ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS ET DE L`ARTISANAT

ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
SCRUTIN DU 14 OCTOBRE 2016
NOTICE A L’USAGE DES CANDIDATS
I - PRESENTATION – MODE DE SCRUTIN
La chambre de métiers et de l’artisanat du Morbihan est un établissement public composé de 25 membres.
Les membres de la CMA 56 et les membres de la chambre régionale sont élus, en même temps pour 5 ans, au scrutin de
liste départemental à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les 25 membres élus au sein de la CMA 56, siégeront tous à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat (qui
totalisera 100 membres- 25 par département).
Les membres élus sont issus de l’une des quatre catégories d’activités de l’artisanat :
1. Alimentation
2. Bâtiment
3. Fabrication
4. Services
II – ELECTORAT
Sont électeurs :
- les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers
- les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers
- les conjoints collaborateurs immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers.
La qualité d’électeur est appréciée au moins 6 mois avant la date de clôture du scrutin, soit le 14 avril 2016.
Les électeurs doivent avoir 18 ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l’objet de
condamnations qui feraient obstacle à l’inscription sur la liste électorale.
III – ELIGIBILITE
Sont éligibles les électeurs qui remplissent les conditions suivantes :
- ne pas être âgé de 65 ans révolus au 1er janvier de l’année de l’élection (être né à partir du 2 janvier 1951);
-les chefs d’entreprise, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés au
répertoire des métiers de la chambre depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin ;
Deux personnes de la même entreprise ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de
l’artisanat.
IV – CANDIDATURES
A. RECEVABILITE DES CANDIDATURES
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture du Morbihan, 24 place de la République, Bureau
des réglementations et de la vie citoyenne (3ème étage) à Vannes à compter du jeudi 1 er septembre jusqu’au lundi 12
septembre 2016 et sur rendez-vous de 8h30 à 12 heures les jours d’ouverture des bureaux.
Il est possible de retirer ou de modifier les candidatures avant la date limite de dépôt des listes (soit avant le 12
septembre 2016 , 12 heures)
B. PRESENTATION
Chaque liste comprend expressément:
- un titre et le nom du responsable de la liste, et le cas échéant, une tendance syndicale,
- les noms de famille et le cas échéant d’épouse, prénoms, sexe date et lieu de naissance, profession, catégorie d’activité,
numéro d’immatriculation au répertoire des métiers et adresse du siège de l’entreprise de chacun des candidats tels qu’ils
figurent au répertoire des métiers,
- l’attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat départementale des personnes inscrites dans la section
des métiers d’art du répertoire des métiers,
- au moins 35 candidats ,
- au minimum 4 candidats par catégorie d’activité (alimentation, bâtiment, fabrication, services) parmi les 18 premiers
candidats de la liste,
- au moins un candidat inscrit dans la section métiers d’art du répertoire des métiers parmi les sept premiers des candidats
de la liste,
- au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats
La liste est accompagnée de l’ensemble des déclarations individuelles de candidatures signées des candidats (annexe 3) ;
Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers constatant qu’il remplit les conditions
fixées aux II et III de l’article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié. Cette opération peut être accomplie par un mandataire,
ayant qualité d’électeur, pour le compte de chaque candidat.
C. MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
CI.
Les listes de candidats sont déposées à la préfecture par un mandataire ayant qualité d’électeur à la chambre de métiers et
de l’artisanat (annexes 4 et 5).
A cet effet, le responsable de la liste établit et signe un mandat (annexe 6), confiant au mandataire le soin de faire toutes
déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste.
Lors de leur dépôt, les listes doivent être accompagnées de ce mandat (cf annexe 6), des déclarations individuelles de
candidatures (cf. annexe 3) signées par chaque candidat, et des attestations prévues à l’article 18 du décret n° 99-433 du
27 mai 1999 modifié ( attestation par la chambre des personnes inscrites dans la section des métiers d’art et des candidats
remplissant les conditions fixées aux II et III de l’article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié).
Un récépissé de dépôt sera délivré au mandataire si les conditions exigées par les textes sont remplies.
Toute déclaration de candidatures ne respectant pas les conditions prévues aux articles 18, 19 et 20 du décret du 27 mai
1999 modifié doit être rejetée.
