Article 1-1 des statuts de la Communauté de communes

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Article 1-1 des statuts de la Communauté de communes : Aménagement de l’espace
communautaire - Le Schéma de Cohérence Territoriale
Conformément à l’article 122-4 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale de l’Ile de Noirmoutier assure l’élaboration, le suivi et la révision du SCOT
sur le périmètre des quatre communes.
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) ont été mis en place par la loi "Solidarité et Renouvellement
Urbain" de décembre 2000. Selon la loi, le SCOT fixe les grands objectifs et les modalités de la mise en
oeuvre des politiques publiques pour l’aménagement du territoire et plus particulièrement pour l’habitat, le
développement économique, les loisirs, les déplacements des personnes et des marchandises, le
stationnement des véhicules et la régulation du trafic automobile. Cette démarche doit poser les principes
d’un développement durable pour les 10 années à venir.
En vertu d’un arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2005, le périmètre du SCOT de l’Ile de Noirmoutier
comprend les quatre communes de l’Ile, étant entendu que, selon une délibération de 2003, il était prévu que
le SCOT puisse se transformer en schéma de secteur, dans l’hypothèse où un SCOT continental se mettrait
en place.
Depuis mars 2008, l’Ile de Noirmoutier est ainsi dotée de son propre schéma de cohérence territorial
(SCOT). Ce document définit les grands objectifs d’aménagement et d’urbanisme insulaires. Il sera, à terme,
remplacé par le SCOT Nord Ouest Vendée dont l'élaboration est en cours et à laquelle l'Ile de Noirmoutier
est associée.
Les Communautés de communes « Marais Breton Nord», «Océan Marais de Monts», «Marais et Bocage»,
«Pays de Palluau» et « Ile de Noirmoutier » ont, en effet, décidé de déterminer ensemble le développement
de leur territoire par l'élaboration d'un SCOT commun.
L’arrêté préfectoral portant création du Syndicat mixte «Marais Bocage Océan», structure porteuse du
Schéma de Cohérence Territoriale, a été pris le 23 mars 2010.
Le Syndicat Mixte est administré par un comité de 28 délégués titulaires avec voix délibérative, désignés par
les assemblées délibérantes de chacune des structures membres du syndicat mixte, de 4 délégués titulaires
avec voix consultative issus de la Communauté de Communes du Pays de Palluau et d’un délégué titulaire
avec voix consultative issu de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier.
Les 28 sièges de délégués titulaires sont répartis comme suit :
MARAIS BOCAGE
: 10
MARAIS BRETON NORD
:4
PAYS DE PALLUAU
:5
OCEAN MARAIS DE MONTS : 6
L’ILE DE NOIRMOUTIER
:3
Les membres du syndicat mixte issus des Communes de Noirmoutier en l'Ile, Barbâtre et l'Epine dispose
d'une voix délibérative. Le délégué issu de la Commune de la Guérinière dispose d'une voix consultative.
Les 28 délégués titulaires peuvent, en cas d’empêchement, se faire remplacer par leur suppléant
nommément désigné.
Le syndicat mixte est composé de commissions de travail au sein desquelles siègent les membres
délégués : Commission Économie, Tourisme, Commerce ; Commission Secteur primaire (agriculture,
aquaculture, ruralité) ; Commission Habitat et Transport ; Commission Équipements, Services et Culture ;
Commission Environnement, Énergie, Risques.
Le diagnostic du territoire du SCOT a été réalisé et le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD) a été validé. Le document d'orientations et d'objectifs (DOO) est en cours d'élaboration. Le projet de
SCOT pourrait être arrêté à la fin du premier trimestre 2013 et approuver définitivement fin 2013.
Dossier d'accueil des délégués communautaires/Décembre 2012
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Article 1-2 des statuts de la Communauté de communes : Aménagement de l’espace
communautaire - Acquisitions foncières
La Communauté de Communes crée des réserves foncières et procède à des acquisitions pour la
réalisation d'opérations liées à ses compétences.
La Communauté de Communes procède, seule ou en partenariat (SAFER, Conservatoire de l'Espace
Littoral et des Rivages Lacustres, Conseil Général de la Vendée…), à des acquisitions foncières dans les
zones de marais, dans l’objectif d’éviter la spéculation foncière et de préserver l’outil de travail des
sauniers.
Acquisitions par préemption
La Communauté de communes peut intervenir en acquisition par préemption sur les ventes dans le cadre de
la convention signée avec la SAFER Poitou-Charentes en 2000.
Cette convention permet :
 de suivre l’évolution du marché du foncier,
 de constituer des réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement
et de gestion de l’espace,
 de procéder à des négociations amiables.
La Communauté de Communes est ainsi tenue informée de toutes les transactions effectuées en zones
naturelles (zones "N" marais ou zones agricoles). Elle peut solliciter la SAFER pour qu’elle préempte et lui
rétrocède ensuite les terrains.
A noter que certaines transactions ne sont pas concernées :les apports en société, les plans de cession en
cas de redressement, les échanges, les ventes en viager, les cessions de la nue-propriété ou de l’usufruit,
les mutations à titre gratuit et les partages.
La Communauté de communes intervient quand il y a acquisitions de terres agricoles ou de marais par des
non professionnels. Elle peut également solliciter une révision de prix si celui qui est déclaré par le vendeur
s’avère trop élevé par rapport à la grille de prix adoptée en accord avec la SAFER.
La Communauté de Communes a laissé le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres
exercer son droit de préemption dans le périmètre qui a été défini en accord avec les communes de
Noirmoutier en l’Ile et de L’Epine.
Pour les autres ventes, la Communauté de Communes n’a pas sollicité l’exercice du droit de préemption de
la SAFER quand il s’agissait de ventes à des professionnels agricoles ou ostréicoles, d’acquisitions par des
collectivités (Département, Communes).
Acquisitions amiables
La Communauté de Communes procède également, pour exercer ses compétences, à des acquisitions à
l’amiable directement avec les propriétaires vendeurs.
L'acquisition d'un bâtiment Rue de la Prée aux Ducs pour y installer ESCALE ENTREPRISES en est un
exemple.
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Article 2-1 des statuts de la Communauté de communes : Développement des activités
économiques
Les activités économiques portées par la Communauté de Communes sont les suivantes :

la Communauté de Communes est compétente pour conclure des conventions avec les
associations professionnelles ou les coopérations professionnelles ou les chambres consulaires
(Chambre de Commerce, Chambre de Métiers, Chambre d'Agriculture) exerçant leur activité dans le
domaine des activités primaires ;

