PROgRAmmE DE LA PRéSIDENCE LITUANIENNE DU CONSEIL

Programme de la présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne
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Programme
de la présidence
lituanienne du
Conseil
de l’Union
européenne
Du 1 juillet au
31 décembre 2013
POUR UNE EUROPE CREDIBLE, EN CROISSANCE ET OUVERTE
TABLES DES MATIÈRES
I PARTIE : APPROCHE DE LA PRÉSIDENCE 3
II PARTIE: EUROPE CRÉDIBLE, EN CROISSANCE ET
OUVERTE 4
A. EUROPE CRÉDIBLE 4
A 1.Finances durables 4
A 2.Meilleure gouvernance économique 5
A 3.Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude 5
A 4.Europe des citoyens 6
B. EUROPE EN CROISSANCE 6
B 1. Orientation vers l’avenir 6
B 2. Agenda numérique, recherche et innovation 7
B 3. Efficacité de fonctionnement du marché unique 7
B 4. Marché intérieur de l’énergie 8
B 5. Favoriser la cohésion sociale 9
B 6. Croissance durable 9
B 7. Europe des macro-régions 9
C. EUROPE OUVERTE 10
C 1. Europe de voisinage sûr 10
C 2. Agenda d’élargissement de l’Union européenne 10
C 3. Commerce pour favoriser la croissance 11
C 4. Gestion efficace des frontières extérieures 11
C 5. Leadership global européen 12
III PARTIE: AGENDA DE LA PRÉSIDENCE EN
FONCTION DES CONFIGURATIONS DU CONSEIL
13
A. AFFAIRES GÉNÉRALES 13
A 1. Cadre financier pluriannuel 13
A 2. Politique de cohésion 13
A 3. Semestre européen 14
A 4. Stratégies macro-régionales 14
A 5. Régions ultrapériphériques 14
A 6. Elargissement 15
A 7. Questions institutionnelles 15
A 8. Politique maritime intégrée 16
A 9. Sûreté nucléaire 16
B. AFFAIRES ÉTRANGÈRES 17
B 1. Politique de sécurité et de défense commune 17
B 2. Politique européenne de voisinage 18
B 3. Politique commerciale commune 19
B 4. Relations avec l’Europe occidentale 21
B 5. Politique de développement 21
B 6. Aide humanitaire 21
C. AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 22
C 1. Budget de l’UE 2014 22
1
I PARTIE : APPROCHE DE LA PRÉSIDENCE
C 2. Renforcement de l’Union économique et monétaire 23
C 3. Union bancaire 23
C 4. Renforcement de la réglementation des marchés financiers 23
C 5. Fiscalité 24
C 6. Lutte contre la contrebande et les autres formes de commerce illicite 24
C 7. Représentation de l’Union européenne au G20 25
D. JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES 26
D 1. Justice 26
D 2. Affaires intérieures 28
E. EMPLOI, POLITIQUE SOCIALE, SANTÉ ET CONSOMMATEURS 31
E 1. Plus grandes possibilités d’emploi – Attention à la jeunesse 31
E 2. Droits des employés en détachement 31
E 3. Investissements sociaux 32
E 4. Dimension sociale de l’Union économique et monétaire 32
E 5. Egalité entre les femmes et les hommes 32
E 6. Non-discrimination 33
E 7. Représentation de l’Union européenne au G20 33
E 8. Santé 33
F. COMPÉTITIVITÉ 35
F 1. Marché unique 35
F 2. Propriété intellectuelle 36
F 3. Réglementation astucieuse et petites et moyennes entreprises 36
F 4. Industrie 36
F 5. Modernisation de l’administration publique 37
F 6. Droit des sociétés 37
F 7. Droits des consommateurs 38
F 8. Coopération douanière 38
F 9. Tourisme 38
F 10. Recherche 39
F 11. Espace 39
G. TRANSPORT, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ÉNERGIE 40
G 1. Transport 40
G 2. Marché unique numérique 41
G 3. Energie 42
H. AGRICULTURE ET PÊCHE 44
H 1. Agriculture 44
H 2. Pêche 45
H 3. Médecine vétérinaire, sécurité alimentaire et phytosanitaire 45
H 4. Politique forestière 45
I. ENVIRONNEMENT 47
I 1. Protection efficace de l’environnement 47
I 2. Changement climatique 48
I 3. Collaboration internationale 49
J. ÉDUCATION, JEUNESSE, CULTURE ET SPORT 50
J 1. Éducation et formation 50
J 2. Jeunesse 51
J 3. Culture and audiovisuel 51
J 4. Sport 52
2
ILe deuxième semestre 2013, la Lituanie présidera le Conseil de l’Union
européenne (ci-après UE) pour la première fois. Il s’agit non seulement d’une
grande responsabilité que la Lituanie et
sa fonction publique doivent assumer,
mais d’une opportunité de présenter
son pays, de renforcer ses relations en
Europe et de contribuer à la création du
bien-être des citoyens européens.
La Lituanie concentrera ses efforts
principaux sur le renforcement des capacités de l’UE à répondre de manière
adéquate aux défis économiques, financiers, sociaux et énergétiques. A
cette fin la Lituanie visera premièrement à remplir les engagements déjà
pris envers les citoyens européens. Une
attention particulière sera prêtée à la
continuation du renforcement de la
stabilité financière et de la compétitivité européenne, ainsi qu’à la mise en
œuvre de l’agenda de croissance. Une
intégration européenne plus étroite et
le renforcement du marché unique, y
compris l’énergie, donneront lieu aux
nouvelles opportunités pour la réduction du chômage, notamment celui de
la jeunesse, et renforceront le modèle
économique et social européen.
L’ouverture de l’UE aux nouveaux Etats
membres, aux voisins et aux partenaires
commerciaux renforcera non seulement l’économie européenne, mais
confirmera la mission de l’UE consistant
en la création d’une Europe riche, pacifique, démocratique, libre et ouverte.
Lors de sa présidence la Lituanie fera
office d’intermédiaire et coopérera de
manière impartiale et en toute conscience avec les Etats membres et les
institutions européennes. Un dialogue
actif et un partenariat rapproché avec
le Parlement européen et la Commission européenne sont une condition
nécessaire en vue d’assurer une bonne
mise en œuvre du programme de la
présidence. Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, la Lituanie qui est sortie avec force
et volonté de la crise économique et
financière se référera aux mêmes principes d’efficacité et d’orientation vers
les résultats. La présidence lituanienne
coopérera également avec les partenaires de la troïka (Irlande et Grèce)
et s’appuiera sur le programme de 18
mois de celle-ci en assurant la continuité de l’agenda de l’UE.
3
II PARTIE: EUROPE CRÉDIBLE, EN CROISSANCE ET
OUVERTE
Lors de sa présidence la Lituanie visera:
• Une Europe crédible ayant un secteur
financier et des finances publiques stables,
ainsi qu’une gouvernance économique
européenne efficace orientée vers la croissance et une cohésion sociale plus solide,
• Une Europe en croissance avec des investissements plus importants dans la recherche, le développement technologique, une
intégration plus forte du marché intérieur,
l’augmentation des possibilités d’emploi et
une protection sociale durable,
• Une Europe ouverte capable de faire face
de manière efficace aux défis mondiaux, de
promouvoir les valeurs démocratiques, de
créer un environnement sûr et de défendre
activement les droits des citoyens européens.
A. EUROPE CRÉDIBLE
L’année 2013 est une année charnière face
aux conséquences entrainées par la crise
financière mondiale. Lors de sa présidence
du Conseil de l’UE, la Lituanie concentrera
tous ses efforts à la mise en place des conditions permettant une croissance sur le long
terme et durable en Europe. A cette fin, il
est nécessaire de continuer à augmenter la
compétitivité des Etats membres, à mener
une politique des finances publiques responsable, des reformes structurelles indispensables ainsi que de restaurer la confiance dans les marchés financiers en vue de
créer et de rétablir les conditions favorables
4
à l’investissement dans l’économie.
En se redressant après la crise financière
mondiale et en renforçant les institutions
de l’Union économique et monétaire, l’UE
a été confrontée à des défis extraordinaires
sur le plan de la croissance économique
et de l’emploi. Récemment et au cours
des dernières années, l’UE a pris des décisions importantes en matière de politique
économique et financière qui sont devenues essentielles à la création d’un environnement économique et social favorable
à la croissance économique ainsi qu’à la stabilité financière.
A 1. Finances durables
L’UE est parvenue à des accords importants
relatifs au renforcement futur de l’Union
économique et monétaire. Le contrôle renforcé des politiques fiscales des Etats membres, dont les principes fondamentaux sont
établis dans le traité intergouvernemental
entré en vigueur en 2012 et dans le deuxième paquet législatif relatif à la gouvernance économique, garantira la mise en
œuvre uniforme et durable des politiques
financières de tous les Etats membres de
l’UE. Le champ d’application du mécanisme
européen de stabilité a été élargi aux Etats
membres rencontrant des difficultés financières. Tout comme les efforts de la Banque
centrale de rétablir l’emprunt indispensable
pour la reprise économique, ces démarches
ont permis d’arrêter à temps la contagion de
la crise de la dette des États et ont permis
de restaurer la confiance dans les finances
publiques des Etats membres.
La Lituanie visera à poursuivre le renforcement de cette confiance rétablie et
soutiendra également la consolidation de
l’intégration d’un marché financier toujours fragmenté. Pour atteindre ces objectifs, la Lituanie se référera au rapport du
Président du Conseil européen «Vers une
véritable union économique et monétaire»
, au plan de la Commission européenne
«Projet d’union économique et monétaire
véritable et approfondie», aux initiatives
législatives de la Commission européenne
tout en évaluant les décisions relatives à la
continuité d’approfondissement de l’Union
économique et monétaire adoptées par le
Conseil européen en juin 2013. Une attention particulière sera accordée au renforcement de la dimension sociale de l’Union
économique et monétaire. Une discussion
informelle sur ce sujet sera menée au sein
du Conseil EPSCO.
La Lituanie poursuivra les travaux pour
l’établissement de l’union bancaire. Dans le
cas où la Commission européenne présenterait à temps la proposition sur le mécanisme commun de restructuration des
banques, la Lituanie visera à assurer un examen cohérant de la proposition en vue de
parvenir à un accord sur ce mécanisme d’ici
les élections européennes de 2014.
A 2. Meilleure gouvernance économique
La crise financière mondiale a dévoilé non
seulement les lacunes des institutions européennes, mais aussi les inégalités de la
compétitivité entre les Etats membres. Ceci
a encouragé à renforcer la surveillance des
inégalités (déséquilibres) financières et
macroéconomiques des Etats membres
en adoptant les paquets de six et de deux
instruments législatifs. En dépit de la crise
économique douloureuse et des défis sociaux qui sʼen suivent, la responsabilité des
Etats membres auprès de ses citoyens et
les engagements à poursuivre les réformes
structurelles s’avèrent plus forts. Lors de sa
présidence, la Lituanie visera à créer les conditions favorables à la mise en œuvre des
réformes sociales et économiques importantes au sein des Etats membres.
La présidence lituanienne mettra un accent
important sur une mise en œuvre cohérente et efficace de nouvelles règles établies,
relatives au processus de renforcement
de la surveillance budgétaire ex-ante des
Etats membres de la zone euro. La Lituanie
s’efforcera également d’assurer l’application
cohérente des dispositions du Pacte de stabilité et de croissance, une attention sera
également accordée au processus de transposition des dispositions du Traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance,
vers les systèmes nationaux.
Dans le cadre du semestre européen, et en
évaluant les consultations en cours avec
les Etats membres sur les communications
de la Commission européenne, relatives à
la coordination ex-ante des réformes principales de la politique économique et de
l’instrument de convergence et de compétitivité, la Lituanie poursuivra la discussion
sur ces sujets. En sus, la Lituanie cherchera
à évaluer les décisions du Conseil européen,
adoptées en 2013.
A 3. Lutte contre l’évasion fiscale et
la fraude
Au cours de la consolidation fiscale, la lutte
contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale
devient prioritaire. L’UE ne peut parvenir
à des résultats tangibles dans ce domaine
qu’en agissant de manière conjointe et
5
coordonnée. Selon les calculs de la Commission européenne, les budgets des Etats
européens perdent 1 million de revenus qui
pourrait être consacrés à la mise en œuvre
des réformes structurelles.
Considérant les orientations politiques du
Conseil européen adoptées au mois de mai
2013, la Lituanie poursuivra ses travaux en
matière de fraude fiscale et d’évasion fiscale,
en prêtant une attention particulière au
développement du domaine de l’échange
automatique d’informations fiscales.
La Lituanie prendra dûment en considération la protection des intérêts financiers, y
compris la lutte contre la fraude au moyen
des instruments de droit pénal.
A 4. Europe des citoyens
L’année 2013, Année européenne des citoyens, est consacrée à l’amélioration de
l’information et de la connaissance sur les
droits et les obligations liés à la citoyenneté
européenne afin de permettre aux citoyens
l‘opportunités d’exercer pleinement leur
droit à circuler et séjourner librement sur
le territoire de tous les Etats membres ainsi
que d’autres droits conférés par la citoyenneté européenne. La citoyenneté européenne et le traité de Maastricht fêtent leur
20-ième anniversaire. Ce jubilé offre la possibilité d’évaluer les performances de l’UE
et de dessiner des orientations futures dans
un espace européen de liberté, de sécurité
et de justice en constante fluctuation. Par
l’instauration de la protection des droits fondamentaux la Lituanie poursuivra les travaux
lancés par l’UE dans le domaine de la justice
et des affaires intérieures visant à sensibiliser et à informer la société civile (surtout les
jeunes) sur les valeurs communes européennes, en soutenant l’agenda de croissance,
6
en créant des conditions propices à une
coopération judiciaire efficace, en défendant les intérêts des citoyens et en assurant
leur sécurité.
A l’occasion de la clôture de l’Année européenne des citoyens, la conférence internationale sur les droits des citoyens européens
se tiendra le 12 et le 13 décembre 2013 à
Vilnius.
B. EUROPE EN CROISSANCE
Bien que les économies des Etats membres
se restructurent et rétablissent de manière
progressive des positions concurrentielles
perdues, les effets de la crise financière sont
toujours perceptibles. Ceci revêt un caractère particulièrement important au niveau
de la situation sociale qui reste toujours
problématique dans les Etats membres en
raison de la hausse du chômage et de la
reprise lente de l’économie. Il sera possible
de surmonter ces défis dans la durée par
l’établissement d’un marché intérieur compétitif, par la création d’un environnement
socialement responsable et respectueux
de la nature et en ayant une stratégie claire
d’attraction des investissements en faveur
de la recherche, du développement des
technologies, de l’économie verte et des domaines liés à la favorisation de l’emploi.
En cherchant à progresser dans ces domaines, la Lituanie se référera à la stratégie
«Europe 2020», au semestre européen, et
prendra dûment en considération la mise
en œuvre du Pacte pour la croissance et
l’emploi..
B 1. Orientation vers l’avenir
Au mois de février 2013 le Conseil européen est parvenu à un accord politique sur
le cadre financier pluriannuel orienté vers
l’avenir et la croissance pour 2014–2020. Il
a augmenté le financement en faveur de la
compétitivité et de l’emploi, surtout en faveur de la recherche, de la formation et de
l’emploi des jeunes, ainsi qu’en faveur du
développement des transports, de l’énergie
et des réseaux d’information.
La Lituanie visera de manière ciblée à terminer le processus législatif et à assurer à
temps le début de la mise en œuvre du paquet des cadres financiers de l’UE, composé
de 70 projets législatifs, dès le 1 janvier 2014.
De plus, lors de la présidence lituanienne,
l’adoption du premier budget annuel de
l’UE (2014) pour l’exercice 2014–2020 permettant le lancement de la mise en œuvre
des nouveaux cadres, va avoir lieu.
B 2. Agenda numérique, recherche et
innovation
Dans le contexte de la révision à mi-parcours de l’agenda numérique, le soutien,
l’acceptation et la confiance de la société
aux nouvelles technologies, ainsi que la sécurité des réseaux et d’informations revêtent
une importance particulière. Dans ce contexte, l’établissement d’un marché unique
numérique européen et un accord sur les
initiatives, telles que les lignes directrices
pour l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur
et des réseaux transeuropéens de télécommunication, revêtent de l’importance particulière.
La Lituanie veillera particulièrement à la mise
en œuvre des initiatives visant à établir un
véritable marché unique des connaissances,
de la recherche et de l’innovation. La Lituanie veillera également aux perspectives professionnelles des chercheurs, à l’échelle in-
ternationale des sciences, de la technologie
et des innovations. Après la présentation du
rapport sur le progrès en matière d’espace
européen de la recherche, le Conseil aura la
possibilité de débattre de ces points. La Lituanie aspirera à ce que la mise en œuvre du
programme «Horizon 2020», comprenant
l’Institut européen d’innovation de technologie et le programme d’Euratom, débute
dès le début de 2014.
