Expert maritime qu`est ce que c`est

Il faut être techniquement compétent et multidisciplinaire,
foncièrement intègre, c’est un métier d’expérience, on ne fait
pas ça à 30 ans.
Expert maritime, qu’est ce que c’est ?
Vous avez un bateau de plaisance, vous êtes assuré, vous
avez un accident : vous faites une déclaration à votre
assureur qui va missionner un expert indépendant pour
vérifier la véracité et les circonstances de l’accident, constater
les dégâts, déterminer et quantifier les réparations. Cela
représente 75% du travail courant.
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LE petit MONDE des EXPERTS
Car c’est vraiment un petit monde.
L'expertise n'est pas une profession "réglementée" on l’a dit.
Ce n'est donc pas le cas pour l'expertise pour laquelle il n'y a
ni diplôme ni agrément nécessaire.
Pour le client, c'est dangereux puisqu'il n'est pas sûr que
l'expert soit compétent.
Pour l'expert qui s'installe dans ce nouveau métier, il sera
perdu dans cette masse « compétent ou incompétent », et
faire connaître son savoir faire ne sera ni facile, ni rapide.
C’est le « bouche à oreille » qui fonctionne, mais donc c’est
long.
La compétence de l'expert s'appuie sur une formation de
base, formation technique de préférence, et sur l'expérience
pratique qu'il aura acquise en travaillant dans des chantiers.
Ce n'est pas un métier qu'on peut exercer en début de
carrière.
Il faut savoir rédiger des rapports techniques, éventuellement
en anglais. Il faut être à l'aise dans l'établissement d'un devis.
Il faut avoir la connaissance humble car on en apprend tous
les jours, il n'y a pas de cas écrit d'avance.
Il faut être discret, l'expert n'a pas à propager les "bruits de
ponton" comme c'est trop souvent le cas dans le nautisme. Et
il doit être foncièrement honnête.
Vous avez un bateau de plaisance, vous êtes assuré, vous
faites des travaux importants qui modifient sa valeur
d’assurance, l’expert pourra réévaluer cette valeur
d’assurance.
Vous voulez acheter un bateau d’occasion : l’expert va
ausculter le bateau, vous dire son état, vous conseiller des
remises en état, vous dire la valeur du bateau, qui sera aussi
la valeur d’assurance, avec tout cela vous saurez décider si
c’est un bon achat ou non.
Vous achetez un bateau neuf, l’expert vous aidera à
réceptionner le bateau.
Vous voulez vendre votre bateau : l’expert en fera le
descriptif, dira son état, y compris les défauts, de telle façon
que l’acheteur saura ce qu’il achète, il sera rassuré.
Votre bateau va subir des travaux importants, l’expert saura
conseiller, vous ou le chantier, sur le processus des travaux
et son rapport pourra attester de leur qualité surtout en vue
de la revente.
Pour s'établir comme expert, il suffit de se déclarer à
l'URSSAF si on a décidé d'exercer ce métier en travailleur
indépendant, profession libérale, ce qui est le cas le plus
fréquent, certains cependant décident d'exercer ce métier en
SARL.
Mais ceci pour être en règle concernant la fiscalité et les
charges sociales. Il n'y a dans cette déclaration aucun
caractère de compétence technique.
Le chantier X a besoin d’aide pour la mise au point et le
développement d’un nouveau bateau, l’expert pourra être son
bureau d’études à mi-temps.
Enfin, Mr A n’est pas content de Mr B concernant le bateau
vendu, concernant les travaux effectués, … quelque soit la
raison, et Mr A assigne Mr B au tribunal. Le juge qui n’y
connaît rien sur le plan technique concernant les bateaux
nomme un expert judiciaire pour l’éclairer sur le plan
technique au sujet de ce différent et de ce préjudice.
L'expert judiciaire : là c'est différent, il faut être agréé par un
tribunal, pour cela il faut déposer un dossier, justifier d'une
compétence et d'une expérience reconnue, motiver son
choix, démontrer quelques connaissances de la pratique et
des règles à respecter (la règle du contradictoire en
particulier). Il y aura une enquête de morale vous concernant,
tout cela est assez long, il faudra quelques années pour y
parvenir .