dans le cadre de l'article L 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes de l'Ile de
Noirmoutier et ses quatre communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une
d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions.
Soutien aux activités primaires
Pour permettre un développement plus approfondi et plus harmonieux de la promotion des produits
noirmoutrins, la Communauté de Communes soutient depuis plus de 10 ans l'association "Les Saveurs de
l'Ile de Noirmoutier" dont l'objectif est double : promouvoir en commun les productions primaires et mettre en
place une charte certifiant de la qualité des produits provenant de l'Ile de Noirmoutier.
Cette association est composée de 5 collèges : les collèges de l'agriculture, de la pêche, de la
conchyliculture, de la production de sel et de l'aquaculture.
La Communauté de Communes au travers son service Promotion du territoire soutient l’association
"Les Saveurs de l’Ile de Noirmoutier".
En 2010, l'association a été soutenue à hauteur de 15 000 € pour la réalisation d'une campagne de
promotion dans la presse magazine.
En 2012, la Communauté de Communes a décidé de soutenir un projet d'audit des quatre coopératives de
l'île en apportant à l'association une subvention de 4 250 € HT, correspondant à 25% du coût HT de l'étude.
Soutien au secteur de la pêche
La Communauté de Communes travaille avec les structures représentant les professionnels du secteur de la
pêche pour soutenir l'activité sur le port de l'Herbaudière.
Deux actions principales ont été menées :
 En 2010, un dispositif de financement des projets de création d'entreprises de pêche a été mis en
place, adossé à la plateforme « Ile de Noirmoutier Initiative ». Ce dispositif permet l'octroi de prêts
d'honneur à taux zéro, jusqu'à 50 000 € par projet. 7 entreprises ont bénéficié de ce dispositif depuis
sa mise en place.
 En 2011, la Communauté de Communes a financé pour 3 000 € la réalisation d'un film de promotion
sur le métier de la pêche.
Soutien au secteur hôtelier
En 2009, le Comité Départemental du Tourisme a réalisé, à la demande de la Communauté de Communes,
une étude sur l'hôtellerie de l'île de Noirmoutier. Face au constat de la nécessaire modernisation des
structures hôtelières de l'île, la collectivité a mis en place en 2011 un dispositif de soutien aux projets de
modernisation des hôtels.
L'aide porte sur une subvention aux investissements, complémentaire au dispositif d'aide mis en place par la
Région des Pays de la Loire « Cap Tourisme ». Le montant maximum de subventions pouvant être alloué à
un établissement est de 20 000 €. A ce jour, aucun hôtel n'a demandé à bénéficier de ce programme.
L'ORAC (Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce)
En 2012, la Communauté de Communes a approuvé le changement de statuts du Syndicat Mixte "Marais
Bocage Océan" incluant dans l'objet du Syndicat Mixte "l'accompagnement de la Démarche Collective de
Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services en milieu rural (ORAC) dans le Nord-Ouest
Vendée". Cette extension de compétence impliquera une nouvelle répartition des contributions financières
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des membres du Syndicat Mixte. Pour la mise en œuvre de l'ORAC, chaque membre du syndicat financera
cette opération au prorata du nombre de commerces et d'entreprises artisanales par Communauté de
Communes.
Cette ORAC a pour objectif de dynamiser l'économie locale en favorisant le développement et la
modernisation des petites entreprises indépendantes commerciales, artisanales et de services.
Une ORAC se compose d'aides individuelles attribuées directement aux entreprises et d'aides collectives.
Les aides individuelles portent sur diverses mesures (aide à la transmission, aide à la mise en accessibilité
de l'entreprise, rénovation de vitrines, renouvellement de l'outil productif...). Ces mesures sont décrites dans
un plan d'actions propres au territoire Nord Ouest Vendée, suite à la réalisation d'études par un bureau
d'études spécialisé.
Le Cabinet "Cibles et Stratégies" a été retenu dans le cadre du marché pour la réalisation des études
nécessaires au montage du dossier ORAC. Elles se sont déroulés début 2012 sur chaque territoire.
A l'heure actuelle, "Cibles et Stratégies" travaille à la rédaction d'un programme d'actions, sur la base des
enjeux validés par le comité de pilotage en novembre dernier.
Le programme d'actions sera validé par ce même comité de pilotage en janvier 2013. En terme de
calendrier, le dossier devrait être envoyé à l’État en début d'année pour une instruction qui devrait durer
environ 18 mois. L'ORAC ne sera pas opérationnelle avant 2014-2015.
Soutien à la création et au développement des entreprises
Partenariat entre la Communauté de Communes et l'association ETIC 85 Initiative
Lancée en janvier 2010, la plateforme « Ile de Noirmoutier Initiative » a pour objectif d'accompagner les
entrepreneurs dans leur projet de création ou de reprise d'entreprise.
En partenariat avec l'association « ETIC 85 » de La Roche sur Yon, les services suivants sont proposés :
 Accompagnement et conseil à la création d'entreprise
 Un prêt d'honneur, personnel, à taux zéro
 Un suivi régulier après la création
 Un parrainage.
Au niveau local, la plateforme est animée par un comité composé d’entrepreneurs de l’île, d'experts
comptables et d'organismes bancaires, chargé d’examiner les dossiers présentés.
A ce jour, le bilan est de : 28 entrepreneurs aidés, 185 000 € de prêt d'honneur obtenus, 47 emplois
maintenus ou créés ; 2 600 000 € de prêts bancaires y sont associés.
Enveloppe allouée : 70 000 € part Communauté de Communes, enveloppe doublée par des fonds divers
(Europe, Caisse des Dépôts, Conseil Régional....).
Partenariat entre la Communauté de Communes et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de la
Vendée
Cette initiative est reconduite depuis 2009, avec l'engagement pris par les élus communautaires de soutenir
la dynamique économique locale. L'artisanat représente en effet 270 entreprises sur l'île, dont la moitié dans
le secteur du bâtiment. Ces petites entreprises pérennes contribuent à la vitalité économique du territoire
tout au long de l'année.
Cette convention est renouvelée tous les 2 ans. Celle en cours (janvier 2012-décembre 2013) prévoit la mise
en place de diverses actions de soutien aux entreprises artisanales : observatoire territorial, aide à la
création (stage passeport pour entreprendre, simulation financière), aide au développement, et animation et
audit des entreprises labellisées Charte Qualité Artisan.
Budget alloué par an : environ 25 000 €.
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Focus sur la marque « Charte Qualité Artisan »
Ce dispositif a été initié en 2010 pour promouvoir les savoir-faire locaux et la qualité de service des artisans
de l'île de Noirmoutier. 10 artisans sont déjà lauréats du millésime 2012.
Les objectifs de la charte sont multiples :
 Permettre aux artisans de valoriser leur démarche commerciale, et de mettre en avant leurs savoirfaire artisanaux, leurs compétences diversifiées et leur qualité de service ;
 Accompagner leurs sens de l'innovation et leur volonté de développement notamment pour toutes
les techniques de construction à valorisation environnementale ;
 Renforcer la lisibilité de leur activité auprès du grand public et ainsi participer à accroître leur
notoriété.
Le cahier des charges mis en place détaille ainsi 5 axes de progrès :
 Le positionnement professionnel sur le territoire
 La disponibilité auprès des clients
 La promotion du métier auprès des jeunes du territoire
 La visibilité de l'entreprise
 Le respect de la qualité environnementale du territoire
Le dispositif d'adhésion :
Toutes les entreprises basées sur l’île de Noirmoutier peuvent s’engager dans cette démarche. Deux
conditions préalables à l'inscription dans la démarche : que le siège social de l'entreprise se situe sur l'île de
Noirmoutier, et que l'artisan justifie d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études
professionnelles ou d'un titre homologué dans le métier exercé ou, à défaut, six années d'immatriculation au
Répertoire des Métiers.
Pour le millésime 2012, 10 entreprises étaient labellisées, et 2 nouvelles entreprises sont inscrites pour le
millésime 2013.
Budget alloué par an : environ 10 000 € (intégré dans le budget de la convention avec la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat de la Vendée).
Partenariat entre la Communauté de Communes et la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la
Vendée
La Communauté de Communes souhaite disposer d'une convention avec la CCI pour soutenir les
commerçants, commerçants-artisans sur l'Ile. Tout comme la convention avec la CMA (citée ci-dessus),
celle-ci prévoit diverses actions.
Cette convention est en cours d'élaboration. Elle devrait être signée en début d'année 2013.
Budget alloué par an : environ 10 000 €.
Immobilier d'entreprises : Escale Entreprises
La Communauté de Communes a ouvert les portes d'Escales Entreprises en juin 2011, situé rue de la Prée
au Duc à Noirmoutier. Il s'agit d'un hôtel d'entreprises proposant 3 bureaux meublés à la location ainsi
qu'une salle de réunion équipée pour des entreprises commerciales et/ou de services.
Les entreprises signent avec la Communauté de Communes des conventions d'occupation, d'une durée d'un
an, renouvelables deux ans maximum.
Après un taux d'occupation plein depuis son ouverture, un bureau est remis en location depuis septembre
2012.
Coût de l'opération (acquisition des anciens bâtiments de la DDE et travaux de réfection) : 300 000 € avec
un financement du Conseil Régional de 90 000 € dans le cadre du Contrat Territorial Unique.
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économiques – Investissement et fonctionnement du Parc d’activités des Mandeliers sur la commune de
La Guérinière et du Parc d’activités de la Basse Salaisière sur la commune de Noirmoutier en l’Ile.
Le parc d’activités des Mandeliers
Cette zone a été créée en 1977 par le SIVOM (ex District). Celui-ci a fait l’acquisition des terrains et a réalisé
les travaux de remblaiement, de viabilisation et de dessertes d’une première tranche. En 1992, une
deuxième tranche a été aménagée. A ce jour, l’ensemble des lots de cette zone a été rétrocédé à des
entreprises artisanales ou commerciales.
A partir de 2005, les élus communautaires ont étudié l’opportunité de mettre en place sur le territoire la Taxe
Professionnelle Unique (TPU) ou la Taxe Professionnelle de Zone (TPZ). En septembre 2006, le conseil
communautaire a décidé d'entériner ce projet en instaurant la TPZ sur les parcs d’activités intercommunaux
existants et futurs, à savoir le Parc d’Activités des Mandeliers et celui de la Basse Salaisière.
L’article 1609 quinquies C du CGI prévoit qu’un Etablissment Public de Coopération Intercommunale peut
verser à la commune dont la zone d’activités est transférée au groupement une attribution de compensation
égale au plus au produit de la taxe professionnelle perçu par elle l’année précédent l’institution du taux
communautaire. Le conseil communautaire a décidé de verser chaque année à la commune de La
Guérinière un fonds de concours d’un montant de 60 400 €, équivalent au produit de la Taxe Professionnelle
perçue sur la zone en 2005.
En 2011, la Communauté de Communes a lancé la réfection de l'éclairage public avec le SyDEV. Le coût de
l'opération était de 118 000 €.
En 2011, en partenariat avec le Conseil Général de la Vendée, le rond point des Mandeliers a été mis en
service (en face d'intermarché). La Communauté de Communes a participé au financement de ce rond point
à hauteur de 242 300 €.
En 2012, la Communauté de Communes a lancé un marché de signalétique pour refaire la signalisation sur
toute la zone des Mandeliers (En cours – pose en janvier 2013). Le budget alloué est de 30 000 €.
Le parc d'activités de la Basse Salaisière
Depuis 2004, la commune de Noirmoutier en l’Ile avait le projet de l’aménagement d’une zone d’activités
située sur son territoire, à la Basse Salaisière, sur une surface de 38 175 m2. Une enquête d’utilité publique
a été menée et un avis favorable à ce projet a été émis par le commissaire enquêteur en octobre 2006. Par
un arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2007, ont été déclarés d’utilité publique les travaux
d’aménagement de la zone d’activités de la Basse Salaisière.
En 2007, la compétence « Investissement et fonctionnement du Parc d’activités des Mandeliers sur la
commune de La Guérinière » inscrite à l’article 2-2 des statuts de la Communauté de communes est étendue
au Parc d’activités de la Basse Salaisière sur la commune de Noirmoutier en l’Ile.
La Communauté de Communes ne disposant pas de la propriété foncière des 38 000 m² du projet initial, le
périmètre de la future zone a été réajustée à 10 000 m². Le projet portait initialement sur la construction
d'une pépinière d'entreprises, de trois ateliers-relais et l'aménagement de six lots destinés à la vente pour
des artisans. Un marché de maîtrise d’œuvre a été lancé en 2009 pour ce projet. La société FARDIN
Architecture a été retenue. Le marché de travaux a été lancé par la suite en 2010. Le coût global du projet
avoisinait les 1 300 000 € TTC.
En 2011, afin de répondre aux attentes des artisans en terme d'acquisition de terrains plutôt que la location,
le projet a été modifié. La construction de la pépinière et des trois ateliers-relais a été remise en question et
annulée. Trois lots libres ont été aménagés à la place pour répondre à des besoins existants. Le coût total de
l'opération est réduit à 580 000 € TTC.
Fin 2012, sur les 9 lots aménagés, 6 lots étaient vendus à des artisans (2 peintres, 1 maçon, 1 paysagiste, 1
plombier et 1 menuisier), 2 lots sont réservés et 1 lot reste en réserve foncière pour la Communauté de
Communes.
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A proximité de cette zone, est installé l'hôtel l'Ancre Marine ; cet établissement se plaint de nuisances
sonores liées aux activités présentes sur le parc d'activités. Une étude acoustique est, en décembre 2012,
en cours avec la société Bureau Véritas afin de vérifier le niveau d'émission de bruit par rapport à la
réglementation en vigueur. Le coût prévisionnel de cette étude est de 1 500 €.
Par ailleurs, le marché de signalétique lancé en 2012 pour le marché des Mandeliers intègre également le
parc de la Basse Salaisière.
économiques
La Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier assure la gestion et le développement de la Maison
de l’emploi et de la solidarité située rue de la Prée au Duc en partenariat avec tout organisme public ou
professionnel. Dans ce cadre, la Communauté de Communes porte les subventions de formation continue
et d'apprentissage du secteur privé, étant entendu que la formation initiale scolaire reste de compétence
communale, départementale, régionale et d'Etat.
La Maison de l’Emploi et de la Solidarité, consolidée en une structure permanente en 1993, est un service de
la Communauté de Communes. Ayant comme projet initial d’aider les employeurs de l’Ile à recruter leur
personnel, cette structure a très rapidement élargi son offre de service, accueillant tous les publics dans une
démarche d’information, d’emploi, d’orientation ou de formation.
Depuis le début de l’année 2008, des cours gratuits d’initiation et de perfectionnement à l’informatique pour
les demandeurs d’emploi sont assurés par le technicien en informatique de la Communauté de Communes,
la salle informatique de la Maison de l’Emploi est en outre mise à la disposition des stagiaires le mardi matin
pour de « l’autoformation».
Des partenariats ont été scellés dans le but de simplifier et faciliter les démarches du public en réunissant
dans un seul et même lieu les services dédiés à l’emploi. La Maison de l’emploi et de la Solidarité travaille
également avec les administrations ressources telles que le Groupement des employeurs de l’Ile,
l’association intermédiaire Esnov’Her, le centre social Grain de Sel…
Avec Pôle Emploi, le renouvellement de la convention de partenariat est en cours d'examen ; l'offre de
service « Pôle emploi et Maison de l'Emploi » est, toutefois, maintenue pour les demandeurs d'emploi et les
employeurs (contact direct entre l'agence et la Maison de l'Emploi facilitant la prise en charge des
demandes).
La Mission Locale Vendée Atlantique est accueillie, à raison d’une journée et demie par semaine, dans un
bureau de la Maison de l’Emploi. Cet organisme reçoit, informe et oriente les jeunes de 16 à 25 ans, sur
leurs parcours particuliers d’insertion professionnelle et sociale. La Maison de l’Emploi travaille en partenariat
avec cette structure sur le suivi des jeunes de l’Ile et sur des projets.
Un partenariat « Mer-Montagne » s'est mis en place avec le Groupement d'Employeurs de l'Ile de
Noirmoutier ; la Maison de l'Emploi communique auprès du public sur ce dispositif. Il n'y a pas, à ce jour, de
développement de partenariat avec une collectivité « montagne ». Le Groupement d'employeurs a
développé le dispositif sur les Alpes.
La Maison de l'Emploi organise le Forum des Métiers ainsi que le Forum annuel de l'Emploi saisonnier
L'édition 2012 du forum des Métiers a vu près de 750 visiteurs et a rencontré un franc succès auprès des
artisans et entreprises mobilisés pour cette action à destination du jeune public.
Un forum de l'Emploi saisonnier, organisé chaque année en février, facilite les contacts entre employeurs
noirmoutrins et candidats saisonniers. Plus de 500 personnes ont participé à ce Forum et une trentaine
