deliberations du conseil municipal
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Commune de MARLY Département de la Moselle Arrondissement de Metz-Campagne PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 FEVRIER 2013 29 conseillers présents sur 33 en exercice L’an deux mille treize, le mardi 26 février à dix-huit heures, les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry HORY, Maire, ETAIENT PRESENTS : M. LISSMANN, Mme JACOB VARLET, M. MAESTRI, Mme BRAUNSHAUSEN, Mme DUCARNE, M. IGEL, M. LECHOT, M. BOISSON, Mme HUDON, Mme RATHUEVILLE, M. MENDES TEIXEIRA, Mme MAYOT, M. ROUX, Mme MARCUS, M. HOUILLON, Melle LIENHARDT, M. HEYMES, Mme ARGAUD, M. LAUTERBACH, Mme FRANCESCHINI, M. PELLARIN, M. SCHILLY, M. JAMMAS, M. HIRSCHHORN, M. SURGA, M. NOWICKI, M. LIOUVILLE, M. SCHAAL. ETAIENT ABSENTS - excusés :– Mme ROUQUAND (procuration à M. JAMMAS) - Mme LEHAIR (procuration à M. SURGA) - Mme ALLARD (procuration à M. LIOUVILLE), M. DALMARD (procuration à M. SCHAAL). ETAIENT ABSENTS – Non excusés – Néant Secrétaire de séance : M. CHRETIEN – Directeur Général des Services Assistaient en outre à la séance : Mme ADAM, M. KUHN, M. SCHWICKERT. Date d’envoi de la convocation : 20 février 2013 Le conseil municipal marque une minute de silence en mémoire de Monsieur Jean-Claude LEBRETON, Maire honoraire. M. CHRETIEN est désigné Secrétaire de séance. Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance précédente qui n’appelle aucune observation de la part des membres ayant assisté à la réunion. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. 1 - AFFAIRES SCOLAIRES Mise en place de la nouvelle organisation scolaire – Rapporteur : Mme BRAUNSHAUSEN Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale du projet du Gouvernement relatif à la mise en place de nouveaux rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire de septembre 2013. Il précise que ce projet offre également la possibilité aux communes de surseoir d’une année scolaire à la mise en place de la nouvelle organisation en prenant une délibération avant le 1 er avril 2013, document qui doit être transmis à Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), ce dernier autorisant ou non le report. Après contact pris auprès des directeurs des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville et des associations de parents d’élèves, et compte tenu des faits suivants : La réception tardive des directives de l’Etat sur le sujet, le 08 janvier 2013, le Conseil Supérieur de l’Education a rejeté le projet de décret proposé : les syndicats d’enseignants et les associations de parents d’élèves ont voté contre ; et bien que l’Association des Maires de France ait voté favorablement « dans l’intérêt de l’enfant », elle émet toujours de fortes réserves sur ses modalités d’application et sur les conséquences financières pour les communes, dans ces conditions, il paraît particulièrement difficile d’assurer l’encadrement des élèves et la réalisation des activités pédagogiques complémentaires qui seront dévolues à la Ville. DEBATS : M. HIRSCHHORN : J’aimerais juste savoir s’il a été procédé à une évaluation des surcoûts de cette opération ? M. LIOUVILLE : Notre groupe a quelques regrets sur cette réforme. D’abord, notamment si je prends la délibération, il n’est pas indiqué de votre part l’intérêt de cette réforme qui est aujourd’hui indéniable et fait l’unanimité. Moi j’aimerais bien si vous voulez qu’on vote ce point, de marquer l’intérêt pour cette réforme. Le deuxième, c’est que je pense que tout opinion politique différente, des communes de même strate appliquent déjà la réforme. Et je pense que les concertations que vous avez engagées, dont vous faites état, auraient pu commencer un petit peu plus tôt, M. DALMARD avait d’abord attiré un peu votre attention là-dessus. Je pense que ça aurait mérité de s’y prendre un peu plus tôt, mais je veux bien admettre qu’on le décale d’une année, mais ce qui serait intéressant c’est que l’ensemble de la représentation, en tout cas l’ensemble des groupes soit associé à la commission, si c’est la commission scolaire qui le fait, ou une autre commission que vous décidez, soit associé à cette mise en place parce que c’est quelque chose qui n’est que le début d’une réforme et cela me paraît important. Troisièmement, concernant le surcoût que vous faites allusion et dont M. HIRSCHHORN se fait le relai dans sa question, je crois qu’il ne faudrait pas non plus trop insister làdessus. C’est vrai qu’il y a un coût, mais c’est un choix, premièrement ! Deuxièmement, lorsque sans aucune concertation, le Gouvernement précédent est passé de 4,5 jours à 4 jours, il y a eu des économies de faites, c’est indéniable, je veux dire, ne serait-ce que le chauffage, etc… enfin, je ne vais pas rentrer dans le détail, mais il y a eu effectivement un certain nombre d’économies qui ont été faites. Donc, moi, ce qui me gêne un peu, c’est qu’on insiste sur le surcoût, sachant que cette année, l’Etat est prêt à accompagner, mais après c’est une question de choix. Donc, moi, j’aimerais bien que dans cette délibération, on opte en disant… si vous voulez que nous, en tout cas notre groupe, la vote, qu’il y ait l’intérêt pour cette réforme. Alors je peux comprendre que la mise en place demande 2 des ajustements, dans d’autres endroits, ça se fait. Je peux comprendre… donc ça je veux bien l’admettre, mais si vous marquez l’intérêt, on votera cette délibération. M. SCHAAL : Juste une question. Je suis un peu surpris que même si on ne prend pas la décision tout de suite, c’est-à-dire juste après Pâques, pourquoi est-ce qu’on ne pourrait pas démarrer cette expérience à la rentrée de septembre prochain ? Ce qui nous permettrait de préparer de manière plus sérieuse toute l’opération. Septembre prochain, c’est septembre 2013. M. HORY : Il y a plusieurs questions qui appellent des réponses rapides. L’intérêt de la modification des rythmes scolaires, oui ! L’intérêt de cette réforme telle est la question ! Parce que s’il fallait modifier les rythmes scolaires et pour ne pas me paraphraser, puisque je l’ai évoqué lors du dernier conseil municipal, il fallait faire une vraie réforme des rythmes scolaires. D’ailleurs la réflexion avait été engagée précédemment ; sauf qu’on se bornait jusqu’à ces derniers jours à la semaine ou la journée, et maintenant on parle de l’année, avec les vacances. C’est dommage de saucissonner ce dossier. Il aurait fallu le prendre dans son ensemble, puisque tous les chronobiologistes qui interviennent dans l’intérêt de l’enfant dans le milieu scolaire, expliquent qu’il n’y a pas que la semaine, la journée à voir, mais l’ensemble de l’année. Dire qu’il y a un intérêt à réformer les rythmes scolaires, je suis d’accord avec vous ; dire que cette réforme tronquée a un intérêt, il faudrait avoir l’ensemble du dossier en main pour répondre. Et on ne l’a pas, puisqu’il y a encore quelques jours, le Ministre évoquait la réduction des vacances scolaires. On ne sait pas ce qu’il va évoquer dans 3 semaines ou dans un mois, sur le sujet. C’est donc difficile de juger de sa réforme ; mais par contre de la réforme des rythmes scolaires, indispensable, oui, il y a un intérêt. Dire qu’il y avait des économies de faites pour les collectivités locales dès lors qu’il y a passage de 4,5 jours à 4 jours, c’est vrai, mais pas à MARLY. A MARLY, nous avons gardé la demi-journée du mercredi matin pour les ATSEM, pour qu’elles puissent continuer à faire du ménage, car elles ne peuvent pas tout faire en fin de journée et également pour préparer les opérations pédagogiques en liaison avec les enseignants. Donc si les élèves de MARLY travaillent 4 jours, les ATSEM travaillent 4,5 jours et les locaux sont chauffés. A MARLY, les collaboratrices municipales qui aident les enseignants et enseignantes, travaillent cette demi-journée supplémentaire pour qu’elles gardent leur pouvoir d’achat. Donc pour MARLY, il n’y a pas eu d’économie. Mais je vous l’accorde, il y a peut-être eu des économies dans d’autres collectivités locales sur le sujet. Je voudrais vous dire aussi que, oui, M. DALMARD a attiré notre attention au conseil municipal de décembre, en informant de cette réforme des rythmes scolaires. Nous savions qu’il y avait la réforme des rythmes scolaires, parce qu’on en parlait dans la presse. Sauf que, je vous rappelle mes propos du 24 janvier, le premier courrier officiel que nous avons reçu du Ministre de l’Education Nationale nous demandant de nous positionner sur les rythmes et accompagné d’un document argumenté, date du 25 janvier. C'est-à-dire le lendemain de notre dernier conseil municipal. Vous comprenez qu’il est difficile pour une collectivité locale, d’ailleurs comme pour tout le monde, d’essayer de donner des avis ou des décisions sur un dossier aussi important que les rythmes scolaires sur la foi d’articles de presse ou de documents syndicaux qu’on nous donnait généreusement, mais qui n’apportaient pas l’ensemble des informations