Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d`orientation et de programmation

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Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d’orientation et de programmation relative à la sécurité
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Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de
programmation relative à la sécurité.
JORF du 24 janvier 1995
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Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au
développement d’activités pour l’emploi des jeunes.
JORF du 17 octobre 1997
Page 15076
Modifiée par
Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant
actualisation et adaptation du droit du travail dans
les territoires, collectivités et départements d'outremer.
JORF du 27 juin 1998
Page 9814
JONC du 1er septembre
1998 Page 3692
Modifiée par
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à JORF du 16 novembre 2001
la sécurité quotidienne.
Page 18215
JONC du 4 décembre 2001
Page 6140
Modifiée par
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
d'orientation et de programmation pour la justice.
JORF du 10 septembre
2002 Page 14934
JONC du 1er octobre 2002
Page 5598
Modifiée par
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
intérieure.
JORF du 19 mars 2003
Page 4761
JONC du 15 avril 2003
Page 1762
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme
des retraites.
JORF du 22 août 2003 JONC du 9 septembre 2003
Page 14310
Page 5326
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation
de la justice aux évolutions de la criminalité.
JORF du 10 mars 2004
Page 4567
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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte
contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
JORF du 24 janvier 2006
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Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative
au personnel militaire, modifiant et complétant la
partie législative du code de la défense et le code
civil.
Ratifiée par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008
JORF du 30 mars 2007
Page 5908
-
JORF du 27 mai 2008
Page 8541
JONC du 12 juin 2008
Page 3941
Modifiée par
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et
de clarification du droit et d’allègement des
procédures
JORF du 13 mai 2009
Page 7920
JONC du 28 mai 2009
Page 4461
Modifiée par
Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la
gendarmerie nationale
JORF du 6 août 2009 JONC du 8 septembre 2009
Page 13112
page 7362
Modifiée par
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et
de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
Modifiée par
Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2001 relative aux
collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique
Modifiée par
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative
à la partie législative du code de la sécurité
intérieure
JORF du 15 mars 2011
Page 4582
JONC du 03 octobre 1998
Page 2934
JONC du 25 mars 2004
Page 1506
JONC du 12 avril 2011
page 2929
JORF du 28 juillet 2011 JONC du 1 septembre 2011
Page 12821
Page 6673
JORF du 13 mars 2012
Page 4533
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
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-
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Textes d’application :
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris
pour l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
JORF du 20 octobre 1996
Page 15432
Modifié par Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la
vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
JORF du 29 juillet 2006
Page 11298
JONC du 8 août 2006
Page 5286
NB : Les dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatives à la vidéoprotection (articles 10, 10-1 et 10-2) sont abrogées
par l’ordonnance n° 2012-351du 12 mars 2012 à compter du 1er mai 2012. Elles se retrouvent dans le code de la sécurité intérieure
qui entre en vigueur à compter de la même date, aux articles L. 223-1 et suivants.
art. 1er
TITRE Ier : LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SECURITE ET LA
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA POLICE NATIONALE ....................................art. 2 à 5
TITRE II : LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attributions....................................................... art. 6 à 9
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité............................art. 10 à 15-1
CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public .............................. art. 16 à 18
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale ................. art. 19 à 22
CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police
ou de la gendarmerie ......................................................................................................art. 23 à 25-1
CHAPITRE VI : Dispositions diverses............................................................................... art. 26 à 36
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Article 1er
Modifié par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Art. 1
Abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
Abrogé.
TITRE Ier : LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SECURITE ET LA PROGRAMMATION
DES MOYENS DE LA POLICE NATIONALE
Article 2
Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.
Article 3
Abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
Abrogé.
Article 4
Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes:
- la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière;
- le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins;
- la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière;
- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation;
- le maintien de l'ordre public.
Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale.
Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant
en annexe II.
Article 5
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Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme
indiqué ci-dessous (en millions de francs).
Equipements légers et moyens de fonctionnement
mentionnés à l’annexe II
Installations et équipements lourds (autorisations de
programme)
Total
RAPPEL
1990-1994
TOTAL
1995-1999
5 612
8 305
4 214
8 521
9 826
16 826
D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.
TITRE II : LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attributions
Article 6
Non applicable.
Article 7
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police
judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, associe le maire à la
définition du programme de prévention de la délinquance et de l'insécurité.
Article 8
L'article L. 132-6 du code des communes est ainsi rédigé:
« Art. L. 132-6. - Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses
besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière,
de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.
« Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil
municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
« La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et
selon les mêmes critères.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
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Article 9
Non applicable.
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité
Article 10
Etendu par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Art. 130
Modifié par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Art. 1
Modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Art. 17 et 18
Abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
Abrogé.