V – PROPAGANDE ELECTORALE
Une commission d’organisation des élections, présidée par le préfet, est chargée de vérifier la conformité du matériel
électoral (bulletins de vote et circulaires), d’adresser aux électeurs les instruments de vote par correspondance et
d’organiser la réception, le dépouillement des votes et la proclamation des résultats
Chaque candidat pourra faire imprimer :(cf annexe 2)
 Bulletins de vote
1 modèle de bulletin de vote autorisé ;
Format maximum : 210 x 297 mm ;
Quantités maxima : un par électeur inscrit + 20 % autorisés ;
Base de remboursement : papier blanc de qualité écologique, 60 grammes au m², recto-verso autorisé.
L’impression est réalisée dans une couleur unique y compris pour les logos. Les nuances et dégradés de couleurs
sont autorisés.
Les mentions du bulletin de vote sont les suivantes :
- l’objet et la date de clôture du scrutin (14 octobre 2016) ;
- le titre de la liste et le nom du responsable de la liste ;
- l’organisation sous l’étiquette de laquelle la liste se présente, le cas échéant ;
- le nom de famille, le prénom usuel et le sexe de chacun des candidats dont l’ordre de présentation est numéroté
par département ;
- la catégorie d’activité des candidats ;
- la profession des candidats ;
- la commune d’activité des candidats ;
- éventuellement les titres et décorations des candidats.
 Circulaires (profession de foi)
1 modèle de circulaire autorisé ;
Format maximum : feuillet simple 210 x 297 mm ;
But : énoncer son programme ;
Quantités maxima : une par électeur inscrit + 10 % autorisés ;
Base de remboursement : papier blanc de qualité écologique, 60 grammes au m², recto verso autorisé ;
La composition, les couleurs sont laissées à la libre appréciation des candidats.
 Affiches
1 modèle d’affiche autorisé
Format maximum : 594 x 841 mm
Quantités maxima : une par tranche complète de 200 électeurs inscrits + 10 % autorisés
Base de remboursement : papier couleur de qualité écologique, 64 grammes au m²
La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc, rouge est interdite pour tous ces documents.
 Remboursement
Les documents qui répondent aux conditions fixées par l’arrêté du 22 juillet 2016 et l’article R 39 du code électoral
pourront seuls donner lieu à remboursement.
Les candidats ne pourront prétendre qu’au remboursement d’un seul modèle d’affiche, de bulletin de vote et de
circulaire.
Les frais de propagande seront remboursés par la chambre de métiers et de l’artisanat du Morbihan aux listes de
candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Les tarifs maxima de remboursement seront fixés par arrêté du Préfet.
La demande de remboursement doit être adressée à la préfecture, DRLP, section élections, 24 place de la République à
Vannes dans les 15 jours qui suivent la date de la proclamation des résultats, sous pli recommandé avec AR.
A la demande de remboursement, doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d’être pris en
compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais
réellement exposés (ex : factures imprimeurs, mention de la qualité du papier, du grammage, etc.).
 Remise des documents à la commission d’organisation des élections
Conformément au calendrier électoral, les documents de propagande seront remis au plus tard le lundi 26 septembre 2016
à la commission d’organisation des élections par le mandataire de chaque liste.
Toutefois, afin de laisser un délai raisonnable au prestataire qui sera choisi pour la mise sous pli, les documents devront
être remis le vendredi 23 septembre avant 12 heures.
Le lieu de livraison des documents et les modalités de mise sous pli seront précisés aux candidats par la Chambre de
métiers et de l’artisanat du Morbihan.
 Envoi de la propagande aux électeurs
La commission d’organisation des élections adressera le matériel de vote aux électeurs au plus tard le vendredi 30
septembre 2016.
VI – CAMPAGNE ELECTORALE
La campagne électorale débutera le 30 septembre 2016 pour s’achever le 13 octobre 2016 à minuit.
Durant cette période, la chambre de métiers sera tenue à un devoir de réserve et de neutralité et devra s’abstenir de toute
communication sur ses activités et son bilan, hormis des informations générales relatives au déroulement du scrutin.
VII – DATE DU SCRUTIN – MODALITES DE VOTE
Les électeurs voteront par correspondance à partir de la réception de leur pli jusqu’au vendredi 14 octobre 2016 inclus,
date de clôture du scrutin (le cachet de la poste fera foi).
Le vote s’effectuera uniquement par correspondance.
VIII – RESULTATS
Le dépouillement et le recensement des votes auront lieu à la Préfecture, place du général de Gaulle à Vannes, salon
Armor le mercredi 19 octobre 2016 à partir de 8 h 30, en présence des membres de la commission et des candidats (ou de
leurs mandataires).
Les modalités relatives à l’émargement, au dépouillement, et éventuellement à l’encodage des plis de vote par un codebarres seront discutées au sein de la commission d’organisation des élections qui se réunira dans le courant du mois de
septembre, après le dépôt des candidatures.
