11 idees pour payer moins de droits de succession

11 IDEES POUR PAYER MOINS DE
DROITS DE SUCCESSION
SOURCES / LES ECHOS EDITIONS DES 20 ET 21 NOVEMBRE 2015 – Nathalie CHEYSSON-KAPLAN / DROIT FINANCES.COMMENTCAMARCHE.NET
Les droits de succession sont élevés, mais, en préparant sa transmission, il est possible
de réduire très sensiblement la facture. Donations, assurance-vie, stratégies
patrimoniales : le point sur les bonnes tactiques.
Même si la fiscalité des transmissions à titre gratuit ne favorise plus autant qu’avant les
transmissions anticipées de patrimoine, une succession bien préparée coûte toujours
moins qu’une succession subie.
1 – DONNER LE PLUS TOT ET LE PLUS REGULIEREMENT POSSIBLE
A hauteur des abattements prévus par le Code Général des impôts, les donations sont
exonérées de droits de donation. Ces abattements s’appliquent quelle que soit la nature
des biens données : biens immobiliers, mobiliers, sommes d’argent… Ils dépendent
uniquement du lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire de la donation :
100.000 € pour une donation entre parents et enfants, 31.865 € entre grands-parents et
petits-enfants. Au-delà de ces montants, les donations en ligne directe sont soumises à un
barème progressif par tranches. « or les abattements se renouvellent tous les quinze
ans entre deux donations permettant aussi d’utiliser à nouveau les premières
tranches du barème auxquelles sont associés les taux les plus bas ; » Explique
Frédéric POILPRE, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société Générale, Private
Banking.
Conséquence : En effectuant des donations tous les quinze ans, il est possible de
transmettre au fil du temps des sommes importantes exonérées de tout droit de donation
ou faiblement imposées du fait de l’utilisation renouvelée des tranches les plus basses du
barème. Un couple ayant trois enfants peut ainsi transmettre jusqu’à 600.000,00 € en
franchise de droits à ses enfants (100.000 € x 3 enfants x 2 parents). S’il renouvelle son
geste quinze plus tard, c’est au total 1.2 million d’euros qu’il peut transmettre en franchise
de droits à ses enfants !
MULTIPLIER LES DONS POUR PROFITER PLUSIEURS FOIS DES TRANCHES LES
PLUS BASSES DU BAREME
Barème des droits de donation et de succession enligne directe.
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable
N’excédant pas 8.072 €
Formule de calcul pratique
…5 %
…..10 %
…….15 %
………20 %
…………..30 %
……………….40 %
…………………45 %
Comprise entre 8.072 € et 12.109 €
Comprise entre 12.109 € et 15.932 €
Comprise entre 15.932 € et 552.324 €
Comprise entre 552.234 € et 902.838 €
Comprise entre 902.838 € et 1.805.677 €
Au-delà de 1.805.677 €
P x 0.05
(P x 0.1) – 404 €
(P x 0.15 – 1.009 €
(P x 0.2) – 1.806 €
(P x 0.3) – 57.038 €
(P x 0.4) – 147.322 €
(P x 0.45) – 237.606 €
PROFITER DES ABATTEMENTS
Abattement personnel applicable en cas de donation
Donation à une personne handicapée
Donation à un enfant ou un ascendant
Donation entre époux et partenaires de pacs
Donation à un petit-enfant
Donation à un frère ou à une sœur
Donation à un neveu ou à une nièce
Donation à un arrière-petit-enfant
………………………………………………………………. 159 325 €
……………………………………………………… 100 100 €
…………………………………………….80 724 €
…………………………………31 865 €
……………………… 15 932 €
……………… 7 967 €
………. 5 310 €
2 - DONNER LA NUE PROPRIETE ET CONSERVER L’USUFRUIT
Définition de la nue-propriété
La nue-propriété est le droit qui donne à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de
disposer d'une chose (en la vendant, la donnant, la léguant, ...) sans toutefois lui permettre
d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier. Ce
démembrement du droit de propriété a des conséquences en matières fiscale, voir ainsi
la fiscalité de l'usufruit et de la nue-propriété. Source DROIT - FINANCES.NET
En quoi consiste l'usufruit ?
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en
percevoir les revenus. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est
temporaire. Vérifié le 28 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative
(Premier ministre).
