Documents officiels à fournir

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Notice carte grise scooter/moto d'occasion
Notice carte grise scooter/moto d'occasion
Cette notice indique les documents à fournir pour les particuliers ou les sociétés.
Les informations spécifiques pour les sociétés sont notées en mauve.
Documents officiels à fournir
Documents
cerfa
n°13750*03
Explications
Original
Demande d’immatriculation
Le ou les noms sur le certificat d'immatriculation doivent être
identiques à ceux du certificat de vente que le vendeur vous à remis.
Pour le cas de Co-titulaire les deux signatures sont nécessaires.
Ne pas oublier de signer dans le cadre en bas à gauche (une
signature par titulaire).
Pour une personne morale, signature et cachet de la société
ou association.
cerfa
n°13754*01
Original
Certificat de cession (qui vous a été remis par le vendeur)
Si le vendeur est une entreprise ou professionnel de l'automobile vous
devez avoir le cachet et signature du gérant.
Pour le cas de Co-titulaire les deux signatures sont nécessaires.
Attention: l'adresse sur le certificat de cession doit correspondre à la demande
d'immatriculation et au justificatif de domicile fourni. Si vous avez déménagez
avant d'avoir fait votre changement de carte grise, vous devez demander à
votre vendeur un nouveau certificat de cession à votre nouvelle adresse.
cerfa
n°13757*01
Original
Mandat
Ce mandat autorise CarteGriseNationale.fr à effectuer les démarches
d'immatriculation.
Le numéro VIN correspond au numéro d'identification du véhicule
(rubrique E sur votre carte grise).
Justificatifs nécessaires à fournir pour établir votre carte grise
Justificatifs
Pièce
d’identité
Explications
Photocopie
recto/verso
Pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du véhicule.
Pièces admises:
 carte nationale d’identité;
 permis de conduire ;
 carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités
militaires françaises ;
 passeport;
 carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
 carte de séjour temporaire ou carte de résident à l'adresse de votre
domicile ;
 certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant
d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique
européen.
La pièce d'identité à fournir pour une personne morale de type industriel
et commercial ou civil est celle du gérant ou tout autre personne figurant
au K bis.
Pour les associations, pièce d'identité du président.
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Notice carte grise scooter/moto d'occasion
Justificatif de
domicile
Photocopie
Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Justificatifs admis:
 un titre de propriété ;
 un certificat d’imposition ou de non imposition ;
 une quittance de loyer (une quittance délivrée par un particulier n'est
pas valable),
 facture de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris de portable);
 une attestation d’assurance logement.
ATTENTION : les factures d’eau ne sont pas acceptées
Pour une personne morale de type industriel et commercial ou civil :
extrait K ou K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation
à une adresse secondaire délivrés par la chambre des métiers ou
commerce (non téléchargés sur Internet).
Pour une association: statuts et récépissé de déclaration d'association
mentionnant la nature de l'association et le président.
Justificatifs à fournir dans le cas d'une personne hébergée (l'ensemble des
documents ci-dessous est à fournir):
 pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeant (photocopie),
 attestation sur l’honneur de l’hébergeant (original),
 justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 6 mois
(photocopie),
 Important : la personne hébergé doit joindre un document officiel à son
nom et prénom avec l'adresse de l'hébergeur. Documents admis
(photocopie):
o carte de sécurité sociale,
o attestation de la caisse des allocations familiales,
o carte de demandeur d’emploi,
o relevé de compte,
o fiche de paie,
o impôts,
o RIB
o ...
Carte grise
Original



Contrôle
technique
Photocopie
La carte grise doit être barrée de la mention «vendu le … /…/… (date
de la cession)», suivie de la signature du vendeur.
ATTENTION : si le vendeur est une société ou professionnel de
l'automobile, en plus de la signature, il faut également le cachet de la
société.
Pour les cartes grises ayant un coupon détachable (ce n'est pas le cas
des anciennes cartes grises), conservez et complétez ce coupon avec
vos coordonnées (il vous permet de circuler pendant 1 mois à partir de
la date d'achat.
Rapport de contrôle technique de moins de 6 mois obligatoire (pour les
véhicules de plus de 4 ans), sauf pour les 2 roues
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Notice carte grise scooter/moto d'occasion
Cas particuliers
Cas particulier
Justificatif à fournir
Si le véhicule est acheté
chez un professionnel
(garage, négociant)
Récépissé de déclaration d'achat du professionnel de
l'automobile (document qui atteste que le professionnel a
enregistré le véhicule à son nom avant de le revendre)
Photocopie
Véhicule en location
(leasing, LOA, LLD)
Cyclomoteur (scooter)
qui n'a jamais été
immatriculé
Mandat d'immatriculation établi par la société de leasing (à votre
nom et adresse)
Certificat de conformité (Original)
 Vous devez vous procurer auprès du constructeur un
certificat de conformité avec les caractéristiques du
véhicule
Une preuve de la propriété du cyclomoteur:
 attestation d'assurance (photocopie) du vendeur, ou du
propriétaire pour toute la période depuis l'achat
 attestation signée sur l'honneur du vendeur, avec
photocopie recto/verso de sa pièce d'identité, qu'il était
bien le propriétaire, en indiquant le numéro de
châssis/moteur du cyclomoteur.
Original
Le dossier est à envoyer à (en recommandé de préférence):
CarteGriseScooter.fr
Services Autos Plus
59, Rue du Général de Gaulle
94510 La Queue-en-Brie
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