Convention entre la Ville de Tourcoing et

CONVENTION DE MISE EN DEPOT D’OEUVRE
Convention entre
(Dénomination, adresse), représenté(e) par (Nom, prénom, fonction), autorisé par délibération du
Conseil (Municipal, d'Administration) du
(date)
Ci-après dénommé « le dépositaire »
d’une part,
et
La ville de TOURCOING, représentée par Monsieur Peter MAENHOUT, Adjoint au Maire à la Culture
et au Patrimoine, agissant au nom et pour le compte de la dite ville.
Ci-après dénommé « le déposant »
d’autre part,
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Maire de Tourcoing
dépose auprès du dépositaire les œuvres reprises à l’article 2 de la présente convention.
Article 1-1 - Localisation des objets
Les objets pourront être conservés ou présentés au public au sein (Dénomination, adresse), exposés
dans les vitrines hors de la porté du public ou conservés dans des réserves adaptées et sécurisées.
Le dépositaire s’interdit tout transfert de l’œuvre dans un autre établissement sauf cas de force
majeure (incendie, inondation…) et il s'engage à informer la Direction des Affaires Culturelles -Unité
Centre d'Histoire de Tourcoing de tout changement d'affectation précédé d'une demande
d'autorisation en cas de changement d'adresse ou d'intitulé.
Pendant la durée du dépôt, les objets ne pourront recevoir un autre emploi que celui prévu ci-dessus
sous peine de retrait immédiat.
Article 2 - Liste des objets déposés
Désignation/Titre
Date
Mesures
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Valeur d’assurance
Article 3 - Durée du dépôt
Le dépôt, objet de la convention, prendra effet à la date de signature de la convention, pour une durée
de 5 ans (cinq ans) renouvelables tacitement.
Il pourra être mis fin au dépôt, à tout moment par dénonciation de la convention par l’une ou l’autre
des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en cas de non-respect des
conditions énoncées dans la présente convention.
En cas de constatation de risques pour la sécurité et/ou la conservation de l’œuvre déposée, l’unité
Centre d’Histoire Sociale de la Direction des Affaires Culturelles pourra en exiger la restitution sans
préavis.
L’exercice du droit de dénonciation n’ouvrira droit à aucune indemnité.
Article 4 - Engagement du dépositaire
Le dépositaire déclare formellement être d’accord sur le nombre et l’identité des objets mis à
disposition et énumérés à l’article 2.
Ceux-ci lui seront remis dans l’état stipulé dans le constat d’état (Annexe 1), sauf réserves à formuler
par écrit par ses soins au moment de la mise à disposition et à adresser à l’autorité compétente contre
accusé de réception.
Article 4-1 – Transport
La prise en charge de l’emballage et du transport aller et retour des œuvres seront négociés au cas
par cas après accord des deux parties.
Article 5 - Présentation et protection des œuvres
Le dépositaire présentera les objets dans l’enceinte (Dénomination, adresse), présentant les garanties
d’assurances reprisent à l’article 8.
Les objets seront exposés ou conservés selon les besoins hors de la portée du public et sécurisés.
Le dépositaire laissera à l’unité Centre d’Histoire Sociale de la Direction des Affaires Culturelles de
Tourcoing la faculté de contrôler à tout moment, le respect des conditions ci-dessus. Si lors d’un
contrôle, il apparaît que l’une des conditions n’est pas respectée. La Ville de Tourcoing, représentée
en la personne de Monsieur le Maire, enverra dans un délai de quarante-huit heures au cocontractant
une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de remplir la ou les
conditions non respectées.
Si, dans un délai de deux mois, le contractant n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires, le
responsable du Centre d'Histoire de Tourcoing pourrait reprendre les objets à tout moment.
Article 5-1 - Présentation des objets
Il est demandé que sur tous supports signalétiques de communication et en cas de publication
apparaisse la mention "Dépôt de l’unité Centre d'Histoire Sociale de la Direction des Affaires
Culturelles de Tourcoing".
Article 6 - Cessation de la prestation
Le dépositaire s’engage à remettre en place à ses frais à l’unité Centre d’Histoire Sociale de la
Direction des Affaires Culturelles de Tourcoing les objets cités à l’article 2 dès l’issue de la période
fixée par la présente convention.
Il garde la faculté de procéder à cette restitution à toute époque de la durée de la convention, à ses
frais avec préavis d’au moins quarante huit heures, en mettant fin automatiquement à son application.
En cas de départ du dépositaire, les conditions de dépôt feront l’objet de l’établissement d’une
nouvelle convention. Les modalités de cette nouvelle convention feront apparaître la restitution ou la
reconduction en tout ou partie du dépôt.
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Par ailleurs, la Ville de Tourcoing se réserve formellement la faculté de venir retirer temporairement et
à ses frais, au dépositaire, les objets cités à l’article 2, avec préavis d’au moins quarante huit heures,
afin d’en disposer pour une exposition.
Ce retrait anticipé ne saurait ouvrir droit à une indemnité quelconque au profit du dépositaire.
Article 7 - Règlement des dommages
En cas de dommages survenant aux objets cités à l’article 2, la restauration de ceux-ci sera menée
par un professionnel de la restauration choisi par l’unité Centre d’Histoire Sociale de la Direction des
Affaires Culturelles de Tourcoing, aux frais du dépositaire.
A cette fin, le dépositaire s’engage à aviser dans les quarante-huit heures, l’unité Centre d’Histoire
Sociale de la Direction des Affaires Culturelles de Tourcoing de tout dommage survenu aux objets
cités à l’article 2.
En cas de destruction totale ou de disparition, le dépositaire s’engage à dédommager la Ville de
Tourcoing pour le montant indiqué à l’article 2 actualisé au jour du sinistre.
Article 8 - Assurances
Le dépositaire assurera les objets déposés pendant toute la durée du dépôt. L’assurance devra
couvrir tous risques contre les accidents occasionnant une détérioration de l’œuvre, le vol, l’incendie,
les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles et le vandalisme, pendant la durée du dépôt.
Comme suite aux stipulations de l’article 4-1, les œuvres devront être assurées tous risques pendant
les transports aller et retour ainsi que leur emballage par la partie en ayant la responsabilité (la
responsabilité étant définie en commun accord).
La présentation de l’attestation d’assurance sera exigée avant le retrait des œuvres.
Article 9 - Constat d'état (ANNEXE 1)
Un constat d'état (annexe 1, contresigné des deux parties) des œuvres est dressé à leur départ de
l’unité Centre d'Histoire Sociale de la Direction des Affaires Culturelles. Lors du retour des œuvres à
l’unité Centre d'Histoire Sociale, un constat de leur état est fait par l’unité Centre d'Histoire Sociale.
Si l'œuvre est dans le même état qu'au départ du Centre d'Histoire Sociale, il est donné quitus.
En cas de détérioration constatée, un devis établi par une personne désignée par le Centre d'Histoire
Sociale est adressé au dépositaire qui aura à sa charge l'intégralité des frais de restauration.
Article 10 - Litiges
Toute contestation qui n’aurait pu être réglée à l’amiable sur l’application ou interprétation de la
présente convention sera soumise au tribunal compétent.
Article 11 - Acquisition
Au cas où le déposant déciderait la cession de l’œuvre, le dépositaire bénéficierait d’une priorité par
rapport à tout autre acquéreur potentiel.
Fait à Tourcoing, le
(en 2 exemplaires originaux)
Le Déposant,
Le Dépositaire,
(Dénomination, nom, prénom, fonction, ville)
Pour la Ville de Tourcoing
Monsieur Peter MAENHOUT
Adjoint au Maire à la Culture
et au Patrimoine
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