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Le métier d’expert maritime n’est pas une profession
réglementée. Une profession réglementée c’est celle qui est
encadrée par la loi, un pharmacien ou un docteur par
exemple doit avoir le diplôme pour exercer et il doit se
soumettre à un Ordre ou un Syndicat professionnel qui
régente l'activité.
L'indépendance de l'expert :
Expert salarié par une compagnie d'assurance : par définition
il n'est pas indépendant puisqu'il y a un lien de subordination
employeur/employé. D'ailleurs en cas de dommage à votre
bateau vous ne verrez pas l'expert de l'assurance mais un
expert "local", indépendant, mandaté par l'assurance.
L'expert salarié d'une compagnie d'assurance n'intervient que
dans des cas bien particuliers de difficultés majeures et plutôt
du genre "conflictuel".
Mais l'expert "local", indépendant, mandaté souvent et
répétitivement par la compagnie Y, saura t’il rester
indépendant ?
Pour être expert il suffit de s’estimer compétent pour le faire
…. et de le faire.
Si on l’exerce en profession libérale, travailleur indépendant,
ce qui est le cas général, il faut simplement s’inscrire à
l’URSSAF.
C’est un métier très varié, à l’extérieur sur les bateaux et au
bureau pour la rédaction des rapports, pour faire vivre le
bureau, pour la compta. On rencontre des gens très variés,
des situations très variées et inattendues, on va voir pour un
problème X et on découvre un problème Y.
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Expert maritime qu'est ce que c'est.doc
de cale, commande d'inverseur défectueuse, gouvernail
défectueux, etc... par exemple).
Accessoirement le rapport servira à donner à l'assuré une
"image" de son bateau, qu’il connaît peut être parfaitement
mais qui est vu par un oeil neuf et indépendant. Il l'informera
des points déficients qu'il est souhaitable de traiter s'il veut le
maintenir en bon état, il aura une "liste des travaux" pour
entretenir correctement son bateau. C'est le rôle de conseil
de l'expert.
En final le rapport donnera la valeur d'assurance du bateau
qui devient une valeur "agréée à dire d'expert" c'est à dire
acceptée par l'assuré et l'assureur comme base de
dédommagement en cas de perte totale. Elle sert aussi de
base au calcul de la prime annuelle.
Cette valeur d'assurance ne doit donc pas être surévaluée
puisque votre prime annuelle serait plus importante et en
principe pour rien puisque la perte totale est rare.
Elle ne doit pas non plus être sous-évaluée puisqu'en cas de
perte totale, c'est rare mais ça arrive, vous seriez
insuffisamment remboursé. Et même en cas de dommage
partiel, l'assureur pourrait vous appliquer « la règle de trois »
c'est à dire vous rembourser 1€ au lieu de 1,50 si vous avez
déclaré une valeur de 1 000€ (et payé une prime basée sur
cette valeur) alors que la valeur réelle est de 1 500€ (et vous
auriez dû payer une prime basée sur cette valeur).
Expert indépendant : il exerce sa profession comme
travailleur indépendant, avec des clients divers, des
particuliers, des professionnels, des compagnies d'assurance
qui le missionnent au coup par coup.
Mais l'indépendance c'est surtout dans la tête que ça se
passe. Etre indépendant c'est pouvoir faire une expertise
pour son voisin ou ami sans se laisser influencer par cette
relation, vous faites votre expertise comme si vous ne
connaissiez pas la personne en cause. C'est un état d'esprit,
ça ne s'apprend pas, on est comme ça ou on ne le sera
jamais, c'est en fait le résultat de l'éducation que l'on a reçue.
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Vous projetez d'acheter un bateau d'occasion. Vous voulez le
faire expertiser pour connaître son état et sa valeur, valeur
qui sera la valeur d'assurance que vous produirez pour que
votre assureur vous dise quel sera le montant de votre prime
annuelle et quel serait votre remboursement si votre bateau
disparaissait demain, perte totale, vol, bateau qui sombre,
incendie.
