Tribunal administratif des marchés financiers

Transcription

Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
2.
Tribunal administratif des marchés
financiers
2.1 Rôle d'audiences
2.2 Décisions
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
9
2.1
RÔLE D’AUDIENCES
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
2015-027
PARTIES
Autorité des marchés financiers
Partie demanderesse
PROCUREURS
MEMBRE(S)
21 juillet 2016 – 14 h 00
Contentieux de l'Autorité des Lise Girard
marchés financiers
Kamran Shahid, 9322-5746
Québec Inc.,
Parties intimées
Desrosiers Joncas Nouraie
Massicotte
Imran Shahid et 7267711 Canada
Inc.
Parties intimées
Schurman Longo Grenier
NATURE
Demande de prolongation de
l'ordonnance de blocage
ÉTAPE
Audience pro
forma
Banque de Montréal, Banque TD
Canada Trust, Caisse Populaire
Desjardins de Sault-Au-RecolletMontréal-Nord, Groupe CHCR
Inc., Officier de la publicité des
droits de la circonscription foncière
de La Prairie et Desi Times
Parties mises en cause
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
10
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
2016-017
.
.
PARTIES
Partie demanderesse
PROCUREURS
MEMBRE(S)
21 juillet 2016 – 14 h 00
marchés financiers
Christopher Minkoff, et 6337741
Canada Inc.
Parties intimées
Lex Operandi Services
Juridiques Inc.
Groupe Financier Fort Inc.
Partie intimée
Donati Maisonneuve
s.e.n.c.r.l.
NATURE
ÉTAPE
Demande de pénalité
Audience pro
administrative, conditions à
forma
l’inscription, interdiction d'agir à titre
de dirigeant et mesure de
redressement.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
11
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
PARTIES
DOSSIER
PROCUREURS
MEMBRE(S)
NATURE
ÉTAPE
28 juillet 2016 – 9 h 30
2016-011
Partie demanderesse
Contentieux de l'Autorité des marchés
financiers
Josh Baazov et Earl Levett
Parties intimées
Boro, Polnicky, Lighter Avocats
Feras Antoon et Mark Wael Antoon
Parties intimées
Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Alain Anawati
Partie intimée
Tétreault Renaud Dell'Aquila Markarian
John Chatzidakis et Eleni Psicharis
Parties intimées
Poupart, Dadour, Touma et Associés
Allie Mansour
Partie intimée
Lauzon Ménard Avocats
Isam Mansour et Mona Kassfy
Parties intimées
Me Isabelle Lamarche
Karl Fallenbaum
Partie intimée
Me Louis Belleau
Craig Levett et Nathalie Bensmihan
Parties intimées
Fishman Flanz Meland Paquin s.e.n.c.r.l.
Amaya Gaming Group inc.
Partie mise en cause
Osler, Hoskin & Harcourt
David Baazov
Norton Rose Fulbright Canada
s.e.n.c.r.l.,s.r.l.
Dundee Securities Ltd.
Fasken Martineau DuMoulin
s.e.n.c.r.l.,s.r.l.
Industrielle Alliance
Waite &Associés
Lise Girard
Demande de Craig Levett en jugement déclaratoire
Audience au fond
Banque Toronto-Dominion, Financière Banque
Nationale, TD Waterhouse Canada Inc., Rbc
Direct Investing Inc.,Bmo Ligne D’action Inc., La
Banque De Nouvelle-Écosse et Echelon Wealth
Partners inc.
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
12
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
2016-019
PARTIES
Partie demanderesse
PROCUREURS
MEMBRE(S)
28 juillet 2016 – 14 h 00
marchés financiers
Lyl Assurances Inc., Louis-Yves
Lucien, Charles Tshitundu Mbuyi
et Maxan Samuel André
Parties intimées
2015-019
Partie demanderesse
Partners Indemnity Insurance
Brokers Ltd. et Barry Downs
Parties intimées
.
.
18 août 2016 – 14 h 00
marchés financiers
Dunton Rainville, Avocats
NATURE
ÉTAPE
Audience pro
administrative, conditions à
forma
l’inscription, interdiction d'agir à titre
de dirigeant responsable, radiation
d’inscription, suspension
d’inscription, mesure de
redressement et mesure propre au
respect de la loi.
Audience pro
administrative, de conditions à
forma
l’inscription, d’interdiction d’agir à
titre de dirigeant, de mesure de
redressement, de mesure propre au
respect de la loi
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
13
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
PARTIES
2015-015 Autorité des marchés financiers
Partie demanderesse
2016-004
Létourneau Gagné sencrl
CGE Ressources 2010 s.e.c. et
CGE Ressources Québec 2011
s.e.c.
Létourneau, Gangné, sencrl
Partie demanderesse
.
MEMBRE(S)
6 septembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
Clément C. Gagnon, Éloïse
Gagnon (aussi connue sous le
nom de Marie-Éloïse Gagnon),
Commandité CGE I inc.,
Commandité CGE Québec 2011
inc., CGE Capital inc., MEG
Capital inc. et Le Centre Financier
CGE inc.
Parties intimées
Francesco Candido
Partie intimée
.
PROCUREURS
8 septembre 2016 – 14 h 00
marchés financiers
NATURE
ÉTAPE
Demande de mesure de
redressement, d’imposition de
pénalités administratives,
d’interdiction d’agir à titre
d’administrateur ou dirigeant et de
retrait des droits d’inscription
Conférence
préparatoire
Conférence de gestion
Audience pro
forma
Woods, s.e.n.c.r.l..
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
14
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
PARTIES
DOSSIER
PROCUREURS
MEMBRE(S)
NATURE
ÉTAPE
12 septembre 2016 – 9 h 30
2016-011
Partie demanderesse
financiers
Parties intimées
Parties intimées
Alain Anawati
Partie intimée
Parties intimées
Allie Mansour
Partie intimée
Parties intimées
Karl Fallenbaum
Partie intimée
Me Louis Belleau
Parties intimées
David Baazov
s.e.n.c.r.l.,s.r.l.
s.e.n.c.r.l.,s.r.l.
Waite &Associés
Lise Girard
Jean-Pierre Cristel
Contestation d'une décision rendue ex parte
Audience au fond
Partners inc.
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
15
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
PARTIES
DOSSIER
PROCUREURS
MEMBRE(S)
NATURE
ÉTAPE
13 septembre 2016 – 9 h 30
2016-011
Partie demanderesse
financiers
Parties intimées
Parties intimées
Alain Anawati
Partie intimée
Parties intimées
Allie Mansour
Partie intimée
Parties intimées
Karl Fallenbaum
Partie intimée
Me Louis Belleau
Parties intimées
David Baazov
s.e.n.c.r.l.,s.r.l.
s.e.n.c.r.l.,s.r.l.
Waite &Associés
Lise Girard
Jean-Pierre Cristel
Contestation d'une décision rendue ex parte
Audience au fond
Partners inc.
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
16
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
2009-041
PARTIES
Partie demanderesse
PROCUREURS
14 septembre 2016 – 9 h 30
Contentieux de l'Autorité des Claude St Pierre
marchés financiers
Mario Dumais, Mario Paquin,
Gérald Parkin, Bartelomeo Torino,
Richard Tremblay, Serge Belval et
9175-9704 Québec inc.
Parties intimées
Thinh Tuong Quan (aussi connu
sous le nom de Jackie Quan)
Partie intimée
MEMBRE(S)
NATURE
ÉTAPE
Demande de levée partielle de
blocage et de mesures de
redressement
Demande en levée partielle du
Procureur général du Canada pour
Agence du revenu du Canada
Audience au
fond
e
M Roland Roy
TD Waterhouse et Banque Toronto Kaufman Laramée, s.e.n.c.r.l.
Dominion
BMO Ligne D’action Inc., RBC
Direct Investing, Royal Bank
Plaza, Banque Royale Du Canada,
Caisse Populaire Desjardins
Pierre-Boucher et Courtage Direct
Banque Nationale
Gendarmerie Royale du Canada
Partie intervenante
e
M Hans Gervais
Procureur général du Canada pour Ministère de la Justice du
Agence du revenu du Canada
Canada
Partie intervenante
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
17
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
PARTIES
Partie demanderesse
Désyrhée Ostiguy et Daniel
Dumont
Parties intimées
Partie demanderesse
Dumont
Parties intimées
Partie demanderesse
Dumont
Parties intimées
Partie demanderesse
Dumont
Parties intimées
.
.
PROCUREURS
MEMBRE(S)
NATURE
ÉTAPE
15 septembre 2016 – 9 h 30
Demande d’imposition de pénalités
marchés financiers
Jean-Pierre Cristel administratives et d’interdiction
d’agir à titre d’administrateur ou de
dirigeant
Jurilis, Cabinet d'avocats
Audience au
fond
16 septembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
dirigeant
Audience au
fond
19 septembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
dirigeant
Audience au
fond
20 septembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
dirigeant
Audience au
fond
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
18
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
PARTIES
Partie demanderesse
Mario Langlais, 9183-6643
Québec inc. et Gestion Finance
Langlais inc.
Parties intimées
PROCUREURS
MEMBRE(S)
20 septembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
NATURE
ÉTAPE
Contestation d'une décision rendue
ex parte
Audience au
fond
Alepin Gauthier Avocats inc.
Salle 13.07
Palais de justice
de Montréal
Banque de Montréal et Officier du
bureau de la publicité des droits de
la circonscription foncière de
Terrebonne
Partie demanderesse
Dumont
Parties intimées
.
.
21 septembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
dirigeant
Audience au
fond
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
19
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
PARTIES
Partie demanderesse
Mario Langlais, 9183-6643
Québec inc. et Gestion Finance
Langlais inc.
Parties intimées
PROCUREURS
MEMBRE(S)
21 septembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
NATURE
ÉTAPE
Contestation d'une décision rendue
ex parte
Audience au
fond
Alepin Gauthier Avocats inc.
Salle 13.07
Palais de justice
de Montréal
Banque de Montréal et Officier du
bureau de la publicité des droits de
la circonscription foncière de
Terrebonne
2016-015
Partie demanderesse
28 septembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
Demande de pénalité administrative Audience au
fond
Mylène Fafard
Partie intimée
2016-001
.
.
Partie demanderesse
12 octobre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
Invico Investissements et Retraite
Inc. et Marc St-Onge
Parties intimées
De Chantal, D’Amour, Fortier,
s.e.n.c.r.l..
Groupe Financier Invico Inc.
s.e.n.c.r.l.
administrative, interdiction d'agir à
titre de dirigeant responsable,
conditions à l’inscription,
changement de dirigeant
responsable, mesure propre au
respect de la loi et suspension
d'inscription
Audience au
fond
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
20
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
2016-001
2016-001
2015-032
PARTIES
Partie demanderesse
.
MEMBRE(S)
13 octobre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
Parties intimées
s.e.n.c.r.l..
s.e.n.c.r.l.
14 octobre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
Partie demanderesse
Parties intimées
s.e.n.c.r.l..
s.e.n.c.r.l.
20 octobre 2016 – 14 h 00
marchés financiers
Partie demanderesse
Alliance pour la santé étudiante au
Québec Inc., Lev Bukhman et
Patrice Allard
Parties intimées
.
PROCUREURS
McCarthy Tétreault, s.e.n.c.r.l.
NATURE
ÉTAPE
d'inscription
Audience au
fond
d'inscription
Audience au
fond
Demande d’interdiction d'agir à titre
d'administrateur ou dirigeant,
mesure propre au respect de la loi,
pénalité administrative, suspension
d'inscription et nomination d'un
dirigeant responsable
Audience pro
forma
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
21
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
PARTIES
Partie demanderesse
Pierre Gévry
Partie intimée
PROCUREURS
MEMBRE(S)
NATURE
ÉTAPE
24 octobre 2016 – 9 h 30
Contentieux de l'Autorité des Jean-Pierre Cristel Demande d’imposition de pénalités
administratives, d’interdiction d’agir
marchés financiers
à titre d’administrateur ou dirigeant
et d’interdiction d’opérations sur
Borden Ladner Gervais,
valeurs
s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Audience au
fond
Jean-Claude Vachon
Partie intimée
Alain Valiquette
Partie intimée
Partie demanderesse
Pierre Gévry
Partie intimée
Brière et Lebeuf inc.
25 octobre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
valeurs
Audience au
fond
Jean-Claude Vachon
Partie intimée
Alain Valiquette
Partie intimée
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
22
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
PARTIES
Partie demanderesse
Pierre Gévry
Partie intimée
PROCUREURS
MEMBRE(S)
NATURE
ÉTAPE
26 octobre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
valeurs
Audience au
fond
Jean-Claude Vachon
Partie intimée
Alain Valiquette
Partie intimée
Partie demanderesse
Pierre Gévry
Partie intimée
27 octobre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
valeurs
Audience au
fond
Jean-Claude Vachon
Partie intimée
Alain Valiquette
Partie intimée
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
23
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
PARTIES
Partie demanderesse
Pierre Gévry
Partie intimée
PROCUREURS
MEMBRE(S)
NATURE
ÉTAPE
28 octobre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
valeurs
Audience au
fond
Jean-Claude Vachon
Partie intimée
Alain Valiquette
Partie intimée
Partie demanderesse
Marc Vaillancourt et Stable Capital
Advisors Inc.
Parties intimées
Partie demanderesse
Advisors Inc.
Parties intimées
.
.
21 novembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
Thibault, Roy Avocats
22 novembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
redressement, pénalité
administrative, de retrait des droits
d'inscription, de refus de dispense
et de mesure propre au respect de
la loi.
Audience au
fond
la loi.
Audience au
fond
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
24
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
PARTIES
Partie demanderesse
Advisors Inc.
Parties intimées
Partie demanderesse
Advisors Inc.
Parties intimées
Partie demanderesse
PROCUREURS
23 novembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
24 novembre 2016 – 9 h 30
marchés financiers
17 janvier 2017 – 9 h 30
marchés financiers
Michel Gauthier et Les Assurances Donati Maisonneuve
Michel Gauthier Inc.
s.e.n.c.r.l.
Parties intimées
.
.
MEMBRE(S)
NATURE
ÉTAPE
la loi.
Audience au
fond
la loi.
Audience au
fond
Demande de pénalités
Audience au
administratives, nomination d'un
fond
dirigeant responsable, mesure de
redressement, suspension
d'inscription, mesure propre au
respect de la loi, interdiction d'agir à
conditions à l'inscription et
suspension de certificat
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
25
RÔLE DES AUDIENCES
O
N DU
DOSSIER
PARTIES
Partie demanderesse
PROCUREURS
MEMBRE(S)
18 janvier 2017 – 9 h 30
marchés financiers
s.e.n.c.r.l.
Parties intimées
Partie demanderesse
19 janvier 2017 – 9 h 30
marchés financiers
s.e.n.c.r.l.
Parties intimées
NATURE
ÉTAPE
Audience au
fond
Audience au
fond
20 juillet 2016
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
26
2.2
DÉCISIONS
BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL
DOSSIER N° :
2016-012
DÉCISION N° :
2016-012-001
DATE :
Le 9 juin 2016
EN PRÉSENCE DE :
Me JEAN-PIERRE CRISTEL
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, personne morale légalement constituée ayant un
établissement situé au 800, Square Victoria, 22e étage, C.P. 246, Tour de la
Bourse, Montréal, Québec, H4Z 1G3;
Partie demanderesse
c.
INTERNATIONAL MARKETS LIVE INC., personne morale ayant une place d’affaire
au 45, Rockefeller Plaza, Suite 2000, New York, NY 10111, États-Unis;
et
CHRISTOPHER TERRY, personne physique domiciliée au [...], New York, [...];
et
DANIEL WESTBY, personne physique domiciliée au [...], Cochran, Alberta [...];
et
ANTOINE BOUTHILLIER, personne physique domiciliée au [...], Mont-St-Hilaire, Québec, [...];
et
ANTOINE CHARBONNEAU, personne physique domiciliée au [...], Mont-St-Hilaire, Québec,
[...];
et
CHARLEY WION, personne physique domiciliée au [...], Mont-St-Hilaire, Québec, [...];
et
MAXIME ROBICHAUD, personne physique dont le domicile est inconnu;
et
ÉTIENNE CHAMPAGNE, personne physique domiciliée au [...], La Prairie, Québec, [...];
et
ALEXANDRO GARCIA, personne physique domiciliée au [...], Québec, [...];
et
MARC-ANTOINE BOURBONNAIS, personne physique domiciliée au [...], Brossard, Québec,
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
27
2016-012-001
PAGE : 2
[...];
et
FINANCE STRATEX INC., personne morale ayant son siège au 3319, rue French, Montréal,
Québec, H1L 4S6;
et
SIMON BRISEBOIS, personne physique domiciliée au [...], Montréal,
Québec, [...];
et
SAMUEL JACQUES, personne physique domiciliée au [...], Québec, [...];
et
MAKIR VOLCY, personne physique dont le domicile est inconnu.
Parties intimées
ORDONNANCES EX PARTE D’INTERDICTION D’AGIR À TITRE DE CONSEILLER EN DÉRIVÉS ET
D’INTERDICTION D’OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS ET SUR VALEURS, DE MESURES PROPRES AU RESPECT
DE LA LOI ET MODE SPÉCIAL DE SIGNIFICATION
[art. 265, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 131 et 132, Loi sur les instruments
dérivés, RLRQ, c. I-14.01 art. 93, 94 et 115.9, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ,
c. A-33.2, art. 16, Règlement sur les règles de procédure du Bureau de décision et de révision,
RLRQ, c. A-33.2, r. 1]
.
.
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2016-012-001
PAGE : 3
DÉCISION
HISTORIQUE DU DOSSIER
L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a, le 25 mai 2016, saisi le Bureau de
décision et de révision (le « Bureau ») d’une demande d’audience ex parte visant à obtenir les
conclusions suivantes :
[1]

Des ordonnances d’interdiction d’agir à titre de conseiller en dérivés à l’encontre des
intimés International Markets Live Inc. et Christopher Terry;

Des interdictions d’opérations sur dérivés et sur valeurs à l’encontre des intimés
International Markets Live Inc. et Christopher Terry;

Des interdictions d’opérations sur dérivés et sur valeurs à l’encontre des autres intimés
au présent dossier;

Des mesures propres au respect de la loi.
L’adresse domiciliaire de l’intimé Maxime Robichaud n’ayant pas encore été établie par
l’enquête, l’Autorité demande également à être autorisée à signifier la présente décision à cet
intimé en utilisant un mode spécial.
[2]
La demande de l’Autorité est adressée au Bureau en vertu des articles 93, 94 et 115.9
de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers1, de l’article 265 de la Loi sur les valeurs
mobilières2 ainsi que des articles 131 et 132 de la Loi sur les instruments dérivés3.
[3]
L’Autorité a, en particulier, invoqué dans la présente affaire l’article 115.9 de la Loi sur
l’Autorité des marchés financiers qui prévoit que le Bureau peut prononcer une décision
affectant défavorablement les droits d’une personne sans audition préalable lorsqu’un motif
impérieux le requiert.
[4]
À cet égard, l’Autorité a déposé avec sa demande l’affidavit requis par l’article 19 du
Règlement sur les règles de procédure du Bureau de décision et de révision4, en vertu duquel
une demande fondée sur des motifs impérieux doit être accompagnée d’une déclaration sous
serment écrite à l’appui des faits de la demande et des motifs impérieux.
[5]
1
2
3
4
.
.
RLRQ, c. A-33.2.
RLRQ, c. V-1.1.
RLRQ, c. I-14.01.
RLRQ, c. A-33.2, r.1.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
29
2016-012-001
PAGE : 4
Les 26 et 30 mai 2016, une audience ex parte s’est tenue afin que le Bureau entende la
demande de l’Autorité. Au début de l’audience, le 26 mai 2016, l’Autorité a déposé une
demande amendée au présent dossier. Le Bureau reprend ci-après les allégués de la demande
de l’Autorité :
[6]
« LA PARTIE DEMANDERESSE SOUMET RESPECTUEUSEMENT AU BUREAU DE
DÉCISION ET DE RÉVISION CE QUI SUIT :
I. INTRODUCTION
1.
La présente demande concerne les activités de la société américaine International
Markets Live, Inc. et de son président, Christopher Terry;
2.
International Markets Live, Inc. offre au public des abonnements donnant notamment
accès à un système de négociation automatisée et un outil d’analyse identifiant des
opportunités d’investissement sur le Forex;
3.
International Markets Live, Inc. offre aussi au public de participer à un système de
rémunération basée sur la vente d’abonnement et le recrutement d’autres membres;
4.
L’enquête révèle que plusieurs personnes exercent des activités de courtage et font des
placements au Québec en lien avec les activités d’International Markets Live, Inc.;
5.
Conséquemment, l’Autorité des marchés financiers (ci-après l’« Autorité ») demande au
Bureau de décision et de révision (ci-après le « Bureau »), de bien vouloir prononcer les
ordonnances suivantes :
INTERDIRE à International Markets Live, inc., Christopher Terry, Daniel Jason
Westby, Antoine Bouthillier, Antoine Charbonneau, Maxime Robichaud, Charley
Wion, Étienne Champagne, Marc-Antoine Bourbonnais, Finance Stratex Inc., Simon
Brisebois, Samuel Jacques et Makir Volcy d’exercer toute activité en vue d’effectuer
une opération sur dérivés, à l’exception d’une opération sur valeurs pour son propre
compte, par l’entremise d’un courtier inscrit;
Brisebois, Samuel Jacques et Makir Volcy d’exercer toute activité en vue d’effectuer
une opération sur valeurs, à l’exception d’une opération sur valeurs pour son propre
INTERDIRE à International Markets Live, Inc. et Christopher Terry d’exercer l’activité
de conseiller telle que définie à l’article 3 de la Loi sur les instruments dérivés;
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
30
2016-012-001
PAGE : 5
ORDONNER à International Markets Live, inc. et Christopher Terry de bloquer tout
accès au site Web www.iMarketslive.com afin d'empêcher que toute personne
résidant au Québec puisse consulter ce site Web;
ORDONNER à International Markets Live, inc. et Christopher Terry de bloquer tout
accès au site Web www.fxsignalslife.com afin d'empêcher que toute personne
ORDONNER
à
Daniel
www.harmonicbrothers.com;
Jason
Westby
de
fermer
le
site
Web
ORDONNER à Étienne Champagne de fermer le site Web http://www.a1vision.net;
ORDONNER
à
Étienne
http://www.a1university.com;
Champagne
de
fermer
le
site
Web
ORDONNER à Simon Brisebois de fermer le site Web www.stratexfinance.com;
ORDONNER à Samuel Jacques de fermer le site Web www.jeunestraders.com;
ORDONNER à Makir Volcy de fermer le site Web www.volcytech.com;
ORDONNER à International Markets Live, inc., Christopher Terry, Daniel Jason
Brisebois, Samuel Jacques et Makir Volcy de retirer toute information ou publication
en lien avec des dérivés ou des valeurs mobilières, diffusée au moyen des médias
sociaux dont Facebook, YouTube et Instagram ou par d’autres moyens, et ce, à
l’intérieur d’un délai de cinq (5) jours de la décision à intervenir;
DÉCLARER que, compte tenu du risque pour le public et de l’urgence de la situation,
la décision devant être rendue entre en vigueur, sans audition préalable, en vertu des
articles 93 et 115.9 de la LAMF;
II. LES PARTIES
A. La Demanderesse
6.
.
.
L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») est l’organisme responsable de
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31
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PAGE : 6
l’application de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 (la « LVM ») et elle
exerce les fonctions qui y sont prévues conformément à l’article 7 de la Loi sur l’Autorité
des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2 (la « LAMF »);
B. Les Intimées
i. INTERNATIONAL MARKETS LIVE, INC.
7.
International Markets Live, Inc. (« iMarkets ») est une personne morale constituée en
août 2012 et basée à New York, tel qu’il appert d’une copie de la page LinkedIn
d’iMarkets, pièce D-1;
8.
Depuis le 27 août 2013, iMarkets est enregistrée en tant que Domestic Business
Corporation auprès du Département d’État de l’État de New York, tel qu’il appert d’une
copie de la recherche effectuée sur le site du Département d’État de l’État de New York,
pièce D-2;
9.
iMarkets est également enregistrée auprès du Secrétariat d’État du Colorado, tel qu’il
appert des documents corporatifs, pièce D-3, en liasse;
10.
Christopher Terry est administrateur d’iMarket, tel qu’il appert de la pièce D-3;
11.
iMarkets n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu
de la LVM ou de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 (la « LID »), tel qu’il
appert de l’attestation d’absence de droit de pratique d’iMarkets, pièce D-4;
12.
iMarkets n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou d’une
dispense d’effectuer un tel dépôt, émis par l’Autorité, tel qu’il appert de l’attestation
ii. CHRISTOPHER TERRY
.
.
13.
Christopher Terry (« Terry ») est une personne physique domiciliée à New York, tel qu’il
appert de la pièce D-3;
14.
Terry se présente comme le fondateur et le CEO d’iMarkets, tel qu’il appert d’une copie du
profil LinkedIn de Terry et copie du site Web www.iMarketslive.com en date du 22 avril
2016 (« iMarkets.com »), pièce D-6, en liasse;
15.
Terry est un courtier et un éducateur dans les « Futures, Forex, and Equity Markets »
depuis 1998. Il aurait fait plusieurs millions de dollars sur les marchés financiers, tel qu’il
16.
Terry n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu de la
LVM ou de la LID, tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit de pratique de Terry,
pièce D-7;
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32
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PAGE : 7
iii. DANIEL WESTBY
17.
Daniel Westby (« Westby ») est une personne physique âgée de 24 ans et domiciliée en
Alberta, tel qu’il appert d’une copie de la recherche Équifax sur Westby, pièce D-8;
18.
Il est le leader numéro 1 au Canada d’iMarkets et un membre d’Harmonic Brothers, tel
qu’il appert d’une vidéo intitulé « Harmonic Brothers a [sic] Las Vegas »5, pièce D-9;
19.
Westby n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu de
la LVM ou de la LID, tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit de pratique de
Westby, pièce D-10;
iv. ANTOINE BOUTHILLIER
20.
Antoine Bouthillier (« Bouthillier ») est une personne physique âgé de 19 ans et
domiciliée à Mont-Saint-Hilaire, tel qu’il appert d’une copie des Résultats de la demande
de renseignements à la Société de l’assurance automobile du Québec (« SAAQ ») de
Bouthillier, pièce D-11;
21.
Il est un des fondateurs d’Harmonic Brothers, tel qu’il appert d’une copie du profil
Facebook de Bouthillier6, pièce D-12;
22.
Bouthillier n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu
de la LVM ou de la LID, tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit de pratique de
Bouthillier, pièce D-13;
v. ANTOINE CHARBONNEAU
23.
Antoine Charbonneau (« Charbonneau ») est une personne physique âgée de 17 ans et
domiciliée à Mont-Saint-Hilaire. Il est un des cofondateurs d’Harmonic Brothers, tel qu’il
appert d’une copie des Résultats de la demande de renseignements à la SAAQ de
Charbonneau, du profil Facebook de Charbonneau7 et d’une copie du compte Instagram
de Charbonneau, pièce D-14, en liasse;
24.
Charbonneau n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en
vertu de la LVM ou de la LID, tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit de pratique
de Charbonneau, pièce D-15;
5
Disponible à partir du profil Facebook d’Antoine Bouthillier, pièce D-12, autour de 2.08 minutes.
p. 186.
7
P. 16 et 93.
6
.
.
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33
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PAGE : 8
vi. MAXIME ROBICHAUD
25.
Maxime Robichaud (« Robichaud ») est une personne physique se présentant comme un
« Trader », tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook de Robichaud, pièce D-16;
26.
Robichaud n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu
Robichaud, pièce D-17;
vii. CHARLEY WION
27.
Charley Wion (« Wion ») est une personne physique âgée de 20 ans et domiciliée à
Mont-Saint-Hilaire;
28.
Il est un des fondateurs d’Harmonic Brothers en plus d’être lié à Finance Stratex inc.8, tel
qu’il appert d’une copie du profil Facebook de Wion, pièce D-18;
29.
Wion n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu de la
LVM ou de la LID, tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit de pratique de Wion,
pièce D-19;
viii. ÉTIENNE CHAMPAGNE
30.
Étienne Champagne (« Champagne ») est une personne physique âgée de 21 ans et
domiciliée à La Prairie, tel qu’il appert d’une copie des Résultats de la demande de
renseignements à la SAAQ de Champagne, pièce D-20;
31.
Il est un des fondateurs d’A1Vision, tel qu’il appert de la copie du profil Facebook de
Champagne et d’une copie du profil LinkedIn de Champagne, pièce D-21, en liasse;
32.
Champagne n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en
de Champagne, pièce D-22;
ix. ALEXANDRO GARCIA
33.
8
.
.
Alexandro Garcia (« Garcia ») est une personne physique âgée de 22 ans et domiciliée à
Brossard, tel qu’il appert d’une copie des Résultats de la demande de renseignements à
la SAAQ de Garcia, pièce D-23;
Profil Facebook de Wion 012, pièce D- 18, p. 328 et profil Facebook de Wion 001, pièce D-18, p. 143.
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34
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PAGE : 9
34.
Garcia9 et d’une photo publiée sur le profil Facebook de Garcia, pièce D-24, en liasse;
35.
Garcia n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu de
Garcia, pièce D-25;
x. MARC-ANTOINE BOURBONNAIS
36.
Marc-Antoine Bourbonnais (« Bourbonnais ») est une personne physique âgée de 21
ans et domiciliée à Brossard. Il est un des fondateurs de A1Vision, tel qu’il appert d’une
copie des Résultats de la demande de renseignements à la SAAQ de Bourbonnais, de la
copie du profil Facebook de Bourbonnais10 et d’une vidéo publiée sur le profil Facebook
de Bourbonnais, pièce D-26, en liasse;
37.
Bourbonnais n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en
de Bourbonnais, pièce D-27;
xi. FINANCE STRATEX INC.
38.
Finance Stratex Inc. (« Stratex ») est une société par actions immatriculée au Québec
depuis le 11 février 2016, tel qu’il appert d’une copie de l’état de renseignements d’une
personne morale au registre des entreprises, pièce D-28;
39.
Son unique actionnaire et administrateur est Simon Brisebois;
40.
Stratex n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu
Stratex, pièce D-29;
xii. SIMON BRISEBOIS
41.
Simon Brisebois (« Brisebois ») est une personne physique âgée de 25 ans et domiciliée
à Montréal. Il est l’unique actionnaire et administrateur de Stratex, tel qu’il appert de la
pièce D-28;
42.
Brisebois n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu
Brisebois, pièce D-30;
i. SAMUEL JACQUES
43.
9
Samuel Jacques (« Jacques ») est une personne physique âgée de 19 ans et domiciliée
à Thetford Mines, tel qu’il appert d’une copie des Résultats de la demande de
renseignements à la SAAQ de Jacques, pièce D-31;
Profil Facebook 017 de Garcia, pièce D-24, p. 328.
Profil Facebook de Bourbonnais 002, pièce D-26, p. 249.
10
.
.
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44.
PAGE : 10
Jacques n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu
Jacques, pièce D-32;
ii. MAKIR VOLCY
45.
Makir Volcy (« Volcy ») est une personne physique;
46.
Volcy n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu de la
LVM ou de la LID, tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit de pratique de Volcy,
pièce D-33;
III. LES FAITS
47.
Le 17 février 2016, l’Autorité reçoit une dénonciation de la Direction des plaintes et de
l’indemnisation à l’égard du site Web iMarkets.com et de Terry;
48.
Quatre (4) autres dénonciations ont été reçues par l’Autorité en lien avec de la sollicitation
effectuée par iMarkets au Québec, dont la plus récente est datée du 9 mai 2016 28 avril
2016, tel qu’il appert d’une copie des quatre (4) dénonciations reçues par l’Autorité, pièce
D-34, en liasse;
A. iMarkets
49.
L’enquête révèle qu’iMarkets offre au public des outils et des services pour aider les
investisseurs à prendre de bonnes décisions d’investissement sur le marché du Forex et
des Futures, tel qu’il appert de la pièce D-6;
50.
iMarkets exerce notamment ses activités par l’entremise du site Web iMarkets.com;
51.
iMarkets et Terry sont les responsables du site Web et titulaires du nom de domaine
iMarkets.com, tel qu’il appert d’une copie recherche WHOIS sur le site Web de l’ICANN,
pièce D-35;
52.
Le site Web iMarkets.com est accessible au public québécois. On y indique que les
Canadiens peuvent contacter la société en composant le numéro affiché11, tel qu’il appert
de la pièce D-6;
53.
iMarkets détient aussi un profil Facebook. On y retrouve de la sollicitation en lien avec les
activités d’iMarkets12, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook d’iMarkets, pièce D36;
11
.
.
Pièce D-6, p. 54.
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PAGE : 11
54.
iMarkets détient également une chaîne Youtube où elle publie fréquemment des vidéos,
tel qu’il appert d’une copie du contenu publié sur la chaîne Youtube d’iMarkets, pièce D37;
55.
iMarkets offre au public de souscrire au « Platinum Package » pour le prix initial de 195 $
(« Platinium package »), puis pour un prix mensuel de 145 $13. Toutefois, en date du 22
avril 2016, il y aurait eu une promotion où le prix initial est réduit à un (1) $14;
56.
La personne souscrivant au Platinium Package (l’« Abonné »), a accès à quatre (4)
services : le « FXsignalsLive », le « Live Trading Room », l’« Educational Room » et le
« Harmonic Scanner »15, tel qu’il appert de la pièce D-6;
57.
Pour un montant supplémentaire de cinq (5) $, l’Abonné pouvait acheter la trousse de
l’« Independant Business Owner » (« Trousse IBO »)16, tel qu’il appert de la pièce D-39.
La Trousse IBO offre à l’Abonné la possibilité de participer au plan de compensation et de
recevoir des commissions (le « Plan de compensation »)17;
58.
Une personne peut aussi souscrire uniquement à la Trousse IBO pour un prix de 15 $ par
mois18;
59.
Les services compris dans le Platinium package sont décrits dans les sections suivantes;
i. FXSIGNALSLIVE
60.
Le premier service offert par iMarkets est le FXSignalsLive. Ce service permet aux
Abonnés d’utiliser un système de négociation automatisée et de copier instantanément les
transactions faites par un des experts choisis par Terry19;
61.
Pour ce faire, le compte de courtage de l’Abonnée va automatiquement reproduire les
transactions faites par les experts d’iMarkets20;
12
Profil Facebook d’iMarkets 001, pièce D-36, notamment aux pages 37, 41, 47, 57, 59, 63, 67, 70, 77,
84, 90, 96, 166, 168, 203, 276, 288, 303, 307, 319, 324, 337, 342, 343, 356, 368, 384, 389, 391, 397,
401 et 410.
13
Site Web iMarkets.com en date du 11 mai 2016, pièce D-40, p. 6.
14
Site Web iMarkets en date du 22 avril 2016, pièce D-6, p. 13-14.
15
Site Web iMarkets.com, pièce D-6, p. 13.
16
Site Web iMarket.com et plan de compensation en date du 14 mars 2016, pièce D-39.
17
Site Web iMarkets.com, pièce D-6, p. 13-14.
18
Site Web iMarkets.com en date du 22 avril 2016, pièce D-6, p. 13-14.
19
20
.
.
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PAGE : 12
62.
Pour avoir accès à ce service, les Abonnés doivent se rendre sur le site Web
www.fxsignalslive.com (« Fxsignals.com »), destiné à leur usage exclusif, tel qu’il appert
d’une copie du site Web Fxsignals.com, pièce D-38;
63.
Le site Web Fxsginals.com offre aux Abonnés de copier les transactions de cinq experts,
portant les noms suivants : The EURO-Trader-Master, Steady-Freddy, Smooth Sterling,
Crosses Pairs & Pips et Mr. Diversity21;
64.
Le site Web Fxsignals.com indique que ces cinq experts ont obtenu un rendement variant
entre 37.58 % et 161.79 %22;
65.
iMarkets suggère aux Abonnés d’avoir au moins un montant de 500 $ dans leur compte
de courtage afin que toutes les transactions soient effectuées. Si la balance du compte
est inférieure, certaines transactions ne seront pas exécutées23;
ii. HARMONIC SCANNER
66.
Le deuxième service offert par iMarkets est l’Harmonic Scanner;
67.
Le site Web iMarkets.com décrit ce service comme « a Scanner and Charting Package
that accurately identifies key Harmonic Patterns ». On y ajoute « Think of the Harmonic
Scanner as your full time unpaid assistance, that never takes a coffee break, and is only
focuses on providing the best of the best Harmonic Trade Opportunities », tel qu’il appert
de la pièce D-6;
68.
L’Harmonic Scanner recherche 24 heures par jour, cinq jours par semaine des
opportunités d’investissement sur le Forex. Lorsque l’Harmonic Scanner découvre une
telle opportunité, une alerte est transmise à l’investisseur par courriel24, tel qu’il appert de
la pièce D-36;
iii. LIVE CHAT TRADING ROOM AND EDUCATIONAL ROOM
69.
Les deux derniers services offerts par iMarkets sont « The Live Trading Room » et « The
Education Room »;
70.
Le site Web iMarkets.com décrit ces deux services de la manière suivante :
21
Site Web Fxsignals.com, pièce D-38, p. 5.
23
Profil Facebook d’iMarkets 001, pièce D-36, p. 397 48.
24
Profil Facebook d’iMarkets 001, pièce D-36, p. 397.
22
.
.
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PAGE : 13
« The ‘Live Trading & Education Room’ is hosted daily (Monday through
Friday 8:30 AM to 12 PM EDT.) with our expert traders to see exactly what
they are doing each day to win in the markets: what they watch for when
trading and areas that provide the best opportunities in the financial markets
»25
71.
Le site Web iMarkets.com énumère une série d’avantages dont peuvent bénéficier les
Abonnés avec « The Live Trading Education Room » : notamment des explications
concernant les transactions effectuées par Terry et son équipe, la possibilité de leur poser
des questions ainsi que d’apprendre comment devenir un bon courtier26;
B. LE PLAN DE COMPENSATION
72.
En date du 14 mars 2016, les détails du Plan de compensation étaient disponibles sur le
site Web iMarkets.com, tel qu’il appert d’une copie du Plan de compensation en date du
14 mars 2016, pièce D-39;
73.
Le Plan de compensation a ensuite été modifié par iMarkets, tel qu’il appert d’une copie
du site Web iMarkets.com et du Plan de compensation en date du 11 mai 2016, pièce D40;
74.
En date du 11 mai 2016, pour être éligible au Plan de compensation, une personne doit
remplir certaines conditions, tel qu’il appert de la pièce D-40 :

Se procurer la Trousse IBO ou le Platinium Package et la Trousse IBO;

S’inscrire comme IBO, en complétant une demande;

Se qualifier comme « Platinium Director » en faisant des ventes personnelles
d’un montant de 145 $ par mois;
75.
Le Plan de compensation permet à un IBO de gagner huit (8) bonis différents, variant
notamment en fonction des ventes personnelles de Platinium Package par un IBO ou son
groupe d’IBO27, tel qu’il appert de la pièce D-40;
76.
Le site Web iMarkets.com comprend une section « Policies and Procedures » où l’on
retrouve les règles applicables aux IBO, tel qu’il appert de la pièce D-6;
C. Sollicitation d’iMarkets au Québec
25
27
Plan de compensation en date du 11 mai 2016, pièce D-40, p. 7.
26
.
.
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77.
PAGE : 14
L’enquête a permis d’identifier une sollicitation importante d’iMarkets au Québec,
notamment par l’entremise de cinq groupes de personnes : Harmonic Brothers, A1vision,
Stratex, Jeunes Trader et Volcytech Investment;
i. Harmonic Brothers
78.
Harmonic Brothers « est un mouvement francophone de jeunes entrepreneurs dans le
milieu des investissements boursiers et du Forex » affilié à iMarkets, tel qu’il appert d’une
copie de la section « À propos » de la page Facebook d’Harmonic Brothers, pièce D-41;
79.
Les fondateurs du mouvement sont notamment Wion, Charbonneau et Bouthillier, tel qu’il
appert d’une copie du profil Facebook d’Harmonic Brothers28, pièce D-42 ainsi que des
pièces D-12, D-14 et D-18;
80.
Harmonic Brothers n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
enregistrée auprès de Corporation Canada;
81.
Le site Web d’Harmonic Brothers est accessible à partir de l’adresse
http://www.harmonicbrothers.com (« Harmonicbrothers.com »), tel qu’il appert d’une
copie du site Web Harmonicbrothers.com, pièce D-43;
82.
Le site Web d’Harmonic Brothers est en ligne depuis le 7 mars 2016, tel qu’il appert d’une
copie de la recherche WHOIS sur le site Web de l’ICANN sur Harmonicbrothers.com,
pièce D-44;
83.
La personne responsable du site Web et titulaire du nom
Harmonicbrothers.com est Westby, tel qu’il appert de la pièce D-44;
84.
Harmonic
Brothers
possède
également
une
[email protected] et un compte Snapchat
« harmonicbros »29, tel qu’il appert des pièces D-42 et D-43;
85.
Cent (100) membres auraient déjà adhéré à iMarkets par l’entremise d’Harmonic
Brothers, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook de Wion30, pièce D-41;
de
adresse
dont le
domaine
courriel,
nom est
28
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 186, profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 93,
profil Facebook de Wion 001, pièce D-18, p. 143 et profil Facebook d’Harmonic Brothers, p. 15 et 32.
29
Profil Facebook d’Harmonic Brothers, pièce D-42, p. 29 et site Web Harmonicbrothers.com, pièce D43, p. 5.
30
Profil Facebook de Wion 001, pièce D-18, p. 334.
.
.
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40
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PAGE : 15
86.
Harmonic Brothers organise des présentations sur iMarkets et sur comment investir dans
le Forex31, tel qu’il appert de la pièce D-42;
87.
Sur le site Web Harmonicbrothers.com, pièce D-43, le public peut accéder à plusieurs
vidéos, notamment :

Une vidéo promotionnelle d’Harmonic Brothers;

Une vidéo intitulée « Qu’est-ce que le Forex » qui montre une explication
graphique du marché du Forex;

une vidéo explicative de Fxsignals produite par Global Visionariez
intitulée « IML AutoTrader- Mirror The Experts Signals »;

Une vidéo explicative du Harmonic Scanner produite par Global
Visionariez intitulée « What is The Harmonic Scanner #IML »;

Une vidéo explicative du Live Trading Chat Room et montrant une
session de Live Trading Chat Room avec Christopher Terry
Tel qu’il appert d’une copie des vidéos
Harmonicbrothers.com, pièce D-45, en liasse;
88.
disponibles
sur
le
site
Web
Harmonic Brothers a également publié la vidéo promotionnelle d’Harmonic Brothers, pièce
D-44, sur leur chaîne Youtube. Ils ont également mis en ligne les vidéos suivantes :
 une vidéo explicative produite par Harmonic Brothers intitulée « DEMO et
LIVE avec Tradersway – HARMONIC BROTHERS ». On y entend Wion
donner des explications sur la manière d’ouvrir un compte de courtage
démo et un compte de courtage réel chez Tradersway;
 une vidéo explicative produite par Harmonic Brothers intitulée « MT4 et
Harmonic Scanner – HARMONIC BROTHERS », 342 fois. On y entend
Wion donner des explications sur la manière de télécharger l’Harmonic
Scanner sur un ordinateur;
Tel qu’il appert d’une copie des vidéos disponibles sur la chaîne Youtube d’Harmonic
Brothers, pièce D-46, en liasse;
89.
31
.
.
Sur le site Web Harmonicbrothers.com, on retrouve également des explications
concernant le Plan de compensation, tel qu’il appert de la pièce D-43;
Profil Facebook d’Harmonic Brothers, pièce D-42, p. 3, p. 7, p. 8, p. 10, p. 18.
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PAGE : 16
90.
L’enquêteur a identifié une annonce publiée sur le site Web www.kijiji.ca faisant la
promotion des activités d’Harmonic Brothers. La vidéo promotionnelle d’Harmonic
Brothers, pièce D-44, y est accessible. On y indique également que des réunions ont lieu
tous les lundis à Boucherville, tel qu’il appert d’une copie de l’annonce numéro
1151782593 publiée sur le site web www.kijiji.ca, pièce D-47;
91.
Le profil Facebook d’Harmonic Brothers contient plusieurs invitations à des présentations
sur le Forex32, des photos des présentations données33 ainsi qu’une vidéo promotionnelle,
pièce D-42;
92.
Harmonic Brothers n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou
d’une dispense d’effectuer un tel dépôt émis par l’Autorité n’est pas inscrite auprès de
l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu de la LVM ou de la LID, tel qu’il
appert de l’attestation d’Harmonic Brothers et de l’attestation d’absence de droit de
pratique d’Harmonic Brothers, pièce D-48;
a. Bouthillier
93.
Bouthillier réside à Mont-Saint-Hilaire et est un des fondateurs d’Harmonic Brothers, tel
qu’il appert de la pièce D-12;
94.
Il a atteint le rang de « Platinium 2000 » au sein d’iMarkets34, tel qu’il appert de la pièce D18;
95.
On retrouve plusieurs vidéos sur le profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12 :

