BP2014_regles_a_respecter_sept 2013.rtf

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Propositions budgétaires 2014 des établissements
et services sociaux et médico-sociaux
Les règles à respecter par les associations de solidarité
Chaque année, les associations de solidarité doivent élaborer les propositions budgétaires des établissements et
services qu’elles gèrent. Il est important de récapituler les règles à respecter à cette occasion.
C’est l’objet de la présente note qui aborde successivement :
les exigences posées par la réglementation en matière de présentation des propositions budgétaires ;
la date de transmission de ces propositions ;
les destinataires de cette transmission ;
les conséquences en cas de non respect de ces règles.
Cette note est à jour au 15 septembre 2013.
Attention : certaines règles liées au budget et à la tarification risquent d’être modifiées au cours des mois à
venir, des réformes de la tarification et des projets de textes réglementaires étant en cours de discussion
(notamment pour les SSIAD, SAAD, CHRS et Ehpad). A priori, aucune nouvelle disposition ne serait applicable
pour le BP 2014.
Pour être informées des dernières évolutions législatives, les associations de solidarité sont invitées à consulter
régulièrement la base d’information des sites Internet du réseau Uniopss-Uriopss, alimentée au fur et à mesure
de la publication des textes (voir à la fin de cette note la liste des fiches).
I - Les règles de présentation des propositions budgétaires
A) Définition du budget
B) Plan de comptes
C) La forme des propositions budgétaires
1) un budget par établissement ou service
2) des modèles de présentation, de vote et de contrôle
3) une présentation par groupes fonctionnels
4) une présentation par section d’imputation tarifaire
5) contenu section d’investissement et section d’exploitation
6) recours à un budget principal et à des budgets annexes
7) recours à un budget distinct pour les CHRS
8) un budget voté en équilibre réel
9) reconduction et mesures nouvelles
10) annexes obligatoires
II - La transmission des propositions budgétaires
A) La date de transmission des propositions budgétaires
B) Les modalités de transmission des propositions budgétaires
C) Les destinataires de la transmission
III - Les conséquences du non respect des formes de présentation ou du délai de transmission
IV - Autres informations : Rebeca, HAPI, frais de siège, CPOM, évaluation externe
V - Annexe : Réglementation et circulaires budgétaires et tarifaires (liste des fiches sites Internet du réseau)
Tous droits réservés – Septembre 2013
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I - Les règles de présentation des propositions budgétaires
C’est à l’association qu’il appartient de prendre chaque année l’initiative de la fixation du tarif en transmettant des
propositions budgétaires et tarifaires à l’autorité de tarification.
Ces propositions doivent au préalable être approuvées par l’organe délibérant compétent de l’organisme
gestionnaire. En effet, l’établissement ou le service privé n’a pas en tant que tel de personnalité morale. Celle-ci
appartient à l’association gestionnaire de l’établissement ou du service. Il convient donc de se référer aux statuts
de l’association pour identifier, d’une part, l’organe qui doit approuver les propositions budgétaires des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et, d’autre part, la personne habilitée à signer les
documents remis aux différentes étapes de la procédure budgétaire. Du fait des contraintes de la procédure
budgétaire, et notamment de la nécessité de répondre dans un délai court aux autorités de tarification dans le
cadre de la procédure contradictoire, les personnes habilitées à représenter l’établissement sont le plus souvent
les directeurs d’établissement. Cela n’est cependant pas une obligation.
Il est de toute façon nécessaire que les statuts, comme le règlement intérieur soient précis sur ces questions et
que les délégations de pouvoirs aux professionnels soient formalisées et régulièrement confirmées ou réajustées.
Comme ces règles sont fondamentales, il convient d’attirer l’attention des associations sur les trois points
suivants :
Il importe de se référer aux statuts de l’association - et éventuellement au règlement intérieur associatif - afin
d’y trouver les dispositions permettant de savoir quelle est l’instance délibérante compétente pour statuer
sur le budget prévisionnel et rapport budgétaire des établissements et services (il ne s’agit pas toujours du
Conseil d’Administration ; à défaut de précisions, la jurisprudence considère que cette matière est du ressort
de l’Assemblée Générale…), mais aussi sur le budget exécutoire (pas d’obligation formelle), ou encore pour
arrêter les comptes consolidés de l’organisme gestionnaire.
A défaut, il paraît opportun de prévoir l’insertion d’une disposition spécifique dans les statuts, ou le cas
échéant dans le règlement intérieur. Voici comment elle pourrait être formulée : « Pour l’application des
dispositions législatives et réglementaires en matière budgétaire et tarifaire, dans le cadre de la gestion
d’établissements et/ou de services sociaux et médico-sociaux, l’organe délibérant compétent est …… (AG,
ou Conseil d’Administration, voire le Bureau sous sa forme collégiale et à condition de fixer précisément les
modalités de réunion, prise de décision, etc.). Il pourra donner mandat au… (Président, trésorier, ou autre
membre à définir) pour le représenter dans ce cadre, celui-ci pouvant déléguer au directeur (ou autre
personne de son choix) le soin d’agir en son nom ».
Il est en conséquence indispensable de clarifier et de formaliser par écrit les mandats (pour les dirigeants
élus) et les délégations de pouvoirs (pour les permanents salariés) donnés dans ce cadre. Les uns et les
autres doivent être définis et renouvelés (d’année budgétaire à année budgétaire, par exemple), en
particulier lors de la réunion durant laquelle l’instance compétente vote le budget prévisionnel. A titre
d’exemple, le mandat attribué à un Président pourrait contenir une disposition du type : « Pour
l’accomplissement des actes nécessités par les dispositions légales et réglementaires en matière budgétaire
et tarifaire, codifiées aux articles R 314-1 et suivants du CASF, le Conseil d’Administration (ou autre
instance compétente, cf. supra) mandate le Président aux fins de le représenter, et l’autorise à déléguer à
un permanent le soin d’agir en son nom ». Ce mandat renvoie donc à une délégation de pouvoirs du
président, au directeur par exemple, qui devra elle aussi être formalisée. Il peut être utile de faire figurer
dans ce texte une subdélégation ; c’est-à-dire que la personne qui est déléguée peut subdéléguer à une
autre personne, éventuellement sous conditions.
Les associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent par ailleurs
respecter un certain nombre de règles dans la construction et la transmission de leurs propositions budgétaires. À
défaut, elles s’exposent à de lourdes sanctions.
Par ailleurs un respect rigoureux de ces règles permet d’éviter certains écueils en cas de recours en contentieux
auprès d’un tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS).
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Les développements qui suivent ne présentent que le cadre général applicable. Il convient de noter que des
règles particulières sont prévues par les articles R. 314-101 à R. 314-104 du CASF pour les établissements et
services qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et pour les établissements
d’hébergement pour personnes âgées partiellement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et qui
ne reçoivent pas à titre principal de tels bénéficiaires.
I-A) Définition du budget
Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses charges
et ses produits annuels. Il permet de déterminer le ou les tarifs nécessaires à l'établissement ou au service pour
remplir les missions qui lui sont imparties.
Il couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année sauf dans le cas d'une première mise en
exploitation d'un établissement ou service ou d'une cessation définitive d'activité.
I-B) Plan de comptes
L’article R. 314-5 du CASF prévoit la liste des comptes qui doivent être obligatoirement ouverts dans les ESMS
gérés par une personne morale de droit privé est fixée par un arrêté, les comptes non prévus étant ouverts
conformément au plan comptable général.
Le plan comptable applicable aux ESMS privés a été modifié par un arrêté du 24 décembre 2012 ; il
s’enrichit de 5 nouveaux comptes, dont le compte cotisations (compte 756). Le compte 73 est revu dans
son architecture avec 4 niveaux d’analyse (financeurs, public accueilli, mode de tarif, type
d’établissement).
L’article R. 314-81 du CASF précise que ladite liste est établie par référence au plan comptable des
établissements publics sociaux et médico-sociaux et au plan comptable des associations et des fondations, pour
certains comptes.
Pour plus de précisions, l’Uniopss a publié, en partenariat avec Juris Éditions, un Juri’Guide à ce sujet1.
I-C) La forme des propositions budgétaires
Les règles suivantes doivent être strictement respectées :
I-C-1) Un budget par établissement ou service
Les gestionnaires associatifs doivent présenter un budget par établissement ou service social ou médico-social.
Toutefois, par dérogation à ce principe, les établissements et services, implantés sur le même site et relevant de
la même autorité de tarification, peuvent, avec l’accord de celle-ci, faire l’objet d’un même budget général,
comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes. Par ailleurs, dans le cadre d’un CPOM, un
budget pluriannuel « globalisé », ainsi qu’une procédure budgétaire allégée peuvent être mise en place.
(Articles R.314-82 et R. 314-83 du CASF).
(Voir I-C-6 et IV-C pour plus de détails)
I-C-2) Des modèles de présentation, de vote et de contrôle des budgets
L’article R. 314-13 du CASF prévoit qu’un arrêté du Ministre chargé de l’action sociale fixe les modèles de
présentation, de vote et de contrôle des budgets des établissements et services ; modèles que doivent respecter
les gestionnaires. L’arrêté du 9 juillet 2007 fixe le cadre budgétaire normalisé à respecter (annexe I de l’arrêté du
22 octobre 2003). Le cadre réglementaire n'a pas été modifié pour le BP 2014. (Fiches n° 37729, 39428, 39435,
41085). Un récent arrêté, du 05 septembre 2013, fixe le nouveau cadre réglementaire applicable à compter du 1er
janvier 2014 et donc applicable pour le B.P. 2015.