Dans ce cas c'est vous qui allez payer l'expert. Il serait alors
juste que vous soyez libre de votre choix de l'expert en
fonction de ses compétences, on ne devrait pas vous imposer
de prendre un expert "agréé" de la liste Y ou Z, ou alors, celui
qui vous l'impose devrait payer l'expert.
Les experts de cette liste sont d’ailleurs improprement
appelés "agréés Assurances" ou "agréés Y ou Z". Pourquoi
improprement ? Parce qu’agrément voudrait dire aussi
responsabilité.
Or, si vous n'êtes pas satisfait de l'expert, ce n'est pas la
peine d'aller vous plaindre à Y ou Z, on vous répondra que
c'est votre affaire.
Il serait donc plus juste de parler d'expert "répertorié" sur la
liste Y ou Z plutôt que d'expert "agréé".
Si cela vous chiffonne de vous voir imposer un expert d'une
liste Y ou Z, si vous souhaitez plus d'indépendance, il vous
reste à changer d'assureur et d'aller en voir un moins directif
plutôt que de vous voir déjà enfermer dans un carcan dicté
unilatéralement par l'assureur et sans aucun indépendance.
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Quand vous donnez 119,60€ à votre expert, d'abord il en
reverse 19,60€ au titre de la TVA qu'il a collecté pour l'Etat, il
ne lui reste donc que 100€. Quand il aura payé toutes ses
charges professionnelles dont les plus importantes sont les
charges sociales, les frais de fonctionnement du bureau, les
frais de déplacements, la Taxe professionnelle etc, il ne lui
restera que la moitié environ soit 50€ de revenu. C’est ce
revenu qui peut être comparé au salaire net d'un salarié.
Le métier nourrit mal il ne faut pas avoir de gros besoins
financiers, encore une fois, ce n’est pas un métier qu’on fait
quand on est jeune et qu’on a des besoins pour soi et sa
famille. Beaucoup entrent dans la profession et en sorte très
vite, il y a beaucoup de turnover.
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Une expertise de valeur d'assurance doit se faire par une
visite approfondie du bateau et un rapport qui décrit, à
l'intention de l'assureur, le bateau, son état, ses équipements
et leur qualité. Car il est clair que la valeur dépend de l'état du
bateau, de l'importance et de la qualité de ses équipements.
D'autre part il faut faire un état des lieux au départ :
• faire un point zéro de l'état du bateau au moment de
l'assurer, simplement pour éviter qu'on assure
aujourd'hui et qu'on déclare "le lendemain" un dommage
qui existait déjà.
• dans le cas d'un vol par exemple, l'équipement lambda
déclaré volé existait-il réellement ?
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LE TARIF DES EXPERTISES :
Normalement ce devrait être au temps passé. Mais vous, le
client, vous voulez savoir d'avance combien cela va vous
coûter.
Alors l'expert fait souvent un prix forfaitaire qui est fonction :
• de la valeur du bateau : mais c'est du "pousse-au-vice",
l'expert aurait alors tendance à surévaluer la valeur du
bateau dans le but d'être mieux rémunéré.
• de la longueur du bateau, mesurée en mètres ou en
pieds : cela représente tant bien que mal le temps à y
passer et la valeur. Pour des bateaux de série de taille
moyenne (en dessous de 45/50 pieds) cette méthode
n'est pas idiote. Les taux pratiqués varient puisque les
prix sont libres. On peut citer 7€ HT/pied pour une
expertise portant sur un seul point (l'osmose par
D'autre part la description détaillée du bateau doit permettre à
l'assureur d'apprécier son risque, que le bateau soit assuré
en RC (Responsabilité Civile, c'est à dire, « seulement » le
dommage causé à autrui) ou en dommages au bateau. Et il
n'est pas rare que des modifications soient demandées pour
avoir un niveau correct de sécurité (installation gaz, pompes
2
Expert maritime qu'est ce que c'est.doc
exemple) à 12€ HT/pied pour une expertise complète où
vous saurez tout sur le bateau et tous ses équipements.
Frais de déplacement en sus.
