Qui nous sommes - Commissariat à l`information du Canada

Qui sommes-nous
Le Commissariat à l’information du Canada est un organisme public indépendant qui a
été fondé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la loi canadienne sur la
liberté de l’information. Il est chargé d’aider la commissaire à l'information du Canada à
assumer son rôle de protectrice du citoyen et de mandataire du Parlement.
La commissaire actuelle, Suzanne Legault, a entamé son mandat de sept ans le
30 juin 2010, après avoir été commissaire intérimaire pendant un an. La commissaire à
l'information est nommée par le Parlement et relève directement de celui-ci.
La commissaire a pour mission de défendre et de protéger le droit d’accès à l’information
dans le secteur public, considérée comme une ressource nationale importante. Elle
examine les plaintes déposées par des particuliers et des organisations qui estiment que
des institutions fédérales n'ont pas respecté les droits que la Loi leur garantit. Elle donne
des conseils spécialisés au Parlement. Et elle fait la promotion de la transparence pour
inciter le gouvernement à rendre des comptes et les citoyens à participer à la démocratie.
Ce que nous faisons
Pour aider la commissaire, nous procédons à des enquêtes efficaces, équitables et
confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont des institutions fédérales traitent
les demandes d’accès à l’information. Il s’agit de faciliter au maximum le respect de la
Loi et de promouvoir la communication de l’information dans le secteur public. Pour ce
faire, nous employons tout l’éventail d’instruments, d’activités et de pouvoirs mis à la
disposition de la commissaire, dont l’information, la médiation, la persuasion, et le litige
au besoin.
Lorsque nous faisons enquête sur une plainte, nous examinons tous les faits utiles en
toute confidentialité et nous donnons au plaignant, à l’institution incriminée et à toute
partie tierce concernée la possibilité de faire connaître leurs observations à la
commissaire. Il se peut que nous soyons amenés à faire l’examen et l’analyse critique de
politiques, de procédures, de lois et de causes antérieures ainsi que de documents
gouvernementaux utiles (voir le document ci-joint intitulé « Aperçu de la procédure
d’enquête »).
Selon l'information recueillie pendant l'enquête, la commissaire présente ses conclusions.
S’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuves à l’appui de la plainte, l’enquête est
conclue et le plaignant est informé des résultats par écrit. Si les faits étayent la plainte, la
commissaire prendra des mesures pour faciliter un règlement ou recommandera des
mesures correctives.
La commissaire n’a pas le pouvoir d’ordonner la communication des documents
demandés ni l’application des mesures qu’elle recommande. Lorsqu’elle rend compte des
résultats de son enquête, ceux-ci n’ont pas valeur de conclusions en matière de
responsabilité civile ou pénale. Une fois l’enquête terminée et les résultats communiqués,
le demandeur – ou la commissaire avec le consentement de celui-ci – peut faire appel
d’un refus à la Cour fédérale.
La commissaire peut également saisir la Cour fédérale d’une demande de contrôle
judiciaire pour approfondir l’interprétation juridique de la Loi en faveur d’une plus
grande transparence dans le secteur public.
Nous appuyons la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des
comités parlementaires pour tout ce qui concerne l’accès à l’information. Nous
employons pour ce faire des rapports spéciaux et des fiches de rendement. Celles-ci ont
prouvé leur utilité comme instrument essentiel permettant aux parlementaires de tenir le
gouvernement responsable. Par ailleurs, nous procédons à des analyses comparatives à
l’échelle nationale et internationale et nous prenons connaissance des pratiques optimales
dans le monde entier.
L’exécution de notre mandat passe par la promotion du droit à l’information et d’une
culture de la transparence. Nous encourageons les institutions fédérales à communiquer
l’information par principe et à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir
de l’information au nom de la transparence et de la reddition des comptes.
