Les services du Fafsea aux Chambres d`agriculture depuis la

FORMATION DES SALARIES
DES CHAMBRES D’AGRICULTURE
Les services du Fafsea
aux Chambres d’agriculture
depuis la réforme
de la formation professionnelle
de 2014
Rappelez-nous
le système ?
Nouvelles
obligations ?
Nouvelle
réforme !
Nombreux
services !
Financeur
de la Formation
Professionnelle
F 07 . Découvrir les publications institutionnelles du Fafsea
C 01 . Chambres d’agriculture S 01 . Responsables
Rappel du système
Dès 2003, les Chambres d’agriculture ont souhaité mettre en place un dispositif
conventionnel permettant le financement d’actions de formation au profit de leurs
salariés. Moyennant un effort de formation à hauteur de 4 %, l’enjeu était d’accompagner au mieux le salarié dans son premier emploi, d’assurer le renouvellement des
compétences, de mutualiser une partie de
l’effort de formation, de prendre en compte
Bâtir ce système a pris des années.
l’ensemble des catégories de personnels dans
A l’issue de processus d’adhésion concertés
l’effort de formation.
encadrés par la SPS* Chambres d’agriculture,
une dynamique positive s’est mise en place.
Elle permet de disposer d’un outil de pilotage
des ressources humaines au sein du groupe
Chambres d’agriculture.
3DISPOSITIFS
*SPS : Section paritaire sectorielle
DE DÉVELOPPEMENT
DES COMPÉTENCES :
voir les services rendus par le Fafsea en pages 5 et 6
1. ACCÈS AUX FORMATIONS QUALIFIANTES
2. PÉRIODES DE PROFESSIONNALISATION
3. ACCÈS AUX STAGES DE PERFECTIONNEMENT
Pour être en phase avec les réglementations respectives des établissements publics et des OPCA,
des accords sur la formation du personnel des Chambres d’agriculture ont été signés et validés le
17 octobre 2003 par la Commission nationale paritaire des chambres d’agriculture. Le Fafsea est
ainsi devenu l’OPCA des Chambres d’agriculture.
Depuis plus de dix ans, grâce à leurs contributions, les Chambres d’agriculture investissent dans la
formation professionnelle de leur salariés via :
Une part mutualisée
1,2 % de la MSB (+ 1% MSB CDD) qui se décompose en 5 lignes de cotisations pour :
➽ 0,55% ➽ 0,15%
➽ 0,20% ➽ 0,3% ➽ 1% les PAE (parcours d’adaptation à l’emploi)
les périodes de professionnalisation et actions qualifiantes les actions de perfectionnement et les bilans
professionnels d’étape
les CIF, bilans de compétences et VAE
les CIF CDD
Une part non mutualisée (mais variable) dont l’objectif indicatif
est estimé à 2,8 % en moyenne sur la période.
Concernant la collecte mutualisée, jusqu’en 2014, le Fafsea restituait
aux Chambres d’agriculture 5 % du plan géré, cumulés avec le remboursement partiel (8 à 21 €/h selon le type d’actions) pour les stages de
perfectionnement faisant partie de la liste des organismes de formation
conventionnés avec l’APCA (Résolia, Etcharry formation développement,
FNCIVAM, FNCUMA, TRAME).
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2014 : une loi nationale portant réforme de la
formation professionnelle amène les Chambres
d’agriculture à gérer différemment leurs
dépenses de formation avec le Fafsea
Majeure par son ampleur et son contenu, la loi du 5 mars 2014 entrée en
vigueur en 2015 a bousculé les habitudes (lire ci-dessous l’extrait des questions/
réponses de la DGEFP-ministère du travail).
• QUESTION 2 -10 :
LES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES DES FONDS DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE PEUVENT-ILS RECEVOIR D’AUTRES
CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ?
En application de l’article L.6332-1-2 du code du travail, les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent
également collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation
professionnelle continue. Ces contributions sont versées soit en application d’un accord professionnel national conclu
entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l’organisme,
soit sur une base volontaire par l’entreprise. Ces contributions doivent faire l’objet d’un suivi comptable distinct, ce
qui implique pour l’organisme de prévoir pour chacune de ces contributions des modalités de suivi des ressources
et des charges afférentes.