La Lituanie contribuera à la préparation de la
réunion du Conseil européen relatif au renforcement de la politique de l’agenda numérique, de la recherche et de l’innovation
au mois d’octobre 2013. Lors de cette
réunion, les perspectives de l’établissement
d’un marché unique des télécommunications seront débattues, ainsi que les questions sur le déploiement de l’infrastructure
numérique et large bande, de nouveaux
services et de cyber sécurité entre autres,
seront soulignées en vue d’établir le marché
unique numérique de l’UE d’ici 2015. La
Lituanie poursuivra également la mise en
place d’autres innovations et d’autres initiatives exemplaires relatives à la stratégie numérique et organisera des discussions plus
larges sur ces sujets. Les 6–8 novembre 2013
la Lituanie avec la Commission Européenne
organisera la conférence internationale «ICT
2013», lors de laquelle seront débattues les
perspectives de l’évolution des technologies
numériques et d’innovation dans l’UE.
B 3. Efficacité de fonctionnement du
marché unique
L’efficacité de fonctionnement du marché
unique européen est une condition indispensable pour la croissance de l’économie
et de l’emploi. La Lituanie cherchera à
mettre en œuvre des instruments déjà
7
adoptés relatifs au fonctionnement efficace
du marché intérieur, notamment ceux établis par la Directive sur les services, et cherchera un accord sur le premier paquet de
mesures de l’Acte pour le marché unique. La
Lituanie visera l’accord sur le règlement sur
l’identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, qui est
destiné à accroître la confiance et faciliter
les transactions électroniques au sein du
marché intérieur, sur la Directive concernant le détachement de travailleurs visant
à établir les droits fondamentaux relatifs à
la protection minimale des travailleurs, sur
le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et sur les règlements relatifs aux lignes
directrices pour les réseaux transeuropéens
de télécommunications qui assureraient
le développement et le financement de
l’infrastructure des transports, de l’énergie
et des télécommunications. La Lituanie
visera le progrès en débattant des mesures
d’action prioritaire en matière de douze domaines prioritaires dans le cadre du second
Acte pour le marché unique et attachera
une importance particulière aux propositions sur les règlements relatifs à la sécurité
des produits et à la surveillance du marché,
à la proposition sur les facturations électroniques dans les marchés publics et au
règlement relatif à la réduction des coûts du
déploiement du haut débit. Ces initiatives
visent à accroître la confiance des consommateurs envers le marché intérieur, à réduire
les coûts des entreprises, y compris les petites entreprises, à améliorer l’efficacité du
développement de l’infrastructure de communications électroniques.
La Lituanie visera à améliorer les conditions
d’exercice de l’activité pour les petites et
8
moyennes entreprises, à évaluer les problèmes de l’application du principe de reconnaissance mutuelle, et la mise en œuvre
des recommandations selon dix principes
définis dans l’Acte sur les petites entreprises.
Une attention conséquente sera prêtée aux
questions liées à la réduction des contraintes réglementaires..
B 4. Marché intérieur de l’énergie
L’établissement du marché intérieur de
l’énergie donnerait un élan important au
fonctionnement efficace du marché unique
et à toute l’économie de l’UE.
L’UE s’est fixée pour objectif d’établir un
marché intérieur de l’énergie d’ici 2014 et
de rompre l’isolement énergétique des Etats
membres séparés d’ici 2015. Par conséquent
la Lituanie, agissant de concert avec la Commission européenne et les Etats membres,
visera à renforcer le respect des engagements dans ce domaine en attachant une
importance particulière aux questions liées
au troisième paquet énergie, au modèle du
marché, à l’infrastructure et aux ressources
énergétiques renouvelables. Au mois de
novembre 2013 la Lituanie organisera une
conférence de haut niveau lors de laquelle
l’accent sera mis sur les questions actuelles
liées au développement de l’infrastructure
contemporaine de l’énergie européenne et
la première liste des projets énergétiques
d’intérêt commun sera examinée.
La Lituanie visera à progresser sur le renforcement de la dimension extérieure de la
politique de l’énergie européenne. La Lituanie reprendra les conclusions du Conseil de
2011 sur cette question en se référant aux
discussions dans le Conseil et au rapport futur de la Commission Européenne.
La Lituanie accordera une grande attention
à la mise en œuvre des décisions du Conseil
européen adoptées au mois de février 2011
et au mois de mai 2013 et élaborera un rapport de la présidence sur cette question..
B 5. Favoriser la cohésion sociale
La crise économique et financière a entrainé
des conséquences sociales douloureuses.
Le taux de chômage des jeunes a explosé
et a engendré des tensions supplémentaires
dans les sociétés des pays européens. Ce fait
démontre la nécessité de reconsidérer la
politique sociale et de procéder urgemment
à des actions visant à stimuler la croissance
et l’emploi.
En ce qui concerne la politique de l’emploi,
la Lituanie donnera la priorité à l’emploi des
jeunes et procédera aux actions nécessaires
en mettant en œuvre le paquet «Emploi
des jeunes», notamment « Garantie pour la
jeunesse », et en stimulant l’apprentissage
professionnel, vu l’aggravation des conséquences liées au chômage à long terme
et à l’exclusion sociale croissante.
Une meilleure assurance des droits des
salariés, y compris la protection des salariés
migrants, sera considérée comme l’une des
priorités de la présidence lituanienne.
B 6. Croissance durable
Les mesures à court terme visant à améliorer la compétitivité économique de
l’UE doivent tenir compte de la nécessité
d’améliorer la compétitivité à venir. Il est
possible d’atteindre cet objectif au moyen
de l’économie verte, des énergies renouvelables et d’une meilleure exploitation des
ressources naturelles qui permettraient de
conserver le potentiel de croissance à venir.
Lors de sa présidence la Lituanie portera une
attention particulière au changement clima-
tique et à l’incorporation des principes relatifs à la protection de l’environnement dans
les autres politiques européennes en vue de
créer de meilleures conditions pour la croissance à venir.
Lors de sa présidence, la Lituanie envisage
de finaliser les négociations sur les mesures
transitoires de la politique agricole commune, d’entamer la révision des mesures
d’informations et de stimulation destinées
aux produits agricoles et des mesures
d’organisation du marché des secteur des
fruits et légumes en prêtant attention particulière à l’activité des organisations de
producteurs. En ce qui concerne la politique
commune de la pêche, la Lituanie poursuivra les travaux en vue de se préparer à la
mise en œuvre de la réforme de la politique
commune de la pêche, celle-ci sera importante pour assurer une pêche durable sur le
long terme. La Lituanie visera également un
accord politique à caractère économique et
environnemental cohérent sur les possibilités de pêche pour 2014..
B 7. Europe des macro-régions
Lors de sa présidence la Lituanie accordera
une plus grande attention à la dimension
de la croissance régionale durable. La Commission européenne prévoit d’effectuer
l’évaluation générale des stratégies macro-régionales d’ici la mi-2013. Sur la base
de cette évaluation, et en se référant aux
bonnes pratiques de la mise en œuvre des
stratégies macro-régionales de la région
de la mer Baltique et de la région du Danube –ainsi qu’aux leçons tirées, la Lituanie
poursuivra les discussions sur les mesures
futures en vue de la mise en œuvre efficace
des stratégies macro-régionales à venir. Une
attention particulière sera accordée à la co-
9
ordination réciproque et à l’interaction des
politiques de l’UE en aspirant à de meilleurs
résultats dans divers domaines, en favorisant la croissance économique régionale,
en donnant de l’élan à l’établissement du
marché intérieur de l’UE et à l’amélioration
de la compétitivité ainsi qu’à l’amélioration
de la situation environnementale.
Le quatrième forum annuel se tiendra le 11
et le 12 novembre 2013 à Vilnius. Lors de ce
forum, les partenaires débattront de la mise
en œuvre de la Stratégie pour la région de la
mer Baltique en mettant l’accent sur la protection de l’environnement.
C. EUROPE OUVERTE
A mesure que les citoyens européens se
sentiront en sécurité et que les institutions
européennes seront actives en défendant
les droits fondamentaux au sein de l’UE et
hors de l’UE, la compétitivité s’accroîtra et
la croissance de l’économie et de l’emploi
sera durable. Par conséquent, il est nécessaire d’établir les principes démocratiques,
d’assurer la stabilité régionale, l’ouverture au
commerce, au contact humain, à l’aide au
développement et de s’efforcer d’affronter
les défis mondiaux avec les institutions
européennes responsables de la politique
étrangère et les partenaires internationaux.
C 1. Europe de voisinage sûr
La sécurité de l’UE dépend directement des
processus qui se déroulent dans son voisinage. En soutenant les réformes politiques,
économiques et sociales menées dans le
voisinage oriental et méridional, l’UE contribue ainsi à la création d’un voisinage sûr
qui offre de nouvelles opportunités.
Le troisième sommet du partenariat oriental
se tiendra le 28 et le 29 novembre 2013 à
10
Vilnius. Ce sommet visera à progresser dans
les processus de l’association politique et de
l’intégration économique avec les pays du
partenariat oriental par le biais des accords
d’association comprenant une coopération
étroite et la création d’une zone de libreéchange approfondie et complète. Lors du
sommet du partenariat oriental à Vilnius, la
Lituanie espère féliciter les partenaires pour
le progrès accompli en matière de facilitation et de libéralisation du régime des visas
et débattre des perspectives futures de la
coopération sectorielle et du renforcement
de la dimension multilatérale du partenariat
oriental. Lors de ce sommet de nouvelles
orientations stratégiques pour la mise en
œuvre de la politique du partenariat oriental
devraient également être dressées.
En ce qui concerne le voisinage méridional,
la Lituanie soutiendra une mise en œuvre
plus efficace de la politique européenne
du voisinage en mettant l’accent sur la promotion de la démocratie, sur la croissance
globale et durable basée sur les droits de
l’homme, notamment sur l’égalité des droits
et des libertés des femmes et sur une coopération plus étroite avec la société civile.
C 2. Agenda d’élargissement de l’Union
européenne
Le progrès dans le domaine d’élargissement
de l’UE est fondé sur un profond respect
des critères d’adhésion à l’UE par les Etats
aspirant à l’adhésion à l’UE. Ce principe est
essentiel à la poursuite des négociations
d’adhésion de la Turquie et du Monténégro
à l’UE et à la mise en œuvre de la perspective européenne dans les pays des Balkans
occidentaux.
Lors de la présidence lituanienne il est
prévu d’élaborer des orientations de la poli-
tique d’élargissement de l’UE pour 2014.
Lors de cette élaboration la Lituanie visera
à assurer la continuité d’élargissement et à
concilier la qualité et l’ambition de ce processus.
Le 28e Etat membre, la Croatie, a adhéradhéréé à l’Union européenne le 1 juillet
2013..
C 3. Commerce pour favoriser la croissance
Le commerce extérieur doit contribuer
de manière considérable à la croissance
économique de l’UE et à la création
d’emplois. A cette fin la Lituanie poursuivra
la mise en œuvre d’un agenda européen
élargi et ambitieux sur le commerce extérieur en attachant une importance particulière à la promotion du libre-échange, à
une ouverture des marchés, mutuellement
avantageuse, et à l’assurance d’égales conditions de concurrence. En visant à instaurer un commerce ouvert et équitable et en
améliorant l’accès des entreprises de l’UE
aux marchés des pays tiers, le progrès tant
dans les négociations commerciales bilatérales que multilatérales la programmation
législative et la mise en œuvre de la stratégie
d’accessibilité aux marchés de l’UE, seront
importants.
En développant les relations bilatérales commerciales une attention particulière sera
tout d’abord prêtée à l’approfondissement
des relations économiques et commerciales avec les pays participant à la politique européenne du voisinage, y compris
l’action nécessaire à la création d’une zone
de libre-échange approfondie et complète
avec l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie et
l’Arménie le plus rapidement possible, puis
aux les négociations sur les accords de libre-
échange avec les Etats-Unis et le Japon et à
l’amélioration des conditions de commerce
et d’investissements dans les relations avec
la Chine et la Russie. Parallèlement, on visera
à atteindre l’objectif stratégique à long
terme de l’UE, relatif au renforcement du système commercial multilatéral, basé sur des
règles, et à la création d’un environnement
judiciaire adéquat pourla mise en œuvre des
mesures de la politique commerciale.
C 4. Gestion efficace des frontières extérieures
En vue d’être ouverte et de garantir la sécurité de ses citoyens, l’UE doit assurer une gestion efficace de ses frontières extérieures.
L’objectif de la Lituanie est le plus grand
progrès possible dans l’examen du paquet
«Frontières intelligentes» visant à instaurer
un système d’enregistrement des données
relatives à l’entrée dans l’UE et à la sortie de
l’UE et à créer le programme de « voyageur
enregistré ». Ceci, grâce aux technologies de
pointe, permettra d’assurer et de développer une gestion efficace des frontières extérieures de l’UE, de renforcer la sécurité de
l’UE et de ses citoyens, d’améliorer la surveillance du franchissement des frontières et
d’accélérer ainsi que de faciliter les procédures du contrôle aux frontières en faveur
des ressortissants des pays tiers voyageant
souvent dans l’UE.
En ce qui concerne la lutte contre la contrebande, la Lituanie se référera à la Communication de la Commission européenne
«Renforcer la lutte contre la contrebande de
cigarettes et les autres formes de commerce
illicite de produits du tabac – Une stratégie globale de l’UE» et soutiendra sa mise
en œuvre. A cette fin la Lituanie envisage
d’adopter les conclusions du Conseil.
11
C 5. Leadership global européen
IAvec les changements économiques, démographiques et climatiques globaux
le rôle de l’UE dans un monde globalisé
change aussi. Après avoir jeté les bases à la
gestion de la crise financière et économique,
l’UE est prête à développer son leadership
en défendant les droits de l’Homme et les
principes démocratiques, en assurant la
stabilité régionale et en affrontant les effets du réchauffement global. En ce qui
concerne l’aide au développement et l’aide
humanitaire, la Lituanie poursuivra l’action
en matière d’établissement de l’agenda
global après 2015, visera un accord sur un
nouveau plan d’action pour l’aide humanitaire européenne et visera à préparer la mise
en œuvre du 11e Fonds européen d’aide au
développement.
La Lituanie soutiendra le développement et
le renforcement ultérieurs de la politique de
12
sécurité et de défense commune. Le Conseil européen envisage d’aborder des questions sur la sécurité et la défense au mois de
décembre, en vue de renforcer de manière
cohérente le rôle de l’UE pour garantir la sécurité de ses membres et la sécurité internationale. La Lituanie promouvra le dialogue et
la coopération pratique avec les partenaires
orientaux de l’UE. Elle cherchera à contribuer
au renforcement des capacités de l’UE en
matière de réponse adéquate aux nouveaux
défis concernant la sécurité énergétique,
cybernétique et maritime, et au renforcement de la coopération pratique entre l’UE
et l’OTAN ainsi qu’au renforcement des relations transatlantiques et à l’amélioration de
l’efficacité des groupements tactiques, des
missions et des opérations de l’UE.
III PARTIE: AGENDA DE LA PRÉSIDENCE EN
FONCTION DES CONFIGURATIONS DU CONSEIL
AFFAIRES GÉNÉRALES
Le Conseil des affaires générales coordonne la préparation aux réunions du Conseil européen,
débat de ses conclusions, veille à leur mise en œuvre et aux activités y afférentes. Lors de ses
réunions le Conseil examine les matériaux qui ont un impact horizontal sur plusieurs politiques
de l’Union, par exemple, les négociations concernant l’élargissement de l’Union européenne,
le cadre financier pluriannuel de l’Union et les questions institutionnelles et administratives.
Cadre financier pluriannuel
Lors de sa présidence, la Lituanie donnera
la priorité à l’adoption des règlements du
cadre financier pluriannuel 2014–2020.
Après que le Conseil européen est parvenu
à un accord politique sur le cadre financier
pluriannuel 2014–2020, la présidence de la
Lituanie visera à assurer que le Conseil et le
Parlement européen concluent les négociations à temps sur tous les instruments,
les programmes et les Fonds prévus dans
le cadre financier pluriannuel. A cette fin la
Lituanie, en collaboration avec les institutions européennes et des partenaires de la
troïka (en. Trio) poursuivra les discussions
avec le Parlement européen sur la réglementation concrète relative à la mise en
œuvre du cadre financier pluriannuel 2014–
2020, pour qu’il puisse entrer en vigueur à
partir du 1 janvier 2014.
En élaborant une entente sur les dispositions procédurales et les mesures de financement, la Lituanie visera à rendre les
programmes plus accessibles, flexibles
et orientés vers les résultats, à savoir, vers
la croissance économique et la création
d’emplois, de sorte à améliorer la compétitivité, à favoriser l’emploi, à développer
les réseaux d’infrastructures Européens, à
renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, à assurer la croissance et
l’exploitation durables des ressources naturelles, à améliorer la sécurité des citoyens
européens, à renforcer le rôle de l’Europe
dans le monde et de garantir que les institutions européennes soient aux services des
citoyens.
Politique de cohésion
La politique de cohésion contribue à la
réduction de l’écart économique, social
et territorial entre les régions de l’UE et à
une influence positive sur la croissance
économique et de l’emploi au niveau de
toute l’UE. La politique de cohésion réformée assurera une exploitation des ressources plus efficace et orientée vers les résultats,
une mise en œuvre des priorités régionales
et contribuera à la réalisation des objectifs
de la stratégie «Europe 2020».
