Police judiciaire et action administrative en matière d`urbanisme

Police judiciaire et action
administrative en matière
d’urbanisme
Outils à la disposition
des maires
Thomas RIETHMULLER,
responsable du pôle juridique
Odile ARNAU-SABADIE,
responsable du droit de l’urbanisme
DDT de Haute-Savoie
Présentations
DDT :
●
●
Pôle juridique : contentieux pénal de l’urbanisme
Appui aux communes et services judiciaires
Service Aménagement Risques / cellule ADS
Instruction ADS au nom de l’Etat
Instruction des taxes d’aménagement
Appui & coordination ADS
2
La police au service de la mise en
oeuvre d’une politique
Objectifs
d’aménagement
Règles nationales et
locales
« Police de
l’urbanisme »
=
Instruction des ADS
Police/action
administrative
Contrôles
+
Police judiciaire
Sanctions
3
POLICE de l’urbanisme = ??
« Police » administrative
Police judiciaire
Réglementation, instruction,
récolement...
PV, AIT, saisie,
condamnation...
L462-1, R462-1 et suivants
C. Urba
L480-1 et suivants
C. Urba
Les deux sont interdépendantes et
complémentaires,
et le maire y joue un rôle central !
4
Sommaire
I) Détecter les non-conformités
●
●
●
●
Signalements et plaintes
Tournées de contrôle
Droit de visite
Récolement
II) Réagir en cas de non-conformités
●
●
●
●
●
Contester la conformité
Refuser le raccordement
Pré-contentieux « amiable »
Dresser procès-verbal
Prendre un AIT et en assurer l’exécution
5
I) Détecter les non-conformités
1) Signalements et plaintes
Prise de recul / donner suite si semble fondé
2) Tournées de contrôle
Capitaliser l’information des services de police
Mettre en place des stratégies de contrôle
6
I) Détecter les non-conformités
3) Droit de visite (L461-1 C.Urba)
●
Droit de visite des constructions en cours
●
Communication des documents techniques
●
Jusqu’à 3 ans a/c achèvement des travaux
Procédure de contrôle générale
Concerne à la fois les constructions autorisées ou
non
7
I) Détecter les non-conformités
4) Récolement (L462-2 C.Urba)
●
DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité
des Travaux – L461-1 C.Urba)
= engagement du déclarant
●
Visite de récolement possible / délai 3 mois
Procédure de contrôle facultative
Vise à vérifier le respect de l’autorisation
d’urbanisme
8
Cas où le RECOLEMENT est OBLIGATOIRE
(R462-7)
●
Immeuble inscrit au titre des monuments historiques (L62125 C. Patrimoine)
●
●
Secteur sauvegardé (L313-1 C. Urba)
Site classé ou en instance de classement
(L341-1 & 2 C.Envt)
●
●
●
Immeubles de grande hauteur (R122-1 et suivants CCH)
ERP (R123-1 et suivants CCH)
Parc National (L331-2 C. Envt) et Réserve Naturelle (L332-1 C.
Envt)
●
Secteur couvert par un plan de prévention des risques
(PPRN, PPRT ou PPRM)
Délai porté à 5 mois a/c DAACT
9
II) En cas de non-conformités
1) Contester la conformité
2) Refuser le raccordement
3) Pré-contentieux « amiable »
4) Dresser procès-verbal
5) Interrompre les travaux
10
II) En cas de non-conformités
1) Contester la conformité (L462-2 C. Urba)
●
Fin de la procédure de récolement
●
Mise en demeure de régulariser la situation
●
Pas de portée coercitive
11
2) Refuser le raccordement (L111-12 C. Urba)
REFUS DE BRANCHEMENT
aux réseaux électricité, eau, gaz et téléphone
Si absence de PC ou DP
pour construction ou transformation
de bâtiments, locaux ou installations
Décision du concessionnaire
(suite à info/injonction du maire)
Doit être proportionnée au but poursuivi
(art 8 CEDH : droit au respect vie privée & familiale)
12
II) En cas de non-conformités
3) Pré-contentieux « amiable »
●
●
●
●
Courrier(s) invitant à régulariser la situation avec
délai
Peut être couplé avec le refus de conformité
(= mise en demeure suivant le récolement)
Concerne une grande variété de situations
Vise en pratique à menacer d’engager une
procédure judiciaire
Attention au délai de prescription !
A apprécier selon gravité de l’infraction
13
II) En cas de non-conformités
4) Dresser procès-verbal
●
●
●
●
Engagement d’un contentieux pénal
Signalement de l’infraction au Procureur
(plainte ou PV)
Une obligation pour les élus et fonctionnaires
(art 40 CPP / art L2211-1 CGCT)
PV nécessite d’être assermenté et commissionné
Article L. 480-1 C.Urba :
« Les infractions (...) sont constatées (...) par tous officiers ou
agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires
et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à
cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant
l'autorité dont ils relèvent et assermentés. »
14
LES EFFETS DU PV
Infraction
Taxation
Procès-verbal
AIT
Régularisation
Scellés, saisies
Poursuites pénales
Condamnation,
remise en état
15
LE PROCES VERBAL
Un formalisme à respecter :
●
●
Contenu et mentions obligatoires
Régularité de la procédure de visite
(Attention aux domiciles)
Un acte disposant d’une force probante
particulière
(fait foi jusqu'à preuve du contraire)
Constitue la base du contentieux pénal
16
POLICE JUDICIAIRE de
l’URBANISME =
compétence exercée
AU NOM DE L’ETAT
(arrêt AGNEL, CAA Lyon, 19/11/1991)
 Le maire agit sous l’autorité hiérarchique du préfet
 Risque de recours indemnitaire en cas de carence ou d’action
illégale
Dossiers contentieux défendus par la DDT (AIT notamment)
Appui du pôle juridique de la DDT / rédaction des actes
17
POLICE JUDICIAIRE de
l’URBANISME
Une compétence exercée au nom de
l’Etat, mais :
• Le maire est l’autorité la plus à même de détecter les
infractions
• Rôle évidemment incontournable si commune autonome
(instruction des ADS...)
• Doit se doter des moyens propres à assurer l’exercice de
cette obligation légale (service de contrôle...)
+ Appui du pôle juridique de la DDT :
Mise à dispositions de guides, trames
Relecture des projets de PVs / AIT
Caractérisation des infractions
18
POLICE JUDICIAIRE de
l’URBANISME
Documents et trames
à disposition :
●
●
Guide pénal 43 p.
Trames PV, AIT,
courriers...
www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/Urbanisme
19
LES EFFETS DU PV