Les plis électoraux seront reçus à la préfecture, place du général de Gaulle et stockés au fil de l’eau dans une pièce
sécurisée jusqu’au 19 octobre 2016.
Annexe 1
Calendrier électoral du prochain renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l’artisanat
prévu le 14 octobre 2016
Opérations
Dates des opérations
Article correspondant dans le décret
du 27 mai 1999 modifié
Etablissement de la liste des électeurs par la chambre de métiers et de
l’artisanat sur la base du répertoire des métiers par arrêté ministériel du
15 avril 2016
le 31 mai 2016
Art. 10 (sf samedi, dimanche)
Envoi de la liste des électeurs au préfet par les CMA
Au plus tard le 5 juin 2016
Art. 10 (+ 5j j)
Possibilité pour le préfet de déférer la liste au tribunal administratif
Au plus tard le 7 juin 2016
Art. 10 (réception liste + 2 j)
Réponse du tribunal administratif qui statue dans les 3 jours
Au plus tard le 10 juin 2016
Art. 10 (réception liste + 2 j + 3 j)
Consultation de la liste des électeurs
Du 10 juin au 20 juin 2016 au plus tard
Art. 13 (date réception liste + 5 j et pendant 10 j)
Possibilité, pour tout électeur intéressé, de présenter une réclamation auprès
du président de la CMA
Du 10 juin au 20 juin 2016 au plus tard
Art. 14 (période publicité liste)
Décision du président de la CMA intervient dans un délai de 10 jours
Du 10 juin au 30 juin 2016 au plus tard
Art. 14 (période publicité liste + 10 j)
Du 10 juin au 10 juillet 2016 au plus tard
Art. 14 (période publicité liste + 20 j)
Le préfet arrête la liste des électeurs
Au plus tard le 1er septembre 2016
Art. 16 (1er jour mois précédant celui de
clôture du scrutin sf samedi, dimanche)
Institution, par arrêté préfectoral, de la commission d’organisation des
élections.
Au plus tard le 1er septembre 2016
Art. 25
Convocation, par arrêté du ministre chargé de l’artisanat, des électeurs
et indication des dates de la campagne électorale
Au plus tard le 1er septembre 2016
Art. 24
Du 1er au 12 septembre 2016, 12 heures
Art. 19 (+ 10 j sf samedi, dimanche)
Possibilité, pour le préfet et pour tout électeur intéressé, de contester directement chaque liste des électeurs devant le tribunal d’instance.
Le tribunal d’instance a jusqu’au jour du scrutin pour statuer.
Réception, par le préfet, des candidatures (arrêté préfectoral).
Affichage, par le préfet, des déclarations de candidatures.
17 septembre 2016
Art. 19 (réception candidatures + 5 j)
Remise du matériel électoral à la commission par le mandataire de chaque
liste. Remise des enveloppes à la commission par le préfet
Au plus tard le 26 septembre 2016
Art. 27/28 (– 18 j scrutin sf samedi, dimanche)
La commission adresse les circulaires, les enveloppes et les bulletins de vote
aux électeurs, ainsi qu'une notice indiquant les modalités du vote par correspondance, définies par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.
Au plus tard le 30 septembre 2016
Art. 28 (– 14 j scrutin sf samedi, dimanche)
Du 30 septembre au 13 octobre 2016, minuit
Art. 24 (– 14 j scrutin et veille scrutin)
Au plus tard le 14 octobre 2016
Art. 23 (scrutin)
Date de clôture du scrutin par arrêté ministériel du 15 avril 2016
14 octobre 2016
Art. 4
Dépouillement et proclamation des résultats.
19 octobre 2016
Art. 30 (scrutin + 5 j)
Le préfet transmet une copie du procès-verbal des opérations de vote au ministre chargé de l’artisanat, au secrétariat de la délégation ou de la CMAD
et à celui de la CMAR ou de la CRMA ou de la CMAI
Au plus tard le 24 octobre 2016
Art. 31 (proclamation résultats + 3 j)
Possibilité pour tout électeur de consulter la liste d’émargement et le procèsverbal des opérations de vote, transmis au préfet.
Du 19 octobre au 29 octobre 2016
Art. 31 (proclamation résultats + 10 j)
Les réclamations contre les élections sont formées, instruites et jugées dans
les conditions prévues par les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122
du code électoral.
