COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOIS D`ARCY DU

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOIS D’ARCY
DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2014
MENTION D’AFFICHAGE
Monsieur le Maire, soussigné, certifie que le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du mardi
17 juin 2014 a été affiché par extrait à la porte de la Mairie, le jeudi 19 juin 2014 dans les conditions prévues à
l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONVOCATION
Le 17 septembre 2014, nous, Philippe BENASSAYA, Maire de Bois d’Arcy, avons convoqué le Conseil
Municipal en séance ordinaire pour le mardi 23 septembre 2014 à 20 h 30 en salle du conseil municipal.
PROCES-VERBAL
Le Conseil Municipal de Bois d’Arcy, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance ordinaire,
le mardi 23 septembre 2014, sous la présidence de Monsieur Philippe BENASSAYA, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Monsieur Philippe BENASSAYA, Maire
Monsieur Michel CONTE, 1er Adjoint, Madame Agnès BENELLI-SOARES, 2ème Adjointe, Monsieur JeanPhilippe LUCE, 3ème Adjoint, Madame Estelle QUARMEAU, 4ème Adjointe, Monsieur Jérémy DEMASSIET,
5ème Adjoint, Madame Amélie GOLKA, 6ème Adjointe, Monsieur Daniel CHERREAU, 7ème Adjoint, Madame
Joëlle LASSEIGNE, 8ème Adjointe, Monsieur Laurent BROT, 9ème Adjoint.
Madame Nicole RICHELMI, Monsieur Claude LLECH, Monsieur Christian ROBIEUX, Madame Françoise
DELIVET, Madame Françoise CHAPAS, Monsieur Philippe GIUDICELLI, Madame Corinne COUSSEAUBOULADOUX, Madame Maryline ROLLAND, Monsieur Laurent BRACONNIER-DE-OLIVEIRA, Monsieur
Patrick CASTELLANI, Madame Corine HERVE, Madame Nathalie LE ROUSSEAU, Monsieur Emmanuel
AUGÉ, Madame Coralie FIORI-KHAYAT, Monsieur Yannick DELISLE, Madame Déborah GUILMAIN,
Monsieur Claude VUILLIET, Madame Martine ARNAL, Monsieur Alain ERNIE, Monsieur Farid BEKKA,
Madame Françoise GUILLET, Madame Jocelyne HANNIER, Madame Isabelle GAHERY, Conseillers
Municipaux.
Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté l’existence du quorum, Monsieur le Maire ouvre la
séance.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal nomme Madame Nathalie LE ROUSSEAU, Conseillère Municipale, par 26 voix pour et
7 abstentions, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Compte-rendu des décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
1°) Règlement intérieur du Conseil Municipal
Vu l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au Conseil Municipal
d'établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation,
Vu la délibération n°2014/28 du Conseil Municipal du 28 avril 2014, créant un groupe de travail de six
membres pour l'élaboration dudit règlement,
Considérant les réunions du groupe de travail en date du 25 juin 2014 et du 11 septembre 2014 et leurs
observations,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 26 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE (M. VUILLIET, Mme ARNAL, M. ERNIE,
M. BEKKA, Mme GUILLET, Mme HANNIER, Mme GAHERY),
2°) Modification du tableau des emplois communaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le tableau des emplois permanents de la Commune,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Afin de permettre le recrutement d’un personnel qualifié au Multi-Accueil de la Commune pour assurer la
continuité du service auprès des enfants dans de bonnes conditions, à la suite du placement en disponibilité d’un
agent titulaire d’un grade technique et exerçant les fonctions d’auxiliaire de puériculture, il est proposé la
création d’un poste supplémentaire d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe au tableau des emplois,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
DECIDE de créer au tableau des emplois permanents du Personnel de la Ville 1 poste à temps complet, dans la
filière sociale, d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe.
ADOPTE le nouveau tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2014.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.
3°) Instauration d’un régime indemnitaire pour la police municipale
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l’emploi dans la Fonction Publique et à diverses
mesures d’ordre statutaire, notamment son article 68,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d’emplois des agents de police municipale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2010 portant sur le régime indemnitaire du
personnel communal,
Considérant la mise en place d’une police municipale sur la Commune de Bois d’Arcy, il est proposé
d’inclure au régime indemnitaire existant, celui afférent à la filière police dans les conditions réglementaires,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 26 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE (M. VUILLIET, Mme ARNAL, M. ERNIE,
M. BEKKA, Mme GUILLET, Mme HANNIER, Mme GAHERY),
-
DECIDE que les agents, titulaires ou non titulaires, relevant de la filière de la Police Municipale peuvent se
voir attribuer les indemnités suivantes :
D’une part,
a) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, des indemnités horaires sont accordées aux agents
appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve du
contrôle de leur réalisation.
