communes de moins de 1000 habitants

ELECTIONS MUNICIPALES
ET COMMUNAUTAIRES DES
23 ET 30 MARS 2014
Dans les communes de moins de 1000 habitants
LOI DU 17 MAI 2013 PORTANT REFORMES ELECTORALES
ET SON DECRET D’APPLICATION DU 18 OCTOBRE 2013
Les nouvelles dispositions applicables
➢
➢
➢
➢
La loi a abaissé de 3500 à 1000 habitants le seuil au-delà duquel les
conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux
tours
La loi a également introduit une obligation de déclaration de candidature
pour l’ensemble des candidats
Afin de faciliter les candidatures dans les petites communes comptant
moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux est réduit,
passant ainsi de 9 à 7
L’élection des conseillers municipaux permettra également la désignation
des représentants de la commune au sein de son EPCI à fiscalité propre
POPULATION DE REFERENCE
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE
MODE DE SCRUTIN APPLICABLE
Population municipale authentifiée au 1er janvier
2014
➢
➢
➢
L’article R 25-1 du code électoral indique qu’il convient de se référer en
matière électorale au dernier chiffre de la population municipale
authentifiée avant l’élection, soit celui établi par l’INSEE au 1er janvier
2014 pour les élections municipales qui se dérouleront les 23 et 30 mars
2014
La population municipale détermine le nombre de conseillers municipaux à
élire ainsi que le mode de scrutin applicable
L’article L 2121-2 du CGCT fixe le nombre de membres du conseil
municipal en fonction du nombre d’habitants
POPULATION DE REFERENCE
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE
MODE DE SCRUTIN APPLICABLE
POPULATION
DE LA COMMUNE
NOMBRE DE MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL
Moins de 100 habitants
7
De 100 à 499 habitants
11
De 500 à 1499 habitants
15
MODE DE SCRUTIN APPLICABLE
Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
➢
➢
➢
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par
liste
Pour être élu au 1er tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité
absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal
au ¼ des électeurs inscrits
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages,
le plus âgé des candidats est élu
LA DECLARATION DE CANDIDATURE OBLIGATOIRE
Le défaut de dépôt de candidature empêche la
personne d’être élue
➢
➢
La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le 1er tour de
scrutin. Les candidats non élus au 1er tour sont automatiquement
candidats au second tour
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1er tour peuvent déposer
une déclaration de candidature pour le 2nd tour que dans le cas où le
nombre de candidats présents au 1er tour aurait été inférieur au nombre
de sièges de conseillers municipaux à pourvoir
EXEMPLES PRATIQUES
Nombre de sièges à
pourvoir
Nombre de
candidats qui se
sont présentés au
1er tour
Possibilités de
présenter des
candidats au 2nd
tour
7
9
NON
11
8
OUI
15
15
NON
EFFETS DE L’INSUFFISANCE DE CANDIDATS
Si aucun candidat ne se présente :
➢
L’élection municipale ne peut être organisée
➢
Le conseil municipal ne peut être constitué
➢
Une délégation spéciale est instituée par arrêté du préfet
➢
Organisation d’une élection partielle afin de constituer un conseil
municipal dans un délai de trois mois
EFFETS DE L’INSUFFISANCE DE CANDIDATS
Lorsque les candidats se sont déclarés mais en
nombre insuffisant compte-tenu du nombre de
sièges à pourvoir :
➢
Les élections ont lieu au 1er et au 2nd tour
➢
De nouveaux candidats peuvent se déclarer entre le 1 er et le 2nd tour
CONSEIL MUNICIPAL INCOMPLET A l’ISSUE DU
RENOUVELLEMENT GENERAL
➢
➢
➢
En application de l’article L 2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit
être au complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints
Toutefois, si l’ensemble des sièges n’a pas été pourvu à l’issue du
renouvellement général du conseil municipal, y compris lorsque le
nombre de conseillers municipaux est inférieur aux 2/3 de l’effectif légal,
cette élection peut tout de même avoir lieu en application de la
jurisprudence du Conseil d’Etat, Election municipale du Moule du 19
janvier 1990