Une vidéo intitulée « Harmonic Brothers-momentum » où on peut visionner
une présentation donnée par Wion, Bouthillier et Robichaud sur les services
offerts par iMarkets dont l’Harmonic Scanner, le Fxsignals, le Forex et le Plan
de compensation à plusieurs personnes réunies dans une résidence35. Ils y
indiquent également que 124 personnes regardent la présentation en ligne
sur le Web36;

Une vidéo intitulé « Antoine Bouthillier was live » où peut visionner une
présentation donnée par Westby¸ en français à une dizaine de personnes. Il y
explique les services offerts par iMarkets, soit le Live Trading Chat Room,
l’Harmonic Scanner et le Fxsignals37;
32
Profil Facebook d’Harmonic Brothers, pièce D-42, p. 2, 7, 10.
Profil Facebook d’Harmonic Brothers, pièce D-42, , p. 8, 18.
34
35
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 8.
36
Autour de 40:00 minutes.
37
33
.
.
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42
2016-012-001
PAGE : 17

Une vidéo promotionnelle d’Harmonic Brothers38;

Une vidéo intitulée « Harmonic Brothers a [sic] Las Vegas ». On peut y
apercevoir Bouthillier en compagnie de Terry39. On peut également y voir
Westby expliquer qu’ils sont à Vegas pour le « leadership » avec Terry et
qu’ils vont étudier le Forex et le marketing40;
Tel qu’il appert d’une copie des vidéos disponibles sur le profil Facebook de Bouthillier,
pièce D-49, en liasse et pièce D-9;
96.
Bouthillier publie à plusieurs reprises sur son profil Facebook, pièce D-12, des
publications où :

Il fait la promotion d’iMarkets41;

Il fait la promotion d’Harmonic Brothers42;

Il indique faire des profits avec iMarkets43;

Il indique que d’autres personnes font des profits avec iMarkets44;

Il invite le public à des présentations données par Harmonic Brothers45;

Il publie des photos des présentations données par Harmonic Brothers46;
b. Charbonneau
97.
Charbonneau est un des cofondateurs d’Harmonic Brothers47, tel qu’il appert de la pièce
D-14;
98.
Sur son compte Instagram, Charbonneau se présente comme « Forex Trader », tel qu’il
38
40
Pièce D-9.
41
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 3, 34, 58, 67, 105, 113.
42
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 8, 14, 18, 19, 21, 24, 45, 57, 76, 84, 90.
43
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 17, 56, 107.
44
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 26, 32, 43, 95, 101.
45
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 20, 23, 25, 36, 44, 46, 50, 87.
46
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 8, 39, 40, 43, 69, 81, 86.
47
Profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 16, 93 et compte Instagram de Charbonneau, pièce
D-14.
39
.
.
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43
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99.
PAGE : 18
Un lien vers le site Web d’Harmonic Brothers est accessible à partir du compte Instragram
de Charbonneau. On peut également y voir deux publications en lien avec Harmonic
Brothers, tel qu’il appert de la pièce D-14;
100. Charbonneau publie à plusieurs reprises sur son profil Facebook, pièce D-14, des
publications où :

Il fait la promotion du Forex ou de la Bourse48;



Il fait la promotion du groupe Jeunes Traders51;

Il invite le public à une présentation donnée par Harmonic Brothers52;

Il publie des photos des présentations données par Harmonic Brothers53;
101. On retrouve sur le profil Facebook de Charbonneau une vidéo promotionnelle d’Harmonic
Brothers54, tel qu’il appert d’une copie de la vidéo promotionnelle d’Harmonic Brothers
publiée sur le profil Facebook de Charbonneau, pièce D-50;
c. Robichaud
102. Robichaud se présente comme « Trader » sur son profil Facebook55, tel qu’il appert de la
pièce D-16;
103. Robichaud publie à plusieurs reprises sur son profil Facebook, pièce D-16, des
publications où :

Il invite les gens intéressés à faire de l’argent ou investir à le contacter56;

48
Profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 54, 56, 57, 60, 64.
Profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 24, 43.
50
Profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 8, 16, 22, 32, 34, 35, 41, 50, 51, 52, 58, 62.
51
Profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 3, 4, 6, 7, 14, 17, 18, 19.
52
Profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 28.
53
54
55
Profil Facebook 012 de Wion, pièce D-18, p. 328. Profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 335.
56
Profil Facebook de Robichaud, pièce D-16, p. 27, 28, 37, 53
57
Profil Facebook de Robichaud, pièce D-16, p. 29.
49
.
.
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44
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

104. Robichaud apparaît dans une vidéo intitulée « Harmonic Brothers-momentum », pièce D49, publiée sur le profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12. Il y explique comment
fonctionne le Forex60, l’Harmonic Scanner et le Fxsignals;
d. Wion
105. Wion est un des fondateurs d’Harmonic Brothers;
106. Wion se présente comme « Forex Trader at Stratex Finance » sur son profil Facebook61,
tel qu’il appert de la pièce D-18;
107. Wion a atteint le rang de « Platinum 600 » au sein d’iMarkets62;
108. Le profil Facebook de Wion, pièce D-18, contient plusieurs invitations à des présentations
données par Harmonic Brothers63 ainsi que des photos des présentations données64;
109. Wion apparaît sur une vidéo intitulée « Harmonic Brothers-momentum », pièce D-49,
publiée sur le profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12;
110. On retrouve sur le profil Facebook de Wion des publications où :
 Il explique les raisons pour lesquels il faut investir dans le marché des devises
par l’entremise d’iMarkets65;
 Il fait la promotion d’Harmonic Brothers66;
 Il fait la promotion du groupe Jeunes Traders67;
58
Profil Facebook de Robichaud, pièce D-16, p. 33, 34, 35, 38, 40, 42.
Profil Facebook de Robichaud, pièce D-16, p. 30, 32.
60
61
Profil Facebook 012 de Wion, pièce D-18, p. 328.
62
63
Profil Facebook 001 de Wion, pièce D-18, p. 143, 168, 341.
64
Profil Facebook 001 de Wion, pièce D-18, p. 310, p. 340, 402.
65
66
Profil Facebook 001 de Wion, pièce D-18, p. 63, 69, 129, 309, 388, 402 et Profil Facebook 002 de
Wion, piece D-18, , p. 46, 47, 55, 60.
59
.
.
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 Il fait la promotion de Stratex68
 Une référence au fait qu’Harmonic Brothers, Jeunes Traders et Stratex sont des
équipes qui font parties de la même famille69;
111. Wion a partagé sur son profil Facebook la vidéo promotionnelle d’Harmonic Brothers70;
e. Westby
112. Westby est le leader numéro 1 au Canada d’iMarkets et le mentor d’Harmonic Brothers71,
113. Il est responsable du site Web Harmonicbrothers.com, tel qu’il appert de la pièce D-44;
114. Sur son profil Linkedin, Westby se présente comme un « Entrepreneur - Online Marketer Forex Trader- Networker - Business Sales - Mentor », tel qu’il appert d’une copie du profil
Linkedin de Westby, pièce D-51;
115. Selon le profil Facebook de Wion, pièce D-18, on peut constater que Westby a atteint le
niveau « Chairman 8 »72;
116. Westby donne des présentations portant sur iMarkets au Québec, en français, tel qu’il
ii. A1Vision
117. A1Vision est un groupement basé à Montréal faisant la promotion au Québec des produits
offerts par iMarkets, tel qu’il appert d’une copie du site Web http://www.A1Vision.net
(« A1Vision.net »), pièce D-52;
118. A1Vision n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
67
Profil Facebook 001 de Wion, pièce D-18, p. 46, 60, 63, 95, 141, 143.
69
70
71
Autour de 2.08 minutes.
72
68
.
.
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119. A1Vision exerce notamment ses activités par l’entremise du site Web accessible à
l’adresse A1vision.net;
120. Le site Web A1Vision.net a été mis en ligne le 5 mars 2016, tel qu’il appert d’une copie de
la recherche WHOIS sur le site Web de l’ICANN à propos d’A1Vision, pièce D-53;
121. La personne responsable du site Web et titulaire du nom de domaine A1Vision.net est
Champagne;
122. Selon Champagne, le lancement d’A1Vision dans la région de Montréal s’inscrit dans une
stratégie d’expansion internationale de l’organisation iMarkets, tel qu’il appert d’une copie
du profil LinkedIn de Champagne, pièce D-54;
123. Le site Web A1Vision.net exhibe sur sa page d’accueil le logo de iMarkets et fait la
promotion des produits iMarkets FXSignalsLive, Harmonic Scanner et Live Trading Chat
room with Chris Terry, tel qu’il appert de la pièce D-52;
124. Les vidéos suivantes sont accessibles au public sur le site Web A1Vision.net :

Une vidéo promotionnelle d’A1vision;


Une vidéo explicative du système de négociation automatisée de FXSignalsLive
présentée par Garcia et Champagne;

Une vidéo explicative du Harmonic Scanner produite par Global Visionariez
intitulée « What is The Harmonic Scanner #IML »;

Une vidéo explicative du Live Trading Chat Room qui montre brièvement une
session en direct avec Terry;
Tel qu’il appert d’une copie des vidéos disponibles sur le site Web A1Vision.net, pièce
D-55, en liasse;
125. A1Vision dispose également d’un profil Facebook pour promouvoir ses activités. Trois
annonces kijiji ont également été répertoriées en lien avec les activités d’A1Vision, tel qu’il
appert d’une copie du profil Facebook d’A1Vision et des annonces numéro 1147804546,
1154764499 et 1154765344, pièce D-56, en liasse;
.
.
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PAGE : 22
126. Le 12 mars 2016, A1Vision annonce sur son profil Facebook la tenue d’une réunion
d’information portant sur A1Vision et iMarkets, qui apparait être présentée par
Champagne et Garcia, à Longueuil73, tel qu’il appert de la pièce D-56;
127. Le 28 mars 2016, A1Vision annonce sur son profil Facebook la tenue d’une réunion
d’information sur A1Vision et l’industrie du Forex, qui apparait être présentée par
128. A1Vision n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier, de conseiller ou
gestionnaire de fonds d’investissement sous la LVM ou sous la LID, tel qu’il appert de
l’attestation d’absence de droit de pratique d’A1Vision, pièce D-57;
129. A1Vision n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou d’une
d’A1Vision, pièce D-58;
iii. A1University
130. A1University exerce notamment ses activités par l’entremise du site Web accessible à
l’adresse http://www.a1university.com (« A1University.com »), tel qu’il appert d’une copie
du site Web A1University.com, pièce D-59;
131. A1University n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
132. Le site Web A1University.com a été mis en ligne le 21 avril 2016, tel qu’il appert d’une
copie la recherche WHOIS sur le site Web de l’ICANN à propos d’A1University, pièce D60;
133. La personne responsable du site Web et titulaire du
A1University.com est Champagne, tel qu’il appert de la pièce D-60;
nom
de
domaine
134. A1University offre de la formation, un service signals et des webinaires. On y trouve la
mention « Amenez votre trading à un autre niveau », tel qu’il appert de la pièce D-59;
135. On invite le public à s’inscrire à la « A1 Ghost Trader Academy ». Il est possible d’acheter
un « Platinium Package » pour le prix de 50$;
136. Il serait possible d’acheter le « Platinium Package » par l’entremise du site Web
A1University.com;
73
74
.
.
Profil Facebook d’A1Vision, pièce D-56, p. 9 à 15.
Profil Facebook d’A1Vision, pièce D-56, p.6.
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137. Champagne fait la promotion d’A1University sur son profil Facebook en invitant les gens à
s’inscrire à A1University pour recevoir gratuitement les signaux des Traders de la A1
University, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook de Champagne en date du 24
mai 2016, pièce D-61;
138. A1University dispose également d’un profil Facebook pour promouvoir ses activités. Il
s’agit du profil d’A1Vision dont le nom a été modifié pour A1University, tel qu’il appert
d’une copie du profil Facebook d’A1University, pièce D-62;
a. Champagne
139. Champagne se présente comme un mentor et leader dans l’organisation iMarkets;
140. Champagne indique qu’il a conduit le lancement d’iMarkets dans la région de Montréal en
fondant A1Vision, tel qu’il appert de la pièce D-21;
141. Sur son profil Facebook, Champagne indique qu’il est le fondateur et le « managing
director » d’A1Vision75, tel qu’il appert de la pièce D-21;
142. Champagne indiquait qu’il est le cofondateur d’A1University, tel qu’il de la pièce D-61;
143. Champagne s’identifie comme un « Forex trader » et un « Trader »76, tel qu’il appert d’une
copie du compte Instagram de Champagne, pièce D-63 et de la pièce D-21;
144. Le profil Facebook de Champagne, pièce D-21, contient plusieurs invitations à des
présentations données par A1Vision ainsi que des photos de ces présentations77;
145. On retrouve sur le profil Facebook et sur le compte Instagram de Champagne des
publications où :

Il fait la promotion d’A1Vision78;

Il affiche des exemples revenus réalisés grâce aux produits d’iMarkets79, dont un
montrant un profit de 1667%80;
75
Profil Facebook 001 de Champagne, pièce D-21, p.11 et 24.
Compte Instagram de Champagne, p. 15.
77
Profil Facebook de Champagne, pièce D-21, p. 19 et 21
78
Profil Facebook de Champagne, pièce D-21, p. 4, 8, 10,11, 13, 20.
79
Profil Facebook de Champagne, pièce D-21, p. 16-17, 25.
80
Profil Facebook de Champagne, pièce D-21, p. 16.
76
.
.
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49
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
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Il présente iMarkets81;
146. Champagne a publié dans une vidéo promotionnelle d’A1Vision, tel qu’il appert d’une
copie de la vidéo promotionnelle d’A1Vision, pièce D-64;
147. Champagne a atteint le rang de Platinum 600 au sein d’iMarkets82;
148. Champagne apparait aux côtés de Garcia dans une vidéo publiée sur A1Vision.net, où il
fait la promotion et explique le fonctionnement de FXSignalsLive, tel qu’il appert de la
pièce D-55;
b. Garcia
149. Garcia se présente comme le cofondateur et CEO d’A1Vision83, tel qu’il appert de la pièce
D-24;
150. On retrouve sur le profil Facebook de Garcia, pièce D-24, des publications où :


Il indique faire des profits par l’entremise d’A1Vision85;

Il indique que d’autres font des profits grâce au Forex86;

Il invite les gens à le contacter s’ils savent trader du Forex ou s’ils sont
intéressés à apprendre de cette industrie87;

Il publie des photos de présentations données par A1Vision88;
151. Garcia possède un autre profil Facebook où l’on retrouve deux photos d’A1vision89, tel
qu’il appert d’une copie du profil Facebook de Garcia- Entrepreneur, pièce D-65;
152. Il apparait aux côtés de Champagne dans une vidéo publiée sur A1Vision.net où il fait la
promotion et explique le fonctionnement de FXSignalsLive, tel qu’il appert de la pièce D55;
81
Compte Instagram de Champagne, p 3.
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 49.
83
Profil Facebook de Garcia 017, p. 328.
84
Profil Facebook de Garcia, pièce D-24, p. 69, 72, 74, 81, 88, 89, 92, 93, 95, 97, 137, 138, 145
85
Profil Facebook de Garcia, pièce D-24, p. 93, 105
86
Profil Facebook de Garcia, pièce D-24, p. 211, 212, 217
87
Profil Facebook de Garcia, pièce D-24, p. 185.
88
89
Profil Facebook de Garcia-Entrepreneur, pièce D-65, p. 5, 6.
82
.
.
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153. Garcia et Bourbonnais sont domiciliés à la même adresse, tel qu’il appert des pièces D-23
et D-26;
c. Bourbonnais
154. Bourbonnais se présente comme le cofondateur et CEO d’A1Vision. Il indique travailler
pour A1 University (a1visionforex) et pour iMarkets90, tel qu’il appert de la pièce D-26;
155. Le profil Facebook de Bourbonnais contient plusieurs invitations à des présentations sur
le Forex données par A1Vision ainsi que des photos de ces présentations91;
156. On retrouve sur le profil Facebook de Bourbonnais des publications où :


Il fait la promotion du système de rang d’iMarkets93;

Il fait la promotion des transactions sur le Forex et donne des exemples de
revenus allant jusqu’à 10 000 $ par jour94;

Il indique gagner des revenus grâce à iMarkets95;
157. Bourbonnais a publié une vidéo promotionnelle d’A1Vision96, tel qu’il appert de la pièce D26;
158. Le 1er avril 2016, Bourbonnais annonce avoir plus de 410 « business partners » en
cinquante (50) jours97;
159. Selon Bourbonnais, le site A1Vision.net a été visité par plus de 2000 personnes en moins
de 24 heures98;
iv. Stratex
160. Brisebois en est l’unique actionnaire et administrateur de Stratex;
161. Son premier secteur d’activité est « Autres intermédiaires d’investissement » avec comme
précision « Négociation de dérivés et de commodités (commerce). Son deuxième secteur
90
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 10, 16, 17-18, 24, 28, 29, 32, 34. p. 26, 27, 32, 33, 44,
45, 52, 68, 69.
92
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 9,11, 14, 15, 21, 33, 37. p. 12, 13.
93
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 40-45, 46. p. 13.
94
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 12, 13, 21, 25, 26. p. 15, 21.
95
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 53, 54. p. 47, 59.
96
97
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 16. p. 25
98
91
.
.
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d’activité est « Enseignement de formation personnelle et populaire » avec comme
précision, « Formation sur la négociation de devises et commodités »;
162. On peut accéder au site Web de Stratex à l’adresse www.stratexfinance.com
(« Stratexfinance.com »), tel qu’il appert d’une copie du site Web Stratexfinance.com,
pièce D-66;
163. Stratex a également une adresse courriel, soit [email protected]. Brisebois
utilise aussi une chaîne Youtube où on peut apercevoir le logo de Stratex;
164. Sur sa chaîne Youtube, Stratex a publié une vidéo intitulée « Apprendre à trader ». On
peut y entendre les affirmations suivantes :

Brisebois explique que Stratex est une équipe de traders ambitieux99 et qu’ils font
partie de iMarkets100. Il mentionne que les gens se joignent notamment à Stratex
pour apprendre à trader le Forex, investir avec des traders professionnels,
agrandir leur réseau et être payés pour le faire101.

Wion indique que « le principe de base du marketing de réseau c’est que la
structure du réseau de vente fait en sorte que les distributeurs peuvent parrainer
les nouveaux distributeurs. C’est la structure idéale pour Stratex Finance parce
que la mission est de faire en sorte que toute l’équipe devienne des traders et que
chacun puisse transmettre ses connaissances aux nouveaux [...] »102;

Gabriel Aucoin mentionne que « Nous avons de l’expérience concrète en trading.
Beaucoup d’entre nous ont été mentorés par le passé par des traders
professionnels. Nous sommes passionnés par le trading, l’investissement et la
finance en général. [...] Pour nous la connaissance est cruciale pour avoir du
succès en trading. [...] En vous joignant à notre équipe Stratex Finance, vous
serez guidé comme dans aucune autre équipe en ce qui a trait au trading puisque
c’est notre mission principale »103

Maxime Bélanger ajoute que « ceux qui n’ont pas le temps ou l’intérêt pour
apprendre le trading, vous pouvez investir avec des traders professionnels [...]
Faisant partie de International MarketsLive, en tant que membre vous avez accès
aux traders professionnels engagé par Christopher Terry lui-même. Ces traders
ont été sélectionnés selon des critères rigoureux et un track record de plusieurs
années pour s’assurer de leurs performances. Bien que les rendements ne sont
99
Autour de 38 secondes.
101
102
Autour d’une minute.
103
Autour de deux minutes.
100
.
.
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pas garants de l’avenir, ces traders ont généré des rendements entre 50 et 150%
aux cours des deux dernières années104;

Volcy mentionne « Joignez-vous à l’équipe Stratex Finance et partez à la
conquête de l’indépendance financière grâce au trading et au marketing de
réseau »105;
Tel qu’il appert d’une copie de la vidéo publiée sur la chaîne Youtube de Stratex, pièce
D-67;
165. L’enquête a permis d’identifier une annonce publiée le 2 avril 2016 sur le site Web
www.kijiji.ca où on y fait la promotion des activités de Stratex, tel qu’il appert d’une copie
de l’annonce portant le numéro 1152907872, pièce D-68;
166. Stratex ne détient aucune inscription auprès de l’Autorité, tel qu’il appert d’une copie de
l’attestation d’absence de droit de pratique de Stratex, pièce D-69;
a. Brisebois
167. Brisebois est l’unique administrateur et actionnaire de Stratex, tel qu’il appert de la pièce
D-28;
168. Il se présente comme un « Forex trader » et un « Forex mentor », tel qu’il appert d’une
copie du profil Facebook de Brisebois, pièce D-70;
169. Sur son profil LinkedIn, Brisebois se décrit comme un « trader & mentor ». Il y mentionne
également qu’il transige sur la bourse depuis 2009 et sur le Forex depuis 2015. Brisebois
a également suivi le « Canadian securities courses » en 2015, tel qu’il appert d’une copie
du profil LinkedIn de Brisebois, pièce D-71;
v. Jeunes Traders
170. Jeunes Traders est une communauté en ligne dédiée au monde du Forex trading chez les
jeunes francophones, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook de Jeunes Traders,
pièce D-72;
171. Jeunes Traders n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
104
105
.
.
Autour de trois minutes.
Autour de quatre minutes.
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172. On peut accéder au site Web de Jeunes Traders à l’adresse www.jeunestraders.com («
Jeunestraders.com »), tel qu’il appert d’une copie du site Web Jeunestraders.com, pièce
D-73;
173. La personne responsable du site Web Jeunestraders.com est Jacques, tel qu’il appert
d’une copie de la recherche WHOIS sur le site Web de l’ICANN à propos de
Jeunestraders.com, pièce D-74;
174. Jeunes Traders est lié à Harmonic Brothers et Stratex106, tel qu’il appert de la pièce D-18;
175. On retrouve sur le site Web Jeunestraders.com une vidéo intitulée « IML Customer
Testimonial Video », à propos d’iMarkets, tel qu’il appert d’une copie de la vidéo publiée
sur le site Web Jeunestraders.com, pièce D-75;
176. Jeunes Traders possède un profil Facebook où une publication du 15 avril 2016 fait la
promotion du Harmonic Scanner et invite les gens à l’essayer pour la somme d’un (1)
dollar;
177. Jeunes Traders ne détient aucune inscription auprès de l’Autorité, tel qu’il appert de
l’attestation d’absence de droit de pratique de Jeunes Traders, pièce D-76;
vi. Volcytech Investment Group
178. Volcytech Investment Group (« Volcytech ») offre au public la possibilité de « learn how
to trade with the world’s Best Forex Traders and Coaches to elevate your trading to the
next level », tel qu’il appert d’une copie du site Web www.volcytech.com («
Volcytech.com »), pièce D-77;
179. VolcyTech n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
180. On peut accéder au site Web de VolcyTech à l’adresse Volcytech.com, tel qu’il appert de
la pièce D-75;
181. La personne responsable du site Web Volcytech.com est Volcy, tel qu’il appert d’une
copie de la recherche WHOIS sur le site Web de l’ICANN à propos de Volcytech.com,
pièce D-78;
106
.
.
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182. Selon le site Web Volcytech.com, Volcy est le fondateur de Volcytech;
183. À la section “Why Choose Volcytech Group” du site Web Volcytech.com, on indique:







Live Training and Educational Services with Imarketslive
Average Monthly Return: 10% – 25%
Online Community Of Traders Worldwide
Investors have access 24/7 real time access to trading activities and
detailed reports
Sophisticated strategies that seek to control losses and protect
profits.
You only pay for educational and support tools once every month!
We accept clients from all countries
184. VolcyTech travaille également en collaboration avec Harmonic Brothers, tel qu’il appert de
la pièce D-75;
185. Il est possible de contacter Volcytech à l’adresse courriel [email protected];
186. Volcytech est situé au métro Square Victoria, à Montréal, Québec, tel qu’il appert de la
pièce D-77;
187. VolcyTech ne détient aucune inscription auprès de l’Autorité, tel qu’il appert de
l’attestation d’absence de droit de pratique de Volcytech, pièce D-79;
a. Volcy
188. Volcy est le fondateur de VolcyTech;
189. Volcy apparaît aussi à la vidéo promotionnelle de Stratex, tel qu’il appert de la pièce D-68;
vii. Autres
190. L’enquête a permis d’identifier trois (3) annonces publiées sur le site Web www.kijiji.ca en
lien avec les activités de iMarkets, tel qu’il appert d’une copie des annonces numéro
1146374143, 1152819639, 1153030674 pièce D-80, en liasse;
IV.
.
.
LES MANQUEMENTS
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191. Il appert des faits présentés que les intimés iMarkets et Terry agissent à titre de conseiller
au sens de l’article 3 LID, et ce, sans être inscrits à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en
contravention à l’article 54 LID;
192. Il appert des faits présentés que les intimés iMarkets, Terry, Westby, Bouthillier,
Charbonneau, Robichaud, Wion, Champagne, Garcia, Bourbonnais, Stratex, Brisebois
Jacques et Volcy agissent à titre de courtier au sens de l’article 3 LID, et ce, sans être
inscrits à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en contravention à l’article 54 LID;
193. Il appert des faits présentés que les intimés agissent à titre de courtier iMarkets, Terry,
Westby, Bouthillier, Charbonneau, Robichaud, Wion, Champagne, Garcia, Bourbonnais,
Stratex, Brisebois, Jacques et Volcy au sens de l’article 5 LVM, et ce, sans être inscrits à
ce titre auprès de l’Autorité, le tout en contravention à l’article 148 LVM;
194. En offrant la possibilité de devenir un IBO et de participer au Plan de compensation, que
les intimés iMarkets, Terry, Westby, Bouthillier, Charbonneau, Robichaud, Wion,
Champagne, Garcia, Bourbonnais, Stratex, Brisebois, Jacques et Volcy procèdent au
placement d’un contrat d’investissement au sens de l’article 1 LVM, et ce, sans avoir
obtenu un visa de prospectus délivré par l’Autorité, le tout en contravention à l’article 11
LVM;
V.
MOTIFS IMPÉRIEUX
195. L’Autorité a reçu plus de six dénonciations, dont la dernière date du 9 mai 2016;
196. La sollicitation d’iMarkets est très active au Québec et s’effectue par l’entremise de
plusieurs plateformes, dont au moins les suivantes :

Sept sites Web;

Quatre profils Facebook;

Six annonces kijiji;

Plusieurs vidéos Youtube;
197. La sollicitation vise une clientèle jeune et vulnérable;
198. Les profits miroités sont irréalistes;
199. Le 3 mars 2016, cent (100) membres auraient déjà adhéré à iMarkets par l’entremise
d’Harmonic Brothers;
.
.
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200. L’information mise à la disposition des Membres et du public concernant iMarkets est
incomplète, dispersée et ne leur permet pas de prendre une décision d’investissement
éclairée;
201. Sans une décision immédiate, il est à craindre, entre autres, que les Intimés continuent
d’exercer des activités illégales au détriment du public;
202. Sans une décision immédiate du Bureau, il est à craindre que les intimés réalisent des
placements illégaux;
203. Par conséquent, il est dans l’intérêt public que le Bureau prononce les ordonnances
d’interdiction d’opérations sur dérivés et sur valeurs ainsi que la mesure propre à assurer
le respect de la loi, et ce, sans audition préalable, conformément à l’article 115.9 de la
LAMF; »
AUDIENCE
Lors de l’audience des 26 et 30 mai 2016, les procureurs de l’Autorité ont fait entendre le
témoignage d’une enquêteuse à l’emploi de cet organisme. Celle-ci a, par son témoignage,
relaté tous les faits de la demande qui sont allégués à l’encontre des intimés au présent
dossier. L’enquêteuse a également déposé les pièces à l’appui de son témoignage.
[7]
Les procureurs de l’Autorité ont affirmé que les activités illicites des intimés se multiplient
rapidement au Québec, et ce auprès d’une clientèle jeune et particulièrement vulnérable. Ils ont
plaidé que ces motifs impérieux justifient l‘émission immédiate par le Bureau d’un ensemble
d’ordonnances destinées à protéger l’intérêt public.
[8]
ANALYSE
Dans la présente affaire, l’Autorité a adressé sa demande au Bureau en invoquant des
motifs impérieux. Elle a essentiellement présenté au tribunal une preuve à l’effet que l’intimée
International Markets Live Inc. - une personne morale constituée aux États-Unis d’Amérique107 exercerait actuellement au Québec des activités illicites en vertu de la Loi sur les instruments
dérivés et de la Loi sur les valeurs mobilières, et ce, directement par l’entremise de son site
Internet http://imarketlive.com 108 - lequel est accessible au public québécois109 - de même que
par l’entremise des autres intimés qui seraient pour la plupart des résidents du Québec recrutés
relativement récemment.
[9]
107
108
109
.
.
Pièces D-1, D-2 et D-3 déposées par l’Autorité.
Pièce D-35 déposée par l’Autorité.
Pièce D-6 déposée par l’Autorité (à la page 54 on retrouve une invitation spécifique faite aux
Canadiens de communiquer avec l’intimée International Markets Live Inc. au numéro de téléphone
(712) 7757060. .
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Par ailleurs, la preuve révèle que l’intimé Christopher Terry serait le fondateur et le
« CEO »110 de l’intimée International Markets Live Inc., laquelle - sous sa direction - poursuivrait
une agressive stratégie d’expansion de ses activités dans une cinquantaine de juridictions111, et
ce, en utilisant une gamme étendue de médias sociaux112 de même qu’en recrutant des
résidents de ces diverses juridictions, la plupart jeunes, vulnérables, ambitieux, aimant l’argent
vite fait mais aussi fort habiles dans l’utilisation des médias sociaux et capables d’organiser
rapidement des opérations de réseautage dont les objectifs correspondent à ceux des intimés
International Markets Live Inc. et Christopher Terry.
[10]
À cet égard, l’enquête en cours de l’Autorité a permis d’identifier une dizaine de jeunes
Québécois dont l’âge varie entre 17 et 25 ans - soit les intimés Charley Wion, Antoine
Charbonneau, Antoine Bouthillier, Maxime Robichaud, Étienne Champagne, Alexandro Garcia,
Marc-Antoine Bourbonnais, Simon Brisebois, Samuel Jacques et Makir Volcy - lesquels seraient
responsables de la mise sur pied et des activités de sollicitations des regroupements
« Harmonic Brothers », « A1Vision », « A1University », « Jeunes Traders », « Volcytech
Investment » de même que l’intimée Finance Stratex Inc., une société par actions immatriculée
au Québec depuis le 11 février 2016113.
[11]
L’enquête a aussi permis d’identifier un résident de l’Alberta, soit l’intimé Daniel Westby,
lequel serait, à la lumière de la preuve recueillie, le « leader numéro 1 au Canada » de l’intimée
International Markets Live Inc.114. Il serait un des principaux responsables des activités de
recrutement de cette entreprise au Québec de même que de ses illicites activités en vertu de la
Loi sur les instruments dérivés et de la Loi sur les valeurs mobilières.
[12]
[13]
Une analyse des informations diffusées sur les sites Internet et médias sociaux
contrôlés et/ou utilisés par les intimés a été effectuée dans le cadre de l’enquête en cours de
l’Autorité et elle démontrerait l’existence de plusieurs types d’activités illégales en vertu de la Loi
sur les instruments dérivés et de la Loi sur les valeurs mobilières.
Il appert d’abord de la preuve que l’intimée International Markets Live Inc. offrirait
actuellement au public du Québec - directement et par l’entremise des autres intimés - un
service intitulé « FXSignalsLive ». Ce service permettrait aux abonnés d’utiliser un système de
[14]
110
111
112
113
114
.
.
Pièce D-6 déposée par l’Autorité, page 20.
Pièce D-6 déposée par l’Autorité, pages 54 et 58 de la partie 1, et page 1 de la partie 2. L’intimée
International Markets Live Inc. se décrit ainsi à la page 58 de son site Internet http://marketlive.com :
« iMarketsLive is a global company with customers and Independent Business Owners in
many parts of the world, such as United States, Canada, and the United kingdom. As 2016
rolls around we plan on expanding to even more countries, helping as many as we can learn
to trade the markets.”
L’intimée International Markets Live Inc. détient des comptes Facebook et YouTube (pièces D-36 et
D-37 déposées par l’Autorité) dont elle multiplierait l’impact en utilisant les opérations de réseautage
mises sur pied par les personnes qu’elles recruteraient dans diverses juridictions.
Pièce D-28 déposée par l’Autorité (l’intimée Finance Stratex inc. serait une personne morale
constituée au Québec le 11 février 2016 et n’aurait qu’un seul actionnaire et administrateur, soit
l’intimé Simon Brisebois).
Pièces D-8 et D-9 déposées par l’Autorité.
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négociation automatisé synchronisant instantanément avec leurs comptes de courtage Forex
les transactions effectuées sur ce marché par un des cinq experts de l’intimée International
Markets Live Inc., dont les noms évocateurs sont les suivants : « The Euro-Trader-Master »,
« Steady-Freddy », « Smooth Sterling », « Crosses Pairs & Pips » et « Mr. Diversity »115.
L’intimée International Markets Live Inc. affirmerait sur son site Internet que ses cinq experts ont
obtenu des rendements de 37.58% à 161.79% sur des périodes de plus de 30 semaines. Elle
offrirait notamment des instructions précises permettant de lier un compte personnel ouvert
chez une firme de courtage et utilisant notamment une plateforme de transaction en ligne
MT4116 avec son service « FXSignalsLive ». De plus, le site Internet de l’intimée International
Markets Live Inc. contiendrait de la publicité et des hyperliens vers des firmes de courtage,
notamment FXCM, OANDA et AXIORY, auprès desquelles un compte permettant d’effectuer
des transactions en ligne sur le Forex pourrait être ouvert117. Enfin, l’intimée International
Markets Live Inc. indiquerait aux abonnés de son service « FXSignalsLive » - sur son compte
Facebook « iMarkets 001 » - que s’ils ont moins de 500 $ dans leur compte de courtage Forex
lié à ce service certaines transactions pourraient ne pas être exécutées, ce qui pourrait
entraîner des pertes imprévues118.
L’intimée International Markets Live Inc. offrirait aussi au public du Québec - directement
et par l’entremise des autres intimés - un service intitulé « Harmonic Scanner », lequel fournirait
à ses abonnés - 24 heures par jour, cinq jours par semaine - des conseils sur les meilleurs
moments pour effectuer des transactions sur le Forex119. Afin d’offrir ce service, l’intimée
International Markets Live Inc. utiliserait des ordinateurs, des algorithmes spécialisés et des
experts pour constamment surveiller le marché Forex. Une alerte serait même transmise par
courriel aux abonnés à chaque fois que le service « Harmonic Scanner » identifierait des
« Trading Opportunities » « so that you can be confident when to buy and sell »120.
[15]
L’intimée International Markets Live Inc. offrirait de plus au public du Québec directement et par l’entremise des autres intimés - deux autres services intitulés respectivement
« Live Trading Room » et « The Educational Room », lesquels seraient accessibles par Internet
sous forme de « Chat Room » et de librairie virtuelle. Ces services seraient ainsi décrits sur le
site Internet de l’intimée :
[16]
« What is A « Live Trading & Education Room »?
The « Live Trading & Education Room » is hosted daily (Monday through Friday
8:30 AM to 12 PM EDT.) with our expert traders to see exactly what they are
doing each day to win in the markets; what they watch for when trading and
115
116
117
118
119
120
.
.
Pièce D-6 déposée par l’Autorité, page 7; pièce D-38 déposée par l’Autorité, page 5, Pièce D-45
déposée par l’Autorité, page 3 de la transcription d’un vidéo du 12 avril 2016 (référence 11708-PE)
apparaissant sur le site Internet http://harmonicbrothers.com
MT4 = Meta Trader 4. Il s’agit d’un logiciel utilisable notamment sur un téléphone intelligent et
permettant au détenteur d’un compte de courtage d’effectuer des transactions en ligne sur le marché
Forex.
Pièce D-36, déposées par l’Autorité, page 48.
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areas that provide the best trading opportunities in the financial markets. This is
where the real money is made in the markets. Every day the “Trading Room”
provides you a unique opportunity to dive inside the mind of a trader, to learn
what sets the successful opportunities from the lease (sic) profitable.”121
À l’égard de ses services « Live Trading Room » et « The Educational Room », l’intimée
International Markets Live Inc. ajouterait notamment ce qui suit122 :
[17]

«Watch Chris (l’intimé Christopher Terry) and his team of moderators time
the market using time-tested techniques that will be well-explained to you
and other traders in the room.”

“Get detailed explanations of the thought-process behind each and every
single trade that is placed. We provide guidance through each trade as well
as an explanation after the completion of the trade. There is always a
technical reason why we trade!”

« Connect and Interact live ask your questions, follow along and learn what
makes a successful trader.”

“Learn the perfect level of patience and discipline necessary to time the
market optimally.”

“Watch how each trade is setup and what we look for on entries / exits,
stops, and targets.”

“Weekly Market Forecast (FREE!!) – Weekly review what we are watching
for, in the S&P E–minis, Forex Futures and Forex Spot markets.”

“Trading Library! Our back office is filled with educational videos, books
and articles on a wide range of topics for the new trader to advanced
Harmonic Patterns for the more experienced!!”

“We DEMYSTIFY what this lucrative industry is all about as you watch trades
being made. Learn why the trades are being made, and how we approach
trading opportunity.”

