Mobilité Accompagnement Vos droits

Mobilité
Accompagnement
Vos droits
Les différentes mobilités
Un salarié qui ouvre droit à plusieurs types de mobilités, ne peut prétendre au
cumul du bénéfice des aides associées à ces différentes mobilités.
Le dispositif le plus avantageux lui est donc appliqué
Ce document s’accompagne de l’Accord « Réog 2 »
Naturelle
Encouragée
Prioritaire
Concerne
Concerne l’Entreprise :
la Direction et la Division
Font suite à des
candidatures spontanées
sur des emplois publiés.
Afin de traiter une
problématique particulière
d’une Direction/Division :
recherche spécifique en
compétences rares,..
Correspondent aux besoins
Le périmètre concerne les
de renouvellement
métiers, les populations,
des compétences des
les zones géographiques.
unités
Il est redéfini annuellement
par le management
concerné
Afin d’encourager les
redéploiements jugés
prioritaires et à forts enjeux.
Arbitrage national.
Le périmètre des mobilités
prioritaires est défini :
- par décision d’Entreprise
- sur proposition des
Directions et des divisions.
Avec
Déménagement
Avec
déménagement
Article 30 du statut
national
Prime d’adaptation
Naturelle
Encouragée
Prioritaire
Montant de l’indemnité : 2 mois de salaire brut
Les agents dont la mutation se traduit par un changement d’emploi qui nécessite :
Des actions de formation lourdes et une durée d’adaptation au nouvel emploi comprise
entre 6 mois et un an
Un effort d’adaptation lourd avec une mise à niveau directement sur le poste de travail
compris entre 6 mois et un an
Compensation des
primes et
indemnités
Primes d’incitation
à la mobilité
(MIPPE ) Pour les
agents ouvrant
droit à l’article 30 :
Aide à la famille /
Si la mutation se traduit par une perte de primes et indemnités, liées à la fonction et ayant un caractère
permanent de salaire celle-ci est compensée.
Si l’agent retrouve dans son nouvel emploi des primes et indemnités de même nature, celles-ci
viennent en déduction de la compensation.
Montant versé
2 mois de salaire brut
Montant versé
4 mois de salaire brut
Lorsque la mobilité géographique d’un salarié a pour conséquence d’obliger
son conjoint (concubin ou partenaire PACS) à mettre fin à des activités professionnelles
rémunérées.
travail du conjoint
Le Directeur d’unité peut décider l’une des trois mesures suivantes :
- Prestation de recherche d’emploi dans le cadre des contrats passés avec des sociétés
spécialisées (marchés n° C934T70140 et C934T70150)
- Versement d’une indemnité mensuelle de perte de revenus, pendant un an maxi, d’un
montant au plus égal au salaire national de base
-Une aide à la création/reprise d’entreprise, qui prendra la forme de conseils du correspondant
régional essaimage et de prêts octroyés en fonction du projet.
Aide à la famille /
scolarité des
enfants
Lorsque la mutation géographique d’un salarié le contraint à prendre un logement indépendant pour y
installer un enfant qui poursuit ses études sur place, il perçoit, aussi longtemps que dure
le droit à ICFE (et ce pour chaque enfant concerné) une indemnité complémentaire trimestrielle égale
au SNB
Déménagement
Le déménagement est pris en charge par l’entreprise pour les salariés ouvrant droit à l’article 30.
Ils fourniront 2 devis de déménageurs ayant conclu avec EDF un contrat.
Logement / AIL
L’Aide Individualisée au Logement est versée aux salariés qui sont conduits à déménager dans le
cadre d’une mobilité ouvrant droit au bénéfice de l’article 30, qu’ils louent
ou achètent un logement.
