Fiche testing logement

UN « TESTING PEDAGOGIQUE » POUR DECLENCHER DES ACTIONS DE
PREVENTION DES DISCRIMINATIONS DANS LE PARC LOCATIF PRIVE
(AGENCES ET PROPRIETAIRES)
Exemple du testing conduit pour la Ville de Villeurbanne en 2012
Conditions de réussite du testing et de son impact
Commande de l’opération par la collectivité territoriale (Ville de Villeurbanne), lui donnant son
poids politique et sa visibilité publique.
Une stratégie partenariale : association des Syndicats professionnels dès la phase préparatoire du
testing ; à Villeurbanne : la FNAIM.
Une stratégie de communication à destination de l’opinion publique locale : réunion publique pour
annoncer le testing, repris par la presse, et conférence de presse pour annoncer le résultat.
Suite au testing, mobilisation d’une quinzaine d’agences immobilières volontaires pour participer
à un groupe de travail encadré par la Ville, le « Comité des Agences Immobilières pour Louer
sans Discriminer ». Elles se sont engagées sur un programme de travail pour agir sur leurs
pratiques afin d’éviter les discriminations, informer et former leurs collaborateurs sur la nondiscrimination dans l’accès au logement, communiquer leur engagement en faveur de l’égalité de
traitement vers les propriétaires, etc.
Périmètre du testing
100 logements privés proposés à la location sur le territoire de Villeurbanne :
50 directement par un particulier propriétaire.
50 par l’intermédiaire d’une agence ou régie.
Critère discriminatoire testé : l’origine, évoquée par :
Nom-prénom et apparence physique des candidats à la location ; plus précisément :
1 binôme féminin composé d’une jeune femme évoquant une origine « maghrébine ou arabe » et
l’autre une origine dite « française de souche »,
1 binôme masculin composé d’un jeune homme évoquant une origine « maghrébine ou arabe » et
l’autre une origine dite « française de souche ».
Pour le reste, les caractéristiques des deux candidats « idéals » sont contrôlées à l’identique : même âge
(environ 30 ans), tous mariés sans enfant, même niveau de salaire (supérieur à 3 fois le loyer charges
comprises), même type d’emploi en CDI et même type d’employeur, mêmes revenus du couple, même
nombre de garants du même type aux mêmes niveaux de revenus…
Résultats du testing
Nous avons distingué deux étapes : une première de la prise de contact téléphonique à l’accès à la visite
du logement ; une seconde de la visite du logement à l’accès au dépôt de dossier de candidat à la location
– mais nous n’avons pas constitué et remis de dossier effectivement, des pièces infalsifiables étant
demandées.
ISM CORUM
32 cours Lafayette – 69421 Lyon Cedex 03
Résultats globaux, en terme de taux d’accès final au dépôt de dossier
Les candidats dits « français de souche » n’ont rencontré dans ce testing quasiment aucun obstacle
pour déposer un dossier de candidature à la location, que ce soit avec les agences/régies ou
directement avec les propriétaires particuliers.
Tandis que les candidats « d’origine maghrébine » ont été désavantagés plus d’une fois sur deux
pour accéder au dépôt de dossier, que ce soit avec les agences/régies ou directement avec les
propriétaires particuliers.
Les écarts constatés sont suffisamment nets pour démontrer l'existence de discriminations
importantes en fonction de l’origine supposée des personnes dans l’accès au logement privé sur
Villeurbanne.
Résultats complémentaires
Si on entre dans le détail entre agences et particuliers : les tests conduits sur les agences ne sont
donc pas meilleurs que les tests directement menés sur les particuliers.
Si on entre dans le détail entre les deux étapes : des discriminations se manifestent dès l’accès à la
visite du logement, mais l’essentiel des discriminations se révèlent après la visite pour accéder au
dépôt d’un dossier.
Si on entre dans le détail entre les quartiers : le risque de discrimination augmente avec
l’attractivité des secteurs résidentiels – exemple : les candidats « d’origine maghrébine » (qui au
global ont été désavantagés plus d’1 fois sur 2) ont été désavantagés jusqu’à 9 fois sur 10 pour
accéder au dépôt de dossier sur une location dans l’hyper centre ville de Villeurbanne.
Si on entre, pour finir, dans le détail des 2 binômes de testeurs, le binôme féminin et le binôme
masculin : la candidate « d’origine maghrébine » a été discriminée par rapport à la candidate dite
« française de souche », mais moins que ne l'a été le candidat « d’origine maghrébine » par rapport
au candidat dit « français de souche ».
Pratiques des agences & particuliers : résultats qualitatifs
Exemples de bonnes pratiques,
favorisant l’égalité de traitement :
•
•
Renseigner tous les candidats, sur le
logement et les conditions de la location,
de la même façon (les agences l’ont
toujours fait).
Organiser des procédures qui permettent
d'appliquer de façon équitable la règle du
« premier dossier complet, premier
servi ».
Exemples de mauvaises pratiques,
directement discriminatoires ou ayant des effets discriminatoires :
• Ne poursuivre qu’avec le candidat dit « français de souche » (le
rappeler lui seul, lui proposer de réserver avec un chèque) – Nous
avons constaté quelques cas de discrimination flagrante, mais le plus
souvent la discrimination est plus subtile :
- Faire en sorte que le candidat dit « français de souche » puisse
constituer son dossier le premier (par exemple. en inversant
l’ordre des appels ou des visites),
- Poser des niveaux d’exigence différents (sur la stabilité de
l’emploi, le niveau de salaire, les garants, les pièces à fournir),
- Décourager le candidat « d’origine maghrébine » et motiver
l’autre.
Pour en savoir plus
Le rapport présentant les résultats du testing Villeurbanne est téléchargeable à l’adresse suivante :
http://www.ismcorum.org/testing-sur-l-acces-au-logement-prive-en-fonction-de-l-origine-a-villeurbanne-M22-R22-A394.html
ISM CORUM accompagne et réalise des testings pédagogiques à la demande.
Pour nous contacter
ISM CORUM 32 cours Lafayette 69421 Lyon Cedex 03 / Tél. 04 72 84 78 90 / [email protected]