“Get the support you need to be successful by a collaborative community
who is dedicated to your success.”
De plus, la preuve révèle que l’intimée International Markets Live Inc. proposeraient
actuellement aux investisseurs du Québec - directement et par l’entremise des autres intimés -
[18]
121
122
.
.
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60
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un « Plan de compensation » en contrepartie du paiement d’une somme de 15.00 $ sur une
base mensuelle et de ventes réalisées auprès du public des services « FXSignalsLive »,
« Harmonic Scanner », « Live Trading Room » et « The Educational Room ».
L’intimée International Markets Live Inc. accorderait ainsi aux investisseurs du Québec
qui accepteraient son offre de devenir des « Independent Business Owners » un « Plan de
compensation », incluant pas moins de huit différents types de revenus variant en fonction de
nombreux critères, dont celui des ventes de services effectuées, mais aussi de critères aussi
spéculatifs et aléatoires que celui qui suit :
[19]
“Depending on your rank, IML (l’intimée International Market Live) will match
50% of your monthly bonus and invest it into a trading account for 3 months only.
Any trading profits are then shared with you and IML. You will receive 70%
trading profits and IML will keep the remaining 30%. This only applies if profit is
made in a particular trading period. If no profit is made, there will be no profits
shared with the IBO (“Independent Business owner”) or IML for that period.”123
Par ailleurs, l’enquête de l’Autorité révèle que les caractéristiques du « Plan de
compensation » offert par l’intimée International Markets Live Inc. seraient déterminées
uniquement par celle-ci et que, de surcroît, elle pourrait les modifier à tout moment à sa seule
discrétion, ce qu’elle aurait déjà fait à au moins une reprise124.
[20]
L’Autorité a accumulé durant son enquête une preuve considérable - notamment sous la
forme de vidéos, d’annonces publicitaires, de publication sur des sites Internet et divers médias
sociaux - à l’effet que les intimés mentionnés aux paragraphes 11 et 12 de la présente décision
se sont livrés au cours des derniers mois à d’abondantes activités de publicité, de sollicitation et
de démarchage visant essentiellement à vendre à des épargnants du Québec les produits et
« Plan de compensation » offerts par les intimés International Markets Live Inc. et son principal
dirigeant, l’intimé Christopher Terry. Le tribunal souligne à cet égard que la preuve révèle
notamment que:
[21]

123
124
125
126
127
.
.
le regroupement « Harmonic Brothers » utiliserait dans le cadre des activités
susmentionnées le site Internet http://harmonicbrothers.com 125- dont le responsable
serait l’intimé Daniel Westby126- de même que des comptes Facebook et Snapchat127.
Les activités de ce regroupement seraient étroitement associées à celles des intimés
Antoine Bouthillier, Antoine Charbonneau, Maxime Robichaud et Charley Wion,
lesquels possèderaient de surcroît des comptes Facebook individuels (et dans
certains cas dans d’autres médias sociaux) qu’ils utiliseraient dans le cadre des
Pièce D-6 déposée par l’Autorité, paragraphe 11.08 de la page 13 de la partie 2, et pièces D-39 de
même que D-40.
Pièce D-44 déposée par l’Autorité, pages 83 et 95.
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activités susmentionnées128. Le regroupement « Harmonic Brothers » compterait
actuellement au moins 100 membres actifs129;
128
129
130
131
132
133
134
135
136
.
.

les site Internet et comptes Facebook mentionnés au paragraphe précédent
contiendraient de nombreuses vidéos dans lesquelles on peut voir les intimés reliés
au regroupement « Harmonic Brothers » faire activement la promotion des services et
« Plan de compensation » de l’intimée International Markets Live Inc., et ce,
notamment dans le cadre de réunions qui seraient organisées régulièrement par ces
intimés et auxquelles participeraient un nombre significatif de jeunes participants.
Dans une de ces vidéos à caractère promotionnel, on pourrait même suivre les
intimés Daniel Westby et Antoine Bouthillier lors d’un voyage à Las Vegas - dont les
frais auraient été payés par l’intimée International Markets Live Inc. - et qui aurait
inclus des sessions de formation offertes notamment par l’intimé Christopher Terry;

de plus, l’intimé Antoine Bouthillier n’aurait pas hésité à étaler sur son compte
Facebook de nombreuses photographies accompagnées de commentaires reliés à
ses « lucratives » activités de promotion et de vente des services de l’intimée
International Markets Live Inc. À cet égard, le tribunal note que plusieurs de ces
photographies130 sont tirées du film « Le loup de Wall Street » mettant en vedette
Léonardo Di Caprio dans le rôle du notoire escroc et cocaïnomane Jordan Beltfort,
lequel passa 22 mois en prison notamment pour détournement de fonds, infractions
nombreuses à la législation sur les valeurs mobilières des États-Unis d’Amérique,
blanchiment d’argent et pour avoir causé au moins 200 millions de dollars de perte au
public investisseur;

pour leur part, les regroupements « A1Vision » et « A1University » utiliseraient dans
le cadre des activités susmentionnées les sites Internet http://www.AiVision.net131 et
http://www.a1university.com132 - dont le responsable serait l’intimé Étienne
Champagne133. Le regroupement « A1University » utiliserait de plus, dans le cadre de
ces activités, un compte Facebook qui aurait été celui initialement utilisé par le
regroupement « A1Vision »134. La preuve révèle que « A1Vision aurait publié au
moins trois annonces sur le site Internet www.kijiji.ca135. Les activités des
regroupements « A1Vision » et « A1University » seraient étroitement associées à
celles des intimés Alexandre Garcia, Marc-Antoine Bourbonnais et Étienne
Champagne, lesquels possèderaient de surcroît des comptes Facebook individuels
(et dans certains cas dans d’autres médias sociaux) qu’ils utiliseraient dans le cadre
des activités susmentionnées136. Le 1er avril 2016, l’intimé Marc-Antoine Bourbonnais
Pièces D-12, D-14, D-16, D-18 et D-51 déposées par l’Autorité.
Pièce D-18 déposées par l’Autorité, page 334.
Pièces D-53, D-54 et D-60 déposée par l’Autorité.
Pièces D-21, D-24, D-26, D-61, D-63 et D-65 déposées par l’Autorité.
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aurait annoncé sur sa page Facebook avoir regroupé plus de 410 « business
partners » en 50 jours137;
137
138
139
140
141
142
143
144
145
.
.

les sites Internet et comptes Facebook mentionnés au paragraphe précédent
contiennent de nombreuses références à ce qui serait de lucratives transactions
effectuées sur le Forex de même que des photos et vidéos de réunions de formation
dirigées par les intimés Daniel Westby, Étienne Champagne et Alexandro Garcia,
dans lesquelles on fait une vigoureuse promotion des services et « Plan de
compensation » offerts par l’intimée International Market Live Inc.;

l’intimée Finance Stratex inc. utiliserait dans le cadre des activités susmentionnées le
site Internet www.stratexfinance.com 138, des vidéos sur son compte YouTube139 et
au moins une annonce publiée sur le site Internet www.kijiji.ca140. Dans le registre
des entreprises du Québec141, l’intimée Finance Stratex inc. décrit ainsi son premier
secteur d’activité: « Autres intermédiaires d’investissement » et « Négociation de
devises et commodités (commerce) ». Elle y décrit ainsi son deuxième secteur
d’activité: « Enseignement de formation personnelle et populaire » ainsi que
«Formation sur la négociation de devises et commodités ». Le seul actionnaire et
administrateur de Finance Stratex inc. serait l’intimé Simon Brisebois dont le profil
LinkedIn indique qu’il serait un diplômé de l’École des sciences de la gestion de
l’Université du Québec à Montréal, qu’il aurait complété le Cours sur le Commerce
des Valeurs mobilières et qu’il serait même titulaire d’un « Diplôme d’études
supérieures » de l’École nationale de police du Québec142;

sur sa page Facebook, l’intimé Simon Brisebois se présenterait comme un « Forex
trader » et un « Forex mentor »143. Le compte YouTube de Finance Stratex inc.
contiendrait une vidéo144 - accessible au public - intitulée « Apprendre à trader »,
dans laquelle l’intimé Simon Brisebois expliquerait que Stratex est une équipe de
traders ambitieux qui font partie d’ iMarkets (l’intimée International Markets Live Inc.).
Les intimés Charley Wion et Makir Volcy participeraient aussi à cette vidéo. De plus,
un autre membre de son « équipe de traders » y expliquerait qu’en devenant membre
de Stratex on a « accès aux traders professionnels engagés par Christopher Terry
lui-même », lesquels « ont généré des rendements entre 50% et 150% au cours des
deux dernières années »145. Le tribunal note avec intérêt que le site Internet de
l’intimée Finance Stratex inc. contiendrait aussi des photographies tirées du film « Le
loup de Wall Street ». Sur une de celles-ci, le texte suivant serait superposé sur une
photographie de Léonardo Di Caprio, en complet veston, dans le rôle de l’escroc
Jordan Beltfort : « They don’t teach this shit in school ». Sur une autre photographie,
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le texte « Apprendre le trading » serait superposé à une autre photo évocatrice de
Léonardo Di Caprio - dans son rôle du requin de la finance Jordan Beltford - mais
cette fois en tenue sportive, un verre de vin à la main sur le pont de son luxueux
bateau146. L’intimé Makir Volcy ajouterait dans la vidéo susmentionnée : « Joignezvous à l’équipe Stratex Finance et partez à la conquête de l’indépendance financière
grâce au trading et au marketing de réseau »147;


146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
.
.
la preuve révèle que l’intimé Makir Volcy aurait aussi mis sur pied148 le « Volcytech
Investment Group» et serait le responsable du site Internet www.volcytech.com dans
lequel on retrouverait des références au groupe« Harmonic Brothers »149 de même
qu’aux services offerts par l’intimée International Markets Live Inc.150. La preuve
révèle aussi que sur le site Internet du « Volcytech Investment Group » on inviterait le
public à rien de moins que « Learn how to trade with the world’s Best Forex Traders
and Coaches to elevate your trading to the next level »151 et en guide de réponse à la
question “Why Choose Volcytech Group” on indiquerait152 :
o
“Live Training and Educational Services with Imarketslive” (l’intimée
International Markets Live Inc.);
o
“Average Monthly Return: 10% - 25%”;
o
“Online Community of Traders Worldwide”;
o
“Investors have access 24/7 real time access to trading activities and
detailed reports”;
o
“Sophisticated strategies that seek to control losses and protect profits”;
o
“You only pay for educational and support tools once every month!”;
o
“We accept clients from all countries”.
enfin, le regroupement « Jeunes Traders » utiliserait, dans le cadre de ses activités
de promotion des services offerts par l’intimée International Markets Live Inc.153, le
site Internet www.jeunestraders.com 154 dont l’intimé Samuel Jacques serait le
responsable155. L’intimé Antoine Charbonneau serait aussi associé au regroupement
« Jeunes Traders »156. Le groupe « Jeunes Traders » utiliserait de plus, dans le cadre
Pièce D-78 déposée par l’Autorité et pièce D-77, page 13.
Pièce D-72 déposée par l’Autorité
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de ses activités, un compte Facebook157. La preuve révèle que le groupe « Jeunes
Traders » serait lié au regroupement « Harmonic Brothers » et à l’intimée Finance
Stratex inc.158. Les intimés Samuel Jacques et Antoine Charbonneau organiseraient
notamment des « webinaires » gratuits à l’intention d’une jeune clientèle, et ce, afin
de leur apprendre comment effectuer des transactions sur le Forex avec leurs
« smartphones »159 tout en leur expliquant - notamment sur le compte Facebook de
« Jeunes Traders » - comment ouvrir un compte chez un courtier en instruments
dérivés160 et par la suite utiliser, pour seulement « 1$ », les services de transactions
automatisées sur le Forex « FXSignalsLive » et le service de repérage automatisé
« Harmonic Scanner » offerts par l’intimée International Markets Live Inc. et ainsi
devenir « un trader en 10 jours »161.
[22]
Le Bureau rappelle que le Forex est un marché hautement spéculatif, comportant un
haut niveau de risque, dans lequel l’utilisation de produits dérivés162 est généralisée. De plus,
on offre fréquemment aux investisseurs sur ce marché la possibilité d’avoir un compte sur
marge et d’utiliser l’effet de levier, ce qui ne contribue qu’à accroitre le niveau de risque des
transactions qui sont effectuées.
L’article 3 de la Loi sur les instruments dérivés163 définit l’activité de conseiller et de
courtier en instruments dérivés de la manière suivante :
[23]
« conseiller » : toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant
l’activité consistant à conseiller autrui en matière de dérivés, d’achat ou de
vente de dérivés ou à gérer un portefeuille de dérivés; »
« courtier » : toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant les
activités suivantes :
1. des opérations sur dérivés pour son propre compte ou pour le compte
d’autrui;
2. tout acte, toute publicité, tout démarchage, toute conduite ou toute
négociation visant même indirectement la réalisation d’une activité visée au
paragraphe 1; »
[Soulignements ajoutés]
[24]
157
158
159
160
161
162
163
164
.
.
De plus, l’article 54 de la Loi sur les instruments dérivés164 prévoit explicitement ceci :
Pièce D-73, déposée par l’Autorité.
Tels que les options, les « outright forwards », les « foreign currency swaps » et les « currency
swaps ».
Précitée, note 3.
Id.
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« 54. Le courtier ou le conseiller ne peut exercer son activité que s’il est inscrit à
ce titre auprès de l’Autorité. »
[25]
Compte tenu de ce que l’abondante preuve de publicité, sollicitation et démarchage
auprès du public du Québec révèle dans la présente affaire et du fait qu’aucun des intimés ne
détiendrait une inscription auprès de l’Autorité à titre de courtier en instruments dérivés, le
Bureau est d’avis que tous les intimés agiraient actuellement illicitement comme courtier au
sens de la Loi sur les instruments dérivés et enfreindraient ainsi l’article 54 de cette loi. De plus,
les intimés International Markets Live Inc. et Christopher Terry - notamment en offrant aux
investisseurs québécois les services « FXSignalsLive », « Harmonic Scanner », « Live Trading
Room » et « The Educational Room » - agiraient comme conseiller en instruments dérivés sans
détenir les inscriptions requises et enfreindraient une nouvelle fois l’article 54 de Loi sur les
instruments dérivés.
Par ailleurs, le Bureau rappelle que l’article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières165
définit le contrat d’investissement de la manière suivante :
[26]
« 1. La présente loi s’applique aux formes d’investissements suivantes :
…
7e un contrat d’investissement;
…
Le contrat d’investissement est un contrat par lequel une personne
s’engage, dans l’espérance du bénéfice qu’on lui a fait entrevoir, à participer
aux risques d’une affaire par la voie d’un apport ou d’un prêt quelconque,
sans posséder les connaissances requises pour la marche de l’affaire ou
sans obtenir le droit de participer directement aux décisions concernant la
marche de l’affaire. »
À cet égard, la Cour suprême du Canada a clairement établi, notamment dans l’affaire
Pacific Coin Exchange c. C.V.M.O.166, que le contrat d’investissement doit recevoir une
interprétation large et que la législation en valeurs mobilières vise la protection du public en
exigeant la divulgation claire, complète et honnête de tous les faits pertinents concernant les
valeurs mobilières émises. La cour a ajouté qu’on doit donner à cette législation protectrice une
interprétation large qui tienne compte des réalités économiques qu’elle vise. La cour a aussi
précisé que l’élément décisif doit être le fond et non la forme; l’accent devant être mis sur la
réalité économique de l’opération.
[27]
Le Bureau a eu l’occasion d’affirmer à plusieurs reprises, notamment dans sa décision
Autorité des marchés financiers c. Geteasy LDA et al.167, que le contrat d’investissement ne
devait pas être interprété de manière à limiter son application et à nuire à l’atteinte des objectifs
[28]
165
166
167
.
.
Précitée,note 2.
Pacific Coast Coin Exchange c. C.V.M.O. (1978) 2 R.C.S. 112.
2015 QCBDR 54.
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fondamentaux de la Loi sur les valeurs mobilières, en particulier pour ce qui a trait à la
protection des épargnants.
De plus, l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que toute personne qui
entend procéder au placement d’une forme d’investissement assujettie à cette loi doit établir un
prospectus qui est soumis au visa de l’Autorité. La notion de placement est ainsi définie à
l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières.
[29]
«placement»:
1° le fait, par un émetteur, de rechercher ou de trouver des souscripteurs ou des
acquéreurs de ses titres;
…
7° le fait, par un intermédiaire, de rechercher ou de trouver des souscripteurs ou des
acquéreurs de titres faisant l'objet d'un placement en vertu des paragraphes 1° à 6°;
…»
L’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières définit aussi ce en quoi consiste l’activité
de courtier en vertu de cette loi:
[30]
« 5. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, il
faut entendre par:
«courtier»: toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant les
activités suivantes:
1° des opérations sur valeurs comme contrepartiste ou mandataire;
2° le placement d'une valeur pour son propre compte ou pour le compte d'autrui;
3° tout acte, toute publicité, tout démarchage, toute conduite ou toute
négociation visant même indirectement la réalisation d'une activité visée au
paragraphe 1° ou 2°; »
[31]
Enfin, l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières établit que :
« 148. Nul ne peut agir à titre de courtier, de conseiller ou de gestionnaire de
fonds d’investissement, à moins d’être inscrit à ce titre. »
Or, la preuve démontre clairement qu’aucun des intimés ne détient et n’a jamais détenu
une inscription à titre de courtier en valeurs mobilières auprès de l’Autorité des marchés
financiers. De plus aucun des intimés n’a obtenu un visa pour un placement quelconque délivré
par l’Autorité ou n’aurait bénéficié d’une dispense appropriée.
[32]
[33]
Par conséquent, après un examen de la documentation et de la jurisprudence présentée
en preuve par l’Autorité concernant le « Plan de compensation » offert par l’intimée International
.
.
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Markets Live Inc. au public investisseur du Québec - directement et par l’entremise des autres
intimés - le Bureau est d’avis qu’une preuve prima facie existe à l’effet que les intimés
procèderaient actuellement à des placements illicites auprès des investisseurs du Québec de
contrats d’investissement et que, de plus, ils agiraient illicitement comme courtier en valeurs
mobilières, le tout contrairement aux articles 1, 5, 11 et 148 de la Loi sur les valeurs mobilières.
Cet examen révèle notamment que: (i) l’intimée International Market Live Inc. modifierait
à son gré l’ensemble des conditions et obligations reliées à ce « Plan de compensation » offert
à des soi-disant « Independent Business Owners »; (ii) ce « Plan de compensation »
posséderait les caractéristiques d’un stratagème d’investissement de type pyramidal168; (iii) un
des huit différents types de revenus associés à ce stratagème serait relié à un investissement
de nature spéculative dans le marché Forex169; (iv) les épargnants qui ont investi dans ce
stratagème ne participeraient aucunement aux décisions concernant la marche de l’entreprise
intimée International Market Live Inc.; et (iv) ces investisseurs ne connaîtraient essentiellement
rien au fonctionnement d’une telle entreprise.
[34]
[35]
Afin de protéger rapidement les épargnants du Québec contre les activités abusives,
déloyales et illégales des intimées à l’encontre du public québécois, l’Autorité a demandé au
Bureau d’émettre un ensemble d’ordonnances visant essentiellement à faire cesser ces
activités au Québec. L’Autorité a aussi demandé au Bureau de rendre une décision facilitant la
signification des procédures et décisions dans la présente affaire à l’intimé Maxime Robichaud,
et ce, parce que l’enquête en cours n’a pas encore permis d’établir son adresse domiciliaire.
Le Bureau rappelle que les articles 93, 94, 265 de la Loi sur l’Autorité des marchés
financiers stipulent que :
[36]
93. Le Bureau exerce, à la demande de l'Autorité ou de toute personne
intéressée, les fonctions et pouvoirs prévus par la présente loi, la Loi sur la
distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), la Loi sur les
entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001), la Loi sur les
instruments dérivés (chapitre I-14.01) et la Loi sur les valeurs mobilières
(chapitre V-1.1).
94. Le Bureau peut également, à la demande de l'Autorité, prendre toute
mesure propre à assurer le respect d'un engagement pris en application de la
présente loi, de la Loi sur la distribution de produits et services financiers
(chapitre D-9.2), de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre
E-12.000001), de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la
Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou à assurer le respect des
dispositions de ces lois.
265. Le Bureau de décision et de révision peut interdire à une personne toute
activité en vue d'effectuer une opération sur valeurs.
168
169
.
.
Pièce D-40 déposée par l’Autorité, page15.
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Il peut également interdire à une personne ou à une catégorie de personnes
toute activité reliée à des opérations sur une valeur donnée.
Dans le cas d'une omission de déposer ou de fournir, conformément aux
conditions et modalités déterminées par règlement, l'information périodique au
sujet de l'activité et des affaires internes d'un émetteur ou toute autre information
requise d'un émetteur ou d'une autre personne par règlement, le pouvoir
d'interdire à une personne toute activité en vue d'effectuer une opération sur
valeurs est exercé par l'Autorité.
[37]
De plus, les articles 131 et 132 de la Loi sur les instruments dérivés établissent que :
« 131. Le Bureau peut interdire à une personne ou à un groupement de
personnes toute activité en vue d’effectuer une opération sur un dérivé.
Il peut également interdire à une personne ou à un groupement de personnes
toute activité reliée à l’offre ou à la négociation d’un dérivé. »
« 132. Le Bureau peut, de même, interdire à une personne ou à un
groupement de personnes d’exercer l’activité de conseiller. »
Par ailleurs, l’article 16 du Règlement sur les règles de procédure du Bureau de décision
et de révision prévoit que le Bureau peut autoriser des modes spéciaux de signification.
[38]
[39]
Le Bureau retient, en particulier, les éléments suivants en faveur de prononcer, dans le
présent dossier, une décision de manière ex parte :
.
.

Les intimés poursuivraient - notamment par l’entremise de divers sites Internet, comptes
Facebook et autres médias sociaux accessibles au public du Québec - des activités
illicites de courtier en valeurs mobilières et de placement de valeurs mobilières - en
particulier des contrats d’investissements au sens de l’article 1 de la Loi sur les valeurs
mobilières sous la forme de soi-disant « Plans de compensation » de l’intimée
International Markets Live Inc. - le tout en contravention des articles 11 et 148 de cette
loi;

Les intimés poursuivraient aussi - notamment par l’entremise de divers sites Internet,
comptes Facebook et autres médias sociaux accessibles aux résidents du Québec - des
activités massives et illicites de courtier en instruments dérivés, et ce, en contravention
de l’article 54 de la Loi sur les instruments dérivés;

De plus, les intimés International Markets Live, Inc. et Christopher Terry, le PDG de
cette entreprise américaine, poursuivraient - notamment par l’entremise de divers sites
Internet, comptes Facebook et autres médias sociaux accessibles aux résidents du
Québec - des activités illicites de conseiller en instruments dérivés, et ce, en offrant
notamment aux investisseurs québécois les services « FXSignalsLive », « Harmonic
Scanner », « Live Trading Room » et « The Educational Room », le tout en
contravention de l’article 54 de la Loi sur les instruments dérivés;
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
L’enquête en cours de l’Autorité à l’encontre des intimées laisse actuellement entrevoir
une organisation transnationale - ayant à sa tête les intimés International Markets Live,
Inc. et son PDG Christopher Terry - qui serait en expansion rapide et dont les illégales
activités se poursuivraient simultanément dans de nombreuses juridictions, le tout avec
des conséquences potentiellement très néfastes pour les épargnants impliqués et pour
l’intégrité des places financières de ces juridictions;

Au Québec, les intimés poursuivraient - en particulier auprès d’une jeune et vulnérable
clientèle - une agressive stratégie de publicité, de sollicitation et de démarchage,
utilisant notamment les médias sociaux, les regroupements « Harmonic Brothers »,
« A1Vision », « A1University », « Jeunes Traders », « Volcytech Investment » et
l’intimée Finance Stratex Inc., une société par actions immatriculée au Québec depuis le
11 février 2016;

L’enquête révèle que les intimés ne seraient pas inscrits auprès de l’Autorité des
marchés financier, qu’ils ne détiendraient pas de prospectus visés par cet organisme et
qu’ils ne bénéficieraient d’aucune dispense leur permettant d’exercer les activités qui
leur sont reprochées dans la présente affaire;

Les produits et services financiers offerts et vendus par les intimés seraient reliés au
marché FOREX170, un marché spéculatif à haut risque sur lequel se transige une
panoplie d’instruments dérivés reliés au commerce de devises monétaires. De plus, les
intimés offriraient des contrats d’investissements sous la forme de « Plans de
compensation », et ce, en contrepartie de paiements mensuels et de ventes de produits
& services offerts par l’intimée International Markets Live, Inc.;

Compte tenu de la rapidité et de l’effet multiplicateur des réseaux & médias sociaux, il
est à craindre que - sans une intervention immédiate - les illicites activités des intimés
prennent une ampleur telle qu’elles causent des pertes financières importantes aux
investisseurs québécois, qu’elles minent la confiance du public dans la place financière
du Québec et dans l’intégrité de son marché, et qu’elles deviennent beaucoup plus
difficiles à réprimer.
[40] Le Bureau est d’avis que les épargnants sollicités par les intimés dans la présente
affaire sont des personnes vulnérables. À cet égard, il convient de rappeler que dans l’affaire
First Federal Capital (Canada) Corp. (Re), l’Ontario Securities Commission indiquait avec
justesse ce qui suit concernant l’usage de l’Internet pour la sollicitation d’investisseurs:
« (55) Sophisticated investors are not approached with investment opportunities
through the Internet. Relatively unsophisticated retail investors are the target of
solicitations though the Internet. The reach of the Internet is far and wide. We
have no reason to believe that First Federated intended only to attract the
interest of accredited investors with respect to whom there may exist
exemptions from the registration and prospectus requirements of Ontario
securities law. Indeed, an examination of the material that was contained on the
170
.
.
Acronyme de “foreign exchange market”.
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web site refers to unsophisticated people and retail investors that are unaware
of how the bank market operates”.171
Le Bureau de décision et de révision a pris connaissance de la demande de l’Autorité
des marchés financiers. Il a entendu le témoignage de l’enquêteuse qui fait partie de son
personnel. Il a également pris connaissance de la preuve détaillée déposée par ce témoin et a
entendu les représentations des procureurs de l’Autorité.
[41]
La demande de l’Autorité est soumise en vertu de l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité
des marchés financiers qui prévoit que le Bureau peut rendre une ordonnance affectant les
droits d’une personne sans que cette personne en soit avisée préalablement, à condition que
des motifs impérieux soient présents.
[42]
Le Bureau considère qu’une preuve prépondérante a été présentée par l’Autorité à
l’effet qu’il existe des motifs impérieux justifiant une intervention immédiate. Par conséquent, le
Bureau est prêt à prononcer sa décision, ex parte, dans l’intérêt public, et ce, afin de protéger
les épargnants et assurer l’intégrité des marchés.
[43]
DISPOSITIF
POUR CES MOTIFS, le Bureau décision et de révision, dans l’intérêt public et en vertu
des articles 93, 94 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers172, de l’article 265 de
la Loi sur les valeurs mobilières173 ainsi que des articles 131 et 132 de la Loi sur les instruments
dérivés 174et de l’article 16 du Règlement sur les règles de procédure du Bureau de décision et
de révision175 :
[44]
ACCUEILLE la demande de l’Autorité des marchés financiers;
INTERDIT aux intimés à International Markets Live Inc., Christopher Terry, Daniel Jason
Westby, Antoine Bouthillier, Antoine Charbonneau, Maxime Robichaud, Charley Wion,
Étienne Champagne, Marc-Antoine Bourbonnais, Finance Stratex Inc., Simon Brisebois,
Samuel Jacques et Makir Volcy d’exercer toute activité en vue d’effectuer une opération
sur dérivés, à l’exception d’une opération sur dérivés pour son propre compte par
l’entremise d’un courtier inscrit;
INTERDIT aux intimés International Markets Live Inc., Christopher Terry, Daniel Jason
Samuel Jacques et Makir Volcy d’exercer toute activité en vue d’effectuer une opération
sur valeurs, à l’exception d’une opération sur valeurs pour son propre compte par
l’entremise d’un courtier inscrit;
171
172
173
174
175
.
.
First Federal Capital (Canada) Corp. (Re), (2004), 27 O.S.C.B. 1603
Préc., note 1.
Préc., note 2.
Préc., note 3.
Préc., note 4.
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INTERDIT aux intimés International Markets Live Inc. et Christopher Terry d’exercer
l’activité de conseiller telle que définie à l’article 3 de la Loi sur les instruments dérivés;
ORDONNE aux intimés International Markets Live Inc. et Christopher Terry de bloquer
tout accès au site Web www.iMarketslive.com afin d’empêcher que toute personne
ORDONNE aux intimés International Markets Live Inc. et Christopher Terry de bloquer
tout accès au site Web www.fxsignalslife.com afin d’empêcher que toute personne
ORDONNE à l’intimé Daniel
www.harmonicbrothers.com ;
ORDONNE à l’intimé
http://www.alvision.net;
Jason
Westby
de
fermer
le
site
Internet
Étienne
Champagne
de
fermer
le
site
Internet
ORDONNE à l’intimé Étienne
http://www.a1university.com ;
Champagne
de
fermer
le
site
Internet
ORDONNE à l’intimé Simon Brisebois de fermer le site Internet www.stratexfinance.com ;
ORDONNE à l’intimé Samuel Jacques de fermer le site Internet www.jeunestraders.com ;
ORDONNE à l’intimé Makir Volcy de fermer le site Internet www.volcytech.com ;
ORDONNE aux intimés International Markets Live Inc., Christopher Terry, Daniel Jason
Samuel Jacques et Makir Volcy de retirer toute information ou publication en lien avec des
dérivés ou des valeurs mobilières, diffusée au moyen des médias sociaux dont Facebook,
YouTube, Instagram et Snapchat ou par d’autres moyens, et ce, à l’intérieur d’un délai de
cinq (5) jours de la présente décision;
AUTORISE l’Autorité des marchés financiers à procéder à la signification de la présente
décision à l’intimé Maxime Robichaud par l’entremise du site Internet de l’Autorité.
En application du second alinéa de l’article 115.9 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers,
le Bureau informe les intimés qu’ils ont une période de quinze jours pour déposer au Bureau un
avis de leur contestation, afin que puisse être tenue une audience relative à la présente
décision, le cas échéant.
Il appartient alors aux intimés de communiquer avec le Secrétariat du Bureau, au 1-877-8732211, afin d’informer le Bureau qu’ils entendent déposer un avis de leur contestation, le cas
échéant. Les intimés sont aussi invités à prendre note qu’une partie a le droit de se faire
représenter par un avocat. Le Bureau informe également les personnes morales et les entités
désirant être entendues dans le cadre du présent dossier qu’elles sont tenues de se faire
représenter par avocat au cours d’une audience devant le Bureau.
.
.
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Les conclusions entrent en vigueur à la date à laquelle elles sont prononcées et le resteront
jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées.
Me Jean-Pierre Cristel, vice-président
Mes Valentin Jay et Camille Rochon-Lamy
(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)
Procureur de l’Autorité des marchés financiers, partie demanderesse
Date d’audience :
.
.
26 et 30 mai 2016
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PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL
DOSSIER No :
AUTORITÉ
DES
MARCHÉS
FINANCIERS,
personne
morale
légalement
constituée
ayant
un
établissement situé au 800, Square
Victoria, 22e étage, C.P. 246, Tour de la
Bourse, Montréal, Québec, H4Z 1G3
Partie Demanderesse
c.
INTERNATIONAL MARKETS LIVE, INC.,
personne morale ayant une place d’affaire
au 45, Rockefeller Plaza, Suite 2000, New
York, NY 10111, États-Unis
- et CHRISTOPHER
TERRY,
personne
physique domiciliée au [...], New York, NY
[...]
- et DANIEL WESTBY, personne physique
domiciliée au [...], Alberta [...]
- et ANTOINE
BOUTHILLIER,
personne
physique domiciliée au [...], Québec, [...]
- et ANTOINE CHARBONNEAU, personne
physique domiciliée au [...], Mont-StHilaire, Québec, J3H 5L7
- et CHARLEY WION, personne physique
domiciliée
au
[...], Mont-St-Hilaire,
Québec, [...]
.
.
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- et MAXIME
ROBICHAUD
personne
physique dont le domicile est inconnu
- et ÉTIENNE
CHAMPAGNE,
personne
physique domiciliée au [...], La Prairie,
Québec, [...]
- et ALEXANDRO
GARCIA,
personne
physique domiciliée au [...], Brossard,
Québec, [...]
- et –
MARC-ANTOINE
BOURBONNAIS,
personne physique domiciliée au [...],
Brossard, Québec, [...]
- et FINANCE STRATEX INC., personne
morale ayant son siège au 3319, rue
French, Montréal, Québec, H1L 4S6
- et SIMON BRISEBOIS, personne physique
domiciliée au [...], Montréal, Québec, [...]
- et SAMUEL JACQUES, personne physique
domiciliée au [...], Thetford Mines,
Québec, [...]
- et MAKIR VOLCY, personne physique dont
le domicile est inconnu
Parties Intimées
DEMANDE AMENDÉE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EX PARTE
2
.
.
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En vertu des articles 93, 94 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés
financiers, RLRQ, c. A-33.2, des articles 131 et 132 de la Loi sur les instruments
dérivés, RLRQ, c. I-14.01 ainsi que de l’article 265 de la Loi sur les valeurs
mobilières, RLRQ, c. V-1.1
LA PARTIE DEMANDERESSE SOUMET RESPECTUEUSEMENT AU BUREAU DE
I.
INTRODUCTION
1.
La présente demande concerne les activités de la société américaine International
Markets Live, Inc. et de son président, Christopher Terry;
2.
International Markets Live, Inc. offre au public des abonnements donnant
notamment accès à un système de négociation automatisée et un outil d’analyse
identifiant des opportunités d’investissement sur le Forex;
3.
International Markets Live, Inc. offre aussi au public de participer à un système de
rémunération basée sur la vente d’abonnement et le recrutement d’autres
membres;
4.
L’enquête révèle que plusieurs personnes exercent des activités de courtage et
font des placements au Québec en lien avec les activités d’International Markets
Live, Inc.;
5.
Conséquemment, l’Autorité des marchés financiers (ci-après l’« Autorité »)
demande au Bureau de décision et de révision (ci-après le « Bureau »), de bien
vouloir prononcer les ordonnances suivantes :
Westby, Antoine Bouthillier, Antoine Charbonneau, Maxime Robichaud,
Charley Wion, Étienne Champagne, Marc-Antoine Bourbonnais, Finance
Stratex Inc., Simon Brisebois, Samuel Jacques et Makir Volcy d’exercer toute
activité en vue d’effectuer une opération sur dérivés, à l’exception d’une
opération sur valeurs pour son propre compte, par l’entremise d’un courtier
inscrit;
activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs, à l’exception d’une
inscrit;
3
.
.
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INTERDIRE à International Markets Live, Inc. et Christopher Terry d’exercer
l’activité de conseiller telle que définie à l’article 3 de la Loi sur les instruments
dérivés;
ORDONNER à International Markets Live, inc. et Christopher Terry de bloquer
tout accès au site Web www.iMarketslive.com afin d'empêcher que toute
personne résidant au Québec puisse consulter ce site Web;
tout accès au site Web www.fxsignalslife.com afin d'empêcher que toute
ORDONNER à Daniel Jason
Westby
de
fermer
le
site
Web
ORDONNER à Étienne
http://www.a1vision.net;
Champagne
de
fermer
le
site
Web
Champagne
de
fermer
le
site
Web
ORDONNER
à
Simon
www.stratexfinance.com;
Brisebois
de
fermer
le
site
Web
ORDONNER
à
Samuel
www.jeunestraders.com;
Jacques
de
fermer
le
site
Web
ORDONNER à International Markets Live, inc., Christopher Terry, Daniel
Jason Westby, Antoine Bouthillier, Antoine Charbonneau, Maxime Robichaud,
Stratex Inc., Simon Brisebois, Samuel Jacques et Makir Volcy de retirer toute
information ou publication en lien avec des dérivés ou des valeurs mobilières,
diffusée au moyen des médias sociaux dont Facebook, YouTube et Instagram
ou par d’autres moyens, et ce, à l’intérieur d’un délai de cinq (5) jours de la
décision à intervenir;
DÉCLARER que, compte tenu du risque pour le public et de l’urgence de la
situation, la décision devant être rendue entre en vigueur, sans audition
préalable, en vertu des articles 93 et 115.9 de la LAMF;
4
.
.
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77
II. LES PARTIES
D. La Demanderesse
6.
L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») est l’organisme responsable de
l’application de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 (la « LVM ») et
elle exerce les fonctions qui y sont prévues conformément à l’article 7 de la Loi sur
l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2 (la « LAMF »);
E. Les Intimées
viii. INTERNATIONAL MARKETS LIVE, INC.
7.
International Markets Live, Inc. (« iMarkets ») est une personne morale constituée
en août 2012 et basée à New York, tel qu’il appert d’une copie de la page LinkedIn
8.
Depuis le 27 août 2013, iMarkets est enregistrée en tant que Domestic Business
Corporation auprès du Département d’État de l’État de New York, tel qu’il appert
d’une copie de la recherche effectuée sur le site du Département d’État de l’État
de New York, pièce D-2;
9.
iMarkets est également enregistrée auprès du Secrétariat d’État du Colorado, tel
qu’il appert des documents corporatifs, pièce D-3, en liasse;
10.
Christopher Terry est administrateur d’iMarket, tel qu’il appert de la pièce D-3;
11.
iMarkets n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller
en vertu de la LVM ou de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 (la
« LID »), tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit de pratique d’iMarkets,
pièce D-4;
12.
iMarkets n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou
d’une dispense d’effectuer un tel dépôt, émis par l’Autorité, tel qu’il appert de
l’attestation d’iMarkets, pièce D-5;
5
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
78
ix. CHRISTOPHER TERRY
13.
Christopher Terry (« Terry ») est une personne physique domiciliée à New York,
14.
Terry se présente comme le fondateur et le CEO d’iMarkets, tel qu’il appert d’une
copie du profil LinkedIn de Terry et copie du site Web www.iMarketslive.com en
date du 22 avril 2016 (« iMarkets.com »), pièce D-6, en liasse;
15.
Terry est un courtier et un éducateur dans les « Futures, Forex, and Equity
Markets » depuis 1998. Il aurait fait plusieurs millions de dollars sur les marchés
financiers, tel qu’il appert de la pièce D-6;
16.
Terry n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en
vertu de la LVM ou de la LID, tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit de
pratique de Terry, pièce D-7;
x. DANIEL WESTBY
17.
Daniel Westby (« Westby ») est une personne physique âgée de 24 ans et
domiciliée en Alberta, tel qu’il appert d’une copie de la recherche Équifax sur
Westby, pièce D-8;
18.
Il est le leader numéro 1 au Canada d’iMarkets et un membre d’Harmonic
Brothers, tel qu’il appert d’une vidéo intitulé « Harmonic Brothers a [sic] Las
Vegas »176, pièce D-9;
19.
Westby n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en
pratique de Westby, pièce D-10;
xi. ANTOINE BOUTHILLIER
20.
Antoine Bouthillier (« Bouthillier ») est une personne physique âgé de 19 ans et
domiciliée à Mont-Saint-Hilaire, tel qu’il appert d’une copie des Résultats de la
demande de renseignements à la Société de l’assurance automobile du Québec
(« SAAQ ») de Bouthillier, pièce D-11;
21.
Il est un des fondateurs d’Harmonic Brothers, tel qu’il appert d’une copie du profil
Facebook de Bouthillier177, pièce D-12;
176
Disponible à partir du profil Facebook d’Antoine Bouthillier, pièce D-12, autour de 2.08
minutes.
177
p. 186.
6
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
79
22.
Bouthillier n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller
en vertu de la LVM ou de la LID, tel qu’il appert de l’attestation d’absence de droit
de pratique de Bouthillier, pièce D-13;
xii. ANTOINE CHARBONNEAU
23.
Antoine Charbonneau (« Charbonneau ») est une personne physique âgée de 17
ans et domiciliée à Mont-Saint-Hilaire. Il est un des cofondateurs d’Harmonic
Brothers, tel qu’il appert d’une copie des Résultats de la demande de
renseignements à la SAAQ de Charbonneau, du profil Facebook de
Charbonneau178 et d’une copie du compte Instagram de Charbonneau, pièce D14, en liasse;
24.
Charbonneau n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de
conseiller en vertu de la LVM ou de la LID, tel qu’il appert de l’attestation
d’absence de droit de pratique de Charbonneau, pièce D-15;
xiii. MAXIME ROBICHAUD
25.
Maxime Robichaud (« Robichaud ») est une personne physique se présentant
comme un « Trader », tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook de
Robichaud, pièce D-16;
26.
Robichaud n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller
de pratique de Robichaud, pièce D-17;
xiv. CHARLEY WION
27.
Charley Wion (« Wion ») est une personne physique âgée de 20 ans et domiciliée
à Mont-Saint-Hilaire;
28.
Il est un des fondateurs d’Harmonic Brothers en plus d’être lié à Finance Stratex
inc.179, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook de Wion, pièce D-18;
29.
Wion n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en
pratique de Wion, pièce D-19;
xv. ÉTIENNE CHAMPAGNE
178
179
P. 16 et 93.
Profil Facebook de Wion 012, pièce D- 18, p. 328 et profil Facebook de Wion 001, pièce D-18,
p. 143.
7
.
.
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80
30.
Étienne Champagne (« Champagne ») est une personne physique âgée de 21
ans et domiciliée à La Prairie, tel qu’il appert d’une copie des Résultats de la
demande de renseignements à la SAAQ de Champagne, pièce D-20;
31.
Il est un des fondateurs d’A1Vision, tel qu’il appert de la copie du profil Facebook
de Champagne et d’une copie du profil LinkedIn de Champagne, pièce D-21, en
liasse;
32.
Champagne n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller
de pratique de Champagne, pièce D-22;
xvi. ALEXANDRO GARCIA
33.
Alexandro Garcia (« Garcia ») est une personne physique âgée de 22 ans et
domiciliée à Brossard, tel qu’il appert d’une copie des Résultats de la demande de
renseignements à la SAAQ de Garcia, pièce D-23;
34.
Il est un des fondateurs d’A1Vision, tel qu’il appert de la copie du profil Facebook
de Garcia180 et d’une photo publiée sur le profil Facebook de Garcia, pièce D-24,
en liasse;
35.
Garcia n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en
pratique de Garcia, pièce D-25;
xvii. MARC-ANTOINE BOURBONNAIS
36.
Marc-Antoine Bourbonnais (« Bourbonnais ») est une personne physique âgée
de 21 ans et domiciliée à Brossard. Il est un des fondateurs de A1Vision, tel qu’il
Bourbonnais, de la copie du profil Facebook de Bourbonnais181 et d’une vidéo
publiée sur le profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, en liasse;
37.
Bourbonnais n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de
conseiller en vertu de la LVM ou de la LID, tel qu’il appert de l’attestation
d’absence de droit de pratique de Bourbonnais, pièce D-27;
xviii. FINANCE STRATEX INC.
38.
Finance Stratex Inc. (« Stratex ») est une société par actions immatriculée au
Québec depuis le 11 février 2016, tel qu’il appert d’une copie de l’état de
renseignements d’une personne morale au registre des entreprises, pièce D-28;
39.
Son unique actionnaire et administrateur est Simon Brisebois;
180
181
8
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
81
40.
Stratex n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en
pratique de Stratex, pièce D-29;
xix. SIMON BRISEBOIS
41.
Simon Brisebois (« Brisebois ») est une personne physique âgée de 25 ans et
domiciliée à Montréal. Il est l’unique actionnaire et administrateur de Stratex, tel
42.
Brisebois n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en
pratique de Brisebois, pièce D-30;
i. SAMUEL JACQUES
43.
Samuel Jacques (« Jacques ») est une personne physique âgée de 19 ans et
domiciliée à Thetford Mines, tel qu’il appert d’une copie des Résultats de la
demande de renseignements à la SAAQ de Jacques, pièce D-31;
44.
Jacques n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en
pratique de Jacques, pièce D-32;
ii. MAKIR VOLCY
45.
Makir Volcy (« Volcy ») est une personne physique;
46.
Volcy n’est pas inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en
pratique de Volcy, pièce D-33;
III. LES FAITS
47.
Le 17 février 2016, l’Autorité reçoit une dénonciation de la Direction des plaintes et
de l’indemnisation à l’égard du site Web iMarkets.com et de Terry;
48.
Quatre (4) autres dénonciations ont été reçues par l’Autorité en lien avec de la
sollicitation effectuée par iMarkets au Québec, dont la plus récente est datée du 9
mai 2016 28 avril 2016, tel qu’il appert d’une copie des quatre (4) dénonciations
reçues par l’Autorité, pièce D-34, en liasse;
A. iMarkets
49.
L’enquête révèle qu’iMarkets offre au public des outils et des services pour aider
les investisseurs à prendre de bonnes décisions d’investissement sur le marché du
Forex et des Futures, tel qu’il appert de la pièce D-6;
50.
iMarkets exerce notamment ses activités par l’entremise du site Web
iMarkets.com;
9
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
82
51.
iMarkets et Terry sont les responsables du site Web et titulaires du nom de
domaine iMarkets.com, tel qu’il appert d’une copie recherche WHOIS sur le site
Web de l’ICANN, pièce D-35;
52.
Le site Web iMarkets.com est accessible au public québécois. On y indique que
les Canadiens peuvent contacter la société en composant le numéro affiché182, tel
53.
iMarkets détient aussi un profil Facebook. On y retrouve de la sollicitation en lien
avec les activités d’iMarkets183, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook
54.
iMarkets détient également une chaîne Youtube où elle publie fréquemment des
vidéos, tel qu’il appert d’une copie du contenu publié sur la chaîne Youtube
55.
iMarkets offre au public de souscrire au « Platinum Package » pour le prix initial de
195 $ (« Platinium package »), puis pour un prix mensuel de 145 $184. Toutefois,
en date du 22 avril 2016, il y aurait eu une promotion où le prix initial est réduit à
un (1) $185;
56.
La personne souscrivant au Platinium Package (l’« Abonné »), a accès à quatre
(4) services : le « FXsignalsLive », le « Live Trading Room », l’« Educational
Room » et le « Harmonic Scanner »186, tel qu’il appert de la pièce D-6;
57.
Pour un montant supplémentaire de cinq (5) $, l’Abonné pouvait acheter la trousse
de l’« Independant Business Owner » (« Trousse IBO »)187, tel qu’il appert de la
pièce D-39. La Trousse IBO offre à l’Abonné la possibilité de participer au plan de
compensation et de recevoir des commissions (le « Plan de compensation »)188;
58.
Une personne peut aussi souscrire uniquement à la Trousse IBO pour un prix de
15 $ par mois189;
182
Pièce D-6, p. 54.
Profil Facebook d’iMarkets 001, pièce D-36, notamment aux pages 37, 41, 47, 57, 59, 63, 67,
70, 77, 84, 90, 96, 166, 168, 203, 276, 288, 303, 307, 319, 324, 337, 342, 343, 356, 368,
384, 389, 391, 397, 401 et 410.
184
185
186
187
188
189
183
10
.
.
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83
59.
Les services compris dans le Platinium package sont décrits dans les sections
suivantes;
i. FXSIGNALSLIVE
60.
Abonnés d’utiliser un système de négociation automatisée et de copier
instantanément les transactions faites par un des experts choisis par Terry190;
61.
Pour ce faire, le compte de courtage de l’Abonnée va automatiquement reproduire
les transactions faites par les experts d’iMarkets191;
62.
www.fxsignalslive.com (« Fxsignals.com »), destiné à leur usage exclusif, tel qu’il
appert d’une copie du site Web Fxsignals.com, pièce D-38;
63.
Le site Web Fxsginals.com offre aux Abonnés de copier les transactions de cinq
experts, portant les noms suivants : The EURO-Trader-Master, Steady-Freddy,
Smooth Sterling, Crosses Pairs & Pips et Mr. Diversity192;
64.
Le site Web Fxsignals.com indique que ces cinq experts ont obtenu un rendement
variant entre 37.58 % et 161.79 %193;
65.
iMarkets suggère aux Abonnés d’avoir au moins un montant de 500 $ dans leur
compte de courtage afin que toutes les transactions soient effectuées. Si la
balance du compte est inférieure, certaines transactions ne seront pas
exécutées194;
66.
67.
Le site Web iMarkets.com décrit ce service comme « a Scanner and Charting
Package that accurately identifies key Harmonic Patterns ». On y ajoute « Think of
the Harmonic Scanner as your full time unpaid assistance, that never takes a
coffee break, and is only focuses on providing the best of the best Harmonic Trade
Opportunities », tel qu’il appert de la pièce D-6;
190
192
193
194
Profil Facebook d’iMarkets 001, pièce D-36, p. 397 48.
191
11
.
.
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84
68.
opportunités d’investissement sur le Forex. Lorsque l’Harmonic Scanner découvre
une telle opportunité, une alerte est transmise à l’investisseur par courriel195, tel
69.
Les deux derniers services offerts par iMarkets sont « The Live Trading Room » et
« The Education Room »;
70.
« The ‘Live Trading & Education Room’ is hosted daily (Monday
through Friday 8:30 AM to 12 PM EDT.) with our expert traders to
see exactly what they are doing each day to win in the markets: what
they watch for when trading and areas that provide the best
opportunities in the financial markets »196
71.
Le site Web iMarkets.com énumère une série d’avantages dont peuvent bénéficier
les Abonnés avec « The Live Trading Education Room » : notamment des
explications concernant les transactions effectuées par Terry et son équipe, la
possibilité de leur poser des questions ainsi que d’apprendre comment devenir un
bon courtier197;
72.
En date du 14 mars 2016, les détails du Plan de compensation étaient disponibles
sur le site Web iMarkets.com, tel qu’il appert d’une copie du Plan de compensation
en date du 14 mars 2016, pièce D-39;
73.
Le Plan de compensation a ensuite été modifié par iMarkets, tel qu’il appert d’une
copie du site Web iMarkets.com et du Plan de compensation en date du 11 mai
2016, pièce D-40;
74.
En date du 11 mai 2016, pour être éligible au Plan de compensation, une
personne doit remplir certaines conditions, tel qu’il appert de la pièce D-40 :

