Nouveau système de commercialisation des droits de

IP/03/1106
Bruxelles, le 24 juillet 2003
Nouveau système de commercialisation des droits
de retransmission sur le championnat allemand de
football (Bundesliga)
La Commission a l'intention d'exempter des règles de concurrence le
nouveau système de commercialisation des droits de retransmission sur les
championnats allemands de première et de deuxième division. Le système
présenté par la ligue allemande de football (Ligaverband) devrait apporter
une plus grande diversité et renforcer la concurrence au niveau de la
retransmission des matches de première et de deuxième division. Il devrait
également favoriser le développement des nouveaux médias (UMTS et
internet à large bande). La Commission considère que le système de vente
centralisée existant entrave la concurrence entre les clubs ainsi qu'entre les
opérateurs médias et tend à renforcer la concentration dans le secteur en
cause. Dans le nouveau système, il ne sera plus possible de vendre
l'ensemble des droits de retransmission, en un seul lot, à un unique
radiodiffuseur. Pour la première fois, les droits de retransmission seront
répartis en plusieurs lots de droits, qui seront vendus séparément dans le
cadre d'une procédure transparente. À l'avenir, l'ensemble des matches
pourront être retransmis en direct sur l'internet et sur les téléphones
portables. En outre, les clubs de première et de deuxième division pourront
commercialiser eux-mêmes une partie de ces droits de retransmission. Dans
le cadre de la procédure engagée, les acteurs du marché auront la possibilité
de faire connaître leur point de vue.
Comme le commissaire chargé de la concurrence, M. Mario Monti, l'a expliqué, la
répartition des droits en plusieurs lots vendus dans le cadre d'une procédure
transparente donne «plus de chances aux différents radiodiffuseurs». Qui plus est, la
commercialisation des droits par les clubs «renforce la concurrence et accroît l'offre
de programmes footballistiques pour le consommateur». La répartition en lots
permet également d'éviter qu'«un petit nombre d'acteurs particulièrement puissants
financièrement ne détiennent l'ensemble des droits». «Cela est bon pour le football
et pour les supporters», a poursuivi M. Monti.
Cette proposition de solution concilie ainsi les intérêts du football, ceux des
supporters et les avantages économiques découlant de la vente centralisée avec les
règles de concurrence communautaires.
M. Monti a souligné qu'«après l'affaire relative à la Ligue des champions de l'UEFA,
le présent système instaure pour la première fois dans un contexte national une
procédure transparente et non discriminatoire pour l'attribution des droits vendus de
manière centralisée» et a ajouté que «le nouveau système de commercialisation
prévoit plus de retransmissions en direct à la télévision, y compris de matches de
deuxième division. Des lots de droits de retransmission en direct seront également
constitués pour l'internet et les téléphones portables».
Le développement des nouveaux médias, notamment dans l'espace germanophone,
sera ainsi renforcé. «Les téléphones portables de nouvelle génération et l'internet
ont un besoin urgent de contenus attrayants. La Commission a obtenu que ces
contenus soient, pour la première fois, mis à la disposition des consommateurs sur
le marché au niveau européen.
Le commissaire a expliqué le rôle des clubs au sein du nouveau système comme
suit: «L'importance de la vente centralisée sera réduite. Dans tous les domaines –
télévision, radio, internet et téléphonie mobile –, il ne sera plus possible de vendre
certains droits de manière centralisée et exclusive, et les clubs de première et de
deuxième division pourront eux-mêmes les commercialiser à l'avenir». Les clubs
pourront ainsi tirer des recettes supplémentaires des matches, par exemple en
commercialisant les droits de retransmission télévisuelle de leurs matches à domicile
un jour après la rencontre. En outre, les clubs pourront commercialiser les droits que
la ligue allemande ne sera pas parvenue à vendre de manière centralisée.
Les droits de commercialisation des clubs dans le domaine de la téléphonie mobile
et de l'internet devraient notamment leur permettre de créer des offres spéciales
destinées à leurs propres supporters. Ces derniers pourraient ainsi télécharger de
l'internet des séquences des matches de leur équipe ou visualiser sur leur téléphone
portable des clips vidéo de matches en direct.
Le nouveau système protégera également l'image de marque de la Bundesliga dans
son ensemble, en tant que championnat. L'avantage pour les acquéreurs est qu'ils
ne devront donc s'adresser qu'à un seul fournisseur pour obtenir les droits de
retransmission nécessaires à une couverture complète de la Bundesliga.
Dans le cadre d'une procédure parallèle, la Commission a exempté des règles de
concurrence le système de vente centralisée des droits médiatiques sur la Ligue des
champions de l'UEFA.
Aperçu du projet de solution
- La ligue allemande de football ou un organe de vente indépendant attribuera les
lots de droits dans le cadre d'une procédure transparente et non discriminatoire.
En cas de litiges, les soumissionnaires pourront saisir une juridiction arbitrale.
Aucun contrat ne pourra porter sur plus de trois saisons.
- Deux lots de droits de télévision contiendront des droits de retransmission en
direct, qui pourront être vendus non seulement à des chaînes à accès libre,
mais aussi à des chaînes payantes. Le premier de ces lots portera sur les
matches de première division du samedi et les matches de deuxième division
du dimanche (lot «jours de match principaux»). Le second regroupera les
matches de première division du dimanche ainsi que les matches de deuxième
division du vendredi (lot «jours de match secondaires»). De plus, ces deux lots
donneront notamment le droit de retransmettre par téléconférence les
rencontres de l'autre jour de match concerné.
- Le lot 3 contiendra les droits de retransmission en avant-première sur chaîne à
accès libre des moments les plus marquants ainsi que les droits de
retransmission en direct d'au moins deux matches de première division par
saison. Le lot 4 prévoit des retransmissions en direct de matches de deuxième
division sur des chaînes à accès libre. Les autres lots comprendront les droits
d'exploitation secondaires et tertiaires destinés aux chaînes à accès libre. Ces
lots pourront être respectivement répartis entre différentes chaînes de ce type.
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- Lots de droits relatifs à l'internet et à la téléphonie mobile vendus de manière
centralisée: différents lots regrouperont les droits de retransmission en direct et
en différé.
- Droits de télévision des clubs: chaque club pourra vendre une fois les droits de
retransmission sur chaîne à accès libre de ses matches à domicile 24 heures
après la rencontre.
- Droits des clubs relatifs à la téléphonie mobile, l'internet et la radio: chaque club
pourra proposer les derniers clips vidéo pour téléphones portables et placer des
séquences de match plus longues sur son site web. En outre, chaque club
pourra commercialiser des extraits en direct de ses rencontres à la radio et sur
téléphones portables et proposer une lecture audio en direct sur l'internet.
- Les droits que la ligue allemande n'aura pas réussi à vendre pourront être
proposés parallèlement par le club ayant accueilli la rencontre.
- D'autres lots de la ligue allemande ainsi que d'autres droits des clubs
compléteront ce projet de solution, qui devrait entrer en vigueur dans le secteur
de la télévision en juillet 2006. Toutes les autres dispositions prendront effet dès
juillet 2004.
L'étape suivante de la procédure
Avant que la Commission ne puisse rendre sa décision finale concernant l'exemption
des règles de commercialisation ainsi libéralisées, elle publiera au Journal officiel
l'essentiel du contenu de la proposition de nouveau système de vente présentée par
la ligue allemande de football, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du
règlement n° 17 de 1962. L'ensemble des tiers intéressés, en particulier les clubs,
les opérateurs médias et les associations de consommateurs, pourront alors lui faire
connaître leurs observations au sujet du système de vente proposé.
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