que nous aurions pu avoir sur le sujet. Il y a un intérêt à réformer les rythmes scolaires. La façon dont cela s’est fait, à mon sens, est mauvaise et nous ne voulons pas reproduire au niveau local les erreurs de l’Etat. C’est pourquoi, Michèle BRAUNSHAUSEN a, avec sa commission scolaire, interrogé l’ensemble des directeurs d’écoles, ensuite nous avons rencontré les parents d’élèves et à l’unanimité, vous entendez bien, l’unanimité de la commission scolaire et des directeurs et directrices d’écoles et des deux associations de parents d’élèves, il a été demandé de surseoir à l’application de la modification des rythmes scolaires à MARLY et de les mettre en place en septembre 2014. Par contre, Michèle BRAUNSHAUSEN, avec bien sûr la commission scolaire, donc vous y serez associé avec les membres de votre groupe, va travailler sur le sujet avec l’ensemble des intervenants, il faut associer tout le monde. Nous allons bâtir ensemble, pendant l’année à venir, un projet de rythme scolaire pour septembre 2014. En matière de coût, il y a plusieurs hypothèses Monsieur HIRSCHHORN. Comme nous n’avons pas encore choisi telle ou telle hypothèse, on ne peut pas dire combien cela va coûter. En fonction du choix, en concertation, nous pourrons vous répondre. Je ne voudrais pas faire une annonce alors que je ne sais pas ce qui va sortir des travaux de concertation que va mener Michèle BRAUSHAUSEN avec l’ensemble des partenaires de l’Education Nationale (cela va des parents d’élèves, des enseignants, les ATSEM, les élus…). Voilà ce que je voulais vous dire sur ce sujet. Je veux bien admettre qu’il y ait un intérêt à modifier les rythmes scolaires, mais je ne voudrais pas me prononcer sur un dossier qui n’est pas fini, puisque finalement il y a des annonces encore récentes sur le sujet. M. LIOUVILLE : La réforme, ce n’est pas un effet d’annonce. Chacun a sa vue de l’esprit. Mais on sait très bien que vous ne pouvez pas tout réformer d’un coup. Donc il y a des paliers. Je pense que ce que le Ministre a annoncé, c’est pas un changement par rapport à ce qu’il a mis en place, c’est un complément, c’est la suite logique de cette modification des rythmes qui va jusqu’à, effectivement, le 3 raccourcissement des vacances qui se passent dans la plupart des pays européens et avec des résultats éducatifs beaucoup plus remarquables que les nôtres. M. HORY : Je vous propose de compléter la délibération comme suit : « il est proposé au conseil municipal, au regard de l’intérêt de modifier les rythmes scolaires, de surseoir etc… » Pas d’opposition ? Le conseil municipal, au regard de l’intérêt de modifier les rythmes scolaires, après en avoir délibéré, à l’unanimité, SURSEOIT d’une année à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires qui entreraient ainsi en vigueur pour les écoles maternelles et élémentaires de Marly en septembre 2014, DEMANDE à Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de bien vouloir approuver cette décision. 2 - AFFAIRES DE PERSONNEL Modification du tableau des effectifs – Rapporteur : M. LISSMANN Le Maire informe l’assemblée municipale que dans le cadre du dossier de réalisation du projet de la passerelle sur la Seille, la mission SPS était assurée par le service technique de la commune. Suite à une modification dans l’effectif de ce service, la commune est contrainte pour assurer la continuité de la mission de recourir au recrutement d’un agent non titulaire. Il convient donc de créer à compter du 1 er Mars 2013, un poste de coordonnateur SPS pour une période de 3 mois, renouvelable à titre exceptionnel pour une durée d’un mois. Cet emploi sera rémunéré sur la base du 8è échelon du grade d’Ingénieur Principal pour une vacation hebdomadaire de 2h30. DEBATS : M. SURGA : L’intervention d’un ingénieur complémentaire, est-ce que c’est pas une chose qui est en principe prévue dans le projet lui-même ? Pourquoi un complément ? M. LISSMANN : Vous aviez la réponse dans la question, puisque c’est un membre du personnel qui a pris sa retraite. Au départ de la mission, il n’était pas prévu qu’il prenne sa retraite aussi tôt. Donc il va compléter sa mission en faisant quelques heures par semaine pour terminer sa mission. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE la création au 1er Mars 2013 d’un poste de Coordonnateur SPS non titulaire à temps non complet 2.5/35è, sur le grade d’Ingénieur Principal au 8 ème échelon, PROCEDE à la déclaration de vacance de poste auprès du Centre Départemental de Gestion de la Moselle, PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2013. 3 - AFFAIRES FONCIERES Acquisition de l’emprise foncière de la Base Aérienne 128 – Rapporteur : Monsieur le Maire M. HORY : Avant de passer à ce point, j’ai deux diaporamas à vous montrer pour que vous ayez l’essentiel de l’information. Comme vous pouvez le constater le diaporama est celui qui a été présenté en conférence des maires de Metz Métropole le 7 février 2013, et d’ailleurs présenté également le 13 février 2013 à la commission communale de réflexion sur la base aérienne 128. La BA 128 c’est en quelques mots et en quelques chiffres : 400 hectares, elle peut être acquise par les collectivités locales à l’euro symbolique. Elle est aux portes de l’urbain et de l’A31. Elle est bien sûr emblématique pour le territoire et ses habitants. L’acquisition constitue pour nous et puis pour les habitants, le seul 4 moyen pérenne de maîtriser le devenir du site. C’est un site qui est désormais connu parce qu’il a fait l’objet de plusieurs études, AGURAM pour le diagnostic urbain, KURT SALMON pour l’étude stratégique, MAP INGEROP POLYGRAMME pour une étude de pré programmation, ORGANEO pour une étude de faisabilité pour un agro bio pôle et encore une fois MAP INGEROP TRANSITEC mais cette fois-ci pour une étude de faisabilité d’une ZAC sur Tournebride. L’ensemble de ses études a été financé par l’Etat dans le cadre du contrat de redynamisation du site de défense. Trois grandes actions doivent nous inspirer. D’abord il faut gérer le court terme, c’est-à-dire cette année, réoccuper également le court terme et enfin aménager à moyen terme. Dans gérer le court terme, c’est d’abord démolir les bâtiments vétustes ou inadaptés. Il faut gardienner et sécuriser, il faut gérer les occupants actuels, à savoir ECO MOUV, prochainement nos services techniques, il y a le conseil général de la Moselle pour notamment son stock de sel et également la section de gendarmerie d’hélicoptère qui reste sur la base aérienne. Il faut bien sûr organiser les accès et les déplacements à l’intérieur de la base. Il faut entretenir les espaces nécessaires. Il faut sécuriser ou / et confiner les pollutions et il faut créer une aire de grands passage provisoires pour 2013, et ce sera sur Tournebride. Je dis bien provisoire, parce qu’après il y a un projet pour Tournebride. Il faut assurer les continuités écologiques hydro végétales. L’agglomération a chiffré le coût de cette gestion sur les 6 ans qui viennent, c’est-àdire de 2014 à 2020, soit 7,6 millions hors taxe. Dans les 7,6 millions la part la plus importante est le gardiennage. Il faut ensuite réoccuper. C’est accueillir OXYLANE sur Tournebride, qui est une société filiale de DECATHLON qui veut s’installer sur les 34 hectares, c’est un nouveau concept de magasins avec de nombreux stades sportifs, ils ont besoin de beaucoup d’hectares. Il faut également reconvertir la résidence du Général très probablement en restaurant. Un appel à idées va être lancé sur le Fort St Privat qui se situe sur la partie marlienne. Il faut également optimiser les espaces et les conditions d’exploitation agricole du site, puisqu’il était déjà occupé par les agriculteurs, qui souhaitent poursuivre leur activité. Il faut permettre la traversée de la base en mode doux, à pied ou en vélo. Il faut accueillir des champs de photovoltaïque, il y a deux hypothèses : soit sur 30 hectares, soit sur 90 hectares, et il faut optimiser l’occupation des activités et installer de nouvelles fonctions. Donc tout est ouvert. L’objet est surtout d’occuper le terrain afin d’éviter que d’autres ait l’idée de l’occuper. Dans le réoccuper, voici le coût prévisionnel : 5,50 millions d’euros qui se rajoutent aux 7,5 millions. Vous vous doutez bien que ces chiffres, même si nous les divisions par autant de communes intéressées par la base aérienne : MOULINS LES METZ, AUGNY ou MARLY, ce sont les trois communes dont la base aérienne est sur le ban communal, ces chiffres sont sans commune mesure avec nos budgets respectifs. Il faut également aménager, donc des équipements préparatoires sont à faire, démolir d’autres bâtiments si toutefois ceux-ci sont non pérennes, désenclaver le site par la réalisation d’une voie structurante. Le coût des réalisations des voiries et des équipements préparatoires est de 9 millions plus la phase 2 des démolitions, ce qui s’élève à 10,5 millions. Dans l’aménagement, il y a deux hypothèses. La première hypothèse : un champ de photovoltaïque