Le conseil municipal ne devra être complété dans le cadre d’une élection
partielle que si suite à des vacances postérieures au renouvellement
général, il était constaté que l’effectif était inférieur aux 2/3 de l’effectif
légal ou qu’il convenait d’élire un nouveau maire
MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
Conditions préalables à remplir pour candidater
➢
Remplir les conditions d’éligibilité fixées par le code électoral
(éligibilités tenant à la personne, éligibilités tenant aux fonctions
exercées)
➢
Avoir connaissance des incompatibilités fixées par la loi
➢
Distinguer les conditions d’éligibilité et les incompatibilités
➢
Les conseillers communautaires étant nécessairement issus de la liste des
conseillers municipaux, leur candidature est soumise aux mêmes règles
d’éligibilité
TABLEAU PRESENTANT LES DIFFERENTS CAS D’INELIGIBILITES
ET D’INCOMPATIBILITES
Articulation entre conseiller municipal et conseiller
communautaire
➢
➢
➢
L’alinéa 8 de l’article L 231 qui concerne les inéligibilités est étendu
La condition de délégation de signature ne concerne que les fonctions
d’encadrement de cabinet
Ne sont pas visés les syndicats de communes ou syndicats mixtes
➢
➢
➢
Il en est de même pour les conditions d’incompatibilité avec toutefois
deux incompatibilités supplémentaires introduites par la loi de
réforme pour les candidats au siège de conseiller communautaire :
L’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action
sociale créé par l’EPCI
L’exercice d’un emploi salarié au sein d’un EPCI ou de ses communes
membres
LA DECLARATION DE CANDIDATURES
Les candidatures peuvent être présentées de manière
isolées ou groupées
➢
➢
➢
➢
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle
En cas de déclaration d’un groupe de candidats, le dépôt est effectué par
une personne dûment mandatée par chaque candidat constituant le groupe
L’absence de texte organisant les candidatures collectives empêche
d’avoir un responsable de liste
Aucun candidat n’a à indiquer qu’il fait partie d’une candidature groupée
LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER
(L 228 du code électoral)
➢
➢
➢
Avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le 22 mars 2014 à minuit
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union
européenne Justifier d’une attache avec la commune où le candidat se présente :
➢
Soit, le candidat à la qualité d’électeur dans la commune où il
se présente. Il doit joindre à sa déclaration :
➢
➢
Une attestation d’inscription sur la liste électorale avec
toutes les mentions requises, signée par le maire et délivré
dans les 30 jours précédant le dépôt de candidature
Ou, une copie de la décision de justice ordonnant son
inscription sur la liste électorale (il faut présenter également
l’original le jour du dépôt)
Les communes sont tenues de délivrer, dans les plus brefs délais, les
attestations d’inscription sur la liste électorale aux candidats
LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER
(L 228 du code électoral)
➢
Soit, le candidat à la qualité d’électeur dans une autre
commune où il se présente. Il doit joindre à sa déclaration :
➢
➢
➢
Une attestation d’inscription sur la liste électorale avec
toutes les mentions requises, signée par le maire et délivré
dans les 30 jours précédant le dépôt de candidature
Ou, une copie de la décision de justice ordonnant son
inscription sur la liste électorale (il faut présenter également
l’original le jour du dépôt)
Et, un document permettant d’établir son attache fiscale
avec la commune dans laquelle il se présente (avis
d’imposition, acte notarié ou attestation du DDFIP)
LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER
(L 228 du code électoral)
➢
Soit, le candidat n’a pas la qualité d’électeur
➢
➢
➢
Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte
nationale d’identité en cours de validité pour prouver sa
nationalité
Et, un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins
de 3 mois pour établir qu’il n’est pas déchu de ses droits
civils et politiques
Et, un document de nature à prouver son attache fiscale avec
la commune ans laquelle il se présente
LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER
(L 228 du code électoral)
PREUVE DE L’ATTACHE FISCALE
➢
➢
Pour prouver son attache fiscale avec la commune, il est impératif
que les documents présentés par le candidat atteste de son
inscription à titre personnel aux rôle des contributions directes de
la commune où il se présente (au 1 er janvier 2014 ou justifier
devoir y être inscrit à cette date)
Les pièces justificatives ne sont à fournir qu’une seule fois ( au 1 er
ou au second tour en fonction du moment où est déposée la
candidature)
LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER
(L 228 du code électoral)
➢
➢
Ces mêmes dispositions s’appliquent aux candidats ressortissants
d’un Etat membre de l’Union européenne avec une obligation
supplémentaire :
Joindre une déclaration certifiant que le candidat n’est pas déchu du droit
d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité
ATTENTION : Nul ne peut être candidat dans plus d’une
circonscription électorale
Les déclarations de candidature s’effectuent
obligatoirement sur un imprimé CERFA tel que produit en
annexe du mémento à l’usage des candidats (R 127-2 du
code électoral)
PRESENTATION DES PRINCIPAUX DOCUMENTS CONSTITUTIFS
DU DOSSIER DE CANDIDATURE
LA DECLARATION DE CANDIDATURE
Délai et lieux de dépôt des candidatures
➢
➢
➢
➢
Les déclarations de candidature sont déposées auprès des services
préfectoraux, en préfecture et en sous-préfectures
La date de dépôt et les lieux seront fixés par arrêté préfectoral
Pour le 1er tour, les candidatures seront déposées au mois de février 2014
à partir d’une date fixée par arrêté du préfet et jusqu’au jeudi 6 mars
2014 à 18 heures, aux heures d’ouverture du service chargé de recevoir
les candidatures
En cas de nécessité d’enregistrer de nouvelles candidatures au second
tour, celles-ci seront déposées à partir du lundi 24 mars 2014 et
jusqu’au 25 mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes conditions telles
que décrites précédemment
MODALITES DE DESIGNATION
DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
➢
➢
➢
➢
➢
Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires ont
été entérinés, pour chaque EPCI à fiscalité propre, par un arrêté
préfectoral en date du 25 octobre 2013
Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers
communautaires ne sont pas élus mais désignés
Aussi, il n’y a pas de déclaration de candidature à déposer
(seulement pour les conseillers municipaux)
Les conseillers communautaires ne seront pas non plus connus le soir de
l’élection
L’assemblée municipale devra d’abord procéder à l’élection du nouveau
maire et des nouveaux adjoints pour connaître les noms des conseillers
communautaires
MODALITES DE DESIGNATION
DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
➢
➢
Les conseillers communautaires sont désignés en reprenant l’ordre
du tableau du conseil municipal
Pour mémoire, l’article R 2121-1 du CGCT précise que l’ordre du
tableau des conseillers municipaux est établi comme suit :
➢
➢
➢
Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le
dernier renouvellement intégral du conseil municipal (il s’agit
uniquement de distinguer ceux qui auront été élus au 1 er tour de
ceux qui auront été élus au 2nd tour)
Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de
suffrages obtenus
Et, à égalité de voix, par priorité d’âge
MODALITES DE DESIGNATION
DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
➢
L’ordre du tableau sera donc le suivant :
➢
Le Maire
➢
Les adjoints
➢
Les conseillers municipaux
Exemple 1 : Dans une commune de 300 habitants qui ne dispose que
d’un seul siège de conseiller communautaire : Le maire de cette
commune sera donc conseiller communautaire
Exemple 2 : Dans une commune de 900 habitants qui dispose de trois
sièges de conseillers communautaires : Le maire de cette commune, puis
les 1er et 2ème adjoints seront conseillers communautaires
MODALITES DE DESIGNATION D’UN SUPPLEANT LORSQUE LA
COMMUNE NE DISPOSE QUE D’UN SIEGE DE CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
L’article L 5211-6 du CGCT prévoit que :
➢
➢
Dans les communautés de communes ou d’agglomération, lorsqu’une
commune ne dispose que d’un seul siège au sein du conseil