Se procurer la Trousse IBO ou le Platinium Package et la Trousse
IBO;

195
197
196
12
.
.
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85

Se qualifier comme « Platinium Director » en faisant des ventes
personnelles d’un montant de 145 $ par mois;
75.
Le Plan de compensation permet à un IBO de gagner huit (8) bonis différents,
variant notamment en fonction des ventes personnelles de Platinium Package par
un IBO ou son groupe d’IBO198, tel qu’il appert de la pièce D-40;
76.
Le site Web iMarkets.com comprend une section « Policies and Procedures » où
l’on retrouve les règles applicables aux IBO, tel qu’il appert de la pièce D-6;
77.
L’enquête a permis d’identifier une sollicitation importante d’iMarkets au Québec,
notamment par l’entremise de cinq groupes de personnes : Harmonic Brothers,
A1vision, Stratex, Jeunes Trader et Volcytech Investment;
i. Harmonic Brothers
78.
Harmonic Brothers « est un mouvement francophone de jeunes entrepreneurs
dans le milieu des investissements boursiers et du Forex » affilié à iMarkets, tel
qu’il appert d’une copie de la section « À propos » de la page Facebook
d’Harmonic Brothers, pièce D-41;
79.
Les fondateurs du mouvement sont notamment Wion, Charbonneau et Bouthillier,
tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook d’Harmonic Brothers199, pièce D-42
ainsi que des pièces D-12, D-14 et D-18;
80.
Harmonic Brothers n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du
Québec, ni enregistrée auprès de Corporation Canada;
81.
Le site Web d’Harmonic Brothers est accessible à partir de l’adresse
http://www.harmonicbrothers.com (« Harmonicbrothers.com »), tel qu’il appert
d’une copie du site Web Harmonicbrothers.com, pièce D-43;
82.
Le site Web d’Harmonic Brothers est en ligne depuis le 7 mars 2016, tel qu’il
appert d’une copie de la recherche WHOIS sur le site Web de l’ICANN sur
Harmonicbrothers.com, pièce D-44;
83.
La personne responsable du site Web et titulaire du nom de domaine
Harmonicbrothers.com est Westby, tel qu’il appert de la pièce D-44;
198
199
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 186, profil Facebook de Charbonneau, pièce D14, p. 93, profil Facebook de Wion 001, pièce D-18, p. 143 et profil Facebook d’Harmonic
Brothers, p. 15 et 32.
13
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
86
84.
Harmonic
Brothers
possède
également
une
adresse
courriel,
[email protected] et un compte Snapchat dont le nom est
« harmonicbros »200, tel qu’il appert des pièces D-42 et D-43;
85.
Cent (100) membres auraient déjà adhéré à iMarkets par l’entremise d’Harmonic
Brothers, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook de Wion201, pièce D-41;
86.
Harmonic Brothers organise des présentations sur iMarkets et sur comment
investir dans le Forex202, tel qu’il appert de la pièce D-42;
87.
Sur le site Web Harmonicbrothers.com, pièce D-43, le public peut accéder à
plusieurs vidéos, notamment :

Une vidéo promotionnelle d’Harmonic Brothers;

Une vidéo intitulée « Qu’est-ce que le Forex » qui montre une
explication graphique du marché du Forex;

une vidéo explicative de Fxsignals produite par Global Visionariez
intitulée « IML AutoTrader- Mirror The Experts Signals »;


Une vidéo explicative du Live Trading Chat Room et montrant une
session de Live Trading Chat Room avec Christopher Terry
Tel qu’il appert d’une copie des vidéos disponibles sur le site Web
Harmonicbrothers.com, pièce D-45, en liasse;
88.
Harmonic Brothers a également publié la vidéo promotionnelle d’Harmonic
Brothers, pièce D-44, sur leur chaîne Youtube. Ils ont également mis en ligne les
vidéos suivantes :
 une vidéo explicative produite par Harmonic Brothers intitulée
« DEMO et LIVE avec Tradersway – HARMONIC BROTHERS ».
On y entend Wion donner des explications sur la manière d’ouvrir
un compte de courtage démo et un compte de courtage réel chez
Tradersway;
200
Profil Facebook d’Harmonic Brothers, pièce D-42, p. 29 et site Web Harmonicbrothers.com,
pièce D-43, p. 5.
201
202
Profil Facebook d’Harmonic Brothers, pièce D-42, p. 3, p. 7, p. 8, p. 10, p. 18.
14
.
.
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87
 une vidéo explicative produite par Harmonic Brothers
intitulée « MT4
et
Harmonic
Scanner –
HARMONIC
BROTHERS », 342 fois. On y entend Wion donner des
explications sur la manière de télécharger l’Harmonic Scanner sur
un ordinateur;
Tel qu’il appert d’une copie des vidéos disponibles sur la chaîne Youtube
d’Harmonic Brothers, pièce D-46, en liasse;
89.
Sur le site Web Harmonicbrothers.com, on retrouve également des explications
concernant le Plan de compensation, tel qu’il appert de la pièce D-43;
90.
L’enquêteur a identifié une annonce publiée sur le site Web www.kijiji.ca faisant la
promotion des activités d’Harmonic Brothers. La vidéo promotionnelle d’Harmonic
Brothers, pièce D-44, y est accessible. On y indique également que des réunions
ont lieu tous les lundis à Boucherville, tel qu’il appert d’une copie de l’annonce
numéro 1151782593 publiée sur le site web www.kijiji.ca, pièce D-47;
91.
Le profil Facebook d’Harmonic Brothers contient plusieurs invitations à des
présentations sur le Forex203, des photos des présentations données204 ainsi
qu’une vidéo promotionnelle, pièce D-42;
92.
Harmonic Brothers n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de
prospectus ou d’une dispense d’effectuer un tel dépôt émis par l’Autorité n’est pas
inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en vertu de la LVM
ou de la LID, tel qu’il appert de l’attestation d’Harmonic Brothers et de l’attestation
d’absence de droit de pratique d’Harmonic Brothers, pièce D-48;
b. Bouthillier
93.
Bouthillier réside à Mont-Saint-Hilaire et est un des fondateurs d’Harmonic
Brothers, tel qu’il appert de la pièce D-12;
94.
Il a atteint le rang de « Platinium 2000 » au sein d’iMarkets205, tel qu’il appert de la
pièce D-18;
95.
On retrouve plusieurs vidéos sur le profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12 :

Une vidéo intitulée « Harmonic Brothers-momentum » où on peut
visionner une présentation donnée par Wion, Bouthillier et Robichaud
sur les services offerts par iMarkets dont l’Harmonic Scanner, le
Fxsignals, le Forex et le Plan de compensation à plusieurs personnes
203
Profil Facebook d’Harmonic Brothers, pièce D-42, p. 2, 7, 10.
Profil Facebook d’Harmonic Brothers, pièce D-42, , p. 8, 18.
205
204
15
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
88
réunies dans une résidence206. Ils y indiquent également que 124
personnes regardent la présentation en ligne sur le Web207;

Une vidéo intitulé « Antoine Bouthillier was live » où peut visionner
une présentation donnée par Westby¸ en français à une dizaine de
personnes. Il y explique les services offerts par iMarkets, soit le Live
Trading Chat Room, l’Harmonic Scanner et le Fxsignals208;

Une vidéo promotionnelle d’Harmonic Brothers209;

Une vidéo intitulée « Harmonic Brothers a [sic] Las Vegas ». On peut
y apercevoir Bouthillier en compagnie de Terry210. On peut également
y voir Westby expliquer qu’ils sont à Vegas pour le « leadership »
avec Terry et qu’ils vont étudier le Forex et le marketing211;
Tel qu’il appert d’une copie des vidéos disponibles sur le profil Facebook de
Bouthillier, pièce D-49, en liasse et pièce D-9;
96.
Bouthillier publie à plusieurs reprises sur son profil Facebook, pièce D-12, des
publications où :



Il indique faire des profits avec iMarkets214;

Il indique que d’autres personnes font des profits avec iMarkets215;

Il invite le public à des présentations données par Harmonic
Brothers216;

Il publie des photos des présentations données par Harmonic
Brothers217;
206
208
209
210
211
Pièce D-9.
212
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 3, 34, 58, 67, 105, 113.
213
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 8, 14, 18, 19, 21, 24, 45, 57, 76, 84, 90.
214
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 17, 56, 107.
215
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 26, 32, 43, 95, 101.
216
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 20, 23, 25, 36, 44, 46, 50, 87.
217
Profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12, p. 8, 39, 40, 43, 69, 81, 86.
207
16
.
.
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89
c. Charbonneau
97.
Charbonneau est un des cofondateurs d’Harmonic Brothers218, tel qu’il appert de la
pièce D-14;
98.
Sur son compte Instagram, Charbonneau se présente comme « Forex Trader »,
99.
Un lien vers le site Web d’Harmonic Brothers est accessible à partir du compte
Instragram de Charbonneau. On peut également y voir deux publications en lien
avec Harmonic Brothers, tel qu’il appert de la pièce D-14;
100. Charbonneau publie à plusieurs reprises sur son profil Facebook, pièce D-14, des
publications où :

Il fait la promotion du Forex ou de la Bourse219;



Il fait la promotion du groupe Jeunes Traders222;


Il publie des photos des présentations données par Harmonic
Brothers224;
101. On retrouve sur le profil Facebook de Charbonneau une vidéo promotionnelle
d’Harmonic Brothers225, tel qu’il appert d’une copie de la vidéo promotionnelle
d’Harmonic Brothers publiée sur le profil Facebook de Charbonneau, pièce D-50;
d. Robichaud
102. Robichaud se présente comme « Trader » sur son profil Facebook226, tel qu’il
218
Profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 16, 93 et compte Instagram de
Charbonneau, pièce D-14.
219
Profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 54, 56, 57, 60, 64.
220
221
Profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 8, 16, 22, 32, 34, 35, 41, 50, 51, 52, 58, 62.
222
Profil Facebook de Charbonneau, pièce D-14, p. 3, 4, 6, 7, 14, 17, 18, 19.
223
224
225
17
.
.
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90
103. Robichaud publie à plusieurs reprises sur son profil Facebook, pièce D-16, des
publications où :

Il invite les gens intéressés à faire de l’argent ou investir à le
contacter227;



104. Robichaud apparaît dans une vidéo intitulée « Harmonic Brothers-momentum »,
pièce D-49, publiée sur le profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12. Il y explique
comment fonctionne le Forex231, l’Harmonic Scanner et le Fxsignals;
e. Wion
105. Wion est un des fondateurs d’Harmonic Brothers;
106. Wion se présente comme « Forex Trader at Stratex Finance » sur son profil
Facebook232, tel qu’il appert de la pièce D-18;
107. Wion a atteint le rang de « Platinum 600 » au sein d’iMarkets233;
108. Le profil Facebook de Wion, pièce D-18, contient plusieurs invitations à des
présentations données par Harmonic Brothers234 ainsi que des photos des
présentations données235;
109. Wion apparaît sur une vidéo intitulée « Harmonic Brothers-momentum », pièce D49, publiée sur le profil Facebook de Bouthillier, pièce D-12;
110. On retrouve sur le profil Facebook de Wion des publications où :
226
Profil Facebook 012 de Wion, pièce D-18, p. 328. Profil Facebook de Charbonneau, pièce D14, p. 335.
227
Profil Facebook de Robichaud, pièce D-16, p. 27, 28, 37, 53
228
Profil Facebook de Robichaud, pièce D-16, p. 29.
229
Profil Facebook de Robichaud, pièce D-16, p. 33, 34, 35, 38, 40, 42.
230
Profil Facebook de Robichaud, pièce D-16, p. 30, 32.
231
232
233
234
Profil Facebook 001 de Wion, pièce D-18, p. 143, 168, 341.
235
Profil Facebook 001 de Wion, pièce D-18, p. 310, p. 340, 402.
18
.
.
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91
 Il explique les raisons pour lesquels il faut investir dans le marché des
devises par l’entremise d’iMarkets236;
 Il fait la promotion d’Harmonic Brothers237;
 Il fait la promotion du groupe Jeunes Traders238;
 Il fait la promotion de Stratex239
 Une référence au fait qu’Harmonic Brothers, Jeunes Traders et Stratex
sont des équipes qui font parties de la même famille240;
111. Wion a partagé sur son profil Facebook la vidéo promotionnelle d’Harmonic
Brothers241;
f. Westby
112. Westby est le leader numéro 1 au Canada d’iMarkets et le mentor d’Harmonic
Brothers242, tel qu’il appert de la pièce D-9;
113. Il est responsable du site Web Harmonicbrothers.com, tel qu’il appert de la pièce
D-44;
114. Sur son profil Linkedin, Westby se présente comme un « Entrepreneur - Online
Marketer - Forex Trader- Networker - Business Sales - Mentor », tel qu’il appert
d’une copie du profil Linkedin de Westby, pièce D-51;
115. Selon le profil Facebook de Wion, pièce D-18, on peut constater que Westby a
atteint le niveau « Chairman 8 »243;
116. Westby donne des présentations portant sur iMarkets au Québec, en français, tel
236
Profil Facebook 001 de Wion, pièce D-18, p. 63, 69, 129, 309, 388, 402 et Profil Facebook
002 de Wion, piece D-18, , p. 46, 47, 55, 60.
238
Profil Facebook 001 de Wion, pièce D-18, p. 46, 60, 63, 95, 141, 143.
239
240
241
242
Autour de 2.08 minutes.
243
237
19
.
.
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92
ii. A1Vision
117. A1Vision est un groupement basé à Montréal faisant la promotion au Québec des
produits offerts par iMarkets, tel qu’il appert d’une copie du site Web
http://www.A1Vision.net (« A1Vision.net »), pièce D-52;
118. A1Vision n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
119. A1Vision exerce notamment ses activités par l’entremise du site Web accessible à
120. Le site Web A1Vision.net a été mis en ligne le 5 mars 2016, tel qu’il appert d’une
copie de la recherche WHOIS sur le site Web de l’ICANN à propos d’A1Vision,
pièce D-53;
121. La personne responsable du site Web et titulaire du nom de domaine
A1Vision.net est Champagne;
122. Selon Champagne, le lancement d’A1Vision dans la région de Montréal s’inscrit
dans une stratégie d’expansion internationale de l’organisation iMarkets, tel qu’il
appert d’une copie du profil LinkedIn de Champagne, pièce D-54;
123. Le site Web A1Vision.net exhibe sur sa page d’accueil le logo de iMarkets et fait la
promotion des produits iMarkets FXSignalsLive, Harmonic Scanner et Live Trading
Chat room with Chris Terry, tel qu’il appert de la pièce D-52;
124. Les vidéos suivantes sont accessibles au public sur le site Web A1Vision.net :



Une vidéo explicative du système de négociation automatisée de
FXSignalsLive présentée par Garcia et Champagne;


Une vidéo explicative du Live Trading Chat Room qui montre brièvement
une session en direct avec Terry;
Tel qu’il appert d’une copie des vidéos disponibles sur le site Web A1Vision.net,
pièce D-55, en liasse;
20
.
.
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93
125. A1Vision dispose également d’un profil Facebook pour promouvoir ses activités.
Trois annonces kijiji ont également été répertoriées en lien avec les activités
d’A1Vision, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook d’A1Vision et des
annonces numéro 1147804546, 1154764499 et 1154765344, pièce D-56, en
liasse;
126. Le 12 mars 2016, A1Vision annonce sur son profil Facebook la tenue d’une
réunion d’information portant sur A1Vision et iMarkets, qui apparait être présentée
par Champagne et Garcia, à Longueuil244, tel qu’il appert de la pièce D-56;
127. Le 28 mars 2016, A1Vision annonce sur son profil Facebook la tenue d’une
réunion d’information sur A1Vision et l’industrie du Forex, qui apparait être
présentée par Champagne et Garcia, à Longueuil245, tel qu’il appert de la pièce D56;
128. A1Vision n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier, de conseiller ou
gestionnaire de fonds d’investissement sous la LVM ou sous la LID, tel qu’il appert
de l’attestation d’absence de droit de pratique d’A1Vision, pièce D-57;
129. A1Vision n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou
d’une dispense d’effectuer un tel dépôt, émis par l’Autorité, tel qu’il appert de
l’attestation d’A1Vision, pièce D-58;
iii. A1University
130. A1University exerce notamment ses activités par l’entremise du site Web
accessible à l’adresse http://www.a1university.com (« A1University.com »), tel
qu’il appert d’une copie du site Web A1University.com, pièce D-59;
131. A1University n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
132. Le site Web A1University.com a été mis en ligne le 21 avril 2016, tel qu’il appert
d’une copie la recherche WHOIS sur le site Web de l’ICANN à propos
d’A1University, pièce D-60;
133. La personne responsable du site Web et titulaire du nom de domaine
A1University.com est Champagne, tel qu’il appert de la pièce D-60;
134. A1University offre de la formation, un service signals et des webinaires. On y
trouve la mention « Amenez votre trading à un autre niveau », tel qu’il appert de la
pièce D-59;
244
245
21
.
.
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135. On invite le public à s’inscrire à la « A1 Ghost Trader Academy ». Il est possible
d’acheter un « Platinium Package » pour le prix de 50$;
136. Il serait possible d’acheter le « Platinium Package » par l’entremise du site Web
A1University.com;
137. Champagne fait la promotion d’A1University sur son profil Facebook en invitant les
gens à s’inscrire à A1University pour recevoir gratuitement les signaux des
Traders de la A1 University, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook de
Champagne en date du 24 mai 2016, pièce D-61;
138. A1University dispose également d’un profil Facebook pour promouvoir ses
activités. Il s’agit du profil d’A1Vision dont le nom a été modifié pour A1University,
tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook d’A1University, pièce D-62;
a. Champagne
139. Champagne se présente comme un mentor et leader dans l’organisation iMarkets;
140. Champagne indique qu’il a conduit le lancement d’iMarkets dans la région de
Montréal en fondant A1Vision, tel qu’il appert de la pièce D-21;
141. Sur son profil Facebook, Champagne indique qu’il est le fondateur et le
« managing director » d’A1Vision246, tel qu’il appert de la pièce D-21;
142. Champagne indiquait qu’il est le cofondateur d’A1University, tel qu’il de la pièce D61;
143. Champagne s’identifie comme un « Forex trader » et un « Trader »247, tel qu’il
appert d’une copie du compte Instagram de Champagne, pièce D-63 et de la
pièce D-21;
144. Le profil Facebook de Champagne, pièce D-21, contient plusieurs invitations à des
présentations données par A1Vision ainsi que des photos de ces présentations248;
145. On retrouve sur le profil Facebook et sur le compte Instagram de Champagne des
publications où :
246
Profil Facebook 001 de Champagne, pièce D-21, p.11 et 24.
Compte Instagram de Champagne, p. 15.
248
Profil Facebook de Champagne, pièce D-21, p. 19 et 21
247
22
.
.
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95


Il affiche des exemples revenus réalisés grâce aux produits d’iMarkets250,
dont un montrant un profit de 1667%251;

Il présente iMarkets252;
146. Champagne a publié dans une vidéo promotionnelle d’A1Vision, tel qu’il appert
d’une copie de la vidéo promotionnelle d’A1Vision, pièce D-64;
147. Champagne a atteint le rang de Platinum 600 au sein d’iMarkets253;
148. Champagne apparait aux côtés de Garcia dans une vidéo publiée sur
A1Vision.net, où il fait la promotion et explique le fonctionnement de
FXSignalsLive, tel qu’il appert de la pièce D-55;
b. Garcia
149. Garcia se présente comme le cofondateur et CEO d’A1Vision254, tel qu’il appert de
la pièce D-24;
150. On retrouve sur le profil Facebook de Garcia, pièce D-24, des publications où :





151. Garcia possède un autre profil Facebook où l’on retrouve deux photos
d’A1vision260, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook de GarciaEntrepreneur, pièce D-65;
249
Profil Facebook de Champagne, pièce D-21, p. 4, 8, 10,11, 13, 20.
Profil Facebook de Champagne, pièce D-21, p. 16-17, 25.
251
Profil Facebook de Champagne, pièce D-21, p. 16.
252
Compte Instagram de Champagne, p 3.
253
254
255
256
257
258
259
250
23
.
.
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152. Il apparait aux côtés de Champagne dans une vidéo publiée sur A1Vision.net où il
fait la promotion et explique le fonctionnement de FXSignalsLive, tel qu’il appert de
la pièce D-55;
153. Garcia et Bourbonnais sont domiciliés à la même adresse, tel qu’il appert des
pièces D-23 et D-26;
c. Bourbonnais
154. Bourbonnais se présente comme le cofondateur et CEO d’A1Vision. Il indique
travailler pour A1 University (a1visionforex) et pour iMarkets261, tel qu’il appert de
la pièce D-26;
155. Le profil Facebook de Bourbonnais contient plusieurs invitations à des
présentations sur le Forex données par A1Vision ainsi que des photos de ces
présentations262;
156. On retrouve sur le profil Facebook de Bourbonnais des publications où :


Il fait la promotion du système de rang d’iMarkets264;

Il fait la promotion des transactions sur le Forex et donne des
exemples de revenus allant jusqu’à 10 000 $ par jour265;

Il indique gagner des revenus grâce à iMarkets266;
157. Bourbonnais a publié une vidéo promotionnelle d’A1Vision267, tel qu’il appert de la
pièce D-26;
158. Le 1er avril 2016, Bourbonnais annonce avoir plus de 410 « business partners » en
cinquante (50) jours268;
159. Selon Bourbonnais, le site A1Vision.net a été visité par plus de 2000 personnes en
moins de 24 heures269;
iv. Stratex
160. Brisebois en est l’unique actionnaire et administrateur de Stratex;
260
262
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 10, 16, 17-18, 24, 28, 29, 32, 34. p. 26, 27,
32, 33, 44, 45, 52, 68, 69.
263
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 9,11, 14, 15, 21, 33, 37. p. 12, 13.
264
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 40-45, 46. p. 13.
265
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 12, 13, 21, 25, 26. p. 15, 21.
266
Profil Facebook de Bourbonnais, pièce D-26, p. 53, 54. p. 47, 59.
267
268
269
261
24
.
.
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161. Son premier secteur d’activité est « Autres intermédiaires d’investissement » avec
comme précision « Négociation de dérivés et de commodités (commerce). Son
deuxième secteur d’activité est « Enseignement de formation personnelle et
populaire » avec comme précision, « Formation sur la négociation de devises et
commodités »;
162. On peut accéder au site Web de Stratex à l’adresse www.stratexfinance.com
(« Stratexfinance.com »), tel qu’il appert d’une copie du site Web
Stratexfinance.com, pièce D-66;
163. Stratex a également une adresse courriel, soit [email protected].
Brisebois utilise aussi une chaîne Youtube où on peut apercevoir le logo de
Stratex;
164. Sur sa chaîne Youtube, Stratex a publié une vidéo intitulée « Apprendre à trader ».
On peut y entendre les affirmations suivantes :

Brisebois explique que Stratex est une équipe de traders ambitieux270 et
qu’ils font partie de iMarkets271. Il mentionne que les gens se joignent
notamment à Stratex pour apprendre à trader le Forex, investir avec des
traders professionnels, agrandir leur réseau et être payés pour le faire272.

Wion indique que « le principe de base du marketing de réseau c’est que
la structure du réseau de vente fait en sorte que les distributeurs peuvent
parrainer les nouveaux distributeurs. C’est la structure idéale pour Stratex
Finance parce que la mission est de faire en sorte que toute l’équipe
devienne des traders et que chacun puisse transmettre ses connaissances
aux nouveaux [...] »273;

Gabriel Aucoin mentionne que « Nous avons de l’expérience concrète en
trading. Beaucoup d’entre nous ont été mentorés par le passé par des
traders professionnels. Nous sommes passionnés par le trading,
l’investissement et la finance en général. [...] Pour nous la connaissance
est cruciale pour avoir du succès en trading. [...] En vous joignant à notre
équipe Stratex Finance, vous serez guidé comme dans aucune autre
équipe en ce qui a trait au trading puisque c’est notre mission principale
»274

Maxime Bélanger ajoute que « ceux qui n’ont pas le temps ou l’intérêt pour
apprendre le trading, vous pouvez investir avec des traders professionnels
[...] Faisant partie de International MarketsLive, en tant que membre vous
270
272
273
Autour d’une minute.
274
Autour de deux minutes.
271
25
.
.
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avez accès aux traders professionnels engagé par Christopher Terry luimême. Ces traders ont été sélectionnés selon des critères rigoureux et un
track record de plusieurs années pour s’assurer de leurs performances.
Bien que les rendements ne sont pas garants de l’avenir, ces traders ont
généré des rendements entre 50 et 150% aux cours des deux dernières
années275;

Volcy mentionne « Joignez-vous à l’équipe Stratex Finance et partez à la
conquête de l’indépendance financière grâce au trading et au marketing
de réseau »276;
Tel qu’il appert d’une copie de la vidéo publiée sur la chaîne Youtube de Stratex,
pièce D-67;
165. L’enquête a permis d’identifier une annonce publiée le 2 avril 2016 sur le site Web
www.kijiji.ca où on y fait la promotion des activités de Stratex, tel qu’il appert d’une
copie de l’annonce portant le numéro 1152907872, pièce D-68;
166. Stratex ne détient aucune inscription auprès de l’Autorité, tel qu’il appert d’une
copie de l’attestation d’absence de droit de pratique de Stratex, pièce D-69;
a. Brisebois
167. Brisebois est l’unique administrateur et actionnaire de Stratex, tel qu’il appert de la
pièce D-28;
168. Il se présente comme un « Forex trader » et un « Forex mentor », tel qu’il appert
d’une copie du profil Facebook de Brisebois, pièce D-70;
169. Sur son profil LinkedIn, Brisebois se décrit comme un « trader & mentor ». Il y
mentionne également qu’il transige sur la bourse depuis 2009 et sur le Forex
depuis 2015. Brisebois a également suivi le « Canadian securities courses » en
2015, tel qu’il appert d’une copie du profil LinkedIn de Brisebois, pièce D-71;
v. Jeunes Traders
170. Jeunes Traders est une communauté en ligne dédiée au monde du Forex trading
chez les jeunes francophones, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook de
Jeunes Traders, pièce D-72;
171. Jeunes Traders n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du
Québec, ni enregistrée auprès de Corporation Canada;
275
276
Autour de trois minutes.
Autour de quatre minutes.
26
.
.
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172. On peut accéder au site Web de Jeunes Traders à l’adresse
www.jeunestraders.com (« Jeunestraders.com »), tel qu’il appert d’une copie du
site Web Jeunestraders.com, pièce D-73;
173. La personne responsable du site Web Jeunestraders.com est Jacques, tel qu’il
appert d’une copie de la recherche WHOIS sur le site Web de l’ICANN à propos
de Jeunestraders.com, pièce D-74;
174. Jeunes Traders est lié à Harmonic Brothers et Stratex277, tel qu’il appert de la
pièce D-18;
175. On retrouve sur le site Web Jeunestraders.com une vidéo intitulée « IML Customer
Testimonial Video », à propos d’iMarkets, tel qu’il appert d’une copie de la vidéo
publiée sur le site Web Jeunestraders.com, pièce D-75;
176. Jeunes Traders possède un profil Facebook où une publication du 15 avril 2016
fait la promotion du Harmonic Scanner et invite les gens à l’essayer pour la
somme d’un (1) dollar;
177. Jeunes Traders ne détient aucune inscription auprès de l’Autorité, tel qu’il appert
de l’attestation d’absence de droit de pratique de Jeunes Traders, pièce D-76;
vi. Volcytech Investment Group
178. Volcytech Investment Group (« Volcytech ») offre au public la possibilité de
« learn how to trade with the world’s Best Forex Traders and Coaches to elevate
your trading to the next level », tel qu’il appert d’une copie du site Web
www.volcytech.com (« Volcytech.com »), pièce D-77;
179. VolcyTech n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
180. On peut accéder au site Web de VolcyTech à l’adresse Volcytech.com, tel qu’il
181. La personne responsable du site Web Volcytech.com est Volcy, tel qu’il appert
d’une copie de la recherche WHOIS sur le site Web de l’ICANN à propos de
Volcytech.com, pièce D-78;
182. Selon le site Web Volcytech.com, Volcy est le fondateur de Volcytech;
277
27
.
.
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183. À la section “Why Choose Volcytech Group” du site Web Volcytech.com, on
indique:







Live Training and Educational Services with Imarketslive
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184. VolcyTech travaille également en collaboration avec Harmonic Brothers, tel qu’il
185. Il est possible de contacter Volcytech à l’adresse courriel [email protected];
186. Volcytech est situé au métro Square Victoria, à Montréal, Québec, tel qu’il appert
de la pièce D-77;
187. VolcyTech ne détient aucune inscription auprès de l’Autorité, tel qu’il appert de
l’attestation d’absence de droit de pratique de Volcytech, pièce D-79;
a. Volcy
188. Volcy est le fondateur de VolcyTech;
189. Volcy apparaît aussi à la vidéo promotionnelle de Stratex, tel qu’il appert de la
pièce D-68;
vii. Autres
190. L’enquête a permis d’identifier trois (3) annonces publiées sur le site Web
www.kijiji.ca en lien avec les activités de iMarkets, tel qu’il appert d’une copie des
annonces numéro 1146374143, 1152819639, 1153030674 pièce D-80, en liasse;
IV.
LES MANQUEMENTS
191. Il appert des faits présentés que les intimés iMarkets et Terry agissent à titre de
conseiller au sens de l’article 3 LID, et ce, sans être inscrits à ce titre auprès de
l’Autorité, le tout en contravention à l’article 54 LID;
28
.
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192. Il appert des faits présentés que les intimés iMarkets, Terry, Westby, Bouthillier,
Charbonneau, Robichaud, Wion, Champagne, Garcia, Bourbonnais, Stratex,
Brisebois Jacques et Volcy agissent à titre de courtier au sens de l’article 3 LID, et
ce, sans être inscrits à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en contravention à
l’article 54 LID;
193. Il appert des faits présentés que les intimés agissent à titre de courtier iMarkets,
Terry, Westby, Bouthillier, Charbonneau, Robichaud, Wion, Champagne, Garcia,
Bourbonnais, Stratex, Brisebois, Jacques et Volcy au sens de l’article 5 LVM, et
ce, sans être inscrits à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en contravention à
l’article 148 LVM;
194. En offrant la possibilité de devenir un IBO et de participer au Plan de
compensation, que les intimés iMarkets, Terry, Westby, Bouthillier, Charbonneau,
Robichaud, Wion, Champagne, Garcia, Bourbonnais, Stratex, Brisebois, Jacques
et Volcy procèdent au placement d’un contrat d’investissement au sens de
l’article 1 LVM, et ce, sans avoir obtenu un visa de prospectus délivré par
l’Autorité, le tout en contravention à l’article 11 LVM;
V.
MOTIFS IMPÉRIEUX
195. L’Autorité a reçu plus de six dénonciations, dont la dernière date du 9 mai 2016;
196. La sollicitation d’iMarkets est très active au Québec et s’effectue par l’entremise de
plusieurs plateformes, dont au moins les suivantes :

Sept sites Web;

Quatre profils Facebook;

Six annonces kijiji;

Plusieurs vidéos Youtube;
197. La sollicitation vise une clientèle jeune et vulnérable;
198. Les profits miroités sont irréalistes;
199. Le 3 mars 2016, cent (100) membres auraient déjà adhéré à iMarkets par
l’entremise d’Harmonic Brothers;
200. L’information mise à la disposition des Membres et du public concernant iMarkets
est incomplète, dispersée et ne leur permet pas de prendre une décision
29
.
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102
d’investissement éclairée;
201. Sans une décision immédiate, il est à craindre, entre autres, que les Intimés
continuent d’exercer des activités illégales au détriment du public;
202. Sans une décision immédiate du Bureau, il est à craindre que les intimés réalisent
des placements illégaux;
203. Par conséquent, il est dans l’intérêt public que le Bureau prononce les
ordonnances d’interdiction d’opérations sur dérivés et sur valeurs ainsi que la
mesure propre à assurer le respect de la loi, et ce, sans audition préalable,
conformément à l’article 115.9 de la LAMF;
VI. LES OBLIGATIONS
EN CONSÉQUENCE, l’Autorité des marchés financiers demande au Bureau de décision
et de révision, en vertu des articles 93, 94 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés
financiers, des articles 131 et 132 de la Loi sur les instruments dérivés ainsi que de
l’article 265 de la Loi sur les valeurs mobilières, de prononcer les ordonnances
suivantes :
activité en vue d’effectuer une opération sur dérivés, à l’exception d’une
inscrit;
activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs, à l’exception d’une
inscrit;
INTERDIRE à International Markets Live, inc. et Christopher Terry d’exercer
l’activité de conseiller telle que définie à l’article 3 de la Loi sur les instruments
dérivés;
tout accès au site Web www.iMarketslive.com afin d'empêcher que toute
30
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
103
tout accès au site Web www.fxsignalslife.com afin d'empêcher que toute
ORDONNER à Daniel Jason
Westby
de
fermer
le
site
Web
http://www.a1vision.net;
Champagne
de
fermer
le
site
Web
Champagne
de
fermer
le
site
Web
ORDONNER
à
Simon
www.stratexfinance.com;
Brisebois
de
fermer
le
site
Web
ORDONNER
à
Samuel
www.jeunestraders.com;
Jacques
de
fermer
le
site
Web
ORDONNER à International Markets Live, inc., Christopher Terry, Daniel
Jason Westby, Antoine Bouthillier, Antoine Charbonneau, Maxime Robichaud,
Stratex Inc., Simon Brisebois, Samuel Jacques et Marc Volcy de retirer toute
information ou publication en lien avec des dérivés ou des valeurs mobilières,
diffusée au moyen des médias sociaux dont Facebook, YouTube, Instagram
et Snapchat ou par d’autres moyens, et ce, à l’intérieur d’un délai de cinq (5)
jours de la décision à intervenir;
DÉCLARER que, compte tenu du risque pour le public et de l’urgence de la
situation, la décision devant être rendue entre en vigueur, sans audition
préalable, en vertu des articles 93 et 115.9 de la LAMF;
AUTORISER l’Autorité des marchés financiers à procéder à la signification de
la décision à Makir Volcy par l’entremise de son profil Facebook;
AUTORISER l’Autorité des marchés financiers à procéder à la signification de
la décision à Maxime Robichaud par l’entremise de son profil Facebook;
Montréal, le 25 mai 2016
31
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
104
Contentieux de l’Autorité des
marchés financiers
(Mes Camille Rochon-Lamy et
Valentin Jay)
Procureurs
de
la
Partie
Demanderesse
Me Camille Rochon-Lamy
Téléphone : 514-395-0337, poste 2686
Télécopieur : 514-864-3316
Adresse courriel : [email protected]
Me Valentin Jay
Téléphone : 514-395-0337, poste 2483
32
.
.
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105
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL
DOSSIER N° :
2016-012
DÉCISION N° :
2016-012-002
DATE :
Le 13 juin 2016
EN PRÉSENCE DE :
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, personne morale légalement constituée ayant un
établissement situé au 800, Square Victoria, 22e étage, C.P. 246, Tour de la
Bourse, Montréal, Québec, H4Z 1G3;
Partie demanderesse
c.
ALEXANDRO GARCIA, personne physique domiciliée au [...], Brossard, Québec, [...];
Partie intimée
ORDONNANCES EX PARTE D’INTERDICTION D’OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS ET SUR VALEURS ET DE
MESURES PROPRES AU RESPECT DE LA LOI
[art. 265, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 131, Loi sur les instruments dérivés,
RLRQ, c. I-14.01 art. 93, 94 et 115.9, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2]
.
.
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2016-012-002
PAGE : 2
DÉCISION
L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a, le 25 mai 2016, saisi le Bureau de
décision et de révision (le « Bureau ») d’une demande d’audience ex parte visant à obtenir les
conclusions suivantes :
[1]

Des ordonnances d’interdiction d’agir à titre de conseiller en dérivés à l’encontre des
intimés International Markets Live Inc. et Christopher Terry;

Des interdictions d’opérations sur dérivés et sur valeurs à l’encontre des intimés
International Markets Live Inc. et Christopher Terry;

Des interdictions d’opérations sur dérivés et sur valeurs à l’encontre des autres intimés
au présent dossier (hormis l’intimé Alexandro Garcia);

Des mesures propres au respect de la loi.
La demande de l’Autorité fut adressée au Bureau en vertu des articles 93, 94 et 115.9
de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers1, de l’article 265 de la Loi sur les valeurs
mobilières2 ainsi que des articles 131 et 132 de la Loi sur les instruments dérivés3.
[2]
L’Autorité a aussi invoqué l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers
qui prévoit que le Bureau peut prononcer une décision affectant défavorablement les droits
d’une personne sans audition préalable lorsqu’un motif impérieux le requiert.
[3]
À cet égard, l’Autorité a déposé, avec sa demande, l’affidavit requis par l’article 19 du
Règlement sur les règles de procédure du Bureau de décision et de révision4, en vertu duquel
une demande fondée sur des motifs impérieux doit être accompagnée d’une déclaration sous
serment écrite à l’appui des faits de la demande et des motifs impérieux.
[4]
[5]
1
2
3
4
.
.
Le 26 mai 2016, l’Autorité a déposé une demande amendée au présent dossier.
RLRQ, c. A-33.2.
RLRQ, c. V-1.1.
RLRQ, c. I-14.01.
RLRQ, c. A-33.2, r.1.
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PAGE : 3
Le 9 juin 20165, le Bureau a rendu une décision par laquelle il accueillait cette demande
amendée de l’Autorité.
[6]
Le 10 juin 2016, l’Autorité a déposé une nouvelle demande d’audience ex parte au
présent dossier, et ce, afin que le Bureau émette à l’encontre de l’intimé Alexandro Garcia des
ordonnances d’interdictions d’opérations sur dérivés et sur valeurs mobilières de même qu’une
ordonnance incluant un ensemble de mesures visant à assurer le respect de la loi. Il appert que
cette nouvelle demande découle essentiellement du fait que le nom de cet intimé fut, par
inadvertance, omis des conclusions de la demande amendée déposée par l’Autorité le 26 mai
2016.
[7]
La demande du 10 juin 2016 de l’Autorité est formulée en vertu des articles 93, 94 et
115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers6, de l’article 265 de la Loi sur les valeurs
mobilières7 ainsi que de l’article 131 de la Loi sur les instruments dérivés8. L’Autorité a aussi
invoqué l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers qui prévoit que le Bureau
peut prononcer une décision affectant défavorablement les droits d’une personne sans audition
préalable lorsqu’un motif impérieux le requiert.
[8]
[9] Compte tenu du caractère exceptionnel de cette situation et des motifs impérieux invoqués
par l’Autorité, le Bureau a décidé d’entendre cette nouvelle demande le 10 juin 2016. Le Bureau
reprend ci-après les allégués de cette demande:
« LA PARTIE DEMANDERESSE SOUMET RESPECTUEUSEMENT AU BUREAU DE
I. INTRODUCTION
1.
Le 25 mai 2016, la demanderesse a saisi le Bureau de décision et de révision (le
« Bureau ») d’une demande ex parte visant notamment à obtenir des ordonnances
d’interdiction d’agir à titre de conseiller en dérivés, des ordonnances d’interdiction
d’opérations sur dérivés et sur valeurs, ainsi que des mesures propres au respect de la
loi;
2.
Le 26 mai, l’Autorité a déposé une demande amendée introductive d’instance ex parte
(« Demande amendée »);
3.
Le 9 juin 2016, le Bureau rendait la décision numéro 2016-012-001 (« Décision »);
4.
La Décision ne comporte aucune conclusion à l’égard d’Alexandro Garcia (« Garcia »);
5
6
7
8
.
.
Autorité des marchés fiananciers c. International Markets Live et al., QCBDR (Montréal), n° 2016e
012-001, 9 juin 2016, M Cristel.
RLRQ, c. A-33.2.
RLRQ, c. V-1.1.
RLRQ, c. I-14.01.
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PAGE : 4
5.
L’enquête révèle que Garcia exerce des activités de courtage et fait des placements au
Québec en lien avec les activités d’International Markets Live, Inc. (« iMarkets »);
6.
iMarkets offre au public des abonnements donnant notamment accès à un système de
négociation automatisée et un outil d’analyse identifiant des opportunités d’investissement
sur le Forex;
7.
iMarkets offre aussi au public de participer à un système de rémunération basée sur la
vente d’abonnement et le recrutement d’autres membres;
8.
INTERDIRE à Alexandro Garcia d’exercer toute activité en vue d’effectuer une
opération sur dérivés, à l’exception d’une opération sur dérivés pour son propre
opération sur valeurs, à l’exception d’une opération sur valeurs pour son propre
ORDONNER à Alexandro Garcia de retirer toute information ou publication en lien
avec des dérivés ou des valeurs mobilières, diffusée au moyen des médias sociaux
dont Facebook, YouTube et Instagram ou par d’autres moyens, et ce, à l’intérieur
d’un délai de cinq (5) jours de la décision à intervenir;
II. LES PARTIES
A. La Demanderesse
9.
L’Autorité est l’organisme responsable de l’application de la Loi sur les valeurs mobilières,
RLRQ, c. V-1.1 (la « LVM ») et elle exerce les fonctions qui y sont prévues conformément
à l’article 7 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2 (la « LAMF »);
B. Les Intimées
.
.
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PAGE : 5
i. GARCIA
10.
Garcia est une personne physique âgée de 22 ans et domiciliée à Brossard, tel qu’il
11.
Garcia et d’une photo publiée sur le profil Facebook de Garcia, pièce D-24, en liasse;
12.
III. LES FAITS
13.
l’indemnisation à l’égard du site Web iMarkets.com;
14.
effectuée par iMarkets au Québec, dont la plus récente est datée du 28 avril 2016, tel qu’il
appert d’une copie des quatre (4) dénonciations reçues par l’Autorité, pièce D-34, en
liasse;
C. iMarkets
.
.
15.
16.
17.
iMarkets et Christopher Terry sont les responsables du site Web et titulaires du nom de
domaine iMarkets.com, tel qu’il appert d’une copie recherche WHOIS sur le site Web de
l’ICANN, pièce D-35;
18.
Canadiens peuvent contacter la société en composant le numéro affiché, tel qu’il appert
de la pièce D-6;
19.
activités d’iMarkets, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook d’iMarkets, pièce D-36;
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20.
21.
(« Platinium package »), puis pour un prix mensuel de 145 $. Toutefois, en date du 22
avril 2016, il y aurait eu une promotion où le prix initial est réduit à un (1) $;
22.
« Harmonic Scanner », tel qu’il appert de la pièce D-6;
23.
l’« Independant Business Owner » (« Trousse IBO »), tel qu’il appert de la pièce D-39. La
Trousse IBO offre à l’Abonné la possibilité de participer au plan de compensation et de
recevoir des commissions (le « Plan de compensation »);
24.
mois;
25.
ii. FXSIGNALSLIVE
.
.
26.
transactions faites par un des experts choisis par Terry;
27.
transactions faites par les experts d’iMarkets;
28.
29.
Crosses Pairs & Pips et Mr. Diversity;
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30.
entre 37.58 % et 161.79 %;
31.
est inférieure, certaines transactions ne seront pas exécutées;
iii. HARMONIC SCANNER
32.
33.
de la pièce D-6;
34.
telle opportunité, une alerte est transmise à l’investisseur par courriel, tel qu’il appert de la
pièce D-36;
iv. LIVE CHAT TRADING ROOM AND EDUCATIONAL ROOM
35.
Education Room »;
36.
»
37.
des questions ainsi que d’apprendre comment devenir un bon courtier;
D. LE PLAN DE COMPENSATION
.
.
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38.
39.
40.