Interruption de la prescription de l’action publique
(= engagement de la procédure pénale)

Mise en recouvrement de la taxe d’aménagement
+ pénalités

Possibilité d’interrompre les travaux par arrêté
20
II) En cas de non-conformités
5) Interrompre les travaux par AIT (L480-2)
3 CONDITIONS :
PV préalable
+
Travaux inachevés
+
Absence de décision judiciaire
+ Procédure contradictoire préalable
(sauf urgence)
21
II) En cas de non-conformités
5) Interrompre les travaux par AIT
Obligation de prendre un AIT dans deux cas :
 Autorisation suspendue ou annulée par la justice
 Absence d’autorisation (PC, PA ou DP),
= compétence liée
22
L’AIT
Champ d’application = TOUTES les infractions
d’urbanisme
●
●
●
●
Permet d’interrompre les travaux pour empêcher
l’aggravation de la situation, leur achèvement…
Aucune condition d’urgence nécessaire
Non respect = délit puni par L480-3 C. Urba
Mesures de coercition : pose de scellés, saisies
Permet de ‘geler’ la situation en
attendant la régularisation ou une
décision judiciaire
23
L’AIT
COMMENT METTRE FIN AUX MESURES ?
Classement sans suite par le parquet
Le maire (ou le préfet) met fin aux mesures (abrogation)
●
●
Décision de relaxe par le tribunal
L’arrêté cesse d’avoir effet
Régularisation des infractions
Main-levée demandée au parquet
Décision prise par le maire
●
24
POLICE de l’URBANISME
POLICE (JUDICIAIRE)
(au nom de l’ETAT)
ACTION ADMINISTRATIVE
(au nom de la COMMUNE)
●
●
●
●
Règlement POS/PLU
MAIRE
Délivre ADS (+prescription)
Contrôle conformité
Refus raccordement
Dresse PV
AIT
Scellés + saisies
PROCUREUR
JUGE
Régularisation
administrative
A
P
P
U
I
D
D
T
Mise en conformité
25
CONCLUSION
LE MAIRE est au coeur de l’action de police de
l’urbanisme
1) Encadrement et action administrative au nom de la
commune
2) Police (pré)judiciaire au nom de l’Etat
MAIS
En l’absence de régularisation, les sanctions et
mesures de restitution relèvent de la compétence du
JUGE PENAL.
26
Merci pour votre attention !
27