D’autre part,
b) Une indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Il est institué une indemnité d’administration et de technicité destinée aux bénéficiaires d’indemnités horaires
pour travaux supplémentaires, calculée sur la base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point
d’indice de la Fonction Publique, fixé par l’arrêté du 14 janvier 2002.
GRADES
Brigadier-Chef Principal
Brigadier
Gardien
Montant de référence annuel
(en euros au 01/07/2010)
490,05
469,67
464,30
Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8.
Enfin,
c) Une indemnité spéciale mensuelle de fonction
(décret n° 97-702 du 31 mai 1997 et décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006)
Les agents relevant de cette filière bénéficieront de cette indemnité d’un montant maximum :
•
de 20 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et
indemnité de résidence)
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus soit par décision modificative au budget de l’exercice si besoin,
soit à partir du budget primitif 2015, section de fonctionnement, chapitre 012.
4°) Etudes dirigées et surveillées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires
effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi par les Collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil Municipal, n°84/60 en date du 28 septembre 1984, instituant un dispositif
municipal d’études surveillées dans les écoles élémentaires,
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Considérant la réforme des rythmes scolaires mise en place sur la Commune, à compter du 1er septembre
2014,
Considérant qu’il convient de mettre en place un service des études dirigées, assuré par des personnels
du corps enseignant, pour accueillir les enfants des écoles élémentaires après la classe afin de permettre
l’assistance aux devoirs dans les meilleures conditions,
Considérant au surplus qu’il est pertinent de maintenir, en tant que de besoin, la possibilité de recourir à
un service d’études surveillées, lequel peut être élargi à des personnes extérieures au corps enseignant,
Il est proposé de fixer les modalités de rémunération des enseignants et des personnels extérieurs venant
à encadrer les études sur la Ville, et ce aux taux plafond prévus par les textes,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- DECIDE de mettre en place un service d’études dirigées, encadré par des personnels du corps enseignant, à
compter de la rentrée scolaire 2014-2015.
- DECIDE de maintenir la possibilité de recourir, en tant que de besoin, au service de l’étude surveillée, élargi à
des personnes extérieures recrutées par le Maire, à diplôme de niveau (Bac) minimum, à compter de la rentrée
scolaire 2014-2015.
- FIXE ainsi qu’il suit le taux horaire de rémunération des études dirigées et surveillées :
Personnels
Taux horaires plafonds
antérieurement appliqués
(étude surveillée uniquement)
Taux horaire plafonds proposés à
compter de septembre 2014 (étude
dirigée pour les enseignants)
Personnes extérieures au corps
enseignant (étude surveillée)
Néant
19,45 €
Instituteurs exerçant ou non les
fonctions de directeur d’école
19,45 €
21,61 €
21,86 €
24,28 €
24,04 €
26,71 €
Professeur des écoles de classe
normale exerçant ou non les
fonctions de directeur d’école
Professeurs des écoles hors classe
exerçant ou non les fonctions de
directeur d’école
- PRECISE que ces taux horaires seront revalorisés dans les mêmes conditions que la valeur du point de la
Fonction Publique Territoriale.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.
5°) Taxe d’habitation : Institution d’un abattement spécial à la base pour les personnes handicapées ou
invalides (Article 1411-II-3 bis Code Général des Impôts)
Vu l’article 1411 du Code Général des Impôts,
La commission des finances réunie le 10 septembre 2014 ayant été consultée,
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Considérant que les dispositions de l’article 1411 II. 1 du Code Général des Impôts permettent au Conseil
Municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de
la commune en faveur des personnes handicapées ou invalides,
Considérant que pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à
au moins une des conditions suivantes :
12345-
être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du
code de la sécurité sociale ;
être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants
du code de la sécurité sociale ;
être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux
nécessités de l’existence ;
être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale
et des familles ;
occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.
Le redevable devra par ailleurs, adresser au service des impôts avant le 1er janvier de la première année
au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de
sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées à l’article 5 visé supra.