Article 10-1
Créé par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Art. 2
Modifié par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Art. 27
Modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Art. 17, 21 et 22
Modifié par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - Art. 19
Abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
Abrogé.
Article 10-2
Créé par la loi 2011-267 du 14 mars 2011 - Art. 24
Modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Art. 136
Abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
Abrogé.
Articles 11 à 14
Non applicables.
Article 15
Etendu par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Art. 27
En vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements, l'installation sur ces biens de
dispositifs de sécurité ou leur marquage, y compris par des procédés électroniques, peuvent être rendus
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obligatoires. Toutefois, cette obligation ne peut en aucun cas s'appliquer à des dispositifs ou procédés
permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés.
Les constructeurs et importateurs seront tenus d'y procéder sur les véhicules construits ou importés, à
compter de l'entrée en vigueur du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le fait de détourner les dispositifs ou procédés de sécurité ou de marquage des véhicules pour localiser à
distance des véhicules non volés est puni des peines prévues au VI de l'article 10 de la présente loi.
Article 15-1
Créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Art. 3
Modifié par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 - Art. 17
Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations
publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de
délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.
Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la
justice, du ministre de l'intérieur, et du ministre des finances.
CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public
Article 16
Il est inséré, après l'article 2 du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au
renforcement du maintien de l'ordre public, un article 2 bis ainsi rédigé:
« Art. 2 bis. - Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de
déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a
connaissance le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut interdire,
pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif
légitime, d'objets pouvant [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel no 94-352 DC du 18 janvier 1995] constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal. L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux
avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître
les circonstances. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel no 94-352 DC du 18 janvier 1995.] « Les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 17
Non applicable.
Article 17-1
Créé par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - Art. 28
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
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Modifié par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Art. 25 II
Modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Art. 12
Modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
Il est également procédé à cette consultation pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité
française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que
pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
Article 18
Abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
Abrogé
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale
Article 19
Modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
Les personnels actifs de la police nationale appartiennent à des corps organisés par niveaux hiérarchiques
sans distinction de leur affectation à des fonctions en civil ou à des fonctions en tenue.
En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument,
les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.
Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter
l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.
Compte tenu de la nature de ces missions, les personnels actifs de la police nationale sont soumis à des
obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence. Leurs statuts, qui
sont pris par décret en Conseil d'Etat, peuvent comporter notamment des conditions particulières de
déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines grandes
agglomérations.
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police
nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
Ces personnels peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de
régime indemnitaire et de retraite en raison de la nature spécifique de leurs fonctions et des missions qui leur
sont confiées.
Les fonctionnaires de police doivent bénéficier d'une formation initiale et continue dans des conditions
fixées par décret.
Article 20
Abrogé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Art. 112
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
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Abrogé.
Article 21
Modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Art. 136
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre, les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité de fonctionnaires des
services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable
au service sont, à leur demande, recrutés sans concours sur des emplois du ministère de l'intérieur, dans des
conditions, notamment d'aptitude et de délai pour déposer la demande, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 22
Abrogé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Art. 72 I
CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie
Article 23
Etendu par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - Art. 19
Abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
Abrogé.
Article 23-1
Etendu par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - Art. 19
Abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
Abrogé.
Article 24
Non applicable
Article 25
Les rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur.
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Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits rattachés sont fixées
conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique
relative aux lois de finances.
Article 25-1
Créé par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Art. 4 I
Abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
Abrogé.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 26
Modifié par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 - Art. 66 II, étendu par l’ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 – Art.
4.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, ou à
celle d'un majeur dont les services de police et de gendarmerie estiment qu'elle présente un caractère
inquiétant ou suspect, eu égard aux circonstances, à son âge ou à son état de santé.
En cas de désaccord entre le déclarant et lesdits services sur la qualification de la disparition, il est, si le
déclarant le demande, soumis sans délai à fin de décision au procureur de la République.
La disparition déclarée par le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un
descendant, un ascendant, un frère, une soeur, un proche, le représentant légal ou l'employeur doit
immédiatement faire l'objet d'une enquête par les services de police et de gendarmerie.
Les chefs de service de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale font procéder à toutes
recherches et auditions utiles à l'enquête, dont ils font dresser un rapport détaillé ou un procès-verbal si
nécessaire.
Dans le cadre de cette enquête, les chefs de service de la police nationale ou des unités de la gendarmerie
nationale peuvent directement requérir des organismes publics ou des établissements privés détenant des
fichiers nominatifs, sans que puisse leur être opposée l'obligation au secret, que leur soit communiqué tout
renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet des recherches.
