Modification du cadre communautaire temporaire pour les

Modification du cadre communautaire temporaire pour les
aides d'Etat
Commentaires de la CGPME
Contexte
En avril 2009, la Commission européenne a adopté un cadre temporaire pour les aides d'Etat
destinées à favoriser l'accès des entreprises au financement dans le contexte de la crise
économique.
Ce cadre temporaire a permis de donner aux Etats membres une plus grande souplesse pour
accorder des aides d'Etat avec l'objectif de:
- favoriser l'octroi de prêts bancaires aux entreprises, notamment les PME,
- encourager les entreprises à investir notamment dans des projets dits d'avenir,
comme par exemple en matière environnementale.
Ce cadre communautaire temporaire, adopté pour aider les entreprises à faire face à la crise,
vient à échéance le 31 décembre 2010.
Un marché du financement encore incertain
Dès le second semestre 2008, les PME ont constaté une contraction des marchés et
corrélativement une plus grande frilosité de leurs partenaires financiers. Dans un premier
temps, les difficultés se sont focalisées sur les questions de trésorerie, de crédit court terme,
avant de concerner toutes les formes de crédit et d'assurance-crédit.
Aujourd'hui, des difficultés subsistent même si des améliorations peuvent être notées.
Le bulletin de la Banque de France du 25 mars 2010 indiquait que l'érosion de l'encours de
crédit aux sociétés non financières s'atténuait (- 1,6 % après – 2,1 % en rythme annuel). De
même, la contraction des encours de crédit était moins marquée (-14,1 % après – 15,3 % en
janvier).
Début octobre 2010, la CGPME a publié son septième Baromètre sur le financement et
l'accès au crédit des PME.
Ce dernier Baromètre a souligné que la situation économique pesait moins négativement sur
l'accès au crédit.
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Néanmoins, même s'ils diminuent, les besoins en financement des PME restent élevés (59
% en ont au moins un), qu'il s'agisse du financement de l'exploitation ou du financement des
investissements.
En complément, les systèmes de garanties et d'assurance-crédit, y compris à l'export
peuvent contribuer à soutenir le crédit interentreprises.
En France, un complément d'assurance-crédit public (CAP) est disponible depuis décembre
2008. Il a été renforcé par le dispositif CAP + depuis mai 2009. Au 30 juillet 2010, 79 794
dossiers CAP et CAP+ étaient activés, pour un encours total de 1,37 milliard d'euros (526
millions d'euros pour CAP et 842 millions d'euros pour CAP+).
Depuis octobre 2009, en application du cadre communautaire temporaire pour les aides
d'Etat, des dispositifs CAP Export et CAP Export + sont également disponibles. Au 31 juillet
2010, 3 126 dossiers export étaient activés, pour un encours total de 165 millions d'euros.
Ces dispositifs ont permis de protéger les entreprises et d'assurer les relations
commerciales.
Dans un contexte économique incertain, où a fortiori les exportations parviennent
difficilement à actionner le moteur de la croissance, il n'est pas concevable qu'il soit mis fin
dès le 31 décembre 2010 à ces dispositifs, certes temporaires, alors même que "les
conditions de crédit restent strictes, en particulier pour les petites entreprises", ainsi que le
souligne la Commission européenne.
S'agissant du capital investissement, il s'agit d'un moyen d'accompagner la sortie de crise
des PME et de remédier aux restrictions de crédit. D'ailleurs, il assume pleinement son rôle
d'accompagnement des PME dans ce cadre puisque, au premier semestre 2010, les
montants investis en France s'élèvent à 2,974 millions d'euros.
L'un des enseignements qui peut être tiré de la crise est que le seul financement bancaire ne
peut suffire et qu'il peut être brutalement rompu. Les PME doivent donc pouvoir accéder à
un financement diversifié pour investir, innover et se développer de manière optimale.