Considérant que le taux de l’abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou
invalides est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des habitations,
Considérant que les délibérations, par lesquelles les conseils municipaux instituent ou suppriment les
abattements facultatifs à la base ou en modifient les taux, doivent intervenir avant le 1er octobre d’une année
pour être applicables à compter de l’année suivante,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
-DECIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou
invalides,
6°) Taxe d’habitation : modification du taux de l’abattement général à la base antérieurement institué
Vu l’article 1411 du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er février 1980 instaurant un abattement à la base de
15%,
La commission des finances réunie le 10 septembre 2014 ayant été consultée,
Considérant que la valeur locative afférente à l’habitation principale de chaque contribuable, est
diminuée d’un abattement obligatoire pour charges de famille et qu’elle peut être également diminuée
d’abattements facultatifs à la base,
Considérant que ces abattements facultatifs sont égaux à un certain pourcentage pouvant varier de un
pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15% de la valeur locative moyenne des habitations principales de
la commune,
Considérant que la modulation du taux de l’abattement général à la base ne peut s’appliquer que par
unité de pourcentage,
Considérant que les délibérations par lesquelles les conseils municipaux instituent ou suppriment les
abattements facultatifs à la base ou en modifient les taux doivent intervenir avant le 1er octobre d’une année
pour être applicables à compter de l’année suivante,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
PAR 26 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE (M. VUILLIET, Mme ARNAL, M. ERNIE,
M. BEKKA, Mme GUILLET, Mme HANNIER, Mme GAHERY),
-DECIDE de modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué
- FIXE le nouveau taux de l’abattement à 5%
7°) Révision des tarifs des concessions du cimetière
CONCESSIONS CIMETIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2000 maintenant la répartition de la
recette pour 2/3 sur le budget de la ville et 1/3 sur le budget du C.C.A.S,
La commission finances réunie le 10 septembre 2014, ayant été consultée
Vu la délibération n°2012/80 en date du 6 décembre 2012 fixant, le tarif des redevances des concessions
dans le cimetière communal, à partir du 1er janvier 2013 comme indiqué ci-dessous :
- 10 ans (enfants de – de 7 ans)……………………………………………………. 33,00 euros
- 15 ans ………………………………………………………………………………..99,00 euros
- 30 ans ………………………………………………………………………………255,00 euros
- 50 ans ………………………………………………………………………………660,00 euros
et la taxe de vacation funéraire à 20 euros
Il est proposé au Conseil Municipal de porter, à compter du 1er janvier 2015, le tarif des concessions de cimetière
comme indiqué ci-dessous :
- 10 ans (enfants de – de 7 ans)……………………………………………………. 42,00 euros
- 15 ans …………………………………………………………………………. ..120,00 euros
- 30 ans ……………………………………………………………………………306,00 euros
- 50 ans ……………………………………………………………………………792,00 euros
et la taxe de vacation funéraire à 20 euros
CASES DE COLUMBARIUM
Vu la délibération n°2012/80 en date du 6 décembre 2012 fixant, le tarif des redevances des cases de
columbarium dans le cimetière communal, à partir du 1er janvier 2013 comme indiquées ci-dessous :
- 10 ans ……………………………………………………………………………189,00 euros
- 15 ans…………………………………………………………………………….264,00 euros
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à partir du 1er janvier 2015, le tarif des cases de columbarium à :
- 10 ans ……………………………………………………………………………228,00 euros
- 15 ans ……………………………………………………………………………318,00 euros
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LE CONSEIL MUNICPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
-FIXE à compter du 1er janvier 2015 le tarif des concessions du cimetière et le montant des vacations
funéraires comme indiqué ci-dessus
-FIXE à compter du 1er janvier 2015 le tarif des cases du columbarium comme indiqué ci-dessus.
-DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la ville, section de fonctionnement.
8°) Maintien des tarifs des droits de place des marchands forains du marché couvert et application de
tarifs pour les commerçants ambulants réguliers et ponctuels
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2014/15 du Conseil Municipal en date du 08 avril 2014, donnant délégation
au Maire pour fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un
caractère fiscal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2005/45 en date du 28 juin 2005, portant révision des
droits de place des marchands forains du marché couvert,
La commission des finances réunie le 10 septembre 2014, ayant été consultée
Considérant la volonté de maintenir les tarifs des droits de place des marchands forains du marché
couvert et d’encadrer d’autre part les tarifs de nouvelles catégories de commerces ambulants et réguliers,
ainsi que les marchands ambulants ne venant que ponctuellement lors de manifestations,
Considérant par ailleurs que l’installation d’un commerce régulier fera l’objet d’une convention
particulière entre la ville et le demandeur, étant précisé qu’une installation régulière s’entend d’une
présence d’au moins une fois par semaine,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
-DECIDE de maintenir les tarifs en vigueur pour les droits de place des marchands forains du
marché couvert, à savoir :
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DROIT DE PLACE
Commerçants abonnés :
Par m² de surface couverte ou occupée
avec un minimum de 2 m de profondeur
Commerçants non abonnés :
Supplément par mètre de surface
marchande
Commerçants abonnés et non abonnés :
Place formant encoignure, supplément
DROIT DE MATERIEL
Table 1,95 m x 0,90 m, l’unité
Tréteau, l’unité
Abri fixe ou mobile :
Le mètre de façade
Abri fixe ou mobile :
Au-delà de 4 m de façade, chaque mètre
en sus
DROIT DE DECHARGEMENT
Par véhicule
DROIT DE RESSERRE
Les commerçants abonnés laissant en
permanence à l’intérieur du marché des
installations spéciales ou du matériel
personnel, autre que des tables, mais
tels qu’étagères, billots, planchers,
crochets, tringles, pancartes
publicitaires, etc. paieront un droit de
resserre calculé au mètre linéaire de
façade ou par objet si celui-ci a moins
d’un mètre.
