voir le Programme des magasins de franchise.

SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
POLITIQUE POUR LE PROGRAMME
DES MAGASINS DE FRANCHISE
Section de direction
Émise par : La Section de direction
Approuvée par : Le Conseil d’administration
Date d’entrée en vigueur : Août 2014
Dernière révision : Décembre 2014
PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
1.0
Aperçu
Le programme de magasins de franchise a été établi pour offrir un meilleur service au
public dans les collectivités où ANBL a décidé de ne pas établir un magasin d’alcool, pour
servir les clients à des endroits plus pratiques, pour générer des ventes supplémentaires
pour ANBL et pour aider au développement de l’industrie de vente d’alcool au
Nouveau-Brunswick.
Des magasins de franchise sont généralement établis dans une collectivité n’ayant pas
de service de vente au détail de boissons alcoolisées et présentant des ventes
potentielles annuelles entre 350 000 $ et 3 000 000 $. Des considérations
géographiques et touristiques spéciales peuvent avoir une incidence sur l’établissement
ou la rétention d’un magasin de franchise dans une collectivité ou peuvent entraîner
l’établissement d’un magasin de franchise saisonnier.
La sélection d’une localité dépend d’une combinaison de facteurs qui comprennent,
mais qui ne se limitent pas, au bassin de population desservi, à la visibilité et au volume
potentiel de circulation de transit, à la distance par rapport aux magasins existants et au
potentiel de croissance des activités d‘ANBL. Dans certaines localités, le magasin de
franchise remplacera le magasin d’ANBL dont la fermeture est prévue. Le Conseil
d’administration d’ANBL, qui est responsable de faire les nominations des magasins de
franchise, prendra des décisions dans l'intérêt primordial de la Société et en fonction de
pratiques commerciales solides.
Les franchisés seront autorisés à vendre de la bière, des vins, des spiritueux et autres
boissons alcoolisées normalement en vente dans les magasins d’ANBL aux titulaires de
permis et au grand public.
Les renseignements qui se trouvent dans cette politique sont à titre informatif
seulement et bien qu'ils soient exacts à la date énoncée ci-dessus, ils sont fournis tels
quels et sans aucune garantie, explicite ou implicite. Des modifications peuvent être
apportées à cette politique et aux renseignements qu'elle contient à tout moment et
sans préavis. Les nominations des franchisés seront effectuées conformément aux
modalités et aux conditions de l’appel de propositions émis pour la localité concernée.
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PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
2.0
Historique des révisions
Le 16 juin 2014
Version 1.0
Document créé
Le 29 août 2014
Version 2.0
Document approuvé par le
Conseil d’administration
Le 12 décembre 2014
Version 3.0
Section 7 - approuvé par le
Conseil d’administration
3.0 Responsabilité
La responsabilité de faire les nominations des magasins de franchise revient au Conseil
d’administration de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick. La responsabilité de
l’administration des relations contractuelles et opérationnelles quotidiennes entre ANBL
et les opérateurs de magasins de franchise revient à la gestion de la Société.
4.0 Objectifs du programme
La Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick indique que les objectifs d’ANBL
sont les suivants :

Exercer l’activité générale de fabriquer, d’acheter, d’importer et de vendre des
boissons alcooliques de quelque genre ou désignation que ce soit.

Promouvoir la consommation responsable d’alcool.

Participer au développement de l’industrie de l’alcool dans la province.

Répondre aux besoins de ses clients.

