Organisation institutionnelle du contrôle de la qualité

Transcription

Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel Bureau de Représentation pour lÓcéan Indien à Antananarivo (Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles) Organisation institutionnelle du contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires à Madagascar Dr. Gilles SARTER Expert ONUDI Sous la direction de Patrick GILABERT Représentant de l’ONUDI Documentation arrêtée au 1er mars 2008 Clause de non responsabilité LÓrganisation des Nations Unies pour le Développement Industriel ne peut en aucun cas être tenues responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication qui vise à informer et non à délivrer des conseils personnalisés. Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs et ne sont pas nécessairement celles de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel. Bureau de lÓNUDI à Madagascar
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Institutions publiques du contrôle
de la qualité sanitaire des denrées alimentaires
I- La Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS)
1- Le Service de la Quarantaine des Végétaux (SQV)
2- Le Service de l’Hygiène et de la Santé Publique (SHSP)
II- La Direction de la Qualité et de la Protection du Consommateur (DQPC)
1- Le Service des Normes et du Conditionnement (SNC)
2- Le Service de la Répression des Fraudes (SRF)
3- Le Service de la Métrologie Légale (SML)
III- La Direction de la Concurrence et du Commerce Intérieur (DCCI)
IV- Le Bureau des Normes de Madagascar (BNM)
V- L’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des
Denrées Alimentaires (ACSQDA)
VI- L’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH)
VII- Comité National du Codex Alimentarius (CNCA)
VIII- Le Bureau Municipal de l’Hygiène (BMH)
Les laboratoires officiels
I- Le Laboratoire d’Hygiène des Aliments et de l’Environnement (IPM)
II- Le Laboratoire de Chimie et de Microbiologie (LCM)
III- Le Laboratoire National de Diagnostic Vétérinaire (LNDV)
IV-
Le Laboratoire de Contrôle des Pesticides (LCP)
V-
Le Laboratoire d’Analyses et de Contrôle des Aliments et des Eaux
VI-
La section d’hygiène alimentaire du Laboratoire de Microbiologie de
l’Environnement (LME)
VII – Le Laboratoire de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la
Qualité des Aliments (ACSQDA)
Bureau de lÓNUDI à Madagascar
3
Les centres techniques
I- Le Centre Technique Horticole de Tamatave (CTHT)
II- Le Centre Technique Horticole d’Antananarivo (CTHA)
III- La Maison du Petit Elevage (MPE)
IV- Le Cirad
V- SGS
Le contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires
I- Le contrôle des exportations
II- Le contrôle des importations
III- Les contrôles des denrées sur le marché local
Les projets
I- Les projets de lois
II- Organisation des autorités compétentes
III- Renforcement des capacités des laboratoires
IV- Les projets par filières
V- Promotion des BPH et sensibilisation des consommateurs
CONCLUSION
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Annexe 6 :
Annexe 7 :
Annexe 8 :
Annexe 9 :
Annexe 10 :
La Convention Internationale pour la Protection des Végétaux
Normes malgaches antérieures à la création du Bureau des Normes
Exigences de l’Union Européenne pour l’exportation des produits halieutiques
Fiche de projet renforcement du Laboratoire de Chimie et de Microbiologie
Requête de financement du Laboratoire de Chimie des Pesticides
Informations concernant le Laboratoire d’Analyses et de Contrôle des
Aliments et de l’Eau
Requête de financement du Laboratoire de l’ACSQDA
Tarifs des analyses proposées par le CTHT
Draft de loi alimentaire
Projet d’ajustement et développement du système national de contrôle
phytosanitaire des végétaux et produits végétaux à l’importation et à
l’exportation
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Introduction
La sécurité sanitaire des aliments est un enjeu de première importance pour la
santé publique et le développement économique de Madagascar. La première
affirmation est en grande partie liée au défaut quasi-généralisé d’hygiène et de
salubrité qui touche à la fois la production, la transformation, le transport et la
commercialisation des denrées alimentaires ainsi que la restauration collective. Les
dangers en matière de sécurité sanitaire des aliments proviennent essentiellement
des bactéries et des autres agents microbiens provenant d’une manipulation
incorrecte des aliments. Rappelons que la nourriture contaminée joue un rôle
important dans les épidémies de choléra et dans d’autres formes de diarrhées
épidémiques, contribuant de façon notable à la malnutrition et à la mortalité infantile.
A ce constat d’ordre sanitaire s’ajoutent la problématique de la circulation
transfrontalière des produits. Le secteur alimentaire et agroalimentaire, autrefois non
concerné par les règles du GATT, est depuis l’Uruguay Round et les Accords de
Marrakech l’objet d’âpres négociations ayant pour conséquence une diminution
progressive des droits de douanes. Cette impulsion provoquée par les instances
internationales a été de plus renforcée par la multiplication des négociations
multilatérales de libre-échange (dans le cas de Madagascar on pensera à la création
des zones de libre-échange de la COMESA et de la SADC). La baisse des
protections tarifaires a certes contribué à faciliter l’accès aux marchés, mais
en parallèle, diverses barrières non tarifaires se sont développées et sont en
passe de devenir à l’heure actuelle la principale source d’entrave au
commerce. Parmi ces mesures, les réglementations dans le domaine sanitaire, ont
vu leur incidence croître et leur impact sur le commerce international devenir de plus
en plus évident.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de futures assistance techniques fournis par
lÓNUDI, notamment en matière de modernisation et de mise à niveau des
infrastructures et des entreprises, et ceux en accord avec les priorités du
Madagascar Action Plan (MAP).
Ce travail a donc pour objectif de procurer aux décideurs les informations
nécessaires pour mener une réflexion sur les actions à mener à Madagascar (i)
pour promouvoir le contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires, (ii) pour
aider les institutions locales à faire face aux principaux enjeux actuels et à anticiper
sur ceux qui sont à venir. A cet effet, nous avons identifié : les différentes institutions
publiques (chapitre 1), laboratoires officiels (chapitre 2), centres techniques et autres
organismes d’appui (chapitre 3) impliqués dans le contrôle et l’amélioration de la
qualité sanitaire des aliments. Nous décrivons l’ensemble de leurs rôles et missions
tels qu’ils sont définis par leurs statuts et le cadre légal. Nous confrontons les
missions affichées et les activités effectuées et nous décrivons de quelle manière
ces différentes institutions interagissent. Puis nous donnons une vue d’ensemble du
cadre légal et des procédures de contrôle des denrées alimentaires exportées,
importées ainsi que produites et consommées localement (chapitre 4). Nous
terminons par l’exposé des principaux projets en cours, en matière d’amélioration
des contrôles et de la qualité sanitaire des denrées à Madagascar.
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Chapitre 1
Organismes officiels du contrôle de la qualité sanitaire des
denrées alimentaires
I- La Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS)
La mission de la Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS) du
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (MAEP) est fixée par l’article 10 du décret
2007-186 du 27 février 2007 «fixant les attributions du Ministère de l’Agriculture et de
la Pêche ainsi que l’organisation de son ministère » : La DSAPS est : « chargée de la
mise en œuvre de la politique du Ministère en matière de santé animale et du
phytosanitaire par l’intensification et l’amélioration de la lutte contre les maladies
animales et du phytosanitaire. »
Pour ce faire la DSAPS est organisée en quatre services dont deux sont plus
spécifiquement en charge du contrôle de l’hygiène et de la qualité sanitaire des
denrées : le Service de la Quarantaine et le Service de l’Hygiène et de la Santé
Publique.
La DSAPS est le point focal de l’OIE (Organisation Mondiale de la Santé Mondiale)1.
A ce titre, elle a pour mission de déclarer à l’Organisation les maladies animales
qu’elle détecte sur son territoire. L'OIE diffuse alors l'information à tous les autres
pays afin qu'ils puissent se protéger. Réciproquement, c’est à travers la DSAPS que
l’OIE fait parvenir à Madagascar toutes informations utiles relatives à la santé
animale. Ces informations concernent également les maladies transmissibles à
l'homme.
1
Créé en 1924, l'OIE (Office International des Epizooties) est l'organisation intergouvernementale
chargée d'améliorer la santé animale dans le monde. En mai 2003, l'Office est devenu l'Organisation
Mondiale de la Santé Animale mais a gardé son acronyme historique OIE. Les normes établies par
l’Organisation sont reconnues comme références mondiales par l’Organisation Mondiale du
Commerce (OMC). En mai 2007, l’OIE compte 172 pays et territoires membres.
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1- Le Service de la Quarantaine des Végétaux (SQV)
Service de la Quarantaine
B.P. 1042 – Nanisàna – Antananarivo
Tel. : 020.22.416.78
[email protected]
1.1- Missions et activités
Le Service de la Quarantaine a pour mission de lutter contre l’introduction et la
dissémination des organismes nuisibles aux végétaux sur le territoire malgache. A
cet effet, il intervient dans le contrôle phytosanitaire des végétaux à l’importation et à
l’exportation.
A cet effet, SQV délivre les « permis phytosanitaires d’importer », exigés pour
l’importation de produits végétaux non transformés (voir chapitre 4). Le SQV assure
aussi la tutelle technique des inspecteurs du phytosanitaire au niveau des postes de
contrôle du phytosanitaire aux frontières (ports, aéroports et port sec d’Antsirabe).
Ces inspecteurs sont chargés du contrôle des végétaux et produits d’origine végétale
au moment de leur exportation et de leur importation. Ils délivrent aussi les
« certificats phytosanitaires » pour les produits exportés à partir de Madagascar. Le
SQV est chargé de la supervision technique et de la formation permanente de ces
agents. Il a également pour mission la centralisation et la diffusion des informations
phytosanitaires et réglementaires, sur les plans national et international. A ce titre, le
chef du SQV est le point focal SPS2 à Madagascar.
Notons que les postes de contrôle du phytosanitaire qui sont au nombre de 18 à
Madagascar sont placés sous l’autorité des SRSAPS (Services Régionaux de la
Santé Animale et du Phytosanitaire) des Délégations Régionales du Développement
Rural (DRDR) du Ministère de l’Agriculture. Le chef du SQV n’a donc aucune autorité
sur ces derniers (seul le poste de contrôle de l’aéroport international d’Antananarivo
est placé sous la tutelle hiérarchique du SQV).
Cette rupture de la chaîne hiérarchique entre le service central et les inspecteurs sur
le terrain joue en défaveur de Madagascar alors que, sur le plan international, la
nécessité de démontrer la compétence et l’efficacité des autorités de contrôle du
phytosanitaire est de plus en plus pressante : accords SPS, projet de protocole du
COMESA (Common Market for Eastern and Southern Africa) 3 sur l’application des
mesures sanitaires et phytosanitaires, Convention Internationale pour la Protection
des Végétaux - CIPV (voir annexe 1).
2
Le point focal SPS est notamment chargé de répondre à toutes les questions raisonnables, posées
par des pays signataires des accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (dits accords SPS)
de l’OMC et de fournir les documents pertinents à cet effet.
3
Le traité du COMESA a été signé par 20 Etats d’Afrique orientale et australe en novembre 1993.
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1.3- Moyens humains, financiers et matériels
Pour assurer ses missions le SQV dispose de 7 ingénieurs agronomes et 6
techniciens et personnels administratifs. Il est doté d’un laboratoire et de serres
tunnels en plastique pour l’analyse d’échantillons et la mise en culture en serres de
quarantaine.
Le SQV n’est pas doté de l’autonomie financière. Il n’a pas de budget de
fonctionnement propre et ne peut encaisser directement les paiements des certificats
délivrés qui se font sous forme de timbres fiscaux.
2- Le Service de l’Hygiène et de la Santé Publique (SHSP)
Service de l’Hygiène et de la Santé Publique
B.P. 291 – Ampandrianomby – Antananarivo
Tel. : 020.24.636.38
2.1- Organisation et Missions
Le Service de l’Hygiène et de la Santé Publique (SHSP) est la structure du
Département de la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS) du Ministère de
l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) qui a pour mission de garantir
l’innocuité et la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale destinées au
marché local et à l’exportation.
Ses missions administratives et réglementaires concernent :

l’élaboration de projets de normes alimentaires et de directives sur l’hygiène
alimentaire relatives à la production, transformation et commercialisation des
denrées alimentaires d’origine animale (DAOA.) ;
l’inspection des établissements de production, transformation et
commercialisation des DAOA ;
la délivrance des « autorisations sanitaires d’importation » des DAOA ;
la délivrance d’agrément pour l’exportation aux établissements de production
– commercialisation de DAOA ;
Ses missions techniques et de sensibilisation sont relatives à :

la promotion de l’application des textes réglementaires en matière d’hygiène
et de salubrité des DAOA et de contrôle alimentaire auprès des autorités
locales (régions, districts, communes) ;
la formation et/ou recyclage des agents d’inspection des DAOA (agents qui
sont notamment en charge de l’inspection des abattages au niveau des
tueries et abattoirs) ;
la supervision et l’encadrement du fonctionnement de l’inspection des DAOA
par des tournées et des missions de service ;
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l’appui à la mise aux normes des établissements de transformation, de
traitement, de conditionnement et de distribution ainsi que le transport des
denrées alimentaires d’origine animale.
Compte-tenu de la faiblesse de ces moyens humains – le personnel du SHPS est
constitué de trois vétérinaires et de deux adjoints-techniques (niveau bac+2) – les
activités du Service se concentrent principalement sur :

la délivrance des « autorisations sanitaires d’importation des DAOA » ;
le contrôle des importations de DAOA au niveau de l’aéroport d’Antananarivo ;
les contrôles des importations aux autres postes frontaliers sont effectués par
les vétérinaires officiels des Services Régionaux de la Santé Animale et du
Phytosanitaire (SRSAPS), Directions Régionales du Développement Rural
(DRDR) ;
la délivrance d’agrément et inspection des établissements qui produisent et
exportent des DAOA (actuellement deux établissements de production de foie
gras) ;
l’inspection occasionnelle des points de vente de DAOA, dans les grandes
surfaces de la capitale.
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II- La Direction de la Qualité et de la Protection du Consommateur
DQPC
Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie
Ambodihady – Antananarivo
Tel. : 020.22.238.60
La Direction de la Qualité et de la Protection du Consommateur (DQPC) du Ministère
de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie (MECI) est chargée de la mise en
œuvre de la politique du gouvernement en matière de qualité et de normalisation. La
DQPC succède à l’ancienne DNQ (Direction Nationale de la Qualité) suite au décret
2007-184 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministère du Commerce.
La DQPC est composée de trois services :

Service des normes et du conditionnement (SNC)
Service de la répression des fraudes (SRF)
Service de la métrologie légale (SML)
La DQPC est le point focal OTC (Obstacles Techniques au Commerce)4 à
Madagascar.
1- Le Service des Normes et du Conditionnement (SNC)
Les missions du SNC concernent l’élaboration de la réglementation, la promotion de
la qualité. A ce titre, il élabore des règlement rendant obligatoire les normes (ou une
partie de ces dernières) qui sont élaborées par le Bureau des Normes de
Madagascar (BNM), si les comités techniques ou le conseil d’administration de cette
organisation en font la demande.
Le SNC est aussi chargé du contrôle de la qualité du café et de la vanille exportés.
Ce contrôle est rendu obligatoire par l’ordonnance n° 88-015 du 01 septembre 1988
relative à la politique d’exportation et par son décret d’application n° 88-327. Dans ce
cadre, le SNC délivre le Certificat de Contrôle de Conditionnement et d’Origine
(CCCO). Au niveau régional ce certificat est délivré par les Services Régionaux du
Commerce et du Conditionnement (SRCC), au niveau des délégations régionales du
MECI. Dans les faits, les responsables avancent que seuls six de ces services sont
en place sur l’ensemble des 22 régions.
Le Directeur de la Direction de la Qualité (DQPC) prépare actuellement un nouveau
texte de décret portant organisation de sa direction. Si ce texte aboutit, le Service de
la Normalisation et du Conditionnement (SNC) devrait devenir « Service de la
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Tout comme l’accord sur l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’accord sur
les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’OMC décrit les grandes principes qui doivent
guider les différents pays signataires dans l’élaboration des normes techniques pouvant affecter les
échanges internationaux.
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réglementation et de la qualité » (SRC): le Directeur argumente, en effet, que la
normalisation relève du Bureau des Normes de Madagascar (BNM) et que la
dénomination actuelle entretient une confusion relative aux attributions des deux
organismes, chez les opérateurs et le public.
2- Le Service de la Répression des Fraudes (SRF)
Le Service de la Répression des Fraudes (SRF) est un nouveau service au sein de
la Direction de la Qualité (DQPC).
Comme le Service de la Normalisation et du Conditionnement (SNC), le SRF a une
mission réglementaire :