Au plus tard le 24 octobre 2016
Art. 32 (proclamation résultats + 5 j sf
samedi, dimanche)
Possibilité pour le préfet de former un recours devant le tribunal administratif
dans les 2 mois selon l’art. R. 811-2 du code de justice administrative
Au plus tard le 24 décembre 2016
Article 32
Campagne électorale
Vote par correspondance : modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l’artisanat
Annexe 2
ELECTIONS 2016 CHAMBRE DE METIERS ET DE
L’ARTISANAT DU MORBIHAN
PROPAGANDE ELECTORALE
QUANTITES A IMPRIMER
17 315 électeurs inscrits au 31 mai 2016 dont :
Alimentation :
Bâtiment :
Fabrication :
Services :
3 089 électeurs
6 885 électeurs
2 852 électeurs
4 489 électeurs
Quantités maxima à tirer
Affiches :
Circulaires (professions de foi) :
Bulletins de vote :
94
19 000
20 800
Nota : il s’agit ici d’un chiffre indicatif arrêté à la date du 4 août 2016, susceptible d’évoluer (de façon marginale)
en fonction des recours déposés devant le juge judiciaire.
(version actualisée au 15/07/2016)
Annexe 3
Déclaration individuelle de candidature
Elections au sein des chambres de métiers et de l’artisanat du 14 octobre 2016
Je soussigné(e),
Nom : ……………………… Prénom(s) :………………………. Nom d’épouse :………………………..
Sexe : Masculin 
Féminin 
Né(e) le : ………………… à (indiquer la commune et le département) : ……………………….................................
Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers : …………………………………………………..
Profession : …………………………………………………………………………………......
Adresse du siège de l’entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions :
…………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………..
-
déclare être candidat(e) aux élections au sein des établissements du réseau des chambres de métiers et de
l’artisanat et de leurs délégations du 14 octobre 2016 :
à la chambre (préciser CMAD de …, ou section départementale du [nom du département] de la CMAI de […] ,
ou section départementale du [nom du département] de la CMAR de […] ;
o sur la liste (indiquer le titre de la liste) : …………………………………………………………………
o en position n° (indiquer le rang sur la [section départementale de …] de la liste) :
…………………………………
o dans la catégorie suivante :
 Alimentation
 Fabrication
 Bâtiment
 Services
inscrit dans la section des métiers d’art du répertoire des métiers (pour les candidats concernés)
 oui (joindre l’attestation de la chambre)
 non
Joindre l’attestation de la chambre constatant que le candidat remplit les conditions d’éligibilité
suivantes mentionnées aux II et III de l’article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la
composition des chambres de métiers et de l’artisanat et à leur élection :
o « II. - Les chefs d'entreprise, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux des personnes morales
doivent être immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la chambre de métiers et de l'artisanat
de région ou de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou interdépartementale depuis au
moins deux ans à la date de clôture du scrutin. L'immatriculation au répertoire des métiers peut être
maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de
la personne immatriculée » ;
o « III. - Sous réserve d’être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars
2016, les personnes relevant de l’activité prévue au troisième alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 96-603
du 5 juillet 1996 et de celle de l’article 1er du décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 peuvent se prévaloir de
leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin de remplir la condition de durée prévue au
II. » ;
Fait à …………………………….
Le ………………………………..
o
-
Signature :
Attention :
Cette déclaration individuelle de candidature doit être transmise au responsable de la liste sur laquelle vous vous portez
candidat(e) afin d’être communiquée aux services de la préfecture lors du dépôt de la liste de candidats qui doit impérativement
intervenir avant le 12 septembre 2016 à 12 heures.
L’absence d’une ou plusieurs déclarations individuelles de candidature après cette date entraîne le rejet de la liste par le préfet.
(version actualisée au 15/07/2016)
Annexe 4
Déclaration collective de candidatures aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat
Elections du 14 octobre 2016
Je soussigné (e),
Nom de famille : (indiquer le nom de jeune fille) : …………………………………………………………….
Nom d’épouse (le cas échéant) : ………………………………………………………………………….........
Prénom(s) : …………………………………………………………………………………………………......
Né (e) le : ………………… à (indiquer la commune de naissance) :…………………………………………
Résidant : ……………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………..........
N° tél : …………………………………………………Adresse électronique :……………………………….
Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers : ………………………………………………………..
Agissant en qualité de mandataire de la liste (indiquer le titre de la liste) :……….…………………………..
présentée par (indiquer l’organisation sous l’étiquette de laquelle la liste se présente) : ……………………..
déclare déposer la présente liste de candidatures aux élections des membres de la chambre régionale de métiers et de
l’artisanat, soit au titre de la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale (indiquer le siège), soit au titre de
la chambre de métiers et de l’artisanat départementale (indiquer le siège), ou aux élections des membres de la chambre
de métiers et de l’artisanat de région (indiquer le siège).
