165 - Système d`Information Territorial de le région Bretagne

Direction Interrégionale
Des Services Pénitentiaires
Vu les articles 24, 38 et 70 du code des marchés publics;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment l'article 79;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) - M. STRZODA
Patrick ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale aux Affaires Régionales,
ARRETE
Article 1er – Il est créé, dans les conditions prévues au code des marchés publics, un jury de
concours spécifique pour les marchés passés au nom de l’Etat par la Direction Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire concernant le
concours restreint d'architecture sur ESQ, en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise
d'oeuvre pour la construction d’une unité sanitaire à la Maison d’Arrêt de Brest.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative
- Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire, Président du jury, ou son représentant
- Monsieur LE GAC, Secrétaire Général ou son représentant
- Monsieur MENAGER, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de BREST ou son
représentant
- Monsieur le Directeur du CHU, ou son représentant
- Madame GARNIER, Chef du Département Politique d’Insertion, Probation et Prévention
Récidive ou son représentant
- Monsieur DUFAUX, Chef du Département des Affaires Immobilières ou son représentant
- Madame Claire GALLAIS-PINOCHET, Architecte
- Madame Cécile GAUDOIN, Architecte
- Monsieur Christophe CHARRIER, Architecte
b) Membres avec voix consultative
- le Trésorier Payeur Général d'Ille-et-Vilaine, comptable public, ou son représentant
- le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes ou son représentant
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l’Etat ou à une autre personne, désignée par le
pouvoir adjudicateur, en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l’objet de la
consultation.
Article 3 - Le jury prévu à l’article 1 peut valablement se réunir dès qu’au moins 5 de ses
membres ayant voix délibérative assistent à cette séance. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 4 - Le pouvoir adjudicateur informe les membres du jury de la date et du lieu de la
séance. Le secrétariat du jury est assuré par un agent de la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire qui en établit le
procès verbal.
Article 5 - Le jury constitué selon les modalités définies ci-dessus établira en tant que besoin
ses règles de fonctionnement.
Article 6 - Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Article 7 - La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la préfecture de région et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Bretagne.
Le 5 novembre 2013
Le Directeur Interrégionnale
Des Services Pénitentiaires
Yves LE CHEVALLIER