Lors de la présidence lituanienne les négociations avec le Parlement européen sur
l’adoption et l’entrée en vigueur d’ici fin
2013 des règlements relatifs à la politique
de cohésion pour une nouvelle période seront poursuivies. La réunion informelle des
ministres responsables de la politique de
cohésion qui se tiendra au mois de novembre 2013 évaluera la préparation générale
de l’UE à la mise en œuvre des programmes
pour une nouvelle période.
La Lituanie visera également l’adoption à
13
temps de la décision sur la proposition de
la Commission européenne concernant la
modification du Règlement général 2007–
2013 en vue de prévoir des mesures d’aide
pour les Etats membres qui ont le plus
souffert de la crise économique..
Semestre européen
Le quatrième semestre européen – le
cycle de la coordination de la politique
économique des Etats membres – débutera
lors de la présidence lituanienne. Dès que
la Commission européenne présentera un
rapport annuel sur la croissance au mois
de novembre 2013, la Lituanie organisera
sa présentation dans les configurations du
Conseil (Conseil «Compétitivité», Conseil
«Affaires économiques et financières», Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs») qui sont importantes pour la
coordination de la politique économique,
ainsi que dans le Conseil Affaires Générales
coordonnant la préparation au Conseil européen et discutera sur les leçons tirées du
semestre européen 2013.
En collaboration avec les dirigeants des
institutions européennes la Lituanie poursuivra la discussion sur le renforcement de
la gouvernance économique ultérieure
dans le cadre du processus du semestre
européen, à savoir, sur la surveillance de
la mise en œuvre des recommandations
concrètes destinées aux Etats membres.
Cette surveillance comprend des actions
concrètes visant à éliminer les irrégularités
macroéconomiques et le défaut de compétitivité, la détermination de ces actions au
moyen des engagements conventionnels
et les moyens financiers pour les réformes
stimulant la croissance et l’emploi.
14
Stratégies macro-régionales
Sur la base du rapport de la Commission
européenne sur la valeur ajoutée des stratégies macro-régionales et des résultats
de la mise en œuvre de la Stratégie pour
la région de la mer Baltique et de la Stratégie pour la région du Danube, la Lituanie
proposera d’adopter les conclusions du
Conseil sur la valeur ajoutée des stratégies
macro-régionales. Les conclusions souligneront les composants de la valeur ajoutée et proposeront les actions ultérieures
pour le renforcement du rôle régional et
thématique des stratégies.
Le 11 et le 12 novembre 2013 la Lituanie
organisera le forum annuel sur la Stratégie
pour la région de la mer Baltique, de concert avec la Commission européenne, en
vue de débattre de la réalisation des objectifs de protection de l’environnement. Les
acteurs mettant en œuvre cette Stratégie
– les représentants des Etats membres,
des institutions européennes, des organisations non gouvernementales, des entreprises, des régions et les coordinateurs
des domaines prioritaires –assisteront à ce
forum.
Régions ultrapériphériques
Lors de la présidence lituanienne il est
prévu de réviser les législations en vigueur
en vue d’incorporer les dispositions relatives à l’application de la période transitoire
à l’égard de la région Mayotte qui sera dotée d’un statut de région ultrapériphérique
de l’UE à partir du 1 janvier 2014 suite à la
décision adoptée par le Conseil européen
le 11 juillet 2012. Dès que la Commission
européenne présentera les propositions législatives, la proposition sur la prolongation
de l’application des exceptions fiscales dont
bénéficient de certaines régions ultrapériphériques sera examinée.
Elargissement
Lors de sa présidence la Lituanie poursuivra la mise en œuvre de la stratégie
d’élargissement de l’UE qui est fondée sur
les engagements fermes, la conditionnalité,
la communication claire et les capacités
de l’UE d’intégrer elle-même de nouveaux
membres en évaluant chaque Etat membre
isolément et en ne prenant en considération que leurs progrès. La Lituanie assurera
la continuité des négociations avec le Monténégro et la Turquie et développera la perspective européenne d’adhésion des pays
des Balkans occidentaux.
La Croatie, le 28e Etat membre, a adhéré à
l’UE au 1 juillet 2013. Cet événement démontre la détermination ferme du Conseil
de continuer le processus d’élargissement
sur la base des principes convenus.
Les progrès futur dans les négociations avec
le Monténégro dépendra des progrès réalisés par ce pays candidat en remplissant les
conditions en matière judiciaire et de droits
fondamentaux, de justice, de liberté et de
sécurité, établies dans les chapitres de négociations, de la révision des chapitres de
négociations effectuée par la Commission
européenne et des résultats d’évaluation.
Compte tenu des progrès du Monténégro
dans la mise en œuvre des plans d’action,
la Lituanie visera à engager les négociations
sur les chapitres concernant les tribunaux et
les droits fondamentaux, ainsi que la justice,
la liberté et la sécurité.
La Lituanie soutiendra le processus continu
de négociations avec la Turquie, visera à
maintenir l’accélération des négociations
d’adhésion et procédera aux actions ultérieures en intensifiant la coopération entre
l’UE et la Turquie dans les autres domaines
du processus de négociations.
Lors de la présidence lituanienne la décision du Conseil du mois de juin 2013 sur
l’ouverture des négociations d’adhésion à
l’UE avec la Serbie et la décision sur les négociations avec le Kosovo sur la conclusion
de l’accord de stabilisation et d’association
seront mis en œuvre.
Il est prévu de continuer à rechercher un
accord sur l’ouverture des négociations
d’adhésion à l’UE avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (en. FYROM)
et à rapprocher la perspective d’adhésion
européenne de la Bosnie-Herzégovine. Alors
que la décision sur l’octroi du statut de pays
candidat à l’UE pour l’Albanie dépendra du
progrès du pays en mettant en œuvre des
réformes intérieures et de l’organisation appropriée des élections parlementaires au
mois de juin 2013.
Après l’évaluation du progrès des Etats aspirant à l’adhésion et des propositions de
la Commission européenne sur l’action à
suivre, la Lituanie en collaboration avec la
Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure présentera
au Conseil les conclusions à adopter sur
l’élargissement de l’Union européenne et sur
le processus de stabilisation et d’association.
Questions institutionnelles
DLors de la présidence lituanienne la Haute
représentante de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité présentera ses propositions pour l’organisation et la
révision de l’activité du Service européen
15
pour l’action extérieure et, le cas échéant,
les propositions sur la modification de la décision pertinente du Conseil. La Lituanie se
référera à la disposition selon laquelle le Service européen pour l’action extérieure doit
être efficace, qu’il doit défendre les intérêts
des Etats membres leurs citoyens, répondre
vite et de manière efficace aux défis globaux
et régionaux de sécurité et renforcer ainsi le
rôle de l’UE, en tant qu’acteur global, dans
le monde.
Politique maritime intégrée
En réalisant les objectifs de la stratégie «Europe 2020» l’une des questions importantes
à l’ordre du jour de la politique maritime
intégrée de l’UE est l’établissement du système pour la planification de l’espace maritime. La Lituanie poursuivra l’examen de la
proposition de la directive relative à la planification de l’espace maritime et la gestion
côtière en espérant adopter une orientation
générale au sein du Conseil. L’adoption de
ces propositions permettrait d’avancer en
mettant en œuvre la stratégie à long terme
visant à soutenir la croissance de tout le
secteur maritime («Croissance bleue»).
16
Sûreté nucléaire
En ce qui concerne la sûreté nucléaire la
Lituanie engagera les négociations sur la
révision de la directive relative à la sûreté
nucléaire. Cette initiative vise à proposer à
renforcer l’indépendance des régulateurs
et une prise de décisions transparentes et
ouvertes, à améliorer la surveillance et les
processus de surveillance mutuelle et à assurer le renforcement continu de la sûreté
nucléaire dans l’UE.
Le Conseil poursuivra également les discussions sur le règlement du Conseil
établissant un système communautaire
d’enregistrement des transporteurs de
matières radioactives et achèvera l’examen
des propositions liées au cadre financier pluriannuel 2014–2020.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Le Conseil Affaires Etrangères mène l’activité et prend des décisions dans tous les domaines
de l’action extérieure de l’Union, y compris la politique étrangère et de sécurité commune, le
commerce extérieur et la coopération au développement. L’une des priorités du Conseil ces
dernières années est l’assurance de la cohérence d’action extérieure de l’Union européenne
avec l’adaptation des instruments disponibles de l’Union européenne en collaboration avec
la Commission européenne. Le Conseil est présidé par la Haute représentante de l’Union pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité, tandis que la présidence tournante préside les
réunions sur le commerce extérieur et la coopération au développement.
Politique de sécurité et de défense
commune
La politique de sécurité et de défense
commune (PSDC) est considérée comme
l’instrument principal de la gestion de crises et fait partie intégrante de la politique
étrangère et de sécurité commune de
l’Union européenne. En mettant en place la
PSDC les Etats membres de l’UE assurent les
capacités militaires et civiles indispensables
pour l’activité opérationnelle.
2013 est une année importante pour le
développement de la PSDC. En collaborant de manière étroite avec le Président du
Conseil européen, la Haute représentante
de l’Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité ainsi que le Service
européen pour l’action extérieure (SEAE),
la Lituanie contribuera de manière active à
la préparation et à la discussion du Conseil
européen du mois de décembre 2013 concernant la sécurité et la défense, ainsi qu’au
renforcement cohérent du rôle de l’UE pour
assurer la sécurité de ses membres et la sécurité internationale .
En ce qui concerne la PSDC la Lituanie vise
à ce que l’UE assure la sécurité dans le voisinage européen, qu’elle soit capable de
répondre aux nouveaux défis de sécurité et
participe de manière active à la résolution
des crises internationales en collaboration
avec des partenaires, tels que l’OTAN, l’ONU
et les Etats-Unis.
Lors de sa présidence la Lituanie encouragera le renforcement du dialogue et de la
coopération pratique avec les partenaires
orientaux de l’UE en matière de PSDC. Pour
cela, elle vise à développer des partenariats mutuellement avantageux en matière
de sécurité et de défense, à impliquer les
partenaires orientaux dans les missions et
les opérations de PSDC, ainsi qu’ à renforcer
les capacités de l’UE à répondre de manière
appropriée aux nouveaux défis de sécurité
en prêtant une attention particulière à la
dimension de sécurité énergétique de la
PSDC. Dans ce domaine la Lituanie soutiendra l’activité de l’Agence européenne de
défense, notamment la quête de la synergie
avec les autres politiques de l’UE.
La Lituanie visera également la coopération pratique entre l’UE et l’OTAN, le renforcement des relations transatlantiques
et l’amélioration de l’efficacité des groupements tactiques, des missions et des opérations de l’UE. La Lituanie prêtera une attention particulière au renforcement de la
coopération civile et militaire et à la continuité de l’intégration des aspects liés à la
gestion des frontières dans les missions et
opérations de l’UE.
17
Politique européenne de voisinage
Une des priorités principales de la présidence lituanienne du Conseil de l’UE, c’est
le développement des relations de l’UE avec
les pays du partenariat oriental, tout en
renforçant leur association politique et leur
intégration économique à l’UE. La Lituanie
soutiendra tous les efforts du président du
Conseil européen, de la Commission européenne et du service européen pour l’action
extérieure dans ce sens.
L’association politique et l’intégration
économique de l’UE et des pays du partenariat oriental sont avantageuses aux deux
parties, et, dans les pays partenaires, elles
contribueront à des réformes politiques,
économiques et sociales d’une échelle
considérable. Elles contribueront directement au développement des relations commerciales de l’UE et du partenariat oriental,
à la promotion des investissements et à
l’allégement des conditions de voyages.
En collaboration avec le président du Conseil européen et les institutions européennes, la Lituanie, les 28-29 novembre 2013,
à Vilnius, accueillera la troisième conférence
au sommet du partenariat oriental.
Lors de cette conférence, on espère pouvoir
constater un progrès dans les relations de
l’UE et des pays du partenariat oriental fait
depuis la dernière conférence au sommet
qui a eu lieu le mois de septembre 2011 à
Varsovie, et de fixer des lignes directrices
subséquentes pour la mise en œuvre du
partenariat oriental.
Il est également espéré que la conférence
au sommet de Vilnius soit vue comme
la rencontre des possibilités, tant pour
les pays du partenariat, que pour toute
l’UE. Dans ce contexte, une des priorités
18
les plus importantes est la conclusion de
l’accord d’association avec l’Ukraine qui
inclura l’accord de libre échange approfondi et complet. La conclusion de cet accord dépendra des actions tangibles et du
progrès de l’Ukraine. La Lituanie veillera à
assurer l’achèvement des négocions en vue
des accords d’association avec la Moldavie,
la Géorgie et l’Arménie, et pour constater les
progrès considérables dans les négociations
avec l’Azerbaïdjan, avant le sommet de Vilnius.
Vu qu’une des tâches les plus importantes
du partenariat est la promotion de la mobilité des gens et de leurs contacts, la
Lituanie cherchera à progresser dans le
domaine de l’allégement, et, plus tard, de
l’assouplissement du régime des visas.
Lors de la présidence, une grande attention sera prêtée au développement et au
renforcement de l’aspect multilatéral du
partenariat oriental. La Lituanie s’efforcera
d’élargir cette coopération au-delà du
secteur gouvernemental avec le traditionnel
Forum de l’entreprenariat du partenariat oriental et la conférence d’autorités locales et
régionale, qui se tiendront le mois d’octobre
2013. La Lituanie a également dans ses projets l’organisation de la première rencontre
du Forum de la jeunesse du partenariat oriental.
On visera à renforcer le travail multilatéral
dans le domaine de la coopération sectorielle renforcée. Le mois d’octobre 2013,
la Lituanie se propose d’organiser les premières réunions des ministres des transports, de la justice et de l’intérieur de l’UE et
des pays du partenariat oriental.
Le développement subséquent des relations entre l’UE et le partenariat européen
dépendra non seulement des objectifs que
ces pays se fixeront et du degré de leurs
ambitions, mais, surtout, du progrès dans la
mise en œuvre en profondeur de réformes
politiques, économiques et sociales prévues
dans les accords d’association.
La Lituanie veillera au progrès du Conseil
afin d’obtenir l’adoption du projet de directive de négociation propre à l’allégement du
régime des visas et les accords de la réadmission avec certains pays méditerranéens
du Sud, afin d’entamer le dialogue avec ces
pays dans les domaines de la migration, de
la mobilité et de la sécurité. Cette initiative
soutiendra et promouvra les réformes que
les pays du partenariat méridional peuvent
commencer à mettre en œuvre afin de
pouvoir proposer à leurs citoyens de plus
amples opportunités de mobilité vers les
Etats membres de l’Union européenne et à
chercher des solutions aux problèmes principaux liés aux flux migratoires
Politique commerciale commune
La politique commerciale constitue un
facteur important de la promotion de la
croissance économique et de la création
de l’emploi. Lors de sa présidence, la Lituanie, dans ce domaine, s’efforcera d’assurer la
continuité de l’agenda européen du commerce extérieur, en donnant la priorité à la
libéralisation subséquente des échanges
fondée sur les intérêts et l’utilité mutuels,
au renforcement des possibilités concurrentielles des entreprises européennes dans
l’économie globale, à la promotion des relations commerciales et d’investissements basées sur l’ouverture, l’intégrité et le respect
des règles..
a/ Partenaires stratégiques de l’UE : les
États-Unis, le Japon, la Chine, la Russie
Dans les négociations en vue des accords
bilatéraux détaillés de libre-échange avec
les partenaires stratégiques que sont les
États-Unis et le Japon, les efforts seront mis
pour assurer les progrès tout en prenant en
considération les intérêts fondamentaux de
l’UE, y compris la nécessité de trouver des
solutions au sujet de la régulation et des obstacles non tarifaires au commerce.
Dans le développement des relations
économiques avec la Chine, une grande
attention sera accordée au meilleur accès au marché chinois et aux négociations
subséquentes en vue de l’accord bilatéral
ambitieux de l’investissement qui couvrirait la protection des investissements et
l’ouverture du marché.
Dans les relations commerciales avec la
Russie, la priorité sera accordée à la mise
en œuvre adéquate des obligations de
l’Organisation mondiale du commerce. Les
conditions nécessaires permettant, les efforts seront mis en œuvre pour assurer les
progrès au chapitre sur le commerce et
l’investissement dans les négociations UERussie en vue d’un nouvel accord ambitieux..
b/ Pays de la politique européenne de
voisinage
La Lituanie œuvrera en vue d’approfondir
les relations économiques et commerciales
avec les pays de la politique européenne de
voisinage.
Une attention particulière sera accordée
à la création de la zone de libre-échange
avec les pays du partenariat oriental. Lors
de la conférence au sommet du partenar-
19
iat oriental à Vilnius, les efforts seront mis
pour valider la fin des négociations en vue
d’une zone de libre-échange approfondi
et complet avec la Moldavie, la Géorgie et
l’Arménie. Les préparatifs seront faits pour
la mise en œuvre préliminaire de la zone
de libre-échange approfondi et complet de
l’UE et de l’Ukraine.