Offrir des rendements financiers convenables à la province.
Le programme des magasins de franchise est destiné à appuyer les objectifs
opérationnels d’ANBL, y compris l’optimisation le revenu net, la promotion de la
responsabilité sociale, l’amélioration de la satisfaction de la clientèle, l’optimisation du
service à la clientèle et des retombées économiques et la maximisation des rendements
financiers pour la province.
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PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
ANBL s'attend à tirer avantage du programme de magasins de franchise en augmentant
les revenus dans les zones commerciales locales, en élargissant l’exposition des produits
de boissons alcoolisées au client et en en améliorant sa satisfaction.
Le programme de magasins de franchise veille à ce que les participants répondent aux
exigences de la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et la Loi sur la
réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick (LRA) et fonctionnent dans les
modalités et les conditions établies par ANBL.
5.0 Frais de participation
Il n’y a aucuns frais associés au programme de magasins de franchise.
6.0 Sélection d’une localité
Pour appuyer les objectifs du programme de magasins de franchise, les nominations des
franchisés peuvent être effectuées lorsque ANBL est d’avis que le public peut être mieux
servi dans les circonstances suivantes qui comprennent, entre autres :

Fournir des services dans les localités plus petites et éloignées de la province.

Remplacer les magasins moins rentables d’ANBL.

Offrir un service dans des commerces de détails importants qui n’étaient pas
servis.

Où ANBL estime que l’ajout d’un franchisé attirera de l’achalandage et des
ventes supplémentaires.

Où la conversion à un magasin de franchise répondra mieux aux objectifs
opérationnels.
7.0 Processus de sélection du franchisé
Les nominations des franchisés seront effectuées en fonction des candidatures reçues
en réponse à un processus de demandes de proposition (DP) officielle pour chaque
localité. La DP définira le processus de candidature, les exigences des soumissionnaires
et les critères d’évaluation pour la localité à laquelle sera attribué un magasin de
franchise. ANBL accordera une franchise seulement après l’examen de toutes les
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PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
propositions reçues. ANBL se réserve le droit de rejeter n’importe quelle proposition ou
toutes les propositions reçues en réponse à une DP ou d'annuler une DP à tout moment.
Pendant le processus d’évaluation, les entrevues peuvent être menées avec les
candidats et des inspections sur place peuvent être effectuées. Les cadres examineront
les propositions et feront une recommandation au Conseil d’administration aux fins
d’examen et de décision finale.
Il n’y aura pas d’examen ou d’appel de la décision du Conseil d’administration.
Lorsque le soumissionnaire retenu a été identifié, ANBL avisera tous les
soumissionnaires non retenus dans le cadre du processus de DP qu’ils n’ont pas été
choisis.
Dans un délai raisonnable après que le soumissionnaire retenu a signé la convention de
franchisé, ANBL rencontrera, sur demande, tout soumissionnaire non retenu pour faire
un compte rendu du processus. Au cours du compte rendu, on ne fera aucune
divulgation de la soumission du soumissionnaire retenu et de la note d’évaluation reçue.
8.0 Admissibilité du soumissionnaire
Un soumissionnaire peut être une personne, un partenariat ou une société commerciale
à qui la loi n’interdit pas d’acheter, d’avoir en sa possession ou de consommer des
boissons alcoolisées ou d’agir comme franchisé d'ANBL et pour qui l’entreprise
proposée est ouverte au grand public. Un soumissionnaire peut gérer une entreprise
existante ou proposer une nouvelle entreprise.
Les employés d’ANBL ont le droit de présenter une proposition; toutefois, l’employé ne
peut être désigné comme franchisé tant qu’il n’a pas démissionné de son poste à ANBL.
9.0 Processus de sélection du franchisé
ANBL a élaboré des critères de sélection pour assurer une méthode de sélection
équitable et ouverte des franchisés. Les décisions seront fondées sur les résultats d’un
processus de tableau de bord dont les détails seront annoncés au moment où le
document d’appel de propositions sera rendu public. Les soumissionnaires doivent
répondre à un minimum de conditions et se conformer aux normes prescrites pendant
toute la durée de leur désignation. L’objectif d'ANBL est de nommer le soumissionnaire
qui présente la meilleure combinaison d’expérience en affaire, de service proposé au
public et de potentiel d’augmentation de revenus pour ANBL.
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PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
L’idéal serait que le franchisé soit en mesure de fournir un service optimal au public,
qu'il soit accessible à tout le monde et dispose d’un terrain de stationnement. Un
espace intérieur suffisant devrait être offert pour fournir aux clients une expérience de
magasinage agréable et efficace. L’entreprise existante ou projetée qui sera gérée
conjointement avec le magasin de franchise doit être ouverte pendant toutes les heures
où le magasin de franchise est ouvert.
ANBL tentera d’accorder une franchise à des entreprises et à des entreprises projetées
financièrement stables et peut procéder à un examen des documents pertinents, qui
comprennent les états financiers et les plans opérationnels, pour vérifier, dans la
mesure du possible, si l’entreprise ou l’entreprise projetée qui sera dirigée
conjointement avec le magasin de franchise est financièrement viable.
De plus, d’autres conditions comprennent, entre autres :