Barème fiscal et administratif
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, la valeur de l’usufruit pris en
compte pour le calcul de l’impôt est fonction de l’âge de l’usufruitier.
Cette valeur est fixée par le barème fiscal de l’usufruit.
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10 % de la pleine propriété quand l’usufruitier est âgé de + de 91 ans,
20 % quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30 % quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40 % quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50 % quand il est âgé de 51 à 60 ans,
60 % quand il est âgé de 41 à 50 ans,
70 % quand il est âgé de 31 à 40 ans,
80 % quand il est âgé de 21 à 30 ans,
90 % quand il est âgé de 20 ans ou moins.
Source DROIT - FINANCES.COMMENTCA ARCHE.NET
3 – PROFITER DE L’EXONERATION ATTACHEE AUX DONS FAMILIAUX
EN ARGENT
Les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits-enfants, et arrière-petitsenfants, ainsi que ceux consentis aux neveux et nièces pour les personnes sans
descendants, bénéficient d’une exonération spécifique à haute de 31.865 € par
bénéficiaire majeur ou émancipé. Elle se renouvelle tous les quinze ans entre un même
donateur et un même donataire et est cumulable avec les abattements personnels. De
nombreux parents ont tendance à oublier l’existence de ce dispositif. Pourtant
lorsqu’ils souhaitent donner de l’argent à leur enfant, c’est évidemment par cette
exonération qu’ils doivent commencer car elle n’entame pas l’abattement de
100.000 € applicable entre parents et enfants, conseille Hélène GUEGUAN, ingénieur
patrimonial au CIC Ouest Banque Privée.
15 ANS - La durée entre deux donations permettant de bénéficier à nouveau des
abattements et des tranches les plus basses du barème des donations.
4 - MISER SUR LES ABATTEMENTS TEMPORAIRES
Les donations en pleine propriété portant sur des terrains à bâtir consenties avant le 31
décembre 2015 bénéficient d’un abattement supplémentaire cumulable avec l’abattement
personnel, sous réserve que le donataire y construise un logement dans les quatre ans
suivant la donation. Son montant est de 100.000 € pour les donations en ligne directe, au
conjoint ou au partenaire de pacs, de 45.000 € pour des donations entre frère et sœur et
de 35.000 € pour toute autre personne. Les mêmes abattements de 100.000 €, 45.000 €
ou 35.000 € sont susceptibles de s’appliquer en cas de donation en pleine propriété d’un
logement neuf pour lequel le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre
2014 et le 31 décembre 2016. Pour y prétendre, il faut que la donation intervienne dans
les trois ans de l’obtention du permis de construire et que le logement n’ait jamais été
occupé. Dans les deux cas, le montant des donations susceptibles de bénéficier de ces
abattements temporaires est plafonné à 100.000 € par donateur.
5 – CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL
Durant leur vie active de nombreux couples ont opté pour le régime de la séparation de
biens pour mettre les biens de leur conjoint à l’abri de leurs créanciers professionnels. De
ce fait, l’enrichissement de l’un n’a pas profité à l’autre. Dans un souci de protection du
survivant, ils peuvent avoir intérêt à changer de régime matrimonial pour adopter un
régime communautaire, celui qui s’est enrichi apportant à la communauté une partie de
ses biens personnels. Ce faisant, s’ils veulent ensuite transmettre une partie du patrimoine
à leurs enfants, ils seront tous deux donateurs. Leurs enfants pourront alors bénéficier
deux fois de l’abattement de 100.000 € et faire jouer deux fois les tranches les
plus basses du barème pour le calcul des droits de donation.
6 – FAIRE JOUER L’EFFET DE LEVIER DU DEMEMBREMENT DE
PROPRIETE
Plutôt que de consentir des donations en pleine propriété à leurs enfants, les parents
peuvent se réserver l’usufruit et ne transmettre que la nue-propriété aux enfants. Les
droits de donation seront calculés que sur la valeur de la nue-propriété. Cette valeur
dépend de l’âge du donateur au jour de la donation. Plus il est jeune, moins cette valeur
est élevée. Si le donateur a entre 51 ans et 61 ans, la nue-propriété correspond à la
moitié de la valeur de la pleine propriété. Ce qui permettre de transmettre deux fois
plus pour un même montant de droits à payer, souligne Frédéric POILPRE.