communautaire, elle devra désigner obligatoirement un conseiller
communautaire suppléant
Le conseiller communautaire suppléant est le premier membre du conseil
municipal dans l’ordre du tableau qui n’exerce pas déjà de mandat de
conseiller communautaire
DEMISSIONS ET VACANCES DE SIEGES
➢
➢
➢
En cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire, suite
notamment à une démission de ce mandat ou à une démission du mandat
de conseiller municipal, le conseiller démissionnaire est remplacé par le
1er conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau qui n’est pas
déjà conseiller communautaire
La démission des seules fonctions de maire ou d’adjoint n’a pas en
revanche d’incidence sur le mandat de conseiller communautaire
En cas de cessation concomitante des fonctions de maire ou d’adjoint et
de conseiller communautaire, celui-ci est remplacé par le 1er conseiller
municipal, n’exerçant pas les fonctions de conseiller communautaire, pris
dans l’ordre du tableau établi à l’issue de l’élection du nouveau maire
ou du nouvel adjoint
DIFFERENCE ENTRE LE SUPPLEANT ET LE REMPLACANT
➢
➢
➢
➢
La suppléance n’est pas une notion électorale
L’article L 5211-6 du CGCT prévoit un suppléant uniquement pour les
communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération,
quelle que soit leur taille, qui ne disposent que d’un siège de conseiller
communautaire
Le rôle du suppléant est d’assister aux réunions du conseil communautaire
à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement temporaire de ce
dernier
A l’inverse, le remplaçant prend la place du conseiller titulaire dont le
mandat est définitivement terminé ( démission ou décès)
DEMISSIONS ET VACANCES DE SIEGES
➢
➢
➢
Il peut arriver que des candidats souhaitent être conseiller municipal sans
être conseiller communautaire
Toutefois, s’ils sont élus, le mandat de conseiller communautaire ne
pourra pas être refusé
Par contre, il sera possible de démissionner à tout moment, y compris tout
de suite après l’acquisition du mandat
EXEMPLE : Remplacement d’un conseiller communautaire
lorsque la commune ne dispose que d’un siège au sein de
l’EPCI à FP
Tableau du conseil municipal
Elu siégeant au sein du conseil
communautaire
1/ Maire
1/ Maire
2/ 1er Adjoint
Le 1er Adjoint est
son suppléant
3/ 2ème Adjoint
4/ 3ème Adjoint
5/ CM
6/ CM
7/ CM
8/ CM
9/ CM
10/ CM
CM...
15/ CM
EXEMPLE SUITE : Démission du mandat de conseiller
communautaire
➢
➢
➢
Remplacement par le 1er membre du conseil municipal n’exerçant pas le
mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau
établi à la date où la vacance de son siège est devenue définitive
Même si le rôle de suppléant diffère de celui de remplaçant, dans les faits,
puisqu’ils sont désignés de la même façon, le suppléant est la personne qui
a vocation à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance définitive du
siège ( L 5211-6 du CGCT)
Dans l’exemple précédant, si le maire renonce seulement à son mandat de
conseiller communautaire, il sera remplacé par son 1 er adjoint.
EXEMPLE SUITE : Démission concomitante du mandat de
maire et de conseiller communautaire
➢
➢
➢
Si le maire démissionne de son mandat de maire et de conseiller
communautaire, son remplaçant en tant que conseiller communautaire sera
le nouveau maire
Dans l’attente de l’élection du nouveau maire, c’est le suppléant de l’ancien
maire (dans l’exemple précédent, le 1 er adjoint) qui représente
temporairement la commune au sein du conseil communautaire
Une fois le nouveau maire élu, le siège de conseiller communautaire du
maire démissionnaire est pourvu par le 1 er membre du conseil municipal
n’exerçant pas les fonctions de conseiller communautaire pris dans l’ordre
du tableau à l’issue de l’élection du nouveau maire et des nouveaux
adjoints soit, le nouveau maire
EXEMPLE : Remplacement d’un conseiller communautaire
lorsque la commune dispose de plusieurs sièges au sein de
l’EPCI à FP
Tableau du conseil municipal
Elus siégeant au sein du conseil
communautaire
1/ Maire
1/ Maire
2/ 1er Adjoint
2/ 1er Adjoint
3/ 2ème Adjoint
4/ 3ème Adjoint
5/ CM
6/ CM
7/ CM
8/ CM
9/ CM
10/ CM
CM...
