Objectifs de la politique économique et sociale

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Chapitre 47
47
Objectifs de la
politique économique
et sociale
Volume 5 • Profil E
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Table des matières
Chapitre 47
Objectifs évaluateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
1. Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
2. Politique structurelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
3. Politique conjoncturelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
3.1. Politique monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
3.2. Politique fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3.3. Politique budgétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
4. Politique sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Objectifs
Profils
Objectifs évaluateurs
Autoévaluation
B E M 1.5.4.6 Objectifs de la politique économique et sociale.
J’explique les objectifs de la politique économique et de la
politique sociale (stabilité des prix, plein emploi, croissance écoE M nomique, équilibre budgétaire de l’Etat, équilibre social, balance
commerciale, qualité environnementale) et leur signification
pour l’économie en générale.
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1. Généralités La politique économique regroupe l’ensemble des interventions de l’Etat sur
l’activité économique afin d’atteindre
les objectifs de croissance économique,
de plein-emploi, de stabilité des prix, de
justice sociale.
La détermination de la politique économique
la plus appropriée à une situation économique
donnée n’est pas simple. Le contexte doit être
observé et analysé dans sa globalité, tant au
niveau de l’économie suisse que de l’économie
mondiale, ainsi que du degré d’ouverture de
l’économie nationale sur l’extérieur. Une fois le
diagnostic posé, l’Etat doit déterminer le ou les
objectifs prioritaires qu’il souhaite mener (maîtrise de
l’inflation, chômage, relance de la croissance, etc.) et
quelle(s) politique(s) appliquer.
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Pour orienter l’activité économique à court terme (de quelques mois à deux, trois ans), l’Etat agira
au travers de sa politique conjoncturelle. Pour modifier les modes de fonctionnement de l’économie sur le long terme, l’Etat conduira une politique structurelle.
2. Politique
structurelle
La politique structurelle se préoccupe du long terme. Elle ne permet pas d’obtenir des résultats
rapides. Elle vise à agir sur les structures économiques du pays, c’est-à-dire l’ensemble des
institutions et des relations entre acteurs économiques, et sur le mécanisme des différents
marchés. Il s’agit donc de transformer le mode de fonctionnement du système économique. Les
moyens de la politique structurelle peuvent être menés par :
• Formation scolaire, professionnelle, gymnasiale, académique.
• Soutien à la recherche.
• Aides publiques à des secteurs, des régions.
• Fiscalité favorisant l’épargne, les investissements.
• Financement des infrastructures routières, ferroviaires.
• Politique agricole.
• Législations environnementales.
• Privatisation d’entreprises publiques.
• Modification du système de retraite.
• Aménagement du territoire.
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Chapitre 47
En Suisse, le principe de la politique structurelle est inscrit dans la Constitution fédérale, à l’article 103 :
« La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des
branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement
exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de
la liberté économique. »
3. Politique
conjoncturelle
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Etat au 18 mai 2014)
Art. 100 : Politique conjoncturelle
1
La Confédération prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture
et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement.
2
Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région.
Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques.
3
Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances
publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
La Confédération, les cantons et les communes fixent leur politique budgétaire en prenant en
considération la situation conjoncturelle.
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Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral. Les fonds
prélevés doivent être gelés ; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont
remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à l’octroi de rabais ou
à la création d’emplois.
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La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise ; à cette fin, elle
accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder aussi. Lorsque les
réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des
affectations prévues par la loi.
La politique conjoncturelle vise à agir sur la situation à court terme de l’activité économique, à
minimiser les fluctuations économiques, afin de parvenir aux objectifs suivants :
La stabilité des prix
• L’Etat cherche à garantir le pouvoir d’achat des agents économiques en luttant contre l’érosion
monétaire due à l’inflation.
• Se mesure par le taux d’inflation.