Le nombre de véhicules qui passe devant le lieu d‘affaires

La configuration de détail et l’emplacement de la franchise dans l’établissement

L’efficacité des opérations proposées, y compris les installations de
déchargement et d’entreposage

La visibilité de la franchise de la rue en passant devant l’établissement ainsi que
les principales voies de circulation et les routes adjacentes

Les heures d’ouverture

L’aspect intérieur et extérieur

L’expérience d’affaires

L’expérience antérieure d'exploitation d’un magasin de détail

Le potentiel d'accroissement des recettes globales et de volume dans la région, y
compris le niveau d’incidence sur les ventes et le trafic existants des magasins
d’ANBL

L’expérience antérieure en tant que franchisé d’ANBL de bonne réputation sera
considérée comme un atout dans les applications subséquentes

Un engagement d'acheter la propriété existante d’ANBL dans l’éventualité d’une
fermeture de magasin existant.
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PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
Les propositions qui suggèrent une commission inférieure à 7 %, ou supérieure aux taux
maximaux énoncés au paragraphe 11.12 qui suit, ne seront pas considérés.
10.0 Modalités de la convention de magasin de franchise
À la fin du processus de l’appel de propositions, afin d’être nommé franchisé, le
soumissionnaire retenu devra conclure une convention de magasin de franchise (la
« convention ») avec ANBL définissant les modalités et les conditions de la nomination.
La durée de la nomination de franchisé sera de dix ans avec une option de
renouvellement de cinq ans, offert à la discrétion d’ANBL. La nomination est assujettie à
la résiliation anticipée, tel que le prévoit la convention. Dans le cas d’un magasin de
franchise saisonnier, la convention initiale sera pour une période probatoire de trois ans
avec une durée additionnelle de cinq ans à la discrétion d'ANBL.
Avant l’échéance de la convention, ANBL lancera un nouvel appel de proposition ou
prendra d’autres dispositions pour la prestation des services à la collectivité. ANBL se
réserve le droit d’établir un magasin d’alcool régulier dans la localité si les circonstances
l’exigent. Si ANBL devait choisir cette option, le franchisé en serait averti suffisamment à
l’avance et le magasin de franchise ne fermerait ses portes qu’à l’expiration de la
convention ou si des dispositions de fermeture ont été mises en œuvre.
ANBL reconnaît le droit du franchisé de résilier la convention pour une raison
quelconque, sur préavis de 60 jours signifiés au Président d’ANBL.
ANBL peut également résilier la convention pour une raison quelconque, sur préavis de
60 jours signifiés au franchisé.
La convention peut être résiliée par ANBL en cas de changements dans les lois fiscales
fédérales ou provinciales ou si l'application d'autres accords avec des tiers partis ont
une incidence négative sur le rendement des recettes à ANBL ou à la province du
Nouveau-Brunswick.
ANBL se réserve le droit de résilier immédiatement la nomination et procéder à un
nouvel appel de proposition si le franchisé installe son magasin de franchise ailleurs.
Toute violation des stipulations de la Loi sur la réglementation des alcools peut entraîner
l’annulation immédiate de la nomination de magasin de franchise par ANBL. Dans ce
cas, tout le stock sera retourné à ANBL au prix d’achat initial moins les frais applicables à
la reprise du stock.
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PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
La personne, ou les associés en cas de partenariat ou la société commerciale est
reconnue comme « franchisé » et tenue responsable de la direction du magasin de
franchise. En cas de décès, les bénéficiaires ou ayant droits peuvent continuer de diriger