Se procurer la Trousse IBO;


41.
groupe d’IBO, tel qu’il appert de la pièce D-40;
42.
E. Sollicitation d’iMarkets au Québec
43.
L’enquête a permis d’identifier une sollicitation importante d’iMarkets par l’entremise
d’A1vision;
i. A1Vision
.
.
44.
A1Vision est un groupement basé à Montréal faisant la promotion au Québec des produits
45.
A1Vision n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
46.
A1Vision exerce notamment ses activités par l’entremise du site Web accessible à
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PAGE : 9
47.
Le site Web A1Vision.net a été mis en ligne le 5 mars 2016, tel qu’il appert d’une copie de
48.
Le lancement d’A1Vision dans la région de Montréal s’inscrit dans une stratégie
d’expansion internationale de l’organisation iMarkets, tel qu’il appert d’une copie du profil
LinkedIn d’Étienne Champagne, pièce D-54;
49.
Le site Web A1Vision.net exhibe sur sa page d’accueil le logo de iMarkets et fait la
50.
Les vidéos suivantes sont accessibles au public sur le site Web A1Vision.net :





D-55, en liasse;
.
.
51.
A1Vision dispose également d’un profil Facebook pour promouvoir ses activités. Trois
52.
Le 12 mars 2016, A1Vision annonce sur son profil Facebook la tenue d’une réunion
Champagne et Garcia, à Longueuil, tel qu’il appert de la pièce D-56;
53.
Champagne et Garcia, à Longueuil, tel qu’il appert de la pièce D-56;
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54.
A1Vision n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier, de conseiller ou
55.
A1Vision n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou d’une
v. A1University
.
.
56.
A1University exerce notamment ses activités par l’entremise du site Web accessible à
57.
A1University n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
58.
Le site Web A1University.com a été mis en ligne le 21 avril 2016, tel qu’il appert d’une
59.
A1University offre de la formation, un service signals et des webinaires. On y trouve la
60.
On invite le public à s’inscrire à la « A1 Ghost Trader Academy ». Il est possible d’acheter
61.
Il serait possible d’acheter le « Platinium Package » par l’entremise du site Web
A1University.com;
62.
A1University dispose également d’un profil Facebook pour promouvoir ses activités. Il
63.
A1University n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier, de conseiller ou
64.
A1University n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou d’une
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PAGE : 11
a. Garcia
65.
Garcia se présente comme le cofondateur et CEO d’A1Vision, tel qu’il appert de la pièce
D-24;
66.
On retrouve sur le profil Facebook de Garcia, pièce D-24, des publications où :
.
Il fait la promotion d’A1Vision;

Il indique faire des profits par l’entremise d’A1Vision;

Il indique que d’autres font des profits grâce au Forex;

intéressés à apprendre de cette industrie;

Il publie des photos de présentations données par A1Vision;
67.
Garcia possède un autre profil Facebook où l’on retrouve deux photos d’A1vision, tel qu’il
appert d’une copie du profil Facebook de Garcia- Entrepreneur, pièce D-65;
68.
Il apparait aux côtés de Champagne dans une vidéo publiée sur A1Vision.net où il fait la
IV.
.

LES MANQUEMENTS
69.
Il appert des faits présentés qu’iMarkets agit à titre de conseiller et de courtier au sens de
l’article 3 LID, et ce, sans être inscrits à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en
70.
Il appert des faits présentés que Garcia agit à titre de courtier au sens de l’article 3 LID, et
ce, sans être inscrits à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en contravention à l’article 54
LID;
71.
Il appert des faits présentés que Garcia agit à titre de courtier, au sens de l’article 5 LVM,
et ce, sans être inscrits à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en contravention à
72.
En offrant la possibilité de devenir un IBO et de participer au Plan de compensation,
Garcia procède au placement d’un contrat d’investissement au sens de l’article 1 LVM, et
ce, sans avoir obtenu un visa de prospectus délivré par l’Autorité, le tout en contravention
à l’article 11 LVM;
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V.
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MOTIFS IMPÉRIEUX
73.
L’Autorité a reçu plusieurs dénonciations, dont la dernière date du 9 mai 2016;
74.
La sollicitation d’iMarkets par l’entremise de Garcia est active au Québec et s’effectue par
l’entremise de plusieurs plateformes, dont au moins les suivantes :

Deux profils Facebook;

Plusieurs vidéos;

Le site Web et le profil Facebook d’A1vision dont il est le co-fondateur;
75.
La sollicitation vise une clientèle jeune et vulnérable;
76.
Les profits qu’iMarkets et Garcia font miroiter sont irréalistes;
77.
L’information mise à la disposition des Membres et du public concernant iMarkets est
éclairée;
78.
Sans une décision immédiate, il est à craindre, entre autres, que Garcia continuent
79.
Sans une décision immédiate du Bureau, il est à craindre que Garcia réalisent des
80.
Par conséquent, il est dans l’intérêt public que le Bureau prononce les ordonnances
LAMF;
VI. LES OBLIGATIONS
EN CONSÉQUENCE, l’Autorité des marchés financiers demande au Bureau de décision et de
révision, en vertu des articles 93, 94 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, de
l’article 131 de la Loi sur les instruments dérivés ainsi que de l’article 265 de la Loi sur les
valeurs mobilières, de prononcer les ordonnances suivantes :
.
.
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PAGE : 13
dont Facebook, YouTube, Instagram et Snapchat ou par d’autres moyens, et ce, à
articles 93 et 115.9 de la LAMF; »
[Références omises]
AUDIENCE
Lors de l’audience du 10 juin 2016, les procureurs de l’Autorité ont expliqué au tribunal
que la preuve qu’ils ont l’intention de présenter à l’encontre de l’intimé Alexandro Garcia est la
même que celle qui fut présentée dans le cadre de l’audience qui s’est déroulée les 26 et 30
mai 2016.
[10]
Ils ont rappelé que, lors de cette audience, une enquêteuse à l’emploi de l’Autorité a
longuement témoigné et que, dans le cadre de ce témoignage, elle a relaté tous les faits qui
sont allégués à l’encontre de l’intimé Alexandro Garcia et des autres intimés qui sont visés par
les conclusions de la décision du 9 juin 2016 du Bureau.
[11]
[12]
Compte tenu des circonstances particulières entourant la présente demande et du fait
que les activités de tous les intimés visés par la décision du 9 juin 2016 du Bureau sont reliées,
les procureurs de l’Autorité ont demandé au tribunal et obtenu sa permission de verser au
présent dossier toute la preuve qui a été présentée lors de l’audience des 26 et 30 mai 2016.
Les procureurs de l’Autorité ont affirmé que les activités illicites de tous ces intimés,
incluant celles d’Alexandro Garcia, se multiplient rapidement au Québec, et ce, auprès d’une
clientèle jeune et particulièrement vulnérable. Ils ont plaidé que des motifs impérieux mettant en
cause l’intérêt public et justifient l’émission des ordonnances demandées à l’encontre de l’intimé
Alexandro Garcia.
[13]
ANALYSE
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
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PAGE : 14
Dans la présente affaire, l’Autorité a adressé au Bureau sa demande du 10 juin 2016 en
invoquant des motifs impérieux, et ce, comme elle l’avait fait lorsqu’elle a présenté sa demande
amendée du 26 mai 2016.
[14]
L’intimé Alexandro Garcia est un des intimés visé par la demande amendée de l’Autorité
du 26 mai 2016. Toutefois, comme son nom fut, par inadvertance, omis des conclusions
recherchées par l’Autorité dans cette demande, le Bureau ne pouvait l’inclure dans la liste des
intimés visés par les ordonnances contenues dans le dispositif de sa décision du 9 juin 2016.
Agir autrement aurait rendu cette décision ultra vires à l’endroit de l’intimé Alexandro Garcia, et
ce, même si la preuve présentée par l’Autorité à l’égard de ses activités reliées à la Loi sur les
instruments dérivés et à la Loi sur les valeurs mobilières était probante.
[15]
À la suite de cette décision du 9 juin 2016, l’Autorité a donc décidé de présenter au
Bureau, le 10 juin 2016, une demande spécifique concernant l’intimé Alexandro Garcia. Cette
demande s’appuie essentiellement sur les mêmes éléments de preuve que ceux qui furent
présentés lors de l’audience des 26 et 30 mai 2016 et sur lesquels s’appuie la décision du 9 juin
2016 du Bureau.
[16]
[17]
À cet égard, il convient de rappeler que, dans sa décision du 9 juin 2016, le Bureau
indiquait que l’Autorité :
« (9) … a essentiellement présenté au tribunal une preuve à l’effet que l’intimée
International Markets Live Inc. - une personne morale constituée aux États-Unis
d’Amérique - exercerait actuellement au Québec des activités illicites en vertu de la
Loi sur les instruments dérivés et de la Loi sur les valeurs mobilières, et ce,
directement par l’entremise de son site Internet http://imarketlive.com - lequel est
accessible au public québécois - de même que par l’entremise des autres intimés
qui seraient pour la plupart des résidents du Québec recrutés relativement
récemment.
(10) Par ailleurs, la preuve révèle que l’intimé Christopher Terry serait le fondateur
et le « CEO » de l’intimée International Markets Live Inc., laquelle - sous sa direction
- poursuivrait une agressive stratégie d’expansion de ses activités dans une
cinquantaine de juridictions, et ce, en utilisant une gamme étendue de médias
sociaux de même qu’en recrutant des résidents de ces diverses juridictions, la
plupart jeunes, vulnérables, ambitieux, aimant l’argent vite fait mais aussi fort
habiles dans l’utilisation des médias sociaux et capables d’organiser rapidement des
opérations de réseautage dont les objectifs correspondent à ceux des intimés
International Markets Live Inc. et Christopher Terry.
(11) À cet égard, l’enquête en cours de l’Autorité a permis d’identifier une dizaine
de jeunes Québécois dont l’âge varie entre 17 et 25 ans - soit les intimés Charley
Wion, Antoine Charbonneau, Antoine Bouthillier, Maxime Robichaud, Étienne
Champagne, Alexandro Garcia, Marc-Antoine Bourbonnais, Simon Brisebois,
Samuel Jacques et Makir Volcy - lesquels seraient responsables de la mise sur pied
et des activités de sollicitations des regroupements « Harmonic Brothers »,
« A1Vision », « A1University », « Jeunes Traders », « Volcytech Investment » de
.
.
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même que l’intimée Finance Stratex Inc., une société par actions immatriculée au
Québec depuis le 11 février 2016.
(12) L’enquête a aussi permis d’identifier un résident de l’Alberta, soit l’intimé
Daniel Westby, lequel serait, à la lumière de la preuve recueillie, le « leader numéro
1 au Canada » de l’intimée International Markets Live Inc.. Il serait un des
principaux responsables des activités de recrutement de cette entreprise au Québec
de même que de ses illicites activités en vertu de la Loi sur les instruments dérivés
et de la Loi sur les valeurs mobilières.
(13) Une analyse des informations diffusées sur les sites Internet et médias sociaux
contrôlés et/ou utilisés par les intimés a été effectuée dans le cadre de l’enquête en
cours de l’Autorité et elle démontrerait l’existence de plusieurs types d’activités
illégales en vertu de la Loi sur les instruments dérivés et de la Loi sur les valeurs
mobilières.
(14) Il appert d’abord de la preuve que l’intimée International Markets Live Inc.
offrirait actuellement au public du Québec - directement et par l’entremise des
autres intimés - un service intitulé « FXSignalsLive ». Ce service permettrait aux
abonnés d’utiliser un système de négociation automatisé synchronisant
instantanément avec leurs comptes de courtage Forex les transactions effectuées
sur ce marché par un des cinq experts de l’intimée International Markets Live Inc.,
dont les noms évocateurs sont les suivants : « The Euro-Trader-Master », « SteadyFreddy », « Smooth Sterling », « Crosses Pairs & Pips » et « Mr. Diversity ».
L’intimée International Markets Live Inc. affirmerait sur son site Internet que ses cinq
experts ont obtenu des rendements de 37.58% à 161.79% sur des périodes de plus
de 30 semaines. Elle offrirait notamment des instructions précises permettant de lier
un compte personnel ouvert chez une firme de courtage et utilisant notamment une
plateforme de transaction en ligne MT4 avec son service « FXSignalsLive ». De
plus, le site Internet de l’intimée International Markets Live Inc. contiendrait de la
publicité et des hyperliens vers des firmes de courtage, notamment FXCM, OANDA
et AXIORY, auprès desquelles un compte permettant d’effectuer des transactions
en ligne sur le Forex pourrait être ouvert. Enfin, l’intimée International Markets Live
Inc. indiquerait aux abonnés de son service « FXSignalsLive » - sur son compte
Facebook « iMarkets 001 » - que s’ils ont moins de 500 $ dans leur compte de
courtage Forex lié à ce service certaines transactions pourraient ne pas être
exécutées, ce qui pourrait entraîner des pertes imprévues.
(15) L’intimée International Markets Live Inc. offrirait aussi au public du Québec directement et par l’entremise des autres intimés - un service intitulé « Harmonic
Scanner », lequel fournirait à ses abonnés - 24 heures par jour, cinq jours par
semaine - des conseils sur les meilleurs moments pour effectuer des transactions
sur le Forex. Afin d’offrir ce service, l’intimée International Markets Live Inc.
utiliserait des ordinateurs, des algorithmes spécialisés et des experts pour
constamment surveiller le marché Forex. Une alerte serait même transmise par
courriel aux abonnés à chaque fois que le service « Harmonic Scanner » identifierait
des « Trading Opportunities » « so that you can be confident when to buy and sell ».
.
.
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(16) L’intimée International Markets Live Inc. offrirait de plus au public du Québec directement et par l’entremise des autres intimés - deux autres services intitulés
respectivement « Live Trading Room » et « The Educational Room », lesquels
seraient accessibles par Internet sous forme de « Chat Room » et de librairie
virtuelle. Ces services seraient ainsi décrits sur le site Internet de l’intimée :
« What is A « Live Trading & Education Room »?
The « Live Trading & Education Room » is hosted daily (Monday through
they are doing each day to win in the markets; what they watch for when
trading and areas that provide the best trading opportunities in the financial
markets. This is where the real money is made in the markets. Every day
the “Trading Room” provides you a unique opportunity to dive inside the
mind of a trader, to learn what sets the successful opportunities from the
lease (sic) profitable.”
(17) À l’égard de ses services « Live Trading Room » et « The Educational Room »,
l’intimée International Markets Live Inc. ajouterait notamment ce qui suit :
.
.

«Watch Chris (l’intimé Christopher Terry) and his team of moderators
time the market using time-tested techniques that will be wellexplained to you and other traders in the room.”

“Get detailed explanations of the thought-process behind each and
every single trade that is placed. We provide guidance through each
trade as well as an explanation after the completion of the trade. There
is always a technical reason why we trade!”

« Connect and Interact live ask your questions, follow along and
learn what makes a successful trader.”

“Learn the perfect level of patience and discipline necessary to time
the market optimally.”

“Watch how each trade is setup and what we look for on entries /
exits, stops, and targets.”

“Weekly Market Forecast (FREE!!) – Weekly review what we are
watching for, in the S&P E–minis, Forex Futures and Forex Spot
markets.”

“Trading Library! Our back office is filled with educational videos,
books and articles on a wide range of topics for the new trader to
advanced Harmonic Patterns for the more experienced!!”
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
“We DEMYSTIFY what this lucrative industry is all about as you watch
trades being made. Learn why the trades are being made, and how we
approach trading opportunity.”

“Get the support you need to be successful by a collaborative
community who is dedicated to your success.”
(18) De plus, la preuve révèle que l’intimée International Markets Live Inc.
proposeraient actuellement aux investisseurs du Québec - directement et par
l’entremise des autres intimés - un « Plan de compensation » en contrepartie du
paiement d’une somme de 15.00 $ sur une base mensuelle et de ventes réalisées
auprès du public des services « FXSignalsLive », « Harmonic Scanner », « Live
Trading Room » et « The Educational Room ».
(19) L’intimée International Markets Live Inc. accorderait ainsi aux investisseurs du
Québec qui accepteraient son offre de devenir des « Independent Business
Owners » un « Plan de compensation », incluant pas moins de huit différents types
de revenus variant en fonction de nombreux critères, dont celui des ventes de
services effectuées, mais aussi de critères aussi spéculatifs et aléatoires que celui
qui suit :
“Depending on your rank, IML (l’intimée International Market Live) will
match 50% of your monthly bonus and invest it into a trading account
for 3 months only. Any trading profits are then shared with you and
IML. You will receive 70% trading profits and IML will keep the
remaining 30%. This only applies if profit is made in a particular trading
period. If no profit is made, there will be no profits shared with the IBO
(“Independent Business owner”) or IML for that period.”
(20) Par ailleurs, l’enquête de l’Autorité révèle que les caractéristiques du « Plan de
compensation » offert par l’intimée International Markets Live Inc. seraient
déterminées uniquement par celle-ci et que, de surcroît, elle pourrait les modifier à
tout moment à sa seule discrétion, ce qu’elle aurait déjà fait à au moins une reprise.
(21) L’Autorité a accumulé durant son enquête une preuve considérable notamment sous la forme de vidéos, d’annonces publicitaires, de publication sur des
sites Internet et divers médias sociaux - à l’effet que les intimés mentionnés aux
paragraphes 11 et 12 de la présente décision se sont livrés au cours des derniers
mois à d’abondantes activités de publicité, de sollicitation et de démarchage visant
essentiellement à vendre à des épargnants du Québec les produits et « Plan de
compensation » offerts par les intimés International Markets Live Inc. et son
principal dirigeant, l’intimé Christopher Terry. Le tribunal souligne à cet égard que la
preuve révèle notamment que:
 le regroupement « Harmonic Brothers » utiliserait dans le cadre des
activités susmentionnées le site Internet http://harmonicbrothers.com - dont
le responsable serait l’intimé Daniel Westby - de même que des comptes
Facebook et Snapchat. Les activités de ce regroupement seraient
.
.
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étroitement associées à celles des intimés Antoine Bouthillier, Antoine
Charbonneau, Maxime Robichaud et Charley Wion, lesquels possèderaient
de surcroît des comptes Facebook individuels (et dans certains cas dans
d’autres médias sociaux) qu’ils utiliseraient dans le cadre des activités
susmentionnées. Le regroupement « Harmonic Brothers » compterait
actuellement au moins 100 membres actifs;
 les site Internet et comptes Facebook mentionnés au paragraphe
précédent contiendraient de nombreuses vidéos dans lesquelles on peut
voir les intimés reliés au regroupement « Harmonic Brothers » faire
activement la promotion des services et « Plan de compensation » de
l’intimée International Markets Live Inc., et ce, notamment dans le cadre de
réunions qui seraient organisées régulièrement par ces intimés et
auxquelles participeraient un nombre significatif de jeunes participants.
Dans une de ces vidéos à caractère promotionnel, on pourrait même suivre
les intimés Daniel Westby et Antoine Bouthillier lors d’un voyage à Las
Vegas - dont les frais auraient été payés par l’intimée International Markets
Live Inc. - et qui aurait inclus des sessions de formation offertes notamment
par l’intimé Christopher Terry;
 de plus, l’intimé Antoine Bouthillier n’aurait pas hésité à étaler sur son
compte Facebook de nombreuses photographies accompagnées de
commentaires reliés à ses « lucratives » activités de promotion et de vente
des services de l’intimée International Markets Live Inc. À cet égard, le
tribunal note que plusieurs de ces photographies sont tirées du film « Le
loup de Wall Street » mettant en vedette Léonardo Di Caprio dans le rôle
du notoire escroc et cocaïnomane Jordan Beltfort, lequel passa 22 mois en
prison notamment pour détournement de fonds, infractions nombreuses à
la législation sur les valeurs mobilières des États-Unis d’Amérique,
blanchiment d’argent et pour avoir causé au moins 200 millions de dollars
de perte au public investisseur;
 pour leur part, les regroupements « A1Vision » et « A1University »
utiliseraient dans le cadre des activités susmentionnées les sites Internet
http://www.AiVision.net et http://www.a1university.com - dont le
responsable serait l’intimé Étienne Champagne. Le regroupement
« A1University » utiliserait de plus, dans le cadre de ces activités, un
compte Facebook qui aurait été celui initialement utilisé par le
regroupement « A1Vision ». La preuve révèle que « A1Vision aurait publié
au moins trois annonces sur le site Internet www.kijiji.ca. Les activités des
regroupements « A1Vision » et « A1University » seraient étroitement
associées à celles des intimés Alexandre Garcia, Marc-Antoine
Bourbonnais et Étienne Champagne, lesquels possèderaient de surcroît
des comptes Facebook individuels (et dans certains cas dans d’autres
médias sociaux) qu’ils utiliseraient dans le cadre des activités
susmentionnées. Le 1er avril 2016, l’intimé Marc-Antoine Bourbonnais
.
.
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aurait annoncé sur sa page Facebook avoir regroupé plus de 410
« business partners » en 50 jours;
 les sites Internet et comptes Facebook mentionnés au paragraphe
précédent contiennent de nombreuses références à ce qui serait de
lucratives transactions effectuées sur le Forex de même que des photos et
vidéos de réunions de formation dirigées par les intimés Daniel Westby,
Étienne Champagne et Alexandro Garcia, dans lesquelles on fait une
vigoureuse promotion des services et « Plan de compensation » offerts par
l’intimée International Market Live Inc.;
 l’intimée Finance Stratex inc. utiliserait dans le cadre des activités
susmentionnées le site Internet www.stratexfinance.com, des vidéos sur
son compte YouTube et au moins une annonce publiée sur le site Internet
www.kijiji.ca. Dans le registre des entreprises du Québec, l’intimée Finance
Stratex inc. décrit ainsi son premier secteur d’activité: « Autres
intermédiaires d’investissement » et « Négociation de devises et
commodités (commerce) ». Elle y décrit ainsi son deuxième secteur
d’activité: « Enseignement de formation personnelle et populaire » ainsi
que «Formation sur la négociation de devises et commodités ». Le seul
actionnaire et administrateur de Finance Stratex inc. serait l’intimé Simon
Brisebois dont le profil LinkedIn indique qu’il serait un diplômé de l’École
des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal, qu’il
aurait complété le Cours sur le Commerce des Valeurs mobilières et qu’il
serait même titulaire d’un « Diplôme d’études supérieures » de l’École
nationale de police du Québec;
 sur sa page Facebook, l’intimé Simon Brisebois se présenterait comme un
« Forex trader » et un « Forex mentor ». Le compte YouTube de Finance
Stratex inc. contiendrait une vidéo - accessible au public - intitulée
« Apprendre à trader », dans laquelle l’intimé Simon Brisebois expliquerait
que Stratex est une équipe de traders ambitieux qui font partie d’ iMarkets
(l’intimée International Markets Live Inc.). Les intimés Charley Wion et
Makir Volcy participeraient aussi à cette vidéo. De plus, un autre membre
de son « équipe de traders » y expliquerait qu’en devenant membre de
Stratex on a « accès aux traders professionnels engagés par Christopher
Terry lui-même », lesquels « ont généré des rendements entre 50% et
150% au cours des deux dernières années ». Le tribunal note avec intérêt
que le site Internet de l’intimée Finance Stratex inc. contiendrait aussi des
photographies tirées du film « Le loup de Wall Street ». Sur une de cellesci, le texte suivant serait superposé sur une photographie de Léonardo Di
Caprio, en complet veston, dans le rôle de l’escroc Jordan Beltfort : « They
don’t teach this shit in school ». Sur une autre photographie, le texte
« Apprendre le trading » serait superposé à une autre photo évocatrice de
Léonardo Di Caprio - dans son rôle du requin de la finance Jordan Beltford
- mais cette fois en tenue sportive, un verre de vin à la main sur le pont de
son luxueux bateau. L’intimé Makir Volcy ajouterait dans la vidéo
.
.
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susmentionnée : « Joignez-vous à l’équipe Stratex Finance et partez à la
conquête de l’indépendance financière grâce au trading et au marketing de
réseau »;
 la preuve révèle que l’intimé Makir Volcy aurait aussi mis sur pied le
« Volcytech Investment Group» et serait le responsable du site Internet
www.volcytech.com dans lequel on retrouverait des références au
groupe« Harmonic Brothers » de même qu’aux services offerts par l’intimée
International Markets Live Inc.. La preuve révèle aussi que sur le site
Internet du « Volcytech Investment Group » on inviterait le public à rien de
moins que « Learn how to trade with the world’s Best Forex Traders and
Coaches to elevate your trading to the next level » et en guide de réponse
à la question “Why Choose Volcytech Group” on indiquerait :

.
.
o
“Live Training and Educational Services with Imarketslive”
(l’intimée International Markets Live Inc.);
o
“Average Monthly Return: 10% - 25%”;
o
“Online Community of Traders Worldwide”;
o
“Investors have access 24/7 real time access to trading
activities and detailed reports”;
o
“Sophisticated strategies that seek to control losses and protect
profits”;
o
“You only pay for educational and support tools once every
month!”;
o
“We accept clients from all countries”.
enfin, le regroupement « Jeunes Traders » utiliserait, dans le cadre de ses
activités de promotion des services offerts par l’intimée International
Markets Live Inc., le site Internet www.jeunestraders.com dont l’intimé
Samuel Jacques serait le responsable. L’intimé Antoine Charbonneau
serait aussi associé au regroupement « Jeunes Traders ». Le groupe
« Jeunes Traders » utiliserait de plus, dans le cadre de ses activités, un
compte Facebook. La preuve révèle que le groupe « Jeunes Traders »
serait lié au regroupement « Harmonic Brothers » et à l’intimée Finance
Stratex inc.. Les intimés Samuel Jacques et Antoine Charbonneau
organiseraient notamment des « webinaires » gratuits à l’intention d’une
jeune clientèle, et ce, afin de leur apprendre comment effectuer des
transactions sur le Forex avec leurs « smartphones » tout en leur
expliquant - notamment sur le compte Facebook de « Jeunes Traders » comment ouvrir un compte chez un courtier en instruments dérivés et par la
suite utiliser, pour seulement « 1$ », les services de transactions
automatisées sur le Forex « FXSignalsLive » et le service de repérage
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automatisé « Harmonic Scanner » offerts par l’intimée International Markets
Live Inc. et ainsi devenir « un trader en 10 jours ».
(22) Le Bureau rappelle que le Forex est un marché hautement spéculatif,
comportant un haut niveau de risque, dans lequel l’utilisation de produits dérivés est
généralisée. De plus, on offre fréquemment aux investisseurs sur ce marché la
possibilité d’avoir un compte sur marge et d’utiliser l’effet de levier, ce qui ne
contribue qu’à accroitre le niveau de risque des transactions qui sont effectuées.
(23) L’article 3 de la Loi sur les instruments dérivés définit l’activité de conseiller et
de courtier en instruments dérivés de la manière suivante :
« conseiller » : toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant
l’activité consistant à conseiller autrui en matière de dérivés, d’achat ou de
vente de dérivés ou à gérer un portefeuille de dérivés; »
« courtier » : toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant
les activités suivantes :
1. des opérations sur dérivés pour son propre compte ou pour le compte
d’autrui;
2. tout acte, toute publicité, tout démarchage, toute conduite ou toute
négociation visant même indirectement la réalisation d’une activité visée au
paragraphe 1; »
[Soulignements ajoutés]
(24) De plus, l’article 54 de la Loi sur les instruments dérivés prévoit explicitement
ceci :
« 54. Le courtier ou le conseiller ne peut exercer son activité que s’il est
inscrit à ce titre auprès de l’Autorité. »
(25) Compte tenu de ce que l’abondante preuve de publicité, sollicitation et
démarchage auprès du public du Québec révèle dans la présente affaire et du fait
qu’aucun des intimés ne détiendrait une inscription auprès de l’Autorité à titre de
courtier en instruments dérivés, le Bureau est d’avis que tous les intimés agiraient
actuellement illicitement comme courtier au sens de la Loi sur les instruments
dérivés et enfreindraient ainsi l’article 54 de cette loi. De plus, les intimés
International Markets Live Inc. et Christopher Terry - notamment en offrant aux
investisseurs québécois les services « FXSignalsLive », « Harmonic Scanner »,
« Live Trading Room » et « The Educational Room » - agiraient comme conseiller
en instruments dérivés sans détenir les inscriptions requises et enfreindraient une
nouvelle fois l’article 54 de Loi sur les instruments dérivés.
(26) Par ailleurs, le Bureau rappelle que l’article 1 de la Loi sur les valeurs
mobilières définit le contrat d’investissement de la manière suivante :
.
.
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« 1. La présente loi s’applique aux formes d’investissements suivantes :
…
7e un contrat d’investissement;
…
Le contrat d’investissement est un contrat par lequel une personne
s’engage, dans l’espérance du bénéfice qu’on lui a fait entrevoir, à
participer aux risques d’une affaire par la voie d’un apport ou d’un prêt
quelconque, sans posséder les connaissances requises pour la marche de
l’affaire ou sans obtenir le droit de participer directement aux décisions
concernant la marche de l’affaire. »
(27) À cet égard, la Cour suprême du Canada a clairement établi, notamment dans
l’affaire Pacific Coin Exchange c. C.V.M.O., que le contrat d’investissement doit
recevoir une interprétation large et que la législation en valeurs mobilières vise la
protection du public en exigeant la divulgation claire, complète et honnête de tous
les faits pertinents concernant les valeurs mobilières émises. La cour a ajouté qu’on
doit donner à cette législation protectrice une interprétation large qui tienne compte
des réalités économiques qu’elle vise. La cour a aussi précisé que l’élément décisif
doit être le fond et non la forme; l’accent devant être mis sur la réalité économique
de l’opération.
(28) Le Bureau a eu l’occasion d’affirmer à plusieurs reprises, notamment dans sa
décision Autorité des marchés financiers c. Geteasy LDA et al., que le contrat
d’investissement ne devait pas être interprété de manière à limiter son application et
à nuire à l’atteinte des objectifs fondamentaux de la Loi sur les valeurs mobilières,
en particulier pour ce qui a trait à la protection des épargnants.
(29) De plus, l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que toute
personne qui entend procéder au placement d’une forme d’investissement assujettie
à cette loi doit établir un prospectus qui est soumis au visa de l’Autorité. La notion
de placement est ainsi définie à l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières.
«placement»:
1° le fait, par un émetteur, de rechercher ou de trouver des souscripteurs
ou des acquéreurs de ses titres;
…
7° le fait, par un intermédiaire, de rechercher ou de trouver des
souscripteurs ou des acquéreurs de titres faisant l'objet d'un placement en
vertu des paragraphes 1° à 6°;
…»
.
.
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(30) L’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières définit aussi ce en quoi consiste
l’activité de courtier en vertu de cette loi:
« 5. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens
différent, il faut entendre par:
«courtier»: toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant les
activités suivantes:
1° des opérations sur valeurs comme contrepartiste ou mandataire;
2° le placement d'une valeur pour son propre compte ou pour le compte
d'autrui;
3° tout acte, toute publicité, tout démarchage, toute conduite ou toute
négociation visant même indirectement la réalisation d'une activité visée au
paragraphe 1° ou 2°; »
(31) Enfin, l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières établit que :
« 148. Nul ne peut agir à titre de courtier, de conseiller ou de gestionnaire
de fonds d’investissement, à moins d’être inscrit à ce titre. »
[Références omises]
Or, la preuve démontre que l’intimé Alexandro Garcia, comme l’ensemble des intimés
visés par le dispositif de la décision du 9 juin 2016 du Bureau, ne détiendrait pas et n’a jamais
détenu une inscription à titre de courtier en instruments dérivés ou en valeurs mobilières auprès
de l’Autorité. De plus, ces intimés n’auraient pas obtenu de visa délivré par l’Autorité leur
permettant d’effectuer un quelconque placement ou n’auraient bénéficié d’une dispense
appropriée.
[18]
[19]
Par conséquent, après un examen de la documentation et de la jurisprudence présentée
en preuve par l’Autorité concernant le « Plan de compensation » offert par l’intimée International
Markets Live Inc. au public investisseur du Québec - directement ou indirectement - le Bureau
est d’avis qu’une preuve prima facie existe à l’effet que tous ces intimés, incluant l’intimé
Alexandro Garcia, procèderaient actuellement à des placements illicites de contrats
d’investissement auprès des investisseurs du Québec et que, de plus, ils agiraient illicitement
comme courtier en valeurs mobilières, le tout contrairement aux articles 1, 5, 11 et 148 de la Loi
sur les valeurs mobilières.
Comme le Bureau l’a expliqué dans sa décision du 9 juin 2016, cet examen révèle
notamment que: (i) l’intimée International Market Live Inc. modifierait à son gré l’ensemble des
conditions et obligations reliées à ce « Plan de compensation » offert à des soi-disant
« Independent Business Owners »; (ii) ce « Plan de compensation » posséderait les
caractéristiques d’un stratagème d’investissement de type pyramidal9; (iii) un des huit différents
[20]
9
.
.
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types de revenus associés à ce stratagème serait relié à un investissement de nature
spéculative dans le marché Forex10; (iv) les épargnants qui ont investi dans ce stratagème ne
participeraient aucunement aux décisions concernant la marche de l’entreprise intimée
International Market Live Inc.; et (iv) ces investisseurs ne connaîtraient essentiellement rien au
fonctionnement d’une telle entreprise.
De plus, compte tenu de ce que l’abondante preuve de publicité, sollicitation et
démarchage auprès du public du Québec révèle dans la présente affaire, le Bureau est d’avis
que l’intimé Alexandro Garcia, comme tous les intimés visés par le dispositif de sa décision du 9
juin 2016, agiraient actuellement illicitement comme courtier au sens de la Loi sur les
instruments dérivés et enfreindraient ainsi l’article 54 de cette loi.
[21]
[22]
Afin de protéger rapidement les épargnants du Québec contre les activités abusives,
déloyales et illégales de l’intimé Alexandra Garcia à l’encontre du public québécois, l’Autorité a
demandé au Bureau d’émettre à son encontre un ensemble d’ordonnances visant
essentiellement à faire cesser ses illicites activités au Québec.
À cet égard, le Bureau rappelle que les articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des
marchés financiers de même que l’article 265 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoient
que :
[23]
« 93. Le Bureau exerce, à la demande de l'Autorité ou de toute personne
(chapitre V-1.1). »
« 94. Le Bureau peut également, à la demande de l'Autorité, prendre toute
mesure propre à assurer le respect d'un engagement pris en application de la
présente loi, de la Loi sur la distribution de produits et services financiers
(chapitre D-9.2), de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre
E-12.000001), de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la
Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou à assurer le respect des
dispositions de ces lois. »
« 265. Le Bureau de décision et de révision peut interdire à une personne toute
activité en vue d'effectuer une opération sur valeurs.
Il peut également interdire à une personne ou à une catégorie de personnes
toute activité reliée à des opérations sur une valeur donnée.
Dans le cas d'une omission de déposer ou de fournir, conformément aux
conditions et modalités déterminées par règlement, l'information périodique au
sujet de l'activité et des affaires internes d'un émetteur ou toute autre information
requise d'un émetteur ou d'une autre personne par règlement, le pouvoir
10
.
.
Pièce D-40 déposée par l’Autorité, page15.
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d'interdire à une personne toute activité en vue d'effectuer une opération sur
valeurs est exercé par l'Autorité. »
[24]
De plus, l’article 131 de la Loi sur les instruments dérivés établit que :
« 131. Le Bureau peut interdire à une personne ou à un groupement de
personnes toute activité en vue d’effectuer une opération sur un dérivé.
Il peut également interdire à une personne ou à un groupement de personnes
toute activité reliée à l’offre ou à la négociation d’un dérivé. »
[25]
Le Bureau retient, en particulier, les éléments suivants en faveur de prononcer, dans le
présent dossier, une décision de manière ex parte :
.
.

L’intimé Alexandro Garcia et les intimés visés par le dispositif de la décision du Bureau
du 9 juin 2016 du Bureau, poursuivraient - notamment par l’entremise de divers sites
Internet, comptes Facebook et autres médias sociaux accessibles au public du Québec des activités illicites de courtier en valeurs mobilières et de placement de valeurs
mobilières - en particulier des contrats d’investissements au sens de l’article 1 de la Loi
sur les valeurs mobilières sous la forme de soi-disant « Plans de compensation » de
l’intimée International Markets Live Inc. - le tout en contravention des articles 11 et 148
de cette loi;

Tous les intimés susmentionnés poursuivraient aussi - notamment par l’entremise de
divers sites Internet, comptes Facebook et autres médias sociaux accessibles aux
résidents du Québec - des activités massives et illicites de courtier en instruments
dérivés, et ce, en contravention de l’article 54 de la Loi sur les instruments dérivés;

De plus, les intimés International Markets Live, Inc. et Christopher Terry, le PDG de
cette entreprise américaine, poursuivraient - notamment par l’entremise de divers sites
Internet, comptes Facebook et autres médias sociaux accessibles aux résidents du
Québec - des activités illicites de conseiller en instruments dérivés, et ce, en offrant
notamment aux investisseurs québécois les services « FXSignalsLive », « Harmonic
Scanner », « Live Trading Room » et « The Educational Room », le tout en
contravention de l’article 54 de la Loi sur les instruments dérivés;

L’enquête en cours de l’Autorité - à l’encontre de l’intimé Alexandro Garcia et de tous
intimés visés par le dispositif de la décision du 9 juin 2016 du Bureau - laisse
actuellement entrevoir une organisation transnationale, ayant à sa tête les intimés
International Markets Live Inc. et son PDG Christopher Terry, qui serait en expansion
rapide et dont les illégales activités se poursuivraient simultanément dans de
nombreuses juridictions, le tout avec des conséquences potentiellement très néfastes
pour les épargnants impliqués et pour l’intégrité des places financières de ces
juridictions;

Au Québec, tous les intimés susmentionnés poursuivraient - en particulier auprès d’une
jeune et vulnérable clientèle - une agressive stratégie de publicité, de sollicitation et de
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PAGE : 26
démarchage, utilisant notamment les médias sociaux, les regroupements « Harmonic
Brothers », « A1Vision », « A1University », « Jeunes Traders », « Volcytech
Investment » et l’intimée Finance Stratex Inc., une société par actions immatriculée au
Québec depuis le 11 février 2016. La preuve révèle que l’intimé Alexandro Garcia serait
particulièrement actif auprès des regroupements « A1Vision » et « A1University »;

Les produits et services financiers offerts et vendus par l’intimé Alexandro Garcia de
même que par les autres intimés susmentionnés seraient reliés au marché FOREX11, un
marché spéculatif à haut risque sur lequel se transige une panoplie d’instruments
dérivés reliés au commerce de devises monétaires. De plus, tous ces intimés offriraient
des contrats d’investissements sous la forme de « Plans de compensation », et ce, en
contrepartie de paiements mensuels et de ventes de produits & services offerts par
l’intimée International Markets Live, Inc.;

L’enquête démontre que l’intimé Alexandro Garcia et les autres intimés visés par le
dispositif de la décision du bureau du 9 juin 2016, ne seraient pas inscrits auprès de
l’Autorité des marchés financiers, ne détiendraient pas de prospectus visé par cet
organisme et ne bénéficieraient d’aucune dispense leur permettant d’exercer les
activités de courtage et de placement qui leur sont reprochées dans la présente affaire;

Compte tenu de la rapidité et de l’effet multiplicateur des réseaux & médias sociaux, il
est à craindre que - sans une intervention immédiate - les illicites activités de l’intimé
Alexandro Garcia et des autres intimés visés par le dispositif de la décision du Bureau
du 9 juin 2016 prennent une ampleur telle qu’elles causent des pertes financières
importantes aux investisseurs québécois, qu’elles minent la confiance du public dans la
place financière du Québec et dans l’intégrité de son marché, et qu’elles deviennent
beaucoup plus difficiles à réprimer.
[26] Les épargnants sollicités par l’intimé Alexandro Garcia et tous les intimés visés par le
dispositif de la décision du Bureau du 9 juin 2016 sont des personnes vulnérables. Dans
l’affaire First Federal Capital (Canada) Corp. (Re), l’Ontario Securities Commission indiquait
avec justesse ce qui suit concernant l’usage de l’Internet pour la sollicitation d’investisseurs:
« (55) Sophisticated investors are not approached with investment opportunities
through the Internet. Relatively unsophisticated retail investors are the target of
solicitations though the Internet. The reach of the Internet is far and wide. We
have no reason to believe that First Federated intended only to attract the
interest of accredited investors with respect to whom there may exist
exemptions from the registration and prospectus requirements of Ontario
securities law. Indeed, an examination of the material that was contained on the
web site refers to unsophisticated people and retail investors that are unaware
of how the bank market operates”.12
11
12
.
.
Acronyme de “foreign exchange market”.
First Federal Capital (Canada) Corp. (Re), (2004), 27 O.S.C.B. 1603
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131
2016-012-002
PAGE : 27
[27]
Le Bureau de décision et de révision a pris connaissance de la demande du 10 juin
2016 de l’Autorité des marchés financiers. Il a également pris connaissance de la preuve
détaillée déposée par cet organisme et a entendu les représentations de ses procureurs.
Cette demande de l’Autorité est soumise en vertu de l’article 115.9 de la Loi sur
l’Autorité des marchés financiers qui prévoit que le Bureau peut rendre une ordonnance
affectant les droits d’une personne sans que cette personne en soit avisée préalablement, à
condition que des motifs impérieux soient présents.
[28]
Le Bureau considère qu’une preuve prépondérante a été présentée par l’Autorité à
l’effet qu’il existe des motifs impérieux justifiant une intervention immédiate dans le présent
dossier. Par conséquent, le Bureau est prêt à prononcer sa décision, ex parte, dans l’intérêt
public, et ce, afin de protéger les épargnants et assurer l’intégrité des marchés.
[29]
DISPOSITIF
POUR CES MOTIFS, le Bureau décision et de révision, dans l’intérêt public et en vertu
des articles 93, 94 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers13, de l’article 265 de
la Loi sur les valeurs mobilières14 ainsi que de l’article 131 de la Loi sur les instruments dérivés
15
:
[30]
ACCUEILLE la demande du 10 juin 2016 de l’Autorité des marchés financiers;
INTERDIT à l’intimé Alexandro Garcia d’exercer toute activité en vue d’effectuer une
opération sur dérivés, à l’exception d’une opération sur dérivés pour son propre compte,
par l’entremise d’un courtier inscrit;
INTERDIT à l’intimé Alexandro Garcia d’exercer toute activité en vue d’effectuer une
opération sur valeurs, à l’exception d’une opération sur valeurs pour son propre compte,
par l’entremise d’un courtier inscrit;
ORDONNE à l’intimé Alexandro Garcia de retirer toute information ou publication en lien
avec des dérivés ou des valeurs mobilières, diffusée au moyen des médias sociaux dont
Facebook, YouTube, Instagram et Snapchat ou par d’autres moyens, et ce, à l’intérieur
d’un délai de cinq (5) jours de la présente décision.
le Bureau informe les intimés qu’ils ont une période de quinze jours pour déposer au Bureau un
avis de leur contestation, afin que puisse être tenue une audience relative à la présente
décision, le cas échéant.
13
14
15
.
.
Préc., note 1.
Préc., note 2.
Préc., note 3.
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2016-012-002
PAGE : 28
Il appartient alors aux intimés de communiquer avec le Secrétariat du Bureau, au 1-877-8732211, afin d’informer le Bureau qu’ils entendent déposer un avis de leur contestation, le cas
échéant. Les intimés sont aussi invités à prendre note qu’une partie a le droit de se faire
représenter par un avocat. Le Bureau informe également les personnes morales et les entités
désirant être entendues dans le cadre du présent dossier qu’elles sont tenues de se faire
représenter par avocat au cours d’une audience devant le Bureau.
Les conclusions entrent en vigueur à la date à laquelle elles sont prononcées et le resteront
jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées.
Mes Valentin Jay et Camille Rochon-Lamy
Procureurs de l’Autorité des marchés financiers, partie demanderesse
Date d’audience :
.
.
10 juin 2016
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133
PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL
DOSSIER No : 2016-012
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS,
personne morale légalement constituée ayant un
établissement situé au 800, Square Victoria,
22e étage, C.P. 246, Tour de la Bourse, Montréal,
Québec, H4Z 1G3
Partie Demanderesse
c.
ALEXANDRO GARCIA, personne physique
domiciliée au [...] , Brossard, Québec, [...]
Partie Intimée
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EX PARTE
En vertu des articles 93, 94 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers,
RLRQ, c. A-33.2, de l’article 131 de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01
ainsi que de l’article 265 de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1
LA PARTIE DEMANDERESSE SOUMET RESPECTUEUSEMENT AU BUREAU DE
I.
INTRODUCTION
1. Le 25 mai 2016, la demanderesse a saisi le Bureau de décision et de révision (le
« Bureau ») d’une demande ex parte visant notamment à obtenir des ordonnances
d’interdiction d’agir à titre de conseiller en dérivés, des ordonnances d’interdiction
d’opérations sur dérivés et sur valeurs, ainsi que des mesures propres au respect de la
loi;
.
.
2.
Le 26 mai, l’Autorité a déposé une demande amendée introductive d’instance ex parte
(« Demande amendée »);
3.
Le 9 juin 2016, le Bureau rendait la décision numéro 2016-012-001 (« Décision »);
4.
La Décision ne comporte aucune conclusion à l’égard d’Alexandro Garcia (« Garcia »);
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134
5.
L’enquête révèle que Garcia exerce des activités de courtage et fait des placements au
Québec en lien avec les activités d’International Markets Live, Inc. (« iMarkets »);
6.
iMarkets offre au public des abonnements donnant notamment accès à un système de
négociation automatisée et un outil d’analyse identifiant des opportunités d’investissement
sur le Forex;
7.
iMarkets offre aussi au public de participer à un système de rémunération basée sur la
vente d’abonnement et le recrutement d’autres membres;
8.
dont Facebook, YouTube et Instagram ou par d’autres moyens, et ce, à l’intérieur
d’un délai de cinq (5) jours de la décision à intervenir;
II. LES PARTIES
F. La Demanderesse
9.
L’Autorité est l’organisme responsable de l’application de la Loi sur les valeurs mobilières,
RLRQ, c. V-1.1 (la « LVM ») et elle exerce les fonctions qui y sont prévues conformément
à l’article 7 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2 (la « LAMF »);
G. Les Intimées
2
.
.
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135
vi. GARCIA
10.
Garcia est une personne physique âgée de 22 ans et domiciliée à Brossard, tel qu’il
11.
Garcia1 et d’une photo publiée sur le profil Facebook de Garcia, pièce D-24, en liasse;
12.
III. LES FAITS
13.
l’indemnisation à l’égard du site Web iMarkets.com;
14.
effectuée par iMarkets au Québec, dont la plus récente est datée du 28 avril 2016, tel qu’il
appert d’une copie des quatre (4) dénonciations reçues par l’Autorité, pièce D-34, en
liasse;
A. iMarkets
15.
16.
17.
iMarkets et Christopher Terry sont les responsables du site Web et titulaires du nom de
domaine iMarkets.com, tel qu’il appert d’une copie recherche WHOIS sur le site Web de
l’ICANN, pièce D-35;
18.
Canadiens peuvent contacter la société en composant le numéro affiché2, tel qu’il appert
de la pièce D-6;
1
2
Pièce D-6, p. 54.
3
.
.
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136
19.
activités d’iMarkets3, tel qu’il appert d’une copie du profil Facebook d’iMarkets, pièce D36;
20.
21.
(« Platinium package »), puis pour un prix mensuel de 145 $4. Toutefois, en date du 22
avril 2016, il y aurait eu une promotion où le prix initial est réduit à un (1) $5;
22.
« Harmonic Scanner »6, tel qu’il appert de la pièce D-6;
23.
l’« Independant Business Owner » (« Trousse IBO »)7, tel qu’il appert de la pièce D-39.
La Trousse IBO offre à l’Abonné la possibilité de participer au plan de compensation et de
recevoir des commissions (le « Plan de compensation »)8;
24.
mois9;
25.
i. FXSIGNALSLIVE
26.
transactions faites par un des experts choisis par Terry10;
3
Profil Facebook d’iMarkets 001, pièce D-36, notamment aux pages 37, 41, 47, 57, 59, 63, 67, 70, 77,
84, 90, 96, 166, 168, 203, 276, 288, 303, 307, 319, 324, 337, 342, 343, 356, 368, 384, 389, 391, 397,
401 et 410.
4
5
6
7
8
9
10
4
.
.
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137
27.
transactions faites par les experts d’iMarkets11;
28.
29.
Crosses Pairs & Pips et Mr. Diversity12;
30.
entre 37.58 % et 161.79 %13;
31.
est inférieure, certaines transactions ne seront pas exécutées14;
32.
33.
de la pièce D-6;
34.
telle opportunité, une alerte est transmise à l’investisseur par courriel15, tel qu’il appert de
la pièce D-36;
35.
Education Room »;
11
13
14
15
12
5
.
.
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138
36.
»16
37.
des questions ainsi que d’apprendre comment devenir un bon courtier17;
38.
39.
40.