1
Informations en ligne Uniopss/Uriopss. Fiche n° 65960
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I-C-3) Une présentation des propositions budgétaires par groupes fonctionnels
Les propositions budgétaires doivent être présentées par groupes fonctionnels, sauf (depuis le décret du 7 avril
2006) pour les EHPAD et les services de soins de longue durée ayant signé une convention tripartite
(établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du CASF). Un arrêté du 8 août 2002 en a
fixé la liste. (Article R. 314-13 du CASF)
Pour mémoire, cette liste est la suivante :
En charges d’exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
Groupe I : « Dépenses afférentes à l’exploitation courante ». Ce groupe comprend les comptes suivants : chapitre 60 ;
compte 611 ; comptes 624, 625, 626 et 628 ; comptes 709 et 713 (en dépenses).
Groupe II : « Dépenses afférentes au personnel ». Il comprend les comptes suivants : comptes 621 et 622 ; comptes
631 et 633 ; chapitre 64.
Groupe III : « Dépenses afférentes à la structure ». Il comprend les comptes suivants : chapitre 61 sauf compte 611 ;
compte 623, 627, 635 et 637 ; chapitres 65, 66, 67 et 68.
En produits d’exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
Groupe I : « Produits de la tarification ». Il comprend le compte « chapitre 73 ».
Groupe II : « Autres produits relatifs à l’exploitation ». Il comprend les comptes suivants : chapitres 70, 71, 72, 74 et
75 ; comptes 603 (en recettes), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6459, 6489 et 6611 (en recettes).
Groupe III : « Produits financiers et produits non encaissables ». Il comprend les comptes suivants : chapitres 76, 77, 78 et 79.
I-C-4) Une présentation par section d’imputation tarifaire pour les EHPAD et les services de soins de
longue durée ayant signé une convention pluri annuelle tripartite
Les établissements médico-sociaux d’hébergement de personnes âgées et les services de soins de longue durée
concernés par la signature d’une convention tripartite doivent présenter leurs propositions budgétaires par
sections d’imputation tarifaire (hébergement – dépendance - soins). (Article R. 314-13 du CASF).
I-C-5) Un contenu de la section d’investissement et de la section d’exploitation fixé par décret
Les articles R. 314-11 et R. 314-12 du CASF définissent ce contenu. Pour mémoire, ce contenu est le suivant :
Section d’investissement
Les emplois de la section d’investissement du budget
général sont classés par nature et sont destinés à couvrir
notamment :
1°. Les remboursements du capital des emprunts ;
2°. La production ou l’acquisition de biens mobiliers et
immobiliers, y compris les charges liées aux grosses
réparations ;
3°. L’acquisition de titres et valeurs ;
4°. Les dépôts effectués et les cautionnements accordés
par l’établissement ou le service ;
5°. Les frais de premier établissement, y compris les frais
d’étude qui en relèvent, et les autres immobilisations
incorporelles ;
6°. Les reprises sur provisions ;
7°. Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
8°. Les emplois des comptes de liaison relatifs à
l’investissement ;
9°. Le résultat cumulé de la section d’investissement, s’il est
déficitaire.
Les ressources de la section d’investissement du
budget général comprennent notamment :
1°. Les subventions d’équipement ;
2°. Les emprunts contractés au cours de l’exercice ;
3°. Les plus-values nettes des cessions d’actifs
immobilisés et des valeurs mobilières de placement ;
4°. Les dons et legs en capital ou en contrepartie
d’actifs immobilisés ;
5°. Les amortissements des biens meubles et
immeubles, corporels et incorporels, et des charges
à répartir sur plusieurs exercices ;
6°. Les dépôts reçus par l’établissement ou le service
et les cautionnements dont il bénéficie ;
7°. Les provisions et les réserves, à l’exclusion des réserves
de trésorerie et de la réserve de compensation ;
8°. Les ressources des comptes de liaison relatifs à
l’investissement ;
9°. L’excèdent de la section d’exploitation affecté à
l’investissement dans les conditions prévues par la
réglementation ;
4
Section d’exploitation
La section d’exploitation du budget général ou d’un budget Elle retrace notamment en produits :
principal ou annexe retrace les charges d’exploitation
normales et courantes de l’établissement ou du service, et
notamment :
1°.
2°.
3°.
4°.
Les charges d’exploitation relatives au personnel ;
1°. Les produits de la tarification ;
Les autres charges d’exploitation courante ;
2°. Les produits des services rendus et des biens
Les charges financières et exceptionnelles ;
vendus autres que les valeurs immobilisés, calculés
Les dotations aux comptes d’amortissements et de
selon la réglementation en vigueur ou en vertu de
provisions.
conventions passées avec l’établissement ou le
service ;
3°. Les subventions, dons et legs affectés à
l’exploitation ;
4°. Les produits financiers et les produits
exceptionnels ;
5°. Les reprises sur provisions ;
6°. La valeur des dettes atteintes de péremption ou de
déchéance ;
7°. La valeur des travaux ou des productions de stocks
réalisés par l’établissement ou le service pour luimême ;
8°. Les transferts de charges.
I-C-6) Le recours à un budget principal et à un ou plusieurs budgets annexes pour retracer les opérations
d’exploitation
Lorsqu’un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui font l’objet de modalités de tarification
ou de sources de financements distincts, le gestionnaire doit avoir recours à un budget principal et à un ou
plusieurs budgets annexes pour retracer les opérations d’exploitation du budget général de l’établissement ou du
service.
Le budget principal retrace les dépenses et recettes correspondant à l’activité principale de l’établissement
ou du service ;
Le ou les budgets annexes portent sur les autres activités.
En cas de charges communes entre ces budgets, le gestionnaire doit élaborer un tableau de répartition. Ce
tableau précise les critères qui ont été utilisés pour ventiler ces charges communes entre les différents budgets
(article R. 314-10 du CASF). Le tableau doit être conforme à un modèle qui a été fixé par arrêté du ministre
chargé de l’action sociale (annexe 3 de l’arrêté du 22 octobre 2003).
La présentation sous forme de budget annexe est également obligatoire pour :
les établissements et services accueillant des mineurs ou de jeunes adultes handicapés ou inadaptés
lorsqu’un mode de prise en charge offre une capacité de plus de 25 places et représente plus du tiers de la
capacité globale de l’établissement ou du service (sauf dérogation de l’autorité de tarification). Les différents
modes de prise en charge sont les suivants : journées en externat ; journées en internat complet ; journées
en internat de semaine ; demi-pension ; accueil temporaire ; journées d’intégration en milieu ordinaire
(articles R. 314-119 et R. 314-120 du CASF).
les places d’accueil de jour des EHPAD lorsque celles-ci représentent plus de 25 places (article R. 314-182
du CASF).
La présentation sous forme de budgets annexes est également possible, à la demande ou avec l’accord de
l’autorité de tarification, pour les activités qui justifient que soient connues leurs conditions particulières
d’exploitation (article R. 314-10 du CASF).
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I-C-7) Le recours à un budget distinct pour les gestionnaires de CHRS développant certaines activités
Les gestionnaires doivent avoir recours à un budget propre, extérieur du budget général du CHRS, pour les
actions suivantes :
les actions relatives à l’insertion par l’activité économique ;
les actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté lorsque les produits qui leur sont affectés
dépassent un montant fixé, en valeur ou en proportion, par arrêté ministériel. Tel est le cas si ces actions
représentent, lors du dernier exercice clos, plus de 153 000 euros ou plus de 20% de l'ensemble des
produits affectés à un CHRS.
(Article R. 314-152 du CASF, arrêté du 24 juin 2004, JO du 4 juillet 2004 et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006
fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont
soumises à certaines obligations)
I-C-8) Un budget voté en équilibre réel
Le budget des établissements et services doit être voté en équilibre réel. Cela signifie concrètement que quatre
conditions doivent être remplies :
La section d’investissement et chacune des sections d’exploitation doivent être présentées en équilibre ;
Les produits et les charges doivent être évalués de façon sincère ;
Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le
cas de renégociation de ceux-ci ;
Les recettes affectées doivent être employées à l’usage auquel elles sont prévues.
Toutefois, en vue de financer des investissements sans recourir à l’emprunt ni mobiliser des comptes de liaison,
si les disponibilités de l’établissement ou du service excèdent le niveau cumulé des dépenses courantes
d’exploitation et des dettes exigibles à court terme, la section d’investissement peut présenter un déséquilibre à
hauteur de cet excèdent. (Article R. 314-15 du CASF)
I-C-9) Un budget qui fait apparaître clairement les montants nécessaires à la reconduction des missions
de l’établissement ou du service dans les conditions arrêtées l’année précédente et les mesures
nouvelles
Au sein de la section d’exploitation du budget général, et au sein des budgets principal et annexes lorsqu’ils
existent, les propositions de dépenses et de recettes distinguent :
les montants relatifs à la poursuite des missions de l’établissement ou du service, dans les conditions
résultant du budget exécutoire de l’année précédente (reconduction) ;
les mesures nouvelles qui au delà de ces montants portent majoration ou minoration des prévisions de
dépenses et de recettes. (article R. 314-16 du CASF)
I-C-10) Un budget qui comporte un certain nombre d’annexes obligatoires
Les propositions budgétaires doivent être accompagnées d’un certain nombre d’annexes obligatoires (articles R.
314-17 et suivants du CASF).
La réglementation distingue les documents qui doivent être fournis par tous les gestionnaires de ceux qui doivent
être transmis en complément lorsque le gestionnaire formule des demandes particulières ou présente certaines
caractéristiques.
