fiche pratique `Temps partiel`

LE TEMPS PARTIEL
Peuvent bénéficier d’un temps partiel les :  Fonctionnaires stagiaires,  Fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de détachement, occupant un emploi conduisant à pension civile,  Agents non titulaires employés depuis plus d’un an à temps complet et de façon continue. Sont considérés comme travaillant à temps partiel, les agents qui accomplissent une durée de travail fixée à 50%, 60%, 70%, 80%, 90% de la durée de service à temps complet. Le temps partiel ne peut en aucun cas être inférieur au mi‐temps. Précision : le temps partiel doit être distingué du temps incomplet. A la différence du temps partiel qui constitue une modalité de temps de travail choisie par l’agent.Le temps incomplet constitue du temps de travail imposé par l’administration eu égard à la nature de l’emploi occupé. L ES REGIMES DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL  Le temps partiel sur autorisation Le temps partiel sur autorisation, est une modalité de temps choisi, négociée entre l’agent et son responsable de service ou directeur d’unité, dont l’accord préalable est requis. Celui‐ci peut s’y opposer pour des motifs liés aux nécessités de service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Quotités autorisées : 50%, 60%, 70%, 80%, 90% de la durée de service à temps plein.
FICHE PRATIQUE
EN QUELQUES MOTS …  Le temps partiel de droit Il est automatiquement fait droit à la demande de l’agent lors de la survenance de certains évènements familiaux : 
Naissance d’un enfant (jusqu’au 3 ème anniversaire), 
Adoption d’un enfant (jusque 3 ans après l’arrivée au foyer), 
Pour donner des soins à son conjoint (marié, lié par un pacte civil de solidarité ou concubin), 
Pour donner des soins à un enfant à charge (c’est‐à‐dire moins de 20 ans, ouvrant droit à des prestations familiales), 
Pour donner des soins à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. Le temps partiel est également accordé de plein droit à l’agent : 
Reconnu comme handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, après avis du médecin de prévention, 1
Version du 12/04/2013 Le temps partiel  Qui souhaite créer ou reprendre une entreprise (sous réserve de l’examen de cette demande de création ou de reprise d’une entreprise par la Commission de déontologie). Quotités autorisées : 50%, 60%, 70%, 80% de la durée de service à temps plein.
L ES MODALITES D ’ ORGANISATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Le service à temps partiel peut être organisé selon les modalités suivantes :  Soit dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour,  Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,  Soit dans un cadre annuel : le service est organisée sur l’année civile. L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. A l’issue de la période de trois ans, le renouvellement doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. QUELLES SONT LES INCIDENCES SUR VOTRE CARRIERE ?  Rémunération L’agent à temps partiel perçoit une fraction du traitement, des indemnités et primes correspondant à sa quotité de temps de travail. Néanmoins, dans le cas de services à 80% ou 90%, cette fraction est égale respectivement aux 6/7 ème ou aux 32/35 ème de la rémunération d’un agent à temps plein. Les remboursements des frais de transport sont pris en charge dans les mêmes conditions que les agents à temps plein.  Titularisation des fonctionnaires stagiaires Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire exerce son activité à temps partiel, la durée de son stage est prolongée à due proportion afin qu’elle corresponde à la durée effective du stage d’un agent à temps complet.  Avancement, promotion Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps plein pour l’avancement et la promotion. Pour les fonctionnaires stagiaires, les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective. 2
Version du 12/04/2013  Congés annuels L’agent à temps partiel bénéficie d’un nombre de jours de congés annuels calculé en fonction de ses obligations hebdomadaires de service. Il bénéficie, en revanche, d’un nombre de jours RTT correspondant à la durée hebdomadaire de travail en vigueur au sein de son unité d’affectation, calculé au prorata de sa quotité de temps de travail. Les jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération lorsqu’ils tombent un jour non travaillé au titre du temps partiel. Lorsqu’un jour de fermeture imposé coïncide avec une journée habituellement non travaillée au titre du temps partiel, cette journée ne doit pas être décomptée du nombre de jours RTT dont dispose l’agent.  Congé de maternité, de paternité, d’adoption Pendant la durée de ces congés, l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel est suspendue. L’agent est momentanément réintégré dans les droits des agents à temps plein, notamment pour les doits à congés annuels et la rémunération. Le temps partiel L’agent contractuel doit utiliser ses congés annuels/RTT sur la durée de son contrat.  Congés de maladie L’agent à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent exerçant ses fonctions à temps plein. Contrairement aux congés de maternité, de paternité et d’adoption, les congés de maladie ne suspendent ni n’interrompent l’autorisation de travail à temps partiel. La rémunération perçue par l’agent à temps partiel est égale à la rémunération que percevrait dans la même situation un agent à temps plein, calculée en fonction de sa quotité de temps de travail. Ce mode de rémunération s’applique jusqu’à la date d’expiration de la période pour laquelle l’agent a été autorisé à travailler à temps partiel.  Formation Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel disposent des mêmes droits en matière de formation que les agents à temps plein.  Impact sur le calcul de la pension Les services effectués à temps partiel sont pris en compte en totalité pour la constitution du droit à pension, mais au prorata de leur durée dans la liquidation du droit à pension. Le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut toutefois demander à surcotiser sur la base d’un emploi à temps plein afin d’améliorer ses droits à pension de retraite. Pour pouvoir être décomptées lors de la liquidation du droit à pension comme des périodes de travail à temps plein, les périodes de travail effectuées à temps partiel doivent donner lieu au versement d’une retenue pour pension dont le taux varie en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent. Cette prise en compte est limitée à un supplément admis en liquidation de la pension de 4 trimestres. S’agissant des fonctionnaires handicapés atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80%, ils peuvent cotiser au taux pension civile de droit commun avec un supplément admis en liquidation de la pension dans la limite de 8 trimestres. Cas particulier : en cas de temps partiel de droit pris à la suite d’une naissance ou d’une adoption, (enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004) ce dernier est validé gratuitement comme du temps plein dans la liquidation du droit à pension. La durée totale validée est limitée à 3 ans par enfant.
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Version du 12/04/2013 Le temps partiel COMMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE ? L’agent souhaitant bénéficier d’une autorisation de service à temps partiel doit présenter sa demande deux mois au moins avant le début de la période souhaitée, après avoir recueilli l’avis favorable de son responsable de service ou directeur d’unité. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de service, à l’exception du temps partiel de droit. La demande d’autorisation est téléchargeable via le site de la bibliothèque pratique. L A REINTEGRATION A TEMPS PLEIN L’agent doit formuler sa demande par écrit, sous couvert de son responsable hiérarchique. La réintégration s’effectue dans l’emploi d’origine ou à défaut dans un emploi conforme au statut de l’agent.  Réintégration anticipée Avant le terme de la période de travail à temps partiel, l’agent peut demander sa réintégration à temps plein sous réserve d’un préavis de deux mois.  Réintégration de droit A l’issue de la période de travail à temps partiel, la réintégration à temps plein est de droit. Le temps partiel pris à la suite de la naissance d’un enfant cesse automatiquement ème
le jour du 3 anniversaire de l’enfant et, en cas d’adoption, le jour de l’échéance du délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, quel que soit l’âge de l’enfant.
Cadre réglementaire 
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Version du 12/04/2013 Loi n°84‐16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (articles 37 à 40) Décret n°82‐624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n°82‐296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel  Décret n°86‐83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat  Décret n°94‐874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics  Décret n°2002‐1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la Fonction publique de l’Etat  Code des pensions civiles et militaires de retraite (articles L9, L11 et L11 bis EN SAVOIR PLUS : Vos contacts en région