d'employeurs étaient également présents.
Un guichet « logement » a également été mis en place au sein de la structure « Maison de l'Emploi » :
réception régulière et affichage des offres de location ; au début de l'année 2013 : mobilisation d'un agent
pour contacter les campings et mettre à jour l'affichage 2013 avec les tarifs préférentiels. Quelques offres de
location par des particuliers sont également proposées.
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Article 2-4 des statuts de la Communauté de communes : Développement économique–
Développement touristique
L’Office de Tourisme
La Communauté de Communes assure l’investissement et la gestion de l’office de tourisme de l’Ile de
Noirmoutier en lieu et place des communes.
La Communauté de Communes est compétente pour :
- l'ingénierie de projets touristiques,
- le développement des filières touristiques
- la structuration des acteurs touristiques
- le soutien à la promotion et à la mise en marché de l’offre touristique
- observation de l’économie touristique
Le développement du tourisme nautique
La Communauté de Communes participe aux manifestations nautiques à caractère touristique selon le
partenariat financier suivant :- 60 % à la charge de la Communauté de Communes, 40 % à la charge de la
commune où est organisée la manifestation.
La Communauté de Communes assure l'édification, l'entretien et la gestion du bâtiment sis sur le domaine
du Port de l’Herbaudière concourant à l’animation et au développement de celui-ci.
La Communauté de Communes restaure et assure la gestion, qu’elle soit déléguée ou non, du bateau
"Martroger III" en lieu et place des communes.
La Communauté de Communes subventionne l’association "Escale Nautique" en lieu et place des
communes.
La Communauté de Communes apporte un soutien financier aux sorties scolaires en mer.
L’Office de Tourisme
En mars 2005, la Communauté de Communes a décidé de reprendre en régie l'association « Office de
Tourisme de l'île de Noirmoutier » en instaurant une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un
service public administratif pour le tourisme de l'Ile de Noirmoutier, et en créant un budget annexe pour ce
service public administratif. Le personnel permanent de l'association a été repris par la collectivité, et un
Conseil d'Exploitation a été instauré.
Le Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme est composé de 27 membres, dont 14 élus et 13
représentants des professionnels du tourisme. Sa composition a été modifiée en 2008 afin de nommer les
professionnels par type de profession exercée.
Le budget de l'Office de tourisme est d'environ 600 000 € par an, financé par une subvention du budget
général d'environ 495 000 € et des recettes des ventes réalisées par l'Office de tourisme (billetterie,
boutique, brocantes et partenariats avec les professionnels). Les professionnels de l'île bénéficient tous des
services proposés par l'Office de Tourisme en matière de conseil, de diffusion de l'information, de
statistiques... Certaines prestations payantes (insertion d'encarts dans les publications, visibilité élargie sur
le site Internet, etc..) font l'objet de formules de partenariat tarifées.
L'Office de Tourisme assure les missions d'accueil et d'information des visiteurs dans les deux bureaux
situés sur le territoire : la Maison du Tourisme à Barbâtre et le bureau d'informations touristiques de
Noirmoutier.
Chaque année, des publications sont réalisées par l'Office de tourisme : magazine de promotion, guide
hébergement, guide restaurant et carnet d'adresses. En 2011, 93 000 € ont été consacrés aux éditions. En
2012, le montant s'élève à 48 000 € TTC car les documents ont été simplement mis à jour dans un souci
d'économie.
En 2011, l'Office de tourisme a lancé une étude pour élaborer une stratégie touristique à long terme sur la
période 2012 – 2020. Les cabinets Co-Managing et LMYR ont été retenus pour réaliser cette étude d'un
montant de 45 000 € HT. Après une phase de diagnostic et de concertation avec les professionnels du
territoire, les résultats finaux de cette étude devraient être présentés au mois de février 2013.
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Depuis 2011, l'Office de tourisme est également engagé dans une démarche qualité, en partenariat avec la
Fédération Régionale des Offices de Tourisme. Ce travail sur la qualité de l'accueil va de pair avec la
préparation du renouvellement du classement de l'Office de tourisme selon les nouvelles normes de
classement.
La qualité de l'accueil et l'accessibilité aux handicapés étaient les objectifs fixés aux travaux d'aménagement
de l'Office de Tourisme de Noirmoutier en l'île, réalisés pendant l'hiver 2011/2012, pour un montant de
100 000 € TTC environ.
Certaines missions de promotion du territoire sont assurées par le service communication de la
Communauté de Communes.
En 2010, une nouvelle identité graphique a été élaborée en partenariat avec les quatre communes de l'île
pour harmoniser l'image de marque des collectivités de l'île.
En 2011, le site internet de la Communauté de Communes a été refondu pour donner naissance à deux
sites web : un site institutionnel sur l'intercommunalité, et un site dédié à l'Office de tourisme intégrant la
centrale de réservation. Ce dernier site est couplé à une application pour smartphone.
En 2013, il est prévu de revoir le fonctionnement du site Internet de l'Office de Tourisme et d'améliorer le lien
avec la centrale de réservation.
En matière de promotion territoriale, la collectivité organise chaque année des événements à vocation
intercommunale pour valoriser les atouts touristiques du territoire : Chasse au trésor, événement vélo
(Vélocéane en 2012)... Elle travaille en partenariat avec le Comité Départemental du Tourisme et l'Agence
Régionale pour promouvoir le territoire à l'extérieur via l'accueil de journalistes (une cinquantaine par an) et
la représentation de l'île sur diverses manifestations ou salons.
Le service communication de la Communauté de Communes a également en charge la réalisation des
magazines intercommunaux (Ile Actu), l'édition du guide des associations et des guides des manifestations
estivales, les rapports annuels, les différents supports de communication de la collectivité, et l'animation des
réseaux sociaux sur Internet.
Développement du tourisme nautique
Subventions
La Communauté de communes apporte son soutien aux associations organisatrices de manifestations
nautiques.
En 2012, elle a subventionné, à hauteur de plus de 20 000 € : La Chaloupe (Régates du Bois de la Chaise),
La Fête du Port du Morin (L'Epine), Journée de la Mer (L'Herbaudière), La Guernerine (Fête du Port du
Bonhomme), la commune de Noirmoutier-en-l'île (Régates régionales de dériveurs et Fête du Port de
Noirmoutier).
Escale Nautique
La Communauté de Communes apporte son soutien financier à l'association « Escale Nautique » dont le but
est de regrouper, coordonner et aider les différents partenaires locaux concernés par le développement du
nautisme sur l'Ile de Noirmoutier. L'association exerce son activité dans un bâtiment qui est propriété de la
Communauté de communes, situé sur le Port de plaisance de l'Herbaudière, à côté de la capitainerie.
Collaboration entre le Cercle de Voile du Bois de la Chaise et la Communauté de Communes de l'Ile de
Noirmoutier
Dans le cadre de sa politique de promotion touristique de l’Ile de Noirmoutier, la Communauté de
Communes contribue au soutien des manifestations nautiques : Régates du bois de la Chaise et Lissac
Classic à travers la mise à disposition de personnel pour l'encadrement de ces événements.
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Le Martroger III
La restauration du Martroger III, classé Monument Historique, s'est achevée en 2011, après deux ans de
travaux menés par le chantier des Ileaux, à Noirmoutier-en-l'île, et de nombreuses entreprises insulaires,
dans le respect de la vocation d'origine du bateau, construit en 1933 pour le service des Phares et Balises.
Le projet de restauration, d'un montant total de 913 866 € TTC a été financé par la Communauté de
communes à hauteur de 27%. L’État, la Région, le Département ont participé au financement de ce projet
mené en partenariat avec l'association des Amis du Martroger, qui s'est investie dans la collecte de fonds
privés.
La Communauté de communes a passé une convention avec l'association des Amis du Martroger depuis
2004 à qui elle a confié la mise en œuvre du programme de navigation.
La Communauté de communes, propriétaire du navire, prend en charge les frais d'entretien et de
maintenance.
économiques – Développement portuaire
La compétence des ports de plaisance et des ports patrimoniaux est communale. Dans le cadre de l'article
L 5214-16-1 du CGCT aux termes duquel : "Les communautés de communes et leurs communes
membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions", une commune de l'Ile de
Noirmoutier peut conclure une convention avec la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier, par
laquelle elle confie la création d'ouvrages portuaires.
Le port de Morin
Les 3 tranches des travaux du Port de Morin sont achevées sous la maîtrise d’ouvrage déléguée de la
Communauté de communes. Celle-ci, après parfait achèvement, a remis les 12 mai 2006 et 1 er octobre
2007, les ouvrages à la commune de L’Epine qui en est propriétaire.
Dans le cadre de la remise des ouvrages à la Commune de l’Epine, et conformément à la convention initiale,
les opérations initialement comptabilisées aux comptes d’actif et de passif de la Communauté de Communes
ont été transférées à la Commune de l’Epine.
Le port de Noirmoutier en l'Ile
La maîtrise d’ouvrage déléguée d’une partie des travaux d’aménagement du port de Noirmoutier en
l’Ile n’ayant pas pu être confiée à la Communauté de Communes comme cela avait été prévu, la
Communauté de Communes a décidé de participer à cette opération en accordant à la commune de
Noirmoutier en l’Ile à qui revient la maîtrise d’ouvrage, une participation sous forme d’un fonds de concours.
économiques – Les procédures contractuelles intercantonales
La Communauté de Communes peut adhérer à tout syndicat mixte ayant pour vocation à la réalisation de
procédures contractuelles signées avec le Conseil Régional des Pays de la Loire et/ou le Conseil
Général de la Vendée (telles que le Contrat Régional de Développement et le Pôle Touristique).
La nouvelle politique régionale : le Nouveau Contrat Régional (NCR)
Le NCR est un dispositif mis en place par la Région des Pays de la Loire pour financer les projets
d’investissement des collectivités locales à travers trois axes spécifiques : économie, emploi ; solidarités
humaines et territoriales ; mobilités et environnement. Il remplace le contrat territorial unique (CTU).
Le NCR de l’île de Noirmoutier a été élaboré par les communes de l’île et la Communauté de Communes,
avec le soutien du Conseil de Développement, une instance de concertation de la société civile. Le
programme d’actions porte sur 7,8 M d’€ HT de projets répartis sur toute l’île ; le tableau ci-après récapitule
les projets.
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Actions
Création d'une maison de santé
pluridisciplinaire
Localisations
Barbâtre et Noirmoutier en
l'île
Montants
Financement s
escomptés de la
Région via le NCR
600 000,00 €
3,3 M d'€
projet communautaire
(+ 300 000 € sur
ligne sectorielle)
Noirmoutier en l'île
Restauration de l'hôtel Jacobsen
1,7 M d'€
358 000,00 €
projet communautaire
Acquisition Notre Dame de Bon
Secours (projet de logements
adaptés / centre d'accueil pour
personnes âgées
La Guérinière
600 000,00 €
90 000,00 €
Acquisitions foncières pour la
réalisation de logements sociaux
La Guérinière
400 000,00 €
150 000,00 €
Mise en accessibilité des bâtiments
recevant du public
Barbâtre
417 360,00 €
120 000,00 €
Restauration de l'hôtel de ville
L'Epine
1,3 M d'€
130 000,00 €
Le conseil de développement
Le conseil de développement a été créé en avril 2011. Il est constitué de six collèges représentant les
associations culturelles, sportives, environnementales, les services sociaux de santé, les habitants, les
acteurs économiques et les élus, soit une représentation de 76 personnes de la société civile.
Cette structure accompagne la Communauté de communes pour la mise en œuvre du NCR 2012-2015 et
travaille sous forme d'ateliers autour des enjeux de développement du territoire pour aboutir à des
propositions concrètes autour de 3 thématiques : développement économique, cadre de vie/ environnement
et santé-social.
Les premiers ateliers se sont tenus en septembre 2012 et ont traités les sujets suivants : la chaîne de
l'urgence, l'arrivée du très haut débit sur l'île, les établissements scolaires sur l'île dans 10 ans.
Le Pôle touristique
En 1990, les communes de Pays du Pont d'Yeu ont créé un syndicat mixte des Pays du Pont d'Yeu. Suite à
un audit stratégique, ce syndicat a orienté ses actions en faveur du développement touristique pris le nom de
« Vendée des Iles » en 2010 et proposé à la Communauté de Communes de rejoindre le syndicat mixte.
L'adhésion de la collectivité au pôle touristique est effective depuis le 25 mars 2011.
Le pôle touristique Vendée des Iles offre à la Communauté de Communes une mutualisation des moyens en
matière d'ingénierie touristique, de promotion, de développement des filières, et une expertise technique,
notamment en matière d'animation numérique. Le Comité Départemental du Tourisme privilégie désormais
la collaboration avec les pôles touristiques.
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En 2012, le Pôle Vendée des Iles a financé l'édition de cartes et de brochures touristiques et l'organisation
de la Vélocéane, il a mis en place un site mobile et un site thématique sur le vélo. La contribution de la
Communauté de Communes à Vendée des Iles est de l'ordre de 34 000 € par an.
Pour 2013, les projets en cours concernent l'animation numérique du territoire, le développement des filières
(gastronomie, ballades thématiques), l'accessibilité (label destination pour tous) et le balisage des sentiers
pédestres.
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Article 3-1-1 des statuts de la Communauté de communes : L’environnement – Déchets ménagers
et assimilés
La Communauté de Communes est compétente pour l’intégralité de la compétence "élimination et
valorisation des déchets des ménages", prévue à l’article L 2214-13 du code général des collectivités
territoriales, et des autres déchets, prévue à l’article L 2214-14 du même code. En vue d’optimiser les
conditions d’exercice de compétences ainsi attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer
certaines prestations au profit de communes ou de toutes autres personnes non membres, sous réserve
que ces prestations demeurent accessoires. La Communauté de Communes pourra également solliciter,
effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l’élimination et à la valorisation
des déchets, notamment dans le cadre de l’élaboration de la révision du plan départemental d’élimination
des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l’article L 2214-14 du code général des collectivités
territoriales.
La Communauté de Communes est, depuis 2002, compétente pour l’intégralité de la compétence
"Élimination et valorisation des déchets des ménages" sur le territoire des quatre communes de l’Ile ; la
gestion des collectes est effectuée, depuis 2011, en régie.
En décembre 2011, le centre de traitement des déchets a été inauguré à Saint Christophe du Ligneron. Pour
l'Ile de Noirmoutier, cela signifie que, depuis cette date, les déchets ne sont plus stockés sur le site de la
Déchetterie mais transportés à Saint Christophe du Ligneron.
Pour 2013, un budget prévisionnel de plus de 500 000 € est prévu pour, notamment, assurer le
renouvellement de la flotte dédiée à la collecte des déchets, aménager et mettre aux normes le site de la
Déchetterie, sur la commune de La Guérinière.
La fréquentation de ce site ayant augmenté de 17% en 5 ans, il est important de veiller à l'aménager pour
inciter la population à l'utiliser et ainsi préserver les espaces naturels de l'Ile en évitant les dépôts sauvages.
Des campagnes régulières de communication sont portées, plus particulièrement sur le tri sélectif, à la fois
auprès des usagers, des écoles mais également sur les marchés.
Quelques chiffres significatifs : une baisse de 14% du tonnage des ordures ménagères a été constatée en 5
ans et une augmentation de 10% du tonnage des déchets triés.
Une opération « compost » est organisée 2 jours par an ; ce produit, 100 % naturel, issu exclusivement des
déchets verts, est revendu aux usagers 12 € le m3.
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Article 3-1-2 des statuts de la Communauté de communes : L’environnement –
Sécurité des
populations et des biens face à la mer
La Communauté de Communes est chargée d’assurer la protection des populations contre tout risque
naturel dû à la mer. Pour ce faire, elle doit : effectuer les études nécessaires, assurer le suivi de l’évolution
du trait de côte afin de mesurer l’évolution des risques, obtenir les autorisations administratives préalables
et notamment les concessions d’endigage du Domaine Public Maritime, effectuer les travaux de
construction des ouvrages de protection contre la mer, quelle qu’en soit la nature, assurer l’entretien des
ouvrages publics de protection contre la mer.
La Communauté de Communes doit assumer la gestion courante du littoral et des ouvrages liés aux
opérations de réensablement des ouvrages et de rechargement des plages.