• Pour des bateaux plus grands où le nombre
d'équipement croît (groupe électrogène, dessalinisateur,
climatisation, congélateur, etc) il faut passer à un taux
différent.
• Pour des bateaux à l'unité de grande taille (25/50m) on
peut y passer plusieurs jours pour l'expertise et encore
quelques jours pour le rapport qui pourra faire 25/30
pages. Alors là, il faut revenir à une appréciation en
fonction du temps que l'on pense devoir y passer, 500 à
700€ HT par jour ou 60 à 80 € HT de l’heure. Le temps
de trajet est compté à 50% puisque c’est du temps
passé mais pas en travail proprement dit.
Exemples de tarif incluant visite et rapport, frais de
déplacement en sus :
• Expertise complète : 12€ HT/pied.
• Au temps passé :
o à l’heure :
68€ HT/heure, temps de
déplacement à 50%.
o au jour : 710€ HT/jour, temps de déplacement
à 50%.
• Analyse d’huile : 85€ HT/moteur.
•
•
•
•
En expertise judiciaire, les prix sont très "encadrés". Le prix
de l'heure de travail de l'expert, une "vacation", est
généralement 45 à 70€ HT suivant la qualification, dont
l’expert est le seul décideur. Les montants annexes sont
précisés comme le prix d'une feuille dactylographiée, d'une
photocopie, d'une photo nécessitée pour le rapport, d'un
envoi par fax etc… tout cela est encadré. Compte tenu du
nombre quelquefois important de copies à donner à toutes les
parties et leurs avocats (300 à 700 photocopies dans des cas
simples), ces montants annexes atteignent très vite 500 à
700€ HT, il faut le savoir quand on décide "d'aller au tribunal".
•
•
******************
Le délai de déclaration du dommage à votre assureur,
généralement 5 jours (figure sur votre contrat) : si le délai est
dépassé mais que cela n'induit pas un préjudice à votre
assureur, celui-ci ne peut pas vous refuser sa garantie pour
ce motif.
•
Choix de l'expert :
•
c'est très souvent la compagnie qui le missionne et qui le
paye.
•
mais quelquefois la compagnie vous laisse choisir
l'expert dans une liste qui vous a été remise avec votre
contrat. Dans ce cas c'est à vous de le payer et vous en
serez remboursé par votre assureur. Pour l'expert vous
serez son client, et un client on le caresse dans le sens
du poil.
•
•
RAPPEL DES PRINCIPES en cas de dommage/assurance
•
•
L'expert est missionné et payé par l'assureur à qui il doit
rendre compte puisque c’est l’assureur qui décide en
final.
Rendre compte de quoi ? Des circonstances de
l'accident pour que l'assureur puisse décider si cela fait
bien partie des clauses du contrat, de décrire les
dommages et de les chiffrer (souvent par un ou
plusieurs devis de réparateur) pour que l'assureur puisse
rembourser en fonction des clauses du contrat. Faire les
mises en causes s'il y en a, faire l'expertise amiable
contradictoire avec l'expert missionné par l'autre partie
ou son assureur et donner à l'assureur les éléments qui
lui permettront de finaliser la mise en cause. L'expert est
le témoin, "l'oeuil" de l'assureur mais il n'a aucun
pouvoir pour se substituer à l'assureur ou pour conclure
à sa place.
le choix du réparateur est de la responsabilité du
propriétaire puisque c'est lui qui passe commande au
réparateur et qui devra, en final, être satisfait de la
réparation.
il ne fait pas partie de la mission de l'expert, sauf s’il a
été missionné en plus pour cela, de contrôler la bonne
exécution des travaux de réparation. C'est l'obligation de
résultat que le réparateur doit au propriétaire au titre de
la garantie légale.
l'expert doit détecter et prendre en compte la totalité de
la réparation nécessaire, sinon il s'expose à devoir y
revenir (et le réparateur aussi), ce qui coûte plus cher
bien sûr.
De même, l'assureur doit être prêt à prendre en compte
et rembourser un complément de réparation qui n'aurait
pas été vu au départ, et pour autant que son expert le
constate, en soit d'accord et l'informe.