sur une surface de 90 hectares. Il y a éventuellement le développement une zone d’activités en continuité de l’existante. Ce serait plutôt sur la partie marlienne. Mais il peut y avoir aussi un espace d’activités au Nord de Tournebride, sur la partie AUGNY. Accueillir une école vétérinaire si toutefois c’est encore possible, développer un agro bio pôle au centre de la base. Et l’hypothèse 2, c’est à peu près la même chose, sauf que vous auriez l’agro bio pôle sur la partie sud de la base avec par contre l’autre projet qui est dans l’air du temps, celui du pôle sportif du Conseil Général, qui serait plutôt sur l’ancienne base vie de la BA, avec des sites d’opportunité, etc… Pour information, les démolitions représentent 60 bâtiments de suite, ensuite éventuellement 30 autres à démolir, restent après 60 autres, à voir ce qu’il va en advenir en fonction du réemploi. Il est évident que l’on ne peut pas laisser des bâtiments ouverts, il faut les détruire de suite avant qu’ils ne soient occupés de manière sauvage. Les 2 premières phases de démolition coûteraient près de 3,5 millions d’euros. En ce qui concerne la dépollution, la partie la plus polluée est la partie marlienne. Normal, c’était la partie historique de la base aérienne, celle qui a connu les bombardements dans toutes les guerres qui se sont succédées jusqu’à présent. L’Etat, à chaque rencontre, nous dit que c’est une chance de récupérer la base aérienne. Nous, nous rappelons qu’on n’a jamais rien demandé. Maintenant on acte le fait que le choix a été fait par l’Etat. C’est peut-être une chance sur une génération, sur les 30 ans qui viennent, mais en tout état de cause, pour les mois qui viennent, pour les 24 mois qui viennent, c’est une charge financière forte. C’est pourquoi, je vais vous proposer que l’on reprenne, nous communes, les terrains de la base aérienne, mais qu’on charge METZ METROPOLE de s’en occuper parce qu’elle a les possibilités financières pour pouvoir assumer l’ensemble de ces charges, mais également pour pouvoir avoir une vision globale de ce terrain et pas simplement une vision communale. Il faut à la fois bien sûr préserver les intérêts des communes où la base est présente, mais pas seulement, il faut aussi avoir une vision d’agglomération, voire même au-delà compte tenu du nombre d’hectares qu’occupait la base aérienne. Nous sommes donc en premiers coûts à plus de 12 millions d’euros environ : 50 % seraient pris en charge par l’agglomération, et 50 % par l’Etablissement Public Foncier Lorrain. L’EPFL est un établissement public de l’Etat qui est a caractère industriel et commercial. Il intervient pour le compte des collectivités publiques. MARLY a déjà fait appel à l’EPFL pour acheter des 5 terrains, par exemple la ZAC BELLE FONTAINE. L’autorité de tutelle de l’EPFL est le Préfet de Région. Il y a un conseil d’administration constitué de 45 membres, représentant l’ensemble des collectivités locales et les chambres consulaires. Les missions de l’EPFL sont d’acquérir des biens immobiliers et fonciers, gérer le patrimoine, reconvertir les friches industrielles, urbaines et militaires. Il agira dans un cadre conventionnel. Il faut savoir que l’EPFL fera le portage foncier, il paiera les premières dépenses, mais elles seront réimputées sur le prix de rétrocession si toutefois il y en a en fonction des projets qui viendraient. Ce qu’il faut savoir également, c’est que l’EPFL est déjà intervenu, puisqu’il a participé au financement de certaines études sur la BA 128. Il aura très probablement une proposition de partenariat entre METZ METROPOLE et l’EPFL pour une durée de 10 ans, pour cofinancer les travaux d’aménagement ou de pré aménagement de la base aérienne. Le Maire rappelle à l’assemblée municipale que le 24 Juillet 2008, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan national de modernisation de la Défense, se traduisant notamment par la fermeture de la Base aérienne 128, en 2012. En parallèle, l’Etat a mis en place un plan de soutien aux territoires frappés par les restructurations militaires et dont les modalités ont été précisées par l’article 67 de la loi de finances 2009 ; à savoir : « pour les communes les plus touchées, il sera prévu un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) et la possibilité d’acquérir pour un euro symbolique des immeubles abandonnés par le ministère de la défense » Le décret n° 2009-829 du 3 Juillet 2009, pris en application de l’article 67 de la loi de finance n° 20081425 du 27 Décembre 2008, a fixé la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique. Metz Métropole et les communes d’Augny, Châtel-Saint-Germain, Marly, Metz, Montigny-lès-Metz et Moulins-lès-Metz ont signé le 8 Juillet 2010, aux côtés de l’Etat, du Conseil Régional de lorraine et du Conseil Général de la Moselle, le Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Metz et son agglomération (CRSD). Ce contrat engage les signataires dans un partenariat sur le long terme dans une dynamique de développement économique et de renforcement de l’attractivité de la Lorraine et plus particulièrement de l’agglomération messine, durement touchée par les mesures du Plan National de Modernisation de la Défense, nécessitant un accompagnement en conséquence. Cet accompagnement se traduit notamment par une contribution de l’Etat de 32 M€, auxquels s’ajoute la cession à l’euro symbolique des emprises libérées, ainsi qu’un effort additionnel de 20 M€ en faveur des grands projets universitaires lorrains. L’acquisition des différents sites est prévue selon le mode opératoire suivant : « Les communes concernées délibèrent pour, à la fois, acquérir les emprises à l’euro symbolique et s’engager à les transférer à E.P.F.L. (Etablissement Public Foncier de Lorraine) au titre d’une convention passée entre l’E.P.F.L et l’agglomération de Metz-Métropole ». L’animation et le suivi des engagements inscrits au CRSD font l’objet d’une gouvernance particulière par le biais d’un Comité de Pilotage qui a été confié au Préfet de la Région Lorraine et le Président de Metz-Métropole a autorité sur une instance complémentaire dédiée à la BA 128. Il en assure le pilotage et la coordination des études, des démarches et prospections utiles à son réemploi et sa reconversion. Une Charte de Gouvernance aura pour vocation de fixer les modalités pratiques de définition, d’application et de suivi des réflexions et dossiers liés au réemploi et à la reconversion de ce site entre Metz-Métropole et les communes concernées d’Augny, Marly et Moulins-lès-Metz. Elle engagera les signataires susnommés à respecter des principes généraux de conduite et de validation des études, projets et décisions liés à ce dossier dans le respect de leurs compétences respectives. Le Conseil communautaire de Metz-Métropole a délibéré le 6 Février 2012 pour reconnaitre l’intérêt communautaire du site de la Base aérienne 128. 6 Par ailleurs, une convention de « gestion financière » doit être conclue entre l’EPFL et Metz Métropole pour fixer les conditions de gestion du site « en bon père de famille » et la possibilité de réaliser éventuellement les premières opérations d’aménagement. Les charges annuelles de fonctionnement seront portées par l’EPFL puis remboursées par Metz Métropole dans le cadre de son budget annuel. C’est dans ce contexte qu’il est demandé aujourd’hui au conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition de l’emprise foncière de la Base aérienne128 dont le parcellaire est composé comme ciaprès : Section 30 Section 31 Section 34 N° N° N° 1 262 – 263 – 265 – 288 – 289 – 290 et 291 1 DEBATS : M. JAMMAS : Je me suis déjà exprimé lors de la réunion de notre commission il y a quelques jours. Je souhaiterais attirer l’attention auprès des élus de METZ METROPOLE et de toutes les personnes qui sont contactées pour le projet au niveau de l’agro bio. Nous sommes dans une région à climat très difficile pour tout ce qui est production légumière. Je crois que j’en sais quelque chose par notre climat très tardif. Egalement il y a une demande dans les collectivités pour le produit bio, mais malheureusement le produit bio, quand il rentre dans le coût d’un repas, c’est un coût tout de suite qui augmente entre 40 et 70 %, donc les sociétés de restauration ne peuvent pas s’y retrouver. D’autre part, il y a aussi tous les lycées, les collèges, qui ont des systèmes de marchés par appels d’offres et malheureusement dans la région ici, comme dans d’autres régions très certainement, on préfère aller acheter à la concurrence et dans des produits qui sont importés de nos pays voisins, je le précise. Ce sont des points très délicats. Donc faites très attention pour ne pas mettre dans une galère ces gens qui risquent de faire de la production. Autre chose, au niveau de la décharge. Il y a une décharge, vous avez dit qu’il y avait de la pollution. Mais étant la proximité du site où j’habitais, il y a une grande décharge qui est le long du chemin départemental à hauteur