• QUESTION 2 -14 :
QUELS SONT L’OBJET, LE CONTENU ET LES CARACTÉRISTIQUES
DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DES ENTREPRISES ?
Aux termes de l’article L 6332-1-2 du code du travail, les organismes collecteurs paritaires des contributions légales
des entreprises au financement de la formation professionnelle continue peuvent également collecter des contributions
supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées sur une base
volontaire par l’entreprise.
Ces contributions ne sont pas mutualisées mais elles sont prises en compte pour le calcul du seuil de collecte des
organismes collecteurs paritaires fixé à cent millions d’euros et font par ailleurs l’objet d’un suivi comptable distinct.
Les frais de gestion, d’information et de missions de l’organisme collecteur paritaire s’imputent, au prorata de l’ensemble
des fonds collectés par l’organisme collecteur, sur la part affectée aux contributions volontaires des entreprises mais
la répartition de ces frais entre les différentes sections financières peut faire l’objet, en application du dernier alinéa
de l’article R 6332-7 du code du travail, d’une modulation déterminée par la convention d’objectifs et de moyens.
Les contributions volontaires des entreprises pour le développement de la formation professionnelle continue sont
susceptibles de prendre notamment les formes suivantes :
- une participation personnelle de l’employeur en abondement d’une prise en charge par les fonds mutualisés des OPCA
pour le financement d’une formation qui peut tenir compte de la taille des entreprises, du public visé et du coût de la
formation
- une participation personnelle de l’entreprise pour les activités de conseil, de diagnostic ou de gestion administrative
effectuées par l’OPCA au regard du coût de la prestation et, le cas échéant, de la taille des entreprises et du public visé.
/ Le Fafsea, votre OPCA de proximité, expert de la gestion de votre formation professionnelle /
03
Une gestion
des ressources
humaines à
moindre coût
Détection
et analyse
des besoins
en formation
Réalisation
de diagnostics
d’organisation
Appui à
la construction
et au suivi du
plan de formation
Mobilisation des fonds mutualisés
sur les dispositifs Parcours
d’adaptation à l’emploi (PAE),
actions de perfectionnement,
périodes de professionnalisation
et actions qualifiantes, bilan
professionnel d’étape, Congé
individuel de formation (CIF), bilan
de compétences et validation
des acquis de l’expérience (VAE)
Gestion des
ressources
humaines
à moindre coût
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Aide à la gestion
administrative du
financement de
la formation grâce au
« chéquier formation »
pour action de formation
dans le cadre des PAE Simplification
constante des
démarches
administratives
Restitution par le Fafsea de données
statistiques brutes et graphiques sur le profil
national et par entité (CSP, âge, sexe) des
bénéficiaires de formation et sur les types
et durées de formation par rapport aux niveaux
de masse salariale des entités contributrices
de cotisations.
Gestion de l’offre
de formation
nationale
mutualisée
Recherche
et gestion
de cofinancements
régionaux s’ajoutant
aux fonds propres
/ Le Fafsea, votre OPCA de proximité, expert de la gestion de votre formation professionnelle /
05
Les nouvelles obligations
du Fafsea
COMME INDIQUÉ EN PAGE 3 DANS L’EXTRAIT DES QUESTIONS/RÉPONSES
PAR LA DGEFP, LA LOI FIXE DE NOUVELLES MODALITÉS DE GESTION DES
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES.
Comme tous les OPCA, dans le cadre des contributions volontaires, le Fafsea n’est pas autorisé à
laisser les organismes adhérents consommer plus de dépenses de formation que le budget versé ne
les y autorise.
En d’autres termes, les Chambres d’agriculture cotisent pour leur(s) propre(s) fonds et ne
peuvent pas utiliser ceux des autres branches ou secteurs professionnels.
Conséquence : les Chambres d’agriculture ont été amenées fin 2014 à adopter de nouvelles modalités de gestion :
◗ de l’abondement des plans de formation
◗ de l’aide au perfectionnement
◗ de l’aide aux cycles de spécialisation.