Lorsque le dommage est le fait de l'assuré ou de
circonstances extérieures, le remboursement n'est pas à
100 %, vétusté et franchise sont à déduire, sauf clauses
particulières du contrat. Par contre, lorsque l'assuré est
victime d'une tierce personne, il est remboursé à 100 %
puisqu'il n'a pas à souffrir en quoi que ce soit d'un
événement causé par autrui.
L’assurance couvre les dommages causés par un
événement de mer pas une panne moteur par exemple,
ni un défaut d’entretien (vous auriez dû changer vos
haubans après 15 ans, vôtre mât tombe, vous ne serez
pas remboursé), ni à cause d’un « vice propre » (vôtre
mât est tombé parce que vôtre épontille a flambé parce
qu’elle était trop faible de construction chantier, vous ne
serez pas remboursé).
La licence FFV (45,60€ en 2008), obligatoire pour
régater sur vôtre bateau ou un autre, inclut une
assurance RC. Comme c’est une assurance de groupe,
son coût, inclus dans le prix de la licence, est très faible.
Elle vous garantit pour faire de la voile en régate ou
simplement en promenade sur vôtre bateau.
L’assurance RC ne vous couvre que des dommages que
vous causez à autrui. Elle ne couvre pas les dommages
de votre bateau. Si vous percutez un autre bateau, vôtre
assurance remboursera ses réparations mais pas les
vôtres. L’assurance « tous risques » couvre les dégâts
que vous causez à autrui et aussi les réparations de vos
propres dégâts.
Pour un vieux bateau, compte tenu de la vétusté et de la
franchise vous serez très peu remboursé pour vos
propres dégâts. L’assurance RC, par la licence FFV par
exemple, serait peut être suffisante. Mais en cas de
perte totale (vol, incendie, bateau qui coule) vous ne
serez remboursé de rien.
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Expert maritime qu'est ce que c'est.doc
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
La bonne foi n’abolit pas le vice caché. En toute bonne foi, le
vendeur ne savait pas que son bateau avait ce défaut, ça
n’empêche qu’il en est responsable.
Il n’y a pas de vice caché en cas de vente aux enchères,
alors qu’en plus, vous ne pouvez pas essayer le bateau avant
l’achat, tout au plus vous aurez pu y jeter un rapide et
superficiel coup d’oeuil.
Vice apparent/vice caché :
Le vice apparent est celui qu'une inspection du bateau avant
son achat permet de découvrir. L'inspection du bateau avant
l'achat est donc une obligation pour l'acheteur, il doit faire un
examen attentif et complet du bateau avant de signer.
L’osmose n’est pas un vice caché, c’est un défaut prévisible,
inhérent au matériau, sauf bien sur s’il se révèle dans un
temps anormalement court.
***********************************
Le vice caché est celui qui ne peut pas être décelé lors d'un
examen attentif et minutieux du bateau et qui le rend
impropre à son usage.
Il faut démontrer que le défaut existait avant l’achat.
Il faut qu’il soit caché c'est-à-dire que l’acheteur ne pouvait
pas s’en rendre compte lors de l’examen du bateau.
Il faut que ce défaut rende le bateau impropre à son usage.
Un défaut sans incidence sur la navigabilité ou le confort du
navire n’est pas un vice caché. On ne plaide pas pour des
peccadilles.
Et bien sur, l'acheteur doit avoir ensuite utilisé le bateau dans
des conditions normales, celles qui sont usuelles pour ce type
de bateau.
4
Expert maritime qu'est ce que c'est.doc
•
L'EXPERTISE JUDICIAIRE :
Vous êtes vraiment mécontent de la réparation que vous
avez payé, ou vous pensez que vous vous êtes fait avoir par
le vendeur du bateau que vous venez d'acheter. Vous avez
discuté avec votre opposant mais sans résultat et vous
pensez l'assigner en justice pour obtenir la réparation de
votre préjudice.
•
Il faut savoir plusieurs choses :
• La rapidité de réaction : comment pourrez vous
prétendre subir un préjudice si vous réclamez 3 ans
après. C'est que ce n'est pas si grave et qu'on peut s'en
accommoder.
