G/SPS/N/IDN/111 30 juin 2016 (16

G/SPS/N/IDN/111
30 juin 2016
(16-3549)
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
Original: anglais
NOTIFICATION
1.
Membre notifiant: INDONÉSIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2.
Organisme responsable: Indonesian National Agency for Drug and Food Control - NADFC
(Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de
l'Indonésie)
3.
Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant): Boissons alcooliques
4.
Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
[X]
Tous les partenaires commerciaux
[]
Régions ou pays spécifiques:
5.
Intitulé du texte notifié: Draft Regulation of the Director General of Indonesian National
Agency for Drug and Food Control concerning the Safety and Quality Standard of Alcoholic
Beverages (Projet de règlement du Directeur général de l'Agence nationale de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie fixant les normes relatives à
l'innocuité et à la qualité des boissons alcooliques). Langue(s): indonésien. Nombre de
pages: 16
6.
Teneur: Le règlement notifié établit les normes d'innocuité et de qualité, ainsi que les
prescriptions en matière d'étiquetage et de publicité applicables aux boissons alcooliques.
Les boissons alcooliques distribuées en Indonésie, d'origine nationale ou importées,
devront satisfaire aux normes d'innocuité et de qualité et aux prescriptions en matière
d'étiquetage et de publicité établies dans ce projet de règlement.
La
a.
b.
c.
d.
norme en matière d'innocuité couvre les points suivants:
teneur maximale en méthanol;
contamination microbienne;
contamination chimique;
additifs alimentaires.
La teneur en méthanol des boissons alcooliques ne doit pas dépasser 0,01% v/v (calculé
sur la base du volume des produits). Les prescriptions relatives à la contamination
microbienne, à la contamination chimique et aux additifs alimentaires sont conformes aux
dispositions de la loi.
La norme relative à la qualité des boissons alcooliques est établie dans l'annexe.
L'étiquette des boissons alcooliques devra inclure les renseignements suivants:
a. Le nom et le type de boisson alcoolique tels que définis dans le Règlement du
Directeur de la NADFC n° 1 de 2015 sur les catégories d'aliments;
b. La consommation d'alcool est interdite aux moins de 21 ans et aux femmes enceintes;
c. Teneur en alcool + ' ..... % v/v.
Les renseignements ci-dessus devront être rédigés en indonésien.
Il est interdit de faire la publicité de boissons alcooliques dans les médias de masse.
G/SPS/N/IDN/111
-27.
Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.
8.
Existe-t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer
laquelle:
[X]
Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX STAN 192-1995.
Norme générale Codex pour les additifs alimentaires
[]
Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code
sanitaire pour les animaux aquatiques)
[]
Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple,
numéro de la NIMP)
[]
Néant
La réglementation
pertinente?
projetée
est-elle
conforme
à
la
norme
internationale
[X] Oui [ ] Non
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et
pourquoi elle diffère de la norme internationale:
9.
Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont
disponibles:
1. Law No. 8 Year 1999 on Consumer Protection (Loi n° 8 de 1999 sur la protection des
consommateurs)
2. Law No. 18 Year 2012 on Food (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments)
3. Government Regulation No. 69 Year 1999 on Food Labelling and Advertising
(Règlement gouvernemental n° 69 de 1999 sur l'étiquetage et la publicité des
aliments)
4. Government Regulation No. 28 Year 2004 on Food Safety, Quality and Nutrition
(Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 sur la sécurité sanitaire, la qualité et les
aspects nutritionnels des produits alimentaires)
5. Presidential Regulation No. 74 Year 2013 on Controlling and Monitoring of Alcoholic
Beverages (Règlement présidentiel n° 74 de 2013 sur le contrôle et la surveillance des
boissons alcooliques)
6. Regulation of Minister of Trade No.20/M-DAG/PER/4/2014 on Controlling and
Monitoring of Procurement, Distribution and Sale of Alcoholic Beverages, as revised by
Regulation of the Minister of Trade No.06/M-DAG/PER/1/2015 (Règlement du Ministre
du commerce n° 20/M-DAG/PER/4/2014 sur le contrôle et la surveillance de
l'approvisionnement, de la distribution et de la vente de boissons alcooliques, révisé
par le Règlement du Ministre du commerce n° 06/M-DAG/PER/1/2015)
7. Regulation of the Chairman of NADFC RI No. HK 00.06.1.52.4011 Year 2009 on
Determination of the Maximum Level of Microbial and Chemical Contaminant in Food
(Règlement du Directeur de la NADFC de la République d'Indonésie
n° HK 00.06.1.52.4011 de 2009 sur la détermination des limites maximales de
contaminants microbiens et chimiques dans les aliments)
8. Regulation of the Chairman of NADFC RI No. HK.03.1.5.12.11.09955 Year 2011 on
Processed Food Registration (Règlement du Directeur de la NADFC de la République
d'Indonésie n° HK.03.1.5.12.11.09955 de 2011 sur l'enregistrement des aliments
transformés)
9. Regulation of the Chairman of NADFC RI No. 1 Year 2015 on Food Category
(Règlement du Directeur de la NADFC de la République d'Indonésie n° 1 de 2015 sur
les catégories d'aliments)
(disponibles en indonésien)
G/SPS/N/IDN/111
-310.
Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa): À déterminer.
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa): À déterminer.
11.
Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de
publication, et/ou (jj/mm/aa): À déterminer.
[]
12.
Mesure de facilitation du commerce
Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa): 29 août 2016
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national.
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture)
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor
Ragunan, Jakarta Selatan 12550
Indonésie
Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480
Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483
Courrier électronique: [email protected]
Website: http://karantina.deptan.go.id
Bureau for International Cooperation (Bureau de la coopération internationale)
National Agency for Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia (Agence
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la
République d'Indonésie)
Jl. Percetakan Negara No. 23
Jakarta 10560
Indonésie
Téléphone: +(62 21) 4287 5379
Fax: +(62 21) 4287 5379
Courrier électronique: [email protected]; [email protected]
Site Web: http://www.pom.go.id/
13.
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture)
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor
Ragunan, Jakarta Selatan 12550
Indonésie
Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480
Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483
Courrier électronique: [email protected]
Site Web: http://karantina.deptan.go.id