le magasin de franchise après en avoir obtenu l’autorisation écrite du Président d’ANBL.
Les franchises ne sont pas cessibles, directement ou indirectement, en tout ou en partie,
sans l’autorisation écrite préalable du Président d’ANBL. ANBL ne considérera pas un
transfert de franchise à un nouveau propriétaire au cours de la première année de la
convention. ANBL se réserve le droit de mettre un terme à la convention et de lancer un
nouvel appel de propositions dans la communauté ou d’offrir le contrat à un autre
répondant à l’appel de propositions, si on leur fait part d’un tel transfert au cours de la
première année.
Il n’y a aucun droit du successeur, quelle que soit la forme de propriété du magasin de
franchise tel que prévu précédemment.
Le certificat du franchisé doit toujours être affiché bien en vue dans le magasin.
Conformément à la Loi sur la réglementation des alcools, tous les employés des
magasins de franchise qui manipulent des boissons alcoolisées doivent être âgés d’au
moins 19 ans.
Le franchisé doit, en tout temps, avoir une assurance responsabilité générale d’au moins
2 000 000 $ et ANBL doit être un assuré additionnel désigné dans l’assurance
responsabilité, mais seulement pour les affaires de l’assuré qui sont reliées à la
convection.
Le franchisé devra, selon le calendrier convenu par ANBL, fournir certaines données
concernant l’achat, la vente et l’inventaire de produits de boissons alcoolisées selon les
exigences d’ANBL.
ANBL peut, pendant les heures normales d'ouverture, visiter le site du magasin de
franchise dans le but de faire une inspection ou un dénombrement et une évaluation
physiques des produits qui y sont stockés.
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PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
11.0 Gestion du magasin de franchise
11.1
Heures et jours d’ouverture
Les heures de vente sont à la discrétion du franchisé, mais peuvent être
modifiées en tout temps par ANBL en donnant par écrit un avis à l’exploitant. La
vente de boissons alcoolisées est toutefois interdite au cours de toute journée
stipulée par la Loi sur la réglementation des alcools.
11.2
Prix de détail
ANBL fixe le prix de vente des boissons alcoolisées. Elle fournit périodiquement
au franchisé une liste de prix, des étiquettes d’étagère et des avis de
modifications de prix.
11.3
Aménagement des magasins
Les franchisés seront libres de choisir la configuration commerciale qu’ils
préfèrent, sous réserve de l'approbation d'ANBL. Un local désigné doit être
déterminé pour la présentation de la vente et du stockage de produits d’ANBL.
Toutefois, les promotions croisées avec des lignes de produits connexes ailleurs
dans le magasin sont autorisées. Le magasin de franchise et la largeur de l'allée
doivent être entièrement accessibles aux clients ayant un handicap physique.
11.4
Formation
ANBL fournira une formation adéquate aux participants en ce qui concerne les
exigences de boissons de la Loi sur la réglementation des alcools (en particulier
pour les clients d’âge légal et qui ne sont pas en état d’ébriété) et toute autre
question de responsabilité sociale pertinente. De plus, une connaissance
continue des produits et une aide à la gestion du portefeuille seront offertes
pendant la nomination du franchisé.
11.5
Clientèle
Les franchisés sont autorisés à vendre au public des boissons alcoolisées,
conformément aux règlements établis en vertu de la Loi sur le règlement des
alcools et aux règlements s’y rapportant. Il est autorisé à les vendre aux
entreprises commerciales et autres titulaires de permis délivrés en vertu de la
Loi sur la réglementation des alcools. Cependant, les ventes aux titulaires de
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PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
permis sont contrôlées de manière à éviter des ruptures de stock entraînées par