Affectation des crédits :
dispositions applicables depuis 2015
« Désormais, les sommes versées au titre de l’abondement des plans de formation, des aides au
perfectionnement et aux cycles de spécialisation seront créditées sur le compte entreprise de la Chambre
d’agriculture auprès du Fafsea. Ces crédits pourront être utilisés pendant 3 ans afin de régler des
dépenses liées à la formation ». (Courrier de L’APCA, 18 septembre 2014)
Les dispositions applicables à partir de 2015
• Crédit en année n+1 sur le compte entreprise de la
Chambre d’agriculture au sein du Fafsea sur la base
des actions de formation réalisées en année n, d’un
montant correspondant :
◗ à l’abondement du plan
◗ à l’aide au perfectionnement
◗ à l’aide aux cycles de spécialisation
• Ce dispositif est entré en vigueur en 2014 pour
les seules aides au perfectionnement. Le « compte
entreprise » de chaque Chambre d’agriculture est donc
crédité des aides au perfectionnement pour les actions
de formation réalisées au cours de l’année 2013.
Le crédit du compte est utilisable pendant trois ans de
deux manières :
1. Règlement par le Fafsea du plan de formation des Chambres d’agriculture dans le cadre de
la gestion simplifiée en mobilisant le solde disponible sur le « compte entreprise »
2. Remboursement par le Fafsea de frais de formation réglés par la Chambre d’agriculture, en
cours d’année et à la demande de celle-ci.
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Les atouts
du Fafsea
pour 2016
Le Fafsea : une
longueur d’avance sur le CPF
Si les Chambres d’agriculture sont encore aujourd’hui sous le régime du DIF, demain, à l’instar des
autres entreprises, elles opteront peut-être pour le Compte personnel de formation. Elles auront
alors la possibilité de s’appuyer sur le 2ème OPCA ayant réussi en juin 2015 « l’accrochage au système
de gestion/d’information de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Notons que le CPF ne sert
pas à la reconversion dans
d’autres secteurs d’activité
mais bien à se former grâce
à des formations validées
par la branche.
A savoir Le Fafsea est le seul OPCA
qui ait créé une vidéo sur le CPF de façon
à inciter les salariés à son utilisation :
https://www.youtube.com/watch?v=LM4iq3zSI8Y.
Netservices : un outil dématérialisé accessible aux Chambres d’agriculture
Créé par le Fafsea, le site Netservices revêt de multiples fonctions.
Dans cet espace, chaque Chambre d’agriculture pourra :
◗ Se déclarer dans l’onglet « Mes entreprises »
◗ Calculer et générer les bordereaux de versement
au titre de la Formation professionnelle continue (FPC)
et/ou Taxe d’apprentissage
◗ Gérer ses demandes de financement de formation, de prise en
charge ou de remboursement : Plan de formation en gestion normale
◗ Exporter un fichier Excel comprenant l’identité et le profil des
salariés à inscrire, pour éviter un long travail de saisie
◗ Suivre en temps réel le traitement des demandes par le Fafsea
◗ Consulter les actions des dernières années
◗ Connaître la situation actuelle des encours plan de formation
◗ Accéder à ses documents : contrats, récépissés et bordereaux de
cotisations, ...
◗ Visualiser les tableaux de bord et reporting des actions réalisées par millésime
◗ Créer/supprimer des utilisateurs dans la rubrique « Mon compte » (réservé à un utilisateur « dirigeant »).
Pour s’enregistrer et pouvoir bénéficier d’un identifiant d’accès à http://netservices.fafsea.com,
contactez votre délégation régionale Fafsea.
