REGLEMENT ABONDEMENT FONDS DE PRET

2015
Règlement d'intervention de la Région
Fonction n°9 : Action économique
Sous-fonction n°91 : Interventions économiques et transversales
Programme n°02 : Je crée, je transmets
Actions annuelles
Abondement fonds de prêts d’honneur
1. Exposé des motifs
L’abondement des fonds de prêts d’honneur vise à renforcer les fonds propres des entreprises en
création et faciliter leur accès aux crédits bancaires.
2. Bases légales
- Règlement (UE) n°104/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis,
3. Objectifs généraux
L’objectif global des dispositifs régionaux est de contribuer dans les 5 prochaines années de manière
significative à :
- l’augmentation des créations d’entreprises innovantes et la pérennisation de leur activité
- la croissance des PME/PMI bourguignonnes
- l’augmentation du nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) sur le territoire. Les études
confirment que ces ETI sont les plus à même d’investir, d’innover, d’exporter et en conséquence sont
les entreprises les plus à même de répondre à la finalité de la politique de développement
économique : l’emploi durable et la compétitivité.
4. Objectifs particuliers
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des programmes « je crée » et je « transmets » en Bourgogne, qui
visent à promouvoir la création et la transmission d’entreprises pérennes sur le territoire
Bourguignon. Les objectifs poursuivis sont :
- Mettre en place un dispositif qui appuiera l’ensemble des créations et des reprises d’entreprises en
Bourgogne (toutes cibles et tous secteurs).
- Assurer une couverture complète du territoire bourguignon et offrir un service de qualité identique
et de proximité à tous les créateurs potentiels.
- Augmenter au niveau régional les créations pérennes, avec deux axes prioritaires :
• Développer un dispositif d’accueil, d’accompagnement et de suivi post création personnalisé.
• Renforcer les fonds propres des entreprises en création et faciliter leur accès aux crédits
bancaires.
5. Bénéficiaires
Associations de prêts d’honneur, Réseau Entreprendre Bourgogne, etc…
6. Nature et montant de l’aide
6.1 Nature
Subvention pour l’abondement du fonds d’intervention de prêts d’honneur.
6.2 Montant et taux d’aide
La contribution sera calculée en fonction des fonds collectés localement.
La participation du conseil régional ne pourra pas dépasser 30 % du budget du fonds destiné à
financer les prêts d’honneur aux créateurs.
En outre, le total des fonds publics, fonds européens compris, ne devra pas dépasser 80 % du budget
total de l’association.
7. Procédure
- Les dossiers seront déposés au conseil régional de Bourgogne avant que l’action soit engagée.
- L’examen sera conduit par les services de la région. L’avis d’experts ou d’organismes compétents
pourra être sollicité en tant que de besoin.
- Les propositions de décision seront soumises aux instances compétentes.
Actions annuelles "Je crée – Je transmets" « Prêts d’honneurs »
CONVENTION TYPE DE SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT
REALISE PAR UNE PERSONNE PRIVEE N°……………………….
ENTRE d’une part :
La région Bourgogne, sise 17 boulevard de la Trémouille à DIJON, représentée par Monsieur
François PATRIAT, président du conseil régional, dûment habilité à l’effet de signer la présente par
délibération du conseil régional en date du ........................., ci-après désignée par le terme « la
région ».
ET d’autre part :
.....................................................................................
ci-après désigné par le terme « la plate-forme » représenté par ......................................
Vu le Règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.1511-1 et suivants,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret n° 2001-495
du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le règlement budgétaire et financier adopté les 24 et 25 janvier 2011,
Vu le règlement des subventions régionales adopté les 29 et 30 juin 2015,
Vu la demande d’aide formulée par ................................. en date du .........................,
Vu la délibération du conseil régional en date du .............................., transmise au préfet de la région
Bourgogne le ..............................,
I - PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE :
En vue de soutenir la création - reprise d’entreprises pérennes, il a été mis en place un dispositif
régional d’appui à la création de Très Petites Entreprises en Bourgogne dans le cadre des
programmes « Je crée en Bourgogne » et « Je transmets en Bourgogne ».
A ce titre la région participera à l’abondement de fonds de prêts d’honneur des structures selon des
objectifs clairement définis.
II - IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de l’engagement réciproque de la
région et de la plate-forme dans le cadre de sa mission d’accompagnement financier et technique des
porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprises.
L’apport de la région dans le cadre de la présente convention consiste à abonder le fonds
d’intervention destiné à financer les prêts d’honneur de la structure ci-dessus désignée.