TARIF
0,32 €/jour
0,26 €/jour
0,60 €/jour
0,53 €/jour
0,16 €/jour
0,32 €/jour
0,53 €/jour
0,40 €/jour
0,06 €/jour
-FIXE les nouveaux tarifs de droit de place des commerçants ambulants réguliers et ponctuels,
précité à compter du 1er octobre 2014 comme suit :
Marchands ambulants ponctuels lors de
manifestations
Marchands réguliers (types food Truck, camion
pizza.)
Tarif
25 €/jour
5 €/jour
-DIT que les recettes seront inscrites au budget de la ville, recettes de fonctionnement.
9°) Attribution du marché d’appel d’offres d’entretien des espaces verts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21-6° qui prévoit que
le Maire applique les décisions du Conseil Municipal et souscrit les marchés sous son contrôle,
Vu le Code des marchés publics et notamment ses articles 29 et 57 à 59,
Vu la décision par courrier en recommandé en date du 16 juillet 2014 de non reconduction du marché
d’entretien des Espaces verts N°2103TE1 dictée par la nécessité de passer un nouveau marché d’entretien à
compter du 1er octobre 2014,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Marchés Publics (BOAMP) et au
Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 24 mai 2014 ainsi que sur le profil acheteur de la Ville,
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Vu les critères d’attribution des offres prévus au Règlement de la Consultation,
Vu les Procès-Verbaux de la Commission d’analyse des offres en date des 4 et 11 septembre 2014 et l’avis
de ladite Commission,
Considérant que l’offre présentée par l’entreprise PINSON PAYSAGE, domiciliée 13 avenue des Cures
95580 ANDILLY, est l’offre économiquement la plus avantageuse, il est proposé au Conseil municipal
d’attribuer le marché susvisé avec icelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
-DECIDE d’attribuer le marché d’entretien des Espaces verts avec l’entreprise PINSON PAYSAGE,
domiciliée 13 avenue des Cures pour un montant annuel de 79 942 € HT.
-DIT que le marché est conclu pour une durée d’un an, reconductible trois fois sans que sa durée puisse
excéder quatre ans.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents au marché.
-PRECISE QUE les crédits seront imputés au budget communal, section de fonctionnement.
10°) Création d’un passeport citoyen pour les jeunes Arcisiens âgés de 16 à 25 ans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville souhaite apporter une aide financière à la formation du permis de conduire et du
BAFA pour les Arcisiens âgés de 16 à 25 ans,
Considérant que cette aide sera appelée « passeport citoyen »,
Considérant que l’aide financière sera versée aux organismes de formation pour le compte des jeunes
ayant signé une convention de partenariat avec la Ville, à l’issue de la réalisation de travaux citoyens auprès
des services de la Ville ou d’associations locales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- CREE un passeport citoyen pour les Arcisiens de 16 à 25 ans, sélectionnés sur dossier.
-
FIXE le montant de l’aide versée, directement à l’organisme de formation, à :
300 € pour le permis de conduire
200 € pour le BAFA
FIXE le nombre d’heure de travaux citoyens effectués par le jeune à :
30 Heures pour le permis de conduire
20 Heures pour le BAFA
- DIT que le passeport citoyen sera proposé pour tous les Arcisiens âgés de 16 à 25 ans à compter
de la publication de la présente délibération.
-
- DIT qu’une convention multipartite devra être signée entre la Ville, la structure accueillante si elle
est différente, et le jeune (ou son représentant légal).
-
DIT que les crédits seront inscrits au budget de la Ville, section de fonctionnement.
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11°) Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être
massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle.
Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les
concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le bureau de l’Association des Maires de France a souhaité, à l’unanimité, mener une action
forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics
sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association
pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable
sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette
amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et
moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une
contraction aussi violente de leurs ressources.
La seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et
l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses,
transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos
concitoyens de la pression fiscale globale).
Les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs
interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant, ainsi la croissance
économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la
crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes
publics.
La commune de Bois d’Arcy estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont
très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de Bois d’Arcy soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les
politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
-ADOPTE la motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France.
LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 52
LE PRESENT COMPTE-RENDU EST UN DOCUMENT DE SYNTHESE ETABLI DANS UN SOUCI
D’INFORMATION GENERALE, LE PROCES-VERBAL OFFICIEL PEUT ETRE CONSULTE A LA
MAIRIE OU ADRESSE A TOUTE PERSONNE QUI EN FERA LA DEMANDE.
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