Se procurer la Trousse IBO;


41.
groupe d’IBO18, tel qu’il appert de la pièce D-40;
42.
16
18
17
6
.
.
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139
43.
L’enquête a permis d’identifier une sollicitation importante d’iMarkets par l’entremise
d’A1vision;
ii. A1Vision
44.
A1Vision est un groupement basé à Montréal faisant la promotion au Québec des produits
45.
A1Vision n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
46.
A1Vision exerce notamment ses activités par l’entremise du site Web accessible à
47.
Le site Web A1Vision.net a été mis en ligne le 5 mars 2016, tel qu’il appert d’une copie de
48.
Le lancement d’A1Vision dans la région de Montréal s’inscrit dans une stratégie
d’expansion internationale de l’organisation iMarkets, tel qu’il appert d’une copie du profil
LinkedIn d’Étienne Champagne, pièce D-54;
49.
Le site Web A1Vision.net exhibe sur sa page d’accueil le logo de iMarkets et fait la
50.
Les vidéos suivantes sont accessibles au public sur le site Web A1Vision.net :





7
.
.
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140
D-55, en liasse;
51.
A1Vision dispose également d’un profil Facebook pour promouvoir ses activités. Trois
52.
53.
54.
A1Vision n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier, de conseiller ou
55.
A1Vision n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou d’une
iv. A1University
56.
A1University exerce notamment ses activités par l’entremise du site Web accessible à
57.
A1University n’est ni immatriculé auprès Registraire des Entreprises du Québec, ni
58.
Le site Web A1University.com a été mis en ligne le 21 avril 2016, tel qu’il appert d’une
59.
A1University offre de la formation, un service signals et des webinaires. On y trouve la
60.
On invite le public à s’inscrire à la « A1 Ghost Trader Academy ». Il est possible d’acheter
19
20
8
.
.
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141
61.
Il serait possible d’acheter le « Platinium Package » par l’entremise du site Web
A1University.com;
62.
A1University dispose également d’un profil Facebook pour promouvoir ses activités. Il
63.
A1University n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier, de conseiller ou
64.
A1University n’a pas déposé de prospectus ou bénéficié de visa de prospectus ou d’une
a. Garcia
65.
Garcia se présente comme le cofondateur et CEO d’A1Vision21, tel qu’il appert de la pièce
D-24;
66.
On retrouve sur le profil Facebook de Garcia, pièce D-24, des publications où :





67.
Garcia possède un autre profil Facebook où l’on retrouve deux photos d’A1vision27, tel
qu’il appert d’une copie du profil Facebook de Garcia- Entrepreneur, pièce D-65;
68.
Il apparait aux côtés de Champagne dans une vidéo publiée sur A1Vision.net où il fait la
21
23
24
25
26
27
22
9
.
.
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142
IV.
LES MANQUEMENTS
69.
Il appert des faits présentés qu’iMarkets agit à titre de conseiller et de courtier au sens de
l’article 3 LID, et ce, sans être inscrits à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en
70.
Il appert des faits présentés que Garcia agit à titre de courtier au sens de l’article 3 LID, et
ce, sans être inscrits à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en contravention à l’article 54
LID;
71.
Il appert des faits présentés que Garcia agit à titre de courtier, au sens de l’article 5 LVM,
et ce, sans être inscrits à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en contravention à
72.
En offrant la possibilité de devenir un IBO et de participer au Plan de compensation,
Garcia procède au placement d’un contrat d’investissement au sens de l’article 1 LVM, et
ce, sans avoir obtenu un visa de prospectus délivré par l’Autorité, le tout en contravention
à l’article 11 LVM;
V.
MOTIFS IMPÉRIEUX
73.
L’Autorité a reçu plusieurs dénonciations, dont la dernière date du 9 mai 2016;
74.
La sollicitation d’iMarkets par l’entremise de Garcia est active au Québec et s’effectue par
l’entremise de plusieurs plateformes, dont au moins les suivantes :

Deux profils Facebook;

Plusieurs vidéos;

Le site Web et le profil Facebook d’A1vision dont il est le co-fondateur;
75.
La sollicitation vise une clientèle jeune et vulnérable;
76.
Les profits qu’iMarkets et Garcia font miroiter sont irréalistes;
77.
L’information mise à la disposition des Membres et du public concernant iMarkets est
éclairée;
10
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
143
78.
Sans une décision immédiate, il est à craindre, entre autres, que Garcia continuent
79.
Sans une décision immédiate du Bureau, il est à craindre que Garcia réalisent des
80.
Par conséquent, il est dans l’intérêt public que le Bureau prononce les ordonnances
LAMF;
VI. LES OBLIGATIONS
EN CONSÉQUENCE, l’Autorité des marchés financiers demande au Bureau de décision et de
révision, en vertu des articles 93, 94 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, de
l’article 131 de la Loi sur les instruments dérivés ainsi que de l’article 265 de la Loi sur les
valeurs mobilières, de prononcer les ordonnances suivantes :
dont Facebook, YouTube, Instagram et Snapchat ou par d’autres moyens, et ce, à
Montréal, le 10 juin 2016
Contentieux de l’Autorité des marchés
financiers
(Mes Camille Rochon-Lamy et Valentin Jay)
Procureurs de la Partie Demanderesse
11
.
.
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144
Me Camille Rochon-Lamy
Téléphone : 514-395-0337, poste 2686
Me Valentin Jay
Téléphone : 514-395-0337, poste 2483
12
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
145
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL
DOSSIER N° :
2016-016
DÉCISION N° :
2016-016-001
DATE :
Le 29 juin 2016
EN PRÉSENCE DE :
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Partie demanderesse
c.
POUYA HAJIANI, personne physique résidant au [...], Brossard, [...]
et
MAHSA SOTOUDEH, personne physique résidant au au [...], Montréal, [...]
et
BAHADOR BAKHTIARI, personne physique résidant au [...], Montréal, [...]
Parties intimées
et
RBC DIRECT INVESTING INC., personne morale légalement constituée ayant une place
d’affaires au 200, Bay Street, P.O. Box 75, Toronto, Ontario, M5J 2Z5 et une succursale au 1,
Place Ville-Marie, 2e étage, aile ouest, Montréal, Québec, H3C 3A9
DÉCISION
ORDONNANCES EX PARTE DE BLOCAGE ET D’INTERDICTION D’OPÉRATIONS SUR VALEURS
[art. 249 et 265, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 93 et 115.9, Loi sur l’Autorité
des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2]
[1] L’Autorité des marchés financiers (ci-après l’« Autorité ») a, le 21 juin 2016, saisi le Bureau
de décision et de révision (ci-après le « Bureau ») d’une demande d’audience ex parte visant à
obtenir les conclusions suivantes :
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
146
2016-016-001
PAGE : 2

Des interdictions d’opérations sur valeurs à l’encontre des intimés Pouya Hajiani,
Bahador Bakhtiari et Mahsa Sotoudeh (les « intimés »);

Des ordonnances de blocage à l’encontre des intimés et visant spécifiquement certains
comptes qu’ils détiennent auprès de la mise en cause RBC Direct Investing Inc.
[2] Cette demande est formulée en vertu des articles 93 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des
marchés financiers1 de même que des articles 249 et 265 de la Loi sur les valeurs mobilières2.
[3] La demande de l’Autorité a été présentée en vertu de l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité
des marchés financiers3 selon lequel le Bureau peut prononcer une décision affectant
défavorablement les droits d’une personne, sans audition préalable, lorsqu’un motif impérieux le
requiert. L’Autorité a déposé avec sa demande l’affidavit requis par l’article 19 du Règlement
sur les règles de procédure du Bureau de décision et de révision4.
[4] Le 22 juin 2016, le Bureau a tenu une audience ex parte afin d’entendre, au mérite, la
demande de l’Autorité.
[5] Lors de l’audience du 22 juin 2016, l’Autorité a amendé sa demande initiale.
[6] Le Bureau reproduit ci-après la demande de l’Autorité, telle qu’amendée lors de l’audience
du 22 juin 2016 :
“L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SOUMET AU BUREAU DE DÉCISION
ET DE RÉVISION CE QUI SUIT:
I.
INTRODUCTION
1. L’enquête de l’Autorité des marchés financiers (ci-après l’ « Autorité ») révèle que Pouya
Hajiani (ci-après « HAJIANI ») a été exposé à des informations privilégiées concernant
Ressources Géoméga Inc. (ci-après « GMA ») alors qu’il occupait des fonctions auprès de
cet émetteur assujetti;
2. Les 24 février 2014, 29 août 2014, 20 mai 2015, 3 mars 2016 et 6 avril 2016, GMA a
diffusé sur des fils de presse des communiqués faisant état d’annonces concernant ses
activités économiques (ci-après conjointement les « Communiqués de presse »);
3. Or, peu de temps avant la diffusion des Communiqués de presse, HAJIANI a réalisé des
opérations sur le titre de GMA, à savoir l’achat d’actions;
4. L’enquête révèle également que HAJIANI a communiqué, par messages textes ou appels
téléphoniques, avec Bahador Bakhtiari (ci-après « BAKHTIARI ») et/ou Mahsa Sotoudeh
(ci-après « SOTOUDEH ») peu de temps avant la diffusion de certains des Communiqués
de presse;
1
2
3
4
.
.
RLRQ, c. A-33.2.
RLRQ, c. V-1.1.
Préc., note 1.
RLRQ, c. A-33.2, r. 1.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
147
2016-016-001
PAGE : 3
5. Suivant les communications entre HAJIANI et BAKHTIARI et/ou SOTOUDEH, ces
derniers ont réalisé des opérations sur le titre de GMA, à savoir l’achat d’actions;
6. Pour les motifs qui seront exposés plus bas, l’Autorité demande au Bureau de décision et
de révision (ci-après le « Bureau ») de prononcer les ordonnances suivantes :
II.

Interdire à HAJIANI, BAKHTIARI et SOTOUDEH d’exercer toute activité en vue
d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs;

Ordonner à HAJIANI de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens dans les
comptes portant les numéros [...] et [...] détenus auprès de RBC Direct Investing
Inc.;

Ordonner à RBC Direct Investing Inc. de ne pas se départir, directement ou
indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt, ou dont elle a
la garde ou le contrôle pour HAJIANI dans les comptes portant les numéros [...]
et [...];

Ordonner à BAKHTIARI de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens du
compte portant le numéro [...] détenu auprès de RBC Direct Investing Inc.;

Ordonner à RBC Direct Investing Inc. de ne pas se départir, directement ou
la garde ou le contrôle pour BAKHTIARI dans le compte portant le numéro [...];

Ordonner à SOTOUDEH de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens du
compte portant le numéro [...] détenu auprès de RBC Direct Investing Inc.;

Ordonner à la RBC Direct Investing Inc., de ne pas se départir, directement ou
la garde ou le contrôle pour SOTOUDEH dans le compte portant le numéro [...];

Déclarer que, compte tenu du risque pour le public et de l’urgence de la situation,
la décision à être rendue sur la présente Demande introductive d’instance entre
en vigueur, sans audition préalable, sous réserve de donner aux parties intimées
l’occasion d’être entendues dans un délai de 15 jours;
LES PERSONNES IMPLIQUÉES
A)
L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
7. L’Autorité est l’organisme responsable de l’application de la Loi sur les valeurs mobilières,
RLRQ, c. V-1.1 (ci-après « LVM ») et elle exerce les fonctions qui y sont prévues
conformément à la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2 (ci-après
« LAMF »);
B)
.
.
RESSOURCES GÉOMÉGA INC.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
148
2016-016-001
PAGE : 4
8. Selon le système électronique de données, d’analyse et de recherche (ci-après
« SEDAR »), la branche d’activité de GMA est décrite comme étant « petites sociétés du
secteur primaire – mines ». Son siège social est situé au 75, boul. de Mortagne, Bureau
L6-116, Boucherville, Québec, J4B 6Y4. Les actions ordinaires de GMA sont cotées à la
Bourse de croissance TSX (ci-après « TSX-V »), tel qu’il appert de la pièce D-1;
9. Plus particulièrement, selon un communiqué de presse daté du 24 février 2014 diffusé par
GMA, celle-ci est une société d’exploration minière québécoise dont l’objectif est la
découverte et le développement durable de gisements économiques de métaux au
Québec (ci-après « Communiqué du 24 février 2014 »), tel qu’il appert de la pièce D-2;
10. GMA est un émetteur assujetti au Québec, tel qu’il appert de la pièce D-3;
C) LES INTIMÉS
a. HAJIANI
11. HAJIANI est chef de la technologie chez GMA, tel qu’il appert d’une copie d’un
communiqué de presse émis par GMA daté du 3 mars 2016 (ci-après le « Communiqué
du 3 mars 2016 »), pièce D-4;
12. HAJIANI occupait auparavant la fonction d’ingénieur des procédés chez GMA (pièce D-2);
13. Le numéro de cellulaire de HAJIANI est le [...] (ci-après le « Cellulaire de HAJIANI »), tel
14. HAJIANI détient deux comptes de courtage en ligne chez RBC Direct Investing Inc. (ciaprès « RBCDI ») ainsi qu’une marge de crédit et un compte bancaire auprès de la
Banque Royale du Canada (ci-après « RBC »). Les numéros de ces comptes sont les
suivants :

un compte de courtage CELI portant le numéro [...] (ci-après le
« Compte CELI de HAJIANI »);

un compte de courtage régulier portant le numéro [...] (ci-après le
« Compte Régulier de HAJIANI »);

une marge de crédit portant le numéro [...] (ci-après le « Compte
Crédit de HAJIANI »);

un compte bancaire portant le numéro [...] (ci-après « Compte
Bancaire de HAJIANI »);
Tel qu’il appert de la pièce D-6, en liasse;
b. BAKHTIARI
15. BAKHTIARI réside au [...] à Verdun, tel qu’il appert de la pièce D-7;
16. BAKHTIARI est le conjoint de SOTOUDEH;
.
.
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17. Le numéro de cellulaire de BAKHTIARI est le [...] (ci-après le « Cellulaire de
BAKHTIARI »), tel qu’il appert de la pièce D-8;
18. BAKHTIARI détient un compte de courtage CELI auprès de RBCDI portant le numéro [...]
(ci-après le « Compte CELI de BAKHTIARI »), tel qu’il appert de la pièce D-9;
c. SOTOUDEH
19. SOTOUDEH réside au [...] à Verdun, tel qu’il appert de la pièce D-10;
20. SOTOUDEH est la conjointe de BAKHTIARI;
21. Le numéro de cellulaire de SOTOUDEH est le [...] (ci-après le « Cellulaire de
SOTOUDEH »), tel qu’il appert de la pièce D-11;
22. SOTOUDEH détient un compte de courtage en ligne chez RBDCI dont le numéro est [...]
(ci-après le « Compte de SOTOUDEH »), tel qu’il appert de la pièce D-12;
III.
LES FAITS RÉVÉLÉS PAR L’ENQUÊTE
23. Le 18 avril 2016, l’Autorité a institué une enquête concernant notamment des opérations
sur valeurs de HAJIANI, BAKHTIARI et SOTOUDEH sur le titre de GMA, tel qu’il appert de
la pièce D-13;
24. L’enquête révèle que peu de temps avant la diffusion des Communiqués de presse,
HAJIANI a réalisé des opérations sur le titre de GMA et qu’à certaines occasions, il a
communiqué avant la diffusion des Communiqués de presse avec BAKHTIARI et/ou
SOTOUDEH et que ces derniers ont par la suite eux-mêmes réalisé des opérations sur le
titre de GMA;
A) Communiqué du 24 février 2014
25. Le 24 février 2014, GMA a diffusé et déposé sur SEDAR un communiqué annonçant que:
« [...] GMA), is pleased to announce the successful conclusion of tests confirming
physical separation of neighbour rare earth elements (“REE”) based on free flow
electrophoresis technology. [GMA]’s proprietary physical separation process has
the potential to reduce the capital required to build separation facilities compared
to conventional techniques (i.e. fractional precipitation, ion exchange and solvent
extraction), optimize REE recovery and mitigate environmental impacts » (pièce
D-2);
26. Le lendemain, GMA dépose sur SEDAR une version française du Communiqué du 24
février 2014 annonçant que :
« [...] GMA est heureuse d’annoncer la conclusion positive d’essais confirmant la
séparation physique d’éléments de terres rares (« ETR ») voisins basé sur la
.
.
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technologie d’électrophorèse à circulation libre. Le procédé de séparation
physique de GéoMégA a le potentiel de réduire le capital nécessaire à la
construction d’usines de séparation comparativement aux techniques
conventionnelles (c.à.d. précipitation fractionnée, échange d'ions et extraction par
solvant), d’optimiser la récupération des ETR et d’atténuer les impacts
environnementaux. »
Tel qu’il appert de la pièce D-14;
27. Selon le communiqué, HAJIANI est désigné comme étant ingénieur de procédés et il a
supervisé ainsi qu’approuvé les informations techniques qui y sont décrites;
28. D’ailleurs, HAJIANI est cité dans le texte du communiqué de la manière suivante :
« Once the boundaries between the multiple disciplines of applied science fade
out, a new technology emerges and it is where the effort of our innovation is
devoted to. » (version anglaise du Communiqué du 24 février 2014 (pièce D-2)
« Lorsque les frontières entre les multiples disciplines des sciences appliquées
s'estompent, une nouvelle technologie émerge et c’est là où nos efforts
d’innovation sont consacrés. » (version française du Communiqué du 24 février
2014) (pièce D-14);
29. Or, il appert de la chronologie ci-dessous que HAJIANI et SOTOUDEH ont réalisé des
opérations sur le titre de GMA peu de temps avant la diffusion du Communiqué du 24
février 2014 :
29.1. Le 8 février 2014, des communications ont lieu entre HAJIANI et SOTOUDEH :

16:34 un appel d’une (1) minute est logé du Cellulaire de SOTOUDEH
vers le Cellulaire de HAJIANI;

16:42 un appel de quatre (4) minutes est logé du Cellulaire de
SOTOUDEH vers le Cellulaire de HAJIANI;
Tel qu’il appert de la pièce D-15;
29.2. Le 9 février 2014, un appel de treize (13) minutes est logé du Cellulaire de
SOTOUDEH vers le Cellulaire de HAJIANI (pièce D-15);
29.3. Le 11 février 2014 à 8:51, un ordre d’achat de 40 000 actions de GMA est
placé et exécuté à 0,30 $ dans le Compte Régulier de HAJIANI pour un
montant de 12 009,95 $, tel qu’il appert de la pièce D-16, en liasse;
29.4. La même journée, à 9:51, un ordre d’achat de 25 000 actions de GMA est
placé et exécuté à 0,30 $ dans le Compte de SOTOUDEH pour un montant de
7 500 $, tel qu’il appert de la pièce D-17;
.
.
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29.5. Les opérations effectuées le 11 février 2014 par HAJIANI et SOTOUDEH sur le
titre de GMA représentent respectivement environ 10 % et 6 % du volume total
des opérations effectuées sur le titre de GMA, tel qu’il appert de la pièce D-18;
29.6. Le 12 février 2014, un ordre d’achat de 15 500 actions est placé et exécuté à
0,30 $ dans le Compte de SOTOUDEH pour un montant de 4 650 $ (pièce D17);
29.7. Les opérations effectuées le 12 février 2014 par SOTOUDEH sur le titre de
GMA représentent environ 26 % du volume total des opérations effectuées sur
le titre de GMA (pièce D-18);
29.8. Le 19 février 2014, un ordre d’achat de 6 000 actions est placé et exécuté à
0,495 $ dans le Compte de SOTOUDEH pour un montant de 2,970 $ (pièce D17);
29.9. Les opérations effectuées le 19 février 2014 par SOTOUDEH sur le titre de
GMA représentent 0,003 % du volume total des opérations effectuées sur le
titre de GMA (pièce D-18);
29.10. Le 24 février 2014, à 9:47, l’Organisme canadien de réglementation du
commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») suspend la négociation du
titre de GMA au TSX-V dans l’attente d’une nouvelle, tel qu’il appert de la
pièce D-19;
29.11. La même journée, GMA diffuse le Communiqué du 24 février 2014 (pièce D-2);
29.12. Le 25 février 2014, à 8:00, l’OCRCVM autorise de nouveau la négociation du
titre de GMA au TSX-V, tel qu’il appert d’une copie d’un communiqué de
presse daté du 25 février 2014, pièce D-20;
29.13. Le 26 février 2014, à 4:39, un ordre de vente de 46 500 actions de GMA est
placé dans le Compte de SOTOUDEH. Cet ordre est exécuté en totalité à
l’ouverture des marchés à 0,60 $ pour un montant de 27 900 $ (pièce D-17);
29.14. Le 4 mars 2014, GMA dépose une déclaration de changement important sur
SEDAR en lien avec le Communiqué du 24 février 2014, tel qu’il appert de la
pièce D-21;
30. Ainsi, il appert des faits précités que HAJIANI est cité dans le Communiqué du 24 février
2014 et que, précédemment cette annonce, il a eu des communications avec SOTOUDEH
à trois (3) reprises et a réalisé, par la suite, une (1) opération sur le titre de GMA avant la
diffusion du Communiqué du 24 février 2014, à savoir l’achat de 40 000 actions pour un
montant de 12 009,95 $. Le profit théorique de HAJIANI est d’environ 15 600 $;
31. Finalement, il appert des faits précités que SOTOUDEH a eu des communications avec
HAJIANI à trois (3) reprises et qu’elle a réalisé, par la suite, quatre (4) opérations sur le
titre de GMA avant la diffusion du Communiqué du 24 février 2014, à savoir l’achat total de
46 500 actions pour un montant total de 15 120 $ et la vente de 46 500 actions une
.
.
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journée après la reprise des opérations sur le titre de GMA, pour un montant de 27 900 $.
SOTOUDEH a fait un profit de 12 740,20 $;
B) Communiqué du 29 août 2014
32. Le 29 août 2014, GMA a diffusé et déposé sur SEDAR un communiqué dans lequel elle
annonce « [...] une découverte aurifère sur sa propriété Anik, localisée à 40 km au sud de
Chapais, au Québec [...] » (ci-après le « Communiqué du 29 août 2014 »), tel qu’il appert
de la pièce D-22;
33. Or, il appert de la chronologie ci-dessous que HAJIANI a réalisé des opérations sur le titre
de GMA peu de temps avant la diffusion du Communiqué du 29 août 2014 :

Le 7 août 2014, il transfert un montant de 25 000 $ du Compte Crédit
de HAJIANI vers le Compte Bancaire de HAJIANI. Il transfert ensuite
25 000 $ du Compte Bancaire de HAJIANI vers le Compte Régulier de
HAJIANI (pièce D-6);

Le 7 août 2014, un ordre d’achat de 35 000 actions de GMA est placé
et exécuté à 0,245 $ dans le Compte Régulier de HAJIANI pour un
montant de 8 575 $ (pièce D-16), tel qu’il appert de la pièce D-23;

montant de 9 135 $ (pièces D-16 et D-23);

34. Les opérations effectuées les 7, 8 et 12 août 2014 par HAJIANI sur le titre de GMA
représentent respectivement environ 4 %, 29 % et 20 % du volume total des opérations
effectuées sur le titre de GMA (pièce D-18);
35. Le 29 août 2014, GMA diffuse le Communiqué du 29 août 2014 (pièce D-22);
36. Le 3 septembre 2014, GMA dépose sur SEDAR une déclaration de changement important
relativement à l’annonce faisant l’objet du Communiqué du 29 août 2014, tel qu’il appert
d’une copie de la déclaration de changement de GMA, pièce D-24;
37. Ainsi, il appert des faits précités que HAJIANI a réalisé trois (3) opérations sur le titre de
GMA avant la diffusion du Communiqué du 29 août 2015, soit l’achat total de 100 000
actions de GMA pour un montant de 25 210 $. HAJIANI a fait un profit théorique de
22 577,55 $;
.
.
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C) Communiqué du 20 mai 2015
38. Le 20 mai 2015, GMA diffuse un communiqué annonçant les résultats
hydrométallurgiques de son projet de Montviel (« Communiqué du 20 mai 2015 »), tel
39. HAJIANI est cité dans le texte du communiqué de la manière suivante:
« [...] « Nous avons développé un procédé hydrométallurgique intégré
produisant un concentré d’ETR mixtes et oxyde de niobium qui est conçu
pour fonctionner avec des réactifs réduits, tout en minimisant les rejets
d'effluents. Au-delà de la récupération des ETR et niobium, la production et
régénération d’acide et base in situ en tandem avec la recirculation de l'eau
dans une usine alimenté exclusivement par l'hydroélectricité sont les distinctions
de ce procédé. » commente Pouya Hajiani, chef de la technologie de
GéoMégA. »;
40. Or, il appert de la chronologie ci-dessous que HAJIANI et SOTOUDEH ont réalisé des
opérations sur le titre de GMA peu de temps avant la diffusion du Communiqué du 20 mai
2015 :
40.1. Le 11 mai 2015:

HAJIANI transfert un montant de 10 000 $ du Compte Crédit de
HAJIANI vers le Compte Bancaire de HAJIANI (pièce D-6);

HAJIANI transfert ensuite un montant de 9 000 $ du Compte Bancaire
de HAJIANI vers le Compte Régulier de HAJIANI, tel qu’il appert de la
pièce D-26 (pièces D-6 et D-16);

un ordre d’achat de 20 000 actions de GMA est placé et exécuté à
0,232 $ dans le Compte Régulier de HAJIANI pour un montant de
4640 $ (pièces D-16 et D-26);
40.2. Les opérations effectuées le 11 mai 2015 par HAJIANI sur le titre de GMA
représentent environ 8 % du volume total des opérations effectuées sur le titre
de GMA (pièce D-18);
40.3. Le 12 mai 2015, HAJIANI et SOTOUDEH effectuent des opérations sur le titre
de GMA alors qu’HAJIANI et BAKHTIARI communiquent ensemble à plusieurs
reprises :
Amendé
.
.

HAJIANI transfert un montant de 4 000 $ du Compte Crédit de HAJIANI
vers le Compte Bancaire de HAJIANI (pièce D-6);

HAJIANI transfert ensuite ce montant du Compte Bancaire de HAJIANI
vers le Compte Régulier de HAJIANI (pièce D-6), tel qu’il appert de la
pièce D-27;
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
11:05 : un ordre d’achat de 20 000 actions de GMA est placé et
exécuté à 0,248 $ dans le Compte Régulier de HAJIANI pour un

11:30 :08 : un message texte est envoyé du
BAKHTIARI vers le Cellulaire de HAJIANI (pièce D-5);

11:30 :59 : un message texte est envoyé du Cellulaire de HAJIANI vers
le Cellulaire de BAKHTIARI (pièce D-5);

11:31 : un appel du Cellulaire de BAKHTIARI est logé vers le Cellulaire
de HAJIANI d’une durée de dix-sept (17) minutes (pièce D-5);

exécuté à 0,265 $ dans le Compte de SOTOUDEH pour un montant de
3180 $ (pièces D-17 et D-27), tel qu’il appert de la pièce D-27;

11:55 : un ordre d’achat de 4 500 actions de GMA est placé et exécuté
à 0,265 $ dans le Compte de SOTOUDEH pour un montant de
1192,50 $ (pièces D-17 et D-27);

12:06 : un SMS est envoyé du Cellulaire de HAJIANI vers le Cellulaire
de BAKHTIARI (pièce D-5);

12:08 : un SMS est envoyé du Cellulaire de BAKHTIARI vers le
Cellulaire de HAJIANI (pièce D-5);
Amendé
Cellulaire
de
40.4. Les opérations effectuées le 12 mai 2015 par HAJIANI et SOTOUDEH sur le
titre de GMA représentent environ 2 % chacune du volume total des opérations
effectuées sur le titre de GMA (pièce D-18);
40.5. Le 13 mai 2015, un ordre d’achat de 10 000 actions de GMA est placé et
exécuté à 0,280 $ dans le Compte Régulier de HAJIANI pour un montant de
2 800 $ (pièces D-16 et D-26);
40.6. Les opérations effectuées le 13 mai 2015 par HAJIANI sur le titre de GMA
.
.
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PAGE : 11
40.7. Le 19 mai 2015, un ordre d’achat de 15 000 actions de GMA est placé et
4 050 $ (pièces D-16 et D-26);
40.8. La même journée, un ordre de vente de 16 500 actions de GMA est placé et
exécuté à 0,27 $ dans le Compte de SOTOUDEH pour un montant de
4 445,05 $ (pièce D-17);
40.9. Les opérations effectuées le 19 mai 2015 par HAJIANI et SOTOUDEH sur le
titre de GMA représentent respectivement environ 9 % et 10% du volume total
des opérations effectuées sur le titre de GMA (pièce D-18);
40.10. Le lendemain, GMA diffuse le Communiqué du 20 mai 2015 (pièce D-22);
41. Ainsi, il appert des faits précités que HAJIANI a eu des communications à trois (3) reprises
avec BAKHTIARI et qu’il a réalisé trois (3) opérations sur le titre de GMA, soit l’achat total
de 65 000 actions pour un montant de 16 450 $, avant la diffusion du Communiqué du 20
mai 2015 et après les communications entre BAKHTIARI et HAJIANI. HAJIANI a subi une
perte théorique de 3492,30 $;
42. Finalement, il appert des faits précités que SOTOUDEH a réalisé deux (2) opérations sur
le titre de GMA avant le Communiqué du 20 mai 2015 et suivant les communications entre
BAKHTIARI et HAJIANI, soit l’achat total de 16 500 actions pour un montant de 4 372,50 $
et la vente de 16 500 actions pour un montant de 4 445,05 $. SOTOUDEH a fait un profit
théorique de 52,65 $;
D) Communiqué du 3 mars 2016
43. Le 3 mars 2016, Innord, une société créée par GMA, diffuse sur un fil de presse un
communiqué de presse annonçant que le Plan Nord du gouvernement du Québec appuie
le développement du procédé de séparation de GMA (« Communiqué du 3 mars 2016 »)
(pièce D-4);
44. Selon ce communiqué, HAJIANI est le chef de la technologie de GMA et l’inventeur du
procédé de séparation par électrophorèse (pièce D-4);
45. De plus, HAJIANI est cité dans le texte de ce communiqué de la manière suivante :
« Après avoir travaillé sans relâche afin de démontrer la crédibilité de notre
procédé de séparation, nous sommes excités de pouvoir dire aujourd’hui que
nous avons l’appui des deux paliers du gouvernement, à savoir le gouvernement
du Québec à travers la Société du Plan Nord, la SDBJ et l’ARBJ, et le
gouvernement fédéral à travers le programme d'aide à la recherche industrielle
du Conseil national de recherches Canada (« CNRC – PARI », voir communiqué
de presse publié le 13 août 2015). Avoir le soutien de la Société du Plan Nord
donne un élan important à Innord et sa technologie d’électrophorèse. Nous
sommes enthousiastes de pouvoir compter sur le soutien de la Société du Plan
Nord, la SDBJ et l’ARBJ pour établir une véritable industrie d’ETR au Québec »
(pièce D-4);
.
.
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PAGE : 12
46. Or, il appert de la chronologie ci-dessous que HAJIANI et BAKHTIARI ont réalisé des
opérations sur le titre de GMA peu de temps avant la diffusion du Communiqué du 3 mars
2016:
46.1. Le 5 février 2016 :

HAJIANI transfert un montant de 10 000 $ du Compte Crédit de
HAJIANI vers le Compte Bancaire de HAJIANI (pièce D-6);

HAJIANI transfert ensuite ce montant du Compte Bancaire de HAJIANI
vers le Compte CELI de HAJIANI, tel qu’il appert de la pièce D-28 et de
la pièce D-6;
46.2. Le 8 février 2016 :

HAJIANI transfert un premier montant de 20 000 $ et un second
montant de 16 000 $ du Compte Crédit de HAJIANI vers le Compte
Bancaire de HAJIANI (pièce D-6);

Il transfert ensuite ces deux (2) montants du Compte Bancaire de
HAJIANI vers le Compte CELI de HAJIANI (pièces D-6 et D-28);

exécuté dans le Compte CELI de HAJIANI à 0,070 $ pour un montant
de 7 000 $, tel qu’il appert de la pièce D-29;

de 7 000 $ (pièce D-29);

de 14 000 $ (pièce D-29);

exécuté partiellement (6 000 actions) dans le Compte CELI de HAJIANI
à 0,075 $ pour un montant de 450 $ (pièce D-29);
46.3. Les opérations effectuées le 8 février 2016 par HAJIANI sur le titre de GMA
représentent environ 43 % du volume total des opérations effectuées sur le
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
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46.4. Le 16 février 2016, un ordre d’achat de 50 000 actions de GMA est placé et
exécuté partiellement (42 000 actions) à 0,075 $ dans le Compte CELI de
HAJIANI pour un montant de 3 150 $ (pièces D-28 et D-29);
exécuté à 0,090 $ dans le Compte CELI de HAJIANI pour un montant de
9 180 $ (pièces D-28 et D-29);
46.8. Le 22 février 2016, un ordre de vente de 2000 actions de GMA est placé et
exécuté à 0,110 $ dans le Compte CELI de HAJIANI pour un montant de 220 $
(pièces D-28 et D-29);
46.9. Le 23 février 2016, un ordre de vente de 3000 actions de GMA est placé et
exécuté à 0,091 $ dans le Compte CELI de HAJIANI pour un montant de 273 $
(pièces D-28 et D-29);
5 250 $, tel qu’il appert de la pièce D-30 et de la pièce D-16;
46.12. Le 26 février 2016, plusieurs ordres d’achats sont placés et exécutés dans le
Compte Régulier de HAJIANI:
.
.

un premier ordre d’achat de 10 000 actions de GMA est placé et
exécuté à 0,110 $ pour un montant de 1 100 $ (pièce D-16), tel qu’il

un deuxième ordre d’achat de 40 000 actions de GMA est placé et est
exécuté partiellement (39 000 actions) à 0,120 $ pour un montant de
4 680 $ (pièces D-16 et D-30);

un troisième ordre d’achat de 50 000 actions de GMA est placé et
exécuté à 0,125 $ pour un montant de 6 250 $ (pièces D-16 et D-30);
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46.14. Le dimanche 28 février 2016 à 19:54, un appel du Cellulaire de BAKHTIARI est
logé vers le Cellulaire de HAJIANI d’une durée de dix-huit (18) minutes (pièce
D-8);
46.15. Le 29 février 2016 :

9:29 : un ordre d’achat de 19 000 actions de GMA est placé et est
exécuté partiellement (7 500 actions) à 0,125 $ dans le Compte CELI
de BAKHTIARI pour un montant de 937,50 $, tel qu’il appert de la
pièce D-31;

9:39 : un ordre d’achat de 11 100 actions de GMA est placé et est
exécuté à 0,135 $ dans le Compte CELI de BAKHTIARI pour un
montant de 1 498,50 $ (pièce D-31);

exécuté à 0,125 $ dans le Compte CELI de HAJIANI pour un montant
de 6 125 $ (pièces D-28 et D-29);

exécuté partiellement (9 000 actions) à 0,135 $ dans le Compte
Régulier de HAJIANI pour un montant de 1 215 $ (pièce D-16), tel qu’il

46.16. Les opérations effectuées le 29 février 2016 par HAJIANI et BAKHTIARI sur le
titre de GMA représentent respectivement environ 53 % et 7 % du volume total
des opérations effectuées sur le titre de GMA (pièce D-18);
46.17. Le 3 mars 2016 :
.
.