Dernier intérêt de ce type de donation : au décès de leur parent usufruitier, les enfants
vont récupérer la pleine propriété des biens donnés sans droits de succession
supplémentaires à payer.
7 – PENSER AUX DONATIONS RESIDUELLES EN PRESENCE D’UN
ENFANT HANDICAPE
Lorsque les parents consentent une donation à leur enfant handicapé, sans
descendance, les biens donnés reviendront à son décès à ses frères et sœurs. Mais ils
seront soumis au tarif des droits de succession applicables entre frères et sœurs, au taux
de 35 % puis de 45 % au-delà de 24.430 €.
Il est alors préférable que les parents anticipent la transmission au profit des frères
et sœurs en consentant à leur enfant handicapé une donation dans le cadre des
donations résiduelles, qui permettent de désigner deux bénéficiaires successifs, le
second bénéficiaire ayant vocation à récupérer les biens au décès du premier. Avec
cette technique, les frères et sœurs pourront bénéficier du tarif des droits de
donation en ligne directe, au lieu de subir celui applicable entre frères et sœurs. Le
cas échéant, les droits de donation payés par l’enfant handicapé lors de la donation
viendront en déduction des droits de donation payés par ses frères et sœurs,
explique Hélène GUEGUAN.
8 – DONNER AVANT DE VENDRE
Si vous envisagez de liquider un portefeuille de titres ou de vendre un bien immobilier pour
pouvoir ensuite donner des liquidités à vos enfants, vous aurez intérêt à inverser l’ordre
des opérations. C'est-à-dire à donner directement le portefeuille ou le bien immobilier à
vos enfants, à charge pour eux de le revendre immédiatement. La donation permet
d’éviter la taxation des plus-values dans la mesure où seule une vente proprement dite
déclenche la taxation. Si vos enfants revendent les biens peu de temps après les avoir
reçus au même prix que celui figurant dans l’acte de donation, il n’y aura pas de plus
value-imposable. Au final, ils n’auront que les droits de donation à payer.
9 – PAYER LES DROITS A LA PLACE DES DONATAIRES
Dernier avantage d’une donation entre vifs par rapport à une transmission par décès : les
parents peuvent payer les droits de donation à la place de leurs enfants.
Cette prise en charge n’est pas considérée par le fisc comme un supplément de donation
taxable. Une technique qui permet de transmettre davantage à ses enfants en franchise
de droits.
10 – MULTIPLIER LES BENEFICIAIRES AVEC L’ASSURANCE VIE
Contrairement à une donation qui produit ses effets immédiatement, l’assurance – vie
permet de transmettre à son décès un capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés
dans des conditions fiscales particulièrement avantageuses.
Si vous alimentez votre contrat avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire – autre que
votre conjoint survivant ou partenaire de pacs qui bénéficie d’une exonération
totale – peut recevoir jusqu’à 152.500 € en franchise d’impôt. Au-delà de cette
somme, le surplus est taxé au taux de 20 % jusqu’à 700.000 € par bénéficiaire, puis
au taux de 31.25%. Ce qui est inférieur au taux de 45 % applicable à la dernière
tranche du barème des droits de succession en ligne directe au-delà de 1.800.000 €
transmis, souligne Frédéric POILPRE.
11 – REORGANISER SON PATRIMOINE
Une autre piste pour ceux qui ne veulent pas se dessaisir trop tôt de leurs biens est
celle qui consiste à privilégier des actifs assortis d’une exonération de droits de
succession, comme les bois et forêts ou les biens ruraux par exemple, suggère
Hélène GUEGAN.
Sous certaines conditions, les bois et forêts, les parts de groupement forestier et de
société d’épargne forestière sont en effet exonérés de droits de succession à hauteur de
75 % de leur valeur.
De même, les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupement foncier agricole
sont exonérés de droits de succession à hauteur de 75 % jusqu’à 101.897 € par
bénéficiaire puis de 50 % au-delà.
LES ATOUTS ET PIEGES DE LA SCI
La société civile immobilière permet dans certains cas de minorer les droits de
transmission, mais la médaille à un revers.
La constitution d’une société civile immobilière SCI est souvent présentée comme la
solution miracle pour organiser la transmission d’un patrimoine immobilier. Plusieurs cas
de figures sont envisageables. Les parents peuvent apporter à la SCI un ou plusieurs
biens immobiliers qu’ils détiennent déjà, puis transmettre les parts de la SCI à leurs
enfants au fil du temps de manière à profiter tous les quinze ans de l’abattement de
100.000 € entre parents et enfant.