Or, dans un environnement économique peu porteur, l'activité du capital investissement
français continue à marquer le pas en 2010 d'où la crainte que les investisseurs en capital
n'aient pas, à l'avenir, la capacité de continuer de financer efficacement les PME.
Selon l'enquête AFIC1-Grant Thornton publiée en octobre 2010:
- les fonds levés restent en-deçà des niveaux antérieurs à la crise (1,571 millions
d'euros),
- plus de 80 % des entreprises accompagnées sont des PME.
1
L'AFIC est l'Association Française des Investisseurs en Capital.
2
Ces constatations rejoignent l'analyse de la Commission européenne qui, sur la base des
données existantes, estime que le marché du capital investissement "n'a toujours pas
retrouvé le niveau atteint avant la crise. Le cercle des investisseurs privés s'est réduit par
rapport à 2008. L'aversion accrue au risque pourrait expliquer cette évolution".
En outre, "la limite supérieur du déficit de fonds propres des PME pourrait être plus élevée
que ce qui avait été admis précédemment".
Consolider le marché du financement par une prolongation du cadre communautaire
temporaire pour les aides d'Etat
La CGPME estime que la stratégie de sortie de crise esquissée par la Commission
européenne est une démarche raisonnée et planifiée qu'il convient de soutenir.
En effet, l'institution européenne a clairement pris conscience que:
- les conditions de crédit pour les PME restent strictes,
- l'évolution future du marché financier demeure incertaine,
- faute de restructuration appropriée, le système bancaire ne sera peut être pas prêt à
soutenir la relance.
La stratégie proposée par la Commission européenne s'inscrit dans la durée. Tout en
respectant clairement les règles communautaires en matière de concurrence, elle permet de
ne pas interrompre brutalement les dispositifs adoptés, au plan national, pour sécuriser
les entreprises et leurs relations commerciales.
Il sera donc possible, pour les Etats membres, de prolonger les dispositifs mis en place, avec
en parallèle une diminution graduée de leur intensité, permettant ainsi une adaptation
progressive des entreprises et notamment des PME.
C'est le cas en particulier pour:
- les garanties:
o prolongation d'un an (31 décembre 2011),
o plafond abaissé à 80 % au lieu de 90 %,
o taux de réduction de la prime annuelle limitée à 15 % au lieu de 25 %
précédemment,
- les taux d'intérêt bonifiés:
o prolongation d'un an (31 décembre 2011),
- les prêts bonifiés pour la production de "produits verts":
o prolongation d'un an (31 décembre 2011),
o taux de réduction du taux d'intérêt fixé à 25 % contre 50 % actuellement,
- l'assurance-crédit à l'exportation:
o prolongation de 2 ans (31 décembre 2012) de la possibilité de recourir à un tel
mécanisme.
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S'agissant des 3 premiers dispositifs mentionnés, la CGPME approuve d'autant plus les choix
opérés qu'une distinction communautaire est opérée entre PME et grandes entreprises,
prenant ainsi expressément en compte le fait que les PME accèdent plus difficilement aux
différentes sources de financement.
Concernant le capital investissement, la Commission européenne propose de pérenniser le
niveau maximum des tranches d'investissement (2,5 millions d'euros par PME et par période
de 12 mois).
La CGPME est en faveur de la pérennisation de cette mesure qui peut permettre de
relancer le marché du capital investissement.
En effet, le capital investissement est encore trop peu utilisé par les PME non cotées en
raison notamment de la complexité de certains mécanismes.
Pourtant, il s'agit d'une solution alternative au crédit bancaire qu'il convient d'encourager
fortement, d'autant que les entreprises financées par le capital investissement réaliseraient
de meilleures performances. Sur la base des études réalisée par l'AFIC en liaison avec Ernst &
Young, il s'avère que ces entreprises ont augmenté leur effectif de 6,6 % et leur chiffre
d'affaires de 11 % contre 1,1 % pour les effectifs du secteur privé et 4,3 % pour le PIB, entre
2005 et 2006.
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