Article 2 : Engagements de la plate-forme
2.1. : Activité de la plate-forme :
L’association s’engage à assurer :
• La réalisation de l’action décrite à l’article 1er
• la coordination de l’accueil et de l’information des porteurs de projets de création ou de reprise
d’entreprises,
• la coordination de l’expertise et de l’aide au montage des projets,
• l’attribution de ………. prêts d’honneur aux porteurs de projets,
• la coordination du suivi des créateurs - repreneurs.
L’association s’engage en outre à ne pas utiliser la participation de la région pour des dépenses de
fonctionnement de l’association et à employer l’intégralité de la subvention pour mener à bien le
programme décrit à l’article 1er.
2.2. : Information et contrôle :
L’association s’engage :
1. A transmettre à la région, pour chaque exercice, en ayant adopté une comptabilité conforme au
plan comptable général en vigueur :
a) le bilan et les comptes du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes
régulièrement inscrit sur la liste des commissaires aux comptes agréés,
b) le rapport d’activité annuel comportant le nombre d’entreprises accueillies, aidées (en indiquant
les prêts d’honneur mis en place), les secteurs d’activité concernés, le nombre d’emplois, le suivi
mis en place… et toute évaluation menée par la structure,
c) une liste des prêts accordés à l’issue de chaque réunion du comité d’agrément en précisant le
montant, la durée de remboursement et en établissant une présentation succincte des entreprises
aidées (nom, adresse, activité, nombre d’emplois à créer, programme d’investissement).
2. Saisir les données requises sur les prêts accordés aux créateurs-repreneurs dans l’espace
collaboratif « création » du site j’entreprends en Bourgogne.
3. Porter à la connaissance de la région toute modification concernant les statuts de la plate-forme (y
compris la composition du Conseil d’Administration et du Bureau). La région doit être informée
des autres subventions publiques demandées ou attribuées en cours d’exercice de la présente
convention. En cas de renouvellement de la subvention, il sera vérifié que lesdites informations
ont bien été communiquées à la région.
4. La région se réserve le droit de faire suivre et vérifier, par toute personne de son choix sur pièce
et sur place, l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et
comptables, ainsi qu’à toutes pièces justificatives.
5. Conserver les pièces justificatives comptables dix ans.
Rappeler l’aide de la région dans toute communication sur la plate-forme, ainsi que l’intégration de
ce dispositif dans le programme « J’entreprends en Bourgogne ». Il convient notamment d’informer
chaque bénéficiaire d’un prêt d’honneur que l’opération est cofinancée par la région (ainsi que, le cas
échéant, par le Feder), en application du Règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides
de minimis.
6. Inviter la région aux Assemblées générales et au Conseil d’administration.
7. Réaffecter la totalité des remboursements des prêts d’honneur consentis au fonds d’intervention.
8. A chaque fin d’exercice comptable, l’association bénéficiaire devra fournir au Conseil régional un
état relatant l’ensemble des dépenses et des recettes, y compris les sinistres et les intérêts du fonds
(détail de l’exercice et cumul depuis la création de l’association).
Article 3 : Engagements de la région
Pour la réalisation des obligations visées à l’article 2, la région s’engage à verser à l’association une
subvention de € pour abonder le fonds.
La participation du Conseil régional ne pourra excéder 30 % du total des recettes annuelles du fonds
destiné à financer les prêts d’honneur aux créateurs.
Ce montant ne pourra avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues
par l’organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.
En outre, la région remettra à la plate-forme une documentation relatant l’ensemble des dispositifs
mis en œuvre par le Conseil régional en faveur des entreprises afin que celles-ci puissent en être
informées et si possible en bénéficier.
Article 4 : Engagements particuliers du bénéficiaire en matière d’information et de publicité relative
à l’intervention financière de la région
Le bénéficiaire d’une aide régionale doit mentionner ce concours financier par des mesures
d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention régionale, assurer la
transparence envers le bénéficiaire potentiel et final du programme concerné, et ainsi mieux informer
l’opinion publique.
Les mesures d’information et de publicité doivent être prévues par le bénéficiaire lors de :
- la publication de tout document,
- l’organisation de manifestations publiques (conférences, inaugurations, salons, portes ouvertes,…),
- l’acquisition d’équipements et/ou la réalisation de travaux,
- les actions de formation et d’aides au conseil,
- et toute autre action relative à l’opération subventionnée.