Contribuer à la finalisation du projet de la Loi nationale alimentaire
Elaborer une nouvelle loi sur la répression des fraudes qui devra remplacer
l’ancienne loi datant de 1905
Elaborer une loi de protection du consommateur.
A terme, il est prévu que le SRF devienne le service en charge de la répression des
fraudes, dans le domaine alimentaire, au sein du Ministère. Actuellement cette
mission incombe à la Direction de la Concurrence et du Commerce Intérieur (DCCI)
qui intervient dans tous les secteurs du commerce. Le SRF ne compte actuellement
parmi son personnel que 2 Commissaires du Commerce et 3 contrôleurs, la plupart
des agents de contrôle étant actuellement affectés à la DCCI.
Dans le futur, le SRF devrait aussi être en charge du contrôle des denrées
importées : ce sont actuellement les agents de la DCCI qui effectuent ces contrôles
aux niveau des postes frontaliers (voir chapitre 4).
Dans un projet de nouveau décret d’organisation de la DQPC, le Service de la
Répression des Fraudes deviendrait Service de la Protection du Consommateur et
de la Répression des Fraudes. Le directeur de la qualité souhaite, en effet, associer
la mission de répression à celles d’information et de protection du consommateur. Le
développement de ces deux activités s’inscrit dans le prolongement de la finalisation
du projet de loi portant protection des consommateurs.
3- Le Service de la Métrologie Légale (SML)
Le Service de la Métrologie Légale (SML) n’intervient pas dans le domaine du
contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires. Son action se limite à la
calibration des appareils d’analyse, à la demande des laboratoires. Actuellement
aucun des laboratoires impliqués dans l’analyse des aliments n’a effectué de
demande officielle auprès de ce service. Le SML est le point focal Codex
Alimentarius à Madagascar.
Signalons que le Laboratoire de Chimie et de Microbiologie de Tananarive (LMC) et
le Laboratoire de Chimie de Tamatave (voir chapitre 2) sont placés sous la tutelle du
SML.
11
III- La Direction de la Concurrence et du Commerce Intérieur (DCCI)
DCCI
Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie
B.P. 454 – Ambohidahy – Antananarivo
Tel.: 020.22.257.61
La Direction de la Concurrence et du Commerce Intérieur (DCCI) succède à la DCI
(Direction du Commerce Intérieur) suite au décret 2007-184 du 27 février 2007 fixant
les attributions du Ministère du Commerce.
La répression des fraudes fait partie des attributions de la DCCI. Son directeur
lorsque nous l’avons rencontré s’est prononcé en faveur du transfert de l’ensemble
des activités de répression des fraudes vers le SRF (DQPC) mais le cabinet du
ministre entendrait pour sa part que le SRF n’intervienne que dans le secteur
alimentaire.
Les commissaires et contrôleurs du commerce sont au nombre d’une cinquantaine
au niveau central et d’une centaine à l’échelon régional au niveau des Service
Régionaux du Commerce. Ce sont des agents assermentés et qualifiés comme
Officiers de Police Judiciaire. Lors des descentes dans les établissements de
commerce, ils sont habilités à procéder à la vérification de la conformité des
documents et autorisations administratives mais aussi à la constatation des
infractions : étiquetage, modalités de conservation des produits, délits de tromperie
et de falsification, publicité mensongère.
Ces contrôles ont pour cadre réglementaire la Loi du 01 août 1905 sur la répression
des fraudes. Les commissaires du commerce rencontrés soulignent le caractère
obsolète de cette loi qui réglemente : les infractions sur la tromperie, la falsification et
la mise en vente des denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques
destinées à l’alimentation humaine ou animale.
Les commissaires et contrôleurs sont habilités à dresser des procès verbaux, à
procéder à la saisie fictive ou à la consignation des produits. Les PV sont transmis
au Service de la Législation et du Contentieux du Ministère. Les poursuites sont
effectuées par voie administrative et donnent lieu au règlement d’une amende
transactionnelle. Si l’opérateur verbalisé s’y oppose, le Service de la Législation
entame une poursuite par voie judiciaire par déferrement au Parquet.
Les agents de la DCCI sont aussi chargés de l’inspection des lots de denrées
alimentaires importés (chapitre 4).
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IV- Le Bureau des Normes de Madagascar (BNM)
BNM
BP 1316 – Soarano – Antananarivo
Tel.: 020.22.279.70
[email protected]
1- Organisation
Le Bureau des Normes de Madagascar (BNM) est un Etablissement Public à
caractère Administratif placé sous la tutelle financière du Ministère chargé des
Finances et du Budget et sous la tutelle technique du Ministère de l’Economie, du
Commerce et de l’Industrie (MECI).
Le décret interministériel portant statut et organisation du BNM – décret n°2004-316
en date du 18 mars 2004, qui remplace le décret n°98-944 du 4 novembre 1998
associe les Ministères chargés :
- de l’Economie, des Finances et du Budget
- de l’Environnement des Eaux et Forêts
- de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur privé
- de l’Energie et des Mines
- de la Santé et du Planning Familial
- de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
- des Télécommunications, des Postes et de la Communication
- de la Culture et du Tourisme
- des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire
Le BNM est doté d’un conseil d’administration composé de représentants issus des
Ministères susceptibles d’être impliqués dans la question de la normalisation,
notamment ceux en charge de la Santé, de l’Agriculture, du Commerce et de
l’Industrie ainsi que de trois représentants issus du secteur privé et un représentant
des Associations de Consommateurs. Le Conseil d’Administration examine et
approuve : les programmes d’activités, le budget, l’organisation et l’organigramme,
les nominations des cadres dirigeants du BNM.
Le BNM est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des
Ministres et qui a pour fonction la direction administrative du bureau, l’animation et la
coordination de ses activités, la réalisation des objectifs conformément aux directives
du Conseil d’Administration.
2- Missions
Les attributions du BNM telles qu’elles apparaissent sur le décret n°2004-316 sont
les suivantes :
-
l’élaboration, la centralisation, la promulgation des normes nationales
l’acquisition et la gestion de toute documentation normative
13
-
la promotion et l’application des normes
la diffusion des normes et toutes informations normatives
la gestion de la marque nationale de conformité
la gestion des laboratoires affiliés au BNM
la formation à la Normalisation, certification, qualité,
la représentation de Madagascar auprès des organismes régionaux de
Normalisation
la représentation de Madagascar auprès des organismes internationaux de
Normalisation, tels que ISO, CEI, Codex Alimentarius, OIML
Un projet d’amendement au décret 2004-316 est en attente de signature au niveau
du Ministère de l’Economie (MECI). La principale modification des missions du BNM
viendra de l’attribution de nouvelles missions de certification de la conformité aux
normes nationales et de la gestion des marques nationales de conformité ainsi que
des marques collectives de conformité (ceci suite à une demande de la part
d’opérateurs privés).
3- L’élaboration des normes
Les normes relatives aux aliments sont développées dans le cadre d’un comité
technique agro-alimentaire au sein duquel sont constitués des sous-comités
ponctuels qui sont fonction des besoins en normes à élaborer, par exemple :
-
sous-comité lait et produit laitier
sous-comité fruits et légumes
sous-comité jus de fruits
sous-comité litchis
sous-comité sucre
sous-comité riz
…
Une fois adoptée par le comité technique la norme est homologuée par le BNM
(parution au Journal Officiel).
Sur proposition du comité technique ou du Conseil d’Administration du BNM, la
norme ou une partie de la norme peuvent être prises en main par le Service des
Normes et du Conditionnement (SNC) du Ministère de l’Economie (MECI) pour être
rendues obligatoires par un règlement.
La Direction de la Qualité (DQPC) du MECI, en tant que point d’information OTC,
(Obstacle Technique au Commerce) est responsable de la notification auprès de
l’OMC si le règlement technique adopté n’est pas fondé sur une norme internationale
(ISO ou Codex Alimentarius).
Depuis 2002 (date à laquelle le Conseil d’Administration du BNM a siégé pour la
première fois), le BNM a élaboré 28 normes relatives à des produits alimentaires
(tableau ci-dessous).
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Classe
Référence
40 Légumes
040-01 Légumes frais
NM 040-01-01
NM 040-01-02
NM 040-01-03
NM 040-01-04
NM 040-01-05
040-02 Légumes secs
NM 040-02-01
Désignation
Date de
publication
NM* sur la pomme de terre
NM sur le melon charentais
NM sur l’ail
NM sur les oignons
NM sur les carottes
25/07/2005
25/07/2005
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
NM sur le pois du cap
25/07/2005
NM sur le miel
14/09/2004
NM sur les Huiles végétales
19/12/2006
NM sur tubercules frais de manioc
NM sur manioc séché
NM sur farine de manioc
NM sur farines composites
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
110 Jus de fruits
110-01 conservés
par
procédés physiques
NM 110-01-01
NM 110-01-02
NM 110-01-03
NM 110-01-04
NM 110-01-05
NM 110-01-06
NM 110-01-07
NM 110-01-08
NM 110-01-09
NM 110-01-10
NM 110-01-11
NM 110-01-12
NM 110-01-13
NM sur Jus de pomme
NM sur Jus de tomate
NM sur Jus d’orange
NM sur Jus d’ananas
NM sur Jus de citron
NM sur Jus de corossol
NM sur Jus de goyave
NM sur Jus de pêche
NM sur Jus de prune
NM sur Jus de papaye
NM sur Jus de tamarin
NM sur Jus de grenadelle
NM sur Jus de fraise
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
19/12/2006
120 Fruits
120-01 Fruits frais
NM 120-01-01
NM 120-01-02
NM 120-01-03
NM sur la fraise
NM sur les pommes
NM sur les poires
25/07/2005
19/12/2006
19/12/2006
60 Prod. De l’élevage
60-01 Miel
NM 060-01-01
90 Huiles alimentaires
90-01 Huiles végétales
NM 090-01-01
100 Tubercules
100-01 Manioc
NM 100-01-01
NM 100-01-02
NM 100-01-03
NM 100-01-04
* NM : Norme Malagasy
15
Tableau n°1 : Liste des normes nationales élaborées par le BNM dans le
domaine alimentaire
Il faut aussi relever l’existence de normes antérieures à la création du BNM qui ont
été élaborées par des comités techniques mis sur pied par la Direction Nationale de
la Qualité (maintenant DQPC) du MECI (voir annexe 2).
Les travaux en cours concerne l’élaboration de normes sur le sucre, les litchis, le riz ,
le lait et les produits laitiers. Les normes nationales sur le lait et les produits laitiers
font simultanément l’objet de travaux d’harmonisation avec les normes de la
COMESA (Common Market for Eastern and Southern Africa). Ces normes
constituent un premier lot de normes à harmoniser dans le cadre de cet accord de
libre échange. Il sera suivi d’autres lots selon un calendrier qui n’est pas encore
établi.
En parallèle, le BNM projette de mettre en place des groupes de négociateurs
(constitués de toutes les entités intéressées) dans la perspective de l’organisation de
réunions techniques sur l’harmonisation des normes, au sein de la SADC (Southern
African Development Community).
4- Problèmes rencontrés par le BNM dans l’exercice de ses missions
Le BNM fonctionne sans le Conseil National de Normalisation (CNN) qui devrait
guider son travail. Actuellement, le Conseil d´Administration se substitue à ce
dernier.
Bien que le décret n°2004-316 attribue au BNM le contrôle de la documentation sur
les normes nationales et internationales, le service en charge de cette mission (situé
dans les locaux mêmes du BNM) a été placé sous la tutelle de la Direction de la
Qualité (DQPC) du Ministère de l’Economie (MECI).
De la même façon, le Laboratoire de Chimie et de Microbiologie de Tananarive et le
Laboratoire de Chimie de Tamatave qui sont en principe placés sous l’autorité du
BNM (décision ministériel 001/MCC du 21 septembre 1999) sont actuellement sous
contrôle de la DQPC. Cet état de fait est à l’origine, pour le BNM, d’un manque de
recettes propres qui est conséquent. Le BNM dispose en effet d’un budget autonome
qui lui permet de percevoir les recettes issues de différentes prestations
(actuellement : organisation de formation et vente des normes). Lorsque les
laboratoires étaient sous son contrôle, il percevait les recettes issues de la
facturation des analyses réalisées par ce dernier : en 2004, un montant de 140
millions de FMG sur des recettes totales de 195 millions (5 millions provenant de la
vente de normes et 50 millions de la formation).
Notons aussi que, bien que le BNM ait pour mission de représenter Madagascar
auprès des organismes internationaux de normalisation, le point focal du Codex
alimentarius est situé au Sein du Service de Métrologie Légale de la DQPC (MECI).
Ce n’est pas non plus le BNM qui participe aux discussions en cours sur le projet
d’harmonisation des normes dans le cadre des accords commerciaux SADC mais la
DQPC.
16
Le BNM a adopté un organigramme qui était préparé en 1999 et qui montre une
structure complexe avec un effectif cible de 72 personnes. Néanmoins, il semble que
le BNM manque de personnel et a du mal, en conséquence, à faire fonctionner les
comités techniques.
17
V- L’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité
des Denrées Alimentaires (ACSQDA)
ACSQDA
Ministère de la Santé – Tsarlalana – Anatananariov
Tél. : 032.49.111.46
[email protected]
1- Organisation et missions
L’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées
Alimentaires (ACSQDA) est un Etablissement Public à caractère Administratif, placé
sous tutelle du Ministère de la Santé, qui a été créé par le décret interministériel
N°2005-713.
L’ACSQDA fait suite à l’UCQDA (Unité de Contrôle de Qualité et des Denrées
Alimentaires) créée en 2004 et qui succédait elle même au Laboratoire de contrôle
des eaux aliments et solutés (datant de 2003) qui n’était autre que le Laboratoire des
Fraudes Alimentaire du Ministère de la Santé, avant cette date.
Les organes de l’ACSQDA sont :
-
-
-
-
un conseil d’administration composé de sept membres de droit (représentants
des Ministères de la Santé, des Finances, de l’Agriculture, de la Recherche,
du Commerce, du Tourisme), deux représentants des industries et
commerces alimentaires, un représentant du personnel ;
un comité scientifique qui élabore des avis scientifiques sur les questions de
sécurité sanitaire et de la qualité des denrées alimentaires à la demande de la
direction ou du président du CA ;
un comité consultatif qui donne des avis ou points de vue au CA sur les sujets
pertinents en rapport avec la salubrité des aliments et les mesures
correspondantes de réglementation le long de la chaîne alimentaire ;
le directeur nommé par décret en Conseil des Ministres.
Pour mener à bien ses missions, l’Agence est organisée en 4 services techniques –
service des enregistrements, service des analyses et de la surveillance, service de la
normalisation, service de l’inspection – et d’un service administratif et financier.
Le décret de création de l’ACSQDA fait référence à la Loi du 01 août 1905 sur la
répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des
denrées alimentaires. Il semble donc que la répression des fraudes fassent aussi
partie des attributions de l’agence. Par ailleurs, l’article 4 du décret 2005-713 stipule
que l’ACSQDA a pour mission de « protéger la santé des consommateurs en veillant
à ce que les denrées alimentaires consommées, distribuées, commercialisées ou
produites à Madagascar soient conformes aux normes les plus strictes de sécurité
sanitaire et d’hygiène alimentaire. »
18
A ce titre, ses missions sont nombreuses (article 4) :
-
-
-
définir un cadre législatif et réglementaire ;
contribuer à l’application des normes et textes réglementaires ;
contrôler et vérifier les activités des instances locales de contrôle alimentaire
en matière d’inspection, de contrôle, d’éducation et d’analyse des produits ;
coordonner les activités d’inspection des établissements alimentaires
(industries et restauration) en matière d’hygiène et de salubrité des aliments ;
coordonner les activités de contrôle de qualité obligatoire des denrées
alimentaires par les laboratoires, pour certification à la mise en consommation
humaine (certificat de consommabilité ou de conformité) ;
effectuer des expertises toxicologiques ;
établir un réseau officiel de laboratoires de contrôle alimentaire ;
surveiller les maladies d’origine alimentaire ;
gérer les produits chimiques à usage alimentaire et les produits d’hygiène non
alimentaires enregistrés dans le but de leur octroyer une autorisation de mise
sur le marché à Madagascar ;
développer le transfert de l’information, de l’éducation et du conseil aux
acteurs de la chaîne alimentaire ;
lancer des travaux de recherche
Notons aussi que l’ACSQDA est le point INFOSAN à Madagascar. INFOSAN est un
réseau mondial, créé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) d’autorités de
sécurité sanitaire des aliments qui vise à :

diffuser des informations importantes sur la sécurité sanitaire mondiale des
aliments ;
améliorer les collaborations nationales et internationales dans le but de
prévenir la dissémination internationale d’aliments contaminés.
Les points INFOSAN :

réceptionnent les notes et messages d’information INFOSAN ;
diffusent les notes d’information INFOSAN à toutes les parties concernées ;
communiquent leurs observations aux boîtes aux lettres INFOSAN sur des
sujets d’intérêt général ;
communiquent directement avec les autres membres du réseau.
2- Activités
a- Délivrance du Certificat de consommabilité
L’Agence délivre les Certificats de consommabilité qui sont obligatoires pour la mise
sur le marché de denrées alimentaires importées (article 37 du décret n°2005-713).
ou produites localement (voir chapitre 4) : 1226 certificats délivrés en 2005.
19
Pour délivrer ces certificats l’agence peut être amenée à réaliser des analyses, dans
son propre laboratoire (voir chapitre 2) ou à faire réaliser des analyses, dans d’autres
laboratoires officiels, sur des échantillons de denrées alimentaires.
Lorsque l’ACSQDA ne réalise pas directement l’analyse des échantillons, elle
confierait ceux-ci :
-
-
au Laboratoire d’Hygiène de l’Alimentation et de l’Environnement (LHAE,
Institut Pasteur) pour la recherche et l’identification de salmonelles, Shigella
sp., vibrion cholérique ; les responsables du LHAE disent ne recevoir que
quelques échantillons en relation avec des cas de TIAC mais ne parlent pas
d’analyses de contrôle relatives à la délivrance du Certificat de
consommabilité) ;
au Laboratoire d’Analyse et de Contrôle des Aliments et des Eaux (LACAE du
Centre National de Recherche sur l’Environnement) pour des analyses
chimiques ; les responsables du LACAE confirment qu’ils reçoivent des
échantillons pour la détection et l’analyse de colorants, de métaux lourds ou
de l’aflatoxine B1 dans les aliments.
b- Promotion des bonnes pratiques d’hygiène
L’ensemble du personnel technique de l’ACSQDA (18 personnes) a reçu une
formation d’Inspecteur d’Hygiène et de Salubrité en 2005. Il est prévu que ces
inspecteurs soient assermentés auprès du Tribunal de première instance au cours
de l’année 2008. Ces inspecteurs sont habilités à faire des descentes sur le terrain,
dans les Etablissements de Restauration Collective (ERC) et dans les
Etablissements Agro-Alimentaires (EAA) pour y faire des diagnostics et de la
sensibilisation aux bonnes pratiques d’hygiène (plus de 500 visites effectuées en
2006). A l’occasion de ces descentes, les inspecteurs formulent des directives à
l’attention des responsables d’établissement. Si lors d’une seconde visite les
directives n’ont pas été suivies d’effets, les inspecteurs peuvent saisir les autorités
concernées (les communes pour les ERC, le Ministère de l’Economie pour les EAA)
afin que ces dernières puissent envisager des mesures répressives.
Les diagnostics sont réalisés, au sein des EAA et ERC, sur la base de directives qui
ont été rédigées par le Service de la normalisation de l’ACSQDA (ces directives sont
inspirées des normes du Codex Alimentarius). Ces textes concernent pour l’instant :
l’hygiène corporelle des préparateurs, l’entreposage, l’usage des ustensiles, la vente,
la cuisson et la préparation, le transport des aliments, la conception des locaux pour
la restauration collective de rue et la conception des locaux des centres de
consommation collective. L’ACSQDA transmet ces différentes directives aux
communes afin qu’elles puissent les transcrire dans leur réglementation : c’est le cas
par exemple de la commune d’Antsirabe qui s’en est servi pour émettre une série
d’arrêtés sur son territoire.
Les chefs de service de l’ACSQDA ont aussi formé des Inspecteurs d’Hygiène et de
Salubrité qui sont actuellement en poste, au niveau des Directions Régionales de la
Santé, dans 15 des 22 chefs-lieux de région que compte Madagascar. Ils ont pour
20
objectif de former 110 Agents d’Hygiène qui seront affectés au niveau des
Préfectures et placés sous l’autorité des Inspecteurs régionaux.
Ajoutons qu’il existerait au sein de l’ACSQDA des compétences disponibles pour la
réalisation d’études HACCP. Mais les agents manquent des moyens nécessaires
pour se rendre sur le terrain et effectuer ces analyses dans de bonnes conditions. Un
projet d’appui à la mise en place de démarches HACCP dans des fromageries
artisanales de la région de Antsirabe est en cours d’élaboration.
c- Recension et investigation des TIAC
Un autre domaine d’activité de l’Agence concerne la recension et l’investigation des
cas de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC). Rappelons que l’on parle de
TIAC lorsqu’il est avéré que deux personnes au moins ont été intoxiquées par la
consommation d’un même aliment. Concrètement l’ACSQDA peut être alertée lors
de suspicions de cas de TIAC par les services hospitaliers ou communaux, par les
médecins ou encore directement par les individus. En cas d’alerte, l’Agence est
habilitée à descendre sur le terrain pour prélever des échantillons d’aliments et
conduire des investigations pour identifier l’origine de l’intoxication collective. Les
échantillons sont généralement acheminés au LHAE (Institut Pasteur) pour la
recherche et l’identification de germes pathogènes. En principe, les résultats de ces
analyses doivent être confrontés à ceux résultant d’analyses effectuées sur les
malades.
Le nombre de cas de TIAC recensés entre 2002 et 2006 par l’ACSQDA sont
présentés dans le tableau 2. Ils sont peu nombreux pour un pays comme
Madagascar (compte-tenu de la taille de la population et des conditions d’hygiène
locales). Il est, en effet, probable que la plupart des cas de TIAC ne font pas l’objet
d’un signalement de la part des victimes et des organismes et personnels médicaux:
Année
TIAC
recensés
2002
652
2003
734
2004
1109
2005
788
2006
437
Tableau 2 : Nombre de cas de TIAC recensés par l’ACSQDA entre 2002 et 2006
D’après les agents de l’ACSQDA, la plupart des cas d’intoxication recensés sont dus
à un manque d’hygiène dans la préparation des aliments et à des problèmes de
conservation de ces derniers. Les principaux aliments incriminés parmi les cas
recensés sont la mayonnaise et le poisson. Les principaux agents pathogènes
identifiés sont les salmonelles et les staphylocoques.
d- L’enregistrement des Etablissements Agro-Alimentaires
Etablissements de Restauration Collective (ERC)
(EAA)
et
des
Le Service des enregistrements de l’ACSQDA est chargé d’enregistrer tous les EAA
et ERC en activité et de leur attribuer un numéro d’immatriculation, conformément à
21
la Circulaire n°184 du 25 octobre 2005. Cette activité rencontre une difficulté
majeure. La plupart des établissements n’étant pas en règle du point de vue fiscal ne
souhaitent pas se faire connaître de l’administration. Actuellement entre 150 et 200
établissements seraient immatriculés.
3- Moyens financiers et humains
L’Agence est placée sous tutelle financière et comptable du Ministère chargé des
Finances et du Budget. Ses ressources sont constituées par les subventions
publiques, les fonds d’aide extérieurs, les ressources issues des prestations de
service (redevances prévues pour l’enregistrement des denrées alimentaires et les
octrois d’Autorisation de Mise sur le Marché, frais d’analyses…).
Le personnel est constitué de 12 analystes, 5 médecins, 1 ingénieur chimiste (tous
Inspecteurs d’hygiène), de 2 secrétaires et 3 chauffeurs.
22
VI- L’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH)
ASH
BP 530 – Ampandrianomby – Antananarivo
Tel. : 020.24.303.83
1- Missions et activités
L’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH) est l’autorité compétente en matière du
contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture à Madagascar.
Cet Etablissement Public à caractère Administratif placé sous la tutelle technique du
Ministère de l’Agriculture (MAEP) a été créée par le décret n°2005-375 du 22 juin
2005.
L’article 2 de ce décret mentionne les missions principales de l’ASH :
1. l’élaboration de la politique de défense sanitaire de la filière pêche et
aquaculture et sa mise en œuvre ;
2. l’élaboration des réglementations relatives à la traçabilité et à la sécurité
sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture et le contrôle de leur
application ;
3. l’élaboration des règles relatives à l’hygiène des conditions de production,
transformation, transport, stockage et distribution des produits de la pêche et
de l’aquaculture ; l’application de ces dispositifs tant à la production que dans
les circuits commerciaux, y compris l’importation des produits de la pêche et
de l’aquaculture.
Dans les faits, les activités de l’ASH sont principalement orientées vers le contrôle
sanitaire des produits et des établissements de la pêche et de l’aquaculture, dans le
cadre de l’exportation de crevettes vers l’Europe. Il s’agit de :
1. la délivrance d’agréments sanitaires aux navires, entrepôts frigorifiques et
établissements manipulant des produits de la pêche pour l’exportation ;
2. la délivrance de certificats sanitaires pour les produits de la pêche et de
l’aquaculture à l’exportation ;
3. le contrôle de l’hygiène dans les sites de production, de transformation, de
stockage des produits destinés à l’export ;
4. la mise en place d’un plan de surveillance des résidus dans la filière
aquacole ;
23
5. l’harmonisation de la législation malgache avec la législation communautaire
relative à l’hygiène et à la qualité sanitaire des produits de la pêche et de
l’aquaculture.
Visites d’agrément
17
Visite de contrôle
2620
Certificats sanitaires délivrés
3368
Analyses officielles sous-traitées :
- microbiologiques
8160
- physico-chimiques
459
- histamine
54
Tableau n°3 : Indicateurs d’activité de l’ASH (mars 2006- mars2007)
Pour bien comprendre l’orientation des activités actuelles de l’ASH, il faut se rappeler
l’historique de sa création.
2- Historique de la création de l’ASH
Une mission de l’OAV (Office Alimentaire et Vétérinaire de la Commission
Européenne) en juin 1997 visant à évaluer les capacités de l’autorité
compétente locale, à l’époque il s’agissait de la Direction de la Santé Animale et du
Phytosanitaire (DSAPS) du Ministère de l’Agriculture, à fournir les garanties requises
pour l’export des PP (produits de la pêche) vers l’UE, aboutit à la décision 97/516/CE
de la Commission Européenne, du 1er août 1997 (relative à certaines mesures de
protection à l’égard de certains PP originaires de Madagascar) de suspendre les
importations de PP en provenance de ce pays (voir en annexe 3 les « Rappels sur
les conditions d’importation des produits de la pêche dans l’UE »).
Suite à des garanties fournies par la DSAPS aux Service de la Commission, une
nouvelle mission de l’OAV est effectuée à Madagascar en octobre 1997 pour vérifier
les mesures mises en place suite à l’embargo. Le rapport de mission (XXIV/2081/97)
conclue à « la proposition de levée de l’embargo aux importations des produits de la
pêche en provenance de Madagascar ». En conséquence et suite aux engagements
officiels du gouvernement malgache (entre autres de donner à la DSAPS les moyens
nécessaires pour lui permettre d’assumer pleinement son mandat), la décision
97/516/CE de la commission a été amendée par la décision 97/757/CE de la
Commission fixant les conditions particulières d’importation de PP et PA (produits de
l’aquaculture) provenant de Madagascar. Le pays a été porté sur la liste I de la
décision 97/296/CE de la Commission (établissant la liste des pays tiers en
provenance desquels l’importation des PP est autorisée pour l’alimentation
humaine). En 2004, le pays a aussi été porté sur la liste de l’Annexe de la décision
2004/432/CE de la commission, du 29 avril 2004, concernant l’approbation des plans
de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive
96/23/CE5 du Conseil (aquaculture).
5
Directive relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et
de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits.
24
En 2005, le rapport d’une nouvelle mission de l’OAV, visant à vérifier que la DSAPS
était en mesure de garantir les exigences requises par le décret 97/757/CE, conclue
à nouveau qu’ « il n’est pas possible de considérer la DSAPS comme étant capable
de fournir les garanties sanitaires prévues par la décision 97/757/CE de la
Commission (à savoir vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec
les exigences de la directive 91/493/CEE du Conseil et en ce qui concerne les
produits de l’aquaculture de la directive 96/23/CE du Conseil) ».
Cette conclusion est accompagnée d’une série de recommandations concernant :