Une place importante dans l’agenda
sera accordée aux questions concernant
l’approfondissement des relations commerciales et économiques avec les pays du
partenariat méridional en mesure de les réaliser.
c/ Le Canada, l’Inde, l’ASEAN, le MERCOSUR, les États de l’Afrique, des
Caraïbes et autres
Lors de sa présidence, la Lituanie mettra ses
efforts pour assurer le progrès dans les négociations de l’UE en vue des accords de libre-échange et de partenariat économique,
tout en suivant l’état de préparation et les
ambitions des partenaires de négociations.
La Lituanie continuera les procédures de
préparation à la signature des accords avec
les pays qui ont conclu les négociations.
d/ Négociations commerciales multilatérales
Lors de sa présidence, la Lituanie contribuera
à la mise en œuvre des priorités stratégiques
de la politique commerciale européenne,
tout en renforçant le système commercial
mondial multilatéral basé sur les règles. En
vue de la 9e conférence ministérielle de
l’Organisation mondiale du commerce qui
aura lieu du 3 au 6 décembre 2013 à Bali, les
préparatifs seront continués pour obtenir
les résultats intermédiaires des négociations
sur l’agenda de la coopération au dével-
20
oppement de Doha, notamment en matière
d’allégement du commerce et dans d’autres
domaines où les progrès seront les plus significatifs. Afin d’approfondir le système multilatéral du commerce, une attention particulière sera accordée aux états ayant fait
des progrès significatifs dans le processus
d’adhésion, tout en espérant que lors de la
9e conférence ministérielle soient confirmés
les résultats des pays en vue de l’adhésion
à l’Organisation; une attention particulière
sera également accordée aux négociations
sur la révision de l’accord sur les technologies de l’information de l’OMC, tout en espérant les conclure avant la 9e conférence
ministérielle..
e/ Une meilleure réglementation juridique en matière du commerce extérieur
Sur le plan législatif la coopération avec les
Etats membres de l’UE et le Parlement européen sera assurée, en vue de la création
d’un milieu juridique approprié pour la mise
en œuvre des instruments de la politique
du commerce : on visera des progrès significatifs lors des discussions sur le règlement
concernant la responsabilité financière relative au règlement portant sur les litiges entre les investisseurs et les Etats, ainsi que lors
des discussions sur le règlement relatif à la
mise en œuvre des droits de l’UE selon les
accords internationaux du commerce.
Lors de sa présidence, la Lituanie portera
son attention sur la mise en œuvre efficace
des instruments de la protection du commerce afin d’assurer les conditions pour le
commerce équitable. Seront continués les
travaux indispensables à la mise en œuvre
efficace du schéma des préférences tarifaires généralisées de l’UE.
Relations avec l’Europe occidentale
La présidence accordera une attention
particulière à un approfondissement continu des relations de l’UE et des voisins européens occidentaux, tout en s’efforçant
d’assurer l’homogénéité du marché intérieur
et de développer la coopération en matière
d’intérêt commun. Une place importante
dans son agenda sera accordée aux questions en matière de fonctionnement de
l’accord sur l’Espace économique européen, seront analysées les possibilités
d’amélioration des relations institutionnelles
de l’UE avec la Suisse, ainsi que les perspectives d’intégration des petits Etats comme
l’Andorre, Monaco et Saint-Marin au marché
intérieur de l’UE. Les questions concernant
les contributions financières des pays membres de l’association européenne de libreéchange visant la réduction des différences
économiques et sociales des Etats membres
de l’UE seront également importantes.
Politique de développement
La présidence lituanienne accordera une
attention particulière à l’agenda complet
du développement après 2015 et portera
ses efforts sur les préparatifs nécessaires à
l’évènement spécial de la révision des objectifs du Millénaire pour le développement
qui aura lieu lors de l’Assemblée générale
des Nations Unies à New York. Dans le futur agenda, il sera très important d’évaluer
de façon intégrale les défis nouveaux en
matière du changement climatique, variations de la situation démographique et
droits de l’homme. Lors de l’élaboration de
l’agenda après 2015, la Lituanie veillera à
assurer qu’une attention appropriée soit accordée aux réformes économiques et socia-
les des pays partenaires, tout en s’appuyant
sur l’expérience de la période transitoire des
Etats membres de l’UE.
La Lituanie portera ses efforts sur la conclusion des négociations au Conseil en matière
d’un nouvel accord de l’association des pays
et territoires d’outre-mer ainsi qu’en matière
des règlements et décisions concernant le
11e Fonds européen pour le développement (FED) qui définiront la mise en œuvre
et le financement du FED pour la période
2014-2020.
La Lituanie s’efforcera également d’obtenir
l’accord final avec le Parlement européen
relatif au règlement portant sur l’instrument
financier de la coopération au développement, établissant la mise en œuvre des
programmes de coopération au développement pour la période 2014-2020.
Aide humanitaire
Lors de sa présidence, la Lituanie continuera
les discussions en matière d’efficacité de la
politique européenne de l’aide humanitaire
ainsi qu’autour des questions de la promotion des principes humanitaires tant à
l’intérieur de l’UE qu’à l’extérieur.
Afin d’assurer la mise en œuvre des dispositions des accords de l’UE, la Lituanie fera tout
son possible pour que le Conseil termine ses
discussions sur le règlement portant sur le
Corps volontaire européen d’aide humanitaire et l’adopte conjointement avec le Parlement européen. Cette proposition vise
à l’établissement d’un schéma du Corps
volontaire européen d’aide humanitaire
qui permettrait aux volontaires européens
de contribuer aux actions européennes de
l’aide humanitaire.
21
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Le Conseil des affaires économiques et financières débat des questions politiques de l’Union
européenne liées à la coordination de la politique économique, à la surveillance fiscale des
finances publiques des Etats membres, à l’euro, aux marchés financiers et des capitaux, aux
relations économiques avec les pays tiers. Le Conseil adopte le budget annuel de l’Union européenne de concert avec le Parlement européen.
Lors de sa présidence du Conseil des affaires
économiques et financières la Lituanie visera
à renforcer la confiance en l’efficacité de la
politique financière de l’UE et à créer des
conditions pour la croissance économique
et de l’emploi durables sur une longue période, ainsi qu’à assurer la stabilité financière
de la zone euro et de toute l’UE.
La Lituanie poursuivra les travaux nécessaires en faisant face aux problèmes engendrés par la crise économique et financière et
visera à insister auprès du Conseil pour qu’il
donne de l’élan à la reprise de l’économie de
l’UE et à la continuité du renforcement de
l’Union économique et monétaire.
En vue de résoudre des problèmes essentiels liés à la stabilité financière de l’UE
et à la continuité du renforcement de la
coordination de la politique économique
et monétaire y afférente, la Lituanie donnera la priorité à la continuité des discussions sur l’approfondissement de l’Union
économique et monétaire, à la surveillance
et à la restructuration bancaire commune
et aux autres domaines de réglementation
des services financiers, à la mise en œuvre
efficace de la gouvernance économique
renforcée et à la lutte contre l’évasion et la
fraude fiscales.
Dès que Le second paquet d’instruments
de gouvernance économique entrera en vi-
22
gueur, les Etats membres de la zone euro assisteront pour la première fois au processus
de la révision du budget prévisionnel en automne 2013. La Lituanie visera à mettre en
œuvre d’autres mesures renforçant l’Union
économique et monétaire qui seront fixées
lors du Conseil européen au mois de juin
2013.
Lors de sa présidence la Lituanie poursuivra
la surveillance de la mise en œuvre des recommandations approuvées destinées aux
Etats membres dans le cadre du semestre
européen et visera à assurer l’observation
appropriée des dispositions du pacte de stabilité et de croissance et portera l’attention
au processus de la mise en œuvre du traité
sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et
monétaire.
Budget de l’UE 2014
Lors de sa présidence du Conseil de l’UE la
Lituanie visera l’adoption à temps du premier budget annuel de 2014 du cadre financier pluriannuel 2014–2020. Lors de cette
procédure d’adoption du budget, la Lituanie visera à concilier les intérêts divergents
des Etats membres et représentera la position du Conseil dans les négociations avec
le Parlement européen. Le budget de l’UE
2014 adopté à temps assurera les ressources
nécessaires pour la réalisation des priorités
de l’UE en matière de croissance, d’emploi,
de compétitivité et de cohésion.
Renforcement de l’Union économique
et monétaire
La crise de l’économie et des finances a révélé les points faibles de l’Union économique
et monétaire. Par conséquent la décision sur
le renforcement de ces points faibles a été
prise en vue d’éviter ou de réduire des menaces éventuelles à venir. Le renforcement de
l’Union économique et monétaire sera l’une
des priorités de la Lituanie lors de sa présidence. Après que la Commission européenne ait présenté les propositions sur l’Union
économique et monétaire véritable et approfondie et suite à la présentation du rapport « Vers une véritable Union économique
et monétaire““, par le Président du Conseil
européen, les orientations pour l’intégration
future seront dressées.
Lors de sa présidence la Lituanie veillera à ce
que la discussion sur les propositions concrètes progresse, à renforcer la coordination
prévisionnelle des réformes de la politique
économique entre les Etats membres, ainsi
que la proposition de créer un instrument
de convergence et de compétitivité européen qui permettrait de prévoir des incitations financières pour la mise en œuvre des
réformes structurelles convenues dans les
Etats membres.
Union bancaire
Lors de sa présidence la Lituanie visera à
progresser dans l’établissement de l’union
bancaire et de l’examen des propositions
correspondantes sur le redressement et la
restructuration des banques, sur le système
de garantie des dépôts et de la création du
mécanisme unique de résolution bancaire.
La Lituanie prévoit de rechercher un accord
définitif avec le Parlement européen sur le redressement et la résolution des banques et
sur les propositions législatives sur le système
de garantie des dépôts. L’objectif des propositions consiste à assurer la stabilité financière,
à protéger les contribuables de la crise des
banques et protéger la propriété de leurs
dépôts.
Au mois de décembre 2012, le Conseil européen a adopté une feuille de route pour
l’achèvement de l’Union économique et
monétaire qui prévoit la création d’un mécanisme de résolution unique. Il est prévu
que la création de ce nouveau mécanisme
permette d’adopter une orientation générale et cohérente de la restructuration des
banques problématiques des Etats membres
qui participeront à ce mécanisme. Dès que
la Commission européenne présentera une
proposition sur le mécanisme de résolution
unique à l’été 2013, la Lituanie visera à assurer un examen efficace de cette question
et cherchera un progrès maximum en vue de
parvenir à un accord avant les élections européennes de 2014.
Renforcement de la réglementation des
marchés financiers
Lors de sa présidence, la Lituanie continuera à viser le renforcement de la réglementation des services financiers.
La Lituanie visera un accord définitif avec
le Parlement européen sur la directive
et le règlement concernant les marchés
d’instruments
financiers
permettant
d’assurer des structures de marchés plus
efficaces et crédibles, à tenir compte de
23
l’innovation technologique récente, à assurer une transparence accrue des marchés,
à renforcer la protection des investisseurs,
à doter les autorités de surveillance d’un
mandat plus large pour exercer une surveillance efficace des marchés. La Lituanie
poursuivra également les négociations
sur le règlement relatif aux dépositaires
centraux de titres, ainsi que la révision du
système de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme visant à mettre
en œuvre les recommandations du Groupe
de travail d’actions financières au niveau de
l’UE.
Relativement aux assurances, la Lituanie
prévoit de reprendre les négociations sur
la directive «Omnibus II» visant à doter de
nouvelles autorités de surveillance financière de pouvoirs pour agir et prévoir les
périodes transitoires pour la mise en œuvre
de la directive Solvabilité II.
Dès que la Commission européenne
présentera sa proposition sur la réforme
structurelle des banques visant à réduire
une trop grande dépendance réciproque
de grands groupes bancaires, à faciliter la
surveillance de ces groupes et à réduire la
probabilité de résolution des problèmes
des banques au moyen de l’argent des contribuables, la Lituanie prévoit d’entamer les
négociations sur celle-ci.
La Lituanie visera le progrès dans les négociations concernant la proposition du
Conseil, via laquelle on cherchera à simplifier le mécanisme de transfert de comptes bancaires entre les banques et une
transparence accrue en matière des frais
d’utilisation de ces comptes.
24
Fiscalité
La Lituanie prêtera la plus grande attention
aux questions liées à la lutte contre l’évasion
fiscale et la fraude fiscale. Pour cela, la Lituanie commencera les discussions relatives à
la nouvelle initiative de la Commission européenne concernant la directive propre à la
coopération administrative, par laquelle on
envisage d’améliorer les mesures d’échange
d’information et d’élargir les types de revenus sur lesquels on est informé. La Lituanie cherchera ainsi un arrangement sur les
modifications de la directive relative à la fiscalité de l’Épargne.
La Lituanie continuera à progresser sur les
autres mesures de lutte contre les abus, y
compris l’examen de la question de nonconformité liée à la double imposition entrainée par les structures hybrides.
La Lituanie cherchera à faire évoluer les règles d’imposition de la TVA sur les chèques,
continuera également les discussions liées
aux projets d’une assiette consolidée commune pour l’impôt sur les sociétés, de la taxe
sur les transactions financières ainsi que la
taxation sur l’énergie.
Dans le domaine de répression de la contrebande, la Lituanie favorisera des mesures
envisagées dans la communication de la
commission européenne « En renforçant la
répression de la contrebande des cigarettes et
autre commerce illicite des produits de tabac
– stratégie exhaustive de l’UE » et leur exécution. Dans ce but la Lituanie planifie d’adopter
les conclusions du Conseil. L’initiative envisage
des mesures pour une répression plus rapide
du commerce illicite, notamment de la contrebande de cigarettes, et définit des mesures
coordonnées aux niveaux national, de l’UE et
international.
péenne cherchera à représenter justement
les intérêts de l’UE dans les réunions des
ministres des finances et des dirigeants des
banques centrales du G20. Pour la préparation de ces rencontres la Lituanie contribuera à la coordination de la position
commune de l’UE relative aux domaines
prioritaires du format G20 concernant, la
situation économique mondiale, la croissance, le financement des investissements,
la régulation des marchés financiers, les réformes des systèmes financiers internationaux et autres questions d’actualité.
Représentation de l’Union européenne
au G20
La Lituanie présidente du Conseil de
l’Union européenne avec la Commission
européenne et la Banque centrale euro-
Lutte contre la contrebande et les autres formes de commerce illicite
Selon les données de la Commission européenne, les pays membres perdent environ
10 milliards d’impôts impayés et des droits de
douane liés au commerce illicite de tabac, surtout à cause de la contrebande des cigarettes,
qui pourraient être utilisés pour l’usage public.
Dans ce cas – on perd là des revenus de budgets nationaux, l’ampleur de l’économie souterraine augmente, on nuit business légalet la
santé publique est préjudiciée.
25
D. JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES
Le Conseil Justice et Affaires Intérieures définit les directions et assure l’exécution de la politique de l’UE dans un espace de liberté, sécurité et justice. Une attention particulière du Conseil est dédiée à la protection des intérêts et des besoins des citoyens européens et d’autres
ressortissants de l’UE afin d’assurer le respect des droits et des libertés fondamentaux et leur
intégrité, ainsi que la sécurité de l’Europe.
La Lituanie poursuivra l’exécution du programme de Stockholm définissant les priorités de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014.
La Lituanie, sur la base de l’évaluation des
résultats déjà obtenus du programme de
Stockholm, s’apprête à préparer la discussion relative aux orientations de développement de espace de liberté, de sécurité et
de justice. Afin d’assurer le soutien financier
permanent aux mesures propre au domaine
de la justice et des affaires intérieures, la Lituanie cherchera un accord au Conseil et avec
le Parlement européen concernant les règlements financiers de la justice et des affaires
intérieures. Cela pour que le financement et
l’exécution des programmes soient assurés
de façon cohérente dès le 1 janvier 2014.
Le renforcement du partenariat oriental en
matière de justice et des affaires intérieures
sera à l’ordre du jour de la Présidence. Pendant sa présidence la Lituanie envisage
d’organiser la première rencontre du partenariat oriental avec les ministres de la justice
et des affaires intérieures pour une collaboration plus étroite.
Le dialogue politique concernant les questions de justice et des affaires intérieures
sera poursuivi avec les États-Unis, les Balkans
de l’Ouest et la Russie.
La Présidence veillera à ce que la politique de
justice et des affaires intérieures contribue
aussi à l’agenda de croissance économique.
26
Justice
Dans le cadre de l’Année européenne des
citoyens, la Lituanie poursuivra dans le domaine de justice les efforts à renforcer la
confiance en l’UE et ses institutions et se
concentrera sur la protection des intérêts et
des besoins des citoyens. On continuera la
discussion concernant le renforcement des
droits fondamentaux, y inclus l’obligation de
soigner la mémoire historique commune.
a) Justice pour la croissance
La Lituanie continuera à progresser sur le
règlement des contrats d’achat-vente en Europe. L’objectif de cet acte est d’augmenter la
concurrence du marché interne, de réduire
les obstacles à la conclusion des contrats
internationaux d’achat-vente et résoudre les
problèmes de frais de ces transactions.