Les mesures d’information et de publicité incombent au bénéficiaire de l’aide financière. Elles lui
seront communiquées dans la notification d’attribution de la subvention.
Le contrôle du respect des règles se fait à l’occasion de toutes visites sur place et au moment du
versement du solde de la subvention par la fourniture de tout document prouvant le respect des
obligations (photos datées, documents divers,…).
En cas de non respect de ces règles, le versement du solde de la subvention pourra être suspendu tant
que les dispositions faisant apparaître l’aide financière de la région ne seront pas effectivement prises
par le bénéficiaire. Par ailleurs, ce non respect pourra également entraîner l’annulation de ladite
subvention et le reversement des acomptes déjà versés par l’émission d’un titre de recette.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention régionale est effectué sur le compte ouvert au nom de :
Compte n°
Code guichet
Code banque
Clef RIB
La subvention sera versée de la manière suivante :
- 50 % à la signature de la convention,
- 30 % en plusieurs fois sur appels de fonds trimestriels, sur présentation des justificatifs des
dépenses engagées,
- le solde sur présentation des justificatifs des dépenses engagées et payées (sous la forme d’un
tableau récapitulatif des prêts d’honneurs engagés au cours de la période de l’opération et décaissés
jusqu’à …. mois maximum après la fin de l’opération, attesté par un commissaire aux comptes ou un
expert comptable, selon le modèle ci-dessous), et en fonction de l’engagement des autres partenaires.
Nom
Nom du entreprise
créateur
Date
Lieu
de d’engagement
Montant
création
(passage
en engagé
CEL)
Date
de Montant
versement versé
En tout état de cause, l’intervention régionale ne pouvant dépasser 30 % du montant total des recettes
annuelles du fonds d’intervention (cf. article 3), ce pourcentage sera vérifié au moment du versement
du solde.
Article 6 : Sanctions pécuniaires
La région, après avoir entendu les dirigeants de l’association, se réserve le droit de ne pas verser la subvention
au bénéficiaire, ou de faire mettre en recouvrement par le payeur régional sur présentation d’un titre de
recettes émis par elle, le montant intégral de la subvention versée dans les hypothèses indiquées ci-après :
-
en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l’un quelconque des engagements et obligations
issus des présentes,
-
en cas d’inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la région,
-
en cas d’abandon du projet défini à l’article 1er,
-
en cas de non présentation à la région par le bénéficiaire de l’ensemble des documents énumérés à l’article
2,
-
en cas de refus de communication des documents comptables de nature à vérifier l’affectation de la
subvention,
-
en cas de non réalisation, totale ou partielle de la dépense subventionnable affectée à (aux) l’action(s)
visée(s) à l’article 1, le bénéficiaire s’engage à procéder à la restitution du trop-perçu à l’échéance de la
convention. A défaut, la collectivité pourra procéder à l’émission d’un titre de recettes correspondant au
trop perçu.
Article 7 : Résiliation
La mise en œuvre des dispositions visées à l’article 6 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans
indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ouaccord de la région.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de ….. à compter de sa date de signature par le président du
conseil régional de Bourgogne.
La convention doit être signée par le bénéficiaire dans un délai maximum de 6 mois à partir de l’envoi pour
signature par la région. Passé ce délai, les engagements de la région seront frappés de caducité.
Article 9 : Période d’éligibilité des dépenses
La période d’éligibilité des dépenses s’ouvre à compter du … (date de dépôt de la demande complète à la
région) jusqu’à la date de fin de la convention telle que définie à l’article 8 de la présente.
Article10 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en
soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties
procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans
condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 11 : Attribution de la juridiction
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 10 le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour
connaître du contentieux.
Article 12 : Dispositions diverses
12.1 - L’annexe financière relative à la détermination de la dépense subventionnable (HT ou TTC) du
projet fait partie intégrante de la présente convention.
12.2 - Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de
l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre
en cause les opérations définies à l’article 1er.
12.3 - Les justificatifs visés aux articles 2 et 5 de la présente convention seront transmis par le
bénéficiaire à l’adresse suivante :
Monsieur le président du conseil régional de Bourgogne
Direction Innovation Economie
17, boulevard de la Trémouille
CS 23502
21035 DIJON Cedex
Fait à Dijon,
Le
(en deux exemplaires originaux)
Le président de,
Le président du conseil régional
de Bourgogne,
ANNEXE TECHNIQUE
ANNEXE FINANCIERE