Chemin d’accès aux digues, rivage et cales
La Communauté de Communes a compétence pour créer et aménager les chemins d’accès aux ouvrages
de protection contre la mer. Elle entretient les chemins d’accès aux ouvrages de protection contre la mer
qui sont de sa propriété. Elle a également l’obligation de remettre en état les chemins après la réalisation
de travaux de défense contre la mer.
La Communauté de Communes a compétence pour étudier, réaliser et entretenir :
- Les escaliers et accès en milieu dunaire ou forestier. Elle les intègre dans les programmes de défense
contre la mer et les réalise en collaboration avec l’Office National des Forêts.
- Les accès cales de descente à la mer et cales incluses dans des ouvrages de défense contre la mer.
L’ensemble des accès et escaliers urbains sont de la compétence des communes.

Intervention avec les propriétaires riverains
La charge de défendre les terrains riverains de la mer revient à leurs propriétaires selon les termes de la
loi du 16 septembre 1807.
Toutefois, la Communauté de Communes est habilitée à passer des conventions avec les propriétaires
riverains de la mer regroupés soit en association syndicale ordinaire, soit en association syndicale
autorisée (ou forcée) (loi du 21 juin 1865) pour leur permettre d’assurer leur charge de protection contre la
mer. Ces conventions précisent les conditions administratives, techniques et financières de premier
établissement, d’entretien et d’exploitation des ouvrages.

Protection des cordons dunaires
La Communauté de Communes a compétence pour réaliser les travaux de protection, de restauration, de
consolidation des cordons dunaires, seule en ce qui concerne les propriétés communautaires ou en
concertation avec l’Office National des Forêts pour les propriétés domaniales. Elle est habilitée à mener en
concertation avec l’ONF les études concernant :
- l’étude et le suivi de la végétation,
- l'étude et les aménagements sur les parties non domaniales,
- les études sur la gestion intégrée des forêts.

Observatoire du littoral
La Communauté de Communes est dotée d’un observatoire du littoral mis en place sur système
d'information géographique (SIG). Elle a compétence pour :
- réaliser et analyser les mesures d’évolution du littoral,
- réaliser le suivi des ouvrages,
- réaliser le suivi des opérations de rechargement en sable,
- dresser les fiches d’entretien et de gestion des plages.
L'Ile de Noirmoutier est protégée par :
- 25 kms de digues sur la côte est (digues de la Baie de Bourgneuf). 2 parties de digues sont classées « B »
(intérêt pour la Sécurité Civile) et à ce titre doivent faire l'objet d'une surveillance spécifique et d'un entretien
régulier : les digues de la côte est et la digue Jacobsen.
Les digues ont fait l'objet d'un classement B au titre de la sécurité civile. A ce titre, la Communauté de
Communes a assuré la complétude des dossiers d'ouvrages, des études techniques nécessaires ainsi que
la surveillance des ouvrages.
Le service « Mer » de la Communauté de Communes assure la surveillance des digues : visites mensuelles,
annuelles et après tempêtes.
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- 25 kms de cordons dunaires, défendus selon les cas par des perrés hauts, des perrés bas, des épis bois
ou maçonnés ou en enrochements, par un perré d'Etat (La Guérinière) transféré en gestion à la
Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier et classé « B » et par un perré d'Etat (Le Devin)
transféré en gestion à la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier et classé « B ».
Tous les ouvrages font l'objet : d'un recensement informatisé sur SIG, sous différentes formes : carte des
ouvrages, fiches ouvrages et d'un suivi dans le cadre de l'Observatoire du Littoral : suivi du trait de côte,
suivi de profils.
La Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier a engagé depuis 1980 des programmes de protection
des dunes conjointement avec l'ONF pour assurer : la mise en place de ganivelles de protection, la création
d'accès privilégiés aux plages et leur entretien annuel et la mise en défends de certaines parties dunaires.
La Communauté de Communes continue d'assurer une partie du financement des travaux annuels réalisés
par l’ONF pour :

la stabilisation, l'aménagement des accès aux plages (avec pose de géotextile pendant la saison
estivale et désensablement) et leur entretien,

la restauration et la protection des cordons dunaires domaniaux à hauteur de 60 % des travaux aux
côtés du Conseil Général de la Vendée qui participe à hauteur de 40 % s'il existe un CEL (Contrat
d'Environnement Littoral) sur la commune incluant déjà ce type de travaux. Toutes les communes
disposent de CEL qui s'achèvent entre 2012 et 2013 et doivent faire l'objet d'avenants de prolongation.
La Communauté de Communes prend à sa charge entière l’aménagement des dunes communautaires.
La dune de l'Hommée a fait l'objet d'une action spécifique de protection et de surveillance avec la création de
la Brigade Verte.
- 5 kms de côte rocheuse, au nord de l'île où alternent les défenses privées et des ouvrages de la
Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier.
Un service de surveillance et d'astreinte a été mis en place suite de la tempête Xynthia et permet
d'anticiper la gestion d’événements tempétueux ou exceptionnels. Le dispositif est déclenché sur des
périodes de grandes marées (marées de vives eaux : coef >95 ou 100) et/ou de vents forts : 8 beaufort (vent
moyen 72 km/h avec rafales 110). Le déclenchement du protocole est effectué par chaque Maire sur son
territoire communal et le Président de la Communauté de Communes informe chaque commune de la mise
en veille du service « Mer » (transmission des références de la personne concernée).
Les secteurs de surveillance sont :
 sur la commune de Barbâtre : les digues de la Berche, de Cailla, de Sébastopol, du Gois, de la
Plaine, de la Grande Rouche et de Gris Fer (classé ISC).
 sur la commune de L'Epine : la digue du Devin, les berges de l’Etier de l’Arceau, les berges de l’Etier
des Coëfs, les digues des Ileaux, du Clouet des Ileaux, de Bremaud, de Jubert (classé ISC).
 sur la commune de La Guérinière : les perrés de la Guérinière (classé ISC) et les digues du
Bouclard, de l’Anglée, de la Nouvelle Brille, de la Tresson (classé ISC).
 Sur la commune de Noirmoutier-en-l’Île : le muret des Sableaux, la digue Jacobsen (classé ISC), le
Port de Noirmoutier, le secteur du Boucaud (classé ISC).
Le financement des travaux de sécurisation de la population et des biens
La Communauté de Communes a recours aux partenaires financiers : État, Région, Département, Fonds
européens qui lui accordent des subventions permettant de réaliser les travaux suivants : travaux inscrits
dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) labellisé le 12 juillet 2012,
travaux de protection dunaires dans le cadre de la Gestion Durable du Trait de Côte et travaux de protection
douce des dunes.
Le PAPI de l'Ile de Noirmoutier labellisé en juillet 2012 décline la majeure partie des opérations. Les
modalités de financement y sont précisées.
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Le PAPI comprend 6 axes ; une présentation des axes 1 à 5 ainsi qu'une présentation de l'axe 7 sont joints
à la présente note. L'annexe financière est également jointe au présent document.
La Communauté de Communes peut également mener des travaux sur ses fonds propres, sans subvention :
il s’agit de travaux d’urgence ou d’entretien d’ouvrages tels que les obligations liées à la conception, aux
concessions ou aux mesures compensatoires l'exigent.
Ils sont réalisés : pour les travaux non urgents, dans la cadre de Marché A Procédure Adaptée (MAPA),
après consultation ; pour les travaux d'urgence, sur un marché à bons de commande de travaux d'urgence
dont le montant minimum annuel est de 100 000 € HT et le montant maximum de 400 000 € HT, ferme pour
l’année 2011 et reconductible pour 2012 et 2013.
Les études et travaux à venir en 2013
 Étude de danger sur les ouvrages classés B débutée en novembre 2012 et qui se terminera mi-juin



2013 (sauf les digues sud du Gois, fin mars). Cette étude est rendue obligatoire et doit être
déposées à la Préfecture au 30 juin 2013 maximum. Un groupe de travail (Comité technique) est
créé, regroupant un élu par commune et le Président de la commission « Mer » avec les services de
la Communauté de Communes et les Bureaux d'études. Il se regroupera une première fois le 28
janvier à 14h. Il précédera un Comité de Validation avec les services de l'Etat, dont la date n'est pas
encore fixée.
Protection des dunes entre l'épi des Eloux et la Pointe de la Loire pour un montant de 1 570 000 €
HT intégrée dans un projet plus vaste de réaménagement des protections de la côte est de l'Epine.
Action PAPI 7T9. Le choix de la maitrise d’œuvre (MOE) est, en décembre 2012, en cours.
Renforcement des digues sud du Gois et Sébastopol pour un montant de 1 400 000€ + 360 000€
(consultation de la MOE en cours). Actions PAPI (7T1 et 7T3).
Renforcement des perrés maçonnés de La Guérinière (3ème tranche) pour un montant de 400 000 €
HT. Travaux à réaliser début année 2013 (hors PAPI).
L'objectif des années à venir est de s'astreindre à réaliser les actions PAPI comme prévu dans l'échéancier.
Les contraintes sont cependant fortes et demandent par conséquent d'anticiper au moins 1 ans à l'avance
l'élaboration des dossiers de labellisation technique, réglementaire et financière.
Pour l'année 2013, des négociations ont été portées avec les services de l’État afin qu'un maximum d'actions
soient reconnues en tant que travaux devant bénéficier d'une réduction des procédures administratives.
L'observatoire du littoral
Dans le cadre du Système d'Information Géographique, le District a innové en 1999 par la mise en place
d'un observatoire du littoral basé sur le suivi de l'évolution du littoral par le Global Positionning System
(GPS).
Ce système permet de compléter les données chaque année et de comparer avec les suivis antérieurs par :
la mesure du trait de côte et le recensement des ouvrages.
la mise en place d'une banque de données altimétriques sur les secteurs les plus sensibles.
Cette base de données est intégrée au SIG de la Communauté de Communes.
Le suivi topographique global de septembre/octobre est complété par un levé général lors de la grande
marée du mois de mars.
Concernant le suivi des opérations de défense contre la mer, l’effort a été porté sur la réalisation de levés
systématiques avant et après travaux et le suivi de l’évolution de l’estran au droit des ouvrages réalisés.
L’effort a été porté en particulier sur les opérations expérimentales de protection des dunes de l’Hommée et
des Eloux.
Les plans de recollement des ouvrages sont intégrés en nouvelles couches SIG.
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Article 3-1-3 des statuts de la Communauté de communes : L’environnement – Assainissement et
déposante des matières de vidange
a) Assainissement des eaux usées

Réseaux et stations
La Communauté de Communes a compétence pour la création, l’extension, l’aménagement et le
fonctionnement des réseaux d’assainissement, des postes de relèvement et des stations d’épuration.
La Communauté de Communes est habilitée à signer des conventions spécifiques notamment :
- conventions spéciales de déversement des eaux usées industrielles aux réseaux d’assainissement
cosignées avec l’industriel et transmise au service de police de l’eau,
- conventions de délégation de maître d’ouvrage de travaux de création de réseaux d’eaux usées sous
voies privées, destinées à être intégrées dans le réseau communautaire,
- conventions de participation fixant le montant des frais de participation exigibles pour les opérations
immobilières,
- conventions de passage de canalisation sur fonds privés.

Chemin d'accès
Elle prend en charge les travaux d’entretien des chemins d’accès aux stations d’épuration.

Déposante des matières de vidange
La Communauté de Communes est compétente pour la gestion, l’amélioration, l’extension et le
fonctionnement d’une déposante des matières de vidange.

Boues et plan d’épandage
La Communauté de Communes procède au stockage et au traitement des boues des stations et mettra en
œuvre un plan d’épandage.

Stockage des eaux usées
La Communauté de Communes peut, en liaison avec l’association de drainage et d’irrigation de l’Ile de
Noirmoutier, créer dans le cadre des stations, des bassins de stockage des eaux épurées destinées à être
rejetées par irrigation des espaces agricoles et installer, à cet effet, les canalisations et postes de
refoulement nécessaires au transfert des eaux.