de Monsieur COUSIN, le commerçant de chaussures, au bout de l’impasse de la zone de la gare d’AUGNY, où c’était une décharge uniquement ménagère de la ville de MONTIGNY qui a déversé pendant 10 ans, 15 ans, les ordures ménagères de MARLY et de la ville de MONTIGNY. Cette décharge est à l’extérieur du périmètre de la base. Alors est-ce que vous souhaitez déjà étendre le périmètre de la base jusqu’à la route ? Cette décharge est à l’extérieur. Voilà. Merci. M. HORY : Merci pour votre intervention Monsieur JAMMAS. Effectivement celle-ci a été pris en compte lors de la commission du 13 février, puisque les collaborateurs de METZ METROPOLE étaient présents et mon collègue, Vice-Président chargé des restructurations militaires, François HENRION, Maire d’AUGNY, était là. Ils ont bien entendu votre intervention et ils l’ont prise en compte. En ce qui concerne la décharge ménagère, elle n’est pas sur la base aérienne, elle est sur la ZAC Belle Fontaine et elle a été nettoyée. M. JAMMAS : C’est côté base aérienne, entre le chemin départemental et les clôtures, le périmètre de la base. Il y a environ 1 hectare, c’était une ancienne sablière où la ville de MONTIGNY… elle était ciblée, voilà sur le cliché M. HORY : Effectivement, elle a été identifiée. Reste à savoir ce qui est à faire par ailleurs. Je pensais à celle qu’on a trouvée sur la ZAC Belle Fontaine, qui a été nettoyée. M. SURGA : Dans ce nouveau contexte, vous aviez parlé d’aire de grands passages pour les gens du voyage. Vous en reparlez présentement. Justement, comme les choses ont évolué, est-ce que vous pouvez nous préciser ce qu’il en sera dans ce nouveau contexte ? M.HORY : Comme vous le savez, j’ai une mission au niveau de METZ METROPOLE de créer une voire deux aires de grands passages pour les gens du voyage. L’Etat a proposé plusieurs terrains qui vont être évalués. Deux terrains se trouvent sur l’agglomération de METZ, l’un est à ARS LAQUENEXY, l’autre est à ROZERIEULLES. L’un de ces deux terrains sera choisi en fonction des études que va faire METZ METROPOLE. L’un de ces deux terrains sera choisi pour y implanter une aire de grand passage définitive pour les gens du voyage. Le problème est que depuis quelques semaines, nous avons reçu des courriers à METZ METROPOLE nous annonçant la venue de 200 caravanes le 9 mai 2013. Nous ne serons pas prêts pour mettre en place cette aire d’accueil. Il faut trouver une solution provisoire pour ne plus connaître les drames que nous pouvons connaître dès lors qu’il y a plus de 150 caravanes qui s’installent de manière sauvage. Nous avons avec l’Etat et l’Agglomération prévu d’y installer ces caravanes de passage, sur Tournebride, au moins cette année. 7 En l’occurrence, nous sommes sur le ban communal de MOULINS LES METZ. S’il n’y a pas d’autre question, je voudrais simplement rappeler les propos de mon collègue, Maire d’AUGNY. L’important est que sur ce point, nous puissions obtenir l’unanimité. Il faut montrer que nous sommes unis sur ce dossier, montrer à l’Etat et à METZ METROPOLE que nous avons bien conscience des enjeux de cette base aérienne. Il y a des choses importantes à y faire. Mais la meilleure des réponses que nous pouvons donner vis-à-vis de l’extérieur, c’est une unanimité sur ce point. Ce sujet engage l’avenir de notre commune pour les 30 ou 40 années à venir, c’est un conseil municipal historique : l’acquisition de la base aérienne. VU la loi de finances 2009, n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la circulaire n° 5318/SG du Premier Ministre en date du 25 juillet 2008 relative à l’accompagnement territorial du redéploiement des armées, VU le Contrat de Redynamisation de Site de Défense de Metz et son agglomération, signé le 8 juillet 2010 par le Président de Metz Métropole et les communes directement impactées par le Plan de la Défense, VU la délibération du Conseil de communauté d’agglomération de Metz Métropole en date du 6 février 2012, portant reconnaissance de l’intérêt communautaire du site de la BA 128, CONSIDERANT la possibilité pour les communes concernées d’acquérir les emprises foncières libérées dan le cadre des restructurations militaires, pour l’euro symbolique, CONSIDERANT que cette acquisition fera l’objet d’une convention de gestion de veille active et de maitrise foncière opérationnelle entre Metz Métropole et l’EPFL, CONSIDERANT qu’il sera établi une charte de gouvernance entre Metz Métropole et les communes d’Augny, Marly et Moulins-lès-Metz, CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur l’acquisition de l’emprise foncière de la BA 128 pour permettre la mise en œuvre du projet de reconversion et susciter l’intérêt des acteurs publics et privés pour le site, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE l’acquisition, pour l’euro symbolique, de l’emprise foncière de la base aérienne 128 présentée ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte de Gouvernance entre Metz Métropole et les communes concernées, dont copie du projet a été présenté aux membres du conseil, ACCEPTE sa rétrocession à l’EPFL (Etablissement Public Foncier Lorrain), conformément aux termes du Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Metz et son agglomération, SOLLICITE de tous les acteurs concernés par la mise en œuvre de la reconversion du site, une implication forte pour une redynamisation de ce territoire, dans les délais les plus raisonnables, sachant que les conclusions des études reprises dans le rapport de l’EPFL démontrent que cet objectif est tout à fait réaliste, FAVORISE une participation constructive avec tous les partenaires institutionnels et autres, avec l’objectif de valoriser au plus vite cette emprise foncière pour favoriser la dynamique de ce territoire. 8 4 - AFFAIRES ENVIRONNEMENT Convention de mise à disposition d’un terrain communal pour l’installation de ruches Rapporteur : Mme DUCARNE Le Maire informe l’assemblée municipale que dans le cadre de la démarche communale de sensibilisation à l’environnement et au maintien de la biodiversité locale, il est proposé la mise à disposition à titre précaire et révocable d’une partie d’environ 4,5 ares de la parcelle communale cadastrée Section 53 n° 43, à Monsieur René SPRUNK, apiculteur domicilié à Montigny-lès-Metz. La convention à intervenir définit les conditions de cette mise à disposition et les engagements de différentes parties auxquelles est également associé le Syndicat des apiculteurs de Metz et environs. DEBATS : M. LIOUVILLE : Je trouve le projet intéressant. Je pense à nos jeunes dans les écoles, qu’il y ait un lien pédagogique… C’est écrit dedans ? Je n’ai pas tout lu. C’est parfait. Mme DUCARNE : C’est inscrit dans la convention Monsieur LIOUVILLE. Donc c’est bien dans le but pédagogique avec les écoles primaires, éventuellement le périscolaire, et aussi les marliens, les parents avec leurs enfants. Il n’y a aucun souci. Ce sera organisé. Il n’y a pas de problème. Je veux ajouter qu’il y aura dans ce contexte un film intitulé les Abeilles et les Hommes qui sera diffusé le 11 avril à 20h30 à MARLYMAGES. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE la mise à disposition à titre précaire et révocable de la parcelle communale référencée ci-dessus pour l’installation de ruches. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite jointe à la présente. 5.1 - NOUVELLES TECHNOLOGIES Convention relative à la construction, l’entretien et la gestion d’un réseau communautaire de télédistribution et de radio en modulation de fréquence sur le territoire de la Ville de MARLY – Fin anticipée de la convention et désaffectation et déclassement du domaine public des éléments constitutifs du réseau Rapporteur : M. ROUX La Commune de Marly et la Régie d’Etudes et de Gestion, Electricité et Télédistribution de Montignylès-Metz aux droits de laquelle vient la SAS NUMERICABLE ont conclu une convention en date du 22 juillet 1987 relative à la construction, l’entretien et la gestion d’un réseau communautaire de télédistribution et de radio en modulation de fréquence sur le territoire de la commune de Marly. En conséquence du dispositif contractuel, la Société a construit le réseau constitué de ses installations de génie civil et de ses câbles et accessoires. Les dispositions de l’article 11 du contrat prévoient expressément que « La présente convention est établie pour une durée de 20 ans. A son expiration, la présente convention pourra soit être reconduite tacitement par tranche de cinq années, soit dénoncée. Dans ce cas, la Régie remettra gratuitement à la commune de Marly les installations dans l’état où elles se trouvent ». En cours d’exécution contractuelle, une évolution législative opérée par les dispositions de la loi n° 2004 - 669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a substantiellement modifié le cadre applicable aux réseaux câblés distribuant des services de communication audiovisuelle. Les dispositions de l'article 134 de ladite loi prévoient ainsi la