6
Les documents qui doivent être transmis par tous les gestionnaires :
Le rapport budgétaire. Ce rapport est établi par une personne ayant qualité pour représenter l’établissement
ou le service. Il justifie les prévisions de dépenses et de recettes. A ce titre, il précise les hypothèses
retenues en matière d’évolution des prix, des rémunérations et des charges sociales et fiscales relatives à la
reconduction des moyens autorisés dans le cadre du budget exécutoire de l’année précédente. Il retrace
également, dans un tableau, l’activité et les moyens de l’établissement ou du service au cours des trois
années précédentes, en faisant notamment apparaître, pour chaque année, le nombre prévisionnel et le
nombre effectif de personnes prises en charge. Il effectue par ailleurs le bilan, sur les deux derniers
exercices et l’exercice en cours, des promotions et augmentations individuelles et catégorielles des
rémunérations au sein de l’établissement ou du service. Il justifie le montant prévisionnel global de la
rémunération du personnel, en détaillant les hypothèses retenues en matière de promotion et d’avancement,
et leur incidence sur le nombre de points d’indice qui en résultent, par application des conventions
collectives ou des dispositions statutaires applicables à l’établissement ou au service. Il indique enfin, le cas
échéant, les éléments du projet d’établissement qui justifient les dépenses proposées ; (article R 314-18 du
CASF)
Le classement des personnes accueillies par groupes iso-ressources lorsque la réglementation applicable à
l’établissement ou au service prévoit un tel classement (ce qui est le cas actuellement pour les EHPAD) ;
Le tableau des effectifs de personnel. Il fait apparaître pour l’année considérée le nombre prévisionnel des
emplois par grade ou qualification. Les suppressions, transformations et créations d’emplois font l’objet
d’une présentation distincte. Le tableau des effectifs doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de l’action sociale (annexe 11 de l’arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l’arrêté du 10 avril
2006) ; (article R 314-19 du CASF)
Le bilan comptable de l’établissement ou du service relatif au dernier exercice clos, ainsi que le tableau des
mouvements des comptes de liaison lorsque le bilan comporte des comptes de liaison (annexe 9 de l’arrêté
du 22 octobre 2003). Le bilan propre doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l’action sociale (annexe 4 de l’arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l’arrêté du 15 juin 2007) ;
Les données nécessaires au calcul des indicateurs médico-sociaux et économiques applicables à
l’établissement ou au service.
Ce sont les arrêtés (et leurs guides pratiques) fixant les indicateurs qui précisent quels indicateurs sont à
transmettre avec le BP (de même pour le CA).
Les ESMS pour lesquels des arrêtés sont parus sont :
Catégorie d’ESMS
Arrêté
Indicateurs à transmettre avec le BP
Etablissements accueillant des
personnes handicapées :
Esat, Mas, Sessad, D312-11
(établissements accueillant des
enfants ou des adolescents
présentant des déficiences
intellectuelles, IME, EMP, IMPro),
D312-59-1 (Itep), D312-60
(établissements et services prenant
en charge des enfants ou
adolescents présentant une
déficience motrice, IEM), D312-83
(établissements et services prenant
en charge des enfants ou
adolescents polyhandicapés)
arrêté du 23
avril 2007,
modifiant
l’arrêté du 20
juillet 2005
7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (immobilier,
sauf Sessad), 10 (transport du personnel, uniquement Sessad), 12
(prise en charge socio-médico-éducative) et 15 (soins, uniquement
Mas et IEM)
CMPP
arrêté du 20
juillet 2005
7 (coût de structure) et 8 (fonction d’encadrement)
Ssiad
arrêté du 27
juillet 2005
6 (coût de structure), 7 (fonction d’encadrement), 9 (transport du
personnel), 10 (coût d’intervention) et 11 (coût d’intervention des
infirmiers libéraux)
7
Catégorie d’ESMS
Arrêté
Indicateurs à transmettre avec le BP
CAMSP
arrêté du 5
juillet 2006
7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement) et 12 (prise en
charge socio-médico-éducative)
CHRS et Cada(*)
arrêté du 19
avril 2006
7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (immobilier) et
10 (prise en charge socio-médico-éducative)
Services d’aide à domicile
arrêté du 28
février 2007
7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (transport du
personnel) et 12 (coût d’intervention)
Fam
arrêté du 28
février 2007
7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (immobilier), 12
(prise en charge socio-médico-éducative) et 15 (soins)
Services mandataires judicaires à
la protection des majeurs et
services délégués aux prestations
familiales
arrêté du 9
juillet 2009
Services mandataires judiciaires : 1 (poids moyen de la mesure
majeur protégé), 2 (valeur du point service), 3 (valeur du point
personnel), 4 (valeur du point délégué à la tutelle et autres
personnels), 5 (nbe de points par ETP), 6 (nombre de mesures
moyennes), 9 (indicateur du temps de formation) et 12 (répartition
des ETP délégués et autres personnels)
Services délégués aux prestations familiales : 1 (poids moyen de la
mesure), 2 valeur du point service), 3 (valeur du point personnel), 4
(valeur du point délégué prestations familiales et autres
personnels), 5 (nbe de points par ETP), 6 (nbe de mesures
moyennes), 9 (indicateur du temps de formation) et 12 (répartition
des ETP délégués aux prestations familiales et autres personnels
(*) Pour les Cada, nous conseillons aux gestionnaires de transmettre leurs indicateurs, en se calquant sur ceux prévus pour les CHRS.
NB : Depuis le décret du 23 mars 2007, les CADA forment une catégorie distincte des CHRS mais étaient concernés par le décret du 19
avril 2006 fixant les indicateurs pour les CHRS. Si l’on se réfère à ce décret et à l’article L.312-1 du CASF, nous observons un certain
« vide juridique ».
Les documents qui doivent être produits à l’appui de certaines demandes ou par certains gestionnaires :
Le plan pluriannuel de financement actualisé, présenté conformément à un modèle fixé par arrêté, si fixé par
arrêté. A noter que les projets d’investissement ainsi que les tableaux prévisionnels de remboursement des
emprunts ne sont plus à transmettre. Le tableau des surcoûts d’exploitation est supprimé du budget annuel
mais est conservé et joint avec le plan pluriannuel de financement actualisé Les plans pluriannuels de
financement en cours ou projetés sont remplacés par ce plan de financement actualisé. Les établissements
et services sociaux et médico-sociaux dont l’actif immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé en
application du 1er alinéa de l’article L 612-4 du code de commerce (soit 2 x 153 000 euros à ce jour) ne sont
pas tenus d’établir un plan pluriannuel d’investissement. (arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l’arrêté du
24 janvier 20082) ;
Le tableau de répartition des charges et produits communs entre le budget principal et le ou les budgets
annexes de l’établissement ou du service. Ce tableau contient également les critères de répartition retenus.
A noter que lorsque des emplois sont inscrits au tableau des charges communes, la répartition des
dépenses de personnel entre les activités principales et annexes, ainsi que leurs éventuelles variations,
doivent être justifiées avec précision. Le modèle de présentation de ce tableau de répartition a été fixé par
l’annexe 3 de l’arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l’arrêté du 10 avril 2006 ;
Dans le cas où l’une des activités de l’établissement ou du service, représentant plus de 20% de sa
capacité, justifie que soient connues ses conditions particulières d’exploitation, les informations portant sur
les indicateurs médico-sociaux économiques qui décrivent spécifiquement cette activité ;
Pour les EHPAD, un certain nombre d’éléments, tels que le prévoit l’article R. 314-163 du CASF.
Pour les Maison d’Accueil Spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé qui assurent l'accueil de jour de
personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités d'organisation du transport de ces
personnes entre leur domicile et l'établissement, la justification de ces modalités au regard des besoins des
personnes accueillies et les moyens permettant de maîtriser les coûts correspondants. Ce plan ainsi que
ses modifications ultérieures sont soumis au préalable, sauf pour le premier budget suivant la création de
l'établissement, à l'avis du conseil de la vie sociale.
2
8
A noter que la réglementation prévoit que les programmes d’investissement et leur plan de financement ainsi que
les emprunts dont la durée est supérieure à un an doivent être approuvés par l’autorité de tarification et font
l’objet d’une présentation distincte. Des pièces supplémentaires doivent être jointes à l’appui des programmes
d’investissement : tableau des emprunts autorisés et contractés et tableau des emprunts nouveaux soumis à
autorisation, bilan financier, plan pluriannuel de financement, tableau des surcoûts d’exploitation, soient les
annexes n° 5, 6, 7, 8, 2 et 10 de l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié. Il convient donc de ne pas les adresser en
même temps que les propositions budgétaires ou alors de manière séparée c’est-à-dire sous deux plis différents ;
en effet les deux procédures sont totalement distinctes, aussi bien dans le temps que dans leurs modalités.
L’absence de réponse de l’administration notifiée à l’établissement ou au service dans un délai de 60 jours vaut
acceptation tacite des programmes d’investissement. L’autorité de tarification peut subordonner son accord à la
mise en œuvre d’un financement par reprise sur la réserve de trésorerie pour la partie qui excède le besoin en
fonds de roulement (article R. 314-20, I du CASF).
II - La transmission des propositions budgétaires
II-A) La date de transmission des propositions budgétaires
Ces propositions et leurs annexes sont transmises par une personne ayant qualité pour représenter
l’établissement ou le service au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle donnant lieu à tarification.