L’équilibre du commerce • Ensemble des flux entre une économie et le reste du monde durant une période donnée.
extérieur • Se mesure par le solde de la balance des transactions courantes en % du PIB. Une balance
positive signifie que le pays exporte plus de biens et services qu’il n’en importe (« excédent
commercial » ou « balance excédentaire »)1.
Dans le cas d’une balance déficitaire, des causes possibles peuvent être la faiblesse de l’industrie, la surévaluation
de la monnaie favorisant les biens importés par rapport à la production nationale.
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Le plein emploi • Le rôle de l’Etat est de favoriser le plein emploi, ou du moins un taux de chômage le plus bas
possible, en favorisant la création d’emplois directement ou indirectement.
• Se mesure par le taux de chômage.
La croissance
économique • L’Etat cherche à promouvoir une croissance économique soutenue et durable.
• Se mesure par le taux de croissance du PIB.
Définition
La balance des transactions courantes regroupe les échanges de marchandises, les échanges
de services, les flux de revenus et les transferts courants entre la Suisse et le reste du monde.
Source : www.glossaire-international.com
Ces objectifs ont été schématisés par l’économiste Nicholas Kaldor (1908-1986) sous la forme
d’un carré magique. Ce schéma représente les buts de la politique économique conjoncturelle.
En fonction de ce carré magique, on peut mesurer l’impact de la politique économique selon
l’aire du carré reliant les différents axes entre eux. La surface idéale, soit la situation conjoncturelle parfaite, est un carré tel que le graphique ci-dessous.
Si la croissance est forte et s’accompagne d’une stabilité des prix, d’un taux de chômage faible et
d’un solde de la balance des transactions courantes positif, la surface du carré sera importante.
Plus la surface du carré pour un pays, pendant une période donnée, s’éloigne de la surface idéale
du carré magique, plus la situation se détériore.
Une telle représentation permet de visualiser le respect des objectifs et les situations où la croissance économique est déséquilibrée.
Le carré magique de Kaldor et sa surface idéale
Taux de croissance
0 %
+4 %
Export-Import
Taux de chômage
6 %
0 %
Taux d’inflation
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On dit de ce carré qu’il est magique, car il est très difficile, pour ne pas dire irréalisable, d’équilibrer
chaque objectif en même temps. Les objectifs peuvent s’opposer. Quelques exemples :
• Inflation et chômage
Si le taux de chômage est bas, en général le taux d’inflation est élevé.
• Croissance économique et stabilité des prix
La croissance économique est caractérisée par une hausse du pouvoir d’achat. Les gens ayant
plus d’argent dépensent plus. Cette augmentation de la demande entraîne de l’inflation.
• Exportations-importations et inflation
Si la balance commerciale s’améliore, la stabilité des prix se détériore généralement.
Heureusement, ce carré n’a pas que des objectifs contradictoires. Un effet positif sur un objectif
entraîne d’autres objectifs favorablement. Quelques exemples :
• Croissance économique et chômage
En période de croissance, les entreprises ont des carnets de commandes remplis, la demande
augmente et la production aussi. Les entreprises engagent et le chômage diminue.
• Stabilité des prix et équilibre de la balance extérieure
L’économie suisse est très dépendante de l’étranger : les matières premières, les exportations,
le marché du travail, etc. En veillant à maintenir un franc suisse stable, la BNS favorise l’équilibre
de la balance extérieure. Un franc trop fort pénaliserait les exportations et un franc trop faible
renchérirait les importations.
Avec l’évolution de l’économie ces dernières décennies, il y a lieu d’ajouter au carré magique de
Kaldor deux piliers du développement durable, à savoir :
• Le pilier social (être socialement acceptable) soit l’équité sociale, l’équilibre social.
• Le pilier environnemental (être écologiquement soutenable), soit la qualité et la protection de
l’environnement.
En rajoutant ces domaines, le carré magique s’est mué en hexagone magique ou polygone
magique.