mise en conformité des conventions conclues par les communes aux fins d'établir et d’exploiter des réseaux câblés avec l'article L.33-1 du code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE ») dans sa rédaction issue de ladite loi. Ces modalités de mise en conformité doivent garantir le principe d’une utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil en cas de demande formulée par un autre Opérateur. Ainsi, les Parties ont pu constater que le législateur entend favoriser l’utilisation partagée d’installations par des opérateurs de communications électroniques et qu’il incombe à la Ville de 9 garantir l’utilisation partagée des infrastructures en application des dispositions de l’article 134 de la loi n° 2004-669 et de l’article L. 33-1 du CPCE susvisées. Il est fait le constat en outre que l’activité de distribution audiovisuelle à destination des usagers finaux est désormais assurée par de nombreux opérateurs privés du domaine concurrentiel. Eu égard à ces nouvelles dispositions et à ce constat, les Parties ont considéré, d’un commun accord, qu'il était opportun de mettre fin de manière anticipée au contrat précité. N’étant plus opportun également de continuer l’exploitation dans le cadre d’un service public communal, il convient de céder en pleine propriété, après avoir prononcé la désaffectation et le déclassement, des ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé (câbles, armoires et accessoires), des éléments autres que les ouvrages de génie civil non mutualisables à la société NUMERICABLE. Les ouvrages résultant de l’exécution du contrat précité conclu en date du 22 juillet 1987, construits par la société Numéricâble, ont été affectés à un service public et ont fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Ils ont de ce fait, été incorporés dans le domaine public de la commune. Il convient de décider qu’à compter de la date d’échéance anticipée du contrat mentionné ci-avant, la distribution de services de communication audiovisuelle par ledit réseau ne constituera plus une activité de service public communal et que, par voie de conséquence, les ouvrages et équipements constitutifs du réseau ne sont plus affectés à une telle activité. Conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lesdits ouvrages et équipements devront en conséquence de la cessation d’affectation audit service public local, faire l’objet d’un déclassement formel afin de pouvoir être soustraits de la qualification de biens relevant du domaine public et être incorporés au domaine privé. Il convient par conséquent de procéder à leur déclassement du domaine public communal et corrélativement à leur incorporation au domaine privé communal. VU loi n° 2004 - 669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, VU l'article L.33-1 du code des postes et communications électroniques VU l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE que la convention passée le 22 juillet 1987 relative à la construction, l’entretien et la gestion d’un réseau communautaire de télédistribution et de radio en modulation de fréquence sur le territoire de la commune de Marly », la distribution de services de communication audiovisuelle par le réseau câblé établi en application du contrat mentionné ci-avant ne constituera plus une activité de service public communal et que, de ce fait, ledit réseau ne sera plus affecté à une activité de service public, FIXE la date d’échéance anticipée du contrat passé avec la Société NUMERICABLE au 1er Mars 2013, PRONONCE en conséquence le déclassement du domaine public des ouvrages et équipements constitutifs dudit réseau, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette opération. 10 5.2 - NOUVELLES TECHNOLOGIES Conclusion d’un protocole transactionnel avec la société NUMERICABLE Rapporteur : M. ROUX Afin de tenir compte : de la résiliation anticipée au 1er mars 2013 de la convention passée avec NUMERICABLE, mettant ainsi fin à l’exploitation du réseau communautaire de télédistribution et de radio en modulation de fréquence de Marly, dans le cadre d’un service public local, de la nécessité de se mettre en conformité avec la réglementation actuelle en matière de distribution des services de communication audiovisuelle, et d’éviter tout litige ou toute contestation né ou à naitre du fait de la résiliation anticipée du contrat passé avec NUMERICABLE, il y a lieu de définir les engagements des parties et de conclure avec la société NUMERICABLE : un protocole transactionnel concernant : - La prise de possession par la commune, à la date du 1 er mars 2013, des ouvrages et équipements constitutifs du réseau, - La cession par la commune à NUMERICABLE, à la date du 1er mars 2013, des ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé (câbles, armoires et accessoires) autres que des ouvrages de génie civil pour un montant de 40.000 euros, - La mise à disposition non exclusive par la commune à NUMERICABLE, à la date du 1 er mars 2013 des ouvrages de génie civil aux fins d’occupation par l’ensemble des câbles et accessoires appartenant à la Société et constitutifs de son réseau. Une convention de droit d’usage à long terme des installations de génie civil : - d’une durée de vingt ans, définissant les conditions et modalités du droit d’usage par NUMERICABLE des installations de génie civil de la commune. - Ce droit d’usage est consenti à l’opérateur moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 0.40€ le mètre linéaire sur la base de 36 000ml. Ces dispositions sont reprises et définies dans les documents présentés aux élus. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, avec la société NUMERICABLE, le protocole transactionnel ainsi que l’ensemble des documents y afférents, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, avec la société NUMERICABLE, la convention de droit d’usage à long terme des installations de génie civil. 5.3 - NOUVELLES TECHNOLOGIES Convention de partenariat en faveur du très haut débit par la fibre optique Rapporteur : M. ROUX Il est rappelé à l’assemblée municipale que : la Ville de Marly et NUMERICABLE ont contribué respectivement à la mise en place et au développement d’un réseau câblé de télévision ; ce réseau permet d’offrir des services numériques complets et innovants, contribuant ainsi à accroître l’attractivité et la compétitivité du territoire et à réduire la fracture numérique 11 répondant ainsi à la volonté de la Ville de Marly et des Pouvoirs Publics de rendre accessibles au plus grand nombre des citoyens les nouvelles technologies numériques. Par ailleurs, le développement de la fibre optique permettant des usages privés et publics des services numériques est une priorité de la Ville de Marly, qui, à cet effet, a déjà engagé de nombreuses actions en ce sens. Aussi, en cohérence avec les actions de la Ville de Marly et des Pouvoirs Publics, NUMERICABLE entend apporter sa propre contribution au développement de la fibre optique et à la diffusion et à l’appropriation des services numériques et de ses usages. Cette contribution s'inscrivant dans sa politique en faveur du développement local et de partenariat avec les collectivités locales. Par ailleurs, NUMERICABLE souhaite favoriser par son réseau en fibre optique l’accès aux services numériques auprès des habitants et entreprises de Marly; Ainsi pour répondre à tous ces objectifs, NUMERICABLE propose à la Ville de Marly la signature d'une convention de partenariat, afin de : promouvoir l’accès aux services numériques par la fibre optique ; démocratiser l’accès de ces services numériques par la fibre optique ; couverture de l’ensemble de la commune par de la fibre optique au plus près des habitants ; souligner l’engagement de NUMERICABLE à offrir un service de qualité et à poursuivre l’innovation sur son réseau ; Toutefois, la Ville de Marly entend pleinement inscrire cette action dans le respect des principes rappelés par l’Autorité de régulation des Postes et des Communications Electroniques (ARCEP) et plus particulièrement en matière d’actions d’information et de promotion des services numériques mises en œuvre de manière neutre et n’assurant pas la promotion des services d’un seul opérateur. DEBATS : M. ROUX : Pour vous donner quelques éléments, je vais aller directement à la page 5 de la convention, qui est pour moi essentiel, à savoir la couverture de l’ensemble de la commune par de la fibre optique au plus près des habitants. Sachez que ce qui a motivé notre choix a toujours été de dire : on n’oblige rien, on laisse le choix aux habitants et habitantes de MARLY de choisir la technologie et l’opérateur proposé. En l’occurrence, l’opérateur NUMERICABLE nous propose, vous le voyez dans le 2ème paragraphe de l’article 5, une terminaison optique dite FTTH, ce qui veut dire Fibre to the home, en gros vous avez une fibre qui entre dans votre habitation, ou alors une terminaison coaxiale FTTLA. C'est-à-dire que vous avez de la fibre jusqu’à l’ampli et de l’ampli jusqu’à