la dotation de l’AC (Autorité Compétente) en financements et matériels
convenables, en personnels qualifiés pour être en mesure d’assumer
pleinement ses missions ;
la mise en place d’un système de surveillance des résidus dans la filière
aquacole ;
la mise à niveau de la législation malgache afin qu’elle offre le même niveau
de garantie que la législation communautaire (notamment en matière de
potabilité de l’eau, teneurs des résidus dans les produits…) ;
s’assurer de la conformité de l’usage et de la construction des infrastructures
(transformation, stockage…) avec la réglementation communautaire ;
le suivi du contrôle des établissements agréés ;
l’établissement d’un système fiable d’émission des certificats sanitaires des
produits exportés ;
la mise aux normes et l’accréditation des laboratoires officiels de contrôle.
Ce sont les conclusions de ce rapport d’inspection qui sont à l’origine de la création
de l’ASH avec le soutien financier de l’Union Européenne. La mise en place et en
activité de l’ASH depuis deux ans s’effectue dans la perspective de répondre à ces
différentes exigences. Parallèlement et depuis 2006, Madagascar est portée sur la
liste de l’Annexe II de la décision 2006/766/EC de la Commission établissant la liste
des pays tiers en provenance desquels les importations de PP sont autorisées.
En mars 2007, Madagascar a reçu la visite d’une nouvelle mission de l’OAV
(Commission Européenne) qui avait pour objectif d’évaluer les activités de l’ASH.
Celle-ci a conclu que, malgré les actions correctives et les améliorations apportées
depuis 2005, l’ASH n’est pas encore en position d’assurer un contrôle complet de la
filière et des PP et PA dans le respect des exigences de la décision 97/757/EC. Les
observations réalisées par la mission portent sur les moyens financiers et humains
de l’autorité, sur le plan de surveillance et les certificats sanitaires à l’export, sur les
laboratoires d’analyse et sur la réglementation. Au terme de son rapport, la mission
de l’OAV recommande que l’ASH adresse aux services de la Commission
Européenne un rapport semestriel incluant les progrès et les résultats obtenus
jusqu’à ce que toutes les déficiences observées aient été corrigées.
25
3- Moyens financiers et humains
En ce qui concerne le financement de l’Autorité, celui-ci a été assuré par un soutien
de l’Union Européenne jusqu’en 2006. A partir de cette date, il est du ressort de
l’AMPA (Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture). Cet EPIC
(Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial), créé par le décret
n°2005-376, collecte les redevances des armateurs halieutiques nationaux et des
licences de pêche : 80% des sommes collectées doivent être affectées au
financement de l’ASH. Lors de notre visite (novembre 2007), le budget 2007 de
l’ASH n’avait pas été versé et l’Autorité fonctionnait sur des reliquats de trésorerie de
2006.
Lors de sa création, le personnel de l’ASH comprenait trois vétérinaires (issus de la
DSAPS – Ministère de l’Agriculture) et un contrôleur au poste frontière de l’aéroport
de Tananarive. Suite à des campagnes de recrutement qui se poursuivent
actuellement, il a été porté à 17 Inspecteurs Officiels (de niveau vétérinaire,
ingénieur,…) répartis dans 12 postes d’inspection (à Tananarive et sur les côtes), 8
agents de Contrôles Sanitaires (de niveau minimum bac+2), 16 agents administratifs
et d’appuis, 7 cadres techniques centraux, trois responsables de service et un
directeur exécutif.
La mission de mars 2007 de l’OAV (Office Alimentaire et Vétérinaire de la
Commission Européenne) a estimé que bien qu’ayant significativement augmenté,
les ressources humaines de l’ASH ne sont pas encore suffisantes pour que les
contrôles le long de la filière soient efficaces et effectués à des fréquences
souhaitables compte tenu des risques associés aux produits concernés. Notons que
les critiques formulées par les inspecteurs de l’OAV concernent principalement le
secteur de la pêche et visent principalement les petits vaisseaux de pêches
artisanales et traditionnelles, les structures de collecte des produits qui en sont issus,
ainsi que les infrastructures de débarquement des produits de la pêche.
Le rapport de la mission OAV ainsi que la directrice de l’ASH relèvent que le
personnel de contrôle est :
-
-
insuffisamment doté en matériel roulant pour se déplacer sur les sites de
production et qu’il est, en la matière, trop souvent tributaire des opérateurs de
la filière (il est même arrivé que des opérateurs interdisent l’entrée des
inspecteurs de l’ASH à leurs infrastructures) ;
insuffisamment formé en matière de contrôle de l’hygiène des infrastructures
et de contrôle de la qualité des PA et PP.
26
4- Plan de surveillance et certificats sanitaires
En ce qui concerne la mise en place d’un système de surveillance des résidus dans
la filière aquacole, l’ASH réalise une campagne annuelle de prélèvements
d’échantillons (crevettes, eaux des bassins d’élevage). Les analyses sur ces produits
concernent :
-
la recherche de résidus en métaux lourds, pesticides et antibiotiques
le dosage du soufre résiduel sur les crevettes
la recherche d’histamine.
Concernant l’obtention des certificats sanitaires des produits exportés, celle-ci est
soumise à la réalisation, par les opérateurs, d’analyses microbiologiques sur des
échantillons issus des lots à exporter. Les prélèvements d’échantillons sont effectués
par les agents de l’ASH, les opérateurs sont chargés d’acheminer ceux-ci dans les
laboratoires officiels. Les résultats des analyses sont adressés à l’ASH.
La mission d’inspection de l’Office Alimentaire et Vétérinaire (Commission
Européenne) de mars 2007 a :
-
relevé l’effort réalisé par l’ASH pour établir un plan d’échantillonnage relatif au
contrôle des polluants et des résidus dans la filière aquacole
recommandé que les certificats sanitaires à l’export soient à l’avenir établis en
conformité avec les modèles annexés au règlement N° 2074/2005 de la
commission et en conformité avec les exigences de l’Annexe VI du règlement
N° 854/2004 (exigences relatives aux certificats accompagnant les
importations).
5- Liens avec les laboratoires
Conformément au règlement 882/2004 du Parlement et du Conseil Européen, les
analyses des échantillons prélevés au cours des contrôles officiels doivent se faire
dans des laboratoires désignés par l’Autorité Compétente (dans le cas présent
l’ASH). De plus, selon l’article 12 de ce même règlement, les laboratoires désignés
doivent être accrédités selon la norme ISO/CEI 17.025.
En ce qui concerne les analyses microbiologiques, l’ASH a désigné comme
laboratoire officiel le LHAE- IPM (décisions N°627/06/ASH et 145/06/ASH).
Il n’existe pas à Madagascar de laboratoires accrédités pouvant réaliser les analyses
physicochimiques de l’eau, de l’histamine et du soufre résiduel dans les crevettes.
L’ASH a donc été contrainte de lancer un appel d’offre international pour la sélection
de laboratoires à l’étranger.
27
6- Réglementation
Comme nous l’avons dit précédemment l’ASH a pour mission d’harmoniser la
réglementation malgache avec la réglementation européenne. Cette harmonisation
est effectuée par décrets et arrêtés du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
(MAEP) qui ne s’appliquent qu’au secteur des produits de la pêche et de
l’aquaculture destinés à l’export. C’est ainsi que :
-
le décret MAEP 12334/2005 reprend les exigences de la directive 98/83/EC
en matière de potabilité de l’eau,
les décrets MAEP 12333/2005, 12335/2005, 5839/2006, 513/2006, 5839/2006
reprennent les exigences du règlement 1881/2006 de la Commission en
matière d’additifs alimentaires, de résidus et de plans HACCP.
La mission de l’Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV) de mars 2007 insiste dans
ses recommandations sur la nécessité pour l’ASH de veiller à la consolidation et à la
mise à jour de la réglementation locale afin d’assurer des garanties équivalentes à
celles requises par la législation communautaire. Lors de notre entretien avec la
direction de l’ASH, celle-ci nous a déclaré que l’autorité œuvre dans le sens de la
transposition du « paquet hygiène » dans la réglementation du secteur des produits
de la pêche et de l’aquaculture.
28
VII- Comité National du Codex Alimentarius (CNCA)
M. Francis Rakotondravony
Président du CNCA
Laboratoire de Contrôle des Pesticides
BP 1042 – Nanisàna – Antananarivo
Tél. : 020.22.402.09
Le bureau du Comité National du Codex Alimentarius a été mis en place en octobre
2005. La création du Comité a été officialisée par le décret n°2006-619 en août 2006.
Cet établissement public est sous tutelle du Ministère de l’Economie, du Commerce
et de I’Industrie (MECI).
Le comité est constitué de 43 membres :
-
13 issus des départements ministériels
4 issus des organismes rattachés aux ministères (ACSQDA, BNM)
14 issus des opérateurs de l’agro-alimentaire
8 issus des organismes de recherche et des laboratoires
4 issus des associations de consommateurs
Ses missions telles que mentionnées dans le décret de création sont les suivantes :
-
débattre et formuler des positions et réponses nationales aux propositions ou
à la politique du Codex Alimentarius ;
jouer le rôle d’organe consultatif auprès du gouvernement sur des questions
liées au Codex ;
nommer des délégués et des sous-comités techniques pour représenter le
pays à diverses réunions et activités du Codex Alimentarius ;
conseiller le gouvernement sur les meilleures décisions à prendre en ce qui
concerne les normes du Codex Alimentarius et leur application ;
entreprendre d’autres tâches à la demande du gouvernement.
Depuis sa mise en place, les activités du bureau du CNCA ont surtout concerné la
définition et la clarification de ses objectifs. A cet effet, il élabore chaque année un
plan d’action annuel. Par ailleurs, le gouvernement malgache et la FAO ont signé un
contrat de partenariat sur le « Renforcement des capacités du CNCA » avec une
participation financière de 130.000 $ US pour la FAO (juillet 2006 – juin 2007).
Dans l’immédiat, le bureau du CNCA a décidé de concentré son activités sur deux
secteurs, à travers la mise en place deux sous-comités techniques. Il s’agit du
secteur « laits et produits laitiers » et du secteur « fruits et légumes »
(particulièrement litchi, pomme de terre, oignons, haricots secs). Le sous-comité
« lait et produits laitiers » a entrepris l’examen des normes codex dans ce secteur
d’activité.
29
Par ailleurs, le CNCA souhaite appuyer la mise en place d’un mécanisme
d’information et de sensibilisation des consommateurs et des opérateurs du secteur
agro-alimentaire à la question de la sécurité sanitaire des aliments. Concrètement
cela se traduit par la coordination du travail d’élaboration d’un projet de loi
alimentaire. Le responsable du bureau du CNCA pense aussi finaliser d’ici juin 2008,
l’élaboration d’un projet de mise en œuvre d’un système national de normalisation,
d’inspection et de certification des produits alimentaires.
30
VIII- Le Bureau Municipal
d’Antananarivo (BMH)
de
l’Hygiène
de
la
commune
Le Bureau Municipal de l’Hygiène dépend de la Direction des Affaires Sociales de la
commune d’Antananarivo. Le BMH intervient dans le contrôle de l’hygiène
alimentaire au niveau des établissements de restauration (chapitre 4).
Cette mission de contrôle est accompagnée d’actions de sensibilisation sur les
bonnes pratiques d’hygiène auprès des gargottiers. Avec l’appui de l’OMS et du
Ministère de la Santé, il a mis en place depuis 2004 des « gargottes modèles » qui
respectent des normes en matière de tenue et de manipulation des denrées
alimentaires.
Lors de notre entretien, la directrice du BMH a fait état d’un besoin en matière de
formation continue des inspecteurs d’hygiène qui dépendent de son service.
Actuellement ces besoins sont partiellement comblés par des interventions des
agents de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées
Alimentaires (ACSQDA). Elle a aussi obtenu une promesse de soutien de la part de
l’ONG EAST (région Ile de France). Relevons que les inspecteurs ont pour la plupart
un niveau de scolarité bas (niveau BEPC) et qu’il leur manque donc une solide
formation de base en matière d’hygiène et de qualité sanitaire des denrées. Ces
inspecteurs manquent de moyens de locomotion et de matériel informatique pour le
traitement de leurs dossiers.
31
Chapitre 2 :
Les laboratoires officiels
I- Le Laboratoire d’Hygiène des Aliments et de l’Environnement
LHAE
Institut Pasteur de Madagascar
BP 1274 – Antananarivo
Tel. : 020.22.407.17
1- Missions
Le Laboratoire d’Hygiène des Aliments et de l’Environnement (LHAE) de l’Institut
Pasteur de Madagascar (IPM) est un organisme indépendant placé sous tutelle du
Ministère de la Santé.
Le LHAE est depuis 1997, Laboratoire de référence national d’analyse des eaux
dans les industries agro-alimentaires et de contrôle des denrées animales ou
d’origine animale pour les paramètres microbiologiques et l’analyse des biotoxines
marines (Décision N°1168/97/DSV du 10 octobre 1997).
Depuis l’Arrêté n°5279/2006 SANPF du Ministère de la Santé il est aussi Centre
National de Référence pour l’identification de Vibrio cholerae, Salmonella sp. et
Shigella sp., dans les aliments.
Enfin par la Décision n°627/06/ASH MAEP, il est désigné laboratoire officiel pour la
réalisation des analyses microbiologiques officielles sur les produits de la pêche et
d’aquaculture. Le LHAE étant le seul laboratoire d’analyses microbiologiques
accrédité selon la norme ISO 17.025, il est le seul reconnu pour la réalisation
d’analyses de contrôles officiels sur les produits halieutiques exportés vers l’Union
Européenne.
2- Activités
Les analyses effectuées par le LHAE concernent les eaux et les aliments de toutes
natures. Le laboratoire est accrédité selon la norme ISO 17.025 pour sa section
d’analyse microbiologique des aliments. Il a en projet de déposer une demande
d’accréditation pour sa section d’analyse microbiologique de l’eau.
32
Environ 20.000 échantillons sont traités chaque année au LHAE (jusqu’à 150
échantillons par jour). Les analyses effectuées concernent des auto-contrôles
effectués par des opérateurs économiques (10%) ou des contrôles officiels pour des
produits destinés à l’exportation (90%), principalement vers l’UE. Les échantillons
traités sont issus à 60% de produits de la mer : principalement crevettes mais aussi
crabes et langoustes. Les autres échantillons d’aliments analysés proviennent de
foies gras, de fruits séchés et de légumes en conserve.
Pour les analyses microbiologiques des produits de la mer destinés à l’exportation
vers l’UE, le laboratoire se fonde sur : l’Arrêté 2904/2007 MAEP relatif aux critères
microbiologiques obligatoires pour analyse des produits de la mer destinés à l’export
(recherche de E. coli, staphylocoques, Salmonella sp, vibrions pathogènes par voie
digestive). Selon une convention avec l’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH), les
inspecteurs de cette autorité effectuent les prélèvements d’échantillons à analyser
chez les opérateurs, sur les lots de produits à exporter. Les échantillons sont ensuite
acheminés au laboratoire par les opérateurs eux-mêmes, qui paient les frais
d’analyses. Ces derniers s’élèvent à 30 euros/échantillon pour les critères
microbiologiques cités plus haut. Les résultats sont transmis à l’ASH qui délivrent les
certificats sanitaires nécessaires pour l’exportation.
Dans le cadre de sa convention avec l’AHS, le LHAE a aussi une mission de contrôle
et d’audit des laboratoires d’autocontrôle des opérateurs des secteurs de la pêche et
de l’aquaculture qui sont agréés pour l’export vers l’Union Européenne.
Des représentants du LHAE participent aux travaux du Comité National du Codex
Alimentarius (CNCA), notamment au projet de loi alimentaire. Les personnes
rencontrées regrettent l’absence de critères locaux en matière d’analyse
microbiologique ainsi que le manque d’étude sur les niveaux de contamination des
principales denrées alimentaires consommées localement. Ils regrettent aussi le
manque de collaboration entre les différents laboratoires et institutions locales
chargées du contrôle sanitaire des denrées alimentaires.
33
3- Moyens humains et équipements
Le LHAE comprend 21 personnes dont 3 cadres, 9 techniciens, 2 préparateurs, 2
secrétaires, 4 agents d’entretien, 1 surveillante. Son fonctionnement est financé par
ses prestations commerciales (facturation d’analyses, conseil, formation). La
construction des locaux a été financée à hauteur des deux tiers par l’Union
Européenne et d’un autre tiers par l’Institut Pasteur de Paris.
Le LHAE dispose d’un accès réglementé de ses locaux respectant la marche en
avant, et comprenant des salles distinctes :
-
zone de production des milieux :
o un poste de sécurité microbiologique (hotte)
o un autopréparateur de milieu + un répartiteur
o une salle de pesée sur plaque de marbre, armoires pour stockage des
milieux
o une laverie propre
o 2 distillateurs d’eau
o 2 autoclaves
-
salle de contrôle qualité des milieux (stérilité) contenant un lyophilisateur
salle de réception des échantillons
salle d’analyse contenant 3 hottes
salle d’incubation contenant 15 étuves, les thermomètres sont étalonnés
salle d’identification des microorganismes
salle de stockage des milieux
34
II- Le Laboratoire de Chimie et de Microbiologie
LCM
Nanisàna - Antananarivo
Tél. : 032.07.531.64
1- Organisation et missions
Le Laboratoire de Chimie et de Microbiologie (LCM) est le laboratoire de contrôle du
Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie (MECI). Il est actuellement
placé sous la tutelle du Service de la Métrologie Légale (Direction de la Qualité et de
la Protection des Consommateurs – DQPC). Sa fondation remonte à 1940. A cette
époque, il était dénommé Laboratoire du Conditionnement. Il avait pour mission
d’effectuer des analyses de contrôle sur tous types de produits destinés à l’export. A
cette époque le laboratoire était situé dans les locaux de l’actuel Service de la
Métrologie Légale. En 2000, il a bénéficié d’un appui de l’UE pour la construction de
nouveaux locaux dans le quartier de Nanisana.
Notons que le LCM est agréé par le Ministère de l’Agriculture pour l’analyse des
produits animaux.
2- Activités
Le LCM réalise des analyses chimiques et microbiologiques sur des produits
destinés à l’export :

