GUIDE PRATIQUE Guide Travaux - Quali

GUIDE PRATIQUE
Guide Travaux
Le guide pour réussir ses travaux
SOMMAIRE
1. Obtenir des devis pour les travaux souhaités
1.1 Le devis travaux : définition et contenu du devis
1.2 Les différents cas de figures où il faut s’appuyer sur le devis
2. Comment bien choisir son artisan
2.1. Les qualifications de l’artisan
2.2 La solidité de sa structure
2.3 Les moyens employés pour le chantier
3. Obtenir les autorisations de travaux
3.1 Dans quel cas faut-il obtenir des autorisations ?
3.2. Effectuer la déclaration de travaux
3.3. Ne pas oublier d’informer les voisins et copropriétaires
1. Obtenir des devis pour les travaux souhaités
1.1 Le devis travaux : définition et contenu du devis
Le devis est généralement un document établi avant l’exécution des travaux afin d’en estimer leur
coût. Une fois signé par le client et l’artisan, le devis devient un contrat qui engendre des obligations aux contractants.
A savoir
L’établissement d’un devis par le professionnel n’est pas une obligation : il s’agit d’un geste commercial donc gratuit.
Dans les cas suivants, l’arrêté du 2 mars 1990 oblige l’artisan à établir un devis détaillé préalablement à l’exécution des travaux :
• Travaux de dépannage, d’entretien, de réparation, dans le secteur du bâtiment ou
de l’électroménager
• A la demande du client
• Systématiquement dès que le montant est supérieur à 150 € (devis compris).
Les mentions à vérifier :
De façon claire et précise, le devis doit regrouper les informations suivantes :
• La date de rédaction du devis
• Le nom et l’adresse de l’entreprise
• Le nom du client et le lieu d’exécution des travaux
• Le décompte détaillé en quantité, en prix de chaque prestation et produits nécessaires
aux travaux (dénomination, prix unitaire, désignation, taux horaire de la main d’œuvre,
mètre linéaire ou mètre carré, quantité prévue)
• Les frais de déplacement (le cas échéant)
• La somme globale à payer HT et TTC en indiquant le taux de la TVA
• La durée de validité de l’offre
• L’indication du caractère payant ou gratuit du devis
L’acceptation du devis :
Le devis doit être effectué en double exemplaire et inclure l’indication manuscrite du client :
«Devis reçu avant exécution des travaux. Bon pour exécution».
Le devis est applicable dès lors que vous aurez manifesté votre volonté de réaliser les travaux.
1.2 Les différents cas de figures où il faut s’appuyer sur le devis
Dans le cas de dépassement :
Après la fin des travaux, le montant de la facture de l’artisan est plus élevé que celui mentionné
sur le devis réalisé au préalable.
Deux hypothèses :
• L’artisan a dû réaliser des travaux supplémentaires qui justifient cette hausse.
Cependant, l’artisan devra s’assurer qu’il a obtenu votre accord préalable.
• Si aucun accord préalable n’a été donné par le client, seul le montant du devis initial
sera à payer.
Dans le cas de travaux non achevés :
L’artisan ne mène pas les travaux à terme, il abandonne le chantier.
Conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil : «Les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.»
L’artisan a l’obligation de respecter ses engagements et donc d’effectuer les travaux prévus dans
le contrat. Dans le cas contraire, vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l’article 1144 du
Code civil et demander au Tribunal, par voie de référé (procédure d’urgence), l’autorisation de faire
réaliser ces travaux par une tierce entreprise et aux frais de l’entreprise préjudiciable.
Egalement, en raison du retard ou de l’inachèvement partiel des travaux, vous pouvez réclamer des
dommages et intérêts en vertu de l’article 1147 du Code.
A savoir
Vous avez la possibilité de demander à l’artisan de s’engager par écrit dans le devis en précisant la
date de début et fin du chantier.
2. Comment bien choisir son artisan ?
2.1 Les qualifications de l’artisan
Quelques questions qui paressent inutiles mais qui nécessitent tout de même des réponses précises :
• L’artisan retenu est-il qualifié pour effectuer les travaux demandés ?
• A-t-il déjà réalisé ces types de projets ?
N’hésitez pas à vous renseigner sur ses références ou à visiter l’une de ses réalisations récentes
pour vous faire votre propre opinion.