votre habitation, vous gardez un câble coaxial. J’ai souhaitais ajouter cette option, pourquoi ? Parce que de nombreux habitants sont déjà équipés dans leur maison de câble coaxiaux et afin d’éviter un surcoût pour l’utilisateur final de tout changer son réseau internet. Au moins les gens auront le choix. D’un côté, ils pourront avoir une fibre qui rentre directement chez eux. D’un autre côté, s’ils souhaitent garder le câble coaxial, il sera possible de le faire. Cela était une première chose. La deuxième des choses, au paragraphe 5, de l’article 5, dès 2013, le réseau optique sera ouvert aux opérateurs suivants, je mets de côté AUCHAN, TELECOM et DARTY BOX, qui sont pour moi des marques blanches de NUMERICABLE, cependant BOUYGUES TELECOM est un opérateur comme ORANGE, comme SFR, et proposera aussi ses services sur la fibre optique. Ce n’était pas gagné d’avance, étant donné que le réseau allait changer à MARLY. NUMERICABLE et BOUYGUES TELECOM seront sur le réseau, c’est-à-dire que nous aurons déjà un choix de l’opérateur dès cette année. Je souhaiterais vous dire aussi que les entreprises, article 5, présentes sur le territoire de la ville de MARLY pourront faire une demande d’abonnement au service professionnel de NUMERICABLE, à savoir qu’il y a deux services professionnels chez NUMERICABLE pour les petites et moyennes entreprises, c’est NUMERICABLE PRO. Par contre pour les grosses structures, c’est COMPLETEL. Si vous avez besoin de plusieurs fibres, COMPLETEL pourra effectivement déployer la fibre dans des grosses structures. Mais c’est vraiment réservé aux entreprises avec beaucoup de salariés qui ont une demande particulière, d’avoir des serveurs d’hébergement ou ce genre de choses. M. SCHAAL : Je suis un peu surpris de voir que cette affaire de NUMERICABLE nous tombe dessus comme ça, alors qu’il y a quelques mois, la ville de MARLY a signé une convention avec des communes aux alentours d’elle-même, afin de leur permettre avec MARLY de disposer de fibre optique, d’une liaison en fibre optique. C’est devenu quoi cette affaire là ? Ca existe toujours ou pas ? 12 On n’en parle pas absolument pas. Et ensuite l’exclusivité de la discussion avec NUMERICABLE m’inquiète un peu. Parce que c’est un ogre qui veut tout manger NUMERICABLE, et ils ont d’ailleurs des vues extrêmement précises sur SFR, et ça, ça m’inquiète. Il ne faudrait pas qu’on se fasse bouffer à l’intérieur de MARLY par NUMERICABLE. Et une troisième question, quel est l’intérêt d’avoir près de chez soi une fibre optique, quel est l’intérêt de garder la fibre coaxial, le câble coaxial jusqu’à l’ordinateur ? Bon, je m’arrêterai là pour l’instant. M. LIOUVILLE : C’est dommage que ça arrive en conseil municipal et qu’on n’est pas eu une séance de travail dessus, parce que ce que M. ROUX nous propose c’est essentiellement technique, et je n’ai rien … tout le monde connaît sa compétence, donc là-dessus je ne … mais il y a à la fois un peu le côté technique, et il y a le côté politique. Moi ce que j’aurais bien voulu, c’est qu’on est vraiment une vraie séance de travail, M. ROUX, je regrette qu’il n’y ait pas eu, pour nous dire : voilà ce qui existait, voilà ce qui est possible de faire, et voilà ce qu’on va avoir. Ca après, c’est le choix politique. Parce que le choix politique, quand j’ai bien regardé la convention, effectivement, on sent que NUMERICABLE ouvre, mais ouvre très modestement, je veux dire, ORANGE on n’en parle pas, SFR, on sait qu’il a des vues dessus puisque c’est public à l’heure actuelle. Moi j’aurais vraiment voulu qu’on ait une séance de travail. C’est pour ça que pou un peu, je ne sais pas s’il y a une urgence, j’aurais demandé le report du point pour qu’on puisse travailler sur des tableaux en disant : voilà, là l’existent, y compris les réseaux, dans quel état ils sont, etc… qui est propriétaire ? Rappelez vous le débat qu’on avait entre des communes propriétaires, d’autres pas propriétaires, etc.. Je pense que ça aurait mérité un vrai travail. Ca peut être au niveau du… vous réunissez toutes commissions confondues, le conseil ou ou… mais pour dire voilà le contrat est vraiment à la fois techniquement et puis quand je dis politiquement, c'est-à-dire l’offre que NUMERICABLE et comment on est pieds et poings liés avec lui, pour combien de temps, est-ce qu’on peut modifier la convention ? Parce que là, c’est 20 ans ! Je sais qu’on peut toujours modifier mais si on la modifie, combien ça nous coûtera, etc… parce que là, les coûts dont M. HIRSCHHORN parlait tout à l’heure pour le périscolaire, ça va être autre chose ce genre de coût ! Donc, je pense que ça aurait mérité un vrai travail, mais … parce que c’est important, là on engage la ville. Monsieur le Maire parlait tout à l’heure sur la BA de 30 ans au moins, là c’est 20 ans si on ne bouge pas, donc… Je pense que c’est dommage. C’est pour ça que si on pouvait reporter le point et puis qu’on est une séance de travail, mais vraiment précise, technique, enfin ce que… parce que je suis sûr que si on fait une interrogation écrite, moi je suis incapable de dire tout ce que j’ai compris, ou pas compris de la technicité de M. ROUX. Je sais qu’il possède bien son truc, donc je ne le mets pas du tout en cause, mais c’est sur, vous voyez, le détail. Vous vous maitrisez, vous allez vite, nous on a besoin de détails pour faire le choix politique de signer cette convention dans ces termes ou pas. M. SURGA : Oui, cela rejoint votre notion d’engagement. Dans l’article 5, il est noté « couverture de l’ensemble de la commune au plus près des habitants ». C’est très ambitieux. Il est dit un peu plus loin « NUMERICABLE déploiera au fur et à mesure dans les différents quartiers la fibre optique ». Donc la question qui vient par rapport à cet engagement là c’est : y-a-t-il des phases ? dans quels délais ? tout ça mérite qu’on est une explication, puisque le dernier marlien quand est-ce qu’il aura sa fibre optique ? M. HIRSCHHORN : Je vais être très bref parce que M. SCHAAL et M. SURGA ont résumé ma question, qui était à quel moment FRESCATY sera couvert ? Puisque je vous rappelle que certains quartiers de FRESCATY sont en bout de ligne et que nous avons péniblement 1 méga aujourd’hui au niveau d’internet. M. ROUX : Je vais d’abord répondre à M. SURGA et M. HIRSCHHORN, ce sont des questions qui vont un peu plus dans le domaine technique, même si on parlait de délai. Je vais vous expliquer comment cela va fonctionner, quelles seront les phases, les étapes, etc… Sur le diaporama, vous avez plusieurs petits points au nombre de 7 qui sont en fait l’emplacement des récepteurs optiques que NUMERICABLE va mettre en place. Je ne vais pas rentrer dans le domaine technique pour que tout le monde comprenne bien. Un récepteur optique, c’est une petite armoire, légèrement plus grosse que celle que vous avez devant chez vous, les bornes classiques où arrivent 2 coaxes à l’intérieur. C’est une petite armoire où NUMERICABLE va donc déjà déployer la fibre jusqu’à ces armoires. Ca c’est la première phase. FRESCATY est dedans, bien sûr. De ces récepteurs optiques, la liste des rues est indiquée à votre droite, Cela se fera en 2013. C’est toujours sur l’année 2013. Sachez aussi, si vous avez lu la convention, que NUMERICABLE va s’occuper des logements MOSELIS de MARLY qui sont les seuls à ne pas être raccordés à NUMERICABLE, ce seront les logements témoins, la vitrine de ce que l’on va pouvoir vous proposer sur la fibre optique, étant donné qu’il n’y avait pas de 13 coaxes. Là par contre, on va directement en fibre dans l’ensemble des logements. Cela se fera dans les prochaines semaines, étant donné que la convention démarre au mois de mars. Voilà comment ça va fonctionner. M. HIRSCHHORN : Le dernier marlien, c’est quand ? M. ROUX : 2013. A part bien évidemment problème ou autre chose. Concernant la question de M. SCHAAL, par rapport au syndicat, je vais faire un petit historique pour vous expliquer comment ça s’est passé au niveau du syndicat. Plusieurs communes à la base se sont regroupées car elles avaient un objectif commun, le déploiement du très haut débit par la fibre optique sur nos territoires. C’était la base, on s’est tous regroupés pour faire cela. Durant les premières années, nous avons réalisé des études, et l’année dernière nous avons lancé l’appel d’offres pour le déploiement de la fibre. Cependant, dans son élan, la démarche du syndicat a été retardée, mais pas arrêtée. C’est important et je vais vous expliquer pourquoi. En effet, la ville de CORNY qui faisait partie du syndicat avait signé un avenant avec le câble opérateur en 2007. De ce fait, CORNY ne souhaite plus rester dans le syndicat. Pour votre information, le fait que CORNY ait signé un avenant, nous oblige à relancer l’appel d’offres et cela nous décale le projet d’un voire deux ans. Cependant, sachez que parallèlement au syndicat, la ville de MARLY a gardé le contact avec l’ensemble des opérateurs TELECOM, que ce soit avec NUMERICABLE, que