la teneur en vanilline et la teneur en eau pour les vanilles ;
la teneur en eau pour le café ;
les produits halieutiques sont soumis à des analyses microbiologiques qui
sont fonction de la réglementation des pays importateurs. Le LMC analyse
principalement des produits à destination de Maurice (poulpes, calamars) et
du Japon (langoustes, concombre de mer). Le laboratoire peut effectuer la
recherche de salmonelles, le dénombrement de la flore totale mésophile, des
coliformes thermotolérants et totaux, des staphylocoques, des bactéries
anaérobies sulfito-réductrices.
Le LCM analyse aussi des huiles essentielles, plantes médicinales, épices, plantes
aromatiques : densité, indice de réfraction, indice acide, indice ester, recherche de
levures et moisissures et des coliformes thermotolérants. Ces analyses sont
réalisées pour l’autocontrôle des sociétés de production ou pour des exportateurs.
Au total le laboratoire effectuerait environ 5000 analyses par an sur environ 1000
échantillons. Les trois-quart de ces analyses seraient d’ordre microbiologique et
effectuées sur des produits halieutiques pour l’export (hors Union Européenne).
35
3- Moyens humains, financiers et matériels
Pour fonctionner le LCM dispose de deux cadres dont le chef de laboratoire, de
niveau DEA et de deux techniciens (niveau bac+2). Le budget du laboratoire est gelé
depuis deux ans (depuis qu’il n’est plus sous tutelle du Bureau des Normes de
Madagascar). Actuellement seule la facturation des analyses permet d’assurer ses
coûts de fonctionnement (eau, électricité, réactifs chimiques).
Le laboratoire de microbiologie (au rez-de-chaussée) est composé d’une salle
d’ensemencement, d’une salle plus petite pour l’analyse des produits fortement
contaminés, toutes deux abritant plusieurs paillasses. La salle d’ensemencement est
équipée :
-
-
d’une hotte à flux laminaire (poste de sécurité microbiologique),
d’un broyeur stomacher,
de trois étuves (44°C pour coliformes thermotolérants, 30°C pour la flore
mésophile, 37°C pour les staphylocoques et les anaérobies sulfitoréducteurs),
d’un compteur de colonies,
d’un agitateur chauffant.
deux réfrigérateurs
deux vortex
un microscope
un table d’agitation
Le laboratoire possède aussi une laverie équipée d’une étuve pour le séchage de la
verrerie. Une dernière salle est équipée d’un autoclave vertical et d’un distillateur
d’eau.
Le laboratoire de chimie (premier étage) est équipé de paillasses dans plusieurs
salles. Le matériel exposé lors de notre visite comprenait :
-
deux étuves universelles
trois bains-marie
un dessicateur
un pH mètre
un four (cendres)
une balance de précision
un agitateur magnétique chauffant
un rotavapor
une HPLC
une CPG inutilisée depuis 2 ans, faute d’hydrogène (une bouteille vaut 2
millions de MGA).
un spectrophotomètre (dosage caféine, vanilline, pipérine)
un polarimètre (teneur saccharose, pouvoir rotatoire des huiles essentielles)
36
Au cours de notre visite, le chef du laboratoire nous a remis une fiche de projet
« renforcement des capacités techniques des laboratoires » (annexe 4) qui concerne
une demande d’assistance pour la mise en œuvre d’une procédure d’accréditation
ISO 17.025 ainsi qu’une demande de financements pour l’acquisition de matériels,
de consommables et pour la réhabilitation des bâtiments.
37
III- Le Laboratoire National de Diagnostic Vétérinaire (LNDV)
Le Laboratoire National de Diagnostic Vétérinaire (LNDV) est le laboratoire officiel
national pour le diagnostic vétérinaire. Il est placé sous l’autorité de la DSAPS
(Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire) du Ministère de la Pêche et de
l’Agriculture (MAEP). En principe, le LNDV occupe une position centrale dans le
dispositif de surveillance et de lutte contre les maladies animales à Madagascar. Il
devrait recevoir des échantillons de tout le pays, provenant des éleveurs, des
groupements d’éleveurs, des vétérinaires étatiques et privés, ainsi que des
techniciens d’élevage pour la détection des maladies animales
A sa création (financée par l’UE)6, en 2003, le LNDV a été équipé pour réaliser des
analyses en virologie, bactériologie, anatomo-pathologie (autopsies animales),
parasitologie. Notamment dans la perspective de suivre de près certaines maladies :
- la salmonellose*7, le gamboro, le choléra aviaire chez la volaille,
- la peste africaine* et la peste classique chez le porc,
- la tuberculose* (prévalence élevée 12-14%), les charbons bactérien* et
symptomatique, la rage, la cowdriose, la dermatose nodulaire symptomatique
et la brucellose* chez les bovins.
Notons que le LNDV est le seul laboratoire local reconnu par l’Organisation
Mondiale de la Santé Animale (OIE) pour le suivi de la rage à Madagascar.
Dans les faits, les compétences du LNDV sont très peu mobilisées par les agents du
contrôle vétérinaire et par les autres acteurs du secteur de l’élevage. Le laboratoire
reçoit peu d’échantillons à traiter et parmi ceux-ci la plupart proviennent des
éleveurs de la région de Tananarive ou de particuliers qui apportent des cadavres
de volailles, des fèces d’animaux de compagnie ou encore des avortons de vaches
laitières qui donnent surtout lieu à des autopsies, des coproscopies (pour la
détection d’œufs de parasites) ou à la recherche et à l’identification de parasites
externes (tiques, poux). Episodiquement, le LNDV effectue la recherche de
Campylobacter sp. Et Salmonella sp.. sur des sérums et morceaux
d’intestin apportés par des industriels de la filière palmipèdes gras. Il faut noter
qu’en principe, l’analyse des denrées alimentaires n’entre pas dans les attributions
du laboratoire. Au final le laboratoire traite une cinquantaine d’échantillons par
semaine.
Outre que le LNDV est peu sollicité pour la réalisation d’analyses, celui-ci souffre de
graves problèmes de fonctionnement – manque de réactifs et consommables,
matériels en panne, coupures d’eau (factures non réglées) – qui l’empêchent de
mener à bien sa mission.
6
Parallèlement l’UE a financé la création de 6 laboratoires régionaux vétérinaires dont aucun n’est
opérationnel actuellement.
7
Maladie très répandue à Madagascar.
38
2- Moyens humains, financiers, matériels
Le personnel est composé d’un vétérinaire (chef de laboratoire), d’un biologiste et
d’une microbiologiste (niveau DEA), d’une technicienne en métrologie (bac +2) et de
deux laborantins. La construction et l’équipement du laboratoire ont été financés par
l’Union Européenne en 2003.
Actuellement, le LNDV ne bénéficie pas d’un budget autonome. Tout achat de
réactifs, de consommables, le paiement de l’eau et de l’électricité doivent faire l’objet
d’une demande préalable auprès du Ministère de l’Agriculture. Les délais entre une
demande et le déblocage de crédits peuvent s’élever à quatre ou six mois. Cette
lourdeur dans les paiements a entraîné une coupure d’eau pendant plus de six mois
récemment. Il faut aussi noter que toutes les analyses effectuées par le LNDV sont
gratuites.
Les locaux du LNDV comprennent un local de réception ainsi que plusieurs salles :
- une salle de d’autopsie équipée de :
- un congélateur,
- un microscope
- une loupe binoculaire,
- une salle de sérologie équipée de :
- une étuve 40°C,
- une étuve 30°C (en panne),
- deux bains-marie,
- deux agitateurs-plaques chauffantes,
- pipettes man,
- une centrifugeuse,
- deux réfrigérateurs,
- un vortex,
- trois congélateurs,
- une salle de parasitologie équipée de :
- une loupe,
- deux microscopes,
- une étuve 20°C,
- une balance,
- deux glacières,
- une salle de bactériologie équipée de :
- deux étuves 40°C,
- une étuve anaérobie,
- deux microscopes,
- deux jarres d’anaérobiose,
- un vortex,
- deux réfrigérateurs,
- une hotte à flux laminaire (PSM Fischer Tech)
- une laverie équipée de :
- un autoclave,
- une machine à laver la vaisselle,
- une salle de préparation des milieux équipée de :
- un autoclave horizontal,
39
- un distillateur d’eau,
- trois plaques chauffantes,
- trois balances,
- une machine à glace,
- une armoire de milieux de culture (certains sont périmés),
- un réfrigérateur,
- une laverie pour le propre équipée de :
- une étuve de séchage,
- un autoclave horizontal.
40
IV- Le Laboratoire de Contrôle des Pesticides
LCP
BP 1042 Nanisàna – Antananarivo
Tél. : 020.22.402.09
[email protected]
Le Laboratoire de Contrôle des Pesticides (LCP) du Service du Phytosanitaire et de
l’Inspection des Végétaux (Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire –
Ministère de l’Agriculture) a été créé en 1990. Il a bénéficié au départ d’un
financement Suisse pour l’acquisition d’équipement (1 milliard de FMG) ainsi que
d’une assistance technique et financière de la coopération allemande de 1992 à
1996. Les missions du LCP sont relatives au contrôle de la qualité des pesticides. A
ce titre, il est habilité à délivrer les autorisations d’importation de ces produits et il
participe aux travaux d’homologation des pesticides pour leur usage à Madagascar.
Actuellement le LCP est le seul laboratoire de contrôle des pesticides de la Région
Océan Indien. Il est désigné « Laboratoire de Référence de l’Océan Indien » pour le
contrôle de la qualité des formulations de pesticides dans le cadre du Programme
Régional de Protection des Végétaux dans l’Océan Indien (PRPV)8.
Les activités du laboratoire se répartissent pour moitié en prestations pour les
importateurs de pesticides qui demandent d’analyser la composition des produits ou
qui demandent leur homologation, analyses pour le programme de lutte anti-acridien
et pour moitié en analyse de contrôle des produits pesticides commercialisés sur le
marché malgache.
En 1995, le LCP a commencé à réaliser des analyses de résidus des pesticides dans
les denrées alimentaires. Mais, en 2004, un audit technique du PRPV a révélé que
ces analyses n’étaient pas fiables compte tenu du manque de sensibilité du matériel
utilisé. Cet audit a aussi fait état de la vétusté des appareils d’analyses existants qui
datent tous de plus de 15 ans.
Le LCP qui est approché par des opérateurs qui souhaitent effectuer des analyses
de résidus dans leurs produits (généralement destinés à l’exportation) ne peut donc
pas honorer leurs demandes.
8
Le PRPV est un programme financé par le Fond Européen de Développement (FED) et par la
Réunion. Il est mis en œuvre par la COI (Commission de l’Océan Indien).
41
2- Compétences analytiques
Les compétences analytiques du laboratoire se limitent actuellement à l’analyse de la
formulation des pesticides :
-
identification des matières actives et analyse de conformité
concentrations (méthode CIPAC9),
détermination de la microteneur en eau (méthode Karl Fisher),
détermination du point de fusion ou point d’ébullition,
détermination du point éclair,
détermination de l’indice de réfraction,
test de granulométrie (CIPAC),
étude de la stabilité à l’émulsion (CIPAC),
étude de la stabilité au stockage (CIPAC),
détermination de la viscosité,
détermination de la densité (AFNOR),
détermination de l’acidité ou alcalinité (CIPAC),
analyse par spectrophotométrie UV ou IR.
des
La capacité d’analyse du laboratoire est de 4 échantillons par jour.
3- Moyens humains et financiers
Le personnel du laboratoire est constitué de trois personnes : deux chimistes
(niveaux ingénieur et DEA) et une technicienne de laboratoire. La liste du matériel
présent au laboratoire avec son état de fonctionnement est fournie en annexe 4.
Le LPC ne bénéficie pas de l’autonomie budgétaire. Toutefois, les produits de la
facturation de ses prestations sont versés sur un compte commercial. Le LPC peut
utiliser à hauteur de 30% pour acheter les réactifs chimiques nécessaires au
fonctionnement du laboratoire.
Au cours de notre visite, il nous a été communiqué une requête de financement
(annexe 5) qui concerne l’achat de matériel d’appoint et de consommables
nécessaires au bon fonctionnement du laboratoire, dans ses activités d’analyse de
qualité des pesticides, ainsi que d’un spectrophotomètre pour la réalisation
d’analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires.
Actuellement, un HPLC et une CPG sont en état de fonctionnement. Mais, l’absence
de solvant rend impossible sont utilisation. Et pour la CPG le détecteur à ionisation
de flammes (FID) ne fonctionne pas pour l’analyse de résidus. Seul le détecteur
permettant l’analyse de la composition fonctionne. Plusieurs autres appareils sont
hors-service dans le laboratoire.
Collaborative International Pesticides Analytical Council. Le CIPAC est une organisation
internationale qui promeut des méthodes pour l’analyse des pesticides.
9
42
V-Le Laboratoire d’Analyse et de Contrôle des Aliments et des Eaux
LACAE
Centre National de Recherches sur l’Environnement
BP 1739 – Tsimbasasa
Tél. : 020.22.264.69
1-Organisation et missions
Le Laboratoire d’Analyse et de Contrôle des Aliments et des Eaux (LACAE) est un
laboratoire du Centre National de Recherches sur l’Environnement (CNRE). Le
CNRE est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, placé sous
la tutelle technique du Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche
Scientifique (MENRS) et sous la tutelle financière du Ministère des Finances. Il a été
créé par le Décret n°88-183 du 3 mai 1988 (remplacé par les décrets n°92-6471 puis
93-747). Il a pour mission de promouvoir et de développer des programmes de
recherche relatifs aux relations entre l’homme et son environnement.
Les organes du CNRE sont :
-
le conseil d’administration, présidé par le Secrétaire général du MNRS,
le conseil scientifique d’orientation, composé des directeurs techniques du
MNRS, des Centres Nationaux de recherche et des partenaires scientifiques,
la direction, nommée par décret,
les départements.
Le CNRE est constitué de quatre départements de recherche :
-
le Département Systèmes Aquatiques et Côtiers (D1),
le Département Ecosystème Terrestres (D2),
le Département Environnement et Sciences Sociales (D3),
le Département Environnement et Qualité de la Vie (D4).
Le LACAE est l’un des laboratoires du Département Environnement et Qualité de la
Vie. Il a été mis en place en 1989 dans le cadre d’un projet du PNUD. Ce projet
(PNUD/FAO/MRSTD/MAG/88/009) avait pour objectif le « Renforcement des
structures de promotion de la qualité des denrées alimentaires à Madagascar ». Le
choix du Ministère de la Recherche comme autorité de tutelle de ce laboratoire aurait
résulté de la prise en considération d’un conflit entre les Ministères de la Santé et du
Commerce relativement à leurs attributions respectives dans le domaine du contrôle
de la qualité des denrées alimentaires. Le LACAE aurait dû devenir laboratoire de
référence dans ce domaine. Sa position devait être légitimée par une Loi alimentaire
qui devait remplacée la vieille Loi sur la répression des fraudes (1905) mais qui n’a
jamais vu le jour. Au sein du LACAE la section « analyse des eaux » est la plus
récente du laboratoire. Elle a été créée en 1997 grâce à un appui de l’ONUDI, à
travers un projet ayant trait au « développement industriel écologiquement durable ».
43
Actuellement le LACAE est doté de quatre sections, la cinquième étant en cours de
mise en place :
-
-
-
-
la section d’analyse de composition (S1) réalise des analyses de base sur les
aliments (dosage des protéines, du sucre, des matières grasses, matières
sèches et conservateurs) ;
la section d’analyses organiques (S2) des analyses plus fines comme la
détection et le dosage de vitamines, colorants, aflatoxines, histamine,
gossypol ;
la section d’analyse minérale (S3) travaille exclusivement sur la détermination
des éléments minéraux dans les aliments et l’eau ;
la section d’analyse des eaux (S4) effectue des analyses physico-chimiques
de base (pH, salinité, conductivité, éléments minéraux), la détection et le
dosage des polluants (DBO5, DCO, pollution azotée, hydrocarbures,
cyanures…) et la détermination des indicateurs de contamination fécale dans
l’eau ;
La section (S5) en cours de mise en place devra assurer l’analyse des résidus
de pesticides dans les aliments et l’eau.
2- Activités
Sur le plan de ses activités, le LACAE traite principalement des échantillons qui
proviennent d’industriels et principalement pour l’analyse de composition des
aliments. Toutefois, il reçoit aussi des échantillons (pour la détection et l’analyse de
colorants, de métaux lourds ou de l’aflatoxine B1 dans les aliments) provenant de
l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées
Alimentaires (ACSQDA) dans le cadre de la délivrance des certificats de
consommabilité. Il n’existe aucune convention entre ces deux organisations.
Jusqu’en mars 2007, le LACAE était le laboratoire officiel de l’Autorité Sanitaire
Halieutique (ASH) pour l’analyse du soufre résiduel dans les crevettes. Il ne l’est plus
depuis cette date, suite à une visite d’inspection de l’OAV (Office Alimentaire et
Vétérinaire – Commission Européenne) qui a rappelé l’exigence (règlement
882/2004 du parlement et du conseil) de ne désigner que des établissements
accrédités ISO 17.025, comme laboratoire pour les contrôles officiels des produits
exportés vers l’Union Européenne.
3- Compétences analytiques
La liste complète des analyses réalisables par le LACAE et des méthodes utilisées
est donnée en annexe 6. Nous relevons ici celles qui concernent plus spécifiquement
le contrôle de la qualité sanitaire des aliments :
-
le cyanure dans manioc et dans l’eau (colorimétrie et Spectro UV-Vis),
le méthanol dans les boissons alcooliques (CPG),
les nitrates et nitrites dans les produits carnés (spectrophotométrie UV-Vis),
le dioxyde de soufre sur les crevettes (Monier William modifié Tanne),
les colorants (CCM et Spectro-UV Vis),
l’aflatoxine B1 sur les céréales (HPLC, CCM),
44
-
l’histamine sur les produits de la mer (HPLC),
gossypol sur céréales (Spectro UV-Vis),
les détergents dans l’eau (HPLC),
les hydrocarbures dans l’eau (HPLC),
les métaux lourds (absorption atomique en cours de calibrage),
Coliformes fécaux et totaux dans l’eau (filtration sur membrane).
En ce qui concerne les capacités du laboratoire en matière d’analyse des résidus de
pesticides, relevons que la section S5 est dotée de deux CPG (dont un en panne) et
de trois HPLC. L’ordinateur qui pilote ces différents appareils est en panne. Les
pannes de ces équipements sont dues à des variations de tensions électriques sur le
secteur.
Malgré tout, le LACAE demeure le laboratoire de physico-chimie le mieux équipé,
parmi ceux visités dans le cadre de cette étude. La liste complète du matériel est
fournie en annexe. Citons la présence de : deux appareil à absorption atomique dont
un avec four graphite, flamme et générateur d’hydrure, quatre HPLC et deux CPG,
un spectrophotomètre UV-Vis et un spectrophotomètre à infra-rouge.
La maintenance de ces appareils constitue l’un des problèmes majeurs du
laboratoire. Les responsables du laboratoire nous signalent aussi qu’ils sont
fréquemment confrontés à des coupures d’électricité (périodes de délestage). Enfin,
l’établissement est soumis au paiement des droits de douane sur les réactifs
importés, ce qui a un impact évident sur le coût des analyses.
Le personnel du laboratoire est composé de 8 chercheurs (1 docteur, 1 vétérinaire, 2
ingénieurs, 4 DEA), 2 techniciens (niveau maîtrise) et 2 laborantines (niveau BEPC
et BAC).
45
VI- Laboratoire de Microbiologie de l’Environnement
LME
Centre National de Recherches sur l’Environnement
BP 1739 – Tsimbasasa
Tél. : 020.22.264.69
Le Laboratoire de Microbiologie de l’Environnement appartient au Département
d’Ecologie Terrestre du CNRE. Ce laboratoire comprend une section appelée
« section d’hygiène alimentaire ». Cette section a été créée en 2000 dans le cadre
d’un projet de recherche portant sur l’activité anti-microbienne d’huiles essentielles.
Le laboratoire a aussi quelques contrats avec des établissements agro-alimentaires
qui souhaitent effectuer des analyses d’autocontrôle sur leurs produits ou sur l’eau
utilisée dans leurs établissements. L’activité du laboratoire est faible (environ un
vingtaine d’échantillons traités par semaine lors de notre visite). Le laboratoire aurait
perdu de la clientèle lors de périodes au cours desquelles il n’était pas en mesure
d’effectuer des analyses, fautes de consommables (problèmes budgétaires).
Le personnel du laboratoire est composé d’un technicien et de trois chercheurs (un
docteur et deux DEA). Les locaux comprennent cinq salles :

