Etude de 16 pays comparables

Transcription

Conseil de l’Europe
CEPEJ rapport 2010 (données 2008)
Etude de 16 pays comparables
Jean-Paul Jean
Avocat général près la cour d’appel de Paris
Expert de la CEPEJ
Président du Groupe de travail Evaluation
28 novembre 2010
Compte tenu des différences liées aux situations historiques,
géographiques, économiques et des organisations différentes de systèmes
judiciaires des Etats membres, la CEPEJ n’entend pas établir de classement
entre pays. Elle met simplement à disposition des données validées par chaque
ministère de la Justice, ainsi qu’une méthodologie et des analyses permettant de
comparer des Etats ou des groupes d’Etat selon des critères estimés pertinents.
Ces comparaisons doivent s’opérer en sélectionnant des groupes cohérents de
systèmes judiciaires intégrant ces spécificités. Ainsi en différenciant les Etats de
droit romain et de common law, les pays en transition et ceux de tradition
juridique ancienne, en s’appuyant sur des critères géographiques (superficie,
population, étude par zone) ou économiques (zone euro ou non, niveau de
richesse)….
Il est proposé ici à titre d’exemple un rapide exercice de comparaison dans un
panel de 16 pays d’Europe occidentale de taille et de niveau de richesse
comparables, certains étant exclus de comparaisons ponctuelles. Ainsi, par
exemple le Royaume-Uni est exclu de la comparaison du nombre de juges
professionnels compte tenu du fait que plus de 90% de son contentieux est du
ressort des Magistrates’ Courts composés de juges non-professionnels.
* Mes remerciements pour leur aide à Barbara Scherer et à Laurence Saller
CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables
1
Ne sont étudiés ici que quelques points de comparaison ayant un lien avec
l’investissement dans le système judiciaire - l’input - :
- Le budget global
- L’aide légale
- Le nombre de juges professionnels et de personnels non juge par
habitant, d’avocat par juge professionnel
- Le nombre de procureurs par habitant
- Le salaire des juges
- Le niveau d’équipement informatique
Puis sont retenus quelques indicateurs de résultats - l’output - en prenant en
compte certains éléments déterminants (exemple des modes de gestion des
contentieux pénaux)
Le clearance rate et le disposition time, indicateurs de performance de la CEPEJ
Quelques éléments relatifs au nombre de professionnels du droit et aux sanctions
prononcées contre les juges sont présentés à titre informatif
2
Sont donc retenus dans le panel de base 16 systèmes judiciaires estimés
comparables notamment au niveau de la richesse et du mode d’organisation,
avec une population minimale.
Huit pays à PIB par habitant situé entre 24.000 euros et 34.800 euros :
Espagne, Italie, Suède, Belgique, France, Autriche, Pays-Bas, Finlande
Sont rajoutés :
- l’Allemagne en retenant ses données de l’exercice 2008 (données 2006)
- trois pays à PIB nettement plus élevés (des éléments de pondération
seront à apporter dans les comparaisons budgétaires) : Norvège, Danemark,
Suisse
- deux pays à PIB inférieur mais à système judiciaire comparable :
Pologne, Portugal
- Pour certaines données (legal aid notamment) deux pays de common
law : R-U England et Wales et R-U Scotland
Nota. Pour éviter les interprétations hâtives quant à la situation d’un pays
figurant dans un tableau ou un graphique, il convient de se reporter aux
explications méthodologiques et aux précisions relatives aux données et
spécificités figurant aux pages correspondantes du rapport 2010 de la CEPEJ.