Assainissement autonome
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est mis en place par la Communauté de
Communes de l’Ile de Noirmoutier pour l'ensemble des communes de l'Ile.La compétence "assainissement
non collectif" est transférée à la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier qui applique
l’ensemble des dispositions en vigueur.
b) Assainissement des eaux pluviales
La Communauté de Communes est compétente pour mener les études concernant l’assainissement des
eaux pluviales.
c) Qualité des eaux
La Communauté de Communes met en place les études liées à la qualité des eaux.
Le terme « Assainissement » regroupe :
 la collecte des eaux usées : travaux de construction de réseaux et de branchements, entretien et
contrôle des reseaux EU (eaux usées) existants, contrôle des raccordements
 le traitement des eaux usées dans les deux stations d’épuration (STEP) de la Salaisière et de la
Casie
 la gestion de la déposante des matières de vidange
 la gestion du service par le biais du contrat d’affermage
 la gestion du service d’assainissement non collectif (SPANC)
 les études sur les réseaux d’eaux pluviales (la compétence des réseaux d’eau pluviale restant aux
communes).
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Des contraintes physiques et saisonnières fortes sont à appréhender : une île plate, au dessous du niveau
de la mer (50% des terres au dessous du niveau des hautes eaux) avec plus de 150 km de canalisations
dont 66,85 km de réseau sous pression et 101 postes de relevage. Une île étirée sur 25 km et une grande
dispersion des lieux habités : plus de 10 400 branchements permettent aux 14 094 usagers d’envoyer leurs
eaux usées au réseau public ; le volume d'eaux usées, au 1er janvier 2012, s'établit à 973 860 m3. Il
convient de préciser que 96,5 % d’abonnés sont raccordés au réseau d’assainissement collectif en 2011,
contre 9 % en 1980.
La population de 10 000 habitants l’hiver passe à 120 000 résidents l’été. Pendant les week-ends de
printemps et les périodes de vacances scolaires, la population évolue également très vite et pour une
courte durée.
Les 2 stations d'épuration (STEP) : la STEP de la Casie sur la commune de Barbâtre et la STEP de la
Salaisière sur la commune de Noirmoutier en l'Ile.
La STEP de la Casie traite les eaux usées de la Commune de Barbâtre ; elle été modifiée en 2005/2006.
La station par lagunage ne reçoit plus les effluents bruts depuis 2006 et la nouvelle station à boues activées
est en fonctionnement depuis cette date.
La station de la Salaisière rejette l'eau épurée dans un ensemble de bassins de stockage qui améliore la
finition de l'épuration et permet une réserve d'eau épurée destinée en priorité à l'irrigation.
Les boues sont traitées dans la filière de séchage solaire. Dès la sortie de la presse à boues, celles-ci sont
dirigées dans la serre où elles sont séchées. Elles font l'objet d'une valorisation par épandage sur des terres
agricoles dans le cadre d'un plan d'épandage.
La STEP de la Salaisière traite les effluents des communes de Noirmoutier en l'Ile, La Guérinière et de
L'Epine.
Elle est composée de plusieurs filières en parallèle : le lagunage aéré (capacité
13 500 équivalents/habitants) et la station de traitement des boues activées composées de deux filières
(36 000 équivalents/habitants au total), ainsi que des bassins de lagunage-stockage.
La station de la Salaisière rejette l'eau épurée dans un ensemble de bassins de stockage, ce qui améliore la
finition de l'épuration et permet une réserve d'eau épurée destinée en priorité à l'irrigation. En année sèche,
les besoins en irrigation absorbent la totalité de l'eau épurée stockée. En année pluvieuse, la solution de
rejets occasionnels est possible de manière à limiter au maximum l'impact.
Outre le traitement des eaux usées, cette station assure la réception et le traitement des matières de
vidange dans une nouvelle déposante mise en service le 1er juillet 2004.
En 2010, a été mis en œuvre le séchage solaire. Les boues séchées (sous forme de granulats) font l'objet
d'un plan d'épandage.
L'assainissement collectif
La gestion du service
La Communauté de Communes est propriétaire des ouvrages et des réseaux de collecte et de traitement
des eaux usées. Elle finance la construction des ouvrages et des réseaux.
Le service de l’assainissement est exploité en affermage. Le fermier est la SAUR (Société d’Aménagement
Urbain et Rural). Un contrat d'affermage a été signé en 2010 pour une nouvelle délégation de service
public avec la SAUR ; la durée du contrat couvre la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2022.
La Gestion du Service Public a été confiée au cabinet SP 2000, lequel contrôle l'ensemble du service avec
un comité de pilotage. Il se réunit deux fois par an : fin d'année et fin juin.
Les prestations confiées au fermier portent sur l’ensemble de la gestion du service, c’est à dire, des
réseaux de collecte et de transfert, des postes de relèvement et des deux stations de traitement des eaux
usées.
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Le délégataire assume par ses propres moyens : le fonctionnement, la surveillance et l’entretien des
ouvrages et des réseaux ; la facturation aux abonnés sur la base de la consommation d’eau potable ; la
mise en service des branchements particuliers et leur contrôle et l’application du règlement du service
établi par la Communauté de Communes.
La collectivité confie au délégataire la gestion de son service d’assainissement en mettant à sa disposition
l’ensemble des ouvrages publics correspondants.
Le délégataire prend en charge les installations, il est responsable de leur bon fonctionnement. Il a le
devoir d’assurer la collecte des eaux usées, d’en garantir le traitement selon les normes de qualité
requises par l’arrêté d’autorisation de rejet.
Il est directement responsable vis à vis des usagers de tout ce qui résulte de l’exploitation.
Le mode de rémunération du délégataire
La rémunération du fermier proprement dite est prélevée directement auprès de l’usager au moyen de la
redevance. La surtaxe perçue par le fermier en même temps que la redevance est reversée à la
Communauté de Communes pour financer les investissements.
La facture d'assainissement est regroupée avec la facture d'eau potable. Le prix de l'assainissement se
compose de :
- l'abonnement ou part fixe : indépendant de la consommation, il correspond à la mise à disposition du
service et couvre les frais fixes du service
- la part proportionnelle ou surtaxe : correspond au volume d'eau potable facturé et rejeté ou non (eau pour
l'arrosage) dans le réseau d'assainissement. Ce volume est relevé au compteur ou estimé sur la base de la
précédente facture en cas d'impossibilité d'accès au compteur.
La SAUR, qui exploite le service en affermage pour le compte de la Communauté de Communes, est
chargée de facturer et de recouvrer le paiement de l'assainissement basé sur la consommation d'eau
potable.
La part du fermier est prélevée directement par la SAUR pour la gestion et l'exploitation du service.
La Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PAC)
La PAC a été créée par l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012,
codifié à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique (CSP). Ces nouvelles dispositions sont entrées en
vigueur au 1er juillet 2012.
Contrairement à la participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui, elle, est supprimée, la PAC n’est pas
une participation d’urbanisme : sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager, et elle
n’est pas mentionnée dans le Code de l’urbanisme. Elle a pour but de tenir compte de l'économie réalisée
par les propriétaires des immeubles tenus de se raccorder au réseau public d'eaux usées et qui, donc, sont
dispensés de réaliser une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux
normes d'une telle installation.
La PAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au
réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du CSP (immeubles produisant des
eaux usées domestiques), c’est-à-dire :

les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public
de collecte des eaux usées,

les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées,
lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de
l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires,