ce soit avec ORANGE, que ce soit avec FREE, que ce soit avec SFR ou que ce soit avec BOUYGUES. Depuis plus de 2 ans, les opérateurs étaient régulièrement questionnés sur le déploiement de la fibre optique sur notre commune. C’était important. Il y a effectivement un syndicat, mais je me devais en tant que responsable des nouvelles technologies de la ville de rester en contact avec tous ces opérateurs. Et suite aux nombreux échanges avec l’opérateur NUMERICABLE, nous avons abouti à un accord qui ne remet d’aucune manière en cause l’existence même du syndicat intercommunal. Les études réalisées sur notre territoire ont permis de connaître avec exactitude notre réseau. En partant de ce travail de fond, nous avons pu mettre en place une convention pour le déploiement de la fibre. De nombreux avantages sont mis en œuvre, comme je vous l’ai expliqué auparavant. Pour répondre à votre question par rapport à l’intérêt du coaxe et l’intérêt de la fibre, c’est comme dans les années 1990 lorsqu’on avait posé la question aux villes, on parlait d’internet dans les années 1990, on parlait de l’ADSL, est-ce qu’il y a intérêt dans les années 90 à mettre des NRA à droite ou à gauche pour permettre d’avoir internet ? La plupart des villes qui ont répondu non à cette époque-là, 20 ans après, se retrouvent avec des difficultés que nous connaissons sur le territoire de MARLY. Il faut avoir une vision à long terme sur la fibre optique. On se dira que nous avons pris la décision en 2013 de faire cette démarche avec un opérateur privé, on aura de la fibre, et j’en suis convaincu, dans 20 ans, on en reparle, et bien je pense qu’on a pris une bonne décision. M. LAUTERBACH : Est-ce que tu peux dire à l’assemblée, pour une habitation existante, qui est actuellement en coaxial, si la personne dans cette habitation existante veut du tout fibre, quel est le coût de l’installation pour avoir du tout fibre chez soi ? M. ROUX : C’est en fonction du nombre de mètres linéaires qui a déjà sur la partie privée. Cela dépend et NUMERICABLE fera des études personnalisées pour chaque demande. Il n’y a pas de coût fixe. Si tu as deux mètres de fibre, cela ne va pas te coûter le même prix que si tu as 10m de fibre sur le domaine privé. C’est au cas par cas. M. LAUTERBACH : Cela veut dire que pour une habitation existante, si t’as pas les moyens de payer 10 m de fibre, puisque tu as 10 m ou 12 m de fibre, tu es obligé de rester en coaxial. M. HORY : Le marlien n’est obligé en rien, on fera en fonction de son besoin. En matière de puissance, la fibre optique n’apporte pas grand-chose pour certains, cela dépend en fait de l’utilisation. Si la personne utilise simplement internet pour ses mails, aucun intérêt d’avoir la fibre optique. M. ROUX : Il faut raisonner en termes de service. Est-ce qu’à l’heure actuelle il y a un intérêt d’avoir une fibre qui entre dans le logement pour un particulier comme nous ? La réponse est non, parce que les services seront les mêmes que si vous avez du coaxial. Ceci étant, demain, dans un an, dans deux ans, vous voyez comment cela a évolué ces dernières années, si l’opérateur propose plus de services, on sera bien content d’avoir de la fibre, parce que l’on pourra avoir ces services. Le coaxial arrive quasiment à saturation, l’ADSL je n’en parle même pas du point de vue technique. 14 Je continue toujours au niveau des avantages que propose l’opérateur. Au niveau des redevances annuelles, c’est plus de 14.000 euros à partir de cette année qui seront reversés à la commune, ce sont les 40 cts par mètre linéaire, on en a 36.000. Ce qui est important aussi : l’ensemble des bornes réparées et protégées par l’opérateur, vous l’avez vu dans la convention, c’est un vrai problème existant à MARLY. Régulièrement les bornes sont cassées. Vous pouvez le constater dans vos quartiers. Nous avons donc décidé de faire autrement. Bien évidemment, elles seront réparées, mais pour celles qui sont cassées régulièrement, elles vont être protégées. Cela se fait dans d’autres communes. Quand on pourra le faire, on va mettre un arceau autour de la borne métallique. La prochaine fois que la voiture fait marche arrière et fonce dans la borne, ce n’est plus la borne qui va être cassée, la voiture par contre n’ira pas bien. Mais ça, c’est important. Autre élément à vous donner, c’est la fourniture gratuite des connexions internet pour la mairie, les écoles, les services extérieurs de la ville. Vous avez la liste complète dans la convention, à l’article 4 : concernés la mairie de MARLY, la mairie annexe, la maison des Loupiots, le COSEC La Louvière, le CSC La Louvière, le conservatoire municipal, la police municipale, maternelle HENRION, élémentaire HENRION, élémentaire FERRY, maternelle et élémentaire FREINET, espaces verts, BA 128, stade Delaître, nouvel espace culturel. Tout ça, ça sera fourni gratuitement par l’opérateur. Autre chose importante, qui a été très compliqué… parce que forcément les dirigeants de NUMERICABLE sont parisiens, on a souvent des gens qui appellent la mairie par rapport aux chaînes allemandes et les chaînes belges. Souvent les gens ne comprennent pas que les chaînes soient supprimées. Allez faire comprendre à des gens qui ne sont pas de l’Est de la France, c’est compliqué. Ceci étant, on a quand même réussi à ce qu’ils puissent maintenir pendant la durée de la convention l’ensemble des chaînes allemandes et belges sur l’offre numérique. Pour beaucoup de marliens et marliennes, cela compte plus qu’internet. Et bien évidemment l’ouverture de la fibre à l’ensemble des opérateurs, ça c’est la loi. Il y a une obligation de l’opérateur. Quand on déploie de la fibre, c’est ouvert à tous les opérateurs présents sur le marché. Et je souhaiterais vous informer, toujours au sujet des avantages, que la société NUMERICABLE pour le déploiement de la fibre optique sur la commune va investir 1,8 millions d’euros. Cela comprend le renforcement du nombre de brins de la fibre optique à partir de la tête de réseau jusque MARLY, la multiplication des nœuds optiques, et le déploiement des récepteurs optiques sur la commune. Enfin, concernant le syndicat, sachez qu’il continuera ses démarches pour faire venir d’autres opérateurs sur notre réseau fibre optique. Car, comme l’oblige la loi, le réseau est ouvert à l’ensemble des opérateurs TELECOM. En définitif, comme nous vous l’avons annoncé, la fibre optique va être déployée sur la commune. Les marliennes et marliens auront le choix de l’opérateur, ce qui était notre engagement. J’espère en tous les cas avoir pu répondre à l’ensemble de vos questions. M. HORY : Monsieur le Directeur Général des Services me donne des précisions sur l’aspect durée de la convention. Vous l’avez à la fin de la page 8 : la présente convention de partenariat est conclue pour une durée de 5 ans. Nous sommes loin des 20 ou 30 ans dont on parlait par ailleurs. 5 ans, cela nous permet d’avoir la fibre optique le plus rapidement possible, cela nous ouvre tous les champs du possible, pour la suite de notre action dans ce domaine. M. SCHAAL : Je veux juste dire un mot : je crois qu’il est essentiel d’expliquer aux habitants quelle est la différence entre un câble coaxial, une fibre optique et ce que cela implique. Si vous avez une impasse où il y a 3 maisons, et que tout le monde s’y oppose, on n’arrivera pas à mettre une fibre optique. Ca c’est évident. Donc là, il faudra bien expliquer l’affaire, ainsi que le coût du branchement de la fibre optique sur l’immeuble d’habitation. M. ROUX : Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, on ne veut rien imposer à l’ensemble des habitants de la ville de MARLY. On veut leur laisser le choix. C’est-à-dire que demain, NUMERICABLE ne va pas leur enlever le câble coaxial qui arrive chez eux. M. SCHAAL : Lorsque vous avez 2 ou 3 maisons contigües, ou 6 maisons contiguës dans une impasse, actuellement il y a évidemment le câble coaxial. Supposons que parmi ces 6 maisons, il n’y en a qu’un seul qui désire avoir la fibre optique, alors qu’est-ce qui va se passer ? Est-ce qu’on va enlever le câble coaxial et mettre la fibre optique jusqu’à la boîte ? M. ROUX : Non. S’il y en a un des 6 qui veut la fibre, la personne qui veut de la fibre, aura la fibre et les 5 autres resteront en coaxial. M. LIOUVILLE : On votera pour, mais je souhaite… parce que j’ai regardé ma montre et on a discuté quasiment près d’une demie heure ! Ca veut dire que ça nécessite quand même qu’on ait une réunion très technique, parce que bon, c’est pour 5 ans, on a l’occasion effectivement de bouger, même si l’engagement c’est 20 ans, mais c’est 5 ans… moi je souhaite, parce qu’il y a eu des questions. Vous 15 n’avez pas répondu à beaucoup de questions, vous n’avez pas pu répondre à tout, mais il y a d’autres questions, on aurait pu encore continuer, encore au moins une heure. Donc cela veut dire qu’il y a bien des problèmes d’ordre technique, des choses… Donc moi je souhaite que vous preniez l’engagement Monsieur le Maire de réunir une commission pour expliquer et qu’on voit effectivement les changements, etc… que ce soit … pour qu’on puisse en vue de la prochaine convention, etc.. éclairer tout ça et à cette condition, nous, on votera pour effectivement… M. HORY : Non seulement je m’engage à ce qu’il y ait une réunion sur le sujet et je charge Raphaël ROUX de l’organiser et de vous inviter. Mais comme il y a aussi la responsable du service communication, il y aura aussi beaucoup de communication à faire en liaison avec notre futur partenaire opérateur d’opérateurs pour expliquer l’intérêt pour les marliens. