02_13 DOSSIER DE PRESSE - session du Conseil Général du 13

Mission de lutte contre la fraude sociale
Rapport présenté par M. François-Xavier DUGOURD
1er vice-président du Conseil Général de la Côte-d'Or
Conférence de presse de présentation des résultats de la mission et
du Plan départemental de lutte contre la fraude sociale
Vendredi 13 février avril 2014
A l’issue de la session du Conseil Général de la Côte-d'Or
Salle Magnin
Hôtel du Département
53 bis, rue de la Préfecture
Dijon
DOSSIER DE PRESSE
Contact presse : Baptiste LEDAN – Tél. : 03 80 63 65 18 – Portable : 06 42 00 03 19
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Résumé
La solidarité envers les plus fragiles d'entre nous est au cœur des missions
du Conseil Général. Chaque année, plusieurs milliers de Côte-d'Oriens sont aidés et accompagnés par travailleurs sociaux et personnels médicaux départementaux.
Il est aujourd’hui plus que jamais nécessaire de continuer de soutenir nos
concitoyens les plus fragiles confrontés à la crise économique. Néanmoins face
à la hausse de ces dépenses et à la baisse des ressources du Conseil Général,
mais aussi au regard de la forte attente exprimée par nos concitoyens que les
aides aillent bien à ceux qui en ont besoin.
L’objectif de cette mission n’était donc pas de stigmatiser ou de s’inscrire
dans une logique purement répressive, mais d’améliorer l’efficacité de l’action
sociale du département et de renforcer sa légitimité auprès de l’ensemble des
Côte-d’Oriens. La petite minorité qui fraude est une gangrène, car elle mine la
confiance des Français dans l’ensemble de notre modèle social. Il faut pourtant
le redire : l’immense majorité des personnes qui bénéficient de la solidarité nationale en ont grand besoin, et notre pays s’honore de tendre la main aux plus
fragiles.
Nous avons conduit un diagnostic précis de la situation, de ses réussites et
des pistes d’amélioration qui pouvaient être envisagées grâce à une large
concertation auprès des acteurs locaux (Procureur de la République, Tribunal
Administratif, services de la CAF…) et des autres Conseils Généraux innovants
en la matière.
Ce travail a permis de dégager des propositions concrètes et utiles afin de
définir un plan départemental de lutte contre la fraude.
Celui-ci s’articulera autour de quatre axes :
- Renforcer les liens entre les acteurs
o Mettre en place des pactes territoriaux avec les élus locaux avec
la création des Commissions Territoriales du RSA (CTRSA) dans
chaque communauté de communes du département. L’objectif
est de réunir les acteurs de proximité pour améliorer la détection
des fraudes mais aussi renforcer l’efficacité de la politique
d’insertion.
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o au sein du Comité Départemental Anti-Fraude qui réunit les services de l’État et les organismes locaux de protection sociale afin
d’apporter une réponse concertée aux phénomènes de fraude
o avec la Caisse d’Allocation Familiale afin de la solliciter pour des
contrôles spécifiques, ses pouvoirs d’investigation étant plus
étendus ;
o avec les autorités judiciaires pour adapter les dispositifs de sanction ;
- Multiplier les échanges d’information :
o à destination des usagers pour éviter les fraudes involontaires ;
o entre les services de Pôle Emploi et du Conseil Général pour détecter les bénéficiaires du RSA ne remplissant pas leurs obligations de recherche d’emploi ;
o entre les services du Conseil Général présents dans les territoires
(Accueils et Agences Solidarité Famille) et les services centraux.
- Renforcer les contrôles en augmentant, à effectif constant, le nombre
d’agents affectés à cette tâche, en les encadrant par une charte éthique, en redéfinissant leurs moyens d’actions et leurs outils.
- Elargir le dispositif de sanction en développant le recours aux amendes
administratives et en réservant les plaintes au pénal aux cas de fraudes
supérieurs à 5 000 euros.
Ces différentes recommandations seront mises en œuvre dès maintenant et
tout au long des prochains mois.
Un Rapport d’évaluation annuel vérifiera l’effectivité et l’efficacité des différentes dispositions mises en œuvre.
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Présentation de l’objectif de la mission par François SAUVADET
La solidarité envers les plus fragiles d'entre nous est au cœur des missions du Conseil
Général. Chaque année, plusieurs milliers de Côte-d'Oriens sont aidés et accompagnés par
nos travailleurs sociaux et nos personnels médicaux.
Les allocations individuelles de solidarité [Revenu de Solidarité Active (RSA) – Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) – Prestation de Compensation du Handicap (PCH) –
Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)] sont les premiers instruments financiers de cette aide du Conseil Général. Pour 2015, elles représenteront une dépense de plus
de 87 millions d’euros, qui n’est que très partiellement compensée par l’État.