Principal inconvénient de cette technique : si l’apport porte sur des biens immobiliers
autres que la résidence principale, il va déclencher l’imposition de la plus-value. Ce qui
peut être très couteux si les parents détiennent les biens depuis peu de temps.
Parents et enfants associés
Un autre schéma possible est celui qui consiste à acquérir directement les biens au
travers de la SCI, ce qui permet aux parents d’associer leurs enfants dès le départ au
capital de la SCI. Dans ce schéma, c’est la SCI qui va s’endetter pour financer l’acquisition
de son patrimoine immobilier, ce qui permet de minorer la valeur des parts transmises et
donc de réduire les droits de donation à payer. Dans les deux cas, les parents se
nommant gérants peuvent conserver la gestion du patrimoine transmis, voire continuer à
s’assurer des revenus en ayant recours à la technique du démembrement de propriété.
Le revers de la médaille ? Les loyers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu entre
les mains des porteurs de parts, ces derniers étant imposables sur leur quote-part dans
les bénéfices même s’ils ne sont pas distribués. Il n’est pas forcément judicieux de détenir
sa résidence principale au travers d’une SCI. Même s’il est toléré d’appliquer une décote
sur la valeur nette des parts, l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale
applicable en matière d’ISF ne joue pas dans ce cadre. De même pour l’abattement de
20% applicable, sous certaines conditions (sur la valeur de la résidence principale si le
défunt y vivait avec son conjoint ou partenaire de PACS ou avec ses enfants, NDLR), en
matière de succession au premier décès du premiers des deux époux. Un des
autres inconvénients de la SCI est d’empêcher la location meublée, à moins d’opter
pour l’impôt sur les sociétés, conclut Frédéric POILPRE –N.C.K
LES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION
IMMOBILIERE 2015
Il existe aujourd’hui un véritable arsenal d’avantages fiscaux destinés aux
investisseurs immobiliers.
Comment optimiser son investissement locatif ?
Décryptage des différents dispositifs de défiscalisation en vigueur.
LA LOI PINEL (nouvelle mouture 2015)
Inédit : Effacez vos impôts pendant 12 ans !
LOI CENSI BOUVARD
 Vous réalisez un investissement locatif en faisant l'acquisition d'un logement neuf
avec une durée de 9 ans minimum en location meublée.
 Le logement doit être loué meublé et doit faire partie d'une résidence avec services.
 Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt et de la récupération de la TVA.
LMP et LMNP
Les statuts de LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et LMNP (Loueur en Meublé Non
Professionnel) peuvent vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux particulièrement
attractifs : découvrez-les en détails !
À RETENIR
 Vous réalisez un investissement locatif meublé. Votre statut est défini suivant le
montant de vos recettes locatives.
 Une déduction des charges qui vous garantit des revenus locatifs nets d'impôt.
 Le logement doit être loué meublé avec inscription au RCS pour le statut LMP.
LMP OU LMNP : DES AVANTAGES FISCAUX DIFFÉRENTS SELON VOS REVENUS
LOCATIFS
Les statuts de LMP et LMNP ouvrent droit à des avantages différents, calculés sur la base
de vos revenus locatifs :

Vous percevez moins de 23 000 euros par an de revenus locatifs ?
Vous êtes alors considéré comme LMNP, loueur en meublé non professionnel. Ce
statut vous permet de déduire l’intégralité de vos charges foncières (taxe foncière, charges
d’entretien…) de votre revenu global. De plus, sous certaines conditions, vous pouvez
prétendre à une réduction d’impôt sur le prix de revient de votre acquisition grâce à la
déclinaison de ce dispositif : la loi Censi-Bouvard.

Vous percevez plus de 23 000 euros par an ?
Vous êtes alors considéré comme LMP, loueur en meublé professionnel. Tout comme
le statut de LMNP, celui-ci vous permet de déduire de votre revenu global la totalité de vos
charges foncières. Autre avantage du statut de LMP : vos héritiers bénéficient de droits de
succession allégés. Enfin, si vous décidez de revendre le bien loué après 5 ans et que vos
recettes locatives sont inférieures à 250 000 euros, vous êtes totalement exonéré de plusvalue.
Source : NEXITY.FR