salle de préparation : autoclave, distillateur d’eau, agitateurs magnétiques,
four micro-ondes, réfrigérateur,
salle de décontamination : autoclave,
salle de stockage des souches : réfrigérateur,
salle de stockage des milieux et réactifs : armoires (certains produits sont
périmés) ,
salle de manipulation sous hotte fermée par une porte vitrée
salle de manipulation : paillasses, bains marie, microscope, photomètre,
étuves (30°C, 37°C, 44°C, 46°C).
46
VII- Laboratoire de l’ACSQDA
Laboratoire de l’ACSQDA
Ministère de la Santé – Tsarlalana
Tél. : 032.40.476.98
Pour réaliser les analyses des denrées alimentaires, l’Agence de Contrôle de la
Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alilmentaires (ACSQDA) est dotée
d’un laboratoire que nous n’avons pas été autorisé à visiter. La liste du matériel
existant ne nous a pas été communiquée. Nous ne sommes donc pas en mesure
d’évaluer ses activités. Cependant, une liste des besoins qui nous a été transmise
lors de notre visite concerne (annexe 7) tout le matériel de base (verrerie,
micropipettes, spatules…), les équipements et appareils (agitateurs, autoclaves,
balances, étuves, hottes, réfrigérateurs, bec bunsen, station HPLC…) ainsi que les
réactifs physico-chimiques et microbiologiques nécessaires à la bonne marche d’un
laboratoire d’analyses.
Les analyses réalisées au sein du laboratoire de l’ACQSDA concerneraient le
dénombrement de la flore aérobie mésophile totale, les mesures des taux d’acidité,
d’humidité, de gluten et de la teneur en protéine. Au total, le laboratoire aurait
analysé 1657 échantillons en 2006 dont 38% proviendraient de produits importés,
principalement des farines (blé, manioc, maïs), du sucre, du riz, des produits laitiers
(lait concentré, poudre de lait).
47
Chapitre 3 :
Les Centres Techniques et autres organismes
I- Le Centre Technique Horticole de Tamatave (CTHT)
CTHT
Bd Joffre – BP 501 – Tamatave
020.53.311.37
[email protected]
Le Centre Technique Horticole de Tamatave (CTHT) est une association
interprofessionnelle sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, créée en 2001 pour
faire suite au « Projet d’appui aux exportations agricoles » de la Coopération
française. Ses activités portent sur l’appui à la relance des cultures horticoles
d’exportation, depuis la production jusqu’à la commercialisation en passant par la
transformation. Le CTHT qui emploie environ 15 personnes, offre plusieurs services
à ses membres tels que : information technique et économique, expérimentation et
mise au point de techniques, conseil technique, formation, appui à la
commercialisation (information sur les marchés, études de marché, mise en relation
des acteurs au sein des filières, …), participation à la réflexion sur la réglementation
applicable à la filière horticole (exemple : normalisation,…). Le CTHT possède un
centre de documentation et d’information ciblé sur l’agriculture, l’agroalimentaire,
l’artisanat.
Le CTHT peut apporter son appui aux opérateurs pour l’obtention des certifications
Bio (toutes production horticoles) et Eurepgap (litchis). En 2006, le CTHT a appuyé
12 exportateurs de litchis qui ont obtenu la certification Eurepgap.
Le CTHT intervient aussi dans le contrôle de la qualité de produits agricoles
exportés, à la demande des opérateurs privés. La demande proviendrait plus
particulièrement des importateurs européens (litchis, épices, plantes médicinales,
huiles essentielles, café, vanille). Selon le responsable du centre (agent détaché du
Centre International de Recherche pour l’Agriculture et le Développement - CIRAD)
la plupart exportateurs seraient peu sensibilisés aux questions de la contrôle de la
qualité de leurs produits.
Le CTHT dispose d’un laboratoire mobile qu’il peut déplacer sur les lieux d’empotage
des marchandises avant expédition. Les différents points de contrôle qu’il est en
mesure d’effectuer sont (annexe 8) :
- dosage de la vanilline (spectrométrie à UV)
- mesure du taux d’humidité (balance infrarouge)
- détection des corps étrangers avec passage au détecteur de métaux
48
- détection de moisissures (examen visuel et olfactif)
- mesure de la densité
- teneur en huiles essentielles (hydro-distillation)
- mesure de la stabilité de l’eau
- dosage du soufre résiduel (licthis)
- analyse des cendres, détection des traces de produits terreux (four à moufle)
Pour ces prestations, le CTHT propose un tarif « package » de 45 euros par lot, qui
comprend plusieurs contrôle qui sont fonction du type de produit. Le directeur estime
que pour assurer le fonctionnement de son laboratoire (consommables,
amortissement du matériel, salaire du personnel), il lui faut effectuer au moins 20
analyses par semaines sur épices et café. Actuellement, son niveau de
fonctionnement varie entre 5 et 10 analyses par semaine. En revanche, durant la
campagne du litchis (novembre, décembre), le laboratoire effectue jusqu’à 260
dosage du soufre résiduel, par jour.
Il y aurait actuellement une demande de la part des importateurs sur le contrôle des
résidus de pesticides et des micro-toxines (café, épices), ainsi que sur le contrôle
des salmonelles (vanille) mais ces demandes ne sont pas assez nombreuses pour
justifier un investissement dans le matériel de laboratoire nécessaire.
Afin de consolider, voir de développer ses activités de contrôles, qui seraient
reconnues par les importateurs européens, le CTHT a fait une demande officielle
auprès du Ministère du Commerce afin d’obtenir son agrément en tant que
certificateur officiel. Cette demande est restée sans réponse à ce jour.
49
II- Centre Technique Horticole d’Antananarivo (CTHA)
CTHA
Nanisàna – Antananarivo
Tél. : 020.22.591.05
[email protected]
1- Missions et moyens
Le Centre Technique Horticole d’Antananarivo (CTHA) a pour mission de contribuer
au développement et à la promotion des produits horticoles, par l’intermédiaire de
services techniques fournis aux acteurs des filières horticoles (fruits, légumes,
plantes ornementales).
Le CTHA propose de travailler directement sur des thèmes définis avec des
partenaires identifiés au préalable. Ceux-ci peuvent être des groupements ou
associations de producteurs agricoles, une association de différents opérateurs
intéressés par un même produit (producteurs, transformateurs, fournisseurs
d’intrants, exportateurs…).
Les activités proposées par le CTHA sont :
- la mise au point de techniques culturales, par des études et expérimentations
réalisées en station, au laboratoire ou chez les producteurs ;
- la veille technique en relation avec la réglementation, les démarches qualité,
l’évolution des techniques, les demandes des marchés… ;
- la diffusion d’informations et de références techniques ;
- la réalisation de formations ;
- l’appui pour la conception et la mise en place de démarches qualité et systèmes
de certification.
Le CTHA possède deux stations d’expérimentation à Nanisana (Antananarivo) et
Ambano (Antsirabe) ainsi que des matériels de mesure de la qualité des fruits et
légumes. Son personnel technique est composé de 10 ingénieurs et techniciens.
50
2- Activités réalisées dans le domaine de la normalisation
Le CTHA est membre du Comité National de Codex Alimentarius et participe à
l’élaboration de normes dans le cadre du BNM. C’est ainsi qu’il a assuré la
présidence du sous-comité technique pour la normalisation des fruits et légumes
(2003-2005) et était membre du secrétariat technique de ce sous-comité fruits et
légumes.
Il a été impliqué dans l’organisation des réunions de travail avec les professionnels
(producteurs, exportateurs, transformateurs…) sur l’élaboration des normes sur la
fraise et le melon, ainsi que sur l’actualisation des normes sur le pois du Cap et la
pomme de terre. Le CTHA a aussi fourni les informations techniques utilisées dans la
normalisation de l’oignon, l’ail, la carotte et la pomme. Il a participé aux réunions de
travail pour l’élaboration des normes sur ces produits ainsi que sur l’élaboration des
normes sur les jus de fruits et le manioc (2006).
3- Actions d’appui aux acteurs de la filière dans le domaine de la qualité
Le CTHA a mené au niveau de son antenne à Antsirabe une recherche appliquée
sur la mise aux normes de la carotte destinée à l’exportation (caractéristiques
physiques, état phytosanitaire) avec un appui à la mise en place d’un système de
traçabilité adapté ainsi qu’une sensibilisation à l’utilisation d’eau de lavage propre
(2006), en collaboration avec des producteurs regroupés en coopératives.
Le CTHA a été chargé depuis 2001 de l’appui à l’Union de producteurs de fraises
d’Ambatofotsy Antsimondramo pour des activités de production suivant des
techniques culturales respectueuses des normes sanitaires et phytosanitaires, et
pour l’appui à la commercialisation de fraises saines, exemple : prévention des
risques de cysticercose (financement par le Programme SAHA – Coopération
Suisse).
D’une manière générale, le CTHA met au point et diffuse auprès des producteurs,
des techniques de protection des cultures respectant les normes sanitaires et
phytosanitaires en vigueur (mesures préventives, luttes agronomiques, utilisation de
produits homologués, respect des doses d’application et des délais d’utilisation avant
récolte…). Dans ce domaine, le CTHA est aussi membre du Conseil Scientifique
d’Orientation et de Pilotage du Programme Régional de Protection de Végétaux de la
Commission de l’Océan Indien, et participe dans ce cadre à des activités de
formation technique et de diffusion d’informations relatives aux normes
phytosanitaires. Il a organisé des formations théoriques sur la bonne conduite du
traitement phytosanitaire des haricots secs stockés dans le Menabe (2004).
En collaboration avec l’Unité de Politique pour le Développement Rural du ministère
chargé de l’agriculture, et des services techniques publics (Service du Phytosanitaire
et de l’Inspection des Végétaux, Service de la Quarantaine), le CTHA a monté un
projet concernant le renforcement des capacités des acteurs nationaux en terme de
maîtrise des normes sanitaires et phytosanitaires du haricot sec destiné à
l’exportation. Ce dossier a été soumis au Fonds pour l’Application des Normes et le
Développement du Commerce de l’Organisation Mondiale du Commerce en
septembre 2007.
51
III- La Maison du Petit Elevage (MPE)
MPE
BP 379 – Nanisana – Antananarivo
Tél. : 020.22.416.60
La Maison du Petit Elevage est une association, mise en place au mois de mai 1995,
qui œuvre au développement des filières d’élevage à cycle court à
Madagascar (porcin, petits ruminants, embouche bovine, bovin laitier, pisciculture,
apiculture, aviculture).
Ses missions sont d’initier et de participer à toutes les activités visant à la promotion
et au développement de l’élevage à cycle court, d’apporter aux éleveurs et à leurs
groupements, l’assistance nécessaire pour améliorer et augmenter leurs productions
et d’être un partenaire pour les pouvoirs publics sur toutes les questions qui relèvent
de sa compétence. Pour mener à bien ces différentes missions, le personnel
technique de la MPE comprend 7 ingénieurs (5 au niveau central et 2 en régions).
La MPE organise des formations techniques et des formations en gestion
d’exploitation en matière d’élevage.
La MPE assure aussi des prestations techniques spécialisées :
-
appui au démarrage des activités : visite d’implantation, plans de bâtiments,
formulation alimentaire, montage de dossier de financement…
suivi d’exploitation : audit d’exploitation, suivi de performance des élevages…
intervention sur élevages : débecquage, désinfection, insémination artificielle
porcine en semence fraîche et en semence congelée…
services divers : location de salle de réunion…
Depuis 1998, la MPE a organisé des manifestations économiques :
-
Foire porcine de l’océan indien (1998),
Foire avicole de l’océan indien (1999),
Foire de l’Elevage et des Productions Animales (2000),
Foire de l’Elevage à Cycle Court (2004),
Foire Internationale de l’Elevage et des Productions Animales (2006)
Outre les prestations de services « courantes » offertes aux individus et aux
groupements, la MPE peut faire des propositions pour répondre à toutes demandes
spécifiques des partenaires au développement des filières d’élevage à cycle court :
-
montage, mise en œuvre ou évaluation de projets de développement,
études nationales ou régionales de filières,
mise en place d’élevages de démonstration,
organisation de voyages d’études,
mise en œuvre de projets de recherche – développement.
52
A ce titre, la MPE a préparé un projet de relance de la filière porcine qui comprend
un volet sanitaire important et pour la mise en œuvre duquel elle recherche des
bailleurs de fonds.
L’élevage porcin constitue la base du revenu de nombreux acteurs à Madagascar
depuis plusieurs décennies. Le virus de la peste porcine africaine a été signalé à
Madagascar en 1997, et en phase épizootique, a entraîné la disparition d’environ
50% du cheptel porcin existant. Ces pertes ont concerné la quasi-totalité du territoire,
et notamment les régions où la densité du peuplement porcin était la plus élevée :
dans l’Itasy et le Bongolava, 70% du cheptel ont disparu entre 1998 et 2003 ; dans
le Vakinankaratra, les pertes étaient de l’ordre de 76% ; dans l’Alaotra Mangoro,
elles touchaient 53% du cheptel (84 % au Lac Alaotra).
Face à ce fléau, la Lettre de la Politique de Développement du Secteur Elevage
(LPSE), élaborée par le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche en
novembre 2002, propose des actions de lutte et de « relance de la filière porcine »
basées sur cinq axes stratégiques :
-
l’amélioration de la santé animale,
-
l’amélioration de l’hygiène alimentaire et de l’alimentation,
-
l’encadrement de tous les acteurs de la filière,
-
l’amélioration de la commercialisation,
-
la mise en place d’une structure pérenne pour la gestion génétique par des
programmes de repeuplement et d’amélioration génétique.
L’objectif est de doubler la production porcine nationale en cinq ans, équilibrant ainsi
la demande et l’offre en viande de porc sur le marché national.
A travers la mise en place des actions relevant de ces cinq axes, le projet permettrait
de réaliser les avancées suivantes en matière de relance de la filière porcine :
1- Le cheptel porcin de race améliorée serait accru, suite au renforcement des
capacités de production des éleveurs et à la vulgarisation pratique de
l’insémination artificielle.
2- L’environnement sanitaire serait amélioré, suite à l’organisation des acteurs, à
la mise en place d’un système de traçabilité ainsi qu’à la construction
d’abattoirs dans chaque région.
3- La commercialisation de la production et l’approvisionnement en intrants
seraient organisés, du fait de la mise en place d’un système de
contractualisation entre les producteurs et les opérateurs en amont et en aval
de la filière.
53
IV- Le CIRAD
CIRAD
BP 853 – Ampandrianomby – Antananarivo 101
Contact :Samira SARTER
[email protected]
Tel : 032 07 235 24
Le Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le
Développement) est l’institut français de recherche agronomique au service du
développement des pays du Sud et de l’outre-mer français
Dans le cadre de ses activités à Madagascar, le Cirad a affecté une chercheuse au
sein du Département de Biochimie Fondamentale et Appliquée (DBFA) de
l’Université d’Antananarivo pour y développer des activités d’expertise, de recherche
et de formation dans le domaine de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments.
Cet agent apporte son expertise scientifique pour (i) Evaluer les risques sanitaires
majeurs au sein des filières de production alimentaire, (ii) Proposer des mesures de
prévention et de contrôle des risques sanitaires, (iii) Apporter un appui aux filières
pour la formation et la mise en place de guides de bonnes pratiques d’hygiène et de
l’Haccp. A ce jour, ses activités ont porté sur :
-
l'appui à la mise en place de plans Haccp et de cahiers des charges chez des
transformateurs et exportateurs de produits de la mer ;
-
l’appui à des filières (cresson, vanille, épices, fruits) en collaboration avec
plusieurs partenaires (Centre Technique Horticole de Tamatave, Institut
Pasteur) : évaluation des risques sanitaires, élaboration de guides de bonnes
pratiques d’hygiène, mise au point de procédés de stabilisation pour améliorer
la qualité des produits ;
-
la formation d’étudiants et d’opérateurs économiques aux bonnes pratiques
d’hygiène et à la démarche Haccp.
Pour mener à bien des projets de recherche et de développement, la chercheuse du
Cirad s’appuie sur son laboratoire d’accueil à l’université (DBFA) au sein duquel elle
peut :
-
effectuer des analyses microbiologiques des aliments (Flore mésophile, E.
coli, Staphylococcus aureus, Vibrio sp.…) ;
-
encadrer des étudiants (DEA, Doctorat) pour mener des recherches de terrain
en concertation avec les producteurs (aquaculteur, maraîchers) ;
-
conduire des recherches finalisées en partenariat avec d’autres laboratoires
malgaches, tout en bénéficiant de l’appui du Cirad en France (Unité mixte de
recherche Qualisud).
54
V- SGS
SGS
Immeuble Ariane 5A, enceinte Galaxy
BP 1554 Antananarivo 101
Tél : 020 23 564 10
La SGS est un organisme de certification, qui est actuellement implanté dans cinq
villes du pays : Antanarivo, Mahajunga, Antsiranana, Tuléar et Tamatave.
Depuis 2007, SGS dispose d’un personnel local qualifié dans l’audit -qualité et la
certification des entreprises (niveau bac+4, spécialisation en agro-industries et
marketing, diplômes d’auditeurs délivrés par l’IRCA en 2007). Ces derniers n’ont
cependant pas encore conduit d’audits sur la qualité et la certification des
entreprises. Leurs activités se limitent à des participations aux missions d’audit
dirigées par des experts étrangers. Ces derniers interviennent dans le cadre de
certifications : Haccp, Euregap/ Globalgap (certification accordé pour la durée d’une
campagne de production), Bio (certification accordé pour la durée d’une campagne
de production), IFS et BRC, standards ISO (Iso 9001, Iso 22000, etc.). A ce jour SGS
a assisté trois entreprises agro-alimentaires à Madagascar pour la mise en place de
la démarche Haccp) : OIM JB (biscuiteries) ; STAR (pour sa ligne de boisson
gazeuse Coca cola) ; LECOFRUIT (fruits et légumes).
SGS Madagascar dit pouvoir organiser des formations à la demande sur l’ensemble
des référentiels qualité existants (Iso 9001, Iso 22000, Haccp, SA 8000, etc.). Notons
qu’à ce jour elle n’en a pas encore réalisé.
En ce qui concerne la réalisation d’analyses de denrées alimentaires, SGS
Madagascar peut prendre en charge le prélèvement et l’acheminement d’échantillons
vers les laboratoires de ses autres filiales dans le monde, en particulier à Maurice, en
Afrique du Sud et en France.
55
Chapitre 4 :
Le contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires
I- Le contrôle des exportations
1- Le cadre réglementaire

L’ORDONNANCE N°88-015 du 01 septembre 1988 relative à la politique
d’exportation, complétée par le DECRET N° 88 – 327 fixant ses modalités
d’application, garantie la libéralisation des exportations malgaches et supprime le
caractère obligatoire du contrôle de la qualité pour les produits exportés, sauf pour le
café, la vanille, les fruits de mer et la viande (article 7) : « le contrôle de la qualité des
produits à l’exportation est facultatif sauf en ce qui concerne le café, la vanille, les
fruits de mer et la viande, dans le respect toutefois, des accords internationaux
auxquels Madagascar fait partie ».
Concernant les produits autres que le café, la vanille, les fruits de mer et la viande, le
DECRET N°88-015 établit que le contrôle de la qualité est « limité à la certification de
qualité ou l’inspection sanitaire ». Il précise aussi que ce contrôle peut être effectué,
au choix de l’exportateur :
- par les services administratifs compétents ;
- par une société privée spécialisée « reconnue sur le plan
international ».
Ce contrôle doit être réalisé dans le respect des accords internationaux auxquels
adhère Madagascar.

L’ORDONNANCE N°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation
phytosanitaire stipule que les personnes physiques ou morales désirant exporter des
végétaux ou produits végétaux doivent s’adresser au Service de la protection des
végétaux pour obtenir la délivrance d’un Certificat phytosanitaire (article 24). Ce
certificat doit être conforme aux exigences internationales et offrir la garantie
sanitaire des végétaux et produits exportés. Le contrôle se fait sur demande
expresse des exportateurs par les agents de la Protection des Végétaux (article 20).
Les coûts liés au contrôle sont pris en charge en totalité par les exportateurs (article
22).

La circulaire N° 1211/2004-MAEP/SG/DSAPS du 10 décembre 2004 rappelle
que toute exportation de DAOA (denrées alimentaires d’origine animale) est soumise
à l’autorisation préalable de la Direction de la Santé Animale et Phytosanitaire
(DSAPS) du Ministère de l’Agriculture (article 21). L’exportation proprement dite est
subordonnée à la présentation d’un Certificat d’origine et d’un Certificat sanitaire et
56
de salubrité délivrés par le Service Vétérinaire du lieu d’origine. Ils doivent être visés
au moment de l’embarquement par le Vétérinaire Inspecteur chargé du contrôle
sanitaire au Poste de contrôle aux frontières (article 22).
Les DAOA doivent provenir d’établissements agréés. Pour vérifier la conformité de
sa production à être exportée aux normes sanitaires et qualitatives, les responsables
des établissements doivent faire procéder à des contrôles, à leurs propres frais, et
selon un protocole établi par la DSAPS.

L’article 2 du DECRET MAEP N°2005-375 portant création de l’Autorité
Sanitaire Halieutique (ASH) stipule que cet organisme a pour mission d’élaborer les
réglementations relatives à la traçabilité et à la sécurité sanitaire des produits de la
pêche et de l’aquaculture et de contrôler leur application. Cette mission s’applique
aux produits exportés.
2- Les contrôles officiels
2.1 – Contrôle des Denrées Alimentaires d’Origine Végétale (DAOV)
En principe, l’exportateur doit s’adresser aux agents du contrôle végétal au niveau
des sept postes de contrôle du phytosanitaire (généralement localisés dans les
bureaux des douanes des ports et aéroports) ou au niveau central au Service de la
Quarantaine Végétale, pour obtenir un Certificat phytosanitaire. Celui-ci est établi en
fonction des exigences phytosanitaires du pays importateur qui sont mentionnées sur
le permis d’importer établi par les services compétents du pays importateurs. Le
certificat est délivré après examen de la marchandise et constatation de sa
conformité aux exigences. Dans les faits, des exportateurs disent que le permis
d’importer n’est pas toujours demandé par les inspecteurs et que le contrôle des
marchandises n’est pas toujours effectué, avant délivrance du certificat. Précisons
que le coût d’émission du certificat est très modique : 2000 MGA par lot expédié.
2.2 – Mesures spécifiques à la vanille et au café
Le contrôle de la qualité à l’exportation de la vanille et du café est obligatoire
(ORDONNANCE N°88-015). Celui-ci consiste généralement en un contrôle visuel et
en la détermination du taux d’humidité pour le café. Il est effectué par les agents du
Service de la Normalisation et du Conditionnement (SNC) ou des Services
Régionaux du Commerce et du Conditionnement du Ministère de l’Economie, du
Commerce et de l’Industrie (MECI). Il donne lieu à la délivrance du Certificat de
Contrôle du Conditionnement et de l’Origine (C.C.CO.). En plus de ce contrôle, la
vanille et le café au même titre que les autres DAOV doivent être soumis avant
export à un contrôle phytosanitaire pour la délivrance du Certificat phytosanitaire.
57
2.3- Contrôle des Denrées Alimentaires d’Origine Animale (D.A.O.A.)
Les opérateurs désireux d’exporter des denrées alimentaires d’origine animale
(DAOA) doivent faire au préalable une demande d’agrément de leur établissement,
auprès du Service de l’Hygiène et de la Santé Publique (SHSP), de la Direction de la
Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS), Ministère de l’Agriculture. L’étude des
dossiers de demande d’agrément, la visite d’agrément, la notification à l’opérateur
sont du ressort de la SHSP. Il incombe aux agents des Services Régionaux de la
Santé Animale et du Phytosanitaire (SRSAPS) des Délégations Régionales du
Développement Rural (DRDR) d’effectuer les pré-visites d’agrément, les conseils aux
établissements agréés et le contrôle du respect de la réglementation sous la
supervision de la SHSP. Au moment de l’exportation des produits les inspecteurs
vétérinaires de la SHSP délivrent un Certificat d’Origine et de Salubrité qui est établi
en fonction des exigences des autorités compétentes des pays importateurs
(exigences stipulées au niveau du permis d’importer) et après contrôle des produits
(ces contrôles lorsqu’ils ont lieu sont visuels et organoleptiques).
2.4- Contrôle des produits de la pêche et de l’aquaculture
En ce qui concerne l’exportation des produits de la pêche (PP) et de l’aquaculture
(PA), l’agrément des établissements désireux d’exporter est du ressort exclusif de
l’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH). Il en est de même de la délivrance du certificat
sanitaire qui est nécessaire pour l’exportation des produits considérés.
Au moment de l’exportation de PP ou PA les opérateurs doivent contacter les
inspecteurs de l’ASH pour que ces derniers procèdent aux prélèvements
d’échantillons. Ceux-ci une fois scellés sont acheminés par les opérateurs : (a) au
Laboratoire d’Hygiène des Aliments et de l’Eau (LHAE-Institut Pasteur) en cas
d’exportation vers l’Union Européenne ; (b) vers un laboratoire officiel d’analyse
microbiologique de leur choix dans le cas d’exportations vers des pays hors Union
Européenne. Les rapports d’analyses sont directement adressés à l’ASH qui au vu
des résultats délivre ou non les certificats sanitaires.
3- Les contrôles non officiels
Quelques produits exportés – vanille, épices, litchis, café, plantes médicinales – font
l’objet de contrôles qualité avant empotage, par le Centre Technique Horticole de
Tamatave (CTHT), à la demande d’importateurs.
Actuellement ces contrôles concernent surtout :
- le dosage du soufre résiduel sur litchis,
- la détection de corps étrangers (avec passage au détecteur de métal) pour tous les
produits,
- la détection de moisissures (examen visuel et de l’odeur) pour les épices et le café,
- la détermination de la densité (poivre, girofle),
- la détermination de la stabilité de l’eau (Aw) pour les épices,
- la teneur en vanilline de la vanille,
- la mesure du taux d’humidité (vanille, épices, café).
58
Tableau récapitulatif du contrôle des denrées animales exportées
Etapes
Avant d’exporter
Procédures
Autorités compétentes
Demande d’agrément
l’exportation
ASH
pour
pour halieutiques
les
produits
SHSP ou SRSAPS pour les
autres DAOA
Inspecteurs de l’ASH pour les
produits halieutiques
Prélèvement et acheminement
d’échantillons sur les lots Inspecteurs
vétérinaires
exportés
(SHSP ou SRSAPS) pour les
autres DAOA
Laboratoires officiels
(LAHAE,
LCM,
ACSQDA)
Au moment de
l’exportation
LME,
Analyses microbiologiques
LAHAE
obligatoire
pour
l’export
vers
l’Union
Européenne
ASH
pour
halieutiques
Délivrance
sanitaire
du
les
produits
certificat
SHSP ou SRSAPS pour les
autres DAOA
Autorisation d’exporter
ASH : Autorité Sanitaire Halieutique
SHSP : Service de l’Hygiène et de la Santé Publique (Direction de la Santé Animale
et du Phytosanitaire – Ministère de l’Agriculture)
SRSAPS : Services Régionaux de la Santé Animale et du Phytosanitaire
LAHAE : Laboratoire d’Analyse de l’Hygiène des Aliments et des Eaux (Institut
Pasteur)
LCM : Laboratoire de Chimie et de Microbiologie
LME : Laboratoire de Microbiologie de l’Environnement
ACSQDA : Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Aliments
59
Tableau récapitulatif du contrôle des denrées végétales exportées
Etape
Procédures
Contrôle des lots et délivrance du Inspecteur
certificat phytosanitaire
phytosanitaire
frontière
Au moment de
l’exportation
au
du
poste
Contrôle des lots et délivrance du
certificat de conditionnement et de Agents du conditionnement
contrôle de l’origine (pour la vanille (SNC ou SRCC)
et le café uniquement)
Autorisation d’exporter
SNC : Service de la Normalisation et du Commerce (Ministère de l’Economie, du
Commerce et de l’Industrie)
SRCC : Service Régional du Commerce et du Conditionnement (Délégation
Régionale de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie)
60
II- Le contrôle des importations
1- Contrôles s’appliquant à toutes les denrées alimentaires
Au moment de leur importation, toutes les denrées alimentaires doivent faire l’objet
de deux prélèvements d’échantillons, par des commissaires ou agents du Commerce
de la DCCI (Direction de la Concurrence et du Commerce Intérieur - MECI). Ces
prélèvements sont effectués au niveau des postes de contrôles aux frontières (ports
et aéroports) :