Tout comme pour le carré magique de Kaldor, des objectifs peuvent
s’opposer. Quelques exemples :
• Croissance économique et équilibre social
La recherche d’une équité salariale peut démotiver les entrepreneurs.
• Protection de l’environnement, plein emploi et équilibre de la
balance extérieure
Des lois trop contraignantes en matière de protection de l’environnement pourraient pousser les entreprises à délocaliser leur
production. Non seulement il y aurait des pertes d’emplois en
Suisse, mais il faudrait importer les biens manquants, ce qui déséquilibrerait notre balance extérieure.
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Plein emploi
Le moins de chômage possible
Stabilité des prix
Maîtrise de l’inflation
Croissance économique
Encouragement d’une croissance
économique constante
Qualité de l’environnement
Réduction de la pollution
Equilibre du commerce extérieur
Réalisation d’une balance des
transactions courantes positive
Equité sociale
Paix social grâce à la justice distributive
Source : « Droit, Etat, Economie – 11e édition », p. 279, éditions Schtaz Verlag GmbH, juin 2014
Les objectifs peuvent également agir favorablement. Deux exemples :
• Croissance économique et équilibre social
En période de croissance économique, la santé des entreprises est bonne. Ces dernières
engagent, augmentent les salaires, ce qui conduit à une amélioration du bien-être au sein de la
société et à un équilibre social plus large.
• Croissance économique et protection de l’environnement
Grâce à des recettes supplémentaires (plus de salaires pour les employés, plus d’impôts pour
l’Etat, plus de bénéfices pour les entreprises), les moyens disponibles à consacrer à l’environnement sont en hausse.
3.1. Politique
monétaire
La politique monétaire a pour objectif
d’assurer la stabilité de la monnaie
nationale, que ce soit la stabilité interne,
mesurée par le niveau général des prix, ou
la stabilité externe, mesurée par le taux de
change de la monnaie nationale en devises
étrangères.
Cet objectif de stabilité des prix constitue, en
règle générale, l’élément prioritaire de la politique
monétaire.
La hausse des prix ayant pour origine une augmentation de la quantité de monnaie en circulation dans
l’économie, la politique monétaire vise à maîtriser la
quantité de liquidités disponible dans une économie.
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La politique monétaire agit à travers plusieurs canaux. Elle peut agir sur les taux d’intérêt et les
crédits qui influencent la consommation et l’investissement.
La maîtrise de l’émission de la monnaie fiduciaire est une prérogative qui revient à l’Etat. Ce
contrôle de la création monétaire a été constitutionnellement confié à la BNS.
Abandon du taux plancher
le 15.01.2015
3.2.Politique fiscale
La fonction première des impôts est le financement des dépenses de l’Etat, soit la couverture de
ses besoins financiers.
L’Etat joue un rôle dans l’économie en ajoutant
d’autres fonctions à sa politique fiscale :
• Réguler l’économie en stimulant l’activité économique par une diminution des impôts ou en la ralentissant par une augmentation des impôts.
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• Inciter les entreprises et les individus en encourageant
ou décourageant certaines décisions ou comportements.
A titre d’exemple, la fiscalité écologique incite à lutter
contre les gaz à effet de serre, à maîtriser sa consommation d’énergie, à trier ses déchets, etc.
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• Réduire les inégalités en redistribuant une partie des sommes prélevées vers certaines catégories de citoyens (au travers d’allocations ou de subventions par exemple).
3.3. Politique
budgétaire
C’est une politique économique qui consiste à utiliser le budget de l’Etat pour atteindre certains objectifs. Il s’agit principalement d’un instrument en vue de la stabilité conjoncturelle.
L’action de l’Etat peut se mesurer par l’importance de son budget. Celui-ci comprend :
• L’ensemble des recettes que l’Etat obtient par des prélèvements sur les différents agents économiques (impôts, redevances, droits de douane, etc.).