• Le coût de la procédure : il va falloir prendre un avocat :
obligatoire si plus de 23 000F (et il faut aller tribunal de
Grande Instance), non obligatoire mais recommandé si
moins de 23 000F (et tribunal d'Instance). Ne pas oublier
que le talent de l'avocat a de l'importance, une affaire
bien claire sur le plan technique peut se perdre sur le
plan juridique ou lors de la plaidoierie. Si c'est un
problème technique, comme c'est souvent le cas, le
Juge va nommer un expert pour étudier le problème et
l'éclairer. On va vous demander de verser une provision,
assez souvent de 5 000 à 10 000F pour des expertises
qu'on peut prévoir être simples et on vous demandera
s'il le faut, ensuite, des compléments de provision.
• L'expert facture son temps passé en expertise, son
temps d'étude du dossier et de rédaction du rapport,
c'est la rétribution, à des tarifs bien encadrés par les
juridictions, de son travail proprement dit. S'y ajoutent
les frais "administratifs" de l'expert c'est à dire les frais
de déplacement, toujours à des tarifs bien encadrés et
les "frais de papiers". En effet, la règle du contradictoire
que l'on expliquera après implique des "frais de papiers"
importants car tout ce qui est produit, convocations,
informations, pré-rapport, rapport définitif, avec les PJ
toujours nombreuses doit être fait en x exemplaires et
pour des affaires très simples on arrive très vite à 3 à 4
000 FHT pour ces "frais de papiers". Et vous venez
aussi de remarquer le "HT" car en effet l'expertise et ses
frais sont soumis à la TVA qu'il vous faudra payer. Vous
voyez donc qu'un affaire simple, avec une seule
expertise, plus les frais, plus la TVA, va arriver très vite
autour de 10 000F. S'il faut faire des analyses par des
laboratoires spécialisés ajoutez encore 5 à 10 000 F.
• Le montant pour lequel on se bat : ce n'est pas la peine
d'aller à la guerre pour 10 000F. Il vous faudra engager
3 à 5 fois plus en frais d'avocat et d'expertise, dont vous
serez remboursés ou non selon votre succès ou
insuccès. Parce que de l'autre côté, votre opposant est
lui aussi persuadé de son bon droit et lui aussi pense
gagner.
• Et vous voila avec en main la condamnation de votre
opposant. Il reste à vous en faire payer. Est-il solvable ?
Si ce n'est pas le cas, vous vous êtes battu et vous avez
dépensé de l'argent pour rien. Il est solvable mais il a
déposé le bilan entre deux, votre opposant c'est la
société X qui a été liquidée. Bien sur votre opposant a
recréé aussitôt la "Société Nouvelles des Établissement
X" ......
• Il faut donc que cela vaille le coup.
Dans certains cas le défenseur est vraiment le
"méchant", c'est évident. Mais n'oubliez pas que dans
bien des cas, l'un et l'autre, le demandeur et le
défenseur, pensent honnêtement avoir raison, chacun
pense être dans son droit, alors qui gagnera ?
Le temps d'immobilisation : parce qu'en attendant vous
devez laisser votre bateau votre moteur, votre... et ne
plus y toucher pour préserver l'expertise qui aura lieu. Et
cela jusqu'à la fin de la procédure, c'est à dire
fréquemment de 6 mois à plusieurs années.
Le déroulement standard d'une expertise judiciaire :
•
•
•
•
•
L'expert ne commencera à travailler que lorsque le
tribunal l'informe que la provision a bien été versée,
sinon l'expert s'exposerait à travailler et à ne jamais être
rétribué, le plaignant ayant entre deux changé d'avis et
n'étant plus décidé à poursuivre.
L'expert convoque les parties pour la première expertise
contradictoire, il doit laisser un délai "normal", (15 jours
usuellement sauf urgence justifiée) entre la convocation
et la date de cette expertise pour que chacun puisse
prendre ses dispositions.