des commandes individuelles de titulaires.
Les clients peuvent retourner le produit d’ANBL vendu par un franchisé au point
de vente original ou à un magasin d’alcool d’ABL, à la discrétion du client.
11.6
Sélection des produits
Le franchisé doit vendre une sélection représentative de boissons alcoolisées
conformément au volume de ventes prévu. Les produits offerts par le franchisé
seront gérés en collaboration avec ANBL et comprendront des marques
populaires locales. Le tableau suivant précise le nombre minimum de marques
d’un franchisé doit offrir en tout temps. Pour répondre aux demandes et aux
attentes des clients, l’expérience a monté qu’il est généralement nécessaire
d'offrir plus de marques que le nombre minimal énoncé ci-dessous.
Volume des ventes
annuelles prévues (en
milliers de dollars)
Produits autres que la
bière
Bière
De 300 à 500
125
25
De 500 à 750
150
35
Plus de 750
200
45
11.7
Produits connexes
Les produits connexes peuvent être affichés et vendus dans les locaux désignés,
dont des verres et des chopes de bière, des décapsuleurs, des sacs-cadeaux, des
sacs de transport, des livres sur les boissons alcoolisées, des tire-bouchons, des
vêtements de marque, des sacs isothermes, des cartes-cadeaux, etc.
11.8
Loi sur les récipients à boisson
En vertu de la Loi sur les récipients à boisson de la province, les franchisés
perçoivent une consignation de tout produit alcoolisé vendu. Cependant, comme
ANBL perçoit et remet la consignation de tous les produits vendus aux
franchisés, les franchisés ne versent pas la consignation perçue à la province. Le
prix facturé aux franchisés par ANBL comprend la consignation des récipients à
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PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
boisson, donc la consignation perçue par le franchisé est considérée comme un
remboursement de ces frais. Les franchisés et ANBL sont conjointement
responsables de se conformer pleinement aux conditions de la Loi sur les
récipients à boisson.
11.9
Exposition des boissons alcoolisées
Les espaces destinés à l’exposition des produits doivent garantir la protection
des produits contre les contaminants environnementaux tels que la lumière
directe du soleil, les variations extrêmes de la température ambiante et les
odeurs fortes.
Les aires de ventes et d'entreposage doivent pouvoir contenir un stock de
boissons alcoolisées suffisant pour au moins une semaine. Toutes les boissons
alcoolisées sont placées sur des étagères fournies par le franchisé et approuvées
par ANBL.
Selon le volume de ventes annuelles prévues, le franchisé doit prévoir un
minimum d’étale basé sur le tableau suivant :
Volume des ventes annuelles prévues
(en milliers de dollars)
Mesure minimale de l’étalage en
pieds
De 300 à 500
70
De 500 à 750
85
Plus de 750
115
11.10
Affiches et stratégie de marque
ANBL fournit gratuitement des enseignes d’intérieur et d’extérieur. ANBL peut
limiter le nombre et la taille des affiches extérieures à sa seule discrétion. Le
franchisé assume les frais de service et d’entretien des affiches et s’assure du
bon éclairage de l’enseigne extérieure du crépuscule à la fermeture. ANBL
garantira l’enseigne extérieure pour la période de garantie de 12 mois de
l’entrepreneur.
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PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
11.11
Promotion et publicité
ANBL peut demander aux franchisés de participer à des promotions de produits.
Si cela arrive, ANBL fournit gratuitement tout le matériel publicitaire. ANBL se
réserve le droit d’exiger que les franchisés demandent l’approbation avant de
faire la promotion de leur magasin de franchise. ANBL se réserve également le
droit d’exclure les franchisés de certaines promotions offertes dans les magasins
d’alcool exclusivement.
11.12
Achat de produits