Décret N°2005 – 713 portant création et organisation de l’Agence de Contrôle
de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires
Circulaire n°184 du Ministère de la Santé et du Planning familial en date du 25
octobre 2005
Décret 93-243 interministériel du 29 avril 1993 relatif à la protection contre les
rayonnements ionisant à Madagascar
Arrêté interministériel n°3961/93 du 6 août 1993 fixant les modalités de
contrôle rendent obligatoire le contrôle du niveau de radioactivité des denrées
alimentaires importées à Madagascar.
Les échantillons, accompagnés de deux procès-verbaux de prélèvement, sont
scellés et acheminés pour analyses. L’un d’entre-eux est acheminé à l’Institut
Supérieur des Technologies Nucléaires (ISTN) - Université d’Antananarivo, pour
contrôle de son niveau de radioactivité. L’autre est déposé à l’Agence de Contrôle de
la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA) pour
analyses physico-chimiques et/ou microbiologiques : l’échantillon est analysé au sein
du laboratoire de l’ACSQDA ou ré-acheminé vers un autre laboratoire par un agent
de l’ACSQDA. Dans tous les cas, les échantillons sont enregistrés et les numéros
d’enregistrement sont reportés au bulletin d’analyse. L’ISTN transmet son rapport
d’analyse à la DCCI (MECI) pour que celle-ci établisse un Certificat de noncontamination radioactive. Pour sa part, l’ACSQDA délivre un Certificat de
consommabilité. Les deux certificats sont transmis au poste de contrôle aux
frontières pour qu’il délivre l’autorisation d’importation et de mise sur le marché des
produits.
Outre cette procédure, les importations de denrées alimentaires d’origine végétale
(DAOV) et de denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) font l’objet de
démarches administratives et de contrôles complémentaires.
2- Spécificités du contrôle des denrées alimentaires d’origine végétale (DAOV)
L’importation de denrées alimentaires d’origine végétale (DAOV) – produits d’origine
végétale non transformés ou ayant subi une préparation simple telle que mouture,
concassage, décorticage, séchage ou pression (par exemple : grains, riz blanc,
farine, son, feuilles séchées,…) qui peuvent constituer un risque d’introduction ou de
dissémination des organismes nuisibles – est soumise à l’obtention préalable d’un
permis phytosanitaire d’importation du Service de la Quarantaine Végétale (SQV Ministère de l’Agriculture) :
61

Arrêté 47-35 du 7 octobre 2002 fixant les mesures de quarantaine et les
conditions de détention en quarantaine des produits végétaux importés.
Arrêté 47-36 du 7 octobre 2002 réglementant l’importation des végétaux et
des produits végétaux
La demande est effectuée sur papier libre. Elle est appuyée des documents
techniques concernant l’importation. Au moment de la commande l’importateur doit
envoyer le permis d’importation au fournisseur qui contactera l’organisme national de
la protection des végétaux de son pays d’origine, pour exécuter les exigences
phytosanitaires mentionnées dans le permis (ou prendre des mesures équivalentes)
et pour certifier l’état phytosanitaire de la marchandise. Le fournisseur doit renvoyer
le permis original avec la marchandise et le certificat phytosanitaire établi par
l’autorité du pays d’origine.
Dès leur arrivée, les DAOV doivent être présentées au poste de contrôle
phytosanitaire (PCP). Dans la plupart des cas, le PCP se trouve au bureau de la
douane à l’aéroport, aux ports maritimes ou dans les bureaux des colis postaux (il
existe sept PCP : Aéroport d’Ivato, colis postaux de Tsarlalana, Antsirabe, Toamsina,
Mahajanga, Tuléar, Antsiranana).
Selon son importance ou son volume, le contrôle peut porter sur tout ou sur une
partie de la marchandise. Dans la plupart des cas, ce contrôle est visuel. L’agent en
charge de ce contrôle doit aussi vérifier la conformité des documents (permis
d’importation et certificat phytosanitaire). En l’absence de problème, il délivre le
procès verbal d’inspection phytosanitaire et d’interception. En cas de suspicion, il
peut effectuer des prélèvements d’échantillons pour envoi au laboratoire du SQV ou
saisir la marchandise et l’acheminer pour détention au SQV. En parallèle avec ces
contrôles, les échantillons sont prélevés pour acheminement à l’Institut Supérieur
des Technologies Nucléaires et à l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de
la Qualité des Denrées Alimentaires (voir paragraphe 1).
3- Spécificités du contrôle des denrées alimentaires d’origine animale (DAOA)
Le contrôle de l’importation de denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) suit
des procédures similaires à celui des DAOV. En premier lieu l’importation des DAOA
– c’est-à-dire de tout aliment provenant de tout ou partie, directement ou
indirectement d’animaux, de toutes les espèces (produits de charcuterie, produits de
pêche, lait et produits laitiers, produits apicoles, ovo-produits, conserves, plats
alimentaires cuisinés, dérivés de produits d’origine animale tels que bonbons,
biscuits…, compléments alimentaires tels que cubes, bouillons…, boyaux et
graisses) – est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation sanitaire
d’importation :

