Media memo: Political participation of people with

MÉMO / 20 mai 2014
La participation politique des personnes handicapées
Questions et réponses
1. Pourquoi avoir mené cette recherche ?
Les recherches antérieures de la FRA ont montré que, dans une majorité d’États membres, les
personnes handicapées dont la capacité juridique a été restreinte ou supprimée se trouvent dans
l’incapacité de voter. Elles ont également révélé que de nombreuses personnes handicapées se
heurtent à des obstacles pour participer à la vie communautaire, qui affectent l’exercice de leurs
droits, tels qu’ils sont consacrés par la Convention des Nations Unies relative aux droits des
personnes handicapées (CRPD).
La FRA a donc décidé, avec la Commission européenne, d’examiner comment s’exerce le droit des
personnes handicapées à une participation égale à la vie politique dans l’UE. Ce projet est une
contribution au travail de l’Union européenne concernant le mécanisme de suivi de la CRPD, qui se
compose de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen en
coopération avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la
Commission européenne, du Médiateur européen, du Forum européen des personnes handicapées
et de la FRA.
2. Comment la recherche a-t-elle été menée ?
La FRA a élaboré des indicateurs pertinents en matière de droits fondamentaux en étroite
coopération avec la Commission européenne et le Réseau académique européen d’experts dans le
domaine du handicap (ANED), avec le financement de la Commission. Ces indicateurs ont ensuite
été affinés à l’issue d’une consultation avec les parties prenantes.
Les indicateurs ont été alimentés par une étude documentaire menée par Franet, le réseau
pluridisciplinaire de la FRA qui regroupe des contractants chargés de recherche dans chaque État
membre de l’UE, et par l’ANED, le Réseau académique européen d’experts dans le domaine du
handicap de la Commission européenne.
Les données analysées sont librement disponibles. Les données statistiques qui ont été utilisées
dans le rapport proviennent d’enquêtes à l’échelle de l’Union européenne existantes, telles que
l’enquête sur la qualité de vie en Europe (EQVE) et l’enquête sociale européenne (ESE). Des
pratiques encourageantes ont également été recueillies dans tous les États membres de l’UE.
3. Que couvrait la recherche ?
Le projet a commencé par l’élaboration des indicateurs des droits fondamentaux relatifs au droit à
la participation politique des personnes handicapées. Ce droit est garanti par l’article 29 de la CRPD
et est protégé par le droit de l’UE. Les indicateurs suivent le modèle du Haut-Commissariat aux
droits de l’homme pour les indicateurs structurels, de processus et de résultat. Pour simplifier, les
indicateurs structurels portent sur les législations et les politiques, les indicateurs de processus
concernent les efforts pour traduire les législations et les politiques dans les faits et les indicateurs
de résultat ont trait aux résultats de ces efforts.
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4.
Quels sont les obstacles juridiques et administratifs rencontrés par les personnes
handicapées ?
Les personnes handicapées se heurtent à un certain nombre d’obstacles juridiques et administratifs
à la participation politique, comme :
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des restrictions juridiques du droit de vote pour certaines personnes handicapées, telles
que celles atteintes de déficiences psychosociales ou intellectuelles ;
des procédures lourdes pour demander un soutien ou une assistance lors du vote ;
des difficultés à introduire une plainte au sujet des problèmes rencontrés en tentant
d’exercer leur droit de vote, comme le manque d’informations disponibles sur la manière
d’introduire une plainte et auprès de quelle instance.
5. Quels sont les obstacles à l’accessibilité ?
La plupart des États membres ont mis en place des normes d’accessibilité des bâtiments publics et
un grand nombre a également adopté des normes pour l’accessibilité des bureaux de vote.
Néanmoins, la priorité tend à se diriger vers les handicaps physiques plutôt qu’à couvrir toutes les
catégories de personnes handicapées et, souvent, des critères cohérents d’évaluation de
l’accessibilité font défaut. De plus, le matériel électoral de campagne et à destination des médias
reste largement inaccessible. Lorsqu’il existe de l’informationaccessible dans les États membres,
elle manque souvent de cohérence, n’est fournie que par un ou deux partis politiques et
uniquement dans des formats adaptés à certains types de handicaps.
Des engagements liés à la production du matériel électoral accessible pour les élections
européennes de 2014 ont été pris dans le cadre de campagnes menées par des organisations de
personnes handicapées (OPH).
6. Les personnes handicapées ont-elles la possibilité de participer à la vie politique ?
Aux termes de la CRPD, la consultation et la participation active des personnes handicapées dans
l’élaboration des politiques et le processus législatif est une obligation. Bien que les États membres
fassent de plus en plus participer les OPH, ce n’est pas encore une attitude systématique et des
améliorations sont possibles.
Quant à l’élection à un mandat public, très peu d’informations sont disponibles sur le nombre de
personnes handicapées élues au Parlement européen, au sein de parlements nationaux ou dans les
municipalités.
7.
Dans quelle mesure les gens sont-ils informés du droit à la participation politique des
personnes handicapées ?
Les responsables électoraux, les partis politiques, les pouvoirs publics et les fournisseurs de médias
manquent de formation et ne sont pas sensibilisés au droit à la participation politique des
personnes handicapées. Un seul État membre de l’UE, la Croatie, a adopté une loi prévoyant une
formation des responsables électoraux aux questions liées au handicap.
De plus, les résultats de la recherche mettent en évidence la nécessité de sensibiliser les
fournisseurs d’information, comme les médias et les partis politiques mais aussi les pouvoirs
publics, aux besoins des personnes handicapées et d’adapter leurs informations et leurs services en
conséquence.
8. Que révèle la recherche sur la disponibilité actuelle des données ?
Pour de nombreux indicateurs, les données font, dans une large mesure, défaut. Lorsqu’elles
existent, elles ne sont souvent ni fiables ni comparables. Cette situation est due à l’absence de
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collecte systématique des données, à l’absence de normes et de lignes directrices pour mesurer et
comparer l’accessibilité dans les États membres, et à des préoccupations quant à la manière dont
l’expérience des personnes handicapées est rapportée.
9. Que peut-on faire pour améliorer la situation ?
Le rapport contient une série d’avis de la FRA sur les mesures concrètes qui pourraient être prises
pour améliorer la participation politique. Ces avis sont regroupés autour des cinq thèmess suivants :
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5.
Éliminer les obstacles juridiques et administratifs
Rendre la participation politique plus accessible
Étendre les possibilités de participation politique
Renforcer la connaissance des droits
Réunir des données pour mesurer la participation politique
Le rapport de la FRA présente également des pratiques encourageantes qui pourraient être reprises
dans d’autres États membres afin de renforcer la participation politique. Citons à cet égard
l’initiative permettant aux personnes vivant en institution de voter (Finlande), le développement de
formes de vote accessibles alternatives (Estonie) ou encore la définition de normes pour les
autorités et les responsables électoraux (Royaume-Uni).
Le travail de la FRA sur la problématique du handicap et les publications connexes sont
disponibles à l’adresse : http://fra.europa.eu/fr/theme/personnes-handicapees.
Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe Presse de la FRA :
E-mail : [email protected] – Tél. : +43 158030-642
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