La Lituanie continuera les négociations concernant le règlement de la loi de blocage du
compte européen et poursuivra la recherche d’une orientation générale au Conseil.
Cet instrument important aidera à assurer
le recouvrement international des créances.
La Lituanie visera aussi un progrès substantiel dans les négociations liées à la régulation juridique des affaires internationales
de faillite. Le but de cette proposition est
de simplifier les procédures d’insolvabilité
des personnes morales et physiques et de
définir les conditions pour la sauvegarde des
entreprises arrivées au seuil d’insolvabilité.
La Lituanie continuera les négociations
concernant l‘abolition des formalités de légalisation. Le but de cette proposition est
de diminuer la charge sur les citoyens et des
entreprises par l’abandon d’une exigence de
légalisation en vigueur (approuver par apostille) sur les documents officiels délivrés dans
un autre pays membre.
b) Sécurité des données
La Lituanie continuera les négociations en
vue de progresser sur le paquet « sécurité
des données ». Ces propositions sont nécessaires pour réagir aux processus rapides
de globalisation, au développement des
technologies de l’information et de communication (réseaux sociaux, l’apparition de
l’informatique en nuage) et pour créer des
conditions pertinentes pour les consommateurs afin de mieux contrôler leurs données
dans un espace digital. La plus grande confiance dans les services de la société informatique encouragera le développement de ces
services et des innovations et contribuera
directement à la croissance d’économie digitale de l’Europe.
d) Droit pénal
En droit pénal une attention particulière sera
attribuée à la protection des intérêts financiers de l’UE.
La Lituanie espère commencer les négociations avec le Parlement européen sur la
directive des mesures du droit pénal pour
la lutte contre la fraude. Par cette proposition on cherche à obliger les pays membres
à définir les délits et à établir les sanctions,
non seulement pour une fraude défavorisant les intérêts financiers de l’UE et de ses
contribuables, mais aussi pour les délits
similaires.
Dès que la Commission européenne présente la proposition sur l‘établissement du
parquet européen, la Lituanie envisage son
examen au Conseil. Par cette proposition on
continue à fonder le Parquet européen sur
la base d’Eurojust. Celui-ci sera compétent
pour l’examen des délits transgressant les
intérêts financiers de l’UE, la poursuite pénale des exécuteurs de ces délits et de leurs
complices et la soutenance de l’accusation
au Tribunal.
La Lituanie espère atteindre une approche
commune au Conseil en ce qui concerne
la directive de renforcement de la protection de l’euro et des autres monnaies face
à la contrefaçon par des mesures de droit
pénal. Le but de cette proposition est de
définir les délits et d’envisager les moyens
complémentaires et les sanctions adéquates
et proportionnelles dans le domaine de falsification de l’euro et d’autre monnaie.
Pour prévenir les délits financiers, les négociations avec le Parlement européen sur la
directive sur le gel des revenus issus des délits et la confiscation avec le but d’atteindre
l’accord.
Lituanie cherchera un progrès substantiel
dans les négociations concernant la proposition d’un ordre européen d’examen des affaires pénales. Par cette initiative on vise à
améliorer la coopération juridique dans les
affaires pénales, par la création d’un système
exhaustif de réception des preuves dans les
affaires internationales.
d) Politique en matière d’offre et de demande
des drogues
La Lituanie cherchera à progresser au Conseil
sur les propositions de la Commission européenne pour une nouvelle réglementation
visant à simplifier l’échange de l’information
sur les substances psychotropes.
27
Affaires intérieures
Une des principales priorités de la présidence sera l’aboutissement des négociations sur les règlements définissant le
financement des affaires intérieures, dans
le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
La Lituanie cherchera à finaliser avec le Parlement européen la législation sur les cadres
financiers, de sorte à ce qu’ils soient appliqués le 1 janvier 2014.
a) Gestion des frontières
La présidence visera à progresser au maximum au Conseil en débattant du paquet «
Frontières intelligentes ». Ces propositions
relatives au paquet « Frontières intelligentes
» par le biais de technologies intelligentes
vont renfoncer la gestion intégrée des frontières externes de l’UE et des flux de migration la transgressant. Cela simplifiera les
conditions d’arrivée et de sortie des voyageurs enregistrés.
Le programme des voyageurs enregistrés offrira aux citoyens des pays tiers qui voyagent
souvent la possibilité de franchir la frontière
de l’UE sous les conditions simplifiées. Cette
initiative réduira le temps d’attente aux
points de passage de la frontière pour les
voyageurs enregistrés et vérifiés au préalable par les institutions compétentes des
pays membres.
Le système d’arrivée et de sortie aidera à
définir la durée du séjour des citoyens des
pays tiers dans les pays membres. Le système enregistrera les dates d’arrivée et de
sortie des citoyens des parties tiers et aidera
à établir si ces citoyens respectent les délais
légaux du séjour dans les pays membres.
Le nouveau système remplacera le système
actuel d’enregistrement manuel, comptera
électroniquement le délai légal du séjour et
28
informera les autorités compétentes nationales si le délai légal est excédé. Cela aidera
à optimiser les procédures de contrôle aux
frontières ainsi qu’à améliorer la sécurité de
l’UE.
La Lituanie cherchera à progresser au maximum dans le débat sur le règlement de
la surveillance des frontières maritimes
externes dans le cadre de la coopération
opérationnelle entre les pays membres,
coordonnée par l’Agence de gestion des
frontières externes. Par cette proposition on
cherche à s’assurer que les mêmes règles
soient appliquées pour l’activité de surveillance des frontières maritimes par les pays
membres participant aux opérations coordonnées par par l’Agence de contrôle des
frontières de l’UE.
b) Migration
Dans le domaine de migration légale la Lituanie cherchera à conclure les négociations
avec le Parlement européen et à adopter
des directives relatives au travail saisonnier
et aux transferts temporaires, au sein d’une
même société, des travailleurs qualifiés,
ressortissants d’Etats tiers. Quand ces actes
seront adoptés, les conditions favorables seront créées pour les ressortissants des pays
tiers effectuant un travail saisonnier, et pour
les transferts temporaires de travailleurs des
sociétés dans les pays tiers vers les filiales
dans les pays membres de l’UE.
La Lituanie cherchera également à progresser au maximum dans les négociations sur la
directive relative aux conditions d’admission
des ressortissants des pays tiers à des fins
d’études, d’échange d’élèves, de formation
non rémunérée, de volontariat ou du programme « Au pair ». Par cette proposition
on cherche à renforcer l’attractivité de l’UE
en tant que centre de science et de culture, à inciter l’internationalité des sciences
ainsi que de contribuer à la compétitivité de
l’Union européenne.
Dans le domaine de l’immigration clandestine, la Lituanie continuera le travail dans le
cadre du plan d’action de l’UE face à la pression migratoire et vise à initier les discussions au Conseil.
En adoptant une approche globale sur
l’immigration et la mobilité, la Présidence
cherchera à assurer le respect d’une approche cohérente et globale des relations
extérieures en développant une coopération avec les partenaires stratégiques de
l’UE et les régions dans le domaine de
l’immigration. Quand la Commission européenne présentera son premier rapport
intermédiaire relatif à l’approche globale de
l‘immigration et de la mobilité, la Lituanie
compte initier la discussion sur les orientations stratégiques de l’activité au Conseil. La
Lituanie continuera aussi les initiatives courantes dans le domaine des partenariats de
mobilité, d’élaboration d’agendas communs
liés à la migration et à la mobilité et à leurs
exécution commune avec les pays tiers. Elle
renforcera également la coopération de l’UE
dans le cadre des processus régionaux.
c) Meilleure coopération des institutions
judiciaires
La Présidence cherchera une plus grande efficacité des agences judiciaires de l’UE dans
la lutte contre les crimes internationaux
graves et le terrorisme.
La Lituanie poursuivra le progrès substantiel sur la proposition du Règlement relatif
à l’Agence de l’Union européenne pour la
coopération et la formation des services répressifs (Europol). On vise par cette propo-
sition à améliorer la coopération des institutions judiciaires de l’UE, à renforcer leurs
actions, et à développer la politique des
études. La Lituanie continuera à progresser
dans les négociations avec le Parlement européen concernant l’utilisation des données
du registre des noms des passagers, ainsi
que les actions procédurales concernées
dans le but de prévenir le risque terroriste
et autres délits graves. L’adoption de cette
proposition permettra aux pays membres
de définir des conditions communes et des
obligations s’appliquant aux transporteurs
aériens réguliers qui transportent des voyageurs entre le territoire des pays tiers et au
moins un pays membre (y inclus le territoire
de l’UE), de sorte à ce qu’ils transmettent
les données du registre des noms des passagers aux autorités compétentes. Par cette
proposition la collaboration de la police et
des autres institutions judiciaires serait renforcée dans les buts de la prévention du terrorisme et crimes graves.
La Lituanie visera l‘adoption des programmes financiers « Hercule III » et «
Pericles 2020 », pour qu’ils soient mise en
œuvre à compter du 1 janvier 2014. Par ces
programmes on visera à assurer le soutien
continu de l’UE dans la lutte de la Commission européenne et des pays membres contre la fraude, la falsification de l’euro, la corruption et autre activité illicite, défavorisant
les intérêts financiers de l’UE, y compris la
contrebande des cigarettes et leur falsification ; dans l’action pour améliorer la connaissance, lancer des études, organiser la
formation ainsi que présenter l’assistance
technique et scientifique.
d) Cyber sécurité
La Lituanie visera une exécution cohérente
29
de la stratégie de cyber sécurité de l’UE.
On cherchera à assurer la sécurité externe
et interne des réseaux et des systèmes numériques, à renforcer la lutte contre les délits dans un espace électronique ainsi qu’à
renforcer la compétitivité de l’industrie des
technologies informatiques et des services
sécurisés et de contribuer à l’exécution d’un
agenda digital de l’UE. La Présidence envisage d’organiser des discussions lors du Conseil informel et de mettre la question de la
cyber sécurité à l’ordre du jour de la rencontre des ministres de la justice et des affaires
intérieures de l’UE et du partenariat oriental.
e) Politique des visas
Une grande attention sera accordée aux négociations concernant la simplification du
régime des visas et des accords de réadmission ainsi qu’aux procès de libéralisation des
visas avec les pays tiers.
En cas de besoin, la Lituanie continuera les
négociations concernant la modification du
règlement des visas 539/2001, définissant
les mécanismes de suspension de la libéralisation des visas et d’assurance du régime
réciproque des visas. La Présidence poursuivra aussi l’adoption de la proposition de
la Commission Européenne concernant la
modification des annexes de ce règlement.
f) Système informatique de Schengen
La Lituanie visera à adopter les conclusions
du Conseil concernant l’exécution des sanctions internationales de l’UE dans le but
d’améliorer la pratique d’introduction des
données personnelles dans le système informatique de Schengen. L’adoption des
conclusions du Conseil rendrait l’exécution
des sanctions internationales plus efficace.
EMPLOI, POLITIQUE SOCIALE, SANTÉ ET CONSOMMATEURS
Le but du Conseil des affaires d’emploi, de politique sociale, de santé et des consommateurs
(EPSCO) est de coordonner les actions des pays membres ou de définir les normes minimales
de sécurité concernant les conditions du travail (santé, sécurité au travail, dialogue social et
la participation des employés dans l’activité) , de sécurité de santé publique et des intérêts des
consommateurs. Etant donné que les pays membres sont responsables directement pour les
politiques d’emploi et de sécurité sociale et de santé, l’Union européenne définit seulement les
buts généraux, analyse les moyens nationaux et propose des recommandations individuelles
pour les pays membres.
g) Sécurité civile
La Lituanie cherchera un accord avec le Parlement européen relatif à la décision liée
au mécanisme de la sécurité civile de l’UE.
On vise par cette proposition à améliorer la
planification des réactions de l’UE face aux
risques de catastrophes. La Lituanie fera en
sorte que la décision soit prise et entre en
vigueur le 1 janvier 2014.
On visera à approuver les conclusions du
Conseil liées à l’évacuation massive dans les
cas de catastrophes naturelles ou engendrée par l’action humaine, dont les dispositions proposeront les orientations pour augmenter l’efficacité d’évacuation en masse,
surtout dans les cas d’évacuation des ressortissants vers autres pays membres de l’UE.
Lors de sa présidence, la Lituanie visera la mise
en œuvre optimum de la politique de l’emploi,
sociale et de la santé. Dans le domaine de la
politique sociale la plus grande attention sera
portée à l’amélioration de l’accès à l’emploi des
jeunes, aux discussions concernant l’exécution
du paquet des investissements sociaux. Ainsi
on cherchera une croissance durable et une
réduction de l’exclusion sociale, et les possibilités d’évaluation du renforcement de mesures
sociales de l’Union économique et monétaire
seront incitées.
Dans le domaine de la politique de santé une attention particulière sera portée à la révision de la
directive des produits de tabac, aux discussions
concernant les systèmes modernes, accessibles
et durables de santé, à la proposition des examens cliniques des médicaments ainsi qu’à la
réglementation des instruments médicaux.
Plus grandes possibilités d’emploi –
attention à la jeunesse
En évaluant les conséquences grandissantes
du chômage de longue durée et constatant
une exclusion sociale en augmentation,
dans le domaine de l’emploi des jeunes la
présidence veillera à une plus grande attention politique quant à l’exécution d’initiative
de garantie pour la jeunesse dont le but est
de résoudre le problème d’accès à l’emploi
30
des jeunes. De plus les discussions avec les
partenaires sociaux et les pays membres
vont être initié sur l’Alliance pour la formation en Europe. Celle-ci regroupe les actions
des pays membres, des partenaires sociaux,
du milieu des affaires et de la Commission
Européenne pour développer des stages de
qualité et le savoir-faire sur le lieu du travail
par la formation professionnelle. En assurant
l’exécution des buts de cette alliance dans les
pays membres, la Lituanie visera à adopter la
déclaration.
La Lituanie visera aussi l’accord du Conseil et du Parlement européen concernant
l’amélioration de la collaboration entre les services nationaux d’emploi, ce qui contribuera à
la résolution du problème du chômage des
jeunes dans toute Union européenne.
Droits des employés en détachement
La Lituanie, en poursuivant une meilleure
application de la protection minimale des
employés en mission, continuera les négociations au Conseil liées à la directive
relative au détachement des employés et
visera l’accord commun avec le Parlement
européen. On cherchera l’accord avec le
Parlement Européen concernant le transfert des garanties complémentaires des
pensions professionnelles. Ces initiatives
31
envisagent de réduire les obstacles de la
mobilité des employés tout en améliorant
l’assurance minimale des employés en cas
de détachement et leur droit à la pension et
son transfert.
Pour la solidarité avec les employés qui ont
été licenciés à cause de changements structurels dans les secteurs de production internationaux liés à la mondialisation et pour
leur réintégration active dans le marché
de l’emploi, la Lituanie visera l’accord
avec le Parlement européen concernant
l’adaptation du règlement des fonds relatifs aux conséquences de la mondialisation
(2014-2020), pour qu’il soit mis en application dès le 1 janvier 2014.
La Lituanie visera à progresser au maximum
dans la délibération sur la proposition concernant la directive pour que les employés
puissent faire valoir leurs droits de libre circulation plus facilement. Le but de cette proposition est une diminution de la discrimination liée à la citoyenneté et l’amélioration de
la libre circulation des employés.
Investissements sociaux
La Lituanie poursuivra la discussion au Conseil concernant le paquet des investissements sociaux dont le but est d’améliorer
l’exécution du programme de fonds social
européen et la réinsertion sociale. On vise à
créer les conditions les plus pertinentes pour
la croissance économique et les changements structurels par les investissements
sociaux. Les obligations de leurs applications seront fixées dans les programmes nationaux de réformes. Pendant la présidence
de la Lituanie on envisage des discussions
informelles au Conseil liées aux aspects du
Paquet des investissements sociaux, en accordant une attention particulière à la par-
32
tie du document « Investissements pour
les enfants : aidons à sortir d’un état social
défavorable ».
En cherchant à réduire la pauvreté et à inciter à la cohésion sociale, la Lituanie cherchera
un accord avec le Parlement européen concernant création du fonds d’aide européen
au plus démunis.
Dimension sociale de l’Union
économique et monétaire
La crise financière et économique a eu un
effet défavorable sur l’emploi et la politique
sociale. Un haut niveau de chômage et une
exclusion sociale grandissante, les autres
problèmes liés ont amplifié l’importance de
la dimension sociale de l’Union économique
et monétaire. La Lituanie continuera les discussions débutées pendant la présidence irlandaise et envisage d’organiser des discussions informelles au Conseil.
Egalité entre les femmes et les hommes
Dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes, la Lituanie visera à accroitre l’efficacité des mécanismes institutionnels, pour que l’égalité factuelle entre les
hommes et les femmes soit atteinte le plus
rapidement possible. En ce qui concerne
cette question la Lituanie organisera une
conférence au niveau ministériel à Vilnius et
envisage de faire approuver ses conclusions
au Conseil.