• L’ensemble des dépenses engagées par l’Etat, que ce soit pour son fonctionnement (salaires des fonctionnaires par exemple), pour ses dépenses d’équipement (construction d’autoroutes par exemple),
pour les versements aux agents économiques (subventions, aides aux entreprises par exemple).
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Le solde budgétaire représente la différence entre les recettes et les dépenses de l’Etat. On distingue trois cas :
• Si recettes > dépenses : le solde budgétaire est excédentaire.
• Si recettes < dépenses : le solde budgétaire est déficitaire.
• Si recettes = dépenses : le solde budgétaire est à l’équilibre.
La politique budgétaire agit sur le solde budgétaire. Ce solde est lié à :
• La conjoncture économique :
En phase d’expansion, les recettes fiscales sont plus importantes et les dépenses de crise en
baisse.
En période de crise, les recettes fiscales diminuent et les dépenses de crise augmentent (assurance-chômage par exemple).
• Les décisions de l’Etat pour influencer la conjoncture :
Politique de relance pour stimuler la conjoncture, soutenir l’activité économique.
Politique restrictive pour freiner la surchauffe de la conjoncture, réduire la demande des agents
économiques.
Si l’Etat verse davantage d’argent aux ménages (aide sociale par exemple), ou leur en prélève moins
(baisse des impôts), les ménages augmentent leur consommation et leur demande adressée aux
entreprises (politique de demande). Empiriquement, une hausse de revenus a d’autant plus d’effets
que les ménages concernés sont modestes, car ils auront tendance à faiblement épargner cet argent.
Si l’Etat aide les entreprises (baisse des impôts, aides), celles-ci investissent davantage, ce qui
diminuera le chômage et augmentera leur capacité de production (politique d’offre).
Dans les deux cas, la production intérieure (PIB) et les importations augmentent.
Une hausse des dépenses et une baisse des recettes ont une conséquence négative sur le solde
budgétaire. La politique budgétaire est alors expansive. Cette politique aura un effet de hausse sur
l’inflation, sur les impôts et/ou sur la dette.
Frein à l’endettement Le 2 décembre 2001, les dispositions constitutionnelles sur le frein à l’endettement ont été acceptées par 85 % des votants. Ce soutien populaire a largement contribué au succès de la mise en
oeuvre du frein à l’endettement ces dernières années. Avec un taux d’endettement inférieur à
40 %, la Suisse occupe une place enviable en comparaison internationale.
Le frein à l’endettement est un mécanisme simple servant à gérer l’ensemble des dépenses de la
Confédération. Il vise à empêcher les déficits chroniques et, par conséquent, un accroissement de
la dette. Grâce aux règles claires et contraignantes du frein à l’endettement, la Suisse a pu adopter
une politique budgétaire stable et prévoyante.
Le frein à l’endettement a non seulement aidé la Suisse à bien maîtriser, en comparaison internationale, la crise financière et économique mais aussi à réduire considérablement sa dette. La
réduction de la dette réalisée ces dernières années a permis d’économiser un milliard de francs
en dépenses d’intérêts, créant ainsi une marge de manoeuvre pour les investissements et de
nouvelles tâches importantes.
Frein à l‘endettement – histoire d’un succès, DFF, Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du DFF
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Chapitre 47
4. Politique sociale
La politique sociale regroupe l’ensemble des interventions nécessaires pour rendre gouvernable
une société vivant dans le cadre d’un système économique libéral. Il s’agit de l’ensemble des
actions mises en œuvre progressivement par les pouvoirs publics pour parvenir à transformer
les conditions de vie, d’abord des ouvriers, puis des salariés, et éviter les explosions sociales, la
désagrégation des liens sociaux.
La politique sociale « vise à prévenir, supprimer ou atténuer les situations de détresse et les
problèmes sociaux, au niveau individuel ou collectif, ou cherche à favoriser le bien-être des
groupes plus fragiles de la société. »2
En Suisse, les bases légales de la politique sociale se trouvent dans la Constitution fédérale (du
18 avril 1999 - Etat le 18 mai 2014).