Décret n°2004-041 du 20 janvier fixant le régime appliqué à l’importation
d’animaux, de produits et denrées d’origine animale, des graines, fourrages
et denrées destinées à l’alimentation des animaux.
Circulaire n°1211-2004 MAEP/SG/DSAPS sur le rappel de procédure sur
l’importation et l’exportation d’animaux, de produits et denrées d’origine
animale, d’aliments destinés aux animaux.
62
L’Autorisation sanitaire d’importer doit être transmise à l’exportateur afin qu’il prenne
connaissance des exigences sanitaires des autorités malgaches et prenne à cet effet
les mesures adéquates. De la même façon que pour les DAOV, les marchandises
doivent être réceptionnées au poste de contrôle aux frontières, accompagnées de
l’original de l’autorisation sanitaire d’importation ainsi que d’un certificat d’origine et
de salubrité établi par les services officiels de contrôle vétérinaire du pays d’origine.
La conformité de ces documents est contrôlée par les vétérinaires du Service de
l’Hygiène et de la Santé Publique - SHSP (DSAPS - Ministère de l’Agriculture)
lorsque les marchandises arrivent à l’aéroport d’Ivato ou par des vétérinaires des
Services Régionaux de la Santé Animale et du Phytosanitaire – SRAPS lorsque les
marchandises sont réceptionnées dans les autres aéroports et ports du pays. Les
vétérinaires procèdent aussi à un contrôle des qualités organoleptiques des DAOV
(odeur, couleur, saveur, consistance), de leur conditionnement et de leur
température (produits frais et congelés). Dans les faits, les services vétérinaires
disent qu’ils ne sont pas toujours avertis de l’arrivée des marchandises aux postes
frontières et qu’ils ne peuvent donc pas toujours effectuer un contrôle sur ces
dernières.
En cas de conformité de l’ensemble de ces contrôles les marchandises sont
autorisées à l’introduction. Parallèlement, celles-ci font l’objet de prélèvements de
deux échantillons, par les agents du commerce, destinés à l’Institut Supérieur des
Technologies Nucléaires et à l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la
Qualités des Denrées Alimentaires en vue de l’obtention du certificat de non
contamination radioactive et du certificat de consommabilité, tel que cela a été décrit
plus haut.
63
Tableau récapitulatif des contrôles des denrées animales importées
Etapes
Procédures
Demande
d’autorisation Service de l’Hygiène et de la
sanitaire d’importer
Santé Publique (DSAPS –
MAEP)
Avant d’importer
Demande du certificat sanitaire
Autorité compétente du pays
exportateur
Contrôle :
- de l’autorisation sanitaire Inspecteur vétérinaire au Poste
d’importer,
Frontière
- du certificat sanitaire,
- des produits et de leur
conditionnement.
Au moment de
l’importation
Prélèvement et acheminement Agent du Commerce au Poste
d’échantillons pour analyse
Frontière
Analyse
du
radioactivité
niveau
de Institut
Supérieur
Technologies Nucléaires
des
Agence de Contrôle de la
Analyses physico-chimiques et Sécurité Sanitaire et de la
microbiologiques
Qualité des Aliments
Délivrance du certificat de non Direction de la Concurrence et
contamination radioactive
du Commerce Intérieur (MECI)
Délivrance du
consommabilité
certificat
de Agence de Contrôle de la
Sécurité Sanitaire et de la
Autorisation d’importer
64
Tableau récapitulatif des contrôles des denrées végétales importées
Etapes
Procédures
Demande
d’autorisation Service de la Quarantaine
phytosanitaire d’importer
Végétale (DSAPS – MAEP)
Avant d’importer
Demande
du
phytosanitaire
certificat Autorité compétente du pays
exportateur
Contrôle :
- de l’autorisation phytosanitaire Inspecteur du phytosanitaire au
d’importer,
Poste Frontière
- du certificat phytosanitaire,
- des produits et de leur
conditionnement.
Prélèvement et acheminement Agent du Commerce au Poste
d’échantillons pour analyse
Frontière
Au moment de
l’importation
Analyse
du
radioactivité
niveau
de Institut
Supérieur
Technologies Nucléaires
des
Agence de Contrôle de la
Analyses physico-chimiques et Sécurité Sanitaire et de la
microbiologiques
Délivrance du certificat de non Direction de la Concurrence et
contamination radioactive
du Commerce Intérieur (MECI)
Délivrance du
consommabilité
certificat
de Agence de Contrôle de la
Sécurité Sanitaire et de la
Autorisation d’importer
65
III- Le contrôle des denrées sur le marché local
Le contrôle des denrées alimentaires sur le marché local est du ressort des trois
ministères de la santé, du commerce et de l’agriculture ainsi que des autorités
communales (par exemple le BMH à Tananarive).
1- Certificat de consommabilité et immatriculation des établissements
En principe, chaque lot de production de denrée alimentaire avant sa mise sur le
marché doit faire l’objet d’un contrôle par l’Agence de Contrôle de la Sécurité
Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA) pour délivrance d’un
certificat de consommabilité (Circulaire n°184 du Ministère de la Santé et du
Planning Familial en date du 25 octobre 2005). La définition d’un « lot » n’est pas
donnée par le texte officiel :
Art. 1 - Pour la délivrance du Certificat de consommabilité : Tous les
établissements agro-alimentaires doivent soumettre pour analyse leurs produits :
les résultats d’analyse doivent parvenir auprès de l’ACSQDA aux fins de
délivrance d’un certificat de consommabilité pour chaque lot de production de
denrée alimentaire avant sa mise sur le marché.
Tous les établissements agro-alimentaires et de restauration collective doivent être
immatriculés auprès de l’ACSQDA :
Art. 2 - Pour l’immatriculation de l’établissement alimentaire : Tout
établissement agro-alimentaire et tout établissement de restauration collective,
tout vendeur d’aliment de rue, doivent être immatriculés et déclarer leurs produits
mis sur le marché auprès de l’Agence.
Cette activité d’immatriculation rencontre une difficulté majeure. La plupart des
établissements n’étant pas en règle du point de vue fiscal ne souhaitent pas se faire
connaître de l’administration. Actuellement entre 150 et 200 établissements seraient
immatriculés. L’ACSQDA ne dispose pas de moyens humains et matériels suffisants
pour procéder à un recensement exhaustif des établissements du secteur agroalimentaire.
2- Le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale (DAOA)
2 .1- Obligations légales du contrôle des DAOA
L’article 10 de la LOI N°2006-030 du 24 novembre 2006 sur l’Elevage à Madagascar
stipule que tous les produits de l’élevage destinés à la consommation humaine, et les
denrées alimentaires d’origine animale mis sur le marché doivent être sains, de
qualité marchande et non nocifs au consommateurs.
D’après l’article 11 de la même loi, la préparation, la transformation, le
conditionnement, le stockage, la conservation et la mise en vente des produits de
66
l’élevage destinés à la consommation humaine et les DAOA doivent être conformes
aux normes prescrites par voie réglementaire (voir les arrêtés présentés plus loin).
Ces dispositions sont complétées par le DECRET N°93 – 844 relatif à l’hygiène et à
la qualité des aliments et produits d’origine animale dont l’article 4 stipule l’obligation
de procéder :
-
à l’inspection sanitaire et qualitative avant et après abattage des animaux
dont la chair et les organes sont destinés à la consommation humaine,
au contrôle des conditions d’hygiène dans lesquelles a lieu l’abattage,
à la surveillance des conditions d’hygiène exigées pour la transformation,
la préparation, l’entreposage, la conservation, le transport, l’exposition, la
vente, la distribution des DAOA.
Les ARRÊTES N°3208/94, N°3212/94, N°3211/94, N°7709/97 fixent respectivement
les conditions de l’inspection sanitaire des animaux dans les abattoirs, les normes
auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour le transport des viandes et
produits destinés à la consommation, les normes auxquelles doivent satisfaire les
abattoirs pour être agréés, et les modalités d’estampillage des viandes et abats
destinés à la consommation humaine, pour l’exportation et pour le marché local.
2.2- Désignation des autorités compétentes
Selon la LOI N°2006-030 sur l’Elevage, l’autorité compétente en matière de contrôle
dans le secteur des DAOA est l’administration vétérinaire (article 67) :
Art.67 Le traitement, l’entreposage, l’utilisation, l’importation et l’exportation
des issues, de toutes denrées alimentaires d’origine animale et des produits de la
pêche ou de l’aquaculture sont soumis au contrôle sanitaire de l’Administration
Vétérinaire.
A cet effet (Art.72), ses agents sont habilités à exercer des contrôles systématiques
ont un libre accès dans les établissements, les postes frontaliers et tous lieux pour
s’assurer du respect des normes d’hygiène et techniques prescrites par les
dispositions de la présente Loi et de ses textes d’application.
En cas de constatation ou de suspicion d’affections animales, de mise en circulation
des viandes ou de denrées d’origine animale impropres à la consommation, de nonconformité des établissements aux normes édictées par la législation en vigueur, de
non respect des conditions requises en matière d’importation et d’exportation, les
agents mentionnés à l’article précédent prescrivent, sans préjudice de l’application
des sanctions pénales, des mesures administratives correspondantes, les cas
échéants (art.73). A ce titre, ils peuvent prendre des mesures d’isolement, de mise
en quarantaine des animaux, de saisie des viandes, des produits ou denrées et
médicaments mis en cause, et leur destruction, de prélèvements d’échantillons et de
diagnostic dans un laboratoire agréé, de fermeture des établissements, magasins ou
points de vente mis en cause, de suspension ou le retrait de l’agrément à l’exercice
d’une activité professionnelle.
67
L’article 5 du DECRET N°93 – 844 rappelle que les missions d’inspection sanitaire et
qualitative des DAOA sont placées sous l’autorité des services vétérinaires officiels
mais qu’elles peuvent en partie être confiées à des personnes sous la responsabilité
de ces derniers et désignées par leurs soins.
L’ARRETE 3208/94 précise que l’inspection sanitaire des animaux, des viandes et
abats est effectuée par les vétérinaires officiels, les autres vétérinaires ou à défaut
par les médecins ou les sortants de l’Ecole d’Enseignement Médico-Social.
Toutefois, un texte plus récent, DECRET N°2005-378, porte création de Services
Vétérinaires municipaux et fixe leur organisation, attribution et fonctionnement. Il
stipule que le contrôle de la qualité sanitaire des DAOA est dorénavant du ressort
des municipalités, avec l’appui technique des services vétérinaires de l’Etat.
Selon ce décret les services vétérinaires municipaux sont en charges d’effectuer des
inspections sanitaires et qualitatives des animaux et des DAOA. Ils ont pour
attributions :
la direction des abattoirs municipaux et fourrières municipales,
l’inspection de salubrité et qualité des DAOA en tous lieux de
préparation, de fabrication, d’entreposage ou de vente,
le contrôle des magasins de vente de tous produits et denrées
d’origine animale et des lieux de restauration collective,
l’inspection des tueries particulières, des entrepôts frigorifiques
municipaux.
Dans les limites territoriales de la Commune urbaine, les Vétérinaires et les préposés
sanitaires commissionnés et assermentés ont qualité pour inspecter les animaux et
les denrées animales ou d’origine animale destinés à la consommation. Ils peuvent
procéder aux saisies et prélèvements (art.7).
Chaque service vétérinaire municipal est créé et organisé par délibération du Conseil
municipal. Il est à la charge des budgets municipaux et placé sous la tutelle
administrative de la Commune et sous la tutelle technique de la Direction de la Santé
Animale et du Phytosanitaire (DSAPS) du Ministère de l’Agriculture.
Le personnel technique des services vétérinaires municipaux peut être composé : du
personnel mis à sa disposition, du personnel détaché, d’agents recrutés sur le
budget de la commune. Ces services peuvent aussi être confiés à des sociétés
spécialisées.
Dans le cadre de la mise en place des services municipaux l’administration a pour
mission : de contribuer à leur développement, suivi, animation, coordination,
assistance technique voir d’en assurer la bonne marche au cas ou les communes ne
peuvent satisfaire aux conditions requises en la matière (article 10).
L’article 14 stipule que la Commune urbaine est responsable de la préservation de
l’hygiène et de la santé publique dans les limites territoriales de sa Commune.
68
2.3- Les contrôles effectifs des DAOA
Dans les faits, le contrôle du secteur des DAOA (hors produits halieutiques) incombe
actuellement aux vétérinaires du Service de l’Hygiène et de la Santé Publique SHSP
(Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire – Ministère de l’Agriculture) et
des Services Régionaux de la Santé Animale et du Phytosanitaire (Directions
Régionales du Développement Rural), les seconds étant placés sous la tutelle
technique des premiers. Le décret de 2005 (n°378) portant création de services
municipaux vétérinaires n’est pas appliqué.
De l’avis des personnes rencontrées le contrôle des DAOA et des établissements du
secteur, de l’abattage au commerce de détail est déficient. Au niveau des tueries le
contrôle des abattages n’est pas toujours réalisé (manque de personnel, manque de
véhicules…) et lorsqu’il l’est, il est effectué par un personnel à qui il manque les
qualifications requises (techniciens d’élevage des SRSAPS, sages-femmes,
infirmiers ou médecins des services décentralisées de la santé). Ces agents ne sont
pas placés sous la tutelle hiérarchique des services vétérinaires centraux (SHSPDSAPS-Ministère de l’Agriculture). Cependant, comme nous l’avons vu plus haut,
ceux-ci ont pour mission de définir la politique de contrôle et de s’assurer de sa mise
en œuvre. Compte tenu du manque de moyens humains et matériels, les
vétérinaires du SHSP ne peuvent assurer la supervision et l’encadrement technique
des agents d’inspection que lors de tournées sporadiques sur le terrain.
Les vétérinaires officiels rencontrés disent qu’ils ne procèdent qu’épisodiquement à
des descentes dans les boucheries et autres établissements commerciaux (manque
de personnel). Ils disent ne jamais prendre de mesures destructives ou de fermeture
des établissements, sans concertation avec les autorités locales. A ce titre, le
SRSAPS de la région d’Antananarivo et le BMH auraient mis en place des tournées
hebdomadaires d’inspections des boucheries de la commune.
En principe c’est l’ASH qui est en charge du contrôle des produits halieutiques à
Madagascar, de la production à la commercialisation de détail, dans les faits la
directrice nous a dit que ses agents concentrent leur action sur la filière des produits
destinés à l’export.
3- Contrôle des établissements de restauration et des commerces de détail
3.1- Contrôle des établissements de restauration
Le contrôle des établissements de restauration collective est du ressort des autorités
communales. A Tananarive, c’est le Bureau Municipal de l’Hygiène (BMH) qui assure
cette mission. En premier lieu, tous les projets d’ouverture d’établissements de
restauration collective doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’ouverture
auprès du Service des marchés de la commune. Cette autorisation n’est délivrée
qu’après que le BMH ait donné son avis favorable faisant suite à une inspection
relative à l’hygiène des locaux.
69
Le BMH comprend en son sein une équipe de 13 Inspecteurs d’Hygiène,
assermentés auprès du Tribunal de première instance. Ces inspecteurs (deux par
arrondissement et un au niveau du siège du BMH) sont chargés de faire respecter la
législation relative à la police sanitaire qui réglemente les activités sur le territoire de
la commune d’Antananarivo. A ce titre, ils sont habilités à inspecter les locaux des
établissements de restauration collective. En cas d’infractions à la réglementation,
les inspecteurs formulent des directives. Si lors d’une seconde visite, les directives
n’ont pas fait l’objet d’actions correctives, le Service des Affaires Juridiques de la
Commune est saisi. Celui-ci est habilité à décider de la fermeture de l’établissement.
Les inspecteurs sont autorisés à effectuer la saisie des « aliments cuits » jugés
insalubres (à condition d’être accompagnés d’agents de la police municipale).
L’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées
Alimentaires (ACSQDA) intervient dans le contrôle de l’hygiène des établissements
agro-alimentaires et des établissements de restauration collective. Mais ses agents
ne sont pas encore assermentés et ne peuvent sanctionner les manquements à la
réglementation. Leurs descentes sur le terrain sont donc uniquement à vocation de
conseil et d’information.
3.2- Contrôle des commerces de détails
Le contrôle des commerces de détail de denrées alimentaires non cuites est du
ressort des commissaires et agents du commerce de la DCCI et des délégations
régionales du commerce, il est prévu qu’il devienne celui du Service de la
Répression des Fraudes (Ministère de l’Economie - MECI). Les commissaires et
contrôleurs du commerce sont au nombre d’une cinquantaine au niveau central et
d’une centaine à l’échelon régional au niveau des Service Régionaux du Commerce.
Ce sont des agents assermentés et qualifiés comme Officiers de Police Judiciaire.
Lors des descentes dans les établissements de commerce, ils sont habilités à
procéder à la vérification de la conformité des documents et autorisations
administratives mais aussi à la constatation des infractions : étiquetage, modalités de
conservation des produits, délits de tromperie et de falsification, publicité
mensongère.
Ces contrôles ont pour cadre réglementaire la Loi du 01 août 1905 sur la répression
des fraudes. Les commissaires du commerce rencontrés soulignent le caractère
obsolète de cette loi qui réglemente : les infractions sur la tromperie, la falsification et
la mise en vente des denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques
destinées à l’alimentation humaine ou animale.
Les commissaires et contrôleurs sont habilités à dresser des procès verbaux, à
procéder à la saisie fictive ou à la consignation des produits. Les PV sont transmis
au Service de la Législation et du Contentieux du Ministère. Les poursuites sont
effectuées par voie administrative et donnent lieu au règlement d’une amende
transactionnelle. Si l’opérateur verbalisé s’y oppose, le Service de la Législation
entame une poursuite par voie judiciaire par déferrement au Parquet.
70
4- Contrôle de l’usage des produits pesticides
A Madagascar, le commerce et l’usage des pesticides est réglementé par l’
ORDONNANCE n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation
phytosanitaire et par une série de décrets et arrêtés ministériels.
Le
DECRET
N°92-473
portant
réglementation
des
produits
agropharmaceutiques stipule que tous les pesticides doivent être soumis à
l’agrément du Ministère de l’Agriculture avant d’être commercialisés ou utilisés. A
cet effet, le décret prote création d’un Comité d’Homologation et stipule les
procédures d’homologation des produits. Au final, seuls sont autorisés à l’usage, les
produits portés sur une liste officielle (Index phytosanitaire)
Les ARRETES N°7451/92, N°7452/92, N°0467/93, N°6225/93 portent
respectivement sur la normalisation de l’étiquetage et des emballages des produits
agropharmaceutiques, sur la réglementation du stockage et du reconditionnement de
ces produits, sur leur importation, fabrication, commercialisation et distribution et sur
la
suspension
et
la
restriction
d’utilisation
de
quelques
produits
agropharmaceutiques.
Cette série d’arrêtés est complétée par le DECRET N°95-092 qui instaure les
sanctions relatives aux infractions sur la commercialisation, la distribution et
l’utilisation des produits agropharmaceutiques.
L’ARRETE N°7450/92 portant modalités de contrôle et d’échantillonnage des
produits agropharmaceutique stipule que le service officiel compétent pour réaliser
les contrôles des pesticides à l’importation, à la fabrication, à la commercialisation,
et à l’utilisation est le Service de la Protection des Végétaux (Direction de la Santé
Animale et du Phytosanitaire, Ministère de l’Agriculture).
Dans les faits et compte-tenu d’un manque de personnel et de moyens matériels, les
différents contrôles mentionnés précédemment sont très sporadiques. Le Comité
d’Homologation des pesticides est opérationnel. Les analyses de composition des
produits sont assurées par le Laboratoire de Chimie des Pesticides (LCP).
71
CHAPITRE 5
Projet en cours
I- Les projets de lois
1- La Loi alimentaire
Le titre I (le premier draft du projet de loi alimentaire est donné en annexe 12)
concerne des définitions et des dispositions générales
Il stipule que la présente Loi a pour buts :
-
de protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les
matériaux au contact des aliments pouvant mettre la santé en danger ;
d’assurer la qualité, l’hygiène et la sécurité sanitaire de toute la chaîne
alimentaire dans de bonnes conditions ;
de protéger les consommateurs contre les fraudes et les tromperies relatives
aux denrées alimentaires.
Le champs d’application de la Loi concerne :
-
-
la production agricole, dans la mesure où celle-ci est destinée à la fabrication
des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
la transformation, le traitement, l’entreposage, le transport, la restauration
collective, la distribution et la vente des denrées alimentaires et des
matériaux au contact des aliments (…)
l’information objective du consommateur et la loyauté dans le commerce.
Pour autant qu’elles ne vont pas à l’encontre d’engagements contractés en vertu des
conventions internationales, les mêmes dispositions s’appliquent aux denrées
alimentaires et aux matériaux en contact avec les aliments importés.
Le titre premier consacre :
- la place centrale de l’analyse de risques dans la gestion de la qualité
sanitaire des aliments : « Toutes activités dans le domaine alimentaire doivent
être gérées sur la base de l’analyse des risques. »
- la place centrale de l’Etat comme garant de la qualité et de la sécurité
sanitaire des aliments afin de protéger les consommateurs et d’assurer les
pratiques loyales et marchandes dans les transactions commerciales.
Le projet de Loi promeut aussi une coordination des activités de contrôle : « Les
activités de contrôle doivent être coordonnées pour couvrir de manière cohérente
toute la chaîne des aliments. Elles doivent être réalisées sur une base scientifique et
72
juridique, en toute indépendance et de manière uniforme sur l’ensemble du territoire
malagasy. » Pour ce faire, la création d’un comité de contrôle interministériel est
prévue. Il sera chargé d’assurer la surveillance de la conformité des produits
alimentaires sur le marché pour la sécurité des consommateurs.
La responsabilité des professionnels est elle aussi soulignée dans le projet de Loi.
En effet, les producteurs ont la responsabilité première de la qualité sanitaire de
leurs produits, avec une obligation de vérification interne efficace, pertinente et fiable.
Les conditions d’exercice de la production et de vente des denrées alimentaires
doivent être subordonnées :
-
à la possession de la carte statistique, du certificat d’existence de
l’établissement, de la carte professionnelle ;
à la présentation d’un certificat de consommabilité ;
à la possession d’un local approprié et agréé à l’activité exercée, distinct du
domicile et ouvert au public ;
Le projet rend obligatoire :
-
-
-
d’assurer la qualité sanitaire des aliments tout le long de la chaîne
alimentaire et la traçabilité des produits ;
d’assurer ou de faire assurer, après acquisition, les transports des denrées
alimentaires avec le soin et la diligence qu’implique la nécessité d’en éviter
la détérioration ;
d’entreposer, de conserver ou de stocker les denrées alimentaires en des
locaux ou lieux spécialement aménagés, maintenus dans des bonnes
conditions d’hygiène ;
d’assurer la transformation suivant les démarches HACCP
d’observer le délai de consommabiité ou la date limite de péremption.
La nécessité de la mise en place de l’autocontrôle est soulignée par les articles
46 à 50 :
Article 46. : « Les professionnels doivent assurer la qualité de leurs produits suivant
les règlementations en vigueur, ainsi que les principes généraux d’hygiène et les
guides des bonnes pratiques sectoriels. »
Article 47. : « Les professionnels alimentaires qui se conforment à la mise en place
de l’autocontrôle peuvent bénéficier des mesures incitatives notamment l’assistance
technique relative à la qualité des produits par les départements ministériels
concernés. Les recommandations et les directives de l’Etat sont fixées par voie
réglementaire. »
Article 48. : « Quiconque fabrique, traite, distribue, importe ou exporte des denrées
alimentaires doit veiller à la mise en place de l’autocontrôle et se conformer aux
exigences légales. Il est tenu de les analyser ou de les faire analyser, selon les
règles de la bonne pratique de fabrication. »
73
Article 50. : « La validation d’un système d’autocontrôle est assurée par les autorités
compétentes. L’autocontrôle n’exclut pas le contrôle officiel. L’Etat donne les
directives à fournir en relation avec l’autocontrôle. »
2- Lois sur la répression des fraudes et sur la protection du consommateur
Parallèlement au projet d’élaboration d’une Loi alimentaire, deux projets législatifs
moins avancés et à l’état de démarrage sont portés par le Service de Répression des
Fraudes (Direction de la Qualité et de la Protection des Consommateurs, Ministère
de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie). Il s’agit des projets de Loi sur la
répression des fraudes (en remplacement de la loi de 1905) et d’un projet de Loi de
protection du consommateur.
II- L’organisation des autorités de contrôle
1- Ajustement du système de contrôle phytosanitaire
Dans le paragraphe consacré à la présentation du Service de la Quarantaine
Végétale-SQV (chapitre 1), nous avons souligné que, sur le plan international, la
nécessité de démontrer la compétence et l’efficacité des autorités de contrôle du
phytosanitaire est de plus en plus pressante : accords SPS (Sanitaires et
Phytosanitaires) de l’OMC, projet de protocole du COMESA sur l’application des
mesures sanitaires et phytosanitaires, Convention Internationale pour la Protection
des Végétaux - CIPV (voir annexe 11)…
Afin de renforcer la position et l’efficacité de l’autorité de contrôle sur le terrain, le
chef du SQV a élaboré et nous a soumis une proposition de projet d’ « Ajustement et
développement du système national de contrôle phytosanitaire des végétaux et
produits végétaux à l’importation et à l’exportation » (voir annexe 10)
Celui-ci met l’accent sur les enjeux relatifs à (1) à la protection de l’agriculture
malgache contre l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles, (2) la
nécessité de respecter les règlements et normes internationales en matière de
protection des végétaux, dans le cadre des échanges commerciaux de Madagascar
avec l’étranger.
Les actions proposées pour le projet s’articulent autour de : (1) l’analyse des lacunes
actuelles et des besoins en renforcement du système national du contrôle
phytosanitaire, (2) le renforcement des capacités du service central sur le terrain, (3)
le renforcement des capacités du laboratoire de la quarantaine.
2- Ajustement des services vétérinaires
En juin 2007, Madagascar a reçu la visite d’une mission d’inspection de l’OIE
(Organisation Mondiale de la Santé Animale). Celle-ci avait pour objectif d’évaluer la
74
situation locale et de déterminer les besoins en matière d’assistance pour la mise à
niveau des services vétérinaires selon les critères du « Code sanitaire pour les
animaux terrestres » (2007).
Rappelons que l’Office International des Epizooties créé en 1924 est devenu en
2003 l’Organisation Mondiale de la Santé Animale, tout en conservant son acronyme
historique (OIE). L’OIE est donc l’organisation intergouvernementale (172 pays
membres dont Madagascar) chargée d’améliorer la santé animale dans le monde.
En la matière, les normes établies par cet organisme sont reconnues comme
références mondiales par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L’une de
ces références majeures est le « Code sanitaire pour les animaux terrestres »
(http://www.oie.int/fr/normes/MCODE/fr_sommaire.htm). Ce code a pour objectif
d’assurer la sécurité sanitaire du commerce international des animaux terrestres et
des produits qui en sont issus. A ce titre, il englobe les dimensions de santé animale
et de sécurité alimentaire. Dans la perspective d’atteindre cet objectif, le texte détaille
les mesures de santé animale qui doivent être déployées par les services
vétérinaires et par les autres autorités compétentes des pays importateurs et
exportateurs. Le code terrestre aborde aussi la question de l’évaluation des services
vétérinaires nationaux (titre I, chapitre 1.3.3).
L’évaluation des services vétérinaires (SV) telle que l’envisage le code terrestre
s’appuie sur l’évaluation de principes fondamentaux de la qualité que sont : la faculté
de discernement, l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, l’objectivité et
l’organisation générale des SV. Ces derniers doivent pouvoir démontrer qu’ils ont
notamment la maîtrise de l’élaboration et de l’application des mesures sanitaires
ainsi que des activités de certification vétérinaire internationale. Les SV doivent
apporter les mêmes types de preuve lorsqu’ils ont la responsabilité des activités de
santé publique, comme cela est le cas à Madagascar, ceci grâce à :
-
une réglementation appropriée
des ressources financières suffisantes
une organisation efficace, notamment :
- l’existence d’un système efficace de surveillance des
maladies animales et de notification des problèmes
sanitaires ;
- l’existence d’un système de communication interne et
externe.
L’existence d’un SV qui réponde à ces exigences qualitatives est d’une importance
primordiale dans le cadre du commerce international. En effet, le code statue que
tout pays membre doit reconnaître à tout autre pays membre le droit de procéder à
l’évaluation de ses SV dès lors que le pays qui en prend l’initiative est un importateur
ou un exportateur effectif ou potentiel de marchandises et que cette évaluation est
une composante d’une procédure d’analyse de risque, en vue de déterminer ou
réexaminer les mesures sanitaires qui s’appliquent à ces échanges.
La mission de l’OIE qui a séjourné à Madagascar en juin 2007 avait pour objectif de
démarrer un programme d’appui de cette organisation pour la mise à niveau de
l’autorité compétente locale : c’est-à-dire les Services Vétérinaires de la Direction de
la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS). Ce projet de mise à niveau est
d’une importance majeure pour le pays si celui-ci souhaite exporter ses produits
75
animaux. En effet, aucun pays membre de l’OIE n’aura confiance en ces derniers
tant que Madagascar ne pourra démontrer qu’elle suit les lignes directrices du code
terrestre, sur la santé animale et l’hygiène des denrées d’origine animales.
Suite à la mission de juin 2007, la DSAPS travaille à l’élaboration d’un document de
politique générale et d’un plan stratégique détaillé qui permettra d’entamer les
démarches de mise aux normes de ses services avec l’appui de l’OIE et d’autres
bailleurs de fonds.
Les principaux éléments de politique générale à clarifier concerne la définition :
- des besoins budgétaires et des investissements nécessaires pour le bon
fonctionnement des services vétérinaires ;
- des responsabilités des différents intervenants de la santé animale et de
l’hygiène public ;
- des besoins en personnel.
En ce qui concerne le plan stratégique, plusieurs actions ont été identifiées comme
étant prioritaires :
1- la mise en place de documents qualité en matière de gestion documentaire et
d’organisation des postes au sein de la DSAPS ;
2- l’amélioration des systèmes de communication. La DSAPS en tant que point
d’information OIE est censée centraliser toutes informations relatives aux maladies
animales et à la sécurité sanitaire des denrées d’origine animale. Compte-tenu de la
multiplicité des acteurs intervenant dans ce domaine, la DSAPS n’est pas toujours
tenue informée de ce qui se passe (par exemple des saisies ou des destructions de
produits ou d’animaux). Elle n’est pas non plus toujours informée par les douanes de
l’entrée des produits animaux sur le territoire. C’est pourquoi la DSAPS est
notamment favorable à la mise en place d’un guichet unique pour tous les contrôles
aux frontières ;
3- la réhabilitation et le renforcement du Laboratoire National de Diagnostic
Vétérinaire qui est un instrument primordial dans la mise en place d’un système
d’épidémio-surveillance. L’objectif de ce projet de renforcement est d’aboutir au
dépôt d’une demande d’accréditation selon la norme ISO 17.025 ;
4- la réalisation d’études de risques (identification des risques, des étapes critiques,
détermination des niveaux de contaminations des produits…) en particuliers sur les
abattoirs afin de disposer des données chiffrées nécessaires à la mise en place
d’une politique d’hygiène publique efficace.
3- La coordination des différents services officiels de contrôle
La nécessité de clarifier les responsabilités des différents services impliqués dans le
contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires et de mettre en place une
coordination effective et efficace de ces services a été souligné par l’ensemble des
76
différents intervenants rencontrés. Nous avons vu que ce besoin est exprimé dans le
projet de Loi alimentaire.
Il s’agit aussi d’un point qui est repris dans le projet de plan d’action annuel 2008 du
Comité National du Codex Alimentarius (CNCA). Dans ce cadre, un consultant
(Projet FAO – Gouvernement malgache « Renforcement des capacités du CNCA »)
conduit actuellement une réflexion sur le renforcement du positionnement de
l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Aliments
(ACSQDA) comme agence effective de coordination des contrôles sanitaires. Cette
consultance doit s’achever en mars. Un rattachement direct de l’ACSQDA à la
primature ou à la présidence est envisagé.
L’ensemble des instance impliquées dans le contrôle des importations et des
exportations (Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire, Direction du
Concurrence et du Commerce Intérieur, Direction de la Qualité et de la Protection du
Consommateur, Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des
Aliments) s’accordent aussi sur la nécessité de créer un guichet unique au niveau
des postes de contrôle frontalier afin d’améliorer l’efficacité des contrôles. Le Service
de la Répression des Fraudes (DQPC – Ministère de l’Economie) travaille
actuellement sur un projet allant dans ce sens.
III- Renforcement des capacités des laboratoires
Un groupe de laboratoires officiels (Laboratoire de Contrôle des Pesticides,
Laboratoire National de Diagnostic Vétérinaire, Laboratoire d’Analyse et de Contrôle
des Aliments et de l’Eau, section alimentaire du Laboratoire de Microbiologie de
l’Environnement, Laboratoire de Chimie et de Microbiologie) s’est constitué, sous la
coordination d’un assistant technique français (auditeur Cofrac), affecté auprès de
Direction de la Recherche Zootechnique (FOFIFA). Les responsables et les
techniciens de ces laboratoires se réunissent régulièrement pour des formations et
pour la mise en place de démarches de préparation à la demande d’accréditations
ISO 17.025. L’objectif de ce groupe de travail est que chaque laboratoire puisse
déposer une demande d’accréditation pour une ligne d’analyse d’ici deux ans.
77
IV- Projets par filières
1- Filière viande et denrées d’origine animale10
1.1- Le marché national de la viande
Pour les personnes interrogées la mise en place d’une politique nationale
d’amélioration de la qualité sanitaire des viande passe par la nécessité de mener une
réflexion sur le choix du type de structures d’abattage à mettre en place et des
modalités de leur gestion. La situation actuelle dans ce domaine est caractérisée par
l’existence d’un nombre élevé de petites tueries (à Antananarivo, leur recension reste
à faire, actuellement seule une dizaine d’entre-elles sont officiellement reconnues).
Ces établissements sont vétustes, manquent de salubrité et d’entretien par les
gestionnaires (privés ou collectivités locales).
Le projet de créer différentes catégories d’agrément pour les abattoirs, par exemple
la mise en place d’un label qualité pour le secteur du tourisme, a été évoqué comme
une piste possible pour dynamiser la filière.
L’amélioration de la filière passe aussi par l’amélioration des transports de viande :
application des textes réglementaires en la matière et de mise en place une
collaboration étroite avec les forces de l’ordre.
Les points de vente doivent aussi être améliorés : recensement de tous les points de
vente, concertation avec les administrations locales et les opérateurs afin de les
informer sur la réglementation en vigueur, formation des professionnels dans le
domaine de l’hygiène.
La formation des personnels en charge des inspections de viande est un autre point
crucial pour l’amélioration de la sécurité sanitaire de ces produits. Rappelons que
cette mission incombe au SHSP (DSAPS). En 2006, ces formations ont été
financées par le projet Développement Elevage dans le Sud et Sud-Ouest (DELSO)
et le Projet d’Appui à la Santé Animale (PASA). Actuellement, le SHSP recherche de
nouveaux financements pour poursuivre ces formation et pour réaliser un
recensement complet des inspecteurs, compléter leur dotation en véhicules, matériel
d’estampillage, badges et cartes professionnelles.
1.2- Projets d’appui à l’exportation de denrées alimentaires d’origine animale (DAOA)
La Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS), Ministère de
l’Agriculture, est en charge de plusieurs dossiers relatifs à l’exportation de DAOA.
Le projet le plus avancé concerne l’exportation de miel vers l’Union Européenne. La
DSAPS est en relation avec deux ONG locales (l’une est soutenue par Saha, l’autre
par l’AFDI) et un groupement de producteurs qui veulent mettre en place des
mielleries, dans la perspective d’exporter du miel. Ce projet est mené en
10
Synthèse des éléments recueillis lors d’entretiens avec la chef du Service de l’Hygiène et de la
Santé Publique (DSAPS – Ministère de l’Agriculture) et avec l’Assistant Technique français en poste à
la DSAPS.
78
collaboration avec l’UPDR (MAEP). Les exportations de DAOA vers l’UE étant
actuellement soumises à un embargo (décision 2006/241 de la Commission
Européenne), la DSAPS a pris officiellement contact avec la Direction Générale
Santé et Protection des Consommateurs (DGSANCO) de la Commission
Européenne pour connaître les exigences réglementaires à mettre en œuvre afin
d’obtenir une levée partielle de ce dernier pour le miel. D’après les personnes en
charge de ce dossier au sein de la DSAPS les règles sur le miel ne seraient pas
harmonisées au sein de l’UE et les exigences porteraient uniquement sur la mise en
place d’un plan de surveillance des résidus.
Actuellement deux vétérinaires de la DSAPS assurent le suivi de deux
établissements de production de foie gras (Bon Goût, La Landaise) agréés pour
l’export vers Maurice. Leurs activités concernent : l’inspection ante et post-mortem
des volailles abattues, le contrôle des phases d’abattage, plumage et mise en boites
des foies, le contrôle de l’hygiène des infrastructures et du personnel, l’apposition
d’un visa sur les analyses de l’eau utilisée aux différentes étapes du processus de
transformation. La DSAPS souhaite aussi soutenir la filière palmipède gras pour
l’exportation de ses produits (notamment le foie gras) vers l’Union Européenne. Pour
ce faire, elle propose la mise en place d’un programme de sécurisation sanitaire,
dans les zones de concentration des élevages (Behenjy, Mahitsy) et d’un programme
de suivi et de contrôle de l’abattoir de Behenjy. Elle envisage une prise de contact
sur ce dossier avec la DGSANCO avant la fin 2009.
Enfin, le troisième projet concerne l’exportation de viande de zébu désossée, pour
laquelle Madagascar bénéficierait d’un cota d’importation de 7600 tonnes dans
l’Union Européenne. Le calendrier d’avancement sur ce projet est fixé à 2012.
2- La filière lait
En ce qui concerne l’amélioration de la sécurité sanitaire au sein de la filière lait,
l’ensemble des informations recueillis auprès des différents intervenants11 sont
convergentes.
La situation actuelle est caractérisée par une absence de contrôle officiel sur les
produits. Seuls quelques industriels effectuent des auto-contrôles qui concernent
avant tout le dénombrement de la flore aérobie mésophyle totale. Des échantillons
sont parfois adressés au Laboratoire d’Hygiène des Aliments et de l’Eau (Institut
Pasteur) pour l’identification de germes. La responsable qualité de la société Tiko
avance que le lait lors de son arrivée à l’usine est généralement fortement chargé en
germes : 106 à 107 CFU/ml parfois plus. Les personnes rencontrées s’accordent
aussi sur l’existence probable de nombreux pathogènes dans le lait cru, due aux
maladies animales et au manque d’hygiène généralisé : tuberculose bovine,
salmonelles, coliformes fécaux, listéria, campylobacter…
11
Il s’agit de : la chef du Service de l’Hygiène et de la Santé Publique (DSAPS – Ministère de
l’Agriculture), l’Assistant Technique français en poste à la DSAPS, la responsable qualité de la société
Tiko, les chefs de services de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des
Aliments, le Président du Comité National du Codex Alimentarius, le coordinateur du projet de
développement de la filière lait de Land O’Lakes.
79
Il y a donc une nécessité impérieuse des réaliser des études de risques le long de la
filière : analyse des pratiques des intervenant de l’élevage à la consommation,
détermination des points critiques, détermination des risques sanitaire (identification
des germes) et évaluation des niveaux de contamination des produits. Ces études
constituent les préalables nécessaires à la mise en place de politiques de contrôle et
d’actions correctives.
Les personnes rencontrées soulignent aussi que l’absence de réglementation portant
sur la qualité sanitaire des produits constitue un frein majeur pour la modification des
pratiques des différents opérateurs. La responsable qualité de Tiko signale que les
laits refusés par sa société pour défaut de qualité trouvent toujours preneurs, au
meilleur prix, sur le marché local. Il y a donc nécessité d’élaborer des normes locales
en la matière et de les rendre obligatoire par des réglementations.
La mise en place d’une réglementation adéquate doit être accompagnée d’un travail
important en matière de sensibilisation et d’éducation des différents opérateurs aux
bonnes pratiques d’hygiènes. Le projet Land O’Lakes inclut cette dimension, dans
son plan d’action qui est surtout orienté vers les éleveurs et les collecteurs de lait.
3- Fruits et légumes
En ce qui concerne le secteur des fruits et légumes les risques sanitaires existants
évoqués par les personnes rencontrées12 sont multiples. Aucune étude globale n’a
été menée à ce jour et l’on ne dispose donc pas de données chiffrées sur la
question. Cependant de nombreux éléments laissent penser à l’existence de
problèmes importants.
Les personnes interrogées parlent d’une part du risque de présence de résidus de
pesticides dans les aliments qui serait lié au mauvais usage de ces produits :
mauvais dosages, nombre de traitements excessifs, non respect des délais avant
récolte, utilisation de produits non autorisés… Le risque concernerait davantage les
légumes que les fruits (les arbres seraient peu traités). En 2007, Le Laboratoire de
Contrôle des Pesticides a envoyé 17 échantillons de tomates pour analyse, dans un
laboratoire français : les résultats ont montré la présence de résidus de matières
actives non autorisées officiellement dans le pays (10 échantillons) et de matières
actives qui ne sont pas dans les normes du Codex Alimentarius (7 échantillons).
Dans ce domaine, il y aurait donc un gros travail à fournir en matière de
sensibilisation, d’éducation et modification des pratiques de auprès des agriculteurs
mais aussi des importateurs et des commerçants en produits agro-pharmaceutiques.
Le second problème évoqué par les personnes ressources concerne la
contamination des fruits et légumes par des germes pathogènes ou des parasites
(cysticercose). Ces contaminations sont dues à des pratiques culturales non
appropriées (contamination des produits par le sol ou par des eaux d’irrigations
souillées) et à des manipulations effectuées sans respect des normes élémentaires
12
Division des stratégies de lutte et d’entomologie (DSAPS), Laboratoire de Contrôle des Pesticides,
Centre Technique Horticole de Tamatave, Centre Technique Horticole de Antananarivo, Union des
Professionnels des Fruits et Légumes, Délégation de l’Union Européenne, Comité du National du
Codex Alimentarius.
80
d’hygiènes. Encore une fois, ce sont les besoins en matière de sensibilisation et de
formation des différents opérateurs qui sont mis en avant par nos interlocuteurs :
sensibilisation aux questions d’hygiène élémentaires, formation aux bonnes
pratiques, vulgarisation de la méthode Haccp.
La présidente de l’Union des Professionnels des Fruits et Légumes de Madagascar
(UPFL), qui a été mise en place en 1998, avec l’appui de l’ONUDI, évoque la
sensibilisation à l’hygiène et l’appui à la mise en place de la démarche Haccp comme
étant l’un des besoins prioritaires des entreprises qui sont membres de son
association. Rappelons que celle-ci comprend une soixantaine de membres qui vont
de la micro-entreprise (femmes seules produisant et commercialisant de la confiture)
à la P.M.E. (productions de jus, confitures, chutney, achards, conserves, fruits secs,
pâtes de fruits, exportateurs de litchis…). Actuellement 7 de ces entreprises
bénéficient d’un programme d’appui de l’Association Africa Agro Export (Dakar) pour
la mise en place de la démarche de certification Haccp. La présidente de l’UPFL
milite aussi pour la mise en place d’un centre de collecte de fruits et légumes à
Antsirabe. Ce centre servirait à réceptionner les produits et à leur faire subir un
premier traitement (tri, lavage, conditionnement en filet ou cagettes…) mais aussi à
informer et à former les producteurs aux bonnes pratiques d’hygiène et de protection
des cultures.
L’Union Européenne intervient également dans le domaine de la qualité sanitaire à
travers le financement d’un projet d’appui au programme de normalisation et de
contrôle qualité des filières d’exportation (principalement litchis et aussi café et
épices). A ce titre un assistant technique effectuent plusieurs missions par an auprès
du Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie et du Bureau des Normes
de Madagascar. L’objectif visé est l’analyse de faisabilité d’un plan directeur
« normalisation qualité » d’application générale, pour servir de base à la mise en
place de dispositifs nationaux, en direction des filières d’exportation. L’appui apporté
concerne à la fois les fonctions de réglementation, de normalisation, de certification
et d’inspection. Les premières missions de l’assistant technique ont concerné l’audit
de la filière litchi. Elles ont abouti à la rédaction d’un avant-projet de réponse aux
besoins de qualité et de valorisation du produit. Deux outils sont proposés pour
accompagner la démarche et faciliter les travaux de normalisation et les actions à
entreprendre sur le terrain. Premièrement, il est suggéré de fractionner la filière en
trois catégories d’opérateurs : (1) ceux qui n’interviennent que sur le marché
national ; (2) ceux qui interviennent sur le marché international non Eurepgap ; (3)
ceux qui interviennent sur le marché international exigeant la certification Eurepgap.
Deuxièmement, l’assistant technique propose d’adopter le concept d’un niveau de
conformité « minimum et non négociable » en rapport avec les règles d’hygiène, les
moyens et les infrastructures propres à garantir la qualité sanitaire, par catégorie, et
en dessous duquel, selon le cas la filière ne reconnaît pas : (1) l’accès au marché
local du litchi ; (2) l’accès au marché international non Eurepgap ; (3) l’accès au
marché international Eurepgap. Pour chaque niveau de conformité minimum, on
établira une liste d’exigences à satisfaire, par exemple : pour la catégorie 1,
l’existence de points d’eau pour le lavage des mains, l’existence de latrines,
l’existence de consignes d’hygiène lors des manipulations… ; pour la catégorie 2, en
plus des exigences d’hygiène élémentaire, on demandera l’existence
d’infrastructures et de méthodes adaptées pour le soufrage des litchis, dans le
respect des limites maximales en résidus de soufre ; pour la catégorie 3 les
81
exigences minimales porteront sur la conformité potentielle ou certifiée aux
exigences Eurepgap (ou équivalent). Les minima proposés sont des pistes de travail
pour servir de base à la réflexion qui doit s'engager. Les experts du Comité de
Normalisation « litchi » et de la filière statueront au cas par cas, sur ce qui doit être
exigé. A ce titre, l’assistant technique recommande la constitution d’une base
formelle de données qui démontre la prise en compte de tous les dangers potentiels
sans exception, qui fixe les dangers significatifs ou non, qui établisse les mesures à
adopter pour garantir la qualité sanitaire des produits.
V- Promotion des bonnes pratiques d’hygiène et sensibilisation des
consommateurs
La sensibilisation et l’éducation des consommateurs et des opérateurs sur les
thèmes de l’hygiène et de la sécurité des aliments, la formation et l’appui à la mise
en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène sont des thèmes que tous les services
officiels rencontrés (DSAPS, DQPC, ASH, BNM, ACSQDA, BMH) souhaitent
développer, à toutes les étapes de la production à la consommation des aliments,
dans toutes les filières du secteur agro-alimentaire.
Le besoin de vulgarisation et de diffusion de la méthode Haccp avec son adaptation
au niveau de formation, de contraintes et de moyens des opérateurs est aussi
exprimé par ses différents intervenants. Notons que le nombre d’entreprises
appliquant la démarche Haccp est faible à Madagascar. Il concerne principalement le
secteur halieutique et au sein de ce dernier les établissements qui exportent vers
l’Union Européenne. Trois autres sociétés l’auraient adoptée. Il s’agit de OIM JB
(biscuiteries), STAR (pour sa ligne de boisson gazeuse Coca cola) et de
LECOFRUIT (conserves de fruits et légumes). En outre, une douzaine d’exportateurs
de litchis seraient certifiés selon le standard Eurepgap.
82
Conclusions
Au terme de cette étude sur l’organisation du contrôle de la qualité sanitaire des
denrées à Madagascar, il apparaît clairement qu’il existe un réel besoin en matière :
(1) d’identification des risques sanitaires; (2) de réglementation; (3) d’inspection et de
contrôle ; (4) de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques d’hygiène et de
la démarche Haccp. Ces besoins concernent toutes les filières tant sur le marché
local qu’à l’export.
1- Les études d’identification des risques sanitaires
Avant d’entreprendre toutes actions, il est nécessaire d’identifier les dangers
existants (microbiologiques, chimiques, physiques), de déterminer les niveaux de
contamination par les agents pathogènes, les mycotoxines, les résidus en métaux
lourds et pesticides ou encore les niveaux de souillures (hydrocarbures, huiles…)
des denrées produites et consommées localement ou destinées à l’export.
Ces études permettraient :
1. d’identifier les points critiques le long des chaînes de productionconsommation afin de pouvoir proposer des actions correctives ;
2. d’établir en concertation avec les opérateurs, des critères
microbiologiques ou chimiques qui auront une valeur indicative pour
améliorer les pratiques par exemple ou d’obligation s’ils sont incorporés à
la réglementation ;
3. de définir toujours en concertation avec les opérateurs des « objectifs de
sécurité » destinés à servir de guides pour la conception des produits et
des procédés, pour leur validation au regard de cet objectif, pour la mise
en œuvre d’activités de vérification appropriées.
2- La réglementation
Madagascar dispose de nombreux textes – loi, décrets, arrêtés – qui touchent à la
question de la qualité sanitaire des aliments et à l’hygiène des établissements de
commercialisation et de transformation des denrées. Les acteurs rencontrés ont tous
mis en avant la nécessité d’introduire une cohérence entre ces nombreux textes, de
les compléter ou de les mettre à jour. Il nous semble que ces travaux devraient
prendre en considération les résultats obtenus dans le cadre des études
d’identification des risques, se faire en concertation avec les opérateurs
économiques et en tenant compte des moyens humains et matériels dont disposent
les autorités chargées de faire respecter la réglementation.
83
3. Les inspections et contrôles officiels
A Madagascar, le contrôle officiel de la qualité sanitaire des aliments est du ressort
de plusieurs autorités : ministères du Commerce, de la Santé, de l’Agriculture et
autorités locales (régions, districts, communes). Cette situation, aux dires des
responsables, a pour conséquence de créer des zones de chevauchements de
responsabilités. Pour mener à bien leurs missions de contrôle, les agents officiels
sont parfois obligés de mettre en place des équipes inter-institutionnelles
(vétérinaires de l’Etat et Inspecteur de l’Hygiène pour contrôler les boucheries en
ville ; vétérinaires et commissaires du commerce pour contrôler les D.A.O.A.
importées…). L’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des
Aliments (ACSQDA) a en principe pour mission de coordonner les contrôles officiels
(art.4 du décret n°2005-713 portant création et organisation de l’ACSQDA) mais le
Ministère de l’Agriculture qui est un acteur majeur du contrôle des aliments et le
Ministère de l’Intérieur (ministère de tutelle des autorités locales) ne sont pas
signataires du décret concerné. Rappelons qu’une réflexion est en cours au sein du
Comité National du Codex Alimentarius pour savoir s’il faut directement rattacher
l’ACSQDA à la présidence ou à la primature pour qu’elle puisse pleinement jouer son
rôle interministériel.
Les responsables des services chargés du contrôle de la qualité des aliments au
niveau central se plaignent de la rupture de la chaîne hiérarchique avec les
niveaux décentralisés. En effet, les personnels qui sont en charge des contrôles au
niveau local sont placés sous la tutelle hiérarchique de directions en charge des
affaires régionales. Cette situation entraîne des disfonctionnements sur le plan de la
transmission d’informations et de la supervision des activités de contrôle et de
délivrance de certificats officiels. Notons que la fiabilité des autorités de contrôle est
cruciale dans le contexte international actuel, notamment dans le cadre des accords
multilatéraux de libres échanges (COMESA, SADC, OMS). La remise en question de
leur fiabilité est à l’origine de la décision 2006/241 (annexe 7) de la Commission
européenne d’interdire les importations de produits animaux (à l’exception des
produits halieutiques) originaires de Madagascar. Rappelons que l’Organisation
Mondiale de la Santé Animale va appuyer un plan de mise à niveau des services
vétérinaires. Le secteur des productions végétales a lui aussi besoin d’un plan
similaire.
Les responsables des services officiels de contrôle font aussi état de nombreux
problèmes : manques de moyens de fonctionnement et de personnel. Pour ces
raisons, ils disent ne pouvoir assurer leur mission de contrôle, notamment sur le
marché local. Signalons l’existence de systèmes avec différents niveaux de moyens.
C’est ainsi que l’Autorité Sanitaire Halieutique dispose de moyens techniques,
financiers et humains sans commune mesure avec les Services Vétérinaires en
charge des autres productions animales et ce grâce à l’appui de bailleurs de fonds et
au caractère dynamique de la filière export des produits halieutiques. L’essentiel des
efforts de cette autorité sont d’ailleurs orientés vers le contrôle de cette filière.
84
Les laboratoires de contrôle officiels connaissent de nombreuses difficultés :
manque de moyens, matériels vieillissants, manque de
produits chimiques,
microbiologiques, problèmes infra-structuraux (coupures d’eau, d’électricité),
problèmes de maintenance des appareils. A l’exception notable du LHAE de l’Institut
Pasteur de Madagascar (seul laboratoire accrédité selon la norme ISO 17.025), les
niveaux d’activité de ces laboratoires sont très faibles. Ceci pour plusieurs raisons.
En premier lieu, les demandes d’analyses semblent faibles. Ceci s’explique
notamment par l’absence de mesures coercitives obligeant les opérateurs à effectuer
des contrôles. A ce titre, le LHAE fonctionne principalement parce que les opérateurs
du secteur halieutique sont obligés d’y effectuer les contrôles officiels de leurs
produits pour l’exportation vers l’UE. Par ailleurs, les laboratoires officiels n’ont pas
l’autonomie financière. Ils dépendent des budgets alloués par leurs ministères de
tutelle. D’une part ces budgets seraient en diminution. D’autre part, ils seraient
parfois versés avec des retards. Si bien que les laboratoires sont parfois placés dans
des situations où ils ne peuvent pas honorer les analyses demandées par les clients,
ce qui a pour conséquence de les décrédibiliser.
4- Sensibilisation à l’hygiène et promotion des bonnes pratiques
Les besoins en matière de sensibilisation et d’éducation des consommateurs
et de tous les opérateurs du secteur de l’agro-alimentaire sont considérables :
il concerne les notions de base de la qualité sanitaire des produits, les bonnes
pratiques d’hygiène, l’HACCP. Il existe aussi un besoin évident d’interventions et
de solutions techniques pour améliorer la qualité des produits qui soient
adaptés au contexte local (atomisation des filières, majorité de petites structures
économiques, faible niveau d’éducation des acteurs).
Compte-tenu des nombreuses difficultés et carences de moyens et de matériels
rencontrées par les organismes de contrôles officiels (laboratoires compris), de la
lourdeur et du coût de la mise en œuvre des contrôles, il paraît d’autant plus
judicieux de porter un effort accru sur la promotion et le développement des bonnes
pratiques d’hygiènes, de culture ou d’élevage afin de prévenir les risques et de
garantir la sécurité et la qualité sanitaire des produits.
85
Liste des personnes contactées
CNRE
- M. Ravelonandro
- M. Rejo Roger
- Directeur
-Chef du Département
Environnement et Qualité de la
vie
020.22.264.69
032.02.261.61
Bureau Municipal de l’Hygiène
Commune d’Antananarivo
033.07.077.50
Directrice de l’Autorité
Supérieure Halieutique
020.24.303.83
BMH
Mme la Directrice
ASH
Mme Ravomanana
MPE
M. Rakotondrahanta
Directeur de la Maison du Petit 032.07.243.12
Elevage
DSAPS – MAEP
Mme Lalao Bibiass
Chef du Service Santé publique
et hygiène des aliments
033.11.494.82
Mme Claudine Raelijaona
Chef de la Division des
Stratégies de lutte et
d’entomologie
032.02.371.39
M. Francis Rakotondravony
Laboratoire de Contrôle des
Pesticides
032.02.588.86
033.12.689.94
[email protected]
Chef du Service de la
quarantaine
020.22.415.88
Mme Maharavo Rahantamalala
Chargée d’Etude - UPDR
032.42.919.46
Mme Rozanski Rakotonindrina
Responsable du suivi des
accords commerciaux –
033.11.521.13
Direction du Développement des [email protected]
Partenariats
M. Rolland
Assistant Technique – UPDR
M. Maillard
Assistant Technique - DSAPS
0320710208
updr.jpr@ netclub.mg
032.40.165.53
Directrice du Bureau des
032.02.260.60
Président du Comité National du
Codex Alimentarius
M. J-A. Randrianampianina
Point focal SPS
MAEP
BNM
Mme Ranovelo
86
Normes de Madagascar
020.22.279.70
Directeur de la Qualité et de la
Protection du Consommateur
020.22.238.60
DQPC – MECI
M. Ravoharison
Point focal OTC
M. Randriamamison
Chef du Service de la
Répression des Fraudes
032.47.677.76
Noël Ranzatousson
Chef du Laboratoire de chimie et 032.07.531.64
de microbiologie
Mme Rahantamalala
Service de la Métrologie Légale
Point focal Codex alimentarius
DCCI – MECI
M. Razafindralambo
Directeur de la Concurrence et
du Commerce Intérieur
033.11.454.69
Directeur de la Recherche
Zootechnique et Vétérinaire –
FOFIFA
Assistant Technique
032.02.033.45
Chef du Service d’Analyse et
Surveillance des aliments
033.11.848.08
[email protected]
Chef du Laboratoire
032.40.476.98
Chef du Service des Normes
Alimentaires
034.01.140.59
Directeur du CTHA
033.14.568.82
020.22.591.05
ctha°moov.mg
Délégation de l’Union
Européenne à Madagascar
020.22.242.16
Assistant Technique
[email protected]
FOFIFA
M. Rakotondravao
M. Grandmontagne
032 04 53 595
ACSQDA
M. Rasolofomalala
Point INFOSAN
M. Ramamonjison
M. Rakotondriamihamina
CTHA
M. Ramanamidona
Délégation UE
M. Reiss
MIN. SANTE
M. Belleville
87
LHAE – IPM
Mme Gouali
Responsable Qualité – Directrice 020.22.412.72
par interim
[email protected]
Mme Raharinjatovo
Adjoint chef de service
020.22.412.72
[email protected]
Directeur du Centre Technique
Horticole de Tamatave
020 53 311 37
Présidente de l’UPFL
020.22.202.90
Responsable Qualité
020.44.244.31
Coordonnateur du projet
033. 02.211.48
Chercheuse qualité et sécurité
des aliments
032.07.235.24
CTHT
M. Jahiel
UPFL
Mme RabemananjaraAndrianoely
TIKO
Mme Ralijerson
Land O’Lakes
Projet de Développement de la
Filière Lait
M. Aversa
CIRAD
Mme Sarter
88
Recherche
Agriculture
et Pêche
Santé
ACSQDA
BNM
ASH
DSAPS
SQV
PCF aéroport
Tana
LACAE
(CNRE)
Laboratoire
ACSQDA
Commerce
LHAE
(IPM)
LCP
SPI
SHSP
DRDR
SRA
SRV
PCF aéroport
Tana
PCF
régions
LNDV
DCCI
SAC
DQPC
SML
SRF
DRESPC
SNC
SRCC
LMC
89
LEGENDE
Ministère de la recherche :
Ministère du Commerce :
LACAE : Laboratoire d’Analyse et de Contrôle des Aliments et de l’Eau
BNM : Bureau des Normes de Madagascar
CNRE : Centre National de Recherche sur l’Environnement
DQPC : Direction de la Qualité et de la Protection du
Consommateur
Ministère de la Santé :
SML : Service de la Métrologie Légale
SNC : Service de la Normalisation et du
Conditionnement
ACSQDA : Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Aliments
LHAE : Laboratoire d’Hygiène des Aliments et de l’Eau
IPM : Institut Pasteur de Madagascar
SRF : Service de la Répression des Fraudes
LMC : Laboratoire de Microbiologie et de Chimie
DCCI : Direction de la Concurrence et du Commerce
SAC : Service de l’Assainissement du Commerce
DRECI : Direction Régionale de l’Economie
SRCC : Serv. Rég. du Commerce et du Conditionnement
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :
ASH : Autorité Sanitaire Halieutique
PCF : Poste de Contrôle aux Frontières
DSAPS : Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire
SPI : Service du Phytosanitaire et de l’Inspection
SQV : Service de la Quarantaine Végétale
SHSP : Service de l’Hygiène et de la Santé Publique (vétérinaires)
LCP : Laboratoire de Contrôle des Pesticides
LNDV : Laboratoire National de Diagnostic Vétérinaire
DRDR : Direction Régionale du Développement Rural
direction ou service de
organisme sous tutelle de
SRA et SRV : Services régionaux de l’Agriculture et Vétérinaire
Contact :
Représentation de l’ONUDI à Antananarivo pour l’Océan Indien, (Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles),
Bâtiment Ariane 5, Zone Galaxy Andraharo, rue du Dr Raseta, route de Majunga, BP 1348, Antananarivo 101,
Madagascar
Téléphone : (261) 20 23 365 40/43 - Télécopie : (261) 20 23 365 45
Courriel : [email protected] - internet : www.unido.org