les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
(donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau
réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.
Par délibération du 21 juin 2012, la Communauté de Communes a instauré la PAC à partir du 1er juillet 2012
pour les constructions neuves, existantes et les extensions d'immeuble ou réaménagement d'immeuble
générant des eaux usées supplémentaires. La PAC est la principale recette qui alimente le budget
d'assainissement.
19/33
Le budget annexe de l'Assainissement
En 2012, les investissements se sont élevés à 1,88 million d'euros et le budget de fonctionnement a atteint
917 348 €. A l'intérieur du budget de fonctionnement, le budget du Service Public d’Assainissement non
Collectif (SPANC) est parfaitement identifié par une procédure analytique et ce, conformément à la loi.
Les investissements sont estimés, pour 2013, à 1,4 million d'euros, dont les interventions suivantes :
 marché à bons de commande : 323 000 € TTC ;
 travaux de réhabilitation de la rue Commard de Puylorson et d'une partie de la rue de Lattre de
Tassigny – commune de l'Epine : 300 000 € TTC ;
 extension de réseau secteur de la Mougendrie – commune de l'Epine : 78 000 € TTC
La section de fonctionnement, pour 2013, est estimée à 931 000 € TTC.
Les principaux travaux 2012
La Communauté de Communes a réalisé au cours de l'année 2012 :
- 110 ml de réseau rue des Chevrettes à Noirmoutier-en-l'Ile pour la desserte d'un futur lotissement et de 2
habitations existantes, le coût des travaux s'élève à 48 000 € H.T,
- travaux ponctuels dans le cadre du marché à bons de commande concernant les petites extensions de
réseaux et les branchements individuels. Le montant dépensé, jusqu'au 30 novembre 2012, est de 180 000
€ H.T
- restructuration de réseaux
- réhabilitation par chemisage (sans tranchée) de la rue Nicolas Vénéreau et une partie de la rue de Saint à
l'Epine
LE S.P.A.N.C. : Service Public d’Assainissement non Collectif
Conformément à la Loi sur l’Eau, la Communauté de Communes a décidé de créer le SPANC en 2005
(après transfert de la compétence "assainissement" des communes à la Communauté de Communes,
chaque commune ayant gardé sa compétence "police de l’assainissement").
Par délibération en date du 16 janvier 2006, le conseil communautaire a décidé de fixer les tarifs suivants :
 redevance pour le contrôle des installations neuves : 175 € décomposé de la façon suivante :
contrôle conception à 75 € et le contrôle de bonne exécution à 100 €,
 redevance pour le contrôle des installations existantes tous les 4 ou 5 ans : contrôle de bon
fonctionnement fixé à 72 €.
Le premier travail du SPANC est de réaliser une étude diagnostic des installations autonomes
d’assainissement existantes situées dans le périmètre du SPANC. Ce travail a été confié, au terme d’une
consultation, à SAUR, pour un montant de 37 286 € HT.
Les conclusions qui en ressortent suite aux contrôles réalisés sur près de 300 installations existantes sont
les suivantes : 80 % des installations sont en classe 2, c'est-à-dire qu’elles nécessitent des travaux
d’amélioration et d’entretien du dispositif ; 15 % sont conformes, et 5 % sont classées "points noirs" et
nécessitent une réhabilitation à court terme.
Les arrêtés du 7 septembre 2009, du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 ont redéfini les prescriptions
techniques applicables aux ANC : en cas de vente, un contrôle de moins de 3 ans doit être annexé à l'acte
de vente et le nouvel acquéreur dispose d'un an pour faire les travaux préconisés.
Les eaux pluviales
Il s'est avéré nécessaire de réaliser une étude diagnostic des réseaux dits « eaux pluviales » ; pour cela,
l'étude du schéma d'assainissement des eaux pluviales, portée par la Communauté de Communes, a été
confiée au cabinet SCE de Nantes.
L'étude est commencée depuis juin 2012. La fin de l'étude est prévue au premier semestre 2013.
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Les objectifs de l'étude sont :
 Analyse et état des infrastructures existantes (relevé topographique réseaux eaux pluviales, buses,
fossés, étiers…) en terme quantitatif et qualitatif,
 Repérage des dysfonctionnements en terme de quantité et de qualité,
 Au final, proposition d'actions à engager ou d'infrastructures à créer afin de répondre aux
insuffisances et dysfonctionnements constatés,
 Résultats de l'étude annexés aux documents d’urbanisme.
Article 3-1-4 des statuts de la Communauté de communes : L’environnement – Action en faveur des
marais
La Communauté de Communes intervient en lieu et place des communes pour les compétences dévolues
au S.M.A.M., à savoir :
"Le syndicat mixte a pour objet toutes études et expériences sur les possibilités d'aménagement et de
valorisation des marais de l'Ile de Noirmoutier et des zones de marais, la réalisation des travaux
d'aménagement du réseau hydraulique et des ouvrages hydrauliques d'intérêt et d'usage collectif des
marais de l'Ile de Noirmoutier, à l'exclusion des ouvrages de défense contre la mer et des ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement des Marais peut mettre en œuvre toutes actions d'aménagement et de
réaménagement des zones aquacoles et piscicoles. Il peut le faire seul ou en liaison avec les communes
ou tout autre établissement public ou groupement de communes.
A ce titre, et compte tenu du droit de préemption que les communes de l'Ile de Noirmoutier ont rétrocédé
au S.M.A.M. dans les ZAD aquacoles, le S.M.A.M. a vocation de procéder à des acquisitions foncières, à
des aménagements et réaménagements de marais, à des échanges, rétrocessions ou locations de
terrains pour l'ostréiculture et l'aquaculture.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement des Marais s'occupera, en liaison avec les autorités compétentes, de
l'amélioration de la salubrité des zones de marais et de tout le milieu aquatique environnant et sera
susceptible d'apporter sa contribution aux études et actions menées dans le cadre du Schéma de Mise en
Valeur de la Mer, ainsi qu'aux actions de vulgarisation et de formation en faveur des professionnels
appelés à exercer leurs activités dans ces zones. »
Le Syndicat Mixte d'Aménagement des Marais (S.M.A.M.)
Selon les statuts du SMAM, le solde des charges de fonctionnement et d’investissement incombant au
syndicat est réparti comme suit : 50 % sont financés par le Département de la Vendée et 50 % par la
Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier. La participation de la Communauté de Communes, en
2013, s'élèvera à 123 600 €.
L'aide à l'œillet
En co-financement avec le Département de la Vendée, la Communauté de Communes attribue l’aide aux
sauniers sous deux formes :
 l’aide à la remise en état de marais abandonnés : 31 € par œillet remis en activité pendant 3 années
consécutives, plafonnée à 25 œillets primables pour un premier marais et à 20 œillets primables
pour un second marais ; cette prime est versée annuellement au vu de l’avis de la commission
chargée de comptabiliser le nombre d’œillet effectivement salant,
 l’aide à la formation : aide sur deux mois de formation (sauf si le stagiaire est déjà rémunéré par
ailleurs), à hauteur de 2*SMIC en vigueur au 1 er juillet de l’année ; cette aide est versée en juillet et
août.
Les deux formes d’aide sont cumulables.
Les acquisitions de marais
La Communauté de Communes dispose à ce jour d'un portefeuille foncier répertorié sous SIG, carte et
tableau. La Communauté de Communes fait l'acquisition de marais : soit, à l'amiable, soit par préemption,
par l’intermédiaire de la SAFER dans le cadre de Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA).
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Cette dernière démarche est actée par une convention entre la Communauté de Communes de l'Ile de
Noirmoutier et la SAFER. La SAFER a récemment proposé à la Communauté de Communes de l'Ile de
Noirmoutier une révision de cette convention. Cette proposition est actuellement à l'étude.
La location de marais
La Communauté de Communes loue des marais lui appartenant à des sauniers en vue de leur remise en
exploitation pour la production de sel.
Ces marais sont loués pour une période de 9 ans et bénéficient d’une gratuité de loyer pendant les 3
premières années pour faciliter la remise en exploitation.
Le montant du loyer pour les marais salants est de 15,24 € l’œillet/an et est indexé sur le prix du quintal de
blé pour les terres agricoles ou les bossis du marais.
Les Assises du Marais
Tenues en mai et juin 2012, elles ont rassemblé tous les acteurs du marais autour des problématiques qui
leur sont propres : hydraulique, qualité des eaux, environnement....
Un programme d'actions est à mettre en oeuvre. Une des premières actions porte sur la mise en place d'une
cellule de surveillance anti-pollution.
Article 3-1-5 des statuts de la Communauté de communes : L’environnement – Action en faveur de
la protection de l’environnement
La Communauté de Communes a compétence pour les études et les actions de gestion écologiques sur
les terrains dont elle a la propriété.
La Communauté de Communes accompagne les démarches de l'Etat et de l'Union Européenne en
matière de protection de l'environnement.
La Communauté de Communes soutient les démarches des professionnels et des associations dans leur
réflexion et dans leur contractualisation avec l'Europe, l'Etat, la Région et le Département.
Le Polder de Sébastopol
Le Polder de Sébastopol, d'une surface de 132 ha, est une propriété de la Communauté de Communes
depuis 1986. Aménagé et géré dans le cadre d'une vocation écologique depuis 1998, il a été labellisé
Réserve Naturelle Régionale en 2008.
En 2013, le plan de gestion actuel devra être évalué et mis à jour pour la période 2014-2019.
Un Comité Consultatif réuni chaque année permet de faire le point sur les différentes actions qui ont été
menées et de prendre connaissance des problèmes rencontrés.
Afin d’intégrer le réseau national des gestionnaires, la Communauté de Communes adhère à l’Association
« Réserves Naturelles de France ».
En terme d'aménagement, des travaux ont été menés en 1999-2000-2003 afin de remettre en état le réseau
hydraulique et de créer deux systèmes lagunaires à vocation ornithologique. Un bâtiment a également été
restauré et permet le stockage de matériel.
Un contrat Natura 2000 a été signé sur la période 2006-2010 afin de compléter la restauration du réseau
hydraulique.
Dans le cadre du plan de gestion, des travaux de curage ont été effectués régulièrement afin d'entretenir les
fossés.
La gestion administrative et scientifique est menée par le conservateur de la Réserve, agent intercommunal,
Monsieur Régis MARTY.
22/33
La gestion courante du site est effectuée par un agent technique de la Communauté de Communes,
Monsieur Franck POITUREAU. Toutefois, dans le cadre de travaux plus conséquents, la Communauté de
Communes fait appel à un chantier d'insertion ESNOV ainsi qu'à des prestataires privés notamment pour le
débroussaillage. Commissionné « Police de l'Environnement », cet agent est susceptible d'intervenir en cas
de comportements déviants.
Les prairies font également l'objet d'une gestion agricole sous forme d'une convention de mise à disposition
précaire encadrant la fauche et le pâturage bovin.
Sur le plan des inventaires et suivis écologiques, des partenariats ont été initiés à l'échelle régionale et
nationale.
Ouverte au public, la Réserve permet l'accueil de plusieurs centaines de personnes par jour du mois de juin
à septembre selon un cheminement balisé et des panneaux précisent la réglementation en vigueur. I
En terme de pédagogie, des animations sont menées par le personnel de la Réserve auprès de classes de
mer. Depuis 2011, un partenariat a été initié avec la LPO pour l'organisation de visites guidées tout public.
Depuis 2009, la Réserve participe à la Fête de la Nature.
Le budget annuel dédié à la RNR est de 90 000 € dont près de 40% sont co-financés par la Région des Pays
de la Loire.
Article 3-1-6 des statuts de la Communauté de communes : L’environnement – Taxe
départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)
A la demande de la commune concernée, la Communauté de Communes participe à hauteur de 10 % de
la part communale qui est destinée à l'acquisition foncière prévue par le Conseil Général dans le cadre de
la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).
Article 3-1-7 des statuts de la Communauté de communes : L’environnement – Lutte contre les
nuisibles
La Communauté de Communes participe aux actions de démoustication, dératisation, lutte contre les
nuisibles et les espèces indésirables (les ragondins, baccharis…) ainsi qu’aux actions de lutte contre la
chenille processionnaire du pin, ceci en adhérant au syndicat mixte créé à cet effet.
La démoustication
Dans le cadre d'une convention avec le Conseil Général qui valide annuellement le coût des interventions, sur
proposition de l'Entente Interdépartementale de Démoustication (EID)., cette dernière a en charge d'effectuer
le diagnostic avant traitement, le traitement et le suivi des gîtes.
Le coût annuel fluctue entre 25 000 et 33 000 €.
La dératisation
Dans le cadre d'une adhésion annuelle à la FDGDON dont le montant de la cotisation est de l'ordre de
1 300 €, la FDGDON organise cette action dans le cadre d'une lutte collective. La Communauté de
Communes centralise l'ensemble des commandes des services communaux et des particuliers ; elle prend à
sa charge 100% du coût dans le premier cas et, depuis 2011, seulement 20% dans le second. Le montant
global des commandes est actuellement inférieur à 1500 €.
La Lutte collective contre la chenille processionnaire du pin
Dans le cadre d'une convention avec le Syndicat Mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin qui
valide annuellement le coût des interventions de la FDGDON sur les massifs forestiers, cette dernière a en
charge d'effectuer un diagnostic des secteurs contaminés et d'organiser le traitement par une société privée.
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Depuis 2012, le traitement aérien est interdit ; seul le traitement terrestre est autorisé. Le coût des
interventions est inférieur à 2 000 €. Conjointement, la Communauté de Communes centralise les demandes
de particuliers concernant le traitement individuel au sein des propriétés privées. Afin de proposer aux
particuliers et services communaux des méthodes de lutte écologique, des pièges ont été acquis
dernièrement.
Les actions avec les Sociétés de Chasse de l'Ile de Noirmoutier
La Communauté de Communes aide financièrement les Sociétés de Chasse dans leur activités de régulation
par piégeage des espèces classées nuisibles, en particulier les corvidés, le renard ainsi que les ragondins et
rats musqués. Une convention spécifique a été signée avec la Société de Chasse de Barbâtre pour mener un
piégeage régulier des ragondins et rats musqué aux abords de la station d'épuration de la Casie. Une réunion
annuelle est organisée avec les Présidents des Sociétés de Chasse pour faire le point sur les résultats durant
la saison de piégeage et sur les besoins en matériel. Outre le coût de la prestation de la Société de Chasse
de Barbâtre sur la station d'épuration de 270 €, une prime est attribuée à chaque Société selon leurs résultats
pour un montant global inférieur à 1 000 €. Le montant dédié à l'achat de matériel de piégeage a été plafonné
à 1500 € par an.
Lutte collective contre le baccharis et l'herbe de la pampa : les actions de la Brigade des Marais
La Communauté de Communes s'est engagée depuis 2008 dans la destruction des foyers de baccharis. Une
étude diagnostic a été menée en 2009, financée à 100% par la DIREN, afin de cartographier la contamination
en zone naturelle. Dans un premier temps des actions de destruction ont été effectuées sur les propriétés
publiques, notamment par la création d'une brigade des marais constituée de sauniers. Dans le cadre du