Le Préambule de la Constitution fédérale :
« ... La force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres »,
annonce un engagement social de la collectivité.
Selon l’art. 2, favoriser la prospérité commune et garantir une égalité des chances aussi
grande que possible font partie des buts de la Confédération.
L’art. 12 énonce, comme l’un des droits sociaux fondamentaux, celui d’obtenir de l’aide dans
des situations de détresse.
L’art. 41 énumère les buts sociaux pour lesquels la Confédération et les cantons s’engagent
conjointement. Ces buts ont trait à l’accès de tous à la protection sociale, aux soins de santé,
à un travail rémunérateur, à un logement convenable, à la formation de base et à la formation
continue. Il importe en outre que la famille soit protégée et encouragée, et que l’intégration
sociale, culturelle et politique des jeunes soit soutenue. La protection contre les risques sociaux
traditionnels (« sécurité sociale ») est expressément mentionnée. Les mesures prises en vue de
la réalisation de ces différents buts sociaux relèvent de la politique sociale au sens large. Il n’est
cependant pas possible de déduire de ces buts sociaux des droits opposables.
Les art. 111 à 117 concernent les assurances sociales, qui sont les instruments de la sécurité
sociale dans laquelle la Confédération joue un rôle prépondérant. »3
La politique sociale se réalise au travers :
• Des assurances sociales.
• De l’aide sociale.
• De la politique du marché du travail et de l’emploi.
• De la politique de la formation.
• De la santé.
• Du logement.
Source : « Politique sociale, vue d’ensemble », Office fédéral des Assurances sociales, OFAS.
2
Ibid.
3
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Pour enrichir ce chapitre, le site iconomix, une offre de la BNS, propose 4 exemples d’intervention
de l’Etat :
« Prévoyance vieillesse »
http://www.iconomix.ch/fr/materiel/a028/
« Tarification routière »
« Biens publics »
« Biens communs »
http://www.iconomix.ch/fr/materiel/m06/
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Chapitre 47
Exercices
Exercice 47.1
Carré magique de Kaldor
Sur la base de données fictives :
2010
2014
Taux de croissance
3.5 %
0.5 %
Taux de chômage
9.5 %
10 %
Taux d’inflation 1.5 %
1.9 %
Solde de la balance des transactions courantes
2.3 %
1.2 %
a) Représentez le carré magique pour l’année 2010.
b) Représentez le carré magique pour l’année 2014.
Le carré magique de Kaldor et sa surface idéale
Taux de croissance
6
0
5
10
✖✖
✖
3
2010
1
2
✖
Export-Import
Taux de chômage
✖
4
✖
2014
✖ 2
✖
1
0
Taux d’inflation
c) Entre 2010 et 2014, la situation conjoncturelle s’est-elle améliorée ou détériorée ? Justifiez
votre réponse.
La situation générale s’est détériorée dans les 4 objectifs :
• Le taux de croissance diminue de 3.5 à 0.5 %
• Le taux d’inflation augmente de de 1.5 à 1.9 %
• Le solde de la balance des paiements diminue de 2.3 à 1.2 %.
• En matière de chômage, le taux passe de 9.5 à 10 %
Visuellement cela s’observe par une diminution de la surface du carré.
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Exercice 47.2
1. Citez deux facteurs qui ont été ajoutés au carré magique de Kaldor pour obtenir un hexagone
magique.
L’équité sociale.
La qualité, la protection de l’environnement.
2. Citez une situation où les objectifs du carré magique de Kaldor agissent positivement entre eux.
En période de croissance, les entreprises ont des carnets de commandes remplis, la
demande augmente et la production aussi. Les entreprises engagent et le chômage ainsi
diminue.
L’économie suisse est très dépendante de l’étranger, pour les matières premières, les
exportations, le marché du travail, etc. En veillant à maintenir un franc suisse stable, la
BNS favorise aussi l’équilibre de la balance extérieure. Un franc trop fort pénaliserait les
exportations et un franc trop faible renchérirait les importations.