II-B) Les modalités de transmission des propositions budgétaires
Un arrêté du 9 décembre 2005 a introduit la possibilité pour les autorités de tarification de demander aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux la transmission de leurs propositions budgétaires (et de
leurs comptes administratifs) par courriel ou, à défaut, par un autre support électronique. Les tableurs pré
formatés sont téléchargeables sur le site du ministère chargé de l’action sociale ou mis à disposition par l’autorité
de tarification. Nous tenons à préciser que cette transmission par support électronique ne se substitue pas à la
transmission par voie papier ; elle est en effet incomplète et nous préconisons fortement – en cas de
transmission par support électronique demandée par l’autorité de tarification – de continuer à envoyer en
parallèle l’ensemble des propositions budgétaires sur support papier.
Si les gestionnaires transmettent leurs propositions budgétaires par voie postale, la date à prendre en compte est
celle de remise aux services postaux (et non la date de réception par l’administration)3. En d’autres termes, les
propositions devront être postées au plus tard le 31 octobre. Si cette date est un dimanche, la remise devra se
faire le jour précédent. En cas de contentieux, c’est au gestionnaire qu’il appartiendra d’apporter la preuve de
cette date de remise. C’est la raison pour laquelle il est vivement conseillé l’envoi en recommandé ou le dépôt
contre récépissé.
II-C) Les destinataires de la transmission
L’autorité de tarification des ESMS financés par l’État ou l’Assurance maladie est, selon les cas :
le préfet de région,
le directeur de l’ARS pour les établissements et services sous sa compétence (ceux financés par
l’Assurance Maladie), c’est-à-dire précisément mentionnés aux 2°, 3°, b du 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de
l'article L. 312-14 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés, lorsque les prestations dispensées sont
susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'Assurance maladie, ainsi que pour les ESAT,
3
4
En vertu de l’article 16 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration
(Journal Officiel du 13 avril).
C’est-à-dire :
- les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou
médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
- les CAMSP ;
- les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;
- les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes
quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
- les établissements et les services, y compris les FAM, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de
handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes
9
le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements et services du
secteur du secteur associatif habilités PJJ,
La tarification des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs est arrêtée par le
préfet de région après avis de la CAF, de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
et de la caisse de MSA ; la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée aux
départements et aux organismes locaux de sécurité sociale qui versent une quote-part de la dotation globale
de financement.
Le directeur de l’ARS et le président du Conseil général sont chacun autorité de tarification des établissements
ou services qui font l’objet d’une tarification conjointe ou d’une double tarification.
ATTENTION : Par précaution, nous conseillons l’envoi, en plus de celui au DG de l’ARS et à la DRJSCS, aux
délégations territoriales de l’ARS et aux directions infra régionales des DRJSCS. Nous conseillons de vous
reporter aux rapports d’orientation budgétaire et aux consignes des autorités de tarification, même si la
réglementation impose l’envoi uniquement aux DG régionaux.
Par ailleurs, les articles ou dispositions relatifs à l’avis de la CRAM, auparavant prévus par le CASF, sont
supprimés, puisque l’ARS se substitue à la partie sanitaire et médico-sociale de celle-ci.
Contrôle par la CAF
Le directeur de la CAF du lieu d’implantation des services de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, protection
des majeurs, …peut demander à ces services la transmission des données et documents mentionnés aux art.
R.314-28 à R.314-33-1, R.314-49, R.314-50, R.314-56 à R.314-59, R.314-86 et R.314-100, c’est-à-dire :
le compte administratif,
le rapport d’activité,
des données nécessaires au calcul des indicateurs médico-socio-économiques et des indicateurs nationaux
de référence,
des « pièces qui attestent du respect de leurs obligations financières, sociales et fiscales, ainsi que toute
pièce dont l'établissement ou la détention sont légalement requis »,
l'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières,
les pièces permettant de connaître les conditions dans lesquelles ils ont choisi leurs prestataires et leurs
fournisseurs les plus importants,
le rapport relatif aux conventions réglementées,
les statuts de la personne morale propriétaire et la composition de son conseil d'administration, ainsi que la
copie de son bilan, de son compte de résultat et de leurs annexes.
le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que leurs annexes, certifiés par un commissaire aux
comptes ou, s'il n'est pas légalement soumis à cette formalité, certifiés par un mandataire dûment habilité.
le grand livre des comptes.
III - Les conséquences du non respect des formes de présentation ou du délai
de transmission
Si les propositions ne sont pas transmises dans le délai réglementaire ou si elles ne respectent pas les formes
prévues, la réglementation dispense l’autorité de tarification d’engager la procédure contradictoire et l’autorise à
tarifer d’office. Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu’après la fixation de celui-ci. Toutefois, dans
l’attente de cette fixation, la tarification en vigueur lors de l’exercice précédent peut être reconduite, sous réserve
quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médicosocial en milieu ouvert ;
- les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue
de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi
médical, dont les CSAPA, CAARUD, les LHSS et les ACT ;
- les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres
prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de
conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
-
les établissements ou services à caractère expérimental.
10
de modifications apportées par l’autorité de tarification (article R. 314-38 du CASF). Les gestionnaires doivent
donc être très vigilants sur ce point.
De plus, une possibilité de tarification d’office existe et a été étendue, par un décret du 23 mars 2007 (relatif aux
CADA), au cas où le gestionnaire ne transmet pas les indicateurs avec son compte administratif (soit le 30 avril
dernier délai).
Cette tarification d’office intervient dans les 60 jours, suivant, en fonction des établissements ou services :
la parution de l’arrêté fixant les dotations régionales limitatives
ou la délibération du Conseil Général
ou le décret portant répartition des crédits ouverts pour le ministère de la justice au titre de la loi de finances
de l’année
ou de la décision du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant les dotations
départementales limitatives.
Il faut rappeler que la tarification d’office permet à l’administration de s’affranchir de la procédure budgétaire – et
notamment de son caractère contradictoire – pour arrêter un tarif.
IV - Autres informations
IV-A) Rebeca
Rebeca est une application web permettant l’importation par les ARS des comptes administratifs des
établissements et services médico-sociaux relevant du champ de compétence de la CNSA, hors Ehpad, soit
principalement sur le champ des ESMS du handicap :
Enfance : IME, Itep, Sessad, IEM, établissements pour enfants polyhandicapés, établissements pour
déficients sensoriels, établissements expérimentaux.
Adultes : Mas, Fam (section soins), CRP, Samsah (section soins), Ssiad, établissements expérimentaux, et
ESAT (à partir de 2009).
Personnes âgées : Ssiad.
Les fichiers des indicateurs physico-financiers sont également transférés via l’application.
La dernière version de cet outil a été réalisée en vue d'en renforcer l'ergonomie et en faciliter l'utilisation autour
des axes suivants :
Automatisation possible de la saisie à partir des logiciels comptables et/ou de gestion.
Calcul automatique de certains totaux et production de données de synthèse.
L’automatisation précitée devrait permettre à un programme extérieur au fichier (outil comptable ou de gestion)
d’alimenter directement le tableur du CA avec une information donnée correspondant à celle attendue par le
fichier. Enfin, le tableur est aménagé pour permettre l'importation automatique de certaines données brutes dans
l’application Rebeca.
Rebeca ne devrait donc pas être un autre cadre budgétaire dans lequel les ESMS devraient à nouveau saisir
leurs données ; c’est une application (une « norme d’échange ») permettant aux ARS d’importer certaines
données du cadre normalisé fourni par les structures. La DGAS, dans un courrier de réponse à l’Uniopss en
novembre 2008, avait bien indiqué que : « pour éviter toute redondance et, pas suite, toute double saisie, il
convient que vos adhérents utilisant le cadre normalisé mis en ligne à cet effet sur le site du Ministère, lequel est
tout à fait compatible avec Rebeca. » (Fiches n° 46971, 49253, 50813 et 50469).
IV-B) HAPI (Harmonisation et Partage d’Information)
Cette application concerne les ESSMS médico-sociaux relevant d’un financement de l’Assurance Maladie (via la
CNSA). Il permet le recueil des propositions budgétaires, dans le cadre du budget prévisionnel (BP). Il a vocation
à couvrir tout le processus, qui va du recueil des besoins exprimés par chaque établissement ou service dans
son budget prévisionnel à la décision tarifaire de l’ARS. La saisie directe dans l’application permettra une
production automatisée des arrêtés de tarification. Au niveau local, les établissements devront utiliser le
système pour transmettre leurs propositions budgétaires et bénéficier d’éléments de comparaison sur les
11
coûts, les activités et les effectifs. Il conviendra d’observer le devenir de Rebeca en cas d’utilisation de HAPI afin
d’éviter les redondances.
Pour cette année, Il convient d’être vigilant sur les demandes concernant cette application. En effet, la circulaire
du 15 mars 2013 indiquait l’utilisation de cet outil pour le BP 2014. Or au regard de l’arrêté du 5 septembre 2013,
l’obligation réglementaire de remplir l’application s’applique à compter du 1er janvier 2014, comme l’utilisation du
cadre budgétaire actualisé, nécessaire pour la remplir. Ainsi, rien n’oblige actuellement les établissements et
services à utiliser HAPI, et ce malgré la campagne de communication de certaines ARS. Néanmoins, son
application étant rendue opposable pour le BP 2015, le réseau Uniopss-Uriopss invite les établissements et
services, pour lesquels cette manipulation serait peu couteuse en temps, à utiliser cette période pour tester l’outil,
et à se rapprocher de leur éditeur de logiciel pour s’assurer de sa compatibilité à venir avec l’application HAPI.