En ces temps difficile pour nos concitoyens, il est impératif de remplir pleinement nos
missions de solidarité. Mais il est aussi essentiel de la rélégitimer en veillant à ce que cette
aide aille bien à celles et ceux qui en ont vraiment besoin. La fraude sociale doit être combattue et ses auteurs poursuivis, car c'est le fondement même de la solidarité qui est en jeu.
C'est pourquoi j'ai demandé à M. François-Xavier DUGOURD, Premier Vice-président,
d'établir un état des lieux précis de la fraude dans notre département, d'étudier les bonnes
pratiques d'autres départements et de formuler des propositions d'amélioration de notre
dispositif.
Il apparaît des conclusions des différentes rencontres et échanges qui ont eu lieu
dans le cadre de cette mission que l’action aujourd’hui menée par le Conseil Général de la
Côte-d’Or est efficace, mais perfectible, afin de progresser à la fois vers plus de transparence vis-à-vis des bénéficiaires des prestations et de nos concitoyens, et plus d’efficacité
dans les contrôles entrepris.
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Conclusions de la mission par François-Xavier DUGOURD
La lutte contre la fraude sociale revêt un triple enjeu, social, économique et moral : garantir la pérennité de notre modèle social, conserver les moyens de verser ces aides dans un contexte budgétaire contraint et faire prévaloir la justice et l’équité dans
notre société.
Il apparaît des différentes études menées que les fraudes commises par les assurés
sociaux, qu’elles soient volontaires ou non, touchent à :
• la condition de résidence, en ce que celle-ci détermine le versement des
prestations familiales ;
• la condition de ressources, dont il s'agit de vérifier si elles ont bien été déclarées ;
• l'identité du bénéficiaire, ce thème tendant à prendre de l'importance ;
• la composition du foyer, le montant de certaines prestations, dont le Revenu de Solidarité Active (RSA), variant selon que le bénéficiaire est isolé
ou non.
Notre travail d’investigation et d’information s’est articulé autour de trois axes :
• un diagnostic des outils et procédures utilisés par le Conseil Général,
• des entretiens menés avec Mme Marie-Christine TARRARE, Procureure de
la République de DIJON, M. Marc HEINIS, Président du Tribunal Administratif, M. Christophe SANNER, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales
de Côte-d’Or et M. BIERRY, Vice-président du Conseil Général du Bas-Rhin,
Président de la Commission des Solidarités, Président de la Commission en
Charge des Affaires Sociales au Conseil Général du Bas-Rhin,
• des retours d’expérience des services en charge des solidarités de différents Conseils Généraux : Dordogne, Loiret, Rhône, Var et Vienne.
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Etats des lieux : un nombre d’allocataire du RSA en progression continue
L’action menée actuellement par le Conseil Général pour lutter contre la fraude
Ces dernières années, les actions menées par le Conseil Général en matière de lutte
contre la fraude ont fait apparaître les résultats suivants, démontrant la réalité des efforts entrepris et l’efficacité des actions menées par le Conseil Général :
Nombre de contrôles réalisés par la Caisse
d'Allocations Familiales sur l'ensemble des
bénéficiaires RSA (socle et activité)
Indus générés à la suite
des contrôles
2010
3 960
788 000 euros
2011
6 964
1 208 600 euros
2012
6 328
1 821 924 euros
2013
8 120
2 233 600 euros
Depuis 2004, sur 272 dossiers étudiés par la Commission des fraudes, 255 ont fait l'objet
d'une plainte auprès des Services du Procureur de la République, et 17 ont abouti à un
règlement amiable pour un préjudice global approximatif de 2,9 millions d’euros.
200 dossiers sont aujourd'hui classés :
• 17 arrangements amiables : 110 000 euros
• 28 classements sans suite : 217 900 euros
• 154 contentieux favorables pour de Département : 1 734 340 euros
• 1 relaxe
72 dossiers sont en cours d'enquête, dont 18 sont audiencés :
• 9 dossiers en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
• 9 dossiers en Tribunal correctionnel (audience plénière)
Les contentieux favorables au Département comprennent deux catégories différentes
de dossiers :
• Les dossiers pour lesquels les dettes sont gérées par la CAF, car la personne
condamnée est toujours allocataire et perçoit à ce titre des prestations de la
CAF.
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Dans cette hypothèse, la dette de l'allocataire diminue mensuellement par compensation
sur les prestations versées par la CAF (dossiers majoritaires).
• Les dossiers pour lesquels les dettes sont transférées au Département, car la personne condamnée n'est plus allocataire et ne perçoit donc plus de prestations de la
CAF. Dans ce cas, un titre de recette est émis par le Service Action Sociale et Insertion et c'est la Paierie qui gère l'indu et la récupération du montant de la condamnation (dossiers minoritaires).
• Sur l'année 2014, le Service Affaires juridiques a déposé 92 plaintes pour fraude au
RSA.