Le procureur de la République est informé de la disparition de la personne, dès la découverte d'indices
laissant présumer la commission d'une infraction ou lorsque les dispositions de l'article 74-1 du code de
procédure pénale sont susceptibles de recevoir application.
Lorsque le procureur de la République fait application des dispositions de l'article 74-1 du code de
procédure pénale, il est mis fin aux recherches administratives prévues par le présent article.
Sauf si les circonstances de la disparition ou les nécessités de l'enquête s'y opposent, toute personne
déclarée disparue est immédiatement inscrite au fichier des personnes recherchées.
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Sauf nécessité impérieuse de l'enquête, le déclarant est tenu informé du résultat des recherches entreprises,
sous réserve du droit de la personne majeure déclarée disparue et retrouvée de s'opposer expressément à la
communication de son adresse au déclarant en signant devant un officier de police judiciaire un document
spécifiquement établi à cet effet.
Lors de la déclaration de disparition, le déclarant s'engage à prévenir immédiatement les services de police
ou de gendarmerie de toutes nouvelles qu'il pourrait avoir.
L'adresse d'une personne mineure ou majeure protégée déclarée disparue ne peut être communiquée à son
représentant légal qu'avec l'autorisation du juge des enfants ou du juge des tutelles, lequel apprécie, au regard
des éléments du dossier, si cette communication présenterait un danger pour le mineur ou le majeur protégé.
A défaut de découverte, dans le délai d'un an, soit de la personne déclarée disparue, soit de la preuve de sa
mort, un certificat de vaines recherches peut être délivré au déclarant à sa demande. Ce certificat est délivré
pour faire valoir ce que de droit, mais n'arrête pas la poursuite des recherches. Les services de police ou de
gendarmerie ont accès, sur autorisation et dans les limites prescrites par l'autorité judiciaire chargée de
l'enquête, aux fichiers détenus par les organismes publics ou chargés d'une mission de service public.
Article 27
I. - Il est inséré, après l'article 62 du code de procédure pénale, un article 62-1 ainsi rédigé:
« Art. 62-1. - Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont
commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuves
intéressant l'enquête peuvent, sur autorisation du procureur de la République, déclarer comme domicile
l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
« Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale concourant à la
procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
« L'adresse des personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa est inscrite sur un registre
coté, paraphé, ouvert à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces
dispositions. »
II. - Le dernier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
« Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 62 et 62-1. »
III. - L'article 153 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 62-1, l'autorisation est donnée par le juge
d'instruction. »
Article 28
Il est inséré, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 39 sexies ainsi rédigé:
« Art. 39 sexies. - Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des
fonctionnaires de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes
appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent,
pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 100 000 F »
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Article 29
Abrogé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Art. 72 I
Abrogé.
Article 30
Abrogé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Art. 112
Abrogé.
Article 30-1
Créé par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - Art.16 I.
Abrogé par l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - Art. 13.
Abrogé.
Article 31
Modifié par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Art. 27
Modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Art. 136
Modifié par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - Art. 19 I
Modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
La présente loi est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à
l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte,
Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et
antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes :
1° Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996
relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales restent en vigueur pour ce qui
concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la NouvelleCalédonie et les Terres australes et antarctiques françaises ;
Article 32
Abrogé par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - Art. 80
Abrogé.
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Mise à jour le 22/03/2012
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Article 33
Le dernier alinéa de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
« A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les enceintes sportives ouvertes au public à la
date de publication de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et les enceintes ouvertes entre cette date et le 31
décembre 1995 doivent être homologuées. Pendant ce délai, sous peine du retrait de l'autorisation d'ouverture
au public dans les conditions prévues au onzième alinéa du présent article, ces enceintes doivent être
déclarées au représentant de l'Etat et celui-ci peut imposer au propriétaire, à l'exploitant ou à l'organisateur
d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte toutes prescriptions particulières en vue de remplir, à
l'expiration de ce délai, les conditions nécessaires à leur homologation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Article 34
I. - L'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi rédigé:
« Art. 7. - Sont également exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries proposées
au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à
l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des
lots. »
II. - Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils
de jeux est ainsi rédigé:
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux appareils de jeux proposés au public à
l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Un décret en Conseil d'Etat précise les
caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce
dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au
public. »
Article 35
La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, la loi n° 47-1773 du
10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de
la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948
relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du
29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.
Article 36
Créé par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 - Art. 10
Modifié par l’ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 - Art. 35
Modifié par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - Art. 16 II.
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
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Modifié par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Art. 112
Modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Art. 112
Modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Art. 19
II - Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la
police nationale :
- à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
- à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un
reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas,
la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont
applicables.
NB : Initialement non applicable, la modification apportée à cet article par la loi n° 2001-1062 (qui le complète du II) est de nature
à entraîner l’extension de cet article en son entier.
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
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