Contrat de Restauration des Zones Humides (CREZH), l'intégration de la lutte contre le baccharis dans la
déclaration d’intérêt général (DIG) permet d'intervenir sur les secteurs privées après accord des propriétaires.
En 2011, chaque Commune a pris un arrêté interdisant la plantation de cette espèce et obligeant les
propriétaires à détruire les pieds existants. Il a été décidé que la Communauté de Communes organiserait et
mènerait la première intervention en prenant à sa charge son coût ; en contrepartie, il est demandé au
propriétaire d'effectuer la gestion des parcelles sur le long terme afin de réguler les repousses et nouvelles
germinations.
En 2012, le montant des interventions a été fixé à 25 000 €TTC. Dans le cadre du CREZH, le Conseil Général
et l'Agence de l'eau cofinancent cette action respectivement à hauteur de 50% et 30 % du coût HT.
Article 3-1-8 des statuts de la Communauté de communes : L’environnement – Fourrière animale
La Communauté de Communes est compétente pour la création et la gestion d'une fourrière animale
(hormis la capture des animaux).
Une réunion pour établir le bilan sur le fonctionnement de la fourrière en 2012 et l'organisation en 2013 est
prévue le 21 décembre 2012 avec l'ensemble des Mairies de l'Ile de Noirmoutier.
Article 3-2-1 des statuts de la Communauté de communes : La politique du logement et du cadre de
vie – Aménagement et fonctionnement d’un terrain pour le stationnement des gens du voyage.
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vie – Actions dans le domaine de l’habitat
La Communauté de Communes a compétence pour l'étude, l'élaboration et le suivi du PLH ainsi que
l'observatoire de l'habitat et du logement de l'Ile de Noirmoutier. La Communauté de Communes, pour
assurer la mixité sociale, est compétente pour la mise en œuvre du Prêt Social Location Accession (PSLA)
sur l'ensemble des 4 communes de l'Ile.
La Communauté de Communes a compétence pour réaliser des opérations d’aménagement en vue de la
vente des terrains à des particuliers, dans un objectif de favoriser l’accession à la propriété.
Ces opérations sont localisées aux adresses suivantes :
- Impasse Jacobsen sur la commune de L’Épine
- Le Champ Métoire sur la commune de L’Épine
- Rue des Gobets/Rue des Genets sur la commune de La Guérinière
- Basse Rue/Rue de la Ménétrie sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
- Rue des Fontenelles sur la commune de Noirmoutier en l’Ile.
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement et l’Énergie (A.D.I.L.E.)
La Communauté de Communes met à la disposition de l'ADILE une salle de réunion une fois par mois (2 ème
vendredi de chaque mois) pour permettre au public d'être informé et conseillé sur toutes les questions
relatives au logement.
L'observatoire de l'habitat. Le PLH prévoit la mise en place d'un observatoire de l'habitat sur l'Ile. Dans ce
cadre, l'ADILE a été chargée par la Communauté de Communes de réaliser des études relatives à la
thématique de l'habitat. Elle a réalisé une série d'analyses entre 2009 et 2011à partir de nombreux
indicateurs. Les thématiques abordées ont été : la construction neuve, l'accession sociale, le logement
social, la démographie, l'emploi et la situation sociale, le marché foncier...
A partir de 2013 une mise à jour de ces indicateurs sera effectuée et fera l'objet de présentation régulière.
De nouveaux thèmes pourront être abordés notamment certains liés aux conséquences, sur les logements
existants, de la mise en place d'un Plan de Prévention des Risques Littoraux.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2007/2013
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est établi par un établissement public de coopération
intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. Il définit, pour une durée au moins égale à
six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en
hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre
bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même
commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Les opérations d'aménagement
La Communauté de communes a décidé de viabiliser et de vendre à des primo-accédants, habitant l'Ile de
Noirmoutier, des terrains à un coût attractif, inférieur à la valeur du marché soit à un prix de vente net de 160
€ / m², avec une clause de retour de l'aide publique.
12 lots ont été viabilisés et sont repartis comme suit : 6 lots rue de la Ménétrie à Noirmoutier en l'Ile ; 4 lots
rue des Gobets / rue des Genets à la Guérinière ; 2 lots impasse Jacobsen à l'Epine.
Les élus de Barbâtre n'avaient pas souhaité, avant 2008, entrer dans cette démarche. ; aucun terrain n'avait
donc été acheté par la Communauté de Communes à Barbâtre.
5 ventes ont été régularisés et 4 constructions ont débuté.
Le tableau ci-après présente la superficie totale des opérations ainsi que le coût.
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Superficie surface
cédée m²
Prix France Domaine
Prix de vente
Montant de l'aide
publique
Le clos de la Ménétrie
2 236
772 700 €
357 760 €
414 940 €
Les Gobets
1 378
344 500 €
220 480 €
124 020 €
964
251 035.24 €
154 240 €
96 795.24 €
4 578
1 368 235.24 €
732 480 €
635 755.24 €
Impasse Jacobsen
TOTAL
L’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
La Communauté de Communes a lancé la démarche, dès 2010, en constatant les difficultés de logement sur
l'île de Noirmoutier, avec des personnes occupant ou louant des habitations dégradées, sans les moyens de
réaliser les travaux de rénovation nécessaires.
L'OPAH a ainsi démarré par une phase d'étude et de diagnostic, puis, la Communauté de Communes a voté
en avril 2012 un plan d'actions sur trois ans, en partenariat avec le Département de la Vendée et l'Agence
Nationale d'Amélioration de l'Habitat.
L'OPAH vise à soutenir la réhabilitation de 120 logements environ, autour de quatre axes principaux :
- la réhabilitation du parc locatif privé dégradé,
- la mise aux normes des logements occupés par leurs propriétaires en matière de sécurité, de salubrité et
d'autonomie,
- la réduction de la précarité énergétique (travaux d'économies d'énergie),
- la lutte contre l'habitat indigne.
Une action est également prévue en faveur du logement saisonnier.
L'ensemble du dispositif représente un montant de 1,1 M d'€ de subventions, qui pourront être allouées sur
le territoire pendant la durée de l'OPAH (trois ans). La Communauté de Communes s'engage dans cette
opération à hauteur de 180 000 €, le reste étant financé par l'ANAH et le Département de la Vendée. Cette
aide constitue un effet de levier pour l'activité du bâtiment sur l'île de Noirmoutier, et permettra à une
centaine de ménages d'occuper un logement plus sain, plus confortable, tout en réalisant des économies
d'énergie.
vie – Transports
La Communauté de Communes a compétence pour assurer l’organisation et le fonctionnement des
transports scolaires tant journaliers qu’hebdomadaires et du transport à la demande à l’intérieur de l’île
pour les liaisons TER.
La Communauté de Communes a compétence pour réaliser les études destinées à l’amélioration des
transports intercommunaux sur l’île et vers l’extérieur.
Les transports scolaires
La Communauté de Communes est organisateur secondaire pour les transports scolaires journaliers des
collégiens (inscription aux transports, modification de circuit, création de point d'arrêt).
Elle est employeur de 7 accompagnateurs de transports scolaires renforçant la sécurité du transport des
collégiens sur chacun des circuits.
Pour l'année scolaire 2011/2012, 285 enfants ont utilisé le service, pour un coût à la charge de la famille de
10 € par enfant, étant précisé que le coût du transport scolaire s'élève à 160 €.
Le Transport A à la Demande (TAD)
Le TAD illustre l'aide à la mobilité mise en œuvre au sein de la Communauté de Communes. Il s'agit d'un
service destiné à favoriser les déplacements sur l'Ile, à partir du domicile, y compris les jeunes à partir de 8
ans, afin de : se rendre à des permanences, visites, rendez-vous à caractère médical ; réaliser des
démarches liées à l'emploi ou à la réinsertion sociale et participer à une activité sociale ou associative.
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La réservation est obligatoire la veille en semaine et 48h00 avant le week-end, auprès de la société de taxi.
Toutes les sociétés de taxi de l'Ile y participent.
Il convient de mentionner que le TAD ne fonctionne pas pendant la période estivale, même si est étudiée en
ce moment l'opportunité d'étendre le TAD aux personnes à mobilité réduite le TAD pour l'ensemble des
destinations de l'Ile (et pas seulement l'arrêt TER).
L'aller retour s'élève à 3 € pour les usagers ; le coût était, depuis la mise en place du service, partagé pour
moitié par la Communauté de Communes (qui avance le reliquat des sommes et qui se fait rembourser pour
moitié sur facture) et par le Conseil Général de la Vendée.
Au 1er novembre 2012, près de 2 175 trajets ont été comptabilisés pour l'année.
1 136 ont sollicité ce service pour se déplacer en ville, 679 pour des rendez-vous médicaux, 341 personnes
pour une activité sociale ou associative et 19 pour des démarches liées à l'emploi et pour des permanences.
Les points de départ des trajets sont : 623 de Noirmoutier en l'Ile, 423 de Barbâtre, 360 de La Guérinière,
325 de L'Epine, 318 de L'Herbaudière et 126 du Vieil.
70 000 € ont été budgétés par la Communauté de communes en 2012, 75 000 € ont été inscrits au budget
primitif 2013 : le succès rencontré par ce service auprès de la population génère une augmentation de son
coût chaque année.
En novembre 2012, le Conseil Général de la Vendée a annoncé qu'il souhaitait plafonner son aide à hauteur
de 20 000 € annuellement. Un courrier regrettant ce plafonnement a été adressé au Conseil Général par la
Le transport estival dit « Bus de l'Ile »
Depuis 2010, en partenariat avec le Conseil Général et l'entreprise SOVETOURS, une offre supplémentaire
de transport collectif est proposée avec une liaison par cars, sur la période estivale approximativement
comprise entre le premier samedi de juillet et le dernier samedi du mois d'août, pour un coût de 0,50 € par
trajet par personne.
Cette activité contribue à la limitation du trafic routier en période estival et constitue une offre supplémentaire
favorisant la mobilité sur l'Ile.
Pour l'été 2012, le Bus de l'Ile s'est traduit par 5 487 trajets pour un coût à charge de la Communauté de
Communes s'élevant à 3 840, 90 €.
vie – Accompagnement et soutien aux études supérieures
La Communauté de Communes met à disposition des étudiants une aide aux transports de 80 € versée
annuellement. Pour l'année scolaire 2011-2012, 36 étudiants ont bénéficié de ce soutien.
Les conditions d'obtention sont simples :
 il convient de remplir un dossier d'inscription, avec un certain nombre de pièces à joindre
 en fin d'année scolaire, l'étudiant doit fournir un justificatif démontrant qu'il a effectué l'année scolaire
complète
L'aide est ainsi donnée a posteriori, au vu de ce justificatif.
En outre, depuis 2010, les stagiaires des métiers de santé peuvent faire une demande de soutien à la
Communauté de Communes pour leur logement.
Cette aide de 6 mois maximum est fixé à 80% du loyer, plafonné à 450 €, soit une prise en charge maximum
de 360 € du coût du logement des stagiaires des métiers de la santé.
En 2010, 1 stagiaire a été financièrement soutenu à hauteur de 720 € ; en 2011, 3 stagiaires ont bénéficié de
cette prise en charge pour un montant de 4 320 € et en 2012, 6 stagiaires ont été aidés pour leur logement,
pour un montant de près de 6 000 €. Pour 2013, 2 stagiaires ont d'ores et déjà signés une convention.
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Une indemnité d'études destinée aux étudiants de 3° cycle de médecine générale en contrepartie d'un
engagement contractuel d'installation sur le territoire de l'Ile de Noirmoutier a également été mise en place
par la Communauté de Communes. Cette aide s'élève à 400 € par mois, soit 4800 € pour 12 mois, et ce
pendant 3 ans ; un partenariat a été conclu en 2011 avec un étudiant, stagiaire depuis novembre 2012 sur le
territoire insulaire.
vie – Organisation médicale du Territoire de Santé sur l'Ile de Noirmoutier
La Communauté de Communes est compétente pour toutes études et tous projets de nature à
accompagner l’organisation médicale du territoire de santé sur le territoire de l’Ile de Noirmoutier.
La Maison de Santé Pluridisciplinaire de l'Ile de Noirmoutier
Les contours du projet
Depuis 2008, les professionnels de santé et les élus de l'Ile de Noirmoutier travaillent en étroit partenariat
sur l'opportunité et la faisabilité d'un projet d'offre de soins renforcée pour l'ensemble des patients de l'Ile de
Noirmoutier.
Dans ce contexte, un projet de santé territorial a été défini. Ce projet de santé territorial, porté au niveau
intercommunal, respectueux de l’implantation existante des structures médicales et anticipant les évolutions
de l’offre de santé sur le territoire insulaire, s'appuie sur les attentes et préoccupations fortes exprimées par
la population, par les professionnels de santé et par les élus de l’Ile, à savoir :
Favoriser l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble de l'île de Noirmoutier
Renforcer la continuité des soins tout au long de l'année
Faciliter la pratique quotidienne coordonnée des professionnels
Développer une éducation à la santé
Apporter de nouveaux services.
La réflexion menée depuis 2008 sur ce dossier s'efforce de répondre à un double besoin d’une Maison de
Santé pluridisciplinaire intercommunale. En effet, ce projet, tout en maintenant l’équilibre médical sur le
territoire insulaire, répond aux attentes à la fois des patients et des professionnels îliens.
Pour les patients, ce projet permettra de :
 faciliter l'accès aux soins par une organisation garantissant la permanence des soin
 diversifier l'offre de soins
 garantir une offre de soins équilibrée sur le territoire insulaire
 permettre l’installation de nouveaux services médicaux (table de radiologie, plateau de première
urgence, télémédecine...)
 confirmer la sécurité sanitaire du territoire
 favoriser la prévention et l'éducation pour la santé.
Pour les professionnels de santé, il permettra :
d'améliorer leurs conditions d'exercice et renforcer ainsi l'attractivité de l'Ile de Noirmoutier en faveur
de la démographie médicale
 de renforcer les coopérations et l'exercice coordonné entre les professionnels de santé médicaux et
paramédicaux
 de soigner et prévenir, dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire
 de disposer de nouveaux moyens au service du diagnostic (table de radiologie, plateau de première
urgence, télémédecine...).
Le projet de la Maison de Santé Pluridisciplinaire tel que défini pour les besoins des professionnels de santé
est composé de 3 entités :
Entité 1 (SHON d'environ 670m²), destinée à des consultations médicales, infirmiers, para-médicales et
comprenant notamment un plateau de kinésithérapie avec piscine de rééducation ; environ une quinzaine de
professionnels de santé exerceront au sein de cette unité.
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Entité 2 (SHON d'environ 300m²), également destinée à des consultations médicales, infirmiers, paramédicales et un plateau de kinésithérapie ; environ 5 professionnels de santé exerceront au sein de cette
unité.
Entité 3 (SHON d'environ 210m²), Maison de garde, destinée à prendre en charge les premières urgences et
les consultations avancées ainsi que para-médicales et comprenant également une zone radiologie.
Pour cette dernière entité, un partenariat entre la Communauté de Communes, les médecins généralistes de
l'Ile de Noirmoutier et un Cabinet privé de radiologie est avancé et devrait être signé au cours du 1er
trimestre de l'année 2013. L'objectif de cette collaboration est double : il s'agit à la fois d'améliorer la qualité