Au 28 janvier 2015, sur ces 92 plaintes :
• 42 ont été jugées : 28 dossiers ont fait l'objet d'un classement sous condition de
remboursement avec rappel à la loi, 6 dossiers ont fait l'objet d'une composition pénale, 5 ont fait l'objet d'une CRPC, et 3 ont fait l'objet d'une audience correctionnelle.
A noter que 29 dossiers sur les 42 sont toujours à la CAF et que des compensations sont
donc effectuées sur les prestations versées aux intéressés.
• 3 ont été classées sans suite pour un montant de 20 000 euros (le Conseil Général
récupère cependant l'indu car les créances sont toujours à la CAF et il y a des retenues sur les prestations)
• 47 dossiers sont toujours en cours enquête, dont 11 sont audiencés (3 audiences
correctionnelles, 8 CRPC).
Le montant de la fraude en cours au préjudice du Département est estimé à 1,1 million
d’euros au 11 septembre 2014, soit une moyenne de 10 200 euros par dossier faisant
l'objet d'une procédure pénale.
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L’optimisation des moyens dont dispose le Conseil Général dans la lutte
contre la fraude sociale
Définir un Plan de lutte annuel contre la fraude
Il sera proposé, chaque année, à l’Assemblée Délibérante un rapport présentant un plan de
lutte contre la fraude. Ce rapport comprendra à la fois les objectifs poursuivis et la méthode
retenue pour l’année à venir, les publics cibles, ainsi qu’une évaluation de l’action menée.
Ce travail se fera dans le cadre d’une charte éthique du contrôle, rappelant les valeurs de la
collectivité, les droits et devoirs de l'allocataire et les responsabilités de tout agent public.
Améliorer la prévention de la fraude au moment de l'instruction de la demande
•
par une meilleure information des demandeurs :
Les supports de communication et brochures remises aux demandeurs du RSA seront revus
afin d’améliorer leur lisibilité. Le site internet du Conseil Général sera également sollicité afin
d’améliorer l’information délivrée.
Les bénéficiaires du RSA seront informés dès le début du versement de la prestation des
droits et devoirs qu’implique ce contrat, ainsi que des risques encourus en cas de fraude.
•
par une meilleure formation des agents :
Une attention et un effort particulier seront portés vers les agents chargés de recevoir et
traiter les demandes de RSA afin de leur permettre de mieux appréhender les publics
concernés et d’accompagner les demandeurs.
Solliciter pleinement les possibilités de contrôle offertes par la Caisse d'Allocations Familiales
La convention qui unit à ce jour le Conseil Général et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
de Côte-d’Or donne la possibilité aux services du Conseil Général de solliciter de la part de la
CAF des missions de contrôle dans la limite de 3 % du total des contrôles réalisés lors de
l'année précédente, soit entre 35 et 40.
La CAF disposant d’habilitations légales plus étendues que celles du Conseil Général, cette
possibilité devra être davantage utilisée.
Dans un même temps, un volume de contrôles supplémentaires rémunérés sera négocié.
Confirmer la qualité de membre permanent du CODAF plénier (Comité Départemental AntiFraude)
Les comités opérationnels départementaux anti-fraude réunissent les services de l’État (police, gendarmerie, administration préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, CAF, CPAM, Caisses de Retraite,
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RSI, MSA) afin d’apporter une réponse concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les cotisations ou les prestations sociales.
Leur mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des
opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin
d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.
Le Conseil Général de la Côte-d’Or réaffirme sa volonté d’en être membre afin de favoriser la
bonne articulation entre les institutions.
Améliorer les échanges d'information entre Pôle emploi et le Conseil Général pour repérer
les personnes qui ne sont pas inscrits à Pôle emploi
Les allocataires RSA les plus proches de l'emploi sont orientés vers Pôle Emploi pour les aider
à trouver leur place sur le marché du travail. Certains d'entre eux ne vont pas au bout de
leurs devoirs, ne s'inscrivent à Pôle emploi et, a fortiori, ne font pas toutes les démarches
pour trouver un emploi.
L'enjeu pour le Conseil Général est d'avoir connaissance rapidement de ces allocataires RSA
pour les rappeler à leurs obligations et, le cas échéant, les sanctionner. Pour cela, il est nécessaire d'améliorer nos pratiques et nos outils informatiques d'échanges avec Pôle emploi.
Accroître la circulation de l'information entre les ASF et le service central Insertion
La plupart des bénéficiaires du RSA sont suivis par les équipes territorialisées des Agences et
Accueils Solidarité et Famille. Les professionnels chargés de ce suivi peuvent avoir connaissance d'éléments touchant la situation des personnes en contradiction avec leurs déclarations au moment de l'ouverture du droit.
Il est donc nécessaire d'améliorer les échanges d'informations entre les équipes territorialisées et le service central tout en tenant compte des règles de secret professionnel.