15/ CM
EXEMPLE SUITE
➢
➢
Dans ce cas, pas de suppléance puisque la commune dispose de deux
sièges au sein du conseil communautaire
Le système de pouvoirs permettra de pallier l’absence temporaire d’un
conseiller communautaire
EXEMPLE : CAS PARTICULIER
➢
➢
Si le maire démissionne de son mandat de maire tout en restant conseiller
communautaire
Dans ce cas, même si la démission du mandat de maire entraîne une
modification de l’ordre du tableau du conseil municipal, cela ne remet pas
en cause son mandat de conseiller communautaire
L’ABSENCE DE COMMISSION DE PROPAGANDE MAINTENUE
Pas de modification du seuil fixé à l’article L 241
➢
➢
Dans les communes de moins de 2500 habitants, les candidats ne peuvent
pas obtenir le concours de la commission de propagande pour l’envoi et
la distribution de leurs documents (article L 241 du code électoral)
Les candidats doivent assurer la diffusion de leur propagande par leurs
propres moyens
LA CAMPAGNE ELECTORALE
Durée de la campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi
10 mars à zéro heure et s’achève le samedi 22 mars 2014 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro
heure et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit
LES OUTILS DE PROPAGANDE ELECTORALE
Les affiches électorales
➢
➢
➢
Les demandes d’emplacements doivent être formulées auprès des mairies
dès l’ouverture de la campagne électorale jusqu’au mercredi précédant le
scrutin à midi
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes
Il n’existe pas de tirage au sort pour l’attribution des emplacements
d’affichage
➢
Le nombre d’affiches pouvant être apposées n’est pas limité
➢
Les affiches sont imprimées et apposées par les soins des candidats
➢
Elles ne font l’objet d’aucun remboursement
LES OUTILS DE PROPAGANDE ELECTORALE
Les professions de foi
➢
➢
➢
➢
Les professions de foi ne répondent à aucune obligation de taille ou de
grammage
La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de
la reproduction de l’emblème d’un ou de plusieurs partis ou groupements
politiques, y est interdite
Les professions de foi sont imprimées et diffusées par les soins des
candidats
Elles ne font l’objet d’aucun remboursement
LES OUTILS DE PROPAGANDE ELECTORALE
Les bulletins de vote
➢
➢
➢
Ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc
Ils doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre
carré
Ils doivent avoir le format :
- 105 x 148 mm lorsqu’ils comportent de 1 à 4 noms
- 148 x 210 mm lorsqu’ils comportent 5 noms et plus
➢
Ils doivent être désormais au format paysage (à l’horizontale)
➢
Les bulletins de vote sont imprimées par les soins des candidats
➢
Ils ne font l’objet d’aucun remboursement
RAPPEL DE QUELQUES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT
LES BULLETINS DE VOTE
➢
➢
➢
➢
Les noms de l’ensemble des candidats sont indiqués dans l’ordre qu’ils
auront choisi (en cas de candidatures groupées)
Les noms portés sur le bulletin de vote doivent être conformes à ceux
mentionnés dans la déclaration de candidature
Seuls les noms des candidats doivent figurer sur le bulletin de vote
Il est recommandé de ne pas y mentionner la date ou le tour de scrutin
(utilisation pour les deux tours)
ATTENTION : Il appartient aux candidats de déposer leur bulletin
auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans les
bureaux de vote le jour de l’élection.