3. Citez une situation où les objectifs de l’hexagone magique agissent négativement.
Chercher à assurer l’équité sociale avant tout risque de freiner la croissance économique
dans la mesure où elle peut démotiver les entrepreneurs.
Des lois trop contraignantes en matière de protection de l’environnement pourraient
pousser les entreprises à délocaliser leur production. Non seulement il y aurait des pertes
d’emplois en Suisse, mais il faudrait importer les biens manquants, ce qui déséquilibrerait
notre balance extérieure.
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13
Chapitre 47
Exercice 47.3
Complétez le tableau ci-dessous :
Définition - buts
Politique structurelle
Politique
conjoncturelle
Politique budgétaire
–Formation.
–Soutien à la recherche.
–Aides publiques à des secteurs, des
régions.
Agir sur les structures économiques
–Fiscalité.
du pays et sur le fonctionnement des
–Financement des infrastructures
différents marchés. Transformer le mode de
routières, ferroviaires.
fonctionnement du système économique.
– Politique agricole.
–Législations environnementales.
Politique à moyen et long termes.
–Privatisation.
– Modification du système de retraite,
assurance maternité, etc.
–Aménagement du territoire.
– Politique fiscale.
Réaction aux problèmes « soudains ».
– Politique budgétaire.
Minimiser les fluctuations économiques.
– Politique sociale.
Utiliser le budget de l’Etat pour atteindre
certains objectifs, tels que garantir le plein
emploi, éviter ou limiter les fluctuations
économiques.
Stabilité interne, soit le niveau général des
prix.
Stabilité externe, soit le taux de change des
CHF en devises étrangères.
14
– Politique monétaire.
Agir sur la situation à court terme de
l’activité économique.
Assurer la stabilité de la monnaie nationale.
Politique monétaire
Moyens
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– Modification, à la hausse ou à la baisse,
du niveau des dépenses publiques.
–Investissements publics.
– Modification de l’imposition.
- Contrôle de l’émission monétaire.
- Taux d’intérêt.
- Faciliter ou entraver le financement des
banques et l’accès au crédit.
Exercice 47.4
1. En dehors de la croissance, quels sont les 3 autres objectifs de politique économique qu’une
nation tend à atteindre ?
Maîtrise de l’inflation.
Taux de chômage le plus faible possible.
Balance commerciale excédentaire.
2. Quelle est, généralement, la conséquence de la diminution de la croissance sur l’emploi ?
La récession entraîne une augmentation du nombre de chômeurs.
3. Sur la base de quelques extraits d’un article sur l’Union européenne paru dans le journal « Le
Temps » du 5 novembre 2014, répondez aux questions suivantes :
« La Commission ne minimise pas le risque déflationniste qui menace l’économie européenne.
Mais elle se garde de créer toute panique. Selon ses prévisions conjoncturelles publiées
mardi, l’inflation sera de retour en 2016 à 1.6 %, ce qui est très proche de la cible fixée par
le Pacte de stabilité. »
a) En quoi consiste une prévision conjoncturelle ?
Tenter d’évaluer quelle sera la situation économique à un moment donné afin d’adapter,
au besoin, la politique conjoncturelle.
Ces prévisions ne convainquent pas Christopher Dembik, économiste chez Saxo Bank à
Paris. Selon lui, la Commission ne veut pas anticiper un phénomène qui signifie l’arrêt de
l’économie. « En parler sape la confiance et crée la peur chez les consommateurs et les
investisseurs », dit-il.
b) En quoi la confiance des consommateurs et des investisseurs est-elle si importante ?
La consommation privée est un des piliers de la croissance car elle représente une
grande partie de la demande intérieure (environ les 2/3). Si le climat de consommation est
mauvais, cela influence les entreprises qui renoncent à des investissements, ce qui freine
la production ou la productivité.