IV-C) Frais de siège social
Les dispositions liées au contrôle et à l’évaluation (articles R314-56 à R314-62 du CASF), ainsi que les règles
applicables aux budgets, à la comptabilité et aux dépenses autorisées (articles R314-81 à R314-86 du CASF)
sont étendues aux frais de siège social (décret du 30/12/08). Les sièges doivent donc rendre un budget
prévisionnel avec les mêmes cadres normalisés et annexes que les autres établissements et services.
(Article R.314-94-2, fiche n° 47472)
IV-D) La pluri annualité budgétaire et les CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)
La loi de 1975 privilégiait la démarche de « convention ». C'est la loi du 2 janvier 2002 qui introduit la
pluriannualité budgétaire pour les structures sociales et médico-sociales. Par la suite, le décret budgétaire et
tarifaire du 22 octobre 2003 donne la possibilité à une structure de signer un CPOM avec son autorité de
tarification pour une durée de cinq ans maximum. L'ordonnance dite de « simplification du droit » du 1er
décembre 2005 confirme cette pluriannualité et l'élargit à plusieurs institutions gérées par un même organisme et
dépendant de la même autorité de tarification. Plusieurs compléments se trouvent dans la circulaire du 18 mai
2006 (modalités d'application de ces CPOM), une du 27 mars 2007 (autorisation de la signature d'un CPOM avec
plusieurs financeurs et autorités de tarification), une circulaire de la DGAS du 21 novembre 20075. Parue cet été,
une circulaire du 25 juillet 2012 rappelle l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus et pose la doctrine portée
par la DGCS. Elle insiste sur la dynamique de développement de contractualisation (l’annexe 3 récapitule des
outils mobilisé dans le champ social et médico-social), que souhaite maintenir et développé l’administration
centrale. Le contrat facilite la mise en cohérence des objectifs des associations avec les priorités de politique
publique (adaptation des établissements, appropriation des bonnes pratiques promues par l’ANESM, …).Le
contrat est présenté comme un vecteur de simplification et de souplesse pour la tarification. Il renforce le
dialogue avec l’association en le centrant sur les objectifs fixés dans le contrat (dont certains peuvent prendre en
compte la qualité de l’accompagnement) et sur les grands équilibres de l’association.
La pluriannualité consiste à trouver un accord entre gestionnaires et autorités de tarification sur les objectifs à
atteindre pour plusieurs années, sur les moyens à affecter aux structures (le budget pluriannuel) et leurs
modalités de révision pour chacune des années couvertes. D’où l’importance de bien co-construire les éléments
nécessaires à la rédaction du contrat (analyse des besoins, indicateurs robustes permettant de rendre compte
des objectifs, …).
Cette pluriannualité est conditionnée par la conclusion d'un CPOM. Ce contrat, signé par l'association
gestionnaire, couvre tout ou partie de ses établissements et/ou services. Les procédures sont ainsi
« remontées » au niveau de l'organisme gestionnaire, dans un objectif de simplification et d'amélioration de la
gestion et de la visibilité.
Les parties du CASF traitant des CPOM sont les articles L.312-7 et L.313-11 pour la partie législative et les
articles R.314-39 à R.314-43-1 pour la partie réglementaire.
L’article R.314-43-1 introduit le principe de dotation globalisée commune (DGC), c’est-à-dire un financement
global des dépenses autorisées de l’ensemble des structures entrant dans le périmètre du contrat. Dans le cas
d’un CPOM, l’association gestionnaire va donc proposer et se voir attribuer un budget « globalisé » pour
l’ensemble des établissements et services couverts par le CPOM. La procédure budgétaire peut donc être
5
12
allégée et peut ne plus être complètement conforme à la procédure réglementaire ici rappelée ; c’est alors le
contrat qui fixe la nature des documents à transmettre et la date de leur transmission.
Elle reçoit chaque année un seul arrêté de tarification pour l’ensemble des structures entrant dans le champ du
contrat ; celui-ci fixe la dotation globalisée commune et la répartition prévisionnelle pour chaque structure
concernée ainsi que le tarif de chacune.
La pluriannualité budgétaire et les CPOM sont présentés plus longuement et précisément dans le cahier n°20
édité par l’Uniopss sur les CPOM.
CPOM obligatoires
La loi HPST stipule que, pour les ESMS relevant de la compétence exclusive du directeur général de l’ARS ou du
préfet de région, leur financement fait l’objet d’un CPOM signé entre leur personne morale et l’autorité de
tarification lorsqu’ils atteignent ensemble un seuil de taille et de produits de la tarification.
Ces dispositions sont applicables aux Ehpad, le CPOM se substituant alors à la convention tripartite.
Les seuils n’ont cependant toujours pas été définis.
Par ailleurs, la loi prévoit que le bénéfice de l’aide sociale peut être accordé ou maintenu lorsqu’un CPOM est
conclu dans des conditions définies par décret. Pour rappel, le bénéfice de l’aide sociale ne peut être accordé ou
maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un CHRS, un Esat ou un Cada que si une convention d’aide
sociale a été conclue à cette fin entre l’établissement et l’État.
3 nouvelles dispositions concernant les CPOM
Enfin, l’ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST et le décret du 31 mars 20106 tirant les
conséquences, au niveau réglementaire, de la loi HPST, créent 3 nouvelles dispositions :
L’autorisation de prise en charge des frais de siège social peut être effectuée dans le cadre d’un CPOM (art.
L.314-7, VI).
En cas de CPOM signé par un organisme gestionnaire d’un CHRS ou d’un Cada, ce CPOM emporte les
effets de la convention d’aide sociale (art. R.345-1-1 et R.348-6-1).
Le président du Conseil général pourra fixer, dans le cadre d’un CPOM, les modalités d’actualisation, sur la
durée du contrat, des tarifs à la charge de l’aide sociale départementale.
IV-E) Evaluation externe
Aucun crédit d’Etat spécifiquement dédié n’est à ce jour prévu pour le financement des évaluations externes.
Plusieurs possibilités s’offrent règlementairement aux ESMS :
une inscription de la charge au compte 617 « études et recherches » au regard de la circulaire budgétaire
PA PH du 29 avril 2011,
une inscription en investissement imputable au compte 2013 « frais d’évaluation » et amortissables sur 3 à 5
ans, comme le prévoit l’instruction comptable M22.
Pour plus d’informations et de précisions, reportez-vous au dossier thématique Réforme de la
tarification et aux fiches disponibles sur les sites Internet du réseau Uniopss-Uriopss, au
Document de rentrée sociale 2013-2014, au cahier n° 20 sur les CPOM, au Juri’Guide
Uniopss/Juris Editions - 2012 « Comptabilité des associations et des fondations – Spécificités
des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et au tout nouveau guide de
gestion budgétaire : www.guide-gestion.fr
6
Informations en ligne Uniopss/Uriopss. Fiche n° 54903.
13
V - Annexe : Réglementation et circulaires budgétaires et tarifaires
Liste des fiches site Internet Uriopss-Uniopss
Sur cette réforme de la tarification, voir aussi le dossier thématique Réforme de la tarification et les fiches
suivantes, sur les sites Internet du réseau Uniopss-Uriopss :
Fiches générales :
70319 CA 2012 : rappel de la réglementation applicable
70317 Trame du rapport d’activité pour le compte administratif 2012
68097 Propositions budgétaires 2013 : les règles à respecter
68061 Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités
de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre
2011 de finances pour 2012
64347 LFSS 2012 : synthèse et observations de l'Uniopss
59532 Loi de finances 2011, commentaires de l'Uniopss
59535 Loi de finances rectificative pour 2010
58929 Synthèse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
58623 Réformes de la tarification : réflexion sur le positionnement politique de l’Uniopss (prise de
position du 22/09/2010)
53470 LFSS pour 2010 - Synthèse des principales dispositions pour les ESMS
51963 Relevé de notes + support DGAS – réunion sur le projet d’EPRD 23/09/09
51492 Dispositions tarifaires et fiscale de la loi HPST
51301 Projet d’EPRD transmis par la DGAS
50810 Questions à la DGAS juin 2009
49871 Communiqué de presse inter associatif réforme de la tarification
48361 Courrier inter associatif au Ministre
47609 Courrier Uniopss à la DGAS
47604 Récapitulatif des dispositions tarifaires de la LF et LFSS 2009
46270 Observations et propositions d’amendement de l’Uniopss sur le PLFSS 2009
Ehpad :
65911
65127
64364
64332
62996
Circulaire du 5 avril 2012 DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 relative aux orientations de l’exercice 2012
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées
Arrêté du 9 mars 2012 (JO 30/03/2012) relatif à l’accueil de jour assuré par les établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF
Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’art. L.314-3II du CASF applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’art. L.312-1 du même code
ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’art. L.313-12 du code précité
Circulaire du 29 novembre 2011 DGCS/SD3A/2011/444 relative aux modalités d’organisation de
l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire
Circulaire du 16 novembre 2011 DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 relative à l’application de
l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : prorogation de
l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins des
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF ne disposant pas de
pharmacie à usage intérieur
Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 (JO 30/09/2011) relatif à l’accueil de jour
14
61791
Arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds soin EHPAD
61450
56978
Etablissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées : textes définissant
les conditions de la campagne budgétaire 2011
Rapport d’évaluation de l’expérimentation de réintroduction des médicaments dans les forfaits
soins des EHPAD sans pharmacie à usage intérieur
Arrêté du 27 août 2010 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds, applicable aux
établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-21 du CASF ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers des EHPAD
53556
Toujours pas de décret sur la tarification des Ehpad !