3
Données de base relatives aux 16 pays étudiés
Population, PIB par habitant, salaire moyen brut annuel
Pays
Population
PIB par habitant
Salaire moyen brut
annuel
Autriche*
8 336 549
33 810 €
43 200 €
Belgique*
10 666 866
32 123 €
37 330 €
Danemark
5 475 797
42 577 €
47 769 €
Finlande*
5 300 484
34 769 €
34 512 €
France*
63 937 000
32 500 €
31 837 €
Italie*
59 619 290
27 423 €
22 746 €
492 000
80 600 €
42 000 €
16 405 399
36 322 €
49 200 €
Norvège
4 737 171
64 900 €
42 331 €
Pologne
38 136 000
7 910 €
8 375 €
Portugal
10 617 575
15 668 €
19 900 €
Espagne*
45 283 259
24 038 €
29 364 €
Suède*
9 182 927
31 713 €
29 999 €
Suisse
7 701 900
47 082 €
46 058 €
54 439 700
22 583 €
26 121 €
5 168 500
20 109 €
25 121 €
Luxembourg
Pays-Bas*
RU-Angl et PdG
RU-Écosse
4
Budgets publics alloués aux tribunaux, à l'aide judiciaire et au ministère
public en 2008, en €
Pays
Autriche
Belgique
Danemark
Finlande
France
Italie
Pays-Bas
Norvège
Pologne
Portugal
Espagne
Suède
Suisse
RU-Angl et PdG
RU-Ecosse
Budget total
approuvé à
l’ensemble des
tribunaux sans
le ministère
public et l’aide
judiciaire
NA
NA
228 761 776
256 277 000
NA
3 008 735 392
889 208 000
161 163 043
1 204 202 000
513 513 518
NA
399 825 654
800 725 712
1 437 326 465
151 940 889
Budget public
annuel
approuvé
alloué à l’aide
judiciaire
18 400 000
60 277 000
76 433 980
56 600 000
314 445 526
115 938 469
419 248 000
153 230 000
22 403 000
36 432 072
219 707 018
142 633 089
61 524 211
1 878 704 340
150 000 000
Budget public
annuel
approuvé
alloué au
ministère
public
NA
NA
NA
38 906 310
NA
1 157 955 737
570 903 000
13 364 000
333 489 000
NA
NA
128 301 090
220 168 990
771 190 551
129 300 000
Budget total
annuel
approuvé
alloué à
l’ensemble des
tribunaux et
l’aide judiciaire
Budget total
annuel
approuvé
alloué à
l’ensemble des
tribunaux et
au ministère
public
Budget total
annuel
approuvé
alloué à
l’ensemble des
tribunaux, au
ministère
public et à
l’aide judiciaire
NA
NA
305 195 756
312 877 000
NA
3 124 673 861
1 308 456 000
314 393 043
1 226 605 000
549 945 590
NA
542 458 743
862 249 923
3 316 030 805
301 940 889
649 530 000
789 953 000
NA
295 183 310
3 377 700 000
4 166 691 129
1 460 111 000
174 527 043
1 537 691 000
NA
3 686 381 622
528 126 744
1 020 894 702
2 208 517 016
281 240 889
667 930 000
850 230 000
NA
351 783 310
3 692 145 526
4 282 629 598
1 879 359 000
327 757 043
1 560 094 000
NA
3 906 088 640
670 759 833
1 082 418 913
4 087 221 356
431 240 889
5
Budgets consacrés à la justice (tribunaux + ministère public + aide
judiciaire) et effort budgétaire rapporté à la richesse nationale
(PIB par habitant)
Budget de la justice par habitant (en €)
160,0
140,5
140,0
114,6
120,0
106,0
100,0
86,3
83,4
80,1
79,7
80,0
75,1
73,0
71,8
69,0
66,4
61,9
60,0
57,7
40,9
40,0
20,0
Fr
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PG
0,0
Budget de la justice en % de PIB par habitant
0,11
Norvège
0,15
Danemark
0,18
France
0,19
Finlande
0,23
Suède
Autriche
0,24
0,25
Belgique
Italie
0,26
Suisse
0,30
Pays-Bas
0,32
RU-Ang&PG
0,33
Espagne
0,36
Allemagne (2006)
0,38
RU-Ecosse
0,43
Pologne
0,52
0,00
0,10
0,20
0,30
0,40
0,50
0,60
6
La corrélation entre le PIB et l’investissement budgétaire permet de
comparer des pays à niveau de richesse proche
7
Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande consacrent des sommes