Vous pouvez également consulter le Répertoire des Métiers géré par l’assemblée permanente des
Chambres de Métiers (qui délivre aussi les titres de qualification) : tous les artisans reconnus y
figurent.
Demandez également les différents labels et certifications !
Certifiant le professionnalisme et la qualité de l’artisan, la valeur des labels peut être faussée ou
surestimée. Pour en être sûr, demandez à l’artisan de vous fournir la preuve et la signification
exacte du label.
Liste des différents labels (liste non exhaustive) :
• Qualitel : Il exige rarement plus que l’application pure et simple de la réglementation.
• NF Produits : C’est un gage de qualité pour les matériaux. Il certifie que les produits,
tous testés, sont conformes aux normes.
• Qualibat : Ce label est décerné par la société du même nom (qui délivre aussi un
«Certificat Assurance Qualité»). Le professionnel y a droit pour un métier spécifique
(sauf électricité).
• Les syndicats professionnels : Tout professionnel pouvant y adhérer sans aucun
contrôle ou presque, l’appartenance à un syndicat ou une fédération professionnelle
n’offre aucune garantie particulière…
• Le logo Artisan ou Maître Artisan : Ces logos signifient qu’on a vraiment affaire à
un professionnel. Pour y avoir droit, l’artisan doit justifier d’un diplôme (CAP, BEP...).
Celui de Maître Artisan implique un brevet de maîtrise ou diplôme équivalent et
d’une inscription depuis plus de 2 ans au Répertoire des Métiers.
2.2
La solidité de sa structure
La santé financière de l’entreprise
Une bonne situation financière garantit de mener
les travaux sans problèmes à terme. Il est utile de
savoir si votre artisan est en bonne santé financière,
s’il est en règle, administrative et juridique.
Les assurances pour vos travaux
Vous n’êtes jamais à l’abri d’un accident ou autre problème qui pourrait survenir pendant ou après
les travaux. L’artisan choisi est-il bien assuré ?
Assurez-vous qu’il possède bien une garantie décennale et/ou biennale et qu’il a bien souscrit une
responsabilité civile.
2.3
Les moyens employés pour le chantier
Personnel et moyens techniques
Si les travaux à réaliser sont importants, posez-vous les bonnes questions :
• L’artisan bénéficie-t-il de personnel qualifié, compétent et suffisamment nombreux
pour assurer la réalisation des travaux dans les délais ?
• Possède-t-il les moyens techniques et matériels adéquats ?
• Aura-t-il besoin de sous-traiter une partie du chantier ? Si oui, à qui ?
Fourniture de matériaux
L’exécution des travaux nécessite des matériaux.
Est-ce à vous-même ou à votre artisan de les fournir ?
S’il s’agit de votre artisan, à quel prix et sous quel statut ?
• Matériaux bruts soumis à une TVA à 19,6%
• Matériaux inclus dans sa prestation globale, sous TVA à 7% ?
(à privilégier sous réserve d’une marge inférieure au différentiel de TVA !)
3. Obtenir les autorisations de travaux
3.1 Dans quel cas faut-il obtenir des autorisations ?
Tous les travaux d’aménagement nécessitent une autorisation, exceptés les travaux d’aménagement
d’intérieur.
Vous pouvez par exemple :
• Changer de revêtement de sol : remplacer du lino par du parquet
• Effectuer des travaux de plomberie ou d’électricité
• Créer une mezzanine
• Installer de nouvelles canalisations d’eau et de gaz
Bien que certains travaux d’aménagement intérieur ne nécessitent pas d’autorisation des services
de l’Urbanisme pour être exécutés, ils doivent néanmoins être déclarés
aux services fiscaux !
Par exemple, lorsque vous installez un poêle à bois. Ce système de chauffage contribue à
l’amélioration du confort de votre logement. Or le fisc en tient compte pour calculer la valeur locative
de l’habitation et déterminer le montant des impôts locaux.
Si vous projetez de vous lancer dans des travaux qui vont changer l’aspect extérieur de votre
logement ou qui créeront de nouveaux espaces, vous devez vous soumettre à la vigilance de
l’Administration.
Certains travaux bénéficient d’une procédure allégée : uniquement une déclaration préalable est
nécessaire à la mairie.