51114
Note sur la réforme de la tarification des Ehpad – projet de décret – point d’étape
49884
Arrêté 26/02/09 tarifs plafonds Ehpad
49069
Communiqué de presse réforme de la tarification Ehpad
58556
57110
Ssiad :
60383
58455
58417
57585
56723
54807
54748
53515
CHRS :
71604
62755
55211
54724
Réforme de la tarification des SSIAD
Enquête sur les coûts SSIAD : la CNSA étudie la demande - 15/11/10
Levée de l’appel à différer la participation des SSIAD à l’enquête nationale - 10/11/10
Financement des SSIAD et projet de réforme de leur tarification : les demandes des organisations
aux ministres et à la CNSA - 29/09/2010
Courrier collectif à la DGCS sur la réforme de la tarification des Ssiad - 28/07/10
Projet de réforme de la tarification des Ssiad : les demandes des représentants des gestionnaires
Un courrier sur la réforme de la tarification des Ssiad
Réforme de la tarification des Ssiad : l'avis de 11 organisations
Campagne budgétaire AHI
Les premiers résultats de l’Etude Nationale de Coûts sont parus
Réforme du financement des CHRS et autres structures d'hébergement (AHI accueil
hébergement insertion)
Position Uniopss Fnars sur le référentiel prestations coûts
Esat :
62088
62087
56985
56987
52072
Arrêté du 2 mai 2012 (JO 08/05/2012) fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l’article L.314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I
de l’article L. 312-1 du même code
Circulaire DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2012
Circulaire du 24 juin 2011 DGCS/SMS3b/2011/260 relative à la campagne budgétaire des
Arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du
CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1
du même code
Arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du
CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1
du même code
Circulaire du 28 juillet 2010 DGCS/3B/2010/293 relative à la campagne budgétaire des
Arrêté 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds des Esat
15
Sommaire de la liste :
-
BUDGET PREVISIONNEL
-
CAMPAGNE BUDGETAIRE
-
COMPTE ADMINISTRATIF ET RAPPORT D’ACTIVITE
-
COMPTABILITE
-
COMPTE D’EMPLOI
-
CONTENTIEUX
-
CONTROLE
-
FISCALITE
-
FRAIS DE SIEGE
-
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
-
INDICATEURS MEDICO-SOCIO-ECONOMIQUES ET REFERENTIELS NATIONAUX
-
PLURIANNUALITE BUDGETAIRE ET CONTRATS PLURIANNUELS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM)
-
REBECA
-
TARIFICATION PLAFOND
-
AUTRES TEXTES
BUDGET PREVISIONNEL
Cadre budgétaire normalisé (annexe 1)
(article R 314-13 du CASF)
Arrêté du 9 juillet 2007 (JO 24/07/07) modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 (JO
24/10/03) (article 1) et fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et
services sociaux et médico-sociaux - Fiche n° 41085
Plan pluriannuel de financement (annexe 2)
Arrêté du 24 janvier 2008 (JO 09/02/08) modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de
plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social – Fiche n°
41921
Tableau de répartition des charges (annexe 3)
Arrêté du 22 octobre 2003 (JO 24/10/03) (article 3) fixant les modèles de documents
Bilan propre (annexe 4)
Arrêté du 15 juin 2007 (JO 30/06/07) modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 (JO 24/10/03) (article 4)
et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé
à but non lucratif - Fiche n° 40835
Programme d’investissement (annexe 5)
16
Tableau des emprunts (annexes 6 et 7)
Bilan financier (annexe 8)
Arrêté du 17 juillet 2007 (JO 08/08/07) modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 (JO 24/10/03) (article
6) et fixant le modèle de bilan financier d’un établissement ou service social ou médico-social Fiche n° 41086
Mouvements des comptes de liaison (annexe 9)
Tableau des surcoûts d’exploitation (annexe 10)
Tableau des effectifs de personnel (annexe 11)
Arrêté du 10 avril 2006 (JO 16/05/06) modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 (JO 24/10/03) (article 8)
et fixant les modèles de documents
Groupes fonctionnels
Arrêté du 8 août 2002 (JO 23/08/02) relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I
de l’article L.315-15 du CASF
CAMPAGNES BUDGETAIRES
2013 :
Circulaire interministérielle du 6 septembre 2013 n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord» Fiche n° 73717.
Circulaire du 3 mai 2013 n° DGCS/5A/2013/186 relative à la campagne budgétaire du secteur
"accueil, hébergement et insertion" pour 2013 – Fiche n° 71612.
Circulaire du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse – Fiche n° 71698.
17
Circulaire du 30 avril 2013 n° 2013-179 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales – Fiche n° 71601.
Circulaire du 22 avril 2013 n° DGCS/3B/2013/170 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes
aveugles et des jeunes sourds pour l’exercice 2013 – Fiche n° 71597.
Circulaire du 15 mars 2013 n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 relative aux orientations de
l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
2012 :
Circulaire du 19 juillet 2012 n° DGCS/2A/2012/290 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales – Fiche n° 67597
Circulaire du 13 juillet 2012 n° DGCS/5C/DSS/1A/2 012/283 modifiant la circulaire
n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées
Circulaire interministérielle du 7 juin 2012 n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/DGS/2012/199 relative à la
campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination
thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d’accueil et d’accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques
(CT), Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits
d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord »
Circulaire du 23 avril 2012 n°DGCS/SD3B/2012/174 relative à la campagne budgétaire des
Circulaire du 5 avril 2012 n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 relative aux orientations de l’exercice
2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées
Circulaire du 20 février 2012 n° DGCS/1A/5C/2012/86 relative à la campagne budgétaire du secteur
« accueil, hébergement et insertion » et à la contractualisation entre l’Etat et les opérateurs pour 2012
Circulaire du 17 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
2011 :
Circulaire interministérielle du 24 novembre 2011 DGCS/5C/DSS/2011/436 relative à la méthode
de gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement finançant des mesures
nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du CASF
Circulaire du 24 juin 2011 DGCS/SMS3b/2010/293 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2011 - Fiche n°62041
Circulaire du 16 juin 2011 DGCS/2A/2011/231 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la
services délégués aux prestations familiales - Fiche n°61971
Circulaire interministérielle du 29 avril 2011 DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 relative aux orientations
de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées - Fiche n°61053
18
Circulaire interministérielle du 28 avril 2011 DGCS/5C/DSS/DGS/2011/144 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique
(ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d’accueil médicalisé
(LAM) – Fiche n°62425
Circulaire interministérielle du 22 mars 2011 DGCS/5C/DSS/2011/120 proposant une méthodologie
de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF, et précisant les modalités de
détermination des prix de journée – Fiche n°60992
Circulaire du 4 mars 2011 DGCS/USH/BP/201185 relative à la campagne budgétaire du secteur
« accueil, hébergement et insertion » et à la contractualisation entre l’Etat et les opérateurs pour 2011
Circulaire du 7 février 2011 relative à la campagne budgétaire 2011 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
2010 :
Circulaire du 28 juillet 2010 DGCS/3B/2010/293 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 - Fiche n°56987
Circulaire interministérielle du 31 mai 2010 DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 relative aux orientations
de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapés et des personnes âgées - Fiche n° 55837
2009 :
Circulaire interministérielle du 30 décembre 2009 DSS/1A/DGAS/5B/391 relative au mode de
tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés mentionnés au 2° de
l’article L 312-1 du CASF et aux modalités de participation des usagers accueillis au titre des
amendements « Creton » - Fiche n° 53499
Circulaire interministérielle du 14 décembre 2009 DGS/MC2/DGAS/DSS/372 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2009 des établissements et services médicosociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CSAPA, CAARUD)
Circulaire interministérielle du 16 octobre 2009 DGAS/SD5/DSS/315 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2009 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : lits halte soins santé (LHSS) et lits d’accueil
médicalisés (LAM)
Circulaire du 9 octobre 2009 DGAS/3B/5B/2009/310 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2009 – Fiche n° 52467
Circulaire du 6 juillet 2009 DGAS 2009 n°198 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2009
des ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, LHSS,
CAARUD, CT, CSAPA, LAM)
Circulaire du 30 juin 2009 DGAS/2A/5B/186 relative aux orientations de l'exercice 2009 pour la
services délégués aux prestations familiales – Fiche n° 51654
19
COMPTE ADMINISTRATIF ET RAPPORT D’ACTIVITE
(articles R 314-49 à R 314-50 du CASF)
Arrêté du 5 mars 2012 (JO 15/03/2012) portant application du I de l’article R. 314-50 du CASF pour
les services mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du CASF exerçant une activité d’équipe
spécialisée Alzheimer intervenant à domicile - Fiche n° 65507
Arrêté du 5 mars 2012 (JO 15/03/2012) portant application du I de l’article R. 314-50 du CASF
pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une
activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle
d’activités et de soins adaptés ou d’unité renforcée - Fiche n° 65506
Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l’article R. 314-50 du CASF pour les
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité
d’accueil temporaire - Fiche n° 58440
Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le rapport d'activité type des CAARUD (centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue) - Fiche n° 54829
Arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des CSAPA (centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie) - Fiche n° 56162
Synthèse Rebeca des CA 2008 - Fiche n° 54808
Arrêté du 26 décembre 2007 (JO 15/01/08) fixant le cadre normalisé de présentation du compte
administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49
du CASF - Fiche n° 41681
Arrêté du 27 juillet 2005 (JO 14/08/05) fixant le rapport d'activité des services de soins
infirmiers à domicile (Ssiad) mentionné à l’article 9 du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 et
comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 et des articles R.314-28
et suivants du CASF – Fiche n° 35490
COMPTABILITE
Etablissements sociaux et médico-sociaux - conventions réglementée - association gestionnaire
d'ESMS - articulation CASF - Fiche n° 54963
Circulaire interministérielle du 9 juin 2009 DGAS/5B/DGFIP/2009 n°157 portant abrogation de
diverses circulaires et instructions relatives à la réglementation budgétaire et comptable des
établissements et services publics sociaux et médico-sociaux – Fiche n° 50861
Arrêté du 2 juin 2009 et Décret du 14 mai 2009 n°2009-540 portant sur les obligations des
associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels - Fiche n° 50391
Plan comptable
Arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés
sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF
Circulaire interministérielle du 3 mars 2010 DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3/2010 n° 83 relative
à la mise à jour du plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médicosociaux au 1er janvier 2010 et à la suppression du plan de comptes M22
Arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux
établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du CASF
ainsi qu'aux associations – Fiche n° 46918
20
Instruction du 17 août 2007 DGAS/SD5B n° 2007-319 relative au plan comptable et à certains
mécanismes comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
privés relevant de l’article R. 314-1 du CASF et aux organismes gestionnaires relevant de l’article
R. 314-81 du même code (modifie la circulaire du 8 août 2006) - Fiche n° 46382
Avis du 4 mai 2007 n° 2007-05 du Conseil national de la comptabilité, relatif aux règles comptables
applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R.
