Les conditions de formation du mariage

Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 3. Droit de la famille / Mariage /
Mars 2007
Les conditions de formation du mariage
La formation régulière du mariage obéit en France à des conditions de fond et de forme.
I. Conditions de fond
Elles sont de trois types. Les premières, d'ordre physiologique, intéressent le sexe, l'âge
et l'état de santé des futurs conjoints. Tout d'abord, le mariage ne peut unir en France
que des personnes de sexe différent. Sans être expressément posée par le Code civil,
cette exigence est suggérée par plusieurs de ses articles et a été récemment rappelée
par la jurisprudence (Civ. 1ère, 13 mars 2007). Le sexe pris en considération est celui
qu'indiquent les mentions de l'acte de l'état civil, de sorte qu'un transsexuel dont l'état
civil a été changé pour tenir compte de l'opération pratiquée peut valablement s'unir à un
individu du même sexe d'origine que lui (TGI Paris, 13 décembre 1983, D.1984.350). La
solution est du reste posée tant par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH 11
juillet 2002, aff. Goodwin c/ Royaume-Uni, in D.2003.2032) que par la Cour de Justice
des Communautés européennes (CJCE 7 janvier 2004, in D.2004.979). Au-delà, elle
conduit à admettre l'union avec une femme d'un homme qui prend les apparences d'une
femme sans changer de sexe. Ensuite, les candidats au mariage doivent avoir 18 ans au
moins au moment de la célébration de l'union. Les mineurs peuvent toutefois se marier à
condition d'obtenir une dispense du Procureur de la République et l'autorisation d'un de
leurs parents. Enfin, dans les deux mois précédant la cérémonie, les futurs époux sont
tenus de passer un examen médical dont atteste le certificat prénuptial remis à l'officier
d'état civil.
Suivent d'autres conditions de fond. D'ordre psychologique, elles touchent au
consentement des époux. Celui-ci doit tout d'abord exister et, pour les incapables
(mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle), se doubler de l'autorisation de leur
représentant. Il doit en outre être sain, c'est-à-dire libre et éclairé. Tel n'est pas le cas si
le mariage a été contracté sous l'empire du vice du consentement de l'erreur ou de la
violence. Le consentement valable s'entend enfin d'une véritable intention matrimoniale.
Il est donné au mariage dans tous ses effets et ne peut porter sur certaines de ses
conséquences seulement. Le mariage contracté en vue d'obtenir un résultat étranger aux
buts de l'institution matrimoniale (ex : acquisition de la nationalité française) est dit
blanc, simulé ou fictif et est nul.
En dernier lieu, des conditions d'ordre sociologique sont requises. L'une, portant
interdiction de la bigamie, suppose les futurs conjoints libres de tout lien matrimonial
antérieur. L'autre, exprimant la prohibition de l'inceste, exclut la possibilité d'un mariage
entre certains parents ou alliés, sous réserve de dispense parfois.
II. Conditions de forme
Acte juridique solennel, le mariage suppose certaines formalités accomplies. Avant sa
célébration, il doit faire l'objet d'une publication par voie d'affichage à la mairie pendant
dix jours. L'exigence supporte néanmoins la dispense pour motif grave (danger de mort
d'un des futurs époux). Plusieurs pièces doivent être remises à l'officier d'état civil
(extrait d'acte de naissance des conjoints, certificat prénuptial…). Un entretien préalable
du couple avec l'officier d'état civil est prévu dans le but de détecter un éventuel mariage
blanc.
La cérémonie de mariage obéit à un rituel donné. Elle exige la présence des futurs
conjoints, sauf mariage posthume ou état de guerre. Les intéressés doivent échanger
leur consentement en présence de témoins devant l'officier d'état civil compétent. Sont
ainsi admis à célébrer le mariage maire et adjoints au maire de la commune où l'un des
futurs époux a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois à dater de la
publication des bans. La cérémonie doit avoir lieu dans un local accessible au public et
dont les portes restent ouvertes.
A la fin de la cérémonie, l'officier d'état civil dresse l'acte de mariage, l'inscrit sur les
registres de l'état civil et remet un livret de famille au couple.
Bibliographie
- G. CORNU, Droit civil – La famille, éd. Montchrestien Précis Domat Droit privé 9ème éd.
2006, n°163 à 183 p.285 et s.
- F. GRANET et P. HILT, Droit de la famille, PUG Coll. Le Droit en plus, 2ème éd. 2006,
n°28 à 68 p.24 et s.
- P. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit civil – La famille, Defrenois 2ème éd. 2006, n°160
à 234 p.85 et s.
- F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil – Les personnes, la famille, les incapacités,
Précis Dalloz 7ème éd. 2005, n°340 à 383 p.313 et s.