importantes à l’aide judiciaire du fait du montant moyen alloué à
chaque affaire et du nombre d’affaires concernées
Aide judiciaire
397
Belgique
1422,8
663
Finlande
1609,8
353
France
Italie
247,1
1392
787
1029
Pays-Bas
Portugal
331
Espagne
349
Suisse
2482,3
1036,9
1389,6
1911
510,3
1131
RU-Ang&PG
3051,1
537
RU-Ecosse
0
1000
5975,1
2000
3000
4000
5000
6000
7000
Euros
Montant moyen en euros de l'aide judiciaire allouée par affaire
Nombre d'affaires bénéficiant de l'aide judiciaire par 100 000 habitants
Ces données intègrent les affaires civiles et pénales. Dans les données
transmises par la France, ne figurent pas les affaires où l’aide juridictionnelle est
accordée sans passer par un bureau d’aide juridictionnelle.
8
Nombre de juges professionnels pour 100.000 habitants
Le Royaume-Uni ne compte que peu de juges professionnels puisque plus de
90% de son contentieux concerne les Magistrates’ Courts composées de
citoyens juges non-professionnels.
* Le chiffre de 9,1 de la France est celui transmis par le ministère de la Justice,
donnée maintenue malgré les observations et qui paraît sous-évaluée (il était de
11,9 en 2008). Le chiffre de 10,9 est celui de l’expert de la CEPEJ qui a ajouté
les juges administratifs, comme en 2008.
9
Proportions respectives de juges et de personnels non juges (le staff des
tribunaux) pour 100.000 habitants
Nombre de juges professionnels et de personnels non juge par 100 000 habitants
101
120
3,5
25,7
35,1
3,5
6,9
9,1
29,1
36,5
42,6
10,2
10,7
11,3
16,7
11,3
13,3
14,1
15,2
17,4
18
31,3
37,2
55,2
47,4
55,6
24,5
19,9
20
25,9
60
40
63,9
70
80
59,7
84
100
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France*: Le chiffre du personnel non juge des juridictions correspond
à celui travaillant à la f ois pour les juges et les procureurs
Nombre de juges professionnels par 100 000 habitants
Nombre de personnels non juge par 100 000 habitants
10
Proportions respectives et total des juges et procureurs
pour 100.000 habitants
11
Personnels des tribunaux rapportés au nombre de juges
Nombre de personnels non juge par juge professionnel
12,0
9,4
10,0
7,3
8,0
5,3
6,0
4,0
2,4
2,0
10,0
2,4
2,7
2,8
2,9
3,2
3,3
3,6
3,6
4,2
4,2
1,5
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C’est parce que le nombre de juges professionnels est faible que le pourcentage
apparaît élevé au Royaume-Uni. Il est différent dans les Magistrates Courts.
Pour la France, le ratio est celui du total des personnels rapportés au total du
nombre des magistrats du ministère public et des tribunaux, selon les données
transmises par le ministère de la Justice.
12
Personnels des tribunaux et du ministère public rapportés au nombre de
juges et procureurs
Nombre de personnels par magistrat (juge ou procureur)
7,0
6,8
8,0
Moyenne: 3.1
1,0
4,3
3,9
3,5
3,5
2,7
2,6
2,6
2,5
2,4
0,7
2,0
2,2
2,0
3,0
2,0
4,0
3,0
5,0
5,0
6,0
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Cette donnée permet de mesurer cette proportion pour la France qui ne
différencie pas les personnels travaillant dans les services du ministère public de
ceux des tribunaux
13
Nombre de procureurs pour 100 000 habitants
Il convient de pondérer les données extrêmes
En Norvège et au Danemark, des policiers ont des compétences qui les font
inclure dans ces données. Au Portugal, les procureurs ont des compétences très
élargies par rapport à nombre d’autres pays.