Attention, si l'expert vient pour constater qu'il n'y a plus
rien à voir parce que la réparation du dommage a déjà
été faite et plus rien n'est visible après coup, alors
l'expert dira au Juge, "désolé monsieur le juge mais je
n'ai rien pu voir, je suis donc incapable de vous dire si la
cause du dommage est X ou Y". Cela veut donc dire
qu'après avoir découvert votre problème, l'objet en
question, votre moteur, votre mât ou votre bateau entier,
doit rester en l'état, vous ne pouvez ni le réparer ni
continuer à l'utiliser si cela aggrave le dommage en
question.
Les parties : il en a au moins deux, le demandeur (celui
qui se plaint et qui a assigné l'autre) et le défenseur.
Mais il peut y en avoir plus à cause des responsabilités
en cascade (le réparateur X a raté son travail parce qu'Y
lui a fourni une matière défectueuse .....). Le nombre de
parties pourra d'ailleurs augmenter au fur et à mesure de
la progression de l'expertise qui peut mettre à jour
l'implication d'autres parties.
Chacune des parties peut se faire accompagner par ses
conseils :
o conseil juridique : c'est votre avocat.
o conseil technique : c'est votre expert que
vous avez choisi pour défendre votre
point de vue sur le plan technique et pour
être sûr que l'expert judiciaire ne fasse
pas d'erreur d'appréciation technique qui
pourrait fausser le jugement. Ce n'est
donc pas l'expert judiciaire qui lui a été
commis par le juge. Attention, le
demandeur ne doit jamais considérer ou
penser que l'expert judiciaire est son
défenseur, il ne doit jamais penser qu'il
est son client. Non l'expert judiciaire est
indépendant du demandeur et du
défenseur, il travaille pour le Juge, son
"client" c'est le Juge.
La règle du contradictoire :
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Expert maritime qu'est ce que c'est.doc
•
Cette règle du contradictoire implique des "frais de
papiers" importants car tout ce qui est produit,
convocations, informations, pré-rapport, rapport définitif,
avec les PJ toujours nombreuses doit être diffusé à
toutes les parties et leurs conseils.
•
Si la première expertise n'est pas suffisante, l'expert
convoquera les parties pour les expertises suivantes.
Entre temps, l'expert demandera sans doute un
complément de provision au Juge : il expliquera au Juge
où il en est de ses opérations d'expertise, ce qu'il
compte encore faire, le délai prévisible pour le faire. Il
justifiera le travail déjà fait et il demandera un
complément de provision de X francs en le justifiant par
un devis, un projet de facture, que le Juge acceptera ou
non. S'il accepte, le Juge vous demandera, à vous le
plaignant, de verser ce complément de provision. A
défaut de versement les opérations d'expertise s'arrêtent
là où elles en sont, l'expert après avoir informé les
parties, avec une date butoir, remet son rapport en l'état
au juge, se fait payer de la provision d'origine et tant pis
pour lui s'il a travaillé plus, et point final.
•
•
Supposons que tout se déroule normalement, la
provision d'origine était suffisante, une seule expertise
(on dit aussi un "accédit") a suffi. Ou il en a fallu
plusieurs mais le complément de provision a bien été
versé, bref les opérations d'expertise se sont déroulées
normalement.
•
L'expert va faire un pré-rapport (ou rapport provisoire)
qu'il doit transmettre à chacune des parties et leurs
conseils en leur demandant de faire leurs observations
écrites éventuelles dans un délai raisonnable (15 jours
usuellement pour une affaire simple).
Ces observations écrites éventuelles, ce sont les "dires"
des parties : "monsieur l'expert vous dites dans votre
rapport que.... mais en fait c'est ......." Bref chacun peut
apporter sa contestation ou sa demande
d'éclaircissement.
L'expert fait alors son rapport final où il devra faire
mentionner les dires reçus et il doit y répondre sur le
plan technique et cela l'amène ou non à modifier son
pré-rapport pour en faire son rapport final et définitif qu'il
envoie au Juge et aux parties.
Il est alors possible au Juge de juger sur le plan juridique
puisqu'il sait maintenant de quoi il s'agit le plan
technique.
•
•
•
Le vice caché :
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