Si le consommateur est confiant quant à sa situation professionnelle et financière
(pas de crainte du chômage), il va consommer – croissance.
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Chapitre 47
P. Moscovici [Ministre de l'Economie et des Finances en France de 2011-2014] a expliqué que
des facteurs géopolitiques, notamment les crises en Ukraine et au Proche-Orient, mais aussi
des problèmes plus spécifiques à l’UE, comme le niveau élevé de la dette publique et privée ou
la fragmentation des marchés financiers, étaient les éléments en cause. « Mais les réformes
structurelles menées ces dernières années commencent à porter leurs fruits », a-t-il dit.
c) Qu’est-ce qu’une réforme structurelle ?
Modification profonde de l’économie d’un pays, transformation de la structure, du mode
de fonctionnement du système économique.
Exemples : Formation, aides à la recherche et à l’innovation, subventions à des régions,
aménagement du territoire, etc.
4. a) Quelles activités économiques sont favorisées par une baisse de l’euro ? Parmi les affirmations suivantes, cochez celles qui sont exactes :
Industrie d’exportation.
o
x Tourisme vers l’étranger.
o
x Industrie d’importation.
o
Secteur des services en Suisse.
o
Secteur bancaire vers l’étranger.
o
Tourisme vers la Suisse.
o
b) Une baisse de l’euro est-elle favorable ou défavorable au solde de la balance des transactions
courantes de la Suisse ?
Défavorable, car les importations seraient moins chères et les exportations plus chères,
ce qui pourrait se traduire par une balance déficitaire. La péréquation financière sert aussi
à réduire les inégalités entre cantons.
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5. Cochez la ou les réponses justes.
a) Les conséquences néfastes d’une création excessive de la monnaie sont :
x
o
• De l’inflation
• Une augmentation de la valeur de la monnaie o
b) En période d’inflation :
• La demande diminue
o
• La production augmente
x
o
• Les prix augmentent
x
o
• Le chômage augmente
o
6. Quel est l’objectif principal de la politique monétaire menée par la BNS ?
La stabilité des prix
7. Lorsque la BNS diminue les taux d’intérêt pour les prêts accordés aux banques, quel est l’impact
sur :
a) Les taux d’intérêts pratiqués par les banques ?
Ils baissent.
b) Les ménages et les entreprises ?
Ils contractent plus d’emprunts, ils épargnent moins.
c) La consommation ?
Elle augmente.
8. Politique fiscale et ses fonctions :
a) Quelle est la première fonction des impôts ?
Financer les dépenses de l’Etat.
b) Une autre fonction est de réduire les inégalités. Expliquez cette fonction.
Redistribuer une partie des sommes prélevées vers certaines catégories de citoyens
(aides, allocations, subsides, etc.).
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Chapitre 47
9. Analysez la citation datant de 1776 d’Adam Smith :
« Des impôts lourds, parfois en diminuant la consommation des produits taxés, parfois en
encourageant la fraude, engendrent souvent des recettes fiscales plus faibles que celles qui
auraient pu être obtenues avec des taux plus modestes. »
Cette citation montre l’ancienneté de l’idée selon laquelle
« trop d’impôt tue l’impôt ». Une fiscalité trop lourde à des effets désincitatifs potentiels
qui peuvent se traduire par une diminution de l’activité (moins de demande des
consommateurs) et par la fraude. Trop d’impôt décourage également l’offre des
entreprises lorsque l’impôt les touche.
10.En prenant des exemples, indiquez de quelles manières, en Suisse, l’Etat mène-t-il sa politique
sociale ?
Répartition des richesses, système d’assurances sociales,
subventions, droit du travail, aides à la famille, au logement,
allocations familiales, etc.
11.Citez quelques assurances sociales.
AVS, AI, APG, AC, PP (prévoyance professionnelle), AA
(assurance accidents), Assurance maladie de base.
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Objectifs de la politique économique et sociale

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