Taux de l`intérêt légal

Janvier/Février 2014
Taux de l’intérêt légal et Pénalités de retard pour l’année
2014, nécessaire à votre facturation et Taux des Intérêts
Moratoires dans le cadre des Marchés Publics
Le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,04 % pour
l’année 2014 (décret n° 2014-98 du 04/02/2014. Son
niveau est donc maintenu au plus bas (cf. tableau ciaprès).
Application du taux de l’intérêt légal aux
retards de paiement : (pour votre facturation
de professionnel à particulier)
En cas de retard de paiement, la mise en demeure adressée au débiteur fait courir les intérêts
de retard au taux légal, soit 0.04 % (article 1153 du Code Civil), à savoir 0,0001 % par jour
de retard.
Marchés Privés : Pénalités de retard (pour votre facturation entre
professionnels)
Pour les paiements entre professionnels, les conditions de règlement doivent préciser les
modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la
date de règlement figurant sur la facture. Dans ce cas, les pénalités de retard ne peuvent être
fixées à un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal ce qui maintient le taux d’intérêts de
pénalités de retard à 0,12 % pour 2014 (contre 2,13 % pour 2012). (article L.441-6 du Code
du Commerce modifié par la Loi de Modernisation de l’Economie du 04 août 2008).
En l’absence de clauses spécifiques entre les parties, les pénalités de retard entre
professionnels sont exigibles à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la « Banque
Centrale Européenne » (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10
points. Ce taux était de 0,25 % au 1er Janvier 2014, les pénalités de retard s’élèvent donc à
10,25% pour 2014 (pour information le taux BCE est consultable sur le site www.ecb.eu).
Marchés Publics : Taux des intérêts moratoires pour 2014 varient
en fonctions des marchés (formule de calcul disponible sur notre site :
www.capeb-haute-marne.fr, Rubrique Page des adhérents/Délais de paiement)
Le défaut de paiement dans le délai prévu au
Code des Marchés Public fait courir de plein
droit et sans autre formalité, au bénéfice du
titulaire ou du sous-traitant, des intérêts
moratoires à compter du jour suivant l’expiration
dudit délai.
Les intérêts moratoires dus au titre des marchés
des collectivités territoriales sont à la charge de
l’Etat lorsque le retard est imputable au
comptable public.
Janvier/Février 2014
A partir de quand ?
Pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la
date de réception du décompte générale et définitif par le maître de l’ouvrage.
Quel est le montant ?
▪ Pour les établissements de santé :
Le taux des intérêts moratoires est maintenu à 2,04 % pour 2014 (contre 2,71 % en 2012 et
2,38 % en 2011). En fait, il correspond au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle
des intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points.
▪ Pour les collectivités locales et les établissements publics locaux
Le montant des intérêts moratoires est égal au taux marginal de refinancement de la Banque
Centrale européenne augmenté de :
- 8 points (0.25 + 8 = 8.25 % pour les contrats conclus à compter du 16 Mars 2013),
- 7 points (0.25 + 7 = 7.25 % pour les contrats conclus avant le 16 Mars 2013),
NOTA :
Nous en profitons pour vous rappeler les délais de paiement applicables dans les
marchés publics au point suivant.
--------------------------Vous trouverez ci-dessous l’évolution des taux d’intérêts sur plusieurs
années :
A / Intérêts de retard pour la facturation de professionnel à particulier :
ANNEES
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
TAUX
0,04%
0,04 %
0,71 %
0,38 %
0,65 %
3,79 %
3,99%
ANNEES
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
TAUX
2.95 %
2,11 %
2.05 %
2.27 %
3.29 %
4.26 %
4.26 %
B / Intérêts de retard pour la facturation entre professionnels :
ANNEES
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
TAUX
0,12 %
0,12 %
2,13 %
1,06 %
1,95 %
11,37 %
5,99%
ANNEES
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
TAUX
4.425 %
3,15 %
3.075 %
3.405 %
4.935 %
6.39 %
6.39 %
Janvier/Février 2014
Marchés Publics : Délais de paiement
MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX
Paiement des situations mensuelles et du solde
Qualité du Maître d’ouvrage
L’état ou un de ses établissements
publics administratifs
Un ministère, l’armée, une école
nationale, une université, un musée
national, une CCI, une chambre
d’agriculture …
Une collectivité territoriale ou l’un de
ses établissements publics
Une commune, un département, une
région, un EPCI, un SIVU, un SIVOM,
une communauté de communes, un
lycée, un collège …
Un établissement public de santé
Un hôpital civil ou militaire, un
établissement public social ou médicosocial, un syndicat interhospitalier
Situations mensuelles
Délai maximal* : 30 jours
Point de départ : réception de la
situation par le maître d’œuvre
Intérêts moratoires(1) :
Taux BCE** + 8 points (7 points pour
contrats conclus avant le 16 mars
2013)
Paiement du solde
Délai maximal* : 30 jours
Point de départ : réception du
décompte général et définitif par le
maître d’ouvrage
Intérêts moratoires(1) :
Taux BCE** + 8 points (7 points pour
contrats conclus avant le 16 mars
2013)
Délai maximal* 50 jours
Point de départ : réception de la
situation par le maître d’œuvre
Délai maximal* : 50 jours
Point de départ : réception du
décompte général et définitif par le
maître d’ouvrage
Intérêts moratoires (1):
Intérêts moratoires (1):
- Marché formalisé : taux intérêt légal - Marché formalisé : taux intérêt légal
+ 2 points si taux dans le CCAP ou
+ 2 points si taux dans le CCAP ou
taux BCE** + 8 points dans les
taux BCE** + 8 points dans les
autres cas (7 points pour contrats
autres cas (7 points pour contrats
conclus avant le 16 mars 2013)
conclus avant le 16 mars 2013)
- Procédure adaptée : taux intérêt
- Procédure adaptée : taux intérêt
légal + 2 points
légal + 2 points
Le taux des intérêts moratoires à utiliser est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts commencent à courir. Un seul
taux s’applique pour toute la durée du marché.
* il s’agit d’un délai maximal, qui peut toujours être réduit contractuellement ; ** Banque centrale européenne
(1) Modalités et aides au calcul des intérêts moratoires : Une fiche de calcul spécifique, en ligne, existe.
Voici le lien :
http://lmpassistants.application.equipement.gouv.fr/jsp/assistants/assistant_im.jsp.
Consultez également notre circulaire sur les délais de paiement disponible sur notre site :
www.capeb-haute-marne.fr, Rubrique Page des adhérents/Délais de paiement et également le
dossier thématique « devis et facturation ».
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