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Des dispositifs innovants à l’appui d’une nouvelle ambition du Conseil
Général de la Côte-d’Or dans l’action contre la fraude sociale
Mettre en place un pacte territorial avec les élus locaux
L’action du Conseil Général s’inscrit dans une relation directe avec les territoires et leurs
premiers représentants, les Maires, premiers élus de proximité.
Une politique de lutte efficace contre la fraude sociale doit reposer sur l’adhésion, la mobilisation et l’implication de l’ensemble des acteurs les plus proches de la réalité du terrain autour d’objectifs partagés : la restauration de la confiance de nos concitoyens dans notre système de solidarité et la recherche du « juste droit ».
A ce titre, seront instituées des Commissions Territoriales du RSA (CTRSA) dans chaque
communauté de communes du département, et qui réuniront :
•
les maires relevant de l’EPCI ;
•
deux Conseillers Généraux désignés par l’Assemblée délibérante ;
•
un représentant des services du Conseil Général.
La mission de ces CTRSA sera d’établir un diagnostic régulier de la situation sociale du territoire, de son évolution et des perspectives envisagées.
Par ailleurs, les contrôleurs pourront s’appuyer sur différents échanges avec les Maires.
En effet, si la loi ne permet pas de transmettre aux Maires une liste des allocataires du RSA
domiciliés sur leur commune, il est possible d’associer ces élus de proximité à la gestion du
dispositif. Il s’agit notamment de solliciter leurs observations, avis ou expertises dans les cas
de fraude suspectée. Ils seront également invités à signaler tout dysfonctionnement qui
pourrait leur être connu.
Ces partenariats s’inscriront dans un cadre plus ambitieux visant à la construction de « pactes territoriaux de solidarité et d’insertion » afin d’encourager l’emploi et l’insertion. Ils
comprendront un contrat d’objectifs par territoire associant tous les acteurs locaux (entreprises, collectivités, associations…) et supervisé par la CTRSA.
Renforcer la politique de contrôle du Conseil Général
Les agents chargés du contrôle devront réaliser des investigations de terrain, sur la base de
recoupement de fichiers, de signalements ou d’opérations ciblées. Cet effort sera effectué
par redéploiement des moyens humains du Conseil Général.
Les contrôleurs agiront selon la charte d’éthique élaborée.
En cas de doute sur la situation d’un bénéficiaire du RSA, une fiche de renseignement lui
sera communiquée. L’intéressé disposera alors de 30 jours ouvrés pour fournir aux services
départementaux les renseignements et les justificatifs demandés. Si à l’issue des 30 jours, le
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bénéficiaire ne s’est pas acquitté de ses obligations ou que les documents fournis ne sont
que partiels, l’allocation sera suspendue jusqu’à ce que le dossier soit complet.
Un prochain rapport définira les modes d’actions et outils qui seront ceux des contrôleurs.
Établir de nouvelles sanctions en lien avec les autorités judiciaires
La restauration de la confiance de nos concitoyens dans le système de solidarités suppose
que soit apportée une réponse systématique et graduée aux situations de fraudes.
De nombreux Conseils Généraux ont fait le choix de privilégier le recours à des avertissements ou à des amendes administratives. Cette solution offre de nombreux atouts en ce
qu’elle favorise une meilleure prise de conscience de la part du bénéficiaire de la fraude ainsi
commise. Elle est également, compte tenu des sommes dont il est question
–
généralement moins de 5 000 € – plus adaptée et dissuasive, permettant de faire baisser le
nombre de procédures juridictionnelles et d’affirmer l’efficacité et la réactivité du contrôle.
A ce jour, la politique du Conseil Général de la Côte-d’Or est de recourir de manière systématique au dépôt de plainte pénale.
Il est proposé de faire évoluer cette pratique vers un système dual qui permettrait au Conseil
Général de la Côte-d’Or de recourir, de manière alternative :
•
à des amendes administratives, dans le cas de suspicion de fraudes dont le montant
est inférieur ou égal à 5 000 €, soit la très grande majorité des cas de fraudes soupçonnées ou constatées ;
•
au dépôt de plainte pénale si le montant lui est supérieur.
Toutefois, le seuil de 5 000 euros ne serait qu’indicatif et le Conseil Général conserverait la
possibilité, quel que soit le montant soupçonné, d’un dépôt de plainte pénale en fonction
des circonstances.
Un barème de montant des amendes administratives sera fixé. Il fera l’objet d’un examen
régulier dans le cadre du rapport annuel relatif à l’action du Conseil Général contre la fraude.
Établir une convention avec les autorités judiciaires
Afin d’accélérer le traitement des plaintes pénales, qui devraient se voir réduites, il sera défini avec le Parquet une convention relative au traitement spécifique de ces procédures.
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