314-1 du CASF appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu'aux associations et
fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les
règlements n°99-01 et n°99-03 du CRC – Fiches n° 39170, 40633, 40689
Voir le Juri’Guide Uniopss/Juris Editions - 2012 « Comptabilité des associations et des
fondations – spécificités des établissements et services sociaux et médico-sociaux »
COMPTE D’EMPLOI
Arrêté du 6 février 2008 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du CASF - Fiche n°
42558
CONTENTIEUX
Décret n°2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la
tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Décret du 13 novembre 2008 n° 2008-1164 relatif à la composition de la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale – Fiche n° 47394
Décret du 13 novembre 2008 n° 2008-1165 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale –
Fiche n° 47393
Circulaire interministérielle du 21 novembre 2007 DGAS/SD5B n° 2007-412 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R314-1 du CASF et visant à prévenir les contentieux
de la tarification - Fiche n° 41499
Circulaire du 5 avril 2006 DGAS/SD5B n° 2006-161 relative au règlement financier des contentieux
de la tarification – Fiche n° 37485
Note d’information du 27 février 2006 DGAS/SD5B n° 2006-83 relative à la grille d’analyse d’un
recours d’un établissement ou service social ou médico-social auprès du juge de la tarification –
Fiche n° 37495
CONTROLE
Décret du 10 février 2006 n° 2006-169 relatif à l'assermentation et aux saisies dans le cadre du
contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux – Fiche n° 37015
FISCALITE
Modalités d’application de la mesure de relèvement du taux réduit de TVA. Instruction du 8 février
2012 - Fiche 65013
Lettre circulaire du 24 juin 2011 n° 2011/65 relative à l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif au
classement des communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Dispositions fiscales de la Loi de Finances pour 2010 - Fiche n° 54957
21
Taux réduit de TVA sur les travaux : exclusion de la climatisation - Fiche n° 54944
Instruction du 22 mars 2010 n° 38 du 30 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux
applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements hébergeant
des personnes handicapées ou des personnes âgées, ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de
transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur ces locaux - Fiche n° 54991
Lettre circulaire URSSAF n°2009/071 du 24 août 2009 relative à l'arrêté du 9 avril 2009 relatif au
classement des communes en ZRR - Incidence sur l’exonération «embauche en ZRR» prévue aux
articles L.131-4-2 et L.131-4-3 du code de la Sécurité sociale et sur celle prévue à l’article 15 de la
loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable aux organismes d’intérêt général ayant leur siège
social en ZRR – Fiche n° 51614
Lettre circulaire URSSAF n°2009-053 du 9 juin 2009 - Exonération applicable aux embauches
effectuées en Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou en Zones de Revitalisation Rurale
(ZRR) – Article L.131-4-2 du code de la Sécurité sociale – Fiche n° 50859
Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en ZRR - Fiche n° 50012
Instruction du 24 juillet 2008 n° 8 A-1-08 relative au taux de TVA applicable aux ventes, apports et
livraisons à soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou
âgées - BOI n°75 du 24 juillet 2008 – Fiche n° 45266
FRAIS DE SIEGE
(articles L 314-7, R 314-87 à R 314-94-1 du CASF)
Arrêté du 24 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues
au III de l'article R. 314-88 du CASF relative à la demande d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation de frais de sièges social – Fiche n° 42965
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces
prévues au III de l'article R. 314-88 du CASF relative à la demande d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation de frais de siège social – Fiche n° 41759
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 92 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts
de frais de siège social - Fiche n° 31310
Circulaire du 25 janvier 2005 DGAS/5B n° 2005-45 (BO n° 2 du 15/03/05) relative aux questions
soulevées par la nouvelle réglementation relative aux frais de sièges sociaux - Fiche n° 37000
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
(articles L 312-7, R 312-194-1 à R 312-194-25 du CASF)
Instruction ministérielle du 3 août 2007 DGAS/5D n° 2007-309 relative à la mise en œuvre des
groupements de coopérations sociale et médico-sociale – Fiche n° 41069
Décret du 6 avril 2006 n° 2006-413 relatif aux groupements assurant la coordination des
interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L. 3127 du CASF et modifiant ce code (partie réglementaire) – Fiche n° 37614
INDICATEURS MEDICO-SOCIO-ECONOMIQUES ET REFERENTIELS NATIONAUX
(articles R 314-28 à R 314-33-1 du CASF)
Arrêté du 17 avril 2007 (JO 15/05/07) pris en application de l’article R.314-33 du code de l’action et des
familles (marges d’incertitude, plan de redressement et de réduction des écarts) - Fiche n° 40725
22
CAMSP
Arrêté du 5 juillet 2006 (JO 09/08/06) fixant pour les centres d’action médico-sociale précoce les
premiers indicateurs des services et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l’article
R.314-17 et des articles R.314-28 et suivants du CASF - Fiche n° 38561
CHRS
Indicateurs médico-socio-économiques
Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L 314-4 du CASF fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale – Fiche n° 71604.
Circulaire du 21 avril 2006 DGAS/1A/5B n° 2006-204 relative à la mise en place d’un système
unique d’informations concernant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Fiche n° 37905
Arrêté du 19 avril 2006 (JO 29/04/06) fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris
en application du 5° du I de l’article R.314-17 et des articles R.314-28 et R.314-33 du CASF
applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l’article
L.312-1 annule l’arrêté du 5 novembre 2004 - Fiche n° 37905
Tableaux de bord nationaux
Arrêté du 7 août 2007 (JO 21/09/07) portant publication des tableaux de bord nationaux des
indicateurs socio-économiques des centres d’hébergement et de réinsertion sociale – Fiche n° 41205
CMPP
Arrêté du 20 juillet 2005 (JO 13/08/05) fixant pour les CMPP les premiers indicateurs et leurs
modes de calcul pris en application du 5° de l’article R.314-17 du CASF - Fiche n° 35491
Arrêté du 1er juin 2007 (JO 28/06/07) portant publication du tableau de bord national des indicateurs
socio-économiques des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) - Fiche n° 40875
EHPAD
Décret du 4 mai 2001 n° 2001-388 (JO 06/05/01) modifiant les décrets du 26 avril 1999 n° 99-316 relatif aux
modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes et du 26 avril 1999 n° 99-317 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif
aux hôpitaux et hospices publics
Décret du 26 avril 1999 n° 99-316 (JO 27/04/99) relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
23
Indicateurs nationaux
Arrêté du 22 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux
de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis
dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du CASF - Fiche n° 40816
Arrêté du 4 juin 2007 (JO 19/06/07) relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en
compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements
relevant du I de l’article L.313-12 du CASF, modifié par l’arrêté du 22 juin 2007 (JO 07/07/07) Fiche n° 40684
ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 (JO 28/12/11) relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de mois de vingt et un ans confiés par l’autorité
judiciaire
FAM
Arrêté du 28 février 2007 (JO 09/03/07) fixant les indicateurs des foyers d’accueil médicalisé (FAM)
et leurs modes de calcul pris en application de l’article R.314-29 du CASF - Fiche n° 40079
IME, ESAT, IEM, SESSAD, MAS, ITEP
Arrêté du 20 juillet 2005 (JO 13/08/05) fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en
application du 5° du I de l’article R.314-17 et des articles R.314-28 à R314-33 du CASF, modifié
par l’arrêté du 21 mars 2007, modifié par l’arrêté du 23 avril 2007 - Fiches n° 35481, 40872, 40873
IME, ESAT, MAS, SESSAD
Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socioéconomiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l’article L.312-1-1
du CASF- Fiche n° 53970 (uniquement ESAT)
Arrêté du 16 mars 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socioéconomiques de certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux Fiche n° 40871
ITEP, ETABLISSEMENTS PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES OU
PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE
Arrêté du 7 août 2007 (JO 21/08/07) portant publication des tableaux de bord nationaux des
indicateurs socio-économiques de certaines catégories d’établissements et services sociaux et
médico-sociaux - Fiche n° 41206
24
SAD
Arrêté du 28 février 2007 (JO 09/03/07) fixant les indicateurs des services d’aide à domicile (SAD)
et leurs modes de calcul pris en application de l’article R.314-29 du CASF - Fiche n° 40051
SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET SERVICES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 9 juillet 2009 (JO 18/07/09) fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul
pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action – Fiche n° 51275
SSIAD
Arrêté du 27 juillet 2005 (JO 14/08/05) fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à
domicile mentionné à l’article 9 du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 et comprenant les
indicateurs mentionnés au 5° de l’article R.314-17 et des articles R.314-28 et suivants du CASFFiche n° 35490
Circulaire du 28 juillet 2005 DGAS/2C-5B n° 2005-363 relative à l’arrêté du 27 juillet 2005 fixant le
rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs
mentionnés au 5° de l’article R.314-17 du CASF - Fiche n° 35490
Arrêté du 26 mars 2009 portant publication des tableaux de bord nationaux des Ssiad – Fiche n° 51137
PLURIANNUALITE BUDGETAIRE ET CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM)
(articles L 313-11, L313-12, L313-12-2, L314-1, L314-7, R 314-39 à R 314-43-1 du CASF)
Résultats au 16 avril 2009 de l'enquête DGAS sur les CPOM et GCSMS – Fiche n° 49619
Circulaire interministérielle du 21 novembre 2007 DGAS/SD5B n° 2007-412 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R314-1 du CASF et visant à prévenir les contentieux