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, CONCLUT avec la société NUMERICABLE la convention de partenariat annexée à la présente, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, avec la société NUMERICABLE, la convention de partenariat. 6 - MARCHES PUBLICS Attribution des marchés entre le 16 octobre et le 31 décembre 2012. Rapporteur : M. LECHOT Lors de sa séance du 28 août 2012, le conseil municipal a donné délégation permanente au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Afin de rendre compte de l’exercice de la délégation permanente du Maire en matière de marchés publics, la liste des marchés conclus par le Maire du 16 octobre et le 31 décembre 2012 est présentée aux membres du conseil. VU l’Article L. 2122-22 du CGCT, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PREND ACTE de la communication de cette information. 16 VILLE DE MARLY INFORMATION SUR LES MARCHES SIGNES AU TITRE DE LA DELEGATION DONNEE A L’EXECUTIF (Article L. 2122-22 du CGCT) Entre le 16 octobre et le 31 décembre 2012 Direction Numéro Objet du marché Services techniques - Voirie 2012-54 Services techniques - Voirie 2012-55 Services techniques - Voirie 2012-56 Service espaces verts 2012-57 Services Techniques Bâtiments 2012-58 Enfouissement des réseaux de la Rue de Metz-Enfouissement des réseaux secs (Travaux) Enfouissement des réseaux de la Rue de Metz-Réaménagement de la voirie (Travaux) Fourniture et livraison de matériel d'éclairage public (Fournitures) Fourniture et livraison de motifs lumineux sur 5 nouveaux sites (location avec option d'achat) (Fournitures) Entretien et réparation du parc automobile municipal (Services) Services Techniques Bâtiments Services Techniques Bâtiments 2012-59 Services Techniques Bâtiments Administration générale 2012-61 Administration générale 2012-63 Administration générale 2012-64 Administration générale 2012-65 2012-60 2012-62 Divers travaux au centre paroissialEclairage de la grande salle (Travaux) Divers travaux au centre paroissialDémoussage de toitures et zinguerie (Travaux) Divers travaux au centre paroissialRemplacement pavés de verre (Travaux) Marché public de services d'assurances Lot 1 Dommages aux biens (Services) Marché public de services d'assurances Lot 2 Responsabilité civile (Services) Marché public de services d'assurances Lot 3 Individuelle accident (Services) Marché public de services d'assurances Lot 4 Flotte automobile (Services) Montant € HT Forme du marché Titulaire Code postal Date de signature 123 732,20 marché ordinaire ERTP SARL 57074 30/10/2012 99 785,30 marché ordinaire COLAS EST 57152 30/10/2012 29 810,00 marché ordinaire BGLUM 57690 29/10/2012 marché ordinaire pluriannuel (3 ans) ILLUVILLES 57146 24/10/2012 marché à bons de commande (1 an reconductible 3 fois) HARTER 57155 14/12/2012 7 174,00 marché ordinaire PETER 57070 11/12/2012 4 447,01 marché ordinaire LORSCHEIDER LORENZINI SARL 57390 11/12/2012 4 836,26 marché ordinaire MENUISERIE DIDIER SMACL 57950 14/12/2012 79031 20/12/2012 PNAS 75009 20/12/2012 PNAS 75009 20/12/2012 SMACL 79031 20/12/2012 Montant total 25 079,10 Montants annuels Mini 5 852,84 Maxi 25 083,61 Montant annuel 19 700,10 Montant annuel 3 245,23 Montant annuel 1 327,37 Montant annuel 9 642,77 marché ordinaire pluriannuel (4 ans) marché ordinaire pluriannuel (4 ans) marché ordinaire pluriannuel (4 ans) marché ordinaire pluriannuel (4 ans) Direction Numéro Objet du marché Administration générale 2012-66 Administration générale 2012-67 Administration générale 2012-68 Administration générale 2012-69 Administration générale 2012-70 Administration générale 2012-71 Services techniques - Voirie 2012-72 Services Techniques Bâtiments 2012-73 Marché public de services d'assurances Lot 5 Bris de machines (Services) Marché public de services d'assurances Tous risques instruments de musique (Services) Marché public de services d'assurances Lot 7 Tous risques expositions (Services) Marché public de services d'assurances Lot 8 Protection juridique de la commune (Services) Marché public de services d'assurances Lot 9 Protection juridique des agents (Services) Marché public de services d'assurances Lot 10 Risques statutaires (Services) Rue de Metz - Création d'une rampe pour PMR (Travaux) Divers travaux au centre paroissial - Lot 4 Pose de menuiseries PVC (Travaux) Montant € HT Forme du marché Titulaire Code postal Date de signature Montant annuel 1 592,86 Montant annuel 467,07 marché ordinaire pluriannuel (4 ans) marché ordinaire pluriannuel (4 ans) ASSURANCES CONSEILS ASSURANCES CONSEILS 57100 20/12/2012 57100 20/12/2012 Montant annuel 492,83 Montant annuel 1 321,49 marché ordinaire pluriannuel (4 ans) marché ordinaire pluriannuel (4 ans) ASSURANCES CONSEILS SMACL 57100 20/12/2012 79031 20/12/2012 Montant annuel 735,47 marché ordinaire pluriannuel (4 ans) SMACL 79031 20/12/2012 Montant annuel 66 554,45 16 270,97 marché ordinaire pluriannuel (4 ans) marché ordinaire GRAS SAVOYE 57041 20/12/2012 FSTP 57935 12/12/2012 marché ordinaire MENUISERIE DIDIER 57950 14/12/2012 6 888,24 18 7 – TEMPS DE PAROLE LIBRE M. HIRSCHHORN : Ma question est un petit peu de la prévention. La communauté d’agglomération a mis en place un nouveau système de ramassage d’ordures ménagères et d’emballages recyclables. Et nous constatons actuellement que notre voisin, la ville de MONTIGNY a priori au niveau de certains habitants et de certains quartiers, déchantent totalement sur ce type d’opération. MARLY étant membre non seulement de la communauté d’agglomération, vous-même étant vice-président de la communauté d’agglomération, j’aurais aimé savoir quels étaient les projets de MARLY en ce sens, et savoir si on risquait demain matin d’avoir les poubelles ouvertes dans certains quartiers de clos, par exemple, pour ne pas les citer, etc, etc… M. HORY : J’avoue que lorsqu’on nous a présenté à l’agglomération cette façon de collecter les déchets ménagers, cela paraissait effectivement très intéressant. Maintenant on s’aperçoit sur le terrain que c’est moins intéressant que prévu, c’est même particulièrement difficile. Alors on va laisser les Montigniens et d’autres « essuyer les plâtres ». En tout état de cause, l’objet de l’agglomération était de l’appliquer sur tout le territoire, mais en ce qui concerne le programme d’application, rien n’est encore acté. On sait simplement que c’était MONTIGNY, une partie de METZ, SAINT PRIVAT LA MONTAGNE et WOIPPY. On verra la suite. J’avoue effectivement qu’entre la présentation, la théorie et la pratique, il y a un monde ! On va attendre que le dossier évolue. Il faut avouer que pour MONTIGNY, comme pour les autres communes concernées, cela date de quelques semaines, même pas, quelques jours. Si effectivement, c’est négatif, nous aurons vite les remontées, nous les avons déjà d’ailleurs par presse interposée. Pour l’instant, MARLY n’est pas dans la liste des communes concernées. M. LISSMANN : Monsieur JAMMAS, vous avez demandé au dernier conseil municipal le nombre de véhicules que la commune possède et vous vous étonniez qu’en tant que 1 er adjoint je ne puisse répondre à la minute. Sachez qu’il est loin le temps où le 1 er adjoint n’avait qu’à compter le nombre de véhicules pour occuper son temps et justifier sa fonction. La fonction a passablement évolué à MARLY et de gardien du parc automobile, le 1 er adjoint est désormais en charge de dossiers comme le PLU, l’urbanisme, ainsi que de l’ensemble des travaux de voirie et d’autres dossiers aussi anodins que la création d’une passerelle, le déménagement des services techniques sur FRESCATY. Alors vous comprendrez que donner à la demande le nombre de véhicules de la ville revêt une grande importance pour vous, mais est de l’ordre du détail pour moi. Cependant, pour vous être agréable, et pour être plus précis, sachez que nous possédons 1 poids lourd, 4 VL Benne, 1 pick up, 2 berlines essence, 1 berline électrique, 6 VL du type Kangoo, 1 master, 1 nacelle et 1 mini bus. Je vous ai fait suivre la liste exacte. Par contre si vous voulez la pression de pneus, l’âge du chauffeur, je ne pourrai encore une fois pas vous répondre et je serai obligé d’interroger les services pour vous répondre la prochaine fois. 8 – INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : MARDI 19 MARS 2013 à 18 heures L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance. Le Maire Thierry HORY