Nous faisons une promotion active de l’accès à l’information au Canada au moyen de
projets ciblés comme, par exemple, la Semaine du droit à l’information. Pour tirer le
meilleur parti des synergies, nous entretenons un dialogue permanent avec l’ensemble
des principaux protagonistes, dont le Parlement, les institutions fédérales, les spécialistes
de l’accès à l’information, les médias, les organismes de la société civile, les juristes et
nos homologues d’autres régions.
De concert avec l’Association du Barreau canadien, nous serons les hôtes de la
Conférence internationale des commissaires à l’information de 2011, qui aura lieu à
Ottawa les 4 et 5 octobre. Cette tribune sera une excellente occasion pour les
commissaires, les spécialistes et les militants de ce domaine d’échanger des idées sur les
moyens de faire progresser les principes d’accès à l’information.
Notre Structure
La structure organisationnelle du Commissariat à l’information est illustrée par la figure
ci-après.
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La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi enquête sur les plaintes
et les problèmes attestés concernant le traitement des demandes d’accès. Elle s’occupe du
règlement des différends et, au besoin, recommande officiellement des mesures aux
institutions.
o L’Unité de réception et de règlement rapide a été créée pour consolider et
simplifier la procédure de traitement des plaintes tout en permettant aux
enquêteurs de se concentrer sur les cas plus complexes et plus difficiles. L’Unité
classe les plaintes par ordre d’importance selon un ensemble de critères précis.
Toutes les plaintes déposées en vertu de la Loi sont d’abord évaluées par l’Unité,
qui fait partie intégrante du modèle de gestion des dossiers du Commissariat.
o L’Unité de règlement des plaintes se concentre sur les dossiers prioritaires et les
plus récentes plaintes de refus. Une plainte peut faire suite au refus d’une
institution de communiquer des documents et à l’application des exemptions et
exclusions précises et limitées prévue par la Loi. Cette Unité a pour mandat de
procéder à des enquêtes approfondies, impartiales et confidentielles sur ce type de
plainte.
o L’équipe de gestion stratégique des dossiers a été créée en novembre 2008 pour
absorber les plaintes non traitées dont la date était antérieure au 1er avril 2008.
L’équipe emploie diverses stratégies et méthodes pour faire enquête et a pour but
de réduire le nombre de cas en souffrance en fin d’année à 500 d’ici 2013-2014.
o L’Unité des affaires systémiques et de la politique propose d’importantes
orientations stratégiques applicables aux principales activités du Commissariat.
Conformément au Plan triennal relatif aux fiches de rendement, l’Unité évalue la
mesure dans laquelle les institutions fédérales remplissent leurs obligations. Elle
procède également à des enquêtes et analyses systémiques sur les résultats et
données issus de diverses sources.
Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux et fournissent
des conseils juridiques concernant les enquêtes, les questions législatives et les questions
administratives. Ils surveillent de près les dossiers susceptibles de donner lieu à des
litiges, pour le Commissariat et dans le domaine de l’accès à l’information en général. Ils
aident également les enquêteurs en leur fournissant des instruments de référence à jour et
adaptés à leurs besoins sur l’évolution des subtilités de la jurisprudence.
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Les Services organisationnels fournissent un leadership stratégique et organisationnel en
matière de gestion des ressources humaines et financière, de vérification interne et de
gestion et technologie de l’information. Ils s’occupent des relations extérieures du
Commissariat avec toutes sortes de protagonistes, dont le Parlement, le gouvernement et
les représentants des médias. Ils sont également chargés de gérer la fonction d’accès à
l’information et de protection de la vie privée au Commissariat.
Nos ressources
Le budget du Commissariat provient des crédits annuels du Parlement. Compte tenu de sa
petite taille, sa marge de manœuvre financière est limitée, 75 % de son budget de
12 millions de dollars étant consacré aux salaires. Au 1er avril 2011, le Commissariat
disposait d'un effectif de 106 équivalents temps plein, dont 98 employés permanents.
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