des soins délivrés aux patients en leur évitant des déplacements qui peuvent parfois être pénibles, et
également de réduire les coûts induits actuellement par des transports. En outre, l'installation d'un cabinet de
radiologie au sein de la Maison de garde renforcera la continuité des soins pour les patients du territoire.
État d’avancement du projet
Au 1er décembre 2012, les 3 architectes ont été choisis par la Commission d'appel d'offres composée en
Jury, le 26 septembre 2012, dont Monsieur BLOCH est membre en sa qualité de professionnel de santé
(personnalité présentant un intérêt particulier au regard du projet).
Ces 3 architectes sont : Essentiel Architectes (Challans) ; Pelleau Associés et Architectes (La Roche/Yon) ;
Michel Joyau architecte DESA (Montaigu).
Les visites de sites ont été réalisées avec les 3 équipes retenues semaine 41 ; les esquisses seront remises
le 17 décembre 2012 pour une réunion de la CAO composée en jury le 24 janvier 2013.
Le Conseil communautaire, le 7 mars 2013, devrait se prononcer sur le choix de l'équipe. De mars à juin
2013, les phases APS et APD se dérouleront, suivies du lancement de la consultation des entreprises des
mois de juillet à septembre 2013. Les marchés devraient être notifiés en octobre/novembre 2013 pour un
démarrage des travaux en fin d'année 2013. La livraison des 3 sites est prévue en fin d'année 2014.
Le tableau ci-après présente le financement prévisionnel du projet :
Région /Nouveau Contrat Régional et Ligne sectorielle
Conseil Général
État FNADT
DETR
FEDER
Sous-total Subventions
900 000 €
50 000 €
100 000 €
300 000 €
50 000 €
1 400 000 €
CDC
1 919 136 €
TOTAL
3 319 136 €
Les 17 professionnels de santé souhaitant s'installer au sein des 3 entités s'est engagée, via la signature
d'une convention en novembre 2012.
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Article 3-3 des statuts de la Communauté de communes : La politique du logement et du cadre de
vie – Création, aménagement et entretien des sentiers cyclables en site propre.
L’île de Noirmoutier dispose d'environ 80 km de pistes cyclables, dont une partie à charge du Département,
une partie à charge des communes et une partie à charge de la Communauté de Communes, pour plus de
20 km : les pistes dites en « site propre », dont l'entretien, l’amélioration et la sécurisation incombent à la
structure intercommunale.
La Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier est donc compétente pour la création,
l’aménagement et l’entretien des pistes cyclables en « site propre »- c’est à dire lorsque le sentier cyclable
est séparé physiquement d’une route empruntée par les voitures- sur une longueur de 20,5 km, répartis
comme suit :
 12,5 km pour la partie La Fosse/Le Bonhomme, côté digues
 2 km pour la section le long de l’Avenue des Pins, sur la commune de Barbâtre
 2 km pour la liaison Noirmoutier en l’Ile/L’Epine, qui longe la route jusqu’au « village miniature »
 4 km pour la liaison Noirmoutier en l’Ile/L’Herbaudière, qui passe à travers les marais.
A cette fin, un agent intercommunal s'occupe des sentiers cyclables en veillant à leur entretien, en direct ou
en externalisant , via certains prestataires pour des travaux d'améliorations (reprofilage des pistes, sablage),
d'entretiens importants (élagage) et de sécurisation (asphaltage des pistes endommagées, ornières).
En 2012, un budget de 21 683,63 € a été consacré à cette mission, avec une subvention du Conseil Général
à hauteur de 13 226,73 €. En 2013, un budget prévisionnel de 25 000 € a été inscrit.
Article 3-4 des statuts de la Communauté de communes : « La politique du logement et du cadre de
vie – Actions, construction, entretien et fonctionnement d’autres équipements.
La Communauté de Communes gère la piscine intercommunale.
Le centre aquarécréatif « Océanile » est géré par la SA BODIN, dans le cadre d'un contrat de délégation de
service public, passé en 2010 pour une durée de 18 ans.
Le délégataire perçoit une redevance annuelle fixée à 82 500 € par an versée par la Communauté de
communes. A cette somme vient se déduire un loyer annuel versé par la SA BODIN d'un montant de
26 250 €.
La Communauté de communes est propriétaire de l'équipement. En 2011, un important programme de
travaux de modernisation de la piscine couverte a été réalisé pour un montant de 217 700 € et en 2012, près
de 354 000 € ont été consacrés à des travaux d'aménagement de cette structure. Parallèlement, le
délégataire a investi 1 200 000 € pour renforcer l'attractivité du site.
L'apprentissage de la natation scolaire, à la fois à destination des primaires et des collégiens, est pris en
charge par la Communauté de communes pour un montant d'environ 40 000 € par an.
La Communauté de communes prend également en charge les créneaux facturés par la SA BODIN aux clubs
de triathlon et de plongée pour un montant de 4 000 € par an et par club.
Article 4-1 des statuts de la Communauté de communes : « Sécurité d’intérêt communautaire –
Le service d'incendie et de secours
La Communauté de Communes participe aux dépenses de fonctionnement du Service Départemental
d’Incendie et de Secours en lieu et place des communes.
La Communauté de Communes participe en lieu et place des communes à l’attribution de subvention à
l’association des Jeunes sapeurs pompiers de l’Ile de Noirmoutier.
Le sauvetage en mer et la Protection Civile
La Communauté de Communes subventionne l’association d’aide et de soutien aux sauveteurs
Noirmoutrins et acquiert certains matériels nécessaires à l’action de la protection civile.
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Article 4-2 des statuts de la Communauté de communes : Actions culturelles
La Communauté de Communes participe au financement par le versement de subventions aux
associations organisatrices de manifestations culturelles et sportives ayant un intérêt intercommunal par
leur rayonnement sur l'ensemble de l'Ile. La Communauté de Communes a compétence pour l’éveil
musical. La Communauté de Communes a compétence pour l'aménagement et la gestion de l'Hôtel
Jacobsen pour un projet culturel et artistique à vocation intercommunale.
Soutien à la vie associative
La Communauté de communes attribue des subventions aux associations locales pour l'organisation de
manifestations d'intérêt communautaire (hors manifestations nautiques) pour un montant global de 60 400 €
en 2012.
La Communauté de communes a apporté son soutien à plusieurs Associations noirmoutrines : Cap aux
sciences (Festival 7ème art et sciences), Théâtre Régional des Pays de la Loire (Festival de théâtre de
Noirmoutier), Autour des arts et des lettres (Salon du livre de l'Epine), Printemps Lecture et Culture (Escale
Littéraire) ; Cagnottes en folie, L'Arée, Noirmoutier Véhicule Anciens, Génération Music, Amicale Laïque de
Noirmoutier (La semaine de la Francophonie), Marche autour de l'île, Tai Jitsu Epinerin, Ile de Noirmoutier
Triathlon, Nov FM (radio associative du Nord Ouest Vendée)et Le Téléthon).
Cap aux Sciences
Association créée en 2002, Cap aux Sciences a pour objectif de promouvoir les sciences auprès du grand
public et surtout des jeunes, par le biais du Festival « 7ème Art et Sciences » d’une part et d’animations
scientifiques ou artistiques d’autre part. Ce Festival est gratuit. La Communauté de communes a
compétence pour subventionner ce Festival depuis 2007.
Musique à l'école et école de musique
L'activité musique est soutenue par l'intercommunalité via deux types de financement :
 le financement des cours de musique dispensés dans toutes les écoles primaires de l'île, dont ont
bénéficié 560 élèves en 2012 avec l'aide financière du conseil général.
 une subvention à l'association « La Clé de sol » qui anime l'école de musique du Vieil à Noirmoutieren-l'île. La Communauté de communes attribue une subvention de 226 € par enfant de moins de 18
ans, par an, prend en charge le loyer de la maison de la musique et fait l'acquisition des instruments
de musique.
En 2012, la Communauté de communes a décidé de relancer l'apprentissage de la musique pour les jeunes.
La subvention attribuée par jeune a été portée à 300 € et une subvention forfaitaire de 2 000 € a été
attribuée à l'association « La Clé de sol » pour l'organisation d'animations musicales.
Restauration et aménagement de l'Hôtel Jacobsen
Cet hôtel particulier construit par la famille Jacobsen, dans la seconde moitié du XVIIIème siècle, a vocation
à devenir un pôle touristique et culturel, en proposant un parcours de visite sur dix salles autour de la
thématique maritime et présentant différents aspects de l'île (les activités et échanges maritimes, la diversité
biologique des sites naturels, la protection des côtes et de leurs habitants, le phénomène du balnéaire).
En mars 2011, le conseil communautaire a décidé d'engager la première phase de travaux de restauration
comprenant d'une part, la réalisation de travaux de restauration de l'extérieur du bâtiment (gros-oeuvre,
toitures et menuiseries extérieures, cour et jardin) et, d'autre part les travaux de restauration à l'intérieur du
bâtiment (menuiserie, plâtrerie, revêtements de sol, peinture, électricité, chauffage, plomberie-sanitaire) sur
un espace de 490 m².
Le plan de financement de l'opération au stade de la 1ère tranche s'établit comme dans le tableau ci-après.
31/33
Dépenses
Dépenses
Acquisition Hôtel (aile est)
Etudes et divers
Honoraires architectes
Travaux aménagement jardin et enduits
Travaux de restauration
Honoraires scénographie multimédia
TOTAL
HT
HT
730,000 €
102,753 €
262,140 €
43,348.00 €
1,870,000 €
90,392 €
3,098,633 €
Recettes
Recettes
Europe FEDER
Etat FNADT
REGION CTU
REGION NCR
Sous-total
CDC
HT
500,000 €
300,000 €
337,500 €
360,000 €
1,497,500 €
1,601,133 €
3,098,633 €
%
16.14%
9.68%
10.89%
11.62%
48.33%
51.67%
100.00%
Une équipe de maîtrise d’œuvre, mandatée par un architecte, Stéphane BARBOTIN, a défini un programme
de restauration de l'hôtel y compris le jardin et la cour sur la base du programme culturel mis au point par un
comité de pilotage et a défini le contenu des salles du futur centre des patrimoines naturels et maritimes
intitulé «L'hôtel de la mer».
Une consultation d'entreprises a été lancée novembre 2012 en Marché de Procédure Adaptée (MAPA), pour
la réalisation de ces travaux de la 1ère tranche estimés au stade de l'APD par l'équipe de maîtrise d’œuvre à
1 870 000 € HT. Les travaux seront réalisés en 2013 et 2014. La deuxième tranche de travaux sera réalisée
à partir de 2014/2015 et portera sur la réalisation d'une scénographie et l'installation des équipements
multimédia pour un montant estimé à 850 000 € HT.
Article 4-3 des statuts de la Communauté de communes : Système d’Information Géographique
(S.I.G)
Mise en place du SIG
La Communauté de Communes participe à la mise en œuvre et au fonctionnement du Système
d’Information Géographique cantonal, s’appuyant sur le cadastre numérisé et mis à jour sur les couches
d’information des propriétaires et gestionnaires de réseaux des quatre communes membres, et sur toute
autre couche d’intérêt communautaire. La Communauté de Communes participe aux acquisitions de
première installation du matériel informatique spécifique au SIG nécessaire pour ses besoins propres et
ceux des communes.
Mise à jour du SIG
La Communauté de Communes s’acquitte de la mise à jour et de l’intégration des données numériques,
graphiques, photographiques, littéraires et des couches d’information liées à ses compétences.
Echanges des données
La Communauté de Communes transmet et met à jour, sur les stations communales, les couches
d’information relevant de ses compétences et intéressant la gestion communale. Les communes mettent à
disposition de la Communauté de Communes les couches d’informations communales et leur mise à jour
intéressant la gestion intercommunale.
Assistance technique
La Communauté de Communes est compétente pour la mise en œuvre et pour le fonctionnement d’un
service de conseil et d’assistance aux communes membres pour former le personnel et les élus concernés
et aider à la conception, au fonctionnement et à la mise à jour de ces outils.
Diffusion
La Communauté de Communes, comme les communes membres, sont libres de réaliser les infographies
qu'elles souhaitent à partir des couches pour lesquelles elles sont compétentes.
Les communes devront solliciter l’accord de la Communauté de Communes pour diffuser des infographies
comprenant une (des) couche(s) liée(s) à une compétence de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes devra solliciter l’accord de la (des) communes concernée(s) pour diffuser
les infographies comprenant une (des) couches liée(s) à une compétence communale.
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Article 4-4 des statuts de la Communauté de communes : Communications électroniques d'intérêt
intercommunal
Sur le fondement de l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
Commues est compétente pour :
- la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée
des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation
inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de Régulation des
Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les
modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur
l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'au points d'intérêts intercommunaux ;
- la réalisation, l'exploitation et la maintenance des points de raccordements mutualisés conformément à la
décision n° 2011-0668 en date du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la
création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces
points de raccordements mutualisés ;
- le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications
électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage.
Le très haut débit, avec une vitesse de 100 Mbits/secondes, permet de nouveaux usages d'Internet pour les
particuliers, pour les professionnels et renforce l'attractivité des territoires ruraux. Le raccordement au très
haut débit est assuré par un réseau de fibre optique, appelé à remplacer le réseau filaire actuel en cuivre.
Le département de la Vendée s'est engagé, depuis mars 2010, à travers le Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique (SDTAN), à raccorder l'ensemble du département au très haut débit d'ici à 2025.
Les zones urbaines de la Roche sur Yon et des Sables d'Olonne devraient être raccordées d'ici 2020 par
Orange et SFR. Pour le reste du département vendéen, le département a décidé de construire un premier
réseau structurant de fibre optique qui reliera tous les cantons, pour un montant de 22 M d'€.
Parallèlement, le département a mis en œuvre deux projets en partenariat avec les collectivités locales : la
montée en débit sur les zones mal raccordées, et les boucles locales visant à raccorder des sites d'intérêt
général.
Pour accompagner les collectivités et porter la maîtrise d'ouvrage de ces investissements, le Conseil
Général a créé un Groupement d'Intérêt Public avec le SYDEV.
Au mois d'avril 2012, la Communauté de Communes a décidé de s'associer au SDTAN en participant à
hauteur de 50% au financement des études de faisabilité préalable pour la réalisation de la montée en débit
et la boucle locale.
Sur l'île de Noirmoutier, 1700 lignes à la Pointe de la Fosse, le Vieil et L'Herbaudière seraient concernées
par la montée en débit. La Commission « Action Économique » a, par ailleurs, déterminé une quarantaine de
sites d'intérêt général pour définir une boucle locale. Le coût de ces études est estimé à 25 000 € HT pour la
Le Conseil communautaire du 21 juin 2012 a permis d'ajouter dans les statuts de la collectivité la
compétence « communications électroniques », ce qui préparer l'intercommunalité à son adhésion au
SYDEV.
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Article 1-1 des statuts de la Communauté de communes

Transcription

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