de la tarification - Fiche n° 41499
Circulaire du 26 mars 2007 DGAS/SD5B n°2007-111 relative aux problématiques afférentes à la
mise en œuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs
établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de
moyens – Fiche n° 40247
Circulaire du 20 juillet 2006 DGAS/1A n° 2006-324 relative à la mise en œuvre de contrat
d’objectifs et de moyens dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Circulaire du 18 mai 2006 DGAS/SD5B n° 2006-216 relative à la pluri annualité budgétaire et à la
dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale
dans le cadre des groupements d'établissements – Fiche n° 38059
25
REBECA
Synthèse Rebeca des CA 2008 - Fiche n° 54808
Fiche CNSA de présentation de Rebeca du 25 juin 2009 – Fiche n° 50813
Etablissements pour personnes handicapées : la synthèse REBECA au 10 juin 2009 des comptes
administratifs 2007 – Fiche n° 50469
TARIFS PLAFONDS
Tarifs des USLD
Arrêté du 8 décembre 2010 (JO 17/12/2010) fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale
modifié par arrêté du 19 décembre 2011 (JO 27/12/2011)
Tarifs des Esat
Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du
code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a
du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code
Arrêté du 2 mai 2012 (JO 08/05/2012) fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l’article L.314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de
l’article L. 312-1 du même code
Arrêté du 24 juin 2011 (09/07/2011) fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de
l'article L. 312-1 du même code- Fiche n°62087
Arrêté du 3 août 2010 (01/09/2010) fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de
l'article L. 312-1 du même code- Fiche n°56985
Arrêté du 28 septembre 2009 (JO 03/10/2009) fixant les tarifs plafonds prévus au 2è alinéa de
l’article L.314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° de I de
l’article L.312-1 du même code - Fiche n° 52072
Tarifs soins Ehpad
Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul
des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’art. L.314-3-II du
CASF applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’art. L.312-1 du même code ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’art. L.313-12 du code précité Fiche n° 65127
Arrêté du 25 mai 2011 (JO 08/08/2011) fixant les valeurs du point des tarifs plafonds, applicables
aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code – Fiche n° 61791
Arrêté du 27 août 2010 (JO 09/09/2010) fixant les valeurs du point des tarifs plafonds, applicable
aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-21 du CASF ayant conclu la
convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code – Fiche n°57110
26
Arrêté du 26 février 2009 (JO 13/03/2009), modifié par l’arrêté du 24 avril 2009 (JO 07/05/2009)
fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire
prévue à l’art. L.314-3-II du CASF applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’art.
L.312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’art. L.313-12 du
code précité – Fiche n° 49884
Arrêté du 16 juillet 2008 (JO 25/07/2008) fixant les modalités de calcul des tarifs plafonds prévus à
l’article L.314-3-II du CASF applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article
L.312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-2 du
code précité – Fiche n° 45256
Tarifs soins Fam et Samsah
Arrêté du 4 juin 2007 (JO 26/07/07) pris en application de l'article R. 314-141 du CASF fixant le
plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé (Fam) et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) - Fiche n° 41000
Tarifs de l’accueil de jour (forfaits journaliers soins et transport)
Arrêté du 23 juillet 2010 (JO 01/09/2010) fixant les montants plafonds des forfaits journaliers
mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du CASF –
Fiche n° 56978
AUTRES TEXTES
Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 (JO 28/12/2011) relatif à la tarification des
établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans
confiés par l'autorité judiciaire
Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le
financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du CASF (JO
09.07.2011)
Circulaire du 23 juin 2010 NOR/IOC/D/10/16586/C relative à la procédure applicable au régime de
libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du
culte - Fiche n° 56594
Arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l’année 2010 la contribution des régimes d’assurance maladie,
l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du
CASF et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code
Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations,
fondations, congrégations et établissements publics du culte - Fiche n° 55520
Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le
financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du CASF
Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de
l'enfance - Fiche n° 55665
Commentaire du volet social et médico-social de l'ordonnance du 23 février 2010 - Fiche n° 54805
ANAP : projet pilotage de la performance dans les ESMS - Fiche n° 55323
Dispositions liées à la tarification du décret tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi HPST - Fiche n° 54903
27
Addictologie
Décret du 24 janvier 2008 n° 2008-87 relatif au fonctionnement et au financement des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie – Fiche n° 41726
CHRS
Enquête sur les CHRS : publics, coûts, résultats du 10 juin 2009 – Fiche n° 50448
CNSA
Circulaire CNSA de programmation des dotations budgétaires pour 2009 - Fiche n° 48533
Ehpad
Décret 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin
coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
mentionné au I de l’article L.313-12 du CASF
Arrêté du 15 septembre 2010 fixant le montant et les modalités de revalorisation du plafond de
dépenses de transport mentionné à l'article R. 314-208 du CASF – Fiche n° 57253
Arrêt du 19 mars 2010 de la Cour d’appel de Bourges sur les exonérations de charges sociales
prévues par la loi Borloo pour les EHPAD
Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier
afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26
avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des
personnes âgées dépendantes (EHPAD avec PUI ou membre d'un GCS et USLD) - Fiche n° 50844
Note d'information DGAS du 26 mars 2008 relative aux modalités de médicalisation et de
tarification des logements foyers ainsi qu'aux nouvelles règles applicables en matière de sécurité
incendie dans ces structures – Fiche n° 43094
Lettre du 1er août 2006 DGAS/2 C relative aux modalités de médicalisation et de tarification des
soins dans les établissements pour personnes âgées dépendantes d’une capacité inférieure à 25
places autorisées – Fiche n° 39661
Etablissements pour personnes handicapées
Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des
personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil
spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé – Fiche n° 57253
Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du
CASF - Fiche n° 53473
Circulaire interministérielle du 9 novembre 2010 DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 9 novembre 2010
relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés
mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF et aux modalités de participation des jeunes
adultes accueillis au titre de l’amendement « Creton » - Fiche n° 58492
Lettre du 7 août 2008 DGAS/5B relative à la facturation des prix de journée afférents à
l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale dans les foyers d'accueil médicalisé (FAM) –
Fiche n° 46189
28
Lieux de vie et d’accueil
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre 2008 n°293960 sur les lieux de vie et d'accueil - Fiche n° 47234
Décret du 7 avril 2006 n° 2006-422 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux et des lieux de vie et d'accueil – Fiche n° 37438
Services tutélaires
Circulaire du 31 mars 2008 n° DGAS/2A/2B/2008/115 relative aux modalités de financement des
tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d'Etat – Fiche n° 45298
Textes généraux
Décret du 30 décembre 2008 n° 2008-1500 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements et services sociaux et médico-sociaux [Service de tutelle et ESMS : dispositions
financières] – Fiche n° 47472
Décret du 17 novembre 2008 n° 2008-1195 portant diverses dispositions relatives à certains
établissements médico-sociaux – Fiche n° 47035
Décret du 20 août 2008 n° 2008-793 relatif à la pharmacie à usage intérieur dans les
établissements médico-sociaux - Fiche n° 45266
Décret du 31 octobre 2007 n° 2007-1554 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en
matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux - Fiche n° 41414
Décret du 9 mai 2007 n° 2007-793 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des
établissements mentionnés au I bis de l’article L. 313-12 du CASF - Fiche n° 40567
Note d'information du 19 avril 2007 DGAS/SDB n° 2007-162 relative aux réponses apportées aux
conseils généraux en matière de tarification des établissements et des services relevant de leurs
compétences exclusive ou mixte - Fiche n° 40691
Décret du 23 mars 2007 n° 2007-399 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux
dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et
modifiant le CASF – Fiche n° 40135
Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations – Fiche n° 39027
Décret du 31 mai 2006 n° 2006-642 relatif au financement et à la tarification de certains
établissements et services sociaux et médico-sociaux – Fiche n° 37901
Décret du 23 mai 2006 n° 2006-584 relatif à la tarification, au financement et à l'administration
provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux – Fiche n° 37833
Décret du 7 avril 2006 n° 2006-422 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux et des lieux de vie et d'accueil – Fiche n° 37438
Décret du 21 mars 2006 n° 2006-335 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir
duquel les associations et fondations sont soumises à certaines obligations – Fiche n° 37336
Ordonnance du 1er décembre 2005 n° 2005-1477 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicosociaux – Fiche n° 36307
29

BP2014_regles_a_respecter_sept 2013.rtf

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