/ Le Fafsea, votre OPCA de proximité, expert de la gestion de votre formation professionnelle /
07
Vos correspondants Fafsea
Aquitaine
Bureaux du Lac - Bât. 6
8, avenue de Chavailles
33525 BRUGES Cedex
Tél. : 05 56 11 93 93
Fax : 05 56 11 93 94
E-mail : [email protected]
Auvergne
Cité régionale de l’agriculture
9, allée Pierre-de-Fermat
63170 AUBIÈRE
Tél. : 04 73 28 93 85
Fax : 04 73 28 96 08
E-mail : [email protected]
Bourgogne
Parc du Golf - Immeuble Birdie
Bâtiment A, 2e étage
12 rue du Golf
21800 QUETIGNY
Tél. : 03 80 72 98 52
Fax : 03 80 78 09 67
E-mail : [email protected]
Champagne-Ardenne
3, rue Marie-Stuart
51100 REIMS
Tél. : 03 26 40 58 51
Fax : 03 26 40 65 19
E-mail : [email protected]
Corse
Maison de l’agriculture
15, avenue Jean-Zuccarelli
20200 BASTIA
Tél. : 04 95 31 55 03
Fax. : 04 95 31 55 38
E-mail : [email protected]
Guadeloupe
Jardi Village - Lot B10
97122 BAIE-MAHAULT
Tél. : 0590 26 64 85
Fax : 0590 26 76 37
E-mail : [email protected]
Ile-de-France
Tour Essor 93
14, rue Scandicci
93508 PANTIN Cedex
Tél. : 01 57 14 05 40
Fax : 01 48 30 48 64
E-mail : [email protected]
Bretagne
Immeuble le Sextant
4 rue Alphonse Cherel
35000 RENNES
Tél. : 02 23 25 22 21
Fax : 02 23 25 22 29
E-mail : [email protected]
Languedoc-Roussillon
Mas Tessier
2460, avenue Albert-Einstein
34000 MONTPELLIER
Tél. : 04 99 52 21 21
Fax : 04 99 52 21 22
E-mail :
[email protected]
Centre
8/10/12, rue du Dr. Herpin
37000 TOURS
Tél. : 02 47 31 07 60
Fax : 02 47 05 10 44
E-mail : [email protected]
Limousin
16, rue d’Isly
87000 LIMOGES
Tél. : 05 55 00 20 02
Fax : 05 55 00 22 20
E-mail : [email protected]
Lorraine
9, rue de la Vologne
Bât. I
54520 LAXOU
Tél. : 03 83 96 87 79
Fax : 03 83 96 46 49
E-mail : [email protected]
Martinique - Guyane
Immeuble La Chapelle
Rue Case-Nègre
Place d’Armes
97232 LAMENTIN
Tél. : 05 96 51 92 12
Fax : 05 96 51 92 02
E-mail : [email protected]
Midi-Pyrénées
Immeuble Octopussy
Bât. B
16, avenue de l’Europe
Parc du Canal
31520 RAMONVILLE
Tél. : 05 61 73 06 84
Fax : 05 61 73 20 23
E-mail : [email protected]
Nord-Pas-de-Calais / Picardie
Immeuble Athéna
Rue Mathias-Sandorf
Pôle Jules Verne
80440 BOVES
Tél. : 03 22 22 59 59
Fax : 03 22 72 01 54
E-mail : [email protected] ou
[email protected]
Normandie
84, rue du Bourg-Thomas
BP 3
27310 BOURG-ACHARD
Tél. : 02 32 56 04 12
Fax : 02 32 56 08 33
E-mail : [email protected]
Pays de la Loire
5, square de la Belle-Étoile
49000 ANGERS
Tél. : 02 41 57 67 01
Fax : 02 41 57 02 44
E-mail : [email protected]
Poitou-Charentes
2, avenue de Fétilly
17074 LA ROCHELLE Cedex 09
Tél. : 05 46 67 15 97
Fax : 05 46 67 16 32
E-mail : poitoucharentes@fafsea.
com
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Centre d’affaires Saint-Ruf 2
106, avenue de Tarascon
84000 AVIGNON
Tél. : 04 90 14 33 00
Fax : 04 90 82 91 78
E-mail : [email protected]
La Réunion - Mayotte
12, chemin Croix-Jubilé
Terre Sainte
97410 SAINT-PIERRE
Tél. : 02 62 59 77 95
Fax : 02 62 59 78 34
E-mail : [email protected]
Rhône-Alpes
Agrapôle
23, rue Jean-Baldassini
69364 LYON Cedex 07
Tél. : 04 72 37 95 75
Fax : 04 78 26 88 74
E-mail : [email protected]
Vos correspondants APCA
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9, avenue George V, 75008 Paris - Tel : 01 53 57 10 10 – Fax : 01 53 57 10 05
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Conception rédaction : service communication. Conception graphique et mise en page : VAL pg, selon la charte graphique du Fafsea conçue
par l’agence Spécifique. Crédits photos : © ehidna, euregiophoto, Christopher Meder - Fotolia.com / Thomas Louapre - Septembre 2015
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