La Lituanie, en partageant l’objectif
d’améliorer la représentation des femmes
dans le domaine de la prise de décisions,
liées à la directive de la parité sexuelle dans
la direction des entreprises, continuera les
négociations entamées par l’Irlande durant
sa présidence.
Non-discrimination
Pendant sa présidence, la Lituanie envisage
de continuer les discussions et de poursuivre
le progrès concernant la directive de nondiscrimination. Par cette initiative on cherche
à appliquer le principe d’orientations générales aux personnes en dépit de leur religion ou convictions, leur handicap, l’âge ou
l’orientation sexuelle dans les domaines qui
ne sont pas liés au marché d’emploi.
Quand la Commission européenne
présentera les recommandations liées à
l’amélioration des mesures de l’intégration
des Roms, elles seront présentées pour la
confirmation au Conseil.
Représentation de l’Union européenne
au G20
La présidence du Conseil avec la Commission européenne poursuivra la représentation pertinente des intérêts de l’UE dans
lla rencontre des ministres du travail et
de l’emploi au G20 et dans une rencontre commune des ministres des finances
et de l’emploi organisée pour la première
fois. En préparation pour ces rencontres
la Lituanie contribuera à l’élaboration de
laposition commune de l’UE sur les propositions par la Russie à propos de coordination et d’harmonisation des obligations
de G20dans le domaine de la politique de
l’emploi de courte, moyenne et longue durée, en donnant la priorité aux obligations
dans le domaine de la jeunesse.
Santé
Pendant sa présidence la Lituanie cherchera à approuver les conclusions du
Conseil en ce qui concerne les systèmes
modernes, accessibles et durables de
santé. Ces conclusions accentuent
l’obligation de renforcer la compétence
des pays membres de l’UE à appliquer
le principe « Santé dans toutes les politiques » en pratique ainsi qu’à encourager le partage d’une bonne expérience.
On envisage d’englober l’exécution des
buts de stratégie « Europe 2020 » dans le
domaine de la santé, des investissements
effectifs dans le secteur de la santé et
d’utilisation de l’aide structurelle de l’UE,
des innovations dans le domaine de la
pharmacie, des modèles de surveillance
intégrée et une meilleure gestion des
hôpitaux.
La Lituanie envisage de poursuivre
l’accord avec le Parlement Européen en
ce qui concerne la révision de la directive
des produits du tabac. Cette proposition
vise à réduire les différences entre la législation des pays membres, à harmoniser
le marquage des produits du tabac par
des signes d’avertissement, à améliorer
la prévention des consommateurs sur
la composition des produits du tabac, à
uniformiser la législation liée à la limitation des substances dangereuses pour
la santé et augmentant l’attirance dans
les produits du tabac ainsi que de règlementer l’accès aux marchés ces produits.
La Lituanie envisage aussi de trouver des
orientations générales au Conseil concernant le règlement des examens cliniques
des médicaments destinés à l’homme.
On vise à simplifier les procédures de
présentation et de délivrance des demandes des examens cliniques pour
qu’elles soient harmonisées à l’échelle
de l’UE, flexibles et efficaces, complété
par des règles concernant les principes
d’application des examens cliniques pour
33
les cas extrêmes, à préciser et à simplifier
les principes de rémunération des dommages subis pendant les examens cliniques, à renouveler et à moderniser la
présentation des déclarations de sécurité,
à définir plus clairement la responsabilité
des demandeurs d’examens cliniques.
La Lituanie visera à progresser dans les
négociations concernant deux propositions de législation dans le domaine des
instruments médicaux : les règlements
concernant les instruments médicaux et
les instruments médicaux de diagnostic
in vitro. Le but de ces propositions est
de supprimer les défauts de législation
en vigueur, de stabiliser le contrôle des
institutions notifiées des instruments
médicaux, les règles d’évaluation clinique
et à stabiliser les dispositions concernant
la surveillance et la vigilance du marché,
à augmenter la traçabilité et à améliorer
la gestion du système, en définissant les
moyens d’une collaboration efficace des
institutions. On espère que ces initiatives
encourageront les innovations dans le
domaine des instruments médicaux, assurera un fonctionnement égalitaire du
marché intérieur et un haut niveau de
santé humaine et de sécurité.
La Lituanie continuera à progresser sur
la directive liée aux moyens, règlementant les prix des médicaments destinés à l’homme et l’inclusion transparente de ces médicaments au domaine
d’application des systèmes d’assurance
nationale de santé. Le but de cette initiative est d’assurer que les décisions
concernant la définition des prix et de la
compensation soient prises en temps et
en transparence.
COMPÉTITIVITÉ
Le Conseil compétitivité unie les domaines du marché interne, d’industrie et des études scientifiques de l’Union européenne, dont le but est d’assurer la coordination étroite et précise des
buts de politique en visant une plus grande compétitivité de l’Union européenne. Le conseil
surveille horizontalement et exécute les actions du marché interne (droits des marchés publics, de libre-service et d’établissement, la propriété intellectuelle et industrielle et le droit des
entreprises), réglementation intelligente, de la politique de petites et moyennes entreprises,
de la création d’un environnement compétitive, des innovations, des études scientifiques et de
développement technique.
La croissance économique et le renforcement de la compétitivité reste une des plus
principales priorités de l’UE, dans l’exécution
la stratégie « Europe 2020 ». En augmentant
la compétitivité internationale, la croissance
économique et la création d’emplois, la présidence mettra la priorité sur l’accroissement
du marché commun aux actions dans le
secteur des services et dans l’industrie des
réseaux, aux aspects concurrentiels de
l’agenda numérique, aux actions visant à
renforcer la compétitivité de l’industrie et les
systèmes de l’innovation et de la recherche,
à un environnement de régulation favorable
aux petites et moyennes entreprises et à la
modernisation de l’administration publique.
Marché unique
Le marché commun de l’UE fonctionnant correctement est une base pour les
entreprises de l’Europe, de l’économie
compétitive de l’UE et de l’accroissement
économique. Pour la présidence lituanienne une des principales directions du
renforcement du marché commun sera
l’amélioration de sa gestion et l’exécution
des règles du marché commun.
La Lituanie fera tous les efforts possibles permettant la délibération des initiatives con-
34
cernant la première priorité et accélérant la
deuxième priorité du marché commun liés
au chemin de fer, à la création des réseaux
intégrés du transport maritime, terrestre et
aérien, la fondation du marché commun énergétique, la fondation du marché commun
numérique, la circulation des citoyens et des
entreprises, la volonté sociale d’entreprendre
et l’encouragement de la cohésion.
La Lituanie continuera à faire des efforts
concernant l’amélioration de la Directive des
services. Pendant sa présidence, la Lituanie
discutera les résultats de révision de régularisation dans les pays de l’UE, en continuant
à annuler les limites non proportionnelles
liées aux exigences du capital social et à la
forme juridique des entreprises, harmonisera les actions concernant la qualité des
services et l’amélioration d’ampleur des
Points de contact. La Lituanie initiera au
Conseil la discussion d’exécution du plan
des actions du commerce de détail et de
stratégie des marchés publics électroniques.
On continuera également à renforcer la gestion du marché intérieur, en définissant les
orientations pour de futurs travaux dans
ce domaine ainsi qu’en utilisant mieux les
moyens du semestre de l’Europe et en discutant les problèmes non seulement dans
un secteur harmonisé, mais aussi dans le do-
35
maine de reconnaissance mutuelle. La Lituanie veillera à ce que le Conseil approuve
des conclusions dans lesquelles les aspects
d’exécution seraient précisés et les directions futures seraient définies.
L’augmentation, la simplification, l’efficacité
des achats publics, le passage aux achats
électroniques exigent une grande attention
et une poursuite du progrès continu. En cas
de besoin la Lituanie continuera le travail en
cherchant un accord avec le Parlement européen concernant l’adaptation des modifications des marchés publics.
Dans le domaine de l’harmonisation des
véhicules à moteur la Lituanie continuera
le travail concernant la confirmation de la
proposition par laquelle le transfert des véhicules à moteur serait plus simplifié dans le
marché commun.
Propriété intellectuelle
En considérant le progrès obtenu pendant
la présidence irlandaise, la Lituanie envisage de commencer les négociations avec le
Parlement européen concernant la directive
d’administration collective des droits d’auteur
et des licences des œuvres musicales sur internet et espère que cette proposition sera
adoptée.
La Lituanie poursuivra le progrès concernant
la réforme du système européen des marques
d’origine. Par la proposition concernant la
directive des marques d’origine et la modification du règlement des marques d’origine
européennes on cherche à moderniser les
systèmes de l’UE et nationaux, à définir la
structure du service de l’harmonisation du
marché intérieur et des services nationaux
des marques d’origine ainsi qu’à harmoniser
la pratique des services des marques.
36
Réglementation astucieuse et petites
et moyennes entreprises
Pendant sa présidence la Lituanie poursuivra
l’exécution des initiatives de réglementation
astucieuse et encouragera la création d’un
environnement favorable pour l’industrie,
surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME), contribuera à l’augmentation
de la compétitivité et la réduction des frais
de l’activité. En menant des consultations
avec les partenaires sociaux et en appliquant
les meilleures pratiques des pays membres,
on cherchera à améliorer l’application des
mesures de réglementation astucieuse
telles que le test PME, l’influence sur la compétitivité et l’évaluation ex-post. Ces aspects
seront restitués dans les conclusions planifiées au Conseil.
La Lituanie portera une grande attention au
document sur la croissance et la durabilité
des PME –Acte des petites entreprises (APE).
Lorsqu’on célèbrera le cinquième anniversaire de validation d’APE, la Lituanie initiera
les discussions politiques concernant le
progrès des pays membres en exécutant
les moyens d’APE et en supprimant les obstacles pour les exécuter intérieurement.
Pour que les décisions concernant le programme pluriannuel 2014 – 2020 soient
exécutées et les conditions financières PME
soient améliorées, la Lituanie visera à assurer
qu’un nouveau programme de compétitivité des entreprises et des PME soient commencé le 1 janvier 2014.
Industrie
La présidence portera une attention particulière aux questions de compétitivité de
l’industrie et à l’exécution des initiatives horizontales approuvées pendant la surveillance
de la politique de l’industrie de l’UE via le
plan des actions par lequel on encouragera la
demande des marchandises des services innovants, on renforcera la clustérisassions des
entreprises de l’UE et l’application des technologies génériques clefs.
Pendant sa période de présidence, la Lituanie
évaluera les progrès d’exécution des mesures
politiques relatives à l’industrie de l’UE et
visera l’accord concernant les priorités des
périodes à court et moyen terme. Quand la
Commission européenne présentera le rapport concernant l’UE et la compétitivité de
l’industrie des pays membres, la Lituanie intégrera ses propositions dans le plan d’actions,
qu’elle proposera à l’adoption en vue des
conclusions du Conseil concernant la politique d’industrie de l’UE et des innovations
encourageant la croissance.
Modernisation de l’administration
publique
Pendant sa présidence, la Lituanie mettra
l’accent sur l’importance de la modernisation de l’administration publique dans des
domaines tels que les marchés publiques
électroniques, le soutient à l’innovation lors
des marchés publiques, l’augmentation de
l’efficacité des entreprises gérées par l’Etat,
l’amélioration de l’environnement PME (application du principe « Pensons tout d’abord
aux petits »).
Si la Commission européenne présente à
temps la proposition concernant les comptes électroniques des marchés publics, la Lituanie cherchera à ce qu’un accord soit trouvé
par le Conseil. Par cette initiative on encouragera à appliquer les comptes électroniques
dans le secteur public et à renforcer la cohésion des systèmes nationaux électroniques.
Cela augmenterait la compétitivité des en-
treprises, réduirait les frais de l’activité des
entreprises et des achats des institutions
publiques, encouragerait l’automatisme des
procédures, liées aux factures.
Pendant la présidence on visera à échanger
sur le rôle des entreprises gérées par l’Etat
(EGE) en renforcement de l’augmentation
économique et la compétitivité, à discuter
de la meilleure pratique des pays membres
assurant une activité efficace de ses entreprises, au Conseil.
La Lituanie envisage de proposer des questions d’amélioration de l’activité des points
de contact en exécutant la directive des services ainsi que les orientations futures dans
le domaine d’une meilleure réglementation
(voir aussi la partie du marché commun de
ce programme).
Droit des sociétés
LLa Lituanie cherchera à finaliser les négociations avec le Parlement européen concernant
les propositions liées à la comptabilité annuelle des finances et l’audit de la responsabilité financière consolidée et des exigences
concrètes pour l’audit défini par la législation
des entreprises d’intérêt public. Le but des
propositions est un renforcement du marché
intérieur de la législation et leur compétitivité,
d’améliorer la qualité d’audit, de renforcer
l’indépendance des auditeurs et des entreprises d’audit et d’exécuter la surveillance du
marché d’audit au niveau de l’UE.
En outre la Lituanie visera à commencer la
discussion au Conseil en ce qui concerne la
proposition de découverte d’information non
financière dont l’objet est d’augmenter la transparence ou la comparabilité d’information de
grandes entreprises européennes sur les aspects de l’environnement, des affaires sociales
et personnelles, du respect des droits humains,
37
d’anticorruption et de corruption et les personnes représentantes aux autorités compétentes.
Le but de Lituanie est de trouver des orientations générales et l’accord avec le Parlement
européen concernant trois organisations internationales – Fondation des normes internationales d’information financière (en anglais,
IASB), Groupe consultatif pour l’information
financière en Europe (en anglais, EFRAG) et
Conseil de supervision de l’intérêt public
(en anglais PIOB) – l’année de compétence
2014-2020, qui aiderait à améliorer les conditions du fonctionnement du marché interne
en soutenant la préparation transparente et
indépendante des normes internationales de
responsabilité financière et d’audit.
La présidence continuera à examiner la proposition concernant le Règlement du Conseil lié
aux statuts du fonds européen par lequel on
poursuit la création d’une nouvelle forme juridique de la personne morale au niveau de
l’UE. La Lituanie fera aussi attention aux autres
initiatives, qui pourraient naître pendant la
présidence lituanienne du plan des actions de
la Commission européenne dont le but sera
une modernisation du droit et de gestion des
entreprises.
Pendant la présidence lituanienne on organisera la 13ème conférence de gestion des entreprises, qui aura lieu le 8-9 octobre à Vilnius.
Droits des consommateurs
La Lituanie visera au Conseil un progrès substantiel concernant le paquet de surveillance
de protection commune des produits et de
surveillance du marché dont l’objectif est de
renouveler les exigences communes de protection des produits, simplifier les procédures
de surveillance du marché et d’envisager les
38
moyens pour la coordination et une coopération plus efficace du travail des institutions de
surveillance.
Pendant sa présidence la Lituanie visera à terminer les négociations avec le Parlement européen concernant le règlement du programme
des consommateurs 2014-2020 pour que les
mesures du programme des consommateurs
soient commencées à être exécutées dès le
début 2014.
Pendant la présidence de la Lituanie on envisage aussi de commencer des négociations
concernant la révision de directive des paquets des voyages, des vacances et des sorties
organisées où on fera attention aux voyages
achetées sur Internet.
Coopération douanière
La Lituanie envisage d’adopter les conclusions du Conseil sur le renforcement continu
de la collaboration de l’UE et des pays membres avec les douanes des voisins orientaux
dans le domaine de l’activité de douane après
la présentation du rapport intermédiaire de la
Commission européenne. Pendant la période
de présidence lituanienne on visera à évaluer
le progrès et proposer les mesures complémentaires pour le renforcement de la collaboration.
Tourisme
En coopération avec la Commission européenne, la Lituanie, pendant sa présidence,
organisera le 12ème Forum de tourisme
européen dont le but sera d’envisager de
futures actions et mesures, qui accroitraient
l’attractivité de l’Europe en tant que destination touristique, de discuter sur de futures
tendances et les perspectives du financement du tourisme en 2014-2020.
En considérant l’initiative future concernant
la marque de qualité du tourisme européen,
la Lituanie envisage de commencer à débattre cette question au Conseil.
Recherche
Le développement de la recherche et de
l’innovation en Europe est lié aux objectifs
de compétitivité de l’Europe. Dans le contexte d’exécution de la stratégie « Europe
2010 » et d’initiative exemplaire « Union
des innovations » on visera à s’assurer que
l’exécution des programmes communs de
recherche et d‘innovations de l’UE (englobant le financement de l’institut européen
des innovations et des technologies ainsi
que du programme Euratom) débutera dès
le début 2014.
La Lituanie commencera à débattre des initiatives exécutant le programme dont les
propositions que la Commission européenne planifie de présenter le troisième quart
2013.
En considérant les orientations politiques du
Conseil Européen, la Lituanie portera une attention particulière à l’exécution d’espace de
recherche, en visant à créer un marché uni
des connaissances, des études scientifiques
et des innovations jusqu’en 2014. Après que
la Commission européenne ait présenté le
rapport intermédiaire sur la création d’un
espace de recherche européen, la Lituanie
planifie d’organiser les discussions politiques
au Conseil.
Espace
La Lituanie continuera les discussions au
Conseil concernant les services relatifs
aux systèmes de surveillance et de suivi
de l’espace au niveau européen, pour que
l’utilisation à long terme et la sécurité des
infrastructures spatiales européennes et nationales soient assurée..