Toutes les boissons alcoolisées offertes par le franchisé doivent être achetées
directement d’ANBL à un emplacement attribué par ANBL, qui est généralement
le magasin d’alcool le plus près ou du siège social pour la livraison directe. Les
franchisés seront facturés par ANBL selon le prix de base régulier, réduit par une
remise déterminée selon le taux proposé par le franchisé (ne dépassant pas
7,5 % pour tous les achats d’un exercice financier si les achats dépassent
1 000 000 $, TVH et consignation non comprises; ne dépassant pas 8 % pour tous
les achats d’un exercice financier si les achats se situent entre 500 000 $ et
1 000 000 $; ne dépassant pas 9 % pour tous les achats d’un exercice financier si
les achats sont inférieurs à 500 000 $, impôts sur les ventes et consignation non
compris (actuellement la taxe de vente harmonisée) et la consignation de
récipients en vertu de la Loi sur les récipients à boisson.
Les commandes sont payables au moment et au point de l’achat en argent
comptant, par chèque, par carte de débit, par transfert électronique de fonds ou
tout autre effet négociable approuvé par ANBL ou conforme aux conditions de
paiement établies par ANBL.
11.13
Livraison directe
À la discrétion d’ANBL, les franchisés peuvent recevoir leurs commandes d’alcool
et de bière canadienne par livraison directe de l’entrepôt d’ANBL ou des
brasseries locales selon les conditions de paiement établies par ANBL. Les
quantités de produits doivent être par caisse seulement avec une commande
minimale d’une palette de produits par point d’approvisionnement, qui sera livré
gratuitement. Les franchisés devront soumettre leurs commandes électroniques
à la date de commande et à l'heure désignées. Si cela n’est pas respecté, la
commande peut être livrée en retard aux dépens du franchisé.
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PROGRAMME DES MAGASINS DE FRANCHISE
Les franchisés doivent tirer au moins 80 % des produits livrés indirectement de
l'entrepôt d'ANBL, ce qui signifie qu'un maximum de 20 % peut être tiré du
magasin d'ANBL attribué. Toutes les commandes passées avec le magasin
doivent être faites à l’avance pour permettre au personnel un temps de
préparation adéquat. ANBL réserve le droit aux magasins de refuser des
commandes ou des parties de commandes si les stocks de produits étaient
compromis.
Les franchisés seront responsables de tout l’équipement et de la main d’œuvre
nécessaires au déchargement rapide des produits d’ANBL du camion de livraison.
12.0 Résumé
Le programme de magasins de franchise d’ANBL a été conçu pour optimiser le revenu net
d’ANBL au moyen de la prestation d’un service à la clientèle amélioré et une meilleure
expérience de magasinage. Il y a généralement deux situations dans lesquelles ANBL
cherche à établir une franchise:
(1) Pour fournir des services dans les localités plus petites et éloignées de la
province, remplacer les magasins moins rentables d’ANBL ou offrir de service
dans des commerces de détail importants qui n'était pas desservis
(2) Pour établir un magasin de franchise dans des banlieues où l'on estime que
l'ajout d'une franchise attirera de l'achalandage et des ventes supplémentaires,
mais où l'exploitation d'un magasin d'alcool ne serait pas possible
financièrement.
Ces scénarios sont gérés par la nomination de franchisés pour améliorer le service à la
clientèle tout en conservant la responsabilité du contrôle de la vente des boissons
alcoolisées.
Au terme d’un processus d’appel de propositions et d’évaluation, ANBL aide les
soumissionnaires retenus à aménager leur surface de vente et s'assure que leurs activités
correspondent aux normes modernes de service au détail. Les exploitants seront tenus
de promouvoir la vente des produits d'ANBL et de contribuer à la croissance globale des
ventes et du volume.
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