8:45 : À la demande de GMA en attendant une nouvelle, l’OCRCVM
suspend la négociation sur le titre de GMA au TSX-V;

10:30 : GMA diffuse sur un fil de presse le Communiqué du 3 mars
2016 (pièce D-4);

11:00 : L’OCRCVM permet la reprise de la négociation sur le titre de
GMA au TSX-V;
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PAGE : 15

11:55 : un ordre de vente de 17 000 actions de GMA est placé et
exécuté à 0,145 $ dans le Compte CELI de BAKHTIARI pour un
montant de 2 465 $ (pièce D-31);
Tel qu’il appert d’une copie de deux (2) communiqués de l’OCRCVM datés du 3
mars 2016 pièce D-33;
46.18. Le 9 mars 2016, un ordre de vente de 49 000 actions de GMA est placé et
exécuté à un prix moyen de 0,116 $ dans le Compte CELI de HAJIANI pour un
46.19. Le 10 mars 2016, un ordre de vente de 65 000 actions de GMA est placé et
exécuté à un prix moyen de 0,105 $ dans le Compte CELI de HAJIANI pour un
47. Ainsi, il appert des faits précités que HAJIANI est le chef de la technologie de GMA et
inventeur du procédé de séparation par électrophorèse, il est cité dans le Communiqué du
3 mars 2016, il a réalisé dix-sept (17) opérations sur le titre de GMA, soit l’achat de
933 000 actions pour un montant de 88 920 $ et la vente de 119 000 actions pour un
montant de 13 002 $. HAJIANI a fait un profit théorique de 29 433,25 $;
Finalement, il appert des faits précités que BAKHTIARI a procédé à l’achat de 18 600
actions pour un montant de 2 436 $ et il en a vendu 17 000 le jour de la publication du
Communiqué du 3 mars 2016. BAKHTIARI a fait un profit de 217,11 $;
E) Communiqué du 6 avril 2016
48. Le 6 avril 2016, GMA diffuse sur un fil de presse un communiqué de presse annonçant
notamment la signature d’un accord de licence de technologies avec Innord Inc.
(« Communiqué du 6 avril 2016 »), tel qu’il appert de la pièce D-34;
49. Or, il appert de la chronologie ci-dessous que HAJIANI a réalisé des opérations sur le titre
de GMA peu de temps avant la diffusion du Communiqué du 6 avril 2016 :
49.1. Le 11 mars 2016, plusieurs ordres d’achats sont placés et exécutés dans le
Compte CELI de HAJIANI :
.
.

exécuté à un prix de 0,115 $ pour un montant de 5290 $ (pièces D-6 et
D-29);

un deuxième ordre d’achat de 30 000 actions de GMA est placé et
exécuté à un prix de 0,120 $ pour un montant de 3600 $ (pièces D-6 et
D-29);
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PAGE : 16
49.2. Les opérations effectuées le 11 mars 2016 par HAJIANI sur le titre de GMA
49.3. Le 23 mars 2016, un ordre d’achat de 10 500 actions de GMA est placé et
exécuté à un prix de 0,145 $ dans le Compte CELI de HAJIANI pour un
montant de 1522,50 $ (pièces D-6 et D-29);
49.5. Le 24 mars 2016, deux (2) ordres sont placés sur le titre de GMA à partir des
deux (2) comptes d’HAJIANI :

montant de 2610 $ (pièces D-16 et D-30);

un deuxième ordre d’achat de 14 000 actions de GMA est placé et
exécuté à un prix de 0,150 $ dans le Compte CELI de HAJIANI pour un
montant de 2100 $ (pièces D-6 et D-29);
49.7. Le 29 mars 2016, un ordre d’achat de 8 000 actions de GMA est placé et
1 160 $, tel qu’il appert de la pièce D-35;
49.9. Le 6 avril 2016, GMA diffuse le Communiqué du 6 avril 2016 (pièce D-34);
50. Ainsi, il appert des faits précités que HAJIANI a réalisé six (6) opérations sur le titre de
GMA avant la publication du Communiqué du 6 avril 2016, soit l’achat total de 126 500
actions pour un montant de 16 282,50 $. HAJIANI a fait un profit théorique de 22 770 $;
F) Survol des opérations
51. Depuis l’ouverture de leurs comptes de courtage,

.
.
HAJIANI a uniquement transigé sur le titre de GMA, tel qu’il appert
d’une copie des documents fournis par la RBC sur le Compte CELI de
HAJIANI et sur le Compte Régulier de HAJIANI;
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
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IV.
PAGE : 17

En date des 31 mars et 29 avril 2016, HAJIANI détient toujours
1 137 500 actions de GMA et 7 361 $, tel qu’il appert de la pièce D-36,
en liasse;

SOTOUDEH a uniquement transigé sur le titre de GMA, tel qu’il appert
de la pièce D-37;

En date du 29 mai 2015, SOTOUDEH ne détient plus d’actions de GMA
(pièce D-37);

BAKHTIARI a uniquement transigé sur le titre de GMA, à l’exception de
cinq (5) opérations;

En date du 29 avril 2016, BAKHTIARI détient 111 500 actions de GMA
et 1 465 $, tel qu’il appert de la pièce D-38;
LES OBLIGATIONS AUX TERMES DE LA LVM
52. L’article 187 de la LVM prévoit qu’un initié à l’égard d’un émetteur assujetti ne peut réaliser
aucune opération sur les titres de cet émetteur alors qu’il dispose d’une information
privilégiée, sauf dans des situations spécifiques;
53. En vertu de l’article 188 de la LVM, un initié ne peut non plus communiquer une
information privilégiée ou recommander à une personne d’effectuer une opération sur les
titres d’un émetteur à l’égard duquel elle est initiée;
54. L’article 189 de la LVM étend la portée de l’interdiction prévue à l’article 187 de la LVM à
certaines personnes, notamment celle « qui dispose d'une information privilégiée à
l'occasion des rapports qu'elle entretient avec l'émetteur assujetti ou du travail qu'elle
accomplit pour lui, dans ses fonctions ou dans le cadre d'activités commerciales ou
professionnelles » ou « qui dispose d'une information privilégiée, qu'elle connaît comme
telle, concernant un émetteur assujetti »;
55. La notion d’information privilégiée est définie à l’article 5 de la LVM comme étant « toute
information encore inconnue du public et susceptible d'affecter la décision d'un
investisseur raisonnable »;
56. L’objectif de ces interdictions est de préserver le principe d’égalité des participants aux
marchés financiers. En effet, ces interdictions permettent d’assurer que ces participants
prennent leur décision d’investissement sur la base de la même information;
V.
CONTRAVENTIONS ALLÉGUÉES
57. Selon la preuve présentée, l’Autorité a démontré selon une preuve prima facie des motifs
raisonnables de croire que des manquements auraient ou pourraient avoir été commis :
.
.
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Amendé
Amendé
Amendé
VI.
PAGE : 18

HAJIANI aurait réalisé des opérations sur le titre de GMA alors qu’il disposait
d’information privilégiée à propos de cet émetteur, contrairement aux articles 187 et
189 de la LVM;

HAJIANI aurait communiqué des informations privilégiées concernant GMA ou
recommandé à BAKHTIARI et SOTOUDEH d'effectuer une opération sur le titre de
GMA, contrairement aux articles 188 et 189 de la LVM;

BAKHTIARI et SOTOUDEH auraient réalisé des opérations sur le titre de GMA alors
qu’ils disposaient des informations privilégiées à propos de GMA, contrairement aux
articles 187, 188 et 189 de la LVM;
MOTIFS IMPÉRIEUX
58. L’Autorité considère que le Bureau de décision et de révision (ci-après le « Bureau ») doit
prononcer une décision sans audition préalable considérant les motifs impérieux suivants :
58.1. La durée des contraventions qui ont lieu sur une période de deux (2) ans et ce
jusqu’à tout récemment, c’est-à-dire au mois d’avril 2016 pour HAJIANI et au
mois de mars 2016 pour BAKHTIARI et/ou SOTOUDEH;
58.2. Le caractère répétitif des contraventions, c’est-à-dire que HAJIANI réalise des
opérations peu de temps avant la publication des Communiqués de presse
alors que BAKHTIARI et/ou SOTOUDEH réalisent des opérations peu de
temps avant la publication de trois (3) des Communiqués de presse;
58.3. HAJIANI, la source principale des informations privilégiées, occupe toujours le
poste d’ingénieur et de chef des technologies au sein de GMA;
58.4. HAJIANI et BAKHTIARI détiennent toujours des actions de GMA. Il est donc à
craindre que ces actions soient vendues sur le marché et que les sommes
obtenues en retour soient dilapidées;
58.5. Ce risque est d’autant plus grand puisque HAJIANI a emprunté une somme
importante de sa marge de crédit pour réaliser des opérations sur le titre de
GMA;
58.6. Il est donc à craindre qu’ils poursuivent leurs activités illégales et transigent de
nouveau alors qu’ils sont en possession d’informations privilégiées;
58.7. Le comportement de HAJIANI, BAKHTIARI et SOTOUDEH porte atteinte à
l’intégrité des marchés financiers; »
AUDIENCE
.
.
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PAGE : 19
L’audience, ex parte, du 22 juin 2016 s’est tenue au siège du Bureau en présence des
procureurs de l’Autorité.
[7]
À la demande des procureurs de l’Autorité, le Bureau a prononcé une ordonnance de huis
clos pour l’audience et des ordonnances de non-publication, non-diffusion et non-divulgation du
présent dossier jusqu’à ce que toutes les parties aient reçu signification de la présente décision
et jusqu’à ce que celle-ci soit rendue publique. L’Autorité a toutefois été exclue de l’application
de ces ordonnances.
[8]
À la demande des procureurs de l’Autorité, le Bureau a aussi autorisé l’Autorité à
amender en cours d’audience sa demande dont les allégués, incluant les amendements, sont
reproduits au paragraphe 6 de la présente décision.
[9]
Les procureurs de l’Autorité ont fait entendre le témoignage d’une enquêteuse à l’emploi
de cet organisme. Celle-ci a, par son témoignage, relaté tous les faits de la demande qui sont
allégués à l’encontre des intimés au présent dossier. L’enquêteuse a également déposé les
pièces à l’appui de son témoignage.
[10]
L’enquêteuse de l’Autorité a affirmé que l’enquête en cours a révélé que l’intimé Pouya
Hajiani serait, depuis 2014, à l’origine de nombreuses fuites d’informations privilégiées
concernant la société Ressources Géoméga Inc. Les intimés Mahsa Sotoudeh et Bahador
Bakhtiari auraient bénéficié de ce coulage d’information et l’intimé Pouya Hajiani aurait transigé
lui-même sur les titres de cet émetteur assujetti alors qu’il était en possession d’information
privilégiée.
[11]
L’enquêteuse de l’Autorité a informé le Bureau que l’intimé Pouya Hajiani occupait
actuellement la fonction de Chef de la technologie de Ressources Géoméga Inc. et qu’il avait
récemment poursuivi ses illicites activités sur le marché des valeurs mobilières.
[12]
[13] Compte tenu de cette situation, les procureurs de l’Autorité ont plaidé qu’il existait des
motifs impérieux justifiant une intervention immédiate du Bureau pour protéger l’intérêt public. À
cet égard, ils ont indiqué au Bureau que la demande amendée de l’Autorité suggère l’adoption
d’un ensemble de mesures destinées à protéger le public et à maintenir l’intégrité des marchés.
ANALYSE
Dans la présente affaire, l’Autorité a invoqué l’existence de motifs impérieux mettant en
danger l’intérêt public et a demandé au Bureau de rapidement tenir une audience ex parte en
vertu des dispositions de l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers5.
[14]
Lors de cette audience, l’Autorité a présenté une preuve à l’effet qu’une enquête est en
cours à l’égard des intimés Pouya Hajiani, Mahsa Sotoudeh et Bahador Bakhtiari et qu’elle a
des motifs raisonnables de croire qu’ils auraient contrevenu, à plusieurs reprises depuis 2014,
aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières6 concernant l’usage d’informations
privilégiées.
[15]
5
6
.
.
Préc., note 1.
Préc., note 2.
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PAGE : 20
L’Autorité a spécifiquement allégué que les intimés auraient effectué des opérations
sur le titre de Ressourses Géoméga inc. alors qu’ils étaient en possession d’informations
privilégiées et que l’intimé Pouya Hajiani aurait communiqué des informations privilégiées
concernant cet émetteur assujetti ou recommandé aux intimés Mahsa Sotoudeh et Bahador
Bakhtiari d’effectuer des opérations sur ses titres.
[16]
L’Autorité a, en particulier, informé le Bureau qu’il y avait un risque imminent que les
intimés sévissent à nouveau, et ce, parce que leur source principale d’informations privilégiées,
l’intimé Pouya Hajiani, occupe toujours le poste de Chef de la technologie de la société
Ressourses Géoméga Inc., un émetteur assujetti en vertu de l’article 68 de la Loi sur les valeurs
mobilières.
[17]
Les obligations découlant de la Loi sur les valeurs mobilières
[18] L’article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières7 prévoit que celle-ci s’applique à différentes
formes d’investissements :
«1. La présente loi s'applique aux formes d'investissement suivantes:
1° une valeur mobilière reconnue comme telle dans le commerce, notamment
les actions, les obligations, les parts sociales des entités constituées en
personne morale ainsi que les droits et les bons de souscription;
[...] »
[19] L’enquête révèle que les intimés auraient transigé sur des actions de la société
Ressourses Géoméga Inc. Or, ces actions constituent une forme d’investissement visée par la
Loi sur les valeurs mobilières. Par conséquent, cette loi doit recevoir application dans le cadre
de la présente affaire.
[20] Par ailleurs, on retrouve à l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières8 la définition
d’information privilégiée :
« Toute information encore inconnue du public et susceptible d’affecter la décision
d’un investisseur raisonnable; »
[21] D’autre part, l’article 68 de cette loi définit la notion d’émetteur assujetti :
« 68. L'émetteur assujetti est celui qui a fait appel publiquement à l'épargne; il est
tenu aux obligations d'information continue visées au chapitre II du présent titre.
Est réputé avoir fait appel publiquement à l'épargne, l'émetteur:
1° dont une valeur a fait l'objet d'un prospectus visé par l'Autorité;
2° dont les titres, offerts en contrepartie dans une offre publique d'achat, ont fait
l'objet d'une note d'information déposée auprès de l'Autorité;
7
8
.
.
Préc., note 2.
Id.
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PAGE : 21
3° dont une valeur a été cotée en bourse, au Québec, à un moment quelconque
depuis le 6 avril 1983;
4° dont les titres ont fait l'objet d'un placement dans le cadre d'une entente, d'une
fusion, d'une opération de regroupement ou de restructuration ou d'une opération
semblable, à laquelle au moins un émetteur assujetti était partie;
5° dont l'existence résulte de la continuation ou de la prorogation d'un émetteur
visé par les paragraphes 1° à 4°;
6° qui est visé à l'article 68.1 ou 338;
7° qui est déterminé par règlement;
8° qui est désigné par l'Autorité conformément à l'article 272.2 ou aux critères
établis par règlement.
Est également réputé avoir fait appel publiquement à l'épargne, l'émetteur qui
dépose un prospectus, soumis au visa de l'Autorité, aux seules fins de devenir un
émetteur assujetti. Ce prospectus présente les informations et les attestations
prévues par règlement et il révèle tous les faits importants relatifs aux titres déjà
émis. Le régime défini pour le prospectus dans le titre II ne s'applique pas à ce
prospectus. »
[22] L’article 187 de la Loi sur les valeurs mobilières établit l’interdiction d’effectuer des
opérations sur les titres d’un émetteur assujetti lorsqu’un initié est en possession d’une
information privilégiée reliée à ces titres :
«187. L'initié à l'égard d'un émetteur assujetti qui dispose d'une information
privilégiée reliée aux titres de cet émetteur ne peut réaliser aucune opération sur
ces titres ni changer un intérêt financier dans un instrument financier lié, sauf
dans les cas suivants s'il peut démontrer que:
1° il est fondé à croire l'information connue du public ou de l'autre partie;
2° il se prévaut d'un plan automatique de réinvestissement de dividendes, de
souscription d'actions ou d'un autre plan automatique établi par l'émetteur
assujetti, selon des modalités arrêtées par écrit avant qu'il n'ait eu connaissance
de cette information;
3° il y est tenu en vertu d'un contrat, dont les modalités sont arrêtées par écrit,
conclu avant qu'il n'ait eu connaissance de cette information.
Dans le cas prévu au paragraphe 1° du premier alinéa, l'initié ne peut réaliser
aucune opération sur les titres si l'autre partie à l'opération est l'émetteur assujetti
et que cette opération n'est pas nécessaire dans le cours des affaires de
.
.
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PAGE : 22
l'émetteur. »
[23] Par ailleurs, la notion d’initié est définie à l’article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières :
« 89. Est un initié :
1e tout administrateur ou dirigeant d’un émetteur;
2e tout administrateur ou dirigeant d’une filiale d’un émetteur;
3e la personne qui exerce une emprise sur plus de 10% des droits de vote
rattachés à l’ensemble des titres avec droit de vote de l’émetteur qui sont en
circulation, à l’exclusion des titres pris ferme pendant la durée du placement;
4e l’émetteur porteur de ses titres;
5e toute personne déterminée par règlement ou désignée à ce titre en vertu de
l’article 272.2.
Est également un initié, un administrateur ou un dirigeant d’un initié. »
[24] À cet égard, il est important de souligner que l’interdiction prévue à l’article 187 de la Loi
sur les valeurs mobilières9 est étendue par l’article 189 de cette loi aux personnes suivantes :
« 189. Les interdictions portées aux articles 187 et 188 sont étendues aux
personnes suivantes:
1° les dirigeants et les administrateurs visés au chapitre IV du titre III ;
2° les sociétés qui appartiennent au même groupe que l'émetteur assujetti;
3° le gestionnaire de fonds d'investissement ou la personne chargée de lui
fournir des conseils financiers ou de placer ses actions ou parts, ainsi que toute
personne qui est initiée à l'égard de l'une de ces personnes ;
4° toute personne qui dispose d'une information privilégiée à l'occasion des
rapports qu'elle entretient avec l'émetteur assujetti ou du travail qu'elle accomplit
pour lui, dans ses fonctions ou dans le cadre d'activités commerciales ou
professionnelles;
5° toute personne qui dispose d'une information privilégiée provenant, à sa
connaissance, d'un initié ou d'une personne visée au présent article;
6° toute personne qui dispose d'une information privilégiée, qu'elle connaît
comme telle, concernant un émetteur assujetti;
7° toute personne avec qui l'émetteur assujetti, un initié à l'égard de celui-ci ou
une personne visée au présent article a des liens. »
[25] Ainsi, pour être en présence d’un manquement à l’article 187 de la Loi sur les valeurs
mobilières, les conditions suivantes doivent être remplies :
9
.
.
Id.
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PAGE : 23

être un initié à l’égard d’un émetteur assujetti ou être visé par l’article 189
de la LVM;

disposer d’une information privilégiée; et

réaliser une opération sur les titres de cet émetteur assujetti.
[26] D’autre part, l’article 188 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit l’interdiction pour un
initié de communiquer une information privilégiée10 :
« 188. La personne visée à l'article 187 ne peut non plus communiquer cette
information ou recommander à une personne d'effectuer une opération sur les
titres de l'émetteur à l'égard duquel elle est initiée, sauf dans les cas suivants:
1° elle est fondée à croire l'information connue du public ou de l'autre partie;
2° elle doit communiquer l'information dans le cours des affaires, rien ne la
fondant à croire qu'elle sera exploitée ou communiquée en infraction aux articles
187, 189 et 189.1 ou au présent article. »
[27] À cet égard, il est important de souligner que l’interdiction prévue par l’article 188 de la Loi
sur les valeurs mobilières11 est également étendue à d’autres personnes par l’effet de l’article
189 susmentionné. Ainsi, pour être en présence d’un manquement à l’article 188, les conditions
suivantes doivent être remplies :
[28]

être un initié à l’égard d’un émetteur assujetti (articles 89 et 187) ou être visé
par l’article 189; et

communiquer une information privilégiée ou recommander à une personne
d'effectuer une opération sur les titres de cet émetteur assujetti.
Par ailleurs, le Bureau exerce la discrétion qui lui est conférée en fonction de l’intérêt
public :
« 93. Le Bureau exerce, à la demande de l'Autorité ou de toute personne
(chapitre V-1.1).
Le Bureau exerce la discrétion qui lui est conférée en fonction de l'intérêt public.
Le Bureau ne peut, lorsqu'il apprécie les faits ou le droit pour l'application de ces
lois, substituer son appréciation de l'intérêt public à celle que l'Autorité en avait
faite pour prendre sa décision. »12
Le Bureau rappelle qu’en matière de communication d’information privilégiée ou de
transactions alors qu’on est en possession d’une telle information, face à une preuve
[29]
10
11
12
.
.
Communément appelé « tuyautage » ou « tipping ».
Id.
Loi sur l’Autorité des marchés financiers, préc. note 1, art. 93.
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PAGE : 24
circonstancielle, certains éléments – tels les suivants - peuvent faire l’objet d’une analyse afin
de convaincre le tribunal que des manquements ont été commis :
▪ « Les événements précédant l’annonce de l’information privilégiée;
▪ Le poste occupé par celui qui a communiqué l’information;
▪ L’interaction et les relations entre le communicateur et celui qui a reçu l’information;
▪ Le volume et le « timing » des transactions;
▪ Les emprunts pour acquérir les titres;
▪ Le fait que les transactions s’écartent des habitudes de l’intimée;
▪ Les tentatives subséquentes de camoufler la divulgation d’une information privilégiée. »13
Les manquements allégués
La preuve présentée par l’Autorité inclut une analyse des transactions et des
communications effectuées par les intimés durant la période précédant et celle suivant
immédiatement cinq communiqués de presse émis par Ressources Géoméga Inc.
[30]
Communiqué du 24 février 2014
[31]
13
14
15
16
17
18
.
.
Le Bureau a particulièrement retenu de la preuve présentée par l’Autorité :

Que les 8 et 9 février 2014, l’intimée Mahsa Sotoudeh aurait communiqué à trois
reprises à l’aide de son téléphone mobile avec l’intimé Pouya Hajiani14;

Que le 11 février 2014, l’intimée Mahsa Sotoudeh aurait acheté des actions de
Ressources Géoméga Inc. à peine une heure après que l’intimé Pouya Hajiani ait fait
de même15;

Que les 12 et 19 février 2014, l’intimée Mahsa Sotoudeh aurait à nouveau acheté des
actions de Ressources Géoméga Inc.16;

Or, le 24 février 2014, à la suite d’une suspension de la négociation de son titre dans
l’attente d’une nouvelle importante17, Ressources Géoméga Inc. aurait diffusé un
communiqué de presse18 faisant état de cette nouvelle de nature technologique qui est
Autorité des marchés financiers c. Roy, 2014 QCBDR 142.
Pièce D-2 déposée par l’Autorité. La version française de ce communiqué de presse fut diffusée le 25
février 2014 (Pièce D-14).
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PAGE : 25
d’ailleurs commentée - dans ce communiqué - par l’intimé Pouya Hajiani lui-même, et
ce, à titre « d’ingénieur de procédé » de la société;

Que le 25 février 2014, la négociation du titre de Ressources Géoméga Inc. aurait à
nouveau été autorisée19;

Que le 26 février 2014, l’intimé Mahsa Sotoudeh aurait vendu toutes les actions qu’elle
avait acquises dans les jours précédents de Ressources Géoméga Inc. et aurait réalisé
un important bénéfice en raison de l’augmentation significative du cours du titre de cette
société après la diffusion du communiqué de presse susmentionnée20;

Que le 4 mars 2014, Ressources Géoméga Inc. aurait déposé sur SEDAR une
déclaration de changement important en lien avec ce communiqué de presse21.
[32] L’intimé Pouya Hajiani serait un initié de la société Ressources Géoméga Inc. ou une
personne visée par l’article 189 de la Loi sur les valeurs mobilières qui aurait été en possession
d’information privilégiée concernant cette société. Par ailleurs, Ressources Géoméga Inc. est
un émetteur assujetti conformément aux dispositions de l’article 68 de la Loi sur les valeurs
mobilières.
[33] L’intimé Pouya Hajiani aurait communiqué à l’intimée Mahsa Sotoudeh de l’information
privilégiée, concernant la nouvelle importante reliée au communiqué de presse du 24 février
2014 de Ressources Géoméga Inc., et aurait ainsi contrevenu aux articles 188 et 189 de la Loi
sur les valeurs mobilières.
[34] L’intimée Mahsa Sotoudeh aurait transigé sur les titres de Ressources Géoméga Inc. alors
qu’elle disposait d’information privilégiée reliée au communiqué du 24 février 2014 de cette
société et aurait ainsi contrevenu aux articles 187 et 189 de la Loi sur les valeurs mobilières.
[35] L’intimé Pouya Hajiani aurait transigé sur les titres de Ressources Géoméga Inc. alors
qu’il disposait d’information privilégiée reliée au communiqué du 24 février 2014 de cette société
et aurait ainsi contrevenu aux articles 187 et 189 de la Loi sur les valeurs mobilières.
Communiqué du 29 août 2014
[36] Le Bureau a particulièrement retenu de la preuve présentée par l’Autorité :
19
20
21
22
23
.
.

Que les 7, 8 et 12 août 2014, l’intimé Pouya Hajiani aurait procédé à l’achat de 100 000
actions de Ressources Géoméga Inc. en utilisant de l’argent provenant de sa marge de
crédit22;

Or, le 29 août 2014, Ressources Géoméga Inc. aurait diffusé un communiqué de presse
dans lequel est annoncée une importante découverte aurifère sur une des propriétés de
cet émetteur assujetti23;

Que le 3 septembre 2014, Ressources Géoméga Inc. aurait déposé sur SEDAR une
déclaration de changement important en lien avec ce communiqué de presse24.
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L’intimé Pouya Hajiani serait un initié de la société Ressources Géoméga Inc. ou une
mobilières.
[37]
L’intimé Pouya Hajiani aurait transigé sur les titres de Ressources Géoméga Inc. alors
qu’il disposait d’information privilégiée reliée au communiqué du 29 août 2014 de cette société
[38]
Communiqué du 20 mai 2015
[39]

Que le 11 mai 2015, l’intimé Pouya Hajiani aurait procédé à l’achat de 20 000 actions de
Ressources Géoméga Inc. en utilisant de l’argent provenant de sa marge de crédit25;

Que le 12 mai 2015, l’intimé Pouya Hajiani aurait de nouveau procédé à l’achat de
20 000 actions de Ressources Géoméga Inc. en utilisant de l’argent provenant de sa
marge de crédit26. Or, peu de temps après cette transaction les intimés Pouya Hajiani et
Bahador Bakhtiari (lequel serait le conjoint de l’intimée Mahsa Sotoudeh) se seraient
échangés des communications en utilisant leurs téléphones mobiles27 et, moins de 30
minutes plus tard, l’intimée Mahsa Sotoudeh aurait acheté 16 500 actions de
Ressources Géoméga Inc.28. Par ailleurs, il appert que cet achat de l’intimée Mahsa
Sotoudeh aurait été quelques minutes plus tard suivi par un autre échange de
communications entre les téléphones mobiles des intimés Pouya Hajiani et Bahador
Bakhtiari29;

Que le 13 mai 2015, l’intimé Pouya Hajiani aurait procédé à l’achat de 10 000 autres
actions de Ressources Géoméga Inc.30;

Que le 19 mai 2015 les intimés Pouya Hajiani et Mahsa Sotoudeh auraient à nouveau
effectué des transactions sur le titre de Ressources Géoméga Inc.31;

Or, le 20 mai 2015, Ressources Géoméga Inc. aurait diffusé un communiqué de presse
annonçant une importante nouvelle de nature technologique qui est d’ailleurs
commentée - dans ce communiqué - par l’intimé Pouya Hajiani lui-même, et ce, à titre
de Chef de la technologie de la société 32.
[40]
24
25
26
27
28
29
30
31
32
.
.
Pièces D-17 et D-27 déposées par l’Autorité
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mobilières.
[41] L’intimé Pouya Hajiani aurait communiqué à l’intimé Bahador Bakhtiari de l’information
privilégiée, concernant la nouvelle importante reliée au communiqué de presse du 20 mai 2015
de Ressources Géoméga Inc., et aurait ainsi contrevenu aux articles 188 et 189 de la Loi sur
les valeurs mobilières.
[42] L’intimée Mahsa Sotoudeh aurait transigé sur les titres de Ressources Géoméga Inc. alors
qu’elle disposait d’information privilégiée reliée au communiqué du 20 mai 2015 de cette société
qu’il disposait d’information privilégiée reliée au communiqué du 20 mai 2015 de cette société et
aurait ainsi contrevenu aux articles 187 et 189 de la Loi sur les valeurs mobilières.
Communiqué du 3 mars 2016
[44]
33
34
35
36
37
38
39
.
.

Que les 8, 16, 17, 22, 23, 25 et 26 février 2016 l’intimé Pouya Hajiani aurait effectué des
transactions sur le titre de Ressources Géoméga Inc., notamment en utilisant de l’argent
provenant de sa marge de crédit33;

Que le 28 février 2016, l’intimé Bahador Bakhtiari aurait communiqué avec l’intimé
Pouya Hajiani en utilisant son téléphone mobile34;

Que le 29 février 2016, les intimés Bahador Bakhtiari et Pouya Hajiani auraient acheté
des actions de Ressources Géoméga Inc.35;

Or, le 3 mars 2016, à la suite d’une suspension de la négociation de son titre dans
l’attente d’une nouvelle importante36, Ressources Géoméga Inc. aurait diffusé un
communiqué de presse37 faisant état de cette nouvelle qui est d’ailleurs commentée dans ce communiqué - par l’intimé Pouya Hajiani lui-même, et ce, à titre de Chef de la
technologie de la société et « inventeur du procédé de séparation par électrophorèse »;

Que le 3 mars 2016, cinq minutes après que la négociation du titre de Ressources
Géoméga Inc. ait été à nouveau autorisée38, l’intimé Bahador Bakhtiari aurait vendu
17 000 actions de Ressources Géoméga Inc. et aurait réalisé un bénéfice en raison de
l’appréciation du titre de cette société après la diffusion du communiqué de presse
susmentionnée39;
Pièces D-6, D-16, D-28, D-29 et D-30 déposées par l’Autorité.
Pièces D-16, D-28, D-29, D-31 et D-32 déposées par l’Autorité
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
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Que les 9 et 10 mars 2016, l’intimé Pouya Hajiani aurait vendu 114 000 actions de
Ressources Géoméga Inc. et aurait réalisé un bénéfice en raison de l’appréciation du
titre de cette société après la diffusion du communiqué de presse susmentionnée40.
mobilières.
[45]
[46] L’intimé Pouya Hajiani aurait communiqué à l’intimé Bahador Bakhtiari de l’information
privilégiée, concernant la nouvelle importante reliée au communiqué de presse du 3 mars 2016
de Ressources Géoméga Inc., et aurait ainsi contrevenu aux articles 188 et 189 de la Loi sur
les valeurs mobilières.
[47] L’intimé Bahador Bakhtiari aurait transigé sur les titres de Ressources Géoméga Inc. alors
qu’il disposait d’information privilégiée reliée au communiqué du 3 mars 2016 de cette société et
qu’il disposait d’information privilégiée reliée au communiqué du 3 mars 2016 de cette société et
Communiqué du 6 avril 2016
[49]

Que les 11, 23, 24 et 29 mars 2016, l’intimé Pouya Hajiani aurait procédé à l’achat de
126 500 actions de Ressources Géoméga Inc.41;

Or, le 6 avril 2016, Ressources Géoméga Inc. aurait diffusé un communiqué de presse
dans lequel est annoncée une importante nouvelle concernant la signature d’un accord
de licence de technologies avec la société Innord Inc.42.
mobilières.
[50]
L’intimé Pouya Hajiani aurait transigé sur les titres de Ressources Géoméga Inc. alors
qu’il disposait d’information privilégiée reliée au communiqué du 6 avril 2016 de cette société et
[51]
Conclusion de l’analyse
[52] En résumé, selon la preuve présentée par l’Autorité, plusieurs manquements reliés à
l’usage d’information privilégiée auraient été commis par les intimés dans le cadre de la
présente affaire et la source principale de cette information privilégiée serait l’intimé Pouya
40
41
42
.
.
Pièces D-6, D-29, D-30 et D-35 déposées par l’Autorité.
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PAGE : 29
Hajiani, le Chef de la technologie de Ressources Géoméga Inc., une société qui est un
émetteur assujetti en vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières43.
[53]
Ces informations privilégiées, non connues du public, auraient été utilisées par les
intimés pour effectuer des transactions boursières sur le titre de Ressources Géoméga Inc., le
tout en contravention avec les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières.
[54] Plusieurs de ces opérations seraient concomitantes avec des communications échangées
entre les intimés et seraient, en particulier, reliées à des annonces d’informations importantes
par la société susmentionnée qui seraient susceptibles d’influencer la décision d’un investisseur
raisonnable.
L’enquête de l’Autorité se poursuit mais a déjà permis d’identifier un ensemble de
comptes de courtage qui serviraient actuellement à conserver les valeurs mobilières et gains
illicitement accumulés par les intimés, lesquels pourraient être utilisés dans le cadre d’autres
transactions illégales faisant usage d’information privilégiée. À cet égard, l’enquête révèle que
les intimés Pouya Hajiani et Bahador Bakhtiari détiendraient actuellement plus de 1.2 million
d’actions de Ressourses Géoméga Inc.
[55]
L’analyse détaillée réalisée par l’Autorité, tant au niveau de la chronologie des
évènements relatés que de la nature des transactions et des mouvements de fonds effectués
par les intimés, présente de manière prima facie une preuve circonstancielle que le Bureau
considère probante.
[56]
[57]
Compte tenu de cette situation, le Bureau considère intolérable le risque que les intimés
puissent continuer de sévir en utilisant le modus operandi qui aurait été mis à jour par l’enquête
et le péril que cela constitue pour l’intérêt public, la confiance des épargnants et l’intégrité des
marchés.
[58]
Comme le soulignait le Bureau dans Autorité des marchés financiers c. Côté44 :
« [15] L’usage illégal d’informations privilégiées est une infraction grave qui est
grandement réprouvée dans le monde des valeurs mobilières. En commettant ce
geste, les contrevenants à la loi viennent court-circuiter le bon fonctionnement du
marché en utilisant une ou des informations qui sont connues d’eux seuls. Ces
personnes créent un déséquilibre entre ceux qui savent et ceux qui ne savent
pas.
[16] Les premiers se servent des informations connues d’eux seuls pour négocier
sur des titres alors que les seconds, ignorant tout ce que les premiers
connaissent, ne peuvent en profiter et voient d’autres personnes qu’eux
empocher des profits ou éviter des pertes, sans toujours comprendre pourquoi
les choses se passent comme elles se passent.
[17] Le fonctionnement harmonieux des marchés de valeurs mobilières suppose
l’égalité de tous devant ceux-ci. En d’autres mots, les participants du marché
devraient pouvoir négocier alors qu’ils sont tous en possession des mêmes
43
44
.
.
Article 68 de cette loi.
2010 QCBDRVM 8.
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informations et qu’ils peuvent alors prendre des décisions d’investissement
éclairées.
[18] Négocier des titres en se servant d’une information privilégiée vient rompre
le fondement du principe de l’égalité de tous devant les marchés. La personne
qui le fait, empoche un profit ou évite de subir une perte parce qu’il a appris des
choses sur une société qui sont encore inconnues du public. Mais la loi interdit
expressément ce genre de comportement puisqu’il est estimé que le fait d’utiliser
une information privilégiée crée un avantage indu pour celui qui en profite.
[19] La pire conséquence d’un tel usage est qu’il mine la confiance dans les
marchés financiers. Lorsqu’est apprise la commission d’une infraction de cette
nature, le public perd confiance dans les marchés; il sent qu’il a été floué et que
les profits qu’il escomptait faire ont plutôt été dirigés vers ceux qui l’ont joué.
Cette situation est néfaste et il est important que les autorités financières
sévissent adéquatement lorsque ces cas surviennent. »45
[Soulignement ajouté]
Concernant l’importance fondamentale de maintenir la confiance des investisseurs, le
Bureau réitère le message important qu’il adressait dans sa décision Autorité des marchés
financiers c. Lemire46 et qu’il a répété dans sa décision Autorité des marchés financiers c.
Beauchamp47 :
[59]
« À cet égard, le Bureau rappelle l’importance fondamentale de maintenir la
confiance des investisseurs dans le fonctionnement équitable des marchés et la
nécessité d’intervenir fermement pour protéger cet élément essentiel à la
continuité même du marché. Les évènements qui ont affecté les principaux
marchés financiers du monde en 2007 et en 2008 interpellent tous ceux qui
auraient encore un doute quant à la possibilité que des marchés cessent de
fonctionner lorsqu’un bris de confiance survient48. »49
[soulignement ajouté]
Motifs impérieux
Le Bureau est d’avis que la preuve circonstancielle présentée par l’Autorité lors de
l’audience ex parte du 22 juin 2016 révèle de manière prima facie une preuve prépondérante de
[60]
45
46
47
48
49
.
.
Id., paragraphes 15 à 19.
2015 QCBDR 63.
2015 QCBDR 115.
À cet égard, le Bureau invite les sceptiques et les intéressés à une lecture attentive du Final Report
of the National Commission on the Causes of the Financial and Economic Crisis in the United States
(The Financial Crisis Inquiry Report, Official Government Edition, January 2011, ISBN 978-0-16087727-8). Les effets dévastateurs d’une perte de confiance dans certains marchés y sont
abondamment décrits. À cet égard, le Bureau souligne que certains de ces effets se font encore
sentir aujourd’hui.
Autorité des marchés financiers c. Lemire, préc., note 46, paragraphe 150.
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PAGE : 31
l’existence de motifs impérieux justifiant une intervention immédiate du Bureau pour protéger le
public et maintenir l’intégrité des marchés. À l’égard de ces motifs impérieux, le Bureau
mentionne, en particulier que :

L’enquête en cours révèle que les intimés auraient récemment effectué des
transactions illicites sur les titres de Ressources Géoméga Inc., et ce, en utilisant
de l’information privilégiée reliée à des annonces importantes de cette société;

L’intimé Pouya Hajiani serait à l’origine de fuites d’informations privilégiées qui se
seraient déroulées sur une période de plus de deux ans et auraient permis aux
intimés d’accumuler illégalement des gains et au moins 1.2 million d’actions de
Ressources Géoméga Inc. Ces actifs pourraient être utilisés pour effectuer à
nouveau des transactions faisant un usage illicite d’informations privilégiées, et
ce, en mettant encore plus en péril l’intégrité des marchés et la confiance des
épargnants;

L’intimé Pouya Hajiani est actuellement le Chef de la technologie de la société
Ressources Géoméga Inc. et un danger imminent existe que des fuites
d’information privilégiée concernant les affaires de cet émetteur assujetti se
produisent à nouveau et qu’elles permettent aux intimés de récidiver en
effectuant d’autres transactions illicites;

Le Bureau craint également que les intimés se départissent des sommes et titres
qui auraient été recueillis à la suite des manquements allégués;

La transmission illégale d’informations privilégiées, dont l’intimé Pouya Hajiani
serait à l’origine dans la présente affaire, doit cesser.
Lors d’une audience ex parte, la preuve que l’Autorité présente au Bureau n’est
évidemment pas contredite ou contestée par les intimés en raison de la nature même de ce
type d’audience : c’est pourquoi on fait référence à la notion de preuve prima facie50. La preuve
soumise doit toutefois convaincre le tribunal d’une manière prépondérante qu’il existe des
motifs impérieux justifiant de procéder ex parte et de prononcer chacune des ordonnances
demandées51.
[61]
En l’espèce, les ordonnances recherchées par l’Autorité sont de nature protectrice,
préventive et conservatoire. Par ailleurs, l’enquête de l’Autorité dans la présente affaire se
poursuit.
[62]
Le Bureau a pris connaissance de la demande de l’Autorité et a entendu le témoignage
de son enquêteuse. Il a également pris connaissance de l’ensemble de la documentation
déposée lors de l’audience ex parte du 22 juin 2016. Il a aussi dûment considéré
l’argumentation présentée par les procureurs de l’Autorité.
[63]
DISPOSITIF
CONSIDÉRANT qu’il existe des motifs impérieux justifiant une intervention immédiate afin de
protéger l’intérêt public, le Bureau de décision et de révision, en vertu des articles 93 et 115.9
50
51
.
.
Voir notamment Autorité des marchés financiers c. Véronneau, 2015 QCBDR 34
Règlement sur les règles de procédure du Bureau de décision et de révision, préc., note 4, art. 81.
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PAGE : 32
de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers52 et des articles 249 et 265 de la Loi sur les
valeurs mobilières :
ACCUEILLE la demande amendée de l’Autorité des marchés financiers au présent
dossier;
INTERDIT aux intimés Pouya Hajiani, Bahador Bakhtiari et Mahsa Sotoudeh d’exercer
toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur
valeurs;
ORDONNE à l’intimé Pouya Hajiani de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens
dans les comptes portant les numéros [...] et [...] détenus auprès de la mise en cause
RBC Direct Investing Inc.;
ORDONNE à la mise en cause RBC Direct Investing Inc. de ne pas se départir,
directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt, ou
dont elle a la garde ou le contrôle pour l’intimé Pouya Hajiani dans les comptes portant
les numéros [...] et [...];
ORDONNE à l’intimé Bahador Bakhtiari de ne pas retirer des fonds, titres ou autres
biens du compte portant le numéro [...] détenu auprès de la mise en cause RBC Direct
Investing Inc.;
ORDONNE à la mise en cause RBC Direct Investing Inc. de ne pas se départir,
dont elle a la garde ou le contrôle pour l’intimé Bahador Bakhtiari dans le compte portant
le numéro [...];
ORDONNE à l’intimée Mahsa Sotoudeh de ne pas retirer des fonds, titres ou autres
biens du compte portant le numéro [...] détenu auprès de la mise en cause RBC Direct
Investing Inc.;
ORDONNE à la mise en cause RBC Direct Investing Inc., de ne pas se départir,
dont elle a la garde ou le contrôle pour l’intimée Mahsa Sotoudeh dans le compte
portant le numéro [...].
le Bureau informe les parties intimées qu’elles ont une période de quinze jours pour déposer au
Bureau un avis de leur contestation, afin que puisse être tenue une audience relative à la
présente décision, le cas échéant.
Il appartient alors aux intimés de communiquer avec le Secrétariat du Bureau, au numéro de
téléphone 1-877-873-2211, et ce, afin d’informer le Bureau qu’ils entendent déposer un avis de
leur contestation.
52
.
.
Préc., note 1.
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PAGE : 33
Les intimés sont aussi invités à prendre note qu’une partie a le droit de se faire représenter par
un avocat. Le Bureau informe également les personnes morales et les entités désirant être
entendues dans le cadre du présent dossier qu’elles sont tenues de se faire représenter par
avocat au cours d’une audience devant le Bureau.
Conformément à l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières53, les ordonnances de blocage
entrent en vigueur le 29 juin 2016 et le resteront pour une période de 120 jours, renouvelable,
se terminant le 26 octobre 2016, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant
l’échéance de ce terme.
Les autres ordonnances entrent en vigueur à la date à laquelle elles sont prononcées et le
resteront jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées.
Me Jean-Nicolas Wilkins et Me Camille Rochon-Lamy
Procureurs de l’Autorité des marchés financiers
Date d’audience :
53
.
.
22 juin 2016
Préc., note 2.
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195
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL
DOSSIER N° :
2013-031
DÉCISION N° :
2013-031-012
DATE :
Le 11 juillet 2016
EN PRÉSENCE DE :
Me LISE GIRARD
Partie demanderesse
c.
RICHARD LANGLOIS
Partie intimée
et
BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA
et
BANQUE MANUVIE DU CANADA
DÉCISION
ORDONNANCES DE PROLONGATION DE BLOCAGE
[art. 93, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2 et art. 115.3, Loi sur la
distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2]
[1] Le 17 octobre 20131, le Bureau de décision et de révision (le « Bureau »), suivant une
demande d’audience ex parte de l’Autorité des marchés financiers (l’ « Autorité »), a prononcé
des ordonnances de blocage dans le présent dossier, le tout en vertu des articles 93 et 115.9
1
.
.
Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2013 QCBDR 108.
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PAGE : 2
de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers2 et de l’article 115.3 de la Loi sur la distribution de
produits et services financiers3.
[2] De plus, à la demande de la syndique de la Chambre de la sécurité financière, le Bureau a
rendu une ordonnance de suspension du certificat d’exercice de l’intimé dans les disciplines de
l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes, jusqu’à ce qu’une décision
au mérite soit rendue par le Comité de discipline de la Chambre sur une requête en radiation
provisoire, le tout en vertu des articles 93 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés
financiers et de l’article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
[3] Le 31 octobre 2013, l’intimé a fait parvenir au Bureau un avis de contestation de la décision
rendue ex parte, conformément à l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers.
L’audience sur la contestation a été fixée au 19 novembre 2013.
[4] Le 18 novembre 2013, l’intimé a déposé auprès du Bureau une requête en levée partielle
des ordonnances de blocage.
[5] À l’audience du 19 novembre 2013, l’intimé a retiré sa contestation de la décision rendue
ex parte et a présenté une demande de levée partielle des ordonnances de blocage.
[6] Le 11 décembre 20134, le Bureau a prononcé une ordonnance de levée partielle de
blocage afin de permettre à l’intimé d’ouvrir un nouveau compte de banque conjoint avec sa
conjointe dans une institution financière de leur choix, en vue d’y déposer leur salaire et d’y
effectuer toutes les opérations nécessaires pour assurer leur subsistance. La levée partielle de
blocage a été assujettie à diverses conditions, reproduites ci-dessous :
« LÈVE partiellement l’ordonnance de blocage n° 2013-031-001 qu’il a
prononcée le 17 octobre 2013, afin de permettre à Richard Langlois
d’ouvrir un nouveau compte de banque conjoint avec sa conjointe
Francine Foisy dans une institution financière de leur choix, en vue d’y
déposer leur salaire et d’y effectuer toutes les opérations nécessaires
pour assurer leur subsistance.
[28] Ni ce compte de banque ni les opérations que le requérant-intimé y
fera avec sa conjointe Francine Foisy ne seront assujettis à la susdite
ordonnance de blocage, et ce, aux conditions suivantes :
2
3
4
.
.
1.
Les sommes que Richard Langlois déposera dans le compte de
banque qui sera dispensé de l’application du blocage du
Bureau ne devront pas avoir été perçues d’une manière qui
contrevienne aux interdictions que le Bureau a prononcées à
l’encontre de Richard Langlois le 17 octobre 2013;
2.
Richard Langlois devra aviser l’Autorité du nom de l’institution
financière où lui et sa conjointe ouvriront leur compte ainsi que
RLRQ, c. A-33.2.
RLRQ, c. D-9.2.
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du numéro de ce dernier dans un délai de 10 jours de cette
ouverture;
3.
Richard Langlois transmettra à l’employé de l’Autorité que cette
dernière désignera une copie du relevé mensuel du susdit
compte, dans un délai de cinq (5) jours de la réception de ce
relevé; et
4.
l’Autorité pourra demander à Richard Langlois de lui remettre
toutes les pièces justificatives qui sont reliées aux opérations
qu’il aura effectuées avec sa conjointe dans le susdit compte,
lorsque l’Autorité le jugera nécessaire. »5
[7] Par la suite, le Bureau a prolongé les ordonnances de blocage aux dates suivantes :

le 11 février 20146;

le 4 juin 20147;

le 18 septembre 20148;

le 19 décembre 20149;

le 26 mars 201510;

le 19 juin 201511;

le 29 octobre 201512; et

le 11 mars 201613.
[8] Le 6 juin 201614, le Bureau a accordé une levée partielle des ordonnances de blocage en
faveur de l’intimé Richard Langlois, et ce, uniquement à l’égard de l’immeuble situé au [...], à
Montréal (Québec) [...]15, le tout à certaines conditions énumérées dans la décision qu’a rendue
le tribunal à cette date.
[9] Le 7 juillet 2016, l’Autorité a transmis au Bureau une demande de prolongation des
ordonnances de blocage, ainsi qu’une demande en abrègement de délai de signification de
cette demande pour être autorisé à présenter cette demande de prolongation à la chambre de
pratique du 7 juillet 2016.
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
.
.
Id.
L’immeuble est connu et désigné comme étant le lot numéro [...] du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Montréal
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PAGE : 4
AUDIENCE
[10] Le 7 juillet 2016, dans un premier temps, la demande d’abrègement de délai de l’Autorité a
été entendue en chambre de pratique, en présence de la procureure de l’Autorité. L’intimé et
son procureur ainsi que les mises en cause étaient absents.
[11] La procureure de l’Autorité a déposé une lettre contresignée par le procureur de l’intimé à
l’effet qu’il consent, dans le présent dossier, au renouvellement des ordonnances de blocage
ainsi qu’à l’abrègement du délai de signification de cette demande à son égard. Il y indiquait
également qu’il consentait à ce que la décision suivant la demande de prolongation de l’Autorité
soit prononcée par la soussignée.
[12] Considérant – notamment - le consentement de l’intimé et l’intérêt public, le tribunal a
autorisé l’abrègement des délais de signification de la demande de prolongation et permis que
cette demande soit entendue à l’audience du 7 juillet 201616.
[13] Subséquemment, la procureure de l’Autorité a présenté sa demande de prolongation de
blocage. Elle a déposé le plumitif du dossier de l’intimé à la Cour du Québec, chambre
criminelle et pénale. Elle a informé le tribunal qu’une conférence de facilitation est fixée au 19
octobre 2016 dans ce dossier de la Cour du Québec. Elle a plaidé que l’enquête en son sens
large se poursuit dans le dossier de l’Autorité.
[14] Enfin, la procureure a soumis que les motifs initiaux sont toujours présents et qu’il est
dans l’intérêt public de prolonger les ordonnances de blocage pour une période renouvelable de
120 jours.
ANALYSE
[15] En vertu de l’article 115.3 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers,
l’Autorité peut demander de prolonger une ordonnance de blocage, si les personnes
intéressées ne manifestent pas leur intention de se faire entendre ou si elles n’arrivent pas à
établir que les motifs de l’ordonnance de blocage initiale ont cessé d’exister.
[16] En l’espèce, la procureure de l’Autorité a déposé une lettre contresignée par le procureur
de l’intimé par laquelle il consent à la prolongation des ordonnances de blocage.
[17] De plus, il appert que l’enquête au sens large se poursuit, compte tenu de la poursuite
pénale à l’encontre de l’intimé qui est en cours devant la Cour du Québec, chambre criminelle
et pénale.
[18] Enfin, la procureure de l’Autorité soutient que les motifs initiaux ayant justifié l'émission
des ordonnances de blocage dans le présent dossier existent toujours.
16
.
.
e
La décision verbale de M Lise Girard concernant l’abrègement du délai de signification est
consignée au procès-verbal de l’audience du 11 juillet 2016.
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PAGE : 5
[19] Par conséquent, le Bureau considère qu’il est dans l’intérêt public de prolonger les
ordonnances de blocage actuellement en vigueur dans le présent dossier, et ce, pour une
période additionnelle de 120 jours.
DISPOSITIF
POUR CES MOTIFS, le Bureau de décision et de révision, en vertu de l’article 93 de la Loi sur
l’Autorité des marchés financiers17 et de l’article 115.3 de la Loi sur la distribution de produits et
services financiers18 :
ACCUEILLE la demande de l’Autorité des marchés financiers;
PROLONGE les ordonnances de blocage que le Bureau a prononcées initialement le 17
octobre 201319 et telle que renouvelées par la suite20, pour une période de 120 jours
commençant le 14 juillet 2016 et se terminant le 10 novembre 2016, de la manière suivante, et
ce, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :

ORDONNE à Richard Langlois de ne pas, directement ou indirectement, se départir de
fonds, titres ou autres biens qu’il a en sa possession ou qui lui ont été confiés et de ne
pas retirer ou s'approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d'une autre
personne qui les a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour lui, y compris le
contenu des coffrets de sûreté, à quelque endroit que ce soit, et, sans limiter la
généralité de ce qui précède, y compris le bien suivant :
L’immeuble situé au [...], Montréal (Québec) [...], connu et désigné comme
étant le lot numéro [...] du Cadastre du Québec, circonscription foncière de
Montréal.