La Lituanie veillera au progrès, au Conseil, du
règlement du programme d’observation de
surface européen (« Copernicus »). Copernicus est un programme à long terme, basés
sur les partenariats de l’UE, des pays membres, de l’agence de l’espace européen (AEE)
et d’autres sujets européens concernés.
39
TRANSPORT, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ÉNERGIE
Le conseil du transport, des télécommunications et de l’énergie examine des questions, qui
sont importantes pour la création d’un système moderne et efficace du transport, de l’énergie
et des télécommunications, qui fonctionnent efficacement tant sur le plan économique, social et environnemental. Le développement d’infrastructure durable est l’objectif majeur dans
la recherche d’un fonctionnement efficace du marché intérieur et de la cohésion économique
et sociale de l’UE
L’espace commun du transport et des télécommunications est une des conditions de
la croissance efficace de l’économie Européenne. En visant ces objectifs, une attention
particulière doit être accordée à la connexion
des réseaux d’infrastructure transeuropéenne, à la création d’un espace unique de
transport de l’UE, au développement du
marché numérique, encourageant les innovations et la création des emplois. La Lituanie,
comme pays président du Conseil de l’Union
européenne, visera à l’aboutissement de ces
objectifs.
En essayant de renforcer la collaboration de
l’UE avec les pays du partenariat oriental, la
Lituanie envisage d’organiser une rencontre
des ministres du transport du partenariat oriental.
La Lituanie collaborera avec la Commission
européenne et les pays membres pour que le
marché commun d’énergie interne à l’UE soit
terminé, comme il est prévu, en 2014. La priorité de la Lituanie sera destinée à l’exécution
du plan des actions de la Commission européenne et initiera la réduction de ses obligations.
Transport
Pour que la croissance économique de l’UE et
le fonctionnement effectif du marché commun soient assurés, pendant sa présidence
au Conseil la Lituanie mettra la priorité sur les
questions de développement des réseaux
40
d’infrastructure, de sécurité et de protection
des moyens de transport, de concurrence
loyale, de développement de nouvelles technologies.
a) Transport intermodal
La Lituanie continuera la discussion au Conseil et visera la réalisation des orientations générales concernant la directive d’implantation
de combustible alternatif dont l’objectif est
de diminuer la dépendance du pétrole, créer
un environnement plus propre pour les habitants ainsi qu’augmenter la concurrence de
l’économie européenne.
En exécutant les objectifs de développement
durable de la stratégie « Europe 2010 », une des
questions importantes sera le règlement concernant la révision des fonctions de l’agence
GNSS de l’Europe, dont le but sera d’assurer la
sécurité des systèmes de navigation satellite de
l’Europe. Par là, la Lituanie visera la réalisation de
ces orientations générales au Conseil.
b) Transport terrestre
Dans le domaine du transport terrestre le
quatrième paquet du transport de chemin de fer sera important. Son objectif sera
d’augmenter l’efficacité et la concurrence du
secteur des chemins de fer et de contribuer à
la création d’un espace uni du transport européen. La Lituanie continuera la partie technique de la proposition que l’on a commencé
à débattre pendant la présidence irlandaise et
visera la réalisation des orientations générales
au Conseil en ce qui concerne la directive de
sécurité des chemins de fer.
La Lituanie cherchera un accord avec le Parlement européen concernant le paquet de la
capacité à voyager sur les voies (moyens de
transports sécurisés). Le paquet est composé
des propositions liées à la vérification périodique des moyens de transport, le contrôle
des moyens de transport commerciaux sur
les voies, l’enregistrement des documents des
moyens de transport. Si ces propositions sont
prises, un pas important dans un système des
normes unis de sécurité du transport terrestre
sera faite.
c) Transport aérien
La Lituanie visera à ce que le Conseil fasse
des progrès en débattant sur les propositions dont le but est de renforcer les droits
des voyageurs à une information pertinente,
à une aide pendant le voyage et à une compensation adéquate en cas d’annulation des
vols, de retard ou de refus de transport.
La Lituanie envisage de commencer les
négociations avec le Parlement européen
concernant la proposition sur la déclaration des évènements de l’aviation civile. Le
but de cette initiative est de limiter les accidents à l’aide d’une collecte d’information et
d’analyse sur les évènements aériens.
Pendant la présidence lituanienne du Conseil un examen du paquet du Ciel commun
de l’Europe (CCE) II sera débattu. La Lituanie
préparera le rapport intermédiaire qui synthétisera ces discussions. Le paquet est lié aux autres questions relatives au développement du
Ciel commun de l’Europe (CCE) non résolues,
telles que le service de navigation aérienne, la
précision du système institutionnel au niveau
de l’UE en définissant les domaines de responsabilité des différentes organisations.
On planifie aussi de prendre la décision du
Conseil liée à l’activité d’une entreprise unie
SESAR.
d) Transport maritime
La Lituanie envisage de commencer les négociations avec le Parlement européen concernant la directive des équipements marins
dont le but serait d’assurer le fonctionnement
interne des marins, un haut niveau de la sécurité maritime et de prévention de la pollution
maritime.
La Lituanie visera aussi à progresser sur des
orientations politique des ports maritimes de
l’Europe qui aideraient à gérer plus efficacement les flux agrandissant des marchandises,
et encourageraient des processus logistiques
plus égaux.
La présidence visera la réalisation des orientations générales et un accord avec le Parlement européen en prenant les décisions
en ce qui concerne le Règlement du financement de sécurité maritime de l’Europe (en
anglais, EMSA).
Marché unique numérique
TLe but de la Lituanie présidente sera de progresser en exécutant l’agenda numérique
de l’Europe. Par le biais de celui-ci, on veut
encourager à nouveau l’économie européenne et offrir plus d’avantages à la société, en
augmentant la confiance dans l’internet et
dans sa sécurité, une formation numérique
et l’insertion des jeunes, en assurant un accès
plus rapide pour la société, une protection
des données appropriée, les investissements
dans le développement de la recherche, en
élargissant l’application des technologies
de communication pour une résolutions les
enjeux sociétaux (p.ex. le changement du climat, la vieillesse des habitants).
Lors de la seconde mise en œuvre des ac-
41
tions prioritaires de l’acte du marché unique,
la Lituanie visera à assurer l’application de
l’agenda numérique intersectoriel. Cela pour
qu’en 2015 un marché numérique commun
soit créé. La Lituanie fera attention à la nécessité d’accélérer les mesures déjà envisagées par
l’UE en augmentant la transparence des impôts sur les transfères bancaires, la réduction
des frais d’implémentation d’infrastructure
électronique et l’amélioration du fonctionnement du marché interne numérique.
La Lituanie cherchera accélérer l’examen
des propositions concernant la création du
marché intégré des paiements ainsi que de
préparation des factures électroniques dans
le domaine des marchés publiques au Conseil.
Le but de Lituanie sera de débuter les négociations avec le Parlement européen concernant
les services de reconnaissance électronique
et de crédibilité des opérations électroniques
dans le marché interne. Par cette proposition on cherche à simplifier les transactions
électroniques et à assurer la reconnaissance
mutuelle d’identification électronique et
d’authentification entre les pays membres.
La Lituanie poursuivra l’accord avec le Parlement européen concernant les orientations
de l’infrastructure des télécommunications
transeuropéennes (TEL-TELE). Le but de cette
proposition est de définir les orientations et
les priorités des réseaux de connexion d’une
large bande du domaine de télécommunication et de développement d’infrastructure des
services digitaux.
La Lituanie cherchera à progresser sur la
directive concernant la sécurité des réseaux et del’information, dont l’objectif est
d’identifier les risques principaux liés à la sécurité d’internet, les décisions ainsi que les
futures actions et les domaines où le rôle de
42
l’UE serait renforcé, ainsi que la directive concernant le règlement de la réduction des frais
d’infrastructure de connexion d’une large
bande et l’accessibilité des sites Internet des
institutions du secteur public, dans le but
d’augmenter l’accessibilité du contenu électronique aux personnes handicapées.
Energie
En considérant les conclusions du Conseil Européen de février 2011 et de mai 2013, la Lituanie collaborera avec la Commission européenne et les pays membres pour que le marché
interne commun de l’énergie de l’UE soit terminé comme il est prévu, en 2014. La Lituanie
priorisera l’exécution des actions préparées
par la Commission européenne et initiera le
renforcement de surveillance des obligations.
A la fin de sa présidence la Lituanie présentera
au Conseil le rapport d’exécution de la création du marché interne commun d’énergie.
Le 4-5 novembre 2013 on organisera à Vilnius une conférence sur l’énergie de haut
niveau lors de laquelle on se concentrera sur
les questions d’exécution des projets énergétique d’intérêt commun et les perspectives
d’infrastructure d’énergie. Ces projets sont importants pour la création d’une infrastructure
énergétique moderne de l’UE.
L’objectif de la Lituanie sera de progresser en
renforçant la dimension extérieure de la politique énergétique de l’UE. La Lituanie envisage de renouveler les conclusions du Conseil
de 2011 en ce qui concerne cette question,
par lesquelles on poursuivra l’accord en ce qui
concerne les moyens futurs de renforcement
de la dimension extérieure de la politique
énergétique et de la sécurité de la fourniture
d’énergie.
La Lituanie continuera à progresser avec le
Parlement européen par l’examen des propositions sur la directive de qualité de combustible ainsi que sur la directive d’énergie des
ressources renouvelantes (en anglais, ILUC directive). On incite par ces directives l’utilisation
de biocombustible faiblement polluant dans
le secteur du transport et l’assurance d’une
production durable du biocombustible.
Suite à l’annulation par la Cour de Justice
européenne du règlement du Conseil de
2010 concernant l’information sur les projets
d’investissement d’infrastructure énergétique, la Lituanie envisage de chercher un accord avec le Parlement européen concernant
le nouveau règlement.
En considérant un ordre de présentation
des critères de biomasse durable de la Commission européenne, la Lituanie poursuivra
des progrès essentiels en examinant cette
proposition. Le but de cette proposition est
d’évaluer les frais liés à l’accumulation de bio-
masse et son traitement ainsi que de définir
les critères qui aiderait à traiter l’utilisation
de la biomasse comme la contribution aux
objectifs de développement des ressources
d’énergies renouvelables.
En s’appuyant sur le livre vert de la Commission européenne lié à la « stratégie du climat
2013 et de la politique énergétique » et les
résultats des consultations publiques concernant une initiative indiquée, en cas de besoin,
la Lituanie organisera au Conseil un échange
des opinions liées à cette initiative. Le but de
cette initiative est d’envisager des investissements durables dans les infrastructures, qui
assureraient la sécurité d’approvisionnement
en énergie, la stabilité, l’accessibilité des prix
des ressources énergétiques en sauvegardant
la compétitivité de l’industrie et encourageraient les investissements dans le développement d’économie d’une petite quantité du
dioxyde de carbone.
43
AGRICULTURE ET PÊCHE
Le conseil de l’agriculture et de la pêche examine les questions relatives à la partie de
l’agriculture liées à la formation et à l’exécution d’une politique de l’agriculture, à la définition
des règles communes du marché interne, aux forêts, à la protection des plantes, à la protection de l’alimentation ainsi qu’au bien–être des animaux. Il examine les questions relatives à
la pêche en ce qui concerne la formation et l’exécution de la politique commune de la pêche
et vise à assurer l’utilisation durable des ressources en poissons et sa gestion pertinente, à
augmenter la compétitivité dans l’industrie de la pêche et à sauvegarder la qualité de production pour les consommateurs.
Pendant la présidence lituanienne au Conseil on veillera à inciter le développement
de l’agriculture et de la production de nourriture ainsi que d’une pêche durable, innovante et respectueuse de l’environnement
dans l’Union européenne.
Agriculture
Quand un accord politique entre les institutions sera trouvé concernant le paquet des
propositions de réforme de la politique agricole commune (PAC), la Lituanie cherchera
à terminer les travaux liés à l’adoption de ce
paquet et sa juste application. Une attention
particulière sera consacrée à la confirmation de la proposition par laquelle on définit
les dispositions provisoires de la politique
agriculture en 2014 pour les aspects concrets de réforme de l’agriculture, liés surtout
au système des remboursements directs
ainsi qu’aux dispositions provisoires dans
le développement rural avec le Parlement
européen. Les dispositions de proposition
assureront le passage de la règlementation
en vigueur de l’agriculture vers de nouvelles
règles d’agriculture reformée.
En considérant la libéralisation croissante du
commerce international et de la compétitivité sur les marchés mondiaux des produits
44
issus de l’agriculture ainsi qu’en évaluant le
besoin d’informer mieux les consommateurs du marché interne et des pays tiers sur
les produits de l’agriculture de l’UE, sur sa
grande valeur ajoutée, qualitative et saine,
on visera à former une stratégie rationnelle
et ambitieuse de l’incitation à l’achat futur
de ces produits. Quand la Commission européenne présentera la proposition concernant les moyens d’information et d’incitation
des produits issus de l’agriculture, on commencera lors la période présidentielle de la
Lituanie, le débat sur cette proposition, en
s’orientant vers une capacité de réponse
plus flexible aux besoins spécifiques et vers
une de simplification de l’administration des
programmes.
En outre quand la Commission européenne présentera le rapport d’exécution des
moyens d’organisation du marché commun
dans un secteur des fruits et des légumes
ainsi que la proposition de législation, la
Lituanie commencera les négociations
et visera un progrès substantiel en ce qui
concerne cette question. Cette proposition
englobera une meilleure administration et
’exécution des moyens du secteur des fruits
et des légumes, des fonds de leur activité et
des programmes.
Pêche
En mai 2013 le Parlement européen et le
Conseil ont obtenu l’accord politique concernant la réforme de la politique commune
de la pêche (PCP) qui s’appliquera en 2014.
En exécutant une nouvelle politique de la
pêche on veillera à assurer que l’activité de
la pêche et de l’aquaculture, dans une perspective à long terme, assure la durabilité
environnementale, économique et sociale
et contribue à l’alimentation.
Pendant sa présidence la Lituanie portera la
plus grande attention à un arrangement politique avec le Parlement européen relatif aux
fonds des affaires maritimes et de la pêche
qui, en 2014-2020, financera une nouvelle
exécution de la PCP et le développement
durable de la pêche et de l’aquaculture.
En comprenant l’importance et la sensibilité
de la question, la Lituanie portera tous ses
efforts sur la recherche d’un accord entre les
institutions sur les plans pluriannuels de gestion des ressources, qui sont une base de la
nouvelle politique de la pêche.
La Lituanie accordera attention particulière
à la définition des quantités communes possibles et à la répartition des quotas de pêche
ainsi qu’à l’élaboration d’un accord politique
équilibré économiquement, socialement et
environnementalement, sur les capacités de
pêche en 2014 dans la mer Baltique, dans la
mer noire et dans les autres mers.
Pendant sa présidence la Lituanie participera à la coordination de la position de l’UE
et la représentation dans les négociations
liées aux procès-verbaux des accords du
partenariat de pêche avec les pays tiers ainsi
que dans les réunions des organisations régionales de gestion de la pêche et des états
côtiers.
Médecine vétérinaire, sécurité alimentaire et phytosanitaire
Pendant sa présidence au Conseil de l’UE,
la Lituanie poursuivra une règlementation
juridique plus simple, ample et moderne
dans les domaines de santé des animaux
et des plantes, de fourrage et de nourriture.
La Lituanie consacrera une attention précise à la proposition concernant le règlement définissant les dispositions de gestion
des frais de la chaîne alimentaire, de santé
des animaux et leur bien-être ainsi que de
la santé des plantes et de la substance de
multiplication des plantes. La Lituanie visera
à assurer une délibération efficace de cette
question et le plus grand progrès pour atteindre l’accord jusqu’aux élections parlementaires en 2014. La Lituanie poursuivra
aussi le progrès essentiel en continuant le
travail concernant le paquet de législation
d’une chaîne alimentaire qui englobe les
règlements du contrôle officiel, de santé
des animaux, de protection des moyens
de protection des organismes nuisibles aux
plantes, de la culture de substances de multiplication des plantes et leur entrée dans le
marché.
Quand la Commission européenne présentera ses propositions, la Lituanie sera également prête à commencer les débats et à
poursuivre un progrès substantiel sur la révision des médicaments des animaux et de
fourrage médicaux, du paquet sur l’hygiène,
de législation zootechnique.
Politique forestière
Pendant la présidence de l’UE au Conseil la
Lituanie portera une attention particulière
à une exécution harmonisée, coordonnée
des principes d’économie des forêts dans
45
les pays membres et proposera au Conseil
d’approuver les conclusions concernant une
nouvelle stratégie des forêts de l’UE. Cet instrument de la politique des forêts au niveau
de l’UE sera basé sur le principe de subsidiarité et le respect des compétences nationales, en faisant spécialement attention aux
questions du changement climatique et
d’énergie renouvelable.