A contrario, en France, en Italie et en Autriche, des collaborateurs du ministère
public - non inclus dans ces données car ils n’ont pas le statut de procureur -, ont
des tâches similaires à celles des procureurs
14
345.7*
Professionnels de la justice par 100 000 habitants
350
294.9
289.1
400
209.0
169.1
150.9
121.7
116.3
113.8*
58.0*
100
71.4
150
101.8
200
116.5
250
190.5
300
50
Juges professionnels par 100 000 habitants
Procureurs par 100 000 habitants
Avocats par 100 000 habitants
Notaires par 100 000 habitants (pays* = NA)
*
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00
6)
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de
*
0
Les données concernant les avocats n’incluent pas les conseils juridiques (R-U
Angleterre et Pays de Galles et R-U Ecosse exclus du fait du nombre de
« lawyers » qui ne peuvent pas représenter les parties devant les juridictions)
15
Professionnels de la justice par 100 000 habitants
400
346*
350
289
300
250
191
200
153
150
102
100
58*
114*
116
117
209
293
295
216*
169
122
71
50
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0
Notaires par 100 000 habitants (pays*= NA)
Avocats et conseillers juridiques par 100 000 habitants
Procureurs par 100 000 habitants
Juges professionnels par 100 000 habitants
Comparaison incluant les avocats et les conseils juridiques
(R-U Angleterre et Pays de Galles et R-U Ecosse inclus)
16
Avocats par juge professionnel
16
14,5
14
13,8
10,8
12
10,2
10
8,7
8
6
8,3
7,2
6,9
4,4
4,4
4
2,8
2
2
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0
Avocats (sans les conseils juridiques) au sens du Conseil de l’Europe, ayant le
pouvoir de représentation en justice
17
Comparaison du niveau de rémunération d’un juge de cour suprême dans
chaque pays.
Il convient de relativiser les chiffres de RU-Angleterre et Pays de Galles, RUEcosse et Suisse qui ont fourni le salaire le plus élevé.
Mêmes données sous une autre présentation et comparaison avec les
procureurs
18
Salaire brut annuel d'un juge rapporté au salaire moyen brut annuel
250000
8.5
4.9
8.1
200000
4.7
5.8
150000
3.2
3.5
3.4
3.3
3.2
4.2
100000
2.6
2.3
2.3
2.1
5.2
50000
RU
RU
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le
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(2
00
6)
0
Salaire annuel brut d'un juge à la fin de carrière
Salaire annuel moyen brut
Comparaison du niveau de rémunération d’un juge de cour suprême dans chaque
pays. Il convient de relativiser les chiffres de R-U England & Wales, R-U
Scotland et Suisse qui ont fourni le salaire le plus élevé.
Salaire annuel brut d'un juge et d'un procureur à la fin de la carrière
250000
200000
150000
100000
50000
Salaire annuel brut d'un juge en fin de carrière
No
rv
èg
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PG
RU
-E
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ag
l
ne
(2
00
6)
Su
èd
e
Po
lo
g
ne
0
Salaire annuel brut d'un procureur en fin de carrière
19
20
Niveau d'équipement informatique pour l'assistance directe
au travail des juges/greffiers
Allemagne (2006)
4
4
2
3
Pologne
4
4
1
4
Suède
4
4
1
4
Pays-Bas
4
4
Belgique
4
4
3
4
4
France
4
4
3
4
4
4
2
4
4
4
4
4
Suisse
4
4
3
4
RU-Ang&PG
4
4
3
4
Danemark
4
4
4
4
4
Finlande
4
4
4
4
4
Italie
4
4
4
4
4
Norvège
4
4
4
4
4
Portugal
4
4
4
4
4
Espagne
4
4
4
4
4
RU-Ecosse
4
4
4
4
4
Autriche
4
4
4
4
4
0
5
100% (4 points)
>50% (3 points)
<50% (2 points)
<10% (1 point)
10
4
15
20
25
Traitement de texte
Base de donnée électronique pour la jurisprudence
Dossiers électroniques
E-mail
Connexion internet
Seule différence entre ces pays, l’état d’avancement dans la dématérialisation
des dossiers
20
Les rapports entre le ministère public et les juges dans le traitement des
affaires
Evaluation du fonctionnement de la justice. Le mode de traitement des affaires
pénales. Données disponibles limitées.