REGLES DE VALIDITE DES SUFFRAGES
Prise en compte des suffrages
➢
➢
➢
➢
Les suffrages exprimés en faveur d’une personne qui ne se serait pas
portée candidate ne sont pas pris en compte
Le fait que le nom d’une personne non candidate apparaisse sur le
bulletin de vote ne remet pas en cause la validité du bulletin ou le ou les
noms des autres candidats (à qui il faut compter le suffrage puisque leur
candidature a été régulièrement enregistrée)
Le panachage reste autorisé (à supposer toutefois que la personne
mentionnée sur le bulletin de vote ait enregistré sa candidature)
Les noms inscrits au-delà du nombre de conseiller à élire ne sont pas
décomptés
EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300
HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX
Pierre Son
Le bulletin est valide dans le cas d’une candidature isolée
●
Format : paysage
●
Dimension : 105 x 148 mm de 1 à 4 noms
EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300
HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX
Pierre Son
Marcelle Decaire
Le bulletin est valide dans le cas d’une candidature isolée
●
Format : paysage
Dimension : 105 x 148 mm de 1 à 4 noms
●
Aucun suffrage ne sera attribué à Pierre Son
●
Un suffrage pourra être attribué à Marcelle Decaire si sa candidature a été enregistrée
EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300
HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX
●
Pierre Son
●
Marcelle Decaire
●
Jeanne Poche
●
André Martien
●
Céline Lin
●
Rudy Pacho
●
Sylvie Fane
●
Jean Nemare
●
Marie Pince
●
Paul Perse
●
Audrey Flou
●
Hervé Bo
●
Claire Mat
●
René Roi
Cas d’un groupement de 14 candidatures :
●
Format : paysage
Dimension : 148 x 210 mm lorsqu’il comporte plus de 5 noms
●
Le bulletin est valable
●
Il sera décompté un suffrage pour les 11 premiers noms
EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300
HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX
●
Pierre Son
●
Marcelle Decaire
●
Jeanne Poche
●
André Martien
●
Céline Lin
●
Rudy Pacho
●
Sylvie Fane
●
Jean Nemare
●
Marie Pince
●
Paul Perse
●
Audrey Flou
●
Hervé Bo
●
Claire Mat
●
René Roi
Cas d’un groupement de 14 candidatures :
●
Format : paysage
Dimension : 148 x 210 mm lorsqu’il comporte plus de 5 noms
●
Le bulletin est valable
●
Il sera décompté un suffrage pour les 11 candidats non rayés
EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300
HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX
Pierre Son
Marcelle Decaire
Jeanne Poche
André Martien
Céline Lin
Rudy Pacho
Sylvie Fane
Jean Nemare
Marie Pince
Paul Perse
Audrey Flou
Hervé Bo
Claire Mat
René Roi
Cas d’un groupement de 14 candidatures :
●
Format : paysage
Dimension : 148 x 210 mm lorsqu’il comporte plus de 5 noms
●
Le bulletin n’est pas valable
●
Il n’est en effet pas possible de déterminer l’ordre de présentation, ni le sens de lecture
EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300
HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX
1/Pierre Son
2/Marcelle Decaire
3/Jeanne Poche
4/André Martien
5/Céline Lin
6/Rudy Pacho
7/Sylvie Fane
8/Jean Nemare
9/Marie Pince
10/Paul Perse
11/Audrey Flou
12/Hervé Bo
13/Claire Mat
14/ René Roi
Cas d’un groupement de 14 candidatures :
●
Format : paysage
Dimension : 148 x 210 mm lorsqu’il comporte plus de 5 noms
●
Le bulletin est valable
●
Il sera décompté un suffrage pour les 11 premiers candidats
EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300
HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX
Pierre Son
Marcelle Decaire
Jeanne Poche
André Martien
Céline Lin
Rudy Pacho
Sylvie Fane
Jean Nemare
Marie Pince
Paul Perse
Audrey Flou
Hervé Bo
Claire Mat
René Roi
Cas d’un groupement de 14 candidatures :
●
Format : paysage
Dimension : 148 x 210 mm lorsqu’il comporte plus de 5 noms
●
Le bulletin est valable
●
Les 11 suffrages à comptabiliser sont identifiables
EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300
HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX
•
•
•
•
•
•
•
•
Pierre Son
Marcelle Decaire
Jeanne Poche
André Martien
Céline Lin
Rudy Pacho
Sylvie Fane
Jean Nemare
Cas d’un groupement de 8 candidatures :
●
Format : paysage
Dimension : 148 x 210 mm lorsqu’il comporte plus de 5 noms
●
Le bulletin est valable
●
Il sera décompté un suffrage pour les 8 premiers noms
EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300
HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX
Bulletin avec 8 noms ( 148 x 210 mm)
•
•
•
•
•
•
•
•
Pierre Son
Marcelle Decaire
Jeanne Poche
André Martien
Céline Lin
Rudy Pacho
Sylvie Fane
Jean Nemare
Bulletin avec 3 noms ( 105 x 148 mm)
- Paul Perse
- Audrey Flou
- Hervé Bo
CAS DE LA PRESENCE DE DEUX BULLETINS DANS UNE ENVELOPPE DE SCRUTIN
Les suffrages peuvent être décomptés pour chacun des bulletins car le total
des candidats ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir
EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300
HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX
Bulletin avec 8 noms dont un rayé ( 148 x 210 mm)
•
•
•
•
•
•
•
•
Pierre Son
Marcelle Decaire
Jeanne Poche
André Martien
Céline Lin
Rudy Pacho
Sylvie Fane
Jean Nemare
Bulletin avec 4 noms ( 105 x 148 mm)
- Paul Perse
- Audrey Flou
- Hervé Bo
- Claire Mat
CAS DE LA PRESENCE DE DEUX BULLETINS DANS UNE ENVELOPPE DE SCRUTIN
Les suffrages peuvent être décomptés pour chacun des candidats non rayés
car le total des candidats ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir
EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300
HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX
Bulletin avec 8 noms ( 148 x 210 mm)
•
•
•
•
•
•
•
•
Pierre Son
Marcelle Decaire
Jeanne Poche
André Martien
Céline Lin
Rudy Pacho
Sylvie Fane
Jean Nemare
Bulletin avec 4 noms ( 105 x 148 mm)
- Paul Perse
- Audrey Flou
- Hervé Bo
- Claire Mat
CAS DE LA PRESENCE DE DEUX BULLETINS DANS UNE ENVELOPPE DE SCRUTIN
Le vote est nul car il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir et il n’est
pas possible de connaître les 11 personnes pour lequel un vote doit être
décompté
DESIGNATION DES ASSESSEURS ET DES DELEGUES
DANS LES BUREAUX DE VOTE
Les modifications induites par la réforme
➢
➢
➢
➢
Le délai de désignation des assesseurs et des délégués est modifié
Désormais, le candidat doit, au plus tard le 3ème jour précédant le
scrutin, notifier au maire par courrier ou dépôt direct en mairie leurs
noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse et indiquer le bureau
de vote auquel chacun d’eux est affecté
En outre, doivent être indiqués, pour les assesseurs et leurs suppléants,
leurs numéro et lieu d’inscription sur la listes électorale qui prouvent leur
qualité d’électeur du département
Il est par ailleurs interdit de rémunérer les assesseurs des bureaux de vote
LES NOUVEAUTES A INTEGRER POUR LES JOURS DE SCRUTIN
Dans toutes les communes :
➢
L’électeur doit obligatoirement présenter un titre d’identité
➢
Affichage de la liste des candidats dans chaque bureau de vote
➢
Cette liste à afficher dans les bureaux de vote sera transmise par
la préfecture
LES INFORMATIONS SUR
PREFECTURE DE L’ESSONNE
LE
SITE
INTERNET
DE
LA
Refonte du site internet de la Préfecture en cours
Les informations se situent sur la page d’accueil du site internet de la
préfecture (flash spécial – exemple : communication pour les inscriptions
sur les listes électorales avant le 31 décembre 2013)
En bas de cette page d’accueil se trouve un logo bleu, blanc, rouge qui
permet un accès direct à toutes les informations mises en ligne concernant
les élections
Outre ce lien direct, ces informations élections sont également accessibles
en cliquant sur l’onglet « politiques publiques » puis, « élection »
Comme habituellement, des courriels informatifs seront transmis à toutes
les communes au fur et à mesure des opérations électorales à réaliser
MERCI DE VOTRE ATTENTION