L’AIL prend la forme d’une indemnité mensuelle déterminée par le Directeur d’unité éventuellement
complétée par une indemnité de travaux locatifs
Aide à la recherche Les salariés éligibles à l’AIL peuvent à leur demande, être aidés d
ans leur recherche d’un logement à louer ou d’un logement à
de logement
acheter par desprestataires spécialisés ( marchés négociés par la
DA) :
Se renseigner auprès de : Muter Loger (n° indigo 0 820 200 228)
ou 04 37 49 61 90 - www.muterloger.fr
CSE Mobilité ( 01 56 76 55 70) - www.csemobilite.com
Aides 1 %
logement Cilgere
Avance Loca - Pass pour étaler le paiement du dépôt de garantie avec un prêt sans intérêt
Mobili - Pass si déménagement à plus de 70 KM de son lieu d’habitation pour raisons
professionnelles, aide jusqu’à 3 200 euros pour couvrir double loyers (6 mois maximum)
frais d’agence immobilière
pénalités de remboursement anticipé de prêt immobilierimum)
frais de main levée d’hypothèque
émoluments de notaire
Garantie des risques locatifs : information sur www.apagl.fr
Ouverture du droit : CILGERE
Paiement : CILGERE ( ces aides sont pré-financées par les cotisations
employeurs au titre du 1%)
Accession à la
propriété
Les salariés bénéficient
d’un prêt supplémentaire
d’accession à la propriété
fonction du nombre de
mobilités ayant donné lieu
au versement de l’article 30
Les mobilités prioritaires
ou encouragées comptent pour 3
Contacter la hotline « Accession à la propriété » :0820
890 385
Les mobilités naturelles
comptent pour 2
Remboursement
des frais d’hôtel et
de transport
L’agent muté a droit au remboursement des frais de transport et d’habitat
Sans
Déménagement
Avec
déménagement
Prime d’adaptation
Naturelle
Encouragée
Prioritaire
Les salariés dont la mutation se traduit par un changement d’emploi qui nécessite :
- Des actions de formation lourdes et une durée d’adaptation au nouvel emploi comprise
entre 6 mois et un an
- Un effort d’adaptation lourd avec une mise à niveau directement sur le poste de travail
compris entre 6 mois et un an
Compensation des
primes et
indemnités
Si une mobilité se traduit par une perte de primes et indemnités, liées à la fonction et ayant un
caractère permanent de salaire celle-ci est compensée
Si le salarié retrouve dans son nouvel emploi des primes et indemnités de même
nature, celles-ci viennent en déduction de la compensation.
Prime de mobilité
fonctionnelle
prioritaire
Allongement de
temps de trajet
Pour les salariés effectuant
une mobilité purement
fonctionnelle, mais qui
s’inscrit dans la liste des
mobilités prioritaires définies
annuellement.
Montant versé : 2 mois de
salaire brut
Cette mesure n’est applicable :
temps de trajet
Frais
supplémentaires
deTransport
- qu’aux salariés faisant l’objet d’une mutation du fait d’une réorganisation,
- qu’en l’absence de déménagement et n’est pas compatible avec la situation de
célibat géographique, car le nouveau logement doit permettre au salarié de se
rapprocher de son lieu de travail.
L’allongement de temps de trajet est indemnisé sous certaines conditions et dans certaines limites,
tenant compte des conditions concrètes de transport, du nombre de trajets effectués, du
niveau de rémunération du salarié, et éventuellement du temps de service restant à
effectuer.
:
Cette mesure n’est applicable :
-qu’aux salariés faisant l’objet d’une mutation du fait d’une réorganisation,
-qu’en l’absence de déménagement et n’est en principe pas compatible avec la
situation de célibat géographique, car le nouveau logement doit permettre au
salarié de se rapprocher de son lieu de travail.
Les frais supplémentaires sont indemnisés sous certaines conditions et dans certaines
limites, tenant compte
des conditions concrètes de transport, du nombre de trajets effectués et du mode de transport
effectivement utilisé
Prêt pour achat de
véhicule
Les salariés bénéficiaires d’une indemnisation de frais de transport
sous la forme de frais kilométriques, et placés dans l’obligation d’acquérir ou de renouveler un
véhicule, peuvent prétendre, dans les trois ans qui suivent leur mutation, à un prêt pour l’achat d’une
automobile.
L’accord du 13 février 2007 a par ailleurs prévu que dans le cadre
d’une réorganisation, le management examine la possibilité d’étendre
le bénéfice du prêt pour l’achat d’un second véhicule, dès lors que le salarié est
affecté par un changement significatif de ses horaires de
travail ou par un changement de lieu de travail de nature à modifier son mode
habituel de déplacement.
En tout état de cause le salarié ne peut prétendre qu’à un seul prêt pour
l’achat d’un véhicule.
Dispositif d’aide au
célibat
géographique
Est qualifié de « célibat géographique » la situation d’un salarié qui, dans la cadre d’une
mutation ouvrant droit potentiellement au bénéficie de l’article
30, se loge à proximité de son nouveau lieu de travail, mais dont la famille
ne déménage pas, ou pas immédiatement.