Cette liste comprend : voir tableau ci-joint en annexe
Cette déclaration collective de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat d’une déclaration individuelle de
candidature signée du candidat, à laquelle est jointe une attestation de la chambre constatant que le candidat respecte les
conditions d’éligibilité II et III de l’article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à leur élection, et le cas
échéant une attestation de la chambre constatant son inscription dans la section des métiers d’art du répertoire des
métiers.
La liste est accompagnée également du mandat signé du responsable de la liste confiant au mandataire le soin d’effectuer
toutes démarches utiles à l’enregistrement de la liste.
Fait à …………………………….
Le ………………………………..
Signature :
Attention :
Cette déclaration collective de candidature doit être communiquée aux services de la préfecture par le mandataire désigné
de la liste au plus tard le 12 septembre 2016 à 12 heures. Le mandataire devra se munir d’une pièce d’identité.
Annexe 5 (tableau)
version actualisée au 15/07/2016)
Elections du 14 octobre 2016 auxchambres de métiers et de l’artisanat
DECLARATION COLLECTIVE DE CANDIDATURE(1)
Titre de la liste : ….
Nom du responsable de la liste : …
Présentée par (dénomination de l’organisation) :
CMAD de … ou section départementale de …de la CMAI de … ou section départementale de … de la CMAR de …
Nom de
famille, nom
d'épouse,
Prénoms
Sexe
(F/M)
Date/lieu de
naissance
Profession
Catégorie
d'activité (2)
Inscription à la
section des
métiers d’art
(oui/non)
n° RM
Adresse siège de
l’entreprise
n° 1
n° 2
n° 3
n° 4
n° 5
n° 6
n° 7
n° 8
n° 9
n° 10
n° 11
n° 12
n° 13
n° 14
n° 15
n° 16
n° 17
n° 18
n° 19
n° 20
n° 21
n° 22
n° 23
n° 24
n° 25
n° 26
n° 27
n° 28
n° 29
n° 30
n° 31
n° 32
n° 33
n° 34
n° 35
(1) Ce tableau est transmis pour chaque chambre départementale (CMAD) et pour chaque section
départementale de liste interdépartementale (CMAI) ou régionale (CMAR). Par exemple, pour une CMAI ou une
CMAR composée de 5 départements, la liste interdépartementale ou régionale sera composée de 5 x 35
candidats.
(2) Alimentation, bâtiment, fabrication et services.
Critères de composition des listes par département :
-Au moins 4 candidats pour chacune des 4 catégories (alimentation, bâtiment, fabrication, services) parmi les dix-huit
premiers candidats ;
-Au moins 1 candidat dans la section métiers d’art du répertoire des métiers parmi les sept premiers candidats ;
-Au moins 1 candidat de chaque sexe par groupe de 3 candidats.
(version actualisée au 15/07/2016)
Annexe 6
Mandat
Elections au sein des chambres de métiers et de l’artisanat
du 14 octobre 2016
Je soussigné (e),
Nom (indiquer le nom de jeune fille) : ………………………………………………………………………….
Prénom(s) : …………………………………………………………………………………………………......
Nom d’épouse (le cas échéant) : ………………………………………………………………………….........
Né (e) le : ………………… à (indiquer la commune de naissance) :…………………………………………
responsable de la liste de candidatures aux élections des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat,
soit au titre de la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale (indiquer le siège), soit au titre de la chambre
de métiers et de l’artisanat départementale (indiquer le siège), ou aux élections des membres de la chambre de métiers et
de l’artisanat de région (indiquer le siège)
Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers :……………………………………………………………
Numéro d’inscription sur la liste de candidats : …………………………………………………………………
Au titre de la catégorie d’activité suivante :
 Alimentation
 Fabrication
 Bâtiment
 Services
inscrit dans la section des métiers d’art du répertoire des métiers (pour les candidats concernés)
 oui
 non
DONNE MANDAT à :
Monsieur, Madame (rayer la mention inutile),
Nom : ………………………………………………………………………….
Prénom(s) : …………………………………………………………………………………………………......
Né (e) le : ………………… à (indiquer la commune de naissance) :…………………………………………
Résidant : ……………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………
pour accomplir les formalités de dépôt de candidature en mes lieu et place.
Fait à …………………………….
Le ………………………………..
Signature :