2500
1189
572
627
711
970
950
416
293
186
70
500
1 240
860
458
2.7
3.8
2.3
1 047
1.9
957
1 046
1.1
1500
1000
1 442
4.9
2000
1 913
2 180
Traitement des affaires pénales par les procureurs
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0
Affaires terminées par une sanction/mesure imposée/négociée par le procureur par 100 000 habitants
Affaires portées par le procureur devant les tribunaux par 100 000 habitants
Même si l’on prend en considération le poids des affaires classées pour auteur
inconnu, au vu du nombre de procureurs pour 100.000 habitants (supra), le
procureur français apparaît comme particulièrement chargé
21
Graphique 10.10 NOMBRE D’AFFAIRES RECUES ET TERMINEES PAR PROCUREUR EN 2008 (Q100)
Le nombre d’affaires terminées est calculé comme la somme des affaires
classées, des affaires terminées par une sanction ou une mesure imposée ou
négociée et des affaires portées devant les tribunaux. 33 Etats ou entités sont
présentés ici.
22
Les deux indicateurs de la CEPEJ rapportés aux affaires civiles et
commerciales contentieuses
- Clearance rate : supérieur à 100, on termine plus d’affaires qu’on en
reçoit. En dessous de 100, le stock d’affaires à juger s’accroît
- Disposition time : durée estimée en jours du stock d’affaires à juger
Clearance rate (en %) et disposition time (en jours)
129
100,7
148
105,1
166
96,3
168
101,0
Autriche
Norvège
Pologne
Suisse
Suède
197
99,0
Danemark
Finlande
286
94,3
Espagne
296
81,7
Portugal
Clearance rate en %
230
96,9
France
Disposition time en jours
206
97,8
430
99,1
Italie
533
94,8
0,0
100,0
200,0
300,0
400,0
500,0
600,0
Clearance rate (en % ) et disposition time (en jours)
Norvège
105,1
Suisse
148
101
168
129
100,7
Autriche
Portugal
430
99,1
Suède
197
99
Danemark
Finlande
96,3
Italie
Clearance rate en %
230
96,9
Pologne
Disposition time en jours
206
97,8
166
533
94,8
France
286
94,3
Espagne
296
81,7
0
100
200
300
400
500
600
23
Durée moyenne des procédures de divorce contentieux en
première instance (en jours)
682
564
321
325
331
243
Ita
lie
234
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225
180
164
153
em
ar
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800
700
600
500
400
300
200
100
0
On doit cependant tenir compte de la spécificité de la procédure de divorce dans
chaque pays. Paradoxalement, la facilité à divorcer par consentement mutuel
rallonge la durée statistique des seules affaires contentieuses qui concernent
alors uniquement les plus complexes (Pays-Bas, France).
24
Nombre de sanctions disciplinaires prononcées en 2008 par 100 juges
Suède 0,00
France
0,05
Belgique
0,37
Norvège
0,37
Pologne
0,38
Suisse
0,55
Espagne
0,58
Italie
0,65
Finlande
0,87
Allemagne (2006)
1,00
Portugal
1,63
RU-Ang&PG
3,10
Autriche
0,00
3,50
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
25

Etude de 16 pays comparables

Transcription

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