note d`information - Mairie de Hourtin

EPARTEMENT DE LA GIRONDE
***
COMMUNE DE HOURTIN
NOTE D’INFORMATION
***
PRESENTANT LES CONSEQUENCES DE L’EVENTUELLE
APPLICATION DE LA MAJORATION DE 30 % DES DROITS A
CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
***
En application de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration
des droits à construire.
***
Dossier mis à disposition du public
Du 09 juillet au 10 août 2012
1 – OBJET ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012, publiée au Journal Officiel du 21 mars 2012 et codifiée à l’article
L123-1-11-1 du code de l’urbanisme, contient des dispositions relatives à une majoration des droits
à construire de 30 % afin de permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage
d’habitation dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des
sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi n°2012-376.
Cette loi prévoit une majoration automatique de 30 % des droits à construire concernant le gabarit,
la hauteur, l’emprise au sol et le coefficient d’occupation des sols.
Cette loi est transitoire et applicable pour une durée de trois années pour tous les permis de
construire ou déclarations préalables de travaux déposés avant le 1er janvier 2016.
Les communes, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de ladite loi, doivent
organiser une consultation du public sur sa mise en application en mettant à sa disposition une note
d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 % des droits à
construire.
Le public dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à
disposition de cette note.
A l’issue de cette consultation, le Maire présentera une synthèse des observations du public au
conseil municipal. La disposition de majoration des droits à construire deviendra applicable dans les
huit jours suivants, sauf si le Conseil Municipal décide de ne pas majorer les droits à construire.
Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 26 juin 2012, de fixer les modalités de
consultation du public suivantes :
-
Les dates et les modalités de la consultation seront rendues publiques au moins huit
jours avant par affichage sur les panneaux administratifs, le site internet de la
commune, et par publication dans un journal diffusé dans le département ;
-
La note d’information sera consultable à la mairie, aux jours et heures d’ouverture au
public ou sur le site internet de la commune http://www.mairie-hourtin.fr pendant la
durée de la consultation.
-
Les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible à
l’accueil de la mairie aux jours et aux heures d’ouverture au public ou envoyées par
courrier pendant la durée de la consultation.
-
A la fin de la consultation et après que le conseil municipal en ait établi la synthèse et
délibéré, la note d’information, la synthèse des observations du public et la
délibération du conseil municipal seront consultables à la mairie pendant une durée
d’un an.
2 – LE CONTEXTE URBAIN DU TERRITOIRE COMMUNAL
La commune de HOURTIN a approuvé son Plan d’Occupation des Sols le 14 décembre 2001 et
modifié le 27 juin 2008, le 28 janvier 2010, le 17 février 2011 et le 15 décembre 2011. Elle l’a mis en
révision pour passage en Plan Local d’Urbanisme le 26 septembre 2008.
A l’issue de chaque procédure, la population, les personnes publiques et les personnes qualifiées ont
été consultées.
Les objectifs du P.O.S. ont été traduits dans le règlement par la délimitation de zones disposant d’une
règlementation propre, à savoir :
ZONES URBAINES:
UA - partie centrale du bourg d’Hourtin, a vocation d’habitat, de commerce et de service. Elle est
essentiellement construite en ordre continu et à l’alignement des voies pour marquer le caractère
des rues.
Cette zone comporte un secteur UAa, périphérique du centre bourg et une partie du quartier de
Contaut, où les implantations en ordre discontinu sont également autorisées et où la densité est
plus faible.
UB – zones d’extension récentes du bourg d’Hourtin + partie sur Contaut . Sa vocation est
pavillonnaire. On y trouve également des commerces et des équipements publics.
Le règlement confirme cette vocation d’habitat pavillonnaire en imposant un retrait des
constructions par rapport à l’alignement des voies au moins égal à 4 m et en n’autorisant que des
implantations en ordre semi-continu et discontinu.
Deux secteurs UBa et UBar sont situés à Hourtin –Plage :
Le secteur UBa comporte le même type d’urbanisation que dans le centre bourg mais sur de plus
petits terrains. La densité est plus forte.
Le secteur UBar est une sous division du secteur UBa tenant compte du risque côtier et dunaire. Seul
l’aménagement de l’existant ou sa faible extension est autorisé.
Le secteur UBb situé près du lac, dans le quartier des équipements sportifs de Hourtin-Port, est plus
aéré que le reste de la zone.
Le secteur UBc situé sur l’emprise du collège actuel en vue de sa reconversion.
UC – C’est la zone des anciennes concessions de Piqueyrot, dont une partie située au lieu-dit « Grand
Mont », appartient à un privé et l’autre partie transformée en lotissement communal en 1992 afin de
faire évoluer ce quartier en réglant le problème des modalités de construction qui y sont autorisées.
Sa vocation est pavillonnaire.
UD – Elle résulte de la transformation des zones NB qui ont été équipées en assainissement collectif.
Sa vocation est pavillonnaire, de faible densité.
UE – Il s’agit de la zone issue de la transformation des anciennes concessions communales de
Lachanau qui a fait l’objet d’une autorisation de lotir n° 033 203 88 U0088 en date du 10/08/1988
prorogé le 11/12/1998. Ce règlement assez spécifique est repris dans le POS. Sa vocation est
pavillonnaire.
UG – zone située prés de Hourtin-Port et des terrains de camping proches du lac destinée à recevoir
des équipements publics nécessaires à l’animation du secteur (Tennis, centre équestre etc..)
UK – zone regroupant les installations d’hébergements de loisirs. Un distinguo est fait selon qu’il
s’agisse de terrains de campings ou de Parcs Résidentiels de Loisirs qui sont regroupés dans un
secteur UKa.
Le secteur UKb ne permet que l’installation d’aires d’accueil de camping car.
UM – située sur la rive Ouest du lac, cette