primes energies region wallone

PRIMES ENERGIES REGION WALLONE
Les primes relatives au changement de châssis sont reprises sous la catégorie « prime à la rénovation ».
Majoration selon la catégorie de revenus de votre ménage :
Catégorie de
revenus
Revenu de référence du ménage
Majoration
C1
< 21.900 euros
Prime de base multipliée par 3
C2
21.900,01 << 31.100 euros
Prime de base multipliée par 2
C3
31.100,01 << 41.100 euros
Prime de base multipliée par 1,5
C4
41.100,01 << 93.000 euros
Prime de base multipliée par 1
Le montant total de la prime ne dépassera en aucun cas 70% de la facture TVAC
Pour déterminer le revenu de référence :
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Considérez l'ensemble des personnes cohabitant avec vous (à l'exclusion des ascendants et des
descendants).
Prenez en compte les revenus imposables globalement perçus en 2013 par toutes les
personnes cohabitantes si vous introduisez votre demande en 2015.
Du montant total de ces revenus, déduisez 5000 € par enfant à charge (celui pour lequel un
membre du ménage considéré perçoit des allocations familiales) ainsi que pour chaque
personne reconnue handicapée par le SPF Sécurité Sociale faisant partie du ménage ainsi
considéré.
Le résultat obtenu est le revenu de référence.
Majoration pour la réalisation de plusieurs travaux Energie simultanément:
Catégorie de
revenus
Revenu de référence du ménage
Majoration
C1
< 21.900 euros
+ 30%
C2
21.900,01 << 31.100 euro s
+ 20%
C3
31.100,01 << 41.100 euros
+ 10 %
C4
41.100,01 << 93.000 euros
Aucune
Calcul de la prime :
(Montant de base x 1, 1,5, 2 ou 3) + (Montant de base x 0, 0.1, 0.2 ou 0.3) = Montant total de la
prime
Attention ! Le montant de la prime est limité à 70 % du montant de la facture.
Pouvez-vous bénéficier de cette prime ?
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vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;
vous devez avoir un droit réel sur le logement (être propriétaire, usufruitier, nu propriétaire,...) pour lequel vous demandez la prime ;
votre ménage (à l'exclusion des ascendants et descendants) doit bénéficier de revenus
imposables globalement inférieurs ou égaux à 93 000 euros ;
vous devez remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours
à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivantes :
occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter pendant une durée
minimale de cinq ans à un usage professionnel des pièces du logement concernées par la
prime
mettre le logement à la disposition d'une agence immobilière sociale, d'une société de
logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat
de gestion pour une durée minimale de six ans
mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition
d'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale d'un an
vous devez vous engager à accepter les visites de contrôle de l'administration.
A quelles conditions doit répondre le logement ?
Votre logement doit :
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être situé en Wallonie ;
être occupé depuis minimum 20 ans à titre principal, en tant que logement, à la date de la
réception de la demande de prime.
Quels types de travaux me donnent droit à une prime et à quelles conditions ?
Vos travaux doivent :
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avoir fait l'objet d'un avertissement préalable adressé à l'administration, précisant notamment
la nature des travaux envisagés, leur coût estimé, la date présumée de leur réalisation et la
date présumée de l'introduction de la demande. Téléchargez le formulaire d'avertissement
préalable ou remplissez-le en ligne sur le site http://energie.wallonie.be ou procurez-le vous
auprès du Département de l'Energie et du Bâtiment durable ou auprès des Guichets Energie
Wallonie ;
faire l'objet d'une facture finale datée au plus tôt du 1er avril 2015 ;
figurer dans le tableau ci-dessus et répondre aux critères techniques figurant dans l'AGW.
Quelle est la procédure à suivre ?
1. AVERTISSEMENT PREALABLE : en utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez
au Département de l'Energie et du Bâtiment durable un avertissement préalable. Le bénéfice
de la majoration de prime prévue pour la réalisation de plusieurs travaux simultanés ne sera
octroyé que si le cumul de plusieurs travaux est mentionné dans l'avertissement préalable.
2. REALISATION DES TRAVAUX : vous réalisez vos travaux (isolation du toit) ou vous les
faites réaliser par votre entrepreneur. La date de la facture doit être postérieure à la date de
l'accusé de réception de l'avertissement préalable qui vous sera envoyé par l'administration.
3. INTRODUCTION DE LA DEMANDE : en utilisant le formulaire prévu à cet effet (qui sera
disponible vers le 20 avril 2015), vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée,
au Département de l'Energie et du Bâtiment durable dans les quatre mois de la facture finale
(et donc après avoir reçu de l'administration l'accusé de réception de l'avertissement
préalable). Si vous souhaitez bénéficier de la majoration liée à la réalisation simultanée de
plusieurs travaux Energie, vous devez envoyer simultanément et dans un même pli l'ensemble
des demandes et des factures concernées au Département de l'Energie et du Bâtiment durable,
la dernière facture devant être datée de quatre mois au plus.
Où trouver plus d’infos ?
Sur le site du Portail Energie de la Région wallonne : http://energie.wallonie.be/fr/primesenergie.html?IDC=7015
Auprès de votre Ecopasseur communal Nathalie Dethy joignable par téléphone au 085/51.97.14 les
jeudis et vendredis ou par mail [email protected]
Auprès du Tuteur Energie du CPAS Aymeric Martin joignable les mercredis au 085/51.97.34 ou par
mail [email protected]
Auprès du Guichet de l’Energie à Huy : Place Saint-Séverin 6, 4500 Huy 085/21.48.68