En considérant l’état des forêts et
l’importance d’une économie harmonieuse
des forêts en résolvant les problèmes du
changement climatique, de différence biologique, de qualité de l’air et de l’eau et des
autres problèmes, les pays membres du processus politique « Forêts européennes » ont
initié les négociations concernant l’accord
lié aux forêts européennes les obligeant juridiquement à la conférence de 2011 à Oslo.
La Lituanie visera à représenter valablement
les pays membres de l’UE à la conférence
extraordinaire planifiée dont le but est de
confirmer les résultats des négociations.
ENVIRONNEMENT
Le Conseil de l’environnement décide des normes de qualité environnementale, pour que
les activités économiques soient harmonieuses, équilibrées et durables, que les ressources
foncières soient utilisées avec responsabilité et pour maintenir un environnement approprié
pour la santé humaine. Il traite également des questions de collaboration internationale
face aux problèmes environnementaux régionaux et mondiaux, en particulier les questions
relatives au changement climatique et au réchauffement climatique.
Les responsabilités mutuelles, notamment
celles relatives à la réduction du changement climatique, à la réutilisation des
ressources naturelles de façon responsable et à la responsabilité de se charger
d’éventuelles conséquences négatives
pour les générations futures resteront une
tâche importante pour le calendrier de
Conseil de l’environnement au cours du
second semestre de 2013. C’est pourquoi
l’Union européenne et ses États membres
sont encouragés à accélérer la transition
vers une économie sobre en carbone, à
chercher des sources alternatives d’énergie
en fonction des critères durables, à assurer
une gestion efficace des déchets et à résoudre les problèmes liés aux activités humaines et leur impact sur les écosystèmes.
Les États membres de la présidence porteront leur attention sur l’amélioration de
la réglementation environnementale basée
sur le développement harmonieux et sur
l’amélioration de sa mise en œuvre, afin de
garantir le droit humain à vivre dans un environnement favorisant son état de santé et
sa richesse.
Protection efficace de
l’environnement
À la tête de la présidence du Conseil de
l’UE, la Lituanie favorisera une meilleure
protection de l’environnement et son intégration dans d’autres politiques de l’UE
46
et contribuera à une mise en œuvre plus
cohérente et améliorée des exigences environnementales.
La Lituanie cherchera un accord final avec le
Parlement européen sur le programme de
politique environnementale et climatique
(règlement LIFE), fournissant du financement pour les projets environnementaux
jusqu’en l’an 2020. Ce programme sera
l’un des moyens de promouvoir la mise
en œuvre rapide des objectifs de gestion
environnementale et des changements
climatiques ainsi que son intégration aux
politiques sectorielles.
La Lituanie est prête à rechercher un accord sur la révision de la directive relative à
l’évaluation de l’impact environnemental; à
rechercher des solutions prudentielles pour
améliorer la mise en œuvre des exigences,
la qualité de l’évaluation, l’accélération des
procédures; et à ne causer aucun problème
administratif supplémentaire.
La Lituanie cherchera à accorder le Conseil
et le Parlement européen sur la régulation
de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, qui décrit les actions de l’UE, en assurant une utilisation juste et équitable des
ressources génétiques.
Au regard des propositions sur les espèces envahissantes et la prévention de
leur propagation, sur le renforcement des
contrôles de qualité des expéditions de
déchets internationaux et de la stratégie
47
thématique sur la pollution atmosphérique, faites par la Commission européenne,
la Lituanie a l’intention de lancer un débat
au sein du Conseil. Ces propositions visent à
réduire les impacts négatifs des espèces envahissantes sur la biodiversité de l’UE et à assurer une utilisation durable des ressources
et une gestion écologiquement rationnelle
des déchets, ainsi qu‘à évaluer les objectifs
plus ambitieux de réduction des émissions
dans l’atmosphère et les moyens supplémentaires pour réduire la pollution.
Changement climatique
Le changement climatique restera la priorité de l’UE. La Lituanie mettra l’accent
sur le maintien de la direction de l’Union
européenne et l’harmonisation des actions
de l’UE dans les négociations internationales sur le changement climatique lors
d’un accord mondial sur le changement
climatique juridiquement nécessaire après
l’an 2015. Au Conseil, la Lituanie cherchera
à adopter une position commune de l’UE
dans les négociations sur la politique de
changement climatique pour les structures
futures en novembre 2013 à Varsovie, lors
de la 19ème Conférence de la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Cette conférence abordera le nouvel accord sur le changement
climatique qui entrera en vigueur en 2020,
et traitera également d’autres questions,
relatives au renforcement et à l’amélioration
du régime international de lutte contre le
changement climatique, à l’application des
mécanismes de marché souples, au développement des technologies respectueuses
de l’environnement et au financement
des actions des pays en développement.
La Lituanie a également coopérer avec les
48
États membres et la Commission européenne sur les questions de la deuxième période de ratification d’engagement du Protocole de Kyoto.
Le cas échéant, la Lituanie poursuivra les
discussions sur le changement climatique
dans l’UE et sur la politique énergétique
jusqu’en 2030, qui vise à fournir un investissement à long terme dans l’infrastructure,
ce qui donnerait la sécurité, la stabilité et
l’accessibilité de la fourniture d’énergie, tout
en préservant la compétitivité de l’industrie
et encourageant les investissements dans le
développement économique sobre en carbone. La diminution des émissions de gaz à
effet de serre, les énergies renouvelables et
les objectifs d’efficacité énergétique seront
discutés en fonction des résultats des consultations et de l’évaluation d’impact de la
Commission européenne.
Le changement climatique a un impact
sur divers secteurs importants, tels que
l’industrie, l’énergie, le transport, l’agriculture
et les autres secteurs économiques. Les
propositions législatives examinées au sein
du Conseil seront utilisées pour atteindre
les objectifs en matière de changement
climatique, réduisant ainsi les émissions de
gaz qui provoquent l’effet de serre dans ces
secteurs.
La Lituanie cherchera un accord avec le Parlement européen sur les règles de réduction
des gaz fluorés qui causent l’effet de serre
et qui ont un impact négatif sur le climat.
Les règlements prévoient des mesures pour
contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’UE; ces mesures inciteront
à abandonner l’usage de ces gaz dans les
équipements de l’industrie, pour les remplacer par des alternatives plus éco-efficaces et sûres.
La Lituanie sera prête à proposer à l’examen
du Conseil, à examiner les propositions de la
Commission européenne sur l’observation
des émissions du transport maritime, et elle
essayera de les inclure dans les engagements pour la réduction des gaz provoquant l’effet de serre.
Il reviendra également au Conseil d‘évaluer
les progrès réalisés dans l’analyse des
propositions relatives aux directives sur la
qualité des carburants et sur les énergies
renouvelables. Les directives encouragent
l’utilisation des biocarburants moins polluants dans le secteur des transports et assurent une production durable de biocarburants.
Collaboration internationale
La Lituanie coordonnera la préparation
de l’UE pour la phase finale de la convention internationale qui sera adoptée à la
conférence diplomatique sur le mercure.
Elle permettra de consolider les efforts déployés par la communauté internationale
pour réglementer l’utilisation du mercure,
qui constitue un risque à la santé humaine
et à l’environnement.
Au sein du Conseil, la Lituanie cherchera à
préparer correctement la participation de
l’UE à la 25e réunion des parties au protocole de Montréal, où seront examinées
les actions mondiales visant à protéger la
couche d’ozone, à réduire la production
et l’utilisation de matériaux réduisant la
couche d’ozone.
À la présidence du Conseil, la Lituanie coordonnera la préparation de l’UE pour participer au forum politique de haut niveau« Rio
+ 20 » qui s’est tenu en 2012, tout en mettant en œuvre l’accord de la Conférence
des Nations Unies sur le développement
durable. Ce forum se focalisera sur le leadership politique et le suivi de la mise en
œuvre du développement durable.
Étant à la tête du Conseil, la Lituanie coordonnera la représentation de l’UE à la Convention sur la lutte contre la désertification,
à la conférence des 11 pays membres, ainsi
qu‘à la session de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services éco-systémiques (IPBES) et au Comité
permanent de la Convention de Berne.
Tenant les rênes du Conseil, la Lituanie coordonnera la préparation de l’UE pour participer au forum politique de haut niveau
« Rio + 20 » qui se tiendra en 2012, tout
en mettant en œuvre l’accord de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable. Ce forum se focalisera
sur le leadership politique et le suivi de la
mise en œuvre du développement durable. 49
ÉDUCATION, JEUNESSE, CULTURE ET SPORT
Le Conseil éducation, jeunesse, culture et sport aborde les questions relatives à l’éducation
de qualité et la formation professionnelle, les activités de jeunesse et la santé publique, et
émet des suggestions pour améliorer l’interaction entre les systèmes éducatifs nationaux,
la création d’un environnement propice à la croissance de l’économie, la santé humaine et
le développement culturel. Le Conseil discute et avec le Parlement européen approuve les
programmes qui favorisent : le partage et l’amélioration de la connaissance du patrimoine
culturel et historique de l’Europe ; l’utilisation de la culture et des médias audio-visuels pour
augmenter la créativité et de l’alphabétisation auprès des citoyens ; la promotion de la mobilité des étudiants, des enseignants et enseignants ; l’amélioration de la collaboration du
système de formation avec les entreprises ; et assurent l’implication précoce des jeunes sur le
marché du travail.
Éducation et formation
La Lituanie, pendant la durée de son mandat à la présidence, mettra l’accent sur
l’importance de la qualité et l’efficacité de
l’éducation et de l’enseignement, la mise
en œuvre du cadre stratégique de collaboration européenne dans l’éducation et
l’enseignement « Éducation et formation
2020 » et la recherche des objectifs de la
stratégie de croissance économique de
l’Union européenne « Europa 2020 ».
La Lituanie cherchera – à ce que le Conseil
valide un programme « Erasmus visiems
» (Erasmus+) de 2014 à 2020 – à réunir
toutes les procédures d’approbation de
l’éducation, de l’enseignement, de la jeunesse et du sport. Cette proposition permettra d’assurer la gestion efficace et le financement du programme, pour la mise en
œuvre des objectifs de la stratégie « Europa
2020 », du programme stratégique « Éducation et formation 2020 » et de la Stratégie
jeunesse.
Dans le domaine de l’enseignement général
et la formation professionnelle, la Lituanie
entend développer et proposer au Conseil
50
d’accepter les conclusions, ce qui aiderait à
attirer l’attention sur les initiatives de leadership en éducation, les aspects de la sélection
des chefs d’établissements d’enseignement,
la prévention de l‘abandon prématuré du
système de l’éducation et l’enseignement
de l’entrepreneuriat à l’école. Dans le domaine de la formation professionnelle, pendant son mandat à la présidence, la Lituanie
devra prêter une attention particulière aux
principaux enjeux de la formation professionnelle, visant à proposer des compétences
nécessaires et à accroître l’attractivité et
l’ouverture de la formation professionnelle
continue.
Soulignant la nécessité et la tentative
d’améliorer la qualité de l’enseignement
supérieur et la compétitivité en Europe
et en réponse à l’initiative de la Commission européenne sur l’internationalisation
de l’enseignement supérieur, la Lituanie
poursuivra son objectif de moderniser
l’enseignement supérieur. La Lituanie a
l’intention de proposer l’adoption des conclusions du Conseil sur l’internationalisation
du secteur de l’enseignement supérieur
dans Union européenne et invitera les
autres pays à réfléchir sur les moyens que
peut adopter le secteur de l’enseignement
supérieur en Europe pour répondre aux
défis de la mondialisation et atteindre
les objectifs de la stratégie « Europa 2020
». Les questions relatives à la promotion
du partenariat dans l’enseignement supérieur seront abordées et parmi elles, les
pays voisins de l’UE. Elles permettront ainsi
d’augmenter la capacité de la recherche
scientifique et de l’enseignement, et de
promouvoir le rôle actif des universités en
tant que contributeurs de connaissances,
dans le but d’augmenter la visibilité de
l’enseignement supérieur de l’UE sur le
marché international. Dans l’optique de
souligner l’importance du renforcement
de la collaboration avec les pays voisins de
l’UE, les partenaires provenant des pays du
partenariat oriental seront invités aux débats organisés en Lituanie.
La Lituanie va initier le débat politique
au sein du Conseil, sur les thèmes de ressources éducatives ouvertes et d’éducation
numérique. Par ces temps de changements rapides dans les technologies
d’information et de communication, ces
ressources constituent un outil de plus en
plus répandu, utilisé pour promouvoir la
mobilité académique virtuelle et l’échange
de connaissances, pour assurer la communication interculturelle dans le domaine
de l’éducation, et pour atteindre un développement social durable et la croissance
économique. Conscient de cela, la Lituanie
invitera le Conseil à étudier l’importance
des ressources éducatives ouvertes et
l’apprentissage numérique, la valeur ajoutée et les défis possibles.
Jeunesse
Étant donné que l’intégration des jeunes
qui ne travaillent, n’étudient pas, n‘ont aucune activité ou n‘appartiennent pas à une
organisation, à la vie publique et sociale active, devient un enjeu important dans de
nombreux pays, la Lituanie a choisi comme priorité de la politique de la jeunesse,
l’amélioration de l’inclusion sociale des qui
ne participent ni en emploi, ni aux études,
ni en formation (NEET). Les conclusions du
Conseil devraient à être acceptées pour
cette question.
Recherchant
la
collaboration
et
l’amélioration de la collaboration avec la
jeunesse auprès des membres du partenariat oriental, à Kaunas, du 22 au 25 octobre 2013, la Lituanie avec l’agence de coopération internationale de la jeunesse va
organiser la première réunion du Forum de
la jeunesse pour le partenariat oriental, qui
portera principalement sur: le travail avec
les jeunes ; la reconnaissance de l’éducation
non formelle et son importance pour
l’inclusion sociale ; la présentation du travail
avec les jeunes ; l’éducation informelle aux
processus européens et du partenariat oriental et leur potentiel de développement.
Culture and audiovisuel
La Lituanie cherchera à finaliser
l’approbation des procédures de soutien
général du secteur culturel et créatif « Europe créative » de la période 2014-2020 et
la promotion de la citoyenneté européenne et la préservation de la mémoire historique mutuelle « L’Europe pour les citoyens
», en les mettant en œuvre à compter du
1er janvier 2014.
La Lituanie cherchera également à finaliser
51
FOR NOTES
les négociations avec le Parlement européen visant à accepter la décision sur les activités de la période 2020 - 2033 de l’Union
européenne, en rapport avec les capitales
européennes de la culture, afin d’assurer la
bonne continuité de l’initiative culturelle de
l’UE, qui est l’une des plus connues et des
plus appréciées par les citoyens.
Au sein du Conseil, la Lituanie cherchera à
réaliser des orientations générales sur la
nouvelle refonte de la directive, qui faciliterait les procédures de retour des objets culturels enlevés illégalement du territoire des
États membres. Les modifications proposées dans la directive, seront appliquées aux
trésors nationaux appartenant aux objets
culturels illégalement enlevés entre 1993 et
conservés actuellement dans le territoire de
l’autre État membre de l’UE.
Pour ce qui est de l’accès culturel dans un
environnement numérique, la Lituanie permettra de promouvoir davantage le développement de Europeana, dite bibliothèque
numérique européenne pour tous, cherchant la poursuite de la collaboration des
États membres et Europeana, et la diffusion
du patrimoine de la culture numérique. La
proposition de la Commission européenne
de mettre sur pied un cinéma européen
dans le siècle numérique sera examinée
et les recommandations au Conseil seront
fournies.
La Lituanie l’ intention de lancer un débat politique au sein du Conseil sur
l’environnement des médias audiovisuels
influencé par les technologies modernes. Ce
débat se concentrera sur le développement
de la télévision intelligente, les changements dans les services audiovisuels et le
marché des médias de masse, qui est caractérisé par l’accroissement des services mul-
52
timédias, leur utilisation et la convergence
de leurs méthodes de fourniture, la connexion traditionnelle progressive des services
de radiodiffusion et des services fournis
d’Internet. La Lituanie mettra l‘accent sur la
nécessité de garantir la liberté des médias
et le pluralisme à l’aide de nouvelles conditions.
Pendant son mandat à la présidence, la
Lituanie s‘emploiera à souligner le rôle de
la culture, à résoudre les défis sociaux et
économiques, à assurer la croissance durable, à créer les synergies entre la politique
culturelle et les autres domaines de la politique de l’UE, à insister sur la nécessité d’un
changement de la politique culturelle fondée sur des preuves.
Sport
La Lituanie s‘emploiera à trouver un consensus entre les États membres du Conseil sur
la recommandation visant à promouvoir la
santé publique (activité physique bienfaisante pour la santé- HEPA). Cette recommandation vise à promouvoir le suivi des
programmes intersectoriels d’activités physiques.
Accentuant le rôle du sport comme secteur
distinct dans l’UE, la Lituanie a l’intention de
proposer d’accepter la conclusion du Conseil sur l’apport du sport à la croissance de
l’économie et de l’emploi.
En outre, la Lituanie envisage d’organiser
des débats politiques au sein du Conseil, sur
la question de la bonne gouvernance dans
le sport ; ce qui serait utile pour améliorer
les compétences de gestion des fédérations
sportives et l’éthique dans le sport.
53
FOR NOTES
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PARTNERS
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