ORDONNE à la Banque Laurentienne du Canada, sise au 9095, rue Lajeunesse,
Montréal (Québec), H2M 1S1, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens
qu'elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle, dans tout compte ouvert au nom
de Richard Langlois, notamment dans le compte portant le numéro [...] ou dans tout
coffret de sûreté au nom de Richard Langlois;

ORDONNE à la Banque Manuvie du Canada, sise au 500, King Street North, suite 500
MA, P.O. Box 1602 STN, Waterloo (Ontario), N2J 4C6, de ne pas se départir des fonds,
titres ou autres biens qu'elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle, dans tout
compte ouvert au nom de Richard Langlois, notamment dans le compte portant le
numéro [...] ou dans tout coffret de sûreté au nom de Richard Langlois.
17
18
19
20
.
.
Précitée, note 2.
Précitée, note 3.
Autorité des marchés financiers c. Langlois, préc., note 1.
Autorité des marchés financiers c. Langlois, préc., notes 6 à 13.
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PAGE : 6
La présente ordonnance de prolongation des ordonnances de blocage ne doit pas être
interprétée comme empêchant l’exécution de la décision du 11 décembre 201321 qui a accordé
une levée partielle de blocage en faveur de l’intimé, sous certaines conditions.
De même, la présente ordonnance de prolongation des ordonnances de blocage ne doit pas
être interprétée comme empêchant l’exécution de la décision du 6 juin 201622 qui a accordé une
levée partielle de blocage en faveur de l’intimé, à l’égard de l’immeuble situé au [...], Montréal
(Québec) [...], connu et désigné comme étant le lot numéro [...] du Cadastre du Québec,
circonscription foncière de Montréal, sous certaines conditions énumérées à la décision qu’a
rendue le tribunal à cette date.
Me Lise Girard, présidente
Me Julie-Maude Perron
Procureure de l’Autorité des marchés financiers
Date d’audience :
21
22
.
.
7 juillet 2016
Précitée, note 4.
Précitée, note 14.
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201
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL
DOSSIER N° :
2009-041
DÉCISION N° :
2009-041-036
DATE :
Le 12 juillet 2016
EN PRÉSENCE DE :
Me CLAUDE ST PIERRE
Partie demanderesse
c.
MARIO DUMAIS
et
MARIO PAQUIN
et
GÉRALD PARKIN
et
THINH TUONG QUAN (aussi connu sous le nom de Jackie Quan)
et
BARTELOMEO TORINO
et
RICHARD TREMBLAY
et
9175-9704 QUÉBEC INC. (personne morale faisant affaire sous la dénomination sociale
d’Investissement Max)
Parties intimées
et
BMO LIGNE D’ACTION INC., 100 King St. W., Floor B1, Toronto, Ontario, M5X 1H3
et
TD WATERHOUSE, 500, rue St-Jacques, Montréal, Québec H2Y 1S1
et
BANQUE TORONTO DOMINION, 3131, boul. Côte-Vertu, Saint-Laurent (Québec) H4R 1Y8
et
RBC DIRECT INVESTING, Royal Bank Plaza, 200 Bay Street, North Tower, P.O. Box 75,
.
.
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PAGE : 2
Toronto, Ontario M5J 2Z5
et
BANQUE ROYALE DU CANADA, succursale située au 825, rue St-Laurent, Longueuil
(Québec)
et
CAISSE POPULAIRE DESJARDINS PIERRE-BOUCHER, 2401, boul. Roland-Therrien,
Longueuil (Québec) J4N 1C5
et
COURTAGE DIRECT BANQUE NATIONALE INC., 1100, boulevard Robert-Bourassa, 7e étage,
Montréal (Québec), H3B 2G7
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA POUR ET AU NOM DE SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA (Agence de revenu du Canada)
ORDONNANCES DE PROLONGATION DE BLOCAGE
[art. 249 et 250, Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1) et art. 93, Loi sur l’Autorité des
marchés financiers (RLRQ, c. A-33.2)]
Simon Ouellet, stagiaire en droit, et Me Isabelle Bédard
Procureurs de l’Autorité des marchés financiers
Me Marie-Hélène Gay
(Ministère de la Justice Canada)
Procureure du Procureur général du Canada
Thinh Tuong Quan, comparaissant personnellement
Date d’audience :
.
.
11 juillet 2016
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PAGE : 3
DÉCISION
L’HISTORIQUE DU DOSSIER
L’ORDONNANCE INITIALE
[1] Le 7 décembre 2009, le Bureau de décision et de révision (le « Bureau ») a prononcé un
blocage, une interdiction d’opérations sur valeurs, une interdiction d’agir à titre de conseiller en
valeurs et une mesure visant à assurer le respect de la loi, le tout à la demande de l’Autorité des
marchés financiers (l’ « Autorité »)1. Ces ordonnances ont été prononcées en vertu des articles
249, 250, 265, 266 et 323.7 de la Loi sur les valeurs mobilières2 et des articles 93 et 94 de la Loi
sur l’Autorité des marchés financiers3, tels que ces articles étaient en vigueur à cette époque.
LES DEMANDES D’AUDIENCE DES INTIMÉS
[2] Les intimés Richard Tremblay, Claude Valade, René Viau, Fonds de Placement Nor-West
et Michel Larocque ont saisi le Bureau d’une demande d’être entendus. Une audience a été
fixée au 21 décembre 2009. À cette date, les intimés Tri Minh Huynh, Gia Tuong Quan, Thinh
Tuong Quan, 9137-1534 Québec inc. et 9201-7144 Québec inc., ont, par l’entremise de leur
procureur, manifesté auprès du Bureau leur désir d’être entendus, suivant la décision du 7
décembre 2009.
[3] De plus, lors de l’audience du 21 décembre 2009, le procureur de l’intimé Mario Dumais a
comparu pour ce dernier. Les intimés ont formulé des demandes de levée partielle de blocage et
l’audience s’est poursuivie le 22 décembre 2009, afin de permettre aux intimés de compléter
leur preuve.
LA LEVÉE PARTIELLE DE BLOCAGE ET LES PROCÉDURES JUDICIAIRES
[4] Suivant ces demandes, le Bureau a, le 23 décembre 2009, accordé une levée partielle de
blocage en faveur de certains intimés4. Les 26 et 27 janvier 2010, les intimés Michel Larocque,
Richard Tremblay, Claude Valade, René Viau et Fonds de Placement Nor-West et les intimés
Tri Minh Huynh, Gia Tuong Quan, Thinh Tuong Quan, 9137-1534 Québec inc., 9201-7144
Québec inc. ont déposé une requête en annulation d’une partie de la décision numéro 2009041-001, à savoir celle concernant l’ordonnance de blocage, pour motif d’insuffisance ab initio.
[5] Dans l’intervalle, le Bureau a reçu signification d’une requête en jugement déclaratoire et
d’un avis d’intention de soulever l’inconstitutionnalité de l’article 249 de la Loi sur les valeurs
mobilières et du deuxième aliéna de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, le
tout déposé à la Cour supérieure par Normand Bouchard, Michel Larocque, Claude Valade,
1
2
3
4
.
.
Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2009 QCBDRVM 78.
RLRQ, c. V-1.1.
RLRQ, c. A-33.2.
Autorité des marchés financiers c. Tremblay, 2009 QCBDRVM 79.
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PAGE : 4
René Viau, Richard Tremblay et Fonds de Placement Nor-West5. Les intimés Michel Larocque,
Richard Tremblay, Claude Valade, René Viau et Fonds de Placement Nor-West ont retiré le 21
mai 2010 leur requête en annulation de blocage.
LES ORDONNANCES DE PROLONGATION DE BLOCAGE
[6] Le Bureau a prolongé l’ordonnance de blocage initiale prononcée le 7 décembre 2009 à
plusieurs reprises :
5
6
7
8
9
10
11
12
13
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21
.
.

le 1er avril 20106;

le 28 juillet 20107;

le 19 novembre 20108;

le 18 mars 20119;


le 3 novembre 201111;

le 29 février 201212;

le 21 juin 201213;

le 5 octobre 201214;

le 30 janvier 201315;

le 27 mai 201316;

le 18 septembre 201317;

le 13 janvier 201418;

le 1er mai 201419;

le 12 août 201420;

le 4 décembre 201421;
Dossier n° 500-36-005331-106.
Autorité des marchés financiers c. Bouchard, 2010 QCBDR 25.
Autorité des marchés financiers c. Dumais, 2014 QCBDR 3.
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205
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
le 25 mars 201522;


le 10 novembre 201524 ; et

le 14 mars 201625.
PAGE : 5
LES MODES SPÉCIAUX DE SIGNIFICATION
[7] Notons que la décision de prolongation de blocage du 28 juillet 201026 contenait également
une décision de mode spécial de signification visant toute nouvelle décision et procédure à
intervenir dans le présent dossier :
« 1) Il autorise la signification à la mise en cause Questrade inc. par
télécopieur au numéro suivant : (416) 227-0078;
2) Il autorise la signification à la mise en cause RBC Direct Investing par
huissier, à l’adresse suivante, soit le 1, Place Ville-Marie, bureau 300,
Montréal, Québec, H3B 4R8 (à l’attention de John Caucci);
3) Il autorise la signification à la mise en cause BMO Ligne d’Action inc.
par huissier, à l’adresse suivante, soit le 2015, rue Peel, bureau 200,
Montréal, Québec, H3A 1T8;
4) Il autorise la signification à 9179-5252 Québec inc., à Air Bermuda
inc. et à Robert Savoie par la publication d'un communiqué sur le site
Internet de l'Autorité, soit le http://www.lautorite.qc.ca/;
5) Il autorise la signification à 9175-9704 Québec inc. par télécopieur, à
l’attention de Me Prihoda;
6) Il autorise la signification à Aquamondial inc. par une signification à
l’attention de Jacky Quan, un administrateur d’Aquamondial inc.
La présente décision pour un mode spécial de signification sera valide
pour la présente décision ainsi que pour toute nouvelle décision et
procédure à intervenir dans le présent dossier, à moins d’avis
contraire. »
[8] Le 18 juin 2015, le Bureau a accueilli la demande de l’Autorité pour mode spécial de
signification visant la demande de prolongation des ordonnances de blocage présentable le 9
juillet 2015, l’avis de présentation ainsi que toute procédure ou décisions futures à l’égard de
Gérald Parkin, et ce, par communiqué sur le site Internet de l’Autorité27.
L’AUDIENCE ET LA DÉCISION DE MAINTIEN DES ORDONNANCES DU BUREAU
22
23
24
25
26
27
.
.
Précitée, note 7.
o
e
Autorité des marchés financiers c. Parkin, BDR Montréal, n 2009-041-031, 18 juin 2015, M St Pierre.
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PAGE : 6
[9] Une audience portant sur la demande d’être entendus des intimés a eu lieu les 20 et 21
octobre 2010 au siège du Bureau, en présence de la procureure de l’Autorité et du procureur
des intimés Normand Bouchard, Richard Tremblay, Claude Valade, René Viau, Fonds de
Placement Nor-West et Michel Larocque.
[10] Lors de l’audience du 20 octobre 2010, la procureure de l’Autorité a déposé une lettre
reçue de Me Jean-François Brière à l’effet que les intimés Tri Minh Huynh, Gia Tuong Quan,
Thinh Tuong Quan, 9137-1534 Québec inc. et 9201-7144 Québec inc. renonçaient à leurs droits
d’être entendus à l’audition devant se tenir du 20 au 22 octobre 2010.
[11] Après l’audience des 20 et 21 octobre 2010, le tout fut pris en délibéré et la décision fut
rendue le 27 juin 201128; le tribunal a alors confirmé le contenu de sa décision du 7 décembre
2009, sauf à l’égard de Michel Larocque. Les interdictions et le blocage prononcés à l’encontre
de ce dernier ont été levés.
LA LEVÉE DE BLOCAGE EN FAVEUR DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA ET LA DEMANDE
DE RESTITUTION DE L’AUTORITÉ
[12] De plus, le Bureau avait été saisi le 15 octobre 2010 d’une requête en intervention et en
levée partielle de blocage de la part de la Gendarmerie Royale du Canada (la « GRC »). Une
partie de cette requête avait été présentée lors de l’audience tenue les 20 et 21 octobre 2010,
mais la preuve de l’intervenante-requérante n’était pas terminée. Le procureur de la GRC est
donc intervenu à l’audience du 5 juillet 2011 pour demander à ce qu’une date d’audience soit
fixée, afin de lui permettre de clore sa requête.
[13] Le 22 septembre 2011, l’Autorité a présenté au Bureau une demande de levée partielle de
blocage et de restitution de fonds à la GRC et à l’Autorité, cette dernière réclamant le reliquat
contenu dans le compte bancaire de Fonds de Placement Nor-West, après le remboursement à
la GRC. Le 6 octobre 2011, la GRC a adressé au Bureau une demande amendée de levée
partielle du blocage visant les fonds contenus dans le compte du Fonds de Placement NorWest, le tout pour un montant de 10 913,17 $.
[14] La demande de levée partielle de blocage de la GRC a été accordée par le Bureau le 3
novembre 201129. La procureure de l’Autorité avait demandé lors de l’audience de ne pas
procéder pour le moment sur sa demande de restitution du reliquat, après remboursement de la
GRC.
[15] Le 29 mai 2012, l’Autorité a saisi le Bureau d’une demande amendée visant à obtenir la
levée partielle de l’ordonnance de blocage et la restitution du reliquat des sommes se retrouvant
dans le compte de Fonds de Placement Nor-West auprès de la Banque Royale du Canada. La
demande a été entendue le 18 juin 2012.
28
29
.
.
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PAGE : 7
[16] Le Bureau a rendu sa décision le 21 juin 201230 et a accordé la levée partielle du blocage
en faveur de l’Autorité, relativement au compte de Fonds de Placement Nor-West auprès de la
Banque Royale du Canada.
LE BLOCAGE ADDITIONNEL
[17] Le 2 février 2012, suivant une demande de l’Autorité et une audience ex parte tenue le 31
janvier 2012, le Bureau a prononcé une ordonnance de blocage à l’encontre de Tri Minh Huynh
visant un immeuble détenu par ce dernier31. Le 15 février 2012, le Bureau a reçu un avis de
contestation de cette décision par cette personne.
[18] Il s’est toutefois désisté de sa contestation le 1er mai 2012 et une requête pour levée
partielle de blocage a été présentée le 24 mai 2012, en même temps qu’une demande de
prolongation de blocage relativement à l’immeuble. Le 28 mai 2012, le Bureau a prolongé
l’ordonnance de blocage du 2 février 2012 et a levé partiellement l’ordonnance de blocage pour
permettre à Tri Minh Huynh d’ouvrir un compte bancaire pour les fins de la vente de l’immeuble,
le tout sujet à certaines conditions32.
LA DEMANDE DE LEVÉE DE BLOCAGE DE THINH TUONG QUAN
[19] Le 16 décembre 2013, l’intimé Thinh Tuong Quan a saisi le Bureau d’une requête pour
obtenir la levée de l’ordonnance de blocage à l’égard de ses comptes bancaires. L’audience sur
cette requête a été fixée au 13 février 2014. Le 19 février 2014, le Bureau a rejeté cette
demande33.
LA DEMANDE DE LEVÉE PARTIELLE DE MARIO DUMAIS
[20] Le 28 mars 2014, l’intimé Mario Dumais a adressé au Bureau une demande de levée de
blocage dans le présent dossier. Une audience a eu lieu à cet effet le 29 avril 2014 et le Bureau
a, dans sa décision du 1er mai 201434, rejeté cette demande.
30
31
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33
34
.
.
Autorité des marchés financiers c. Fonds de placement Nor-West, 2012 QCBDR 70.
Autorité des marchés financiers c. Huynh, 2012 QCBDR 16.
Autorité des marchés financiers c. Huynh, 2012 QCBDR 55.
Tuong c. Autorité des marchés financiers, 2014 QCBDR 25.
Dumais c. Autorité des marchés financiers, 2014 QCBDR 46.
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PAGE : 8
LES DEMANDES DE PROLONGATION DE BLOCAGE, DE MESURE DE REDRESSEMENT ET DE LEVÉE
PARTIELLE BLOCAGE DE L’AUTORITÉ
[21] Le 22 juin 2016, l’Autorité a déposé au Bureau une nouvelle demande de prolongation des
ordonnances de blocage, accompagnée d’une demande de levée partielle de blocage et de
mesures de redressement, accompagnée d’un avis de présentation pour le 7 juillet 2016. À la
même date, le Bureau a autorisé un mode spécial de signification de la demande de
prolongation de blocage pour les intimés Mario Dumais, 9175-9704 Québec inc. et Richard
Tremblay, par communiqué de presse sur le site Internet de l’Autorité35.
[22] Le 7 juillet 2016, une audience fut fixée pour procéder le 11 juillet 2016 sur la demande
de prolongation de blocage et pro forma sur la demande de redressement et de levée partielle
de blocage de la demanderesse. Au cours de l’audience du 11 juillet 2016, ces dernières
demandes furent fixées pour audition au mérite le 14 septembre 2016.
LA DEMANDE DE LEVÉE PARTIELLE DE BLOCAGE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
[23] Le 30 juin 2016, le Procureur général du Canada a déposé une demande pour l’Agence
de Revenu du Canada visant à obtenir une levée partielle des ordonnances de blocage. Le 7
juillet 2016, une audience pro forma fut fixée pour procéder le 11 juillet 2016, également pro
forma. Au cours de cette dernière audience, le tout fut fixé pour procéder au mérite le 14
septembre 2016.
L’AUDIENCE
[24] Le 11 juillet 2016, l’audience a procédé tel que prévu en présence des représentants de
l’Autorité et de Thinh Tuong Quan, intimé en l’instance. Mais les autres intimés n’étaient ni
présents ni représentés, malgré qu’ils aient reçu signification de la demande de l’Autorité et de
l’avis de présentation. Le représentant de l’Autorité a d’abord résumé les faits qui sont survenus
dans le présent dossier depuis que le Bureau a prononcé les ordonnances originales de
blocage. Il a ensuite expliqué au tribunal en quoi l’enquête de sa cliente continue.
[25] Il a à cet effet déposé en preuve les plumitifs criminels et pénaux relatifs aux poursuites
qui ont été engagées à l’égard des divers intimés au dossier. Il appert ainsi que dans le cas de
Mario Dumais, une décision finale a été rendue, alors que dans le cas de Thinh Tuong Quan,
l’imposition de sa sentence a été reportée au 28 septembre 2016. Dans le cas de Richard
Tremblay, son procès est fixé pour procéder le 12 juin 2017, alors que dans le cas de Gerald
Parkin et Bartolomeo Torino, une audience doit avoir lieu le 9 septembre 2016, pour jugements.
[26] Le représentant de l’Autorité a ensuite ajouté que Richard Tremblay et Thinh Tuong Quan
ont tous les deux plaidé coupables aux accusations de manipulation boursière qui avaient été
logées à leur encontre.
[27] Thinh Tuong Quan a, pour sa part, indiqué son opposition à la demande de prolongation
des ordonnances de blocage le visant. Il estime que dans son cas, le procès devant la Cour
supérieure est terminé; il a plaidé coupable aux accusations de manipulation boursière, mais les
35
.
.
o
Autorité des marchés financiers c. Dumais, BDR, Montréal, n 2009-041-035, 22 juin 2016, C. St
Pierre.
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PAGE : 9
autres accusations logées contre lui ont été retirées. Il n’attend que la sentence, dont le
prononcé n’est tout simplement que reporté. Il ne comprend pas pourquoi l’Autorité demande
maintenant un renouvellement de blocage, après tant de temps. Il dépose une copie de son
compte auprès du courtier36 et présente des commentaires quant à son contenu.
[28] L’intimé présente ses commentaires quant à l’enquête de l’Autorité à son égard; il
considère qu’il n’y en a pas. Quant au représentant de l’Autorité, il a plaidé devant le Bureau
pour que l’ordonnance de blocage soit renouvelée. Il révise les événements qui sont survenus
dans ce dossier; il rappelle certaines demandes de levées partielles de blocage refusées par le
Bureau, au motif que les fonds provenaient d’opérations illégales reprochées à Thinh Tuong
Quan. Il ajoute que les motifs ayant justifié que soient prononcées les ordonnances de blocage
initiales existent toujours.
[29] Il indique également que dans le cas de Thinh Tuong Quan, le prononcé de sa sentence
est reporté au mois de septembre 2016, ce qui justifie que l’ordonnance soit prolongée. De plus,
l’Autorité a, dans le présent dossier introduit auprès du Bureau une demande de redressement
en vertu de l’article 262.1 de la Loi sur les valeurs mobilières37. Et le Procureur général du
Canada a également introduit une demande de levée partielle de blocage. Il soumet que tout
cela entre dans la définition de l’enquête, telle qu’elle a été définie par la Bureau, dans le cadre
d’une demande de prolongation de blocage.
[30] Il ajoute que pour ce qui est des autres intimés, des procédures soit criminelles, soit
pénales continuent à leur égard, tel que prouvé en audience. Quant à Mario Dumais et la
société 9175-9704 Québec Inc., le procès du premier est terminé, mais ils sont tous les deux
assujettis à la demande de mesures de redressement de l’Autorité, faisant que l’enquête
continue à leur égard. Quant à Mario Paquin, l’Autorité ne demande pas que le blocage soit
renouvelé à son sujet puisque une décision finale a été rendue dans le cadre de son procès
criminel.
[31] Le procureur de l’Autorité conclut en soumettant au Bureau que l’intérêt public milite en
faveur du renouvellement de l’ordonnance de blocage, considérant les motifs invoqués.
[32] Thinh Tuong Quan soumet pour sa part qu’il y a eu un arrêt des procédures quant aux
accusations de fraude qui avaient été déposées à son encontre. On ne devrait donc plus en
parler. Il rappelle n’avoir plaidé coupable qu’à une accusation de manipulation boursière. Il
ignore s’il y a enquête de l’Autorité à son égard, n’ayant jamais reçu de documents de la part de
cet organisme à ce sujet. Il soumet que la demanderesse n’a pas trouvé de victimes; il n’a pas
fait l’objet de poursuites civiles à ce sujet. Il rappelle ne pas s’être présenté devant le Bureau
pour s’opposer aux prolongations de blocage présentées par l’Autorité.
[33] Mais, maintenant que le procès à son sujet est terminé, puisqu’il a plaidé coupable et qu’il
y a une suggestion de sentence qui a été faite à son sujet, il n’est plus nécessaire de bloquer
ses comptes. Il indique qu’il n’y a pas de victimes. Il traite de sa position quant aux taxes qu’il
pourrait devoir payer. Il déclare qu’il n’y a pas eu de fraude dans ce dossier. Quant aux dossiers
des autres intimés, il déclare que cela n’a rien à voir avec lui. Son chapitre devant la Cour
supérieure est clos.
36
37
.
.
Pièce I-1.
Précitée, note 2.
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[34] Le procureur de l’Autorité revient sur les accusations criminelles portées à l’encontre de
Thinh Tuong Quan. Il rappelle aussi que l’Autorité peut, en vertu de la Loi sur les valeurs
mobilières, faire valoir des droits sur les sommes qui ont été acquises illégalement. Cela justifie
la demande de l’Autorité pour une prolongation. Enfin, il n’y a pas de décision finale quant à lui
devant la cour criminelle quant à cet intimé.
[35] Enfin, l’avocate du Procureur général du Canada soumet qu’il est nécessaire de prolonger
l’ordonnance de blocage, afin de pouvoir faire valoir les prétentions de son client devant le
tribunal, quant à l’avis de cotisation de l’Agence de revenu du Canada envoyé à Thinh Tuong
Quan. Ce dernier a une dette envers cette agence qui entend exercer ses droits quant à ces
sommes.
L’ANALYSE
[36] L’article 249 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que l’Autorité peut demander au
Bureau de prononcer une décision à l’effet d’ordonner à une personne qui fait ou ferait l’objet
d’une enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa
possession38.
[37] De même, le Bureau peut rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne qui fait ou
ferait l’objet d’une enquête afin qu’elle ne puisse pas retirer de fonds, titres ou autres biens des
mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle39. Enfin, le
Bureau peut ordonner à toute personne de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens
dont elle a le dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle40.
[38] Le 2e alinéa de l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que le Bureau peut
prolonger une ordonnance de blocage si les personnes intéressées ne manifestent pas leur
intention de se faire entendre ou si elles n’arrivent pas à établir que les motifs de l’ordonnance
de blocage initiale ont cessé d’exister.
[39] Dans le présent dossier, les intimés ont reçu signification de la demande de prolongation
de blocage adressée par l’Autorité au Bureau. Mais, sauf quant à Thinh Tuong Quan, ils ne se
sont pas présentés à l’audience, ni n’y ont-ils été représentés. Ils ont donc fait défaut d’assumer
le fardeau qui est le leur de prouver que les motifs qui avaient justifié le prononcé de
l’ordonnance de blocage initiale ont cessé d’exister, comme cela est prévu à l’article 250 de la
Loi sur les valeurs mobilières.
[40] Il appert de plus que le représentant de l’Autorité a expliqué au Bureau quel était l’état de
l’enquête de cet organisme à l’égard des parties intimées. Il a détaillé quelle était la progression
des dossiers de nature pénale et criminelle dans cette affaire. À cela s’ajoute le fait que
l’Autorité a maintenant introduit auprès du tribunal une demande de redressement tandis que le
Procureur général du Canada a introduit une demande de levée partielle de blocage à l’encontre
de Thinh Tuong Quan, à la suite d’un avis de cotisation que l’Agence du revenu du Canada lui a
envoyé.
38
39
40
.
.
Id., note 2, art. 249 (1°).
Id., art. 249 (2°).
Id., art. 249 (3°).
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[41] Cet intimé a plaidé pour sa part qu’il n’y avait plus d’enquête à son égard et que s’il y en a
eu une de l’Autorité, il n’en a pas été informé. Il soumet que son procès est terminé et qu’il y a
une entente quant à la sentence qui lui sera imposée. À ce sujet, le Bureau tient à rappeler à
Thinh Tuong Quan que son procès sera terminé quand la juge qui en est responsable aura
prononcé sa sentence à son égard en septembre 2016, et ce, s’il n’y a pas appel quant à cette
sentence. Le tribunal lui rappelle également que la cour criminelle qui s’occupe de sa cause
n’est pas liée par les ententes qui peuvent être conclues entre les parties.
[42] La sentence sera à l’entière discrétion de cette cour et Thinh Tuong Quan ne sera
véritablement fixé à ce sujet qu’au moment où elle sera prononcée. Dans ces circonstances,
quant à lui, l’enquête de l’Autorité continue, selon le sens que le Bureau a conféré à ce mot au
cours de ces dernières années, c.-à-d. qu’elle inclut les diverses procédures judiciaires ou
administratives engagées suite aux investigations engagées contre une personne. Dans le
présent dossier, cela inclut les demandes de redressement de l’Autorité et de levée partielle de
blocage du Procureur général du Canada. La première demande vise plusieurs intimés, dont
Thinh Tuong Quan, tandis que la seconde vise particulièrement Thinh Tuong Quan.
[43] Puisque la plupart des dossiers criminels et pénaux sont toujours actifs, il ne fait guère de
doutes aux yeux du tribunal que l’enquête dans le présent dossier continue pour plusieurs des
intimés mentionnés en preuve. En l’absence d’une preuve contraire, il appert également que les
motifs ayant justifié que le blocage original soit prononcé subsistent. Il est par conséquent
nécessaire d’accueillir la demande de l’Autorité, telle qu’elle a été appuyée par le Procureur
général du Canada, et de prolonger les ordonnances de blocage au présent dossier. Le tribunal
estime également que l’intérêt public le justifie.
[44] Le tribunal remarque que selon ce qu’a déclaré Thinh Tuong Quan, il n’y a pas de
victimes. Selon lui, l’Autorité n’en a pas trouvé et il n’y a pas de poursuites civiles qui auraient
été engagées contre lui par celles-ci. Le tribunal tient ici à rappeler que le 27 juin 2011, il a
prononcé une décision41 qui faisait suite à l’audience que les intimés au présent dossier avaient
demandé au Bureau de tenir, à la suite de la décision ex parte que le tribunal avait prononcé à
leur encontre le 7 décembre 200942. Thinh Tuong Quan, connu aussi sous le nom de Jacky
Quan, a fait partie des intimés qui ont demandé cette audience, mais plus tard, il a retiré cette
demande. Mais la décision du 27 juin 2011 n’en contient pas mois un exposé des faits commis
par cet intimé dans le présent dossier43.
[45] Le stratagème de cette personne, identifiée comme une tête dirigeante des activités
reprochées par l’Autorité, est longuement décrit par le Bureau. On y relève les transactions qui
ont été menées dans les comptes de retraite immobilisés (« CRI ») ou les REER d’épargnants
aux abois, sollicités par des petites annonces trompeuses et comment la valeur des portefeuilles
y diminuait de façon considérable, grâce à ces opérations, ainsi décrites :
« [105] [...] Dans le cas du premier stratagème expliqué plus haut, ils
ont pris le contrôle d’une importante partie de l’argent que les
investisseurs avaient retirée de leurs comptes de retraite immobilisés ou
de leurs REERs. Ils s’en sont ensuite servis pour mieux spéculer.
41
42
43
.
.
Autorité des marchés financiers c. Bouchard, précitée, note 28.
Autorité des marchés financiers c. Bouchard, précitée, note 1.
Autorité des marchés financiers c. Bouchard, précitée, note 28, par. 28 et ss.
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[106] Dans le cas du premier stratagème, les promoteurs s’étaient
procurés des « penny stock » à très bas prix. Ils se sont ensuite
échangés des actions de ces compagnies pour simuler un marché
haussier. Ils ont fouillé dans les comptes de courtage où les
investisseurs avaient déposé une partie de leurs fonds de retraite pour
continuer de négocier ces titres à la hausse, jusqu’à ce qu’ils aient
atteint un certain sommet.
[107] Ils ont alors vendu les titres qu’ils détenaient en propre pour
encaisser un important profit, alors que les investisseurs ne retrouvaient
plus dans leurs comptes que des actions dont la valeur s’était effondrée
après que les promoteurs eurent cessé d’en gonfler la valeur par leurs
manipulations, en arrêtant de les négocier. »44
[46] Un rapport de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs
mobilières (« OCRCVM ») soumis en preuve au Bureau pendant l’audience détaillait
précisément ces activités :
« [35] C’est ainsi que ce rapport traitait des activités de ce dernier :
« He [Jacky Quan] accounted for approximately 36% of the
volume of the 5 securities combined and traded a potential profit
of approximately $285,938. The securities were very thinly traded
to begin with and the average volumes for each securities have
increased significantly following the commencement of Quan’s
activity. […] The counterparties seem to have actively purchased
at higher prices and deliberately sold at lower prices to Quan’s
orders.
[…] »
« A pattern was identified in the accounts of Quan and the
counterparties whereby the quantities purchased was equal to the
quantities sold, which resulted in a zero net position in the
accounts. The accounts that traded with Quan actively purchased
at higher prices from Quan and sold at lower prices to Quan,
resulting in a negative profit in all accounts.[…]
In many instances, the accounts entered active buy orders at or
above the offers, and enter sell orders at or below the current bids
days later. Quan typically began by accumulating shares and then
sell his shares at higher prices. The clients would actively
purchase his sell orders. There also appears to be a pattern
whereby the counterparties buy and sell dates were identical. »45
[références omises]
[47] Le résultat de ces activités a été décrit par le Bureau :
44
45
.
.
Id., par. 105 à 107.
Id., par 35.
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« [42] Un enquêteur de l’Autorité assigné à l’ÉIPMF a mentionné au
tribunal qu’il a effectué une analyse sommaire des comptes de courtage
de Jacky Quan, 9175-9704 Québec inc., Mario Dumais, Tri Minh Huynh
et Robert Savoie. Les informations de son analyse ont été tirées de
dénonciations provenant de l’OCRCVM, du CANAFE et de l’exécution
d’ordonnances de communication.
[43] Selon une estimation, des profits de 2,3 millions de dollars ont été
recensés dans les différents comptes de courtage. L’enquêteur a ajouté
que dans les comptes de courtage identifiés au nom de certains intimés,
les transactions sur des « penny stocks » étaient gagnantes dans 95 à
99 % des cas et que les profits étaient rapidement encaissés et
transférés vers d’autres comptes pour servir à couvrir diverses
dépenses. »46
[48] Il est difficile à la lecture de ces faits et des résultats qu’ils ont entraînés d’accepter
l’allégation de Thinh Tuong Quan comme quoi, il n’y avait pas de victimes et que l’Autorité n’en
avait pas trouvé. Ce n’est pas parce que les épargnants identifiés par l’Autorité n’ont pas
engagé de poursuites contre lui ou d’autres intimés qu’ils soient moins des victimes aux yeux du
Bureau. Ces épargnants, souvent aux abois, ont vu leurs comptes de retraite en grande partie
vidés par l’intimé et ses semblables.
[49] Cet argent a servi aux intimés pour de la manipulation boursière après laquelle les titres
restant dans les portefeuilles des investisseurs ne valaient presque plus rien. L’argent a aussi
servi à payer des commissions éhontées aux promoteurs de ces placements. Puis ces mêmes
épargnants se sont trouvés exposés à un traitement fiscal pénible puisqu’ils avaient défiscalisés
leurs revenus prévus pour la retraite. Le Bureau a ainsi résumé cette situation dans sa décision :
« [104] Souvent pris à la gorge et prêt à tout pour mettre la main sur un
peu d’argent, ils vident leurs comptes de retraite sans, semble-t-il, se
rendre compte qu’éventuellement, les ministères du Revenu canadien et
québécois vont leur tomber dessus avec une facture. Ils ont sacrifié
leurs fonds de retraite, se sont vus prêter une partie de leur propre
argent qu’ils doivent rembourser avec intérêts, ont payé des
commissions abusives, ont vu le reste de leur argent souvent investi à
fonds perdus. Enfin, pour couronner le tout, ils pourraient être cotisés
pour payer de l’impôt sur les montants retirés. »47
[50] Dans ces circonstances, Thinh Tuong Quan comprendra que le Bureau n’est pas prêt à
accueillir sa prétention selon laquelle il n’y a pas de victimes dans le présent dossier. Les
décisions qui ont été prononcées dans celui-ci démontrent que bien au contraire, il y en a eu
beaucoup trop. L’intimé échoue complètement à convaincre le Bureau à cet égard, comme à
tous les autres égards qu’il a soumis au tribunal pour faire rejeter la demande de prolongation
de blocage de l’Autorité. Dans ces circonstances, le Bureau accueille cette demande et est prêt
à prononcer la décision demandée. Ne sera excepté de celle-ci que Mario Paquin, pour les
motifs soumis par l’Autorité.
46
47
.
.
Id., par 42 et 43.
Id., par. 104.
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PAGE : 14
LA DÉCISION
PAR CES MOTIFS, le Bureau de décision et de révision, en vertu des articles 249 et 250 de la
Loi sur les valeurs mobilières et de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers :
PROLONGE les ordonnances de blocage en l’espèce initialement prononcées le 7 décembre
200948, telles que renouvelées depuis, pour une période de 120 jours commençant le 13 juillet
2016 et se terminant le 9 novembre 2016 de la manière suivante, et ce, à moins qu’elles ne
soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :

.
(i)
compte [...]; et
(ii)
compte [...];

ORDONNE à la Banque TD Waterhouse située au 500, rue Saint-Jacques Ouest à
Montréal, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou
dont elle a la garde ou le contrôle, et dont le titulaire est Jackie Quan, notamment dans
le compte de courtage [...];

ORDONNE à la BMO Ligne d’Action inc., située au 100 King St. W., Floor B1, à
Toronto, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont
elle a la garde ou le contrôle, et dont le titulaire est Jackie Quan, notamment dans le
compte portant le numéro [...];

ORDONNE à la Caisse populaire Pierre-Boucher, située au 2401, boul. Roland-Therrien
à Longueuil, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou
dont elle a la garde ou le contrôle, dont le titulaire est Investissement Max, notamment le
compte portant le numéro 94488;

ORDONNE à Courtage Direct Banque Nationale inc., située au 1100, rue University, 7e
étage, à Montréal de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en
dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle, et dont le titulaire est Mario Dumais,
notamment dans le compte portant le numéro [...];

ORDONNE à la Banque Royale du Canada, située 825, rue St-Laurent à Longueuil, de
ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la
garde ou le contrôle, et dont le titulaire est Investissement Max, notamment dans les
comptes 1005388 et 1005594;

ORDONNE à RBC Direct Investing, située au 200 Bay Street, North Tower, P.O. Box
75, à Toronto, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt
ou dont elle a la garde ou le contrôle, et dont le titulaire est Investissement Max,
notamment dans le compte portant le numéro 6896424915;
48
.
ORDONNE à la Banque TD Canada Trust, succursale située au 3131 boul. Côte-Vertu
à St-Laurent, de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou
dont elle a la garde ou le contrôle, et dont l’un des titulaires est Jackie Quan, notamment
dans les comptes suivants :
Précitée, note 1.
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215
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

PAGE : 15
ORDONNE aux intimés dont les noms apparaissent ci-après de ne pas, directement ou
indirectement, retirer des fonds, titres ou autres biens, des comptes identifiés à l’Annexe
A de la présente décision;

Mario Dumais;

Gérald Parkin;

Thinh Tuong Quan;

Bartelomeo Torino;

Richard Tremblay; et

9175-9704 Québec inc., faisant affaires sous la dénomination sociale
d’Investissement Max.
ORDONNE aux intimés dont les noms apparaissent ci-après de ne pas, directement ou
indirectement, se départir de fonds, titres ou autres bien en leur possession;

Mario Dumais;

Gérald Parkin;

Thinh Tuong Quan;

Bartelomeo Torino;

Richard Tremblay; et

9175-9704 Québec inc., faisant affaires sous la dénomination sociale
d’Investissement Max.
[51] Enfin, le Bureau rappelle que la décision pour un mode spécial de signification qu’il a
prononcée dans la décision du 28 juillet 2010 est valide pour la présente décision, à savoir
notamment :
.
.
1)
la signification à la mise en cause Questrade inc. par télécopieur au numéro
suivant : (416) 227-0078;
2)
la signification à la mise en cause RBC Direct Investing par huissier, à l’adresse
suivante, soit le 1, Place Ville-Marie, bureau 300, Montréal, Québec, H3B 4R8 (à
l’attention de John Caucci);
3)
la signification à la mise en cause BMO Ligne d’Action inc. par huissier, à l’adresse
suivante, soit le 2015, rue Peel, bureau 200, Montréal, Québec, H3A 1T8;
4)
la signification à 9179-5252 Québec inc., à Air Bermuda inc. et à Robert Savoie par
la publication d'un communiqué sur le site Internet de l'Autorité, soit le
http://www.lautorite.qc.ca/;
5)
la signification à 9175-9704 Québec inc. par télécopieur, à l’attention de Me Prihoda;
6)
la signification à Aquamondial inc. par une signification à l’attention de Jacky Quan,
un administrateur d’Aquamondial inc.
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216
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PAGE : 16
Fait à Montréal, le 12 juillet 2016.
(S) Claude St Pierre
Me Claude St Pierre, vice-président
.
.
21 juillet 2016 - Vol. 13, n° 29
217
2009-041-036
PAGE : 17
ANNEXE A
.
.
Institutions bancaires
Succursale
Transit
Détenteur
No. de compte
TD Canada Trust
3131, boul. de la Côte-vertu à StLaurent (Québec)
361
Jacky Quan
[...]
TD Canada Trust
3131, boul. de la Côte-vertu à StLaurent (Québec)
361
Jacky Quan
[...]
TD Waterhouse
500, rue St-Jacques, Montréal,
Québec H2Y 1S1
Jacky Quan
[...]
BMO Ligne d'Action
100 King St. W., Floor B1, Toronto,
Ontario, M5X 1H3
Jacky Quan
[...]
Caisse populaire PierreBoucher
2401, boul. Roland-Therrien,
Longueuil (Québec)
Courtage Direct Banque
Nationale
1100, rue University, 7e étage,
Montréal (Québec), H3B 2G7
RBC Banque Royale
825, rue St-Laurent, Longueuil
(Québec)
RBC Banque Royale
825, rue St-Laurent, Longueuil
(Québec)
RBC Direct Investing
200 Bay Street, North Tower, P.O.
Box 75, Toronto, Ontario M5J 2Z5
30446 Investissement Max
94488
Mario Dumais
[...]
1851
Investissement Max
1005388
1851
Investissement Max
1005594
Investissement Max
6896424915
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Tribunal administratif des marchés financiers

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