Cette procédure s’applique aux interventions suivantes :
• Les extensions qui créent de 2 à 20m2 supplémentaires
• Les travaux qui transforment de plus de 10 m² une surface hors œuvre brute en
surface hors œuvre nette (par exemple si on aménage des combles qui n’étaient
jusque là pas habitables)
• Le ravalement et les travaux qui modifient l’aspect extérieur du bâtiment
• Le changement de destination (par exemple transformer un garage en habitation
sans modifier la structure de la construction n’exige qu’une simple déclaration)
Dans quel cas un permis de construire est-il nécessaire ?
Pour la construction d’un bâtiment, un permis de construire est nécessaire. Il est également
obligatoire dans les cas ci-dessous :
• Création de plus de 20 m² de surface nouvelle
• Création ou agrandissement d’une ouverture en modifiant le volume du bâtiment
• Changement de la destination d’un local en modifiant les structures porteuses
ou la façade
3.2 Effectuer la déclaration des travaux
L’institution chargée de délivrer les autorisations de travaux est la Mairie : déclaration de travaux ou
demande de permis de construire.
Comment formuler votre demande ?
Vous devez remplir un formulaire spécial accompagné des plans et d’un descriptif de votre projet.
Concernant le permis de construire, vous trouverez une liste de documents qui constitue le dossier
complémentaire fourni avec le formulaire de demande.
Eléments demandés :
• Plan de situation du terrain
• Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Plan de coupe du terrain et de la construction
• Notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Plan des façades et des toitures
• Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le
paysage
Vous pouvez récupérer le formulaire en mairie ou le télécharger via Internet sur le site du ministère
de l’Equipement : www.equipement.gouv.fr.
A savoir
Si vos travaux concernent une surface de plus de 170m², un architecte doit obligatoirement vous
assister pour le permis de construire.
Le retour des services publics
Les services d’urbanisme de la mairie et de la Préfecture traitent votre dossier. L’Administration
dispose des délais suivants pour étudier votre demande :
• 1 mois pour les déclarations de travaux
• 2 mois pour les permis concernant une maison
• 3 mois pour les autres permis
Au cours du mois qui suit le dépôt de dossier, l’Administration doit obligatoirement définir la date à
laquelle elle donnera sa réponse.
L’Administration doit s’assurer que votre projet soit bien en accord avec les règles d’urbanisme,
fixées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU, ancien POS) en vigueur dans la commune : surfaces,
distances, matériaux.
Elle pourra :
- vous donner l’autorisation de réaliser vos travaux
- assortir son autorisation de prescriptions particulières (mettre des fenêtres en Alu et
non en Bois comme prévu au projet par exemple)
- rejeter votre demande.
Dans le cas du refus de votre projet, vous vous devrez le modifier et envoyer une nouvelle déclaration
à la mairie.
A savoir
Pendant toute la durée des travaux, l’autorisation délivrée par la mairie devra rester affichée de façon
visible de la rue. Pour le permis de construire, les dimensions du panneau sont réglementées.
3.3 Ne pas oublier d’informer les voisins et copropriétaires
Le droit des voisins
Le droit des voisins ne doit pas être négligé même si la mairie vous délivre l’autorisation d’effectuer
vos travaux en assurant que votre projet est conforme aux règles d’Urbanisme.
Vos interventions ou transformations peuvent gêner la voie de passage ou bien porter atteinte à leur
intimité. Grâce à l’affichage de la mairie, vos voisins pourront prendre connaissance de votre projet
et faire valoir leur droit, voire même faire arrêter vos travaux par le Tribunal.
Les copropriétaires
Vous n’êtes pas contraint de les avertir lorsque vous effectuez des petits travaux notamment des
transformations intérieures sans gros œuvre. Mais il ne faut pas oublier d’éviter de déranger vos
voisins, si, par exemple, vous posez du carrelage ou installer des portes intérieures.
Quand votre projet s’étend aux pièces communes, vous devrez obtenir l’autorisation de l’assemblée
des copropriétaires.
Cas particuliers :
Vous devez obtenir la majorité absolue de tous les autres propriétaires (article 25 de la loi du
10 juillet 1965 sur la copropriété) si vous voulez abattre un mur porteur ou ouvrir une fenêtre, la
double majorité réunissant les deux tiers des voix (article 26) pour acheter les combles en vue, par
exemple, de les aménager.
Quand c’est utile, avec l’accord de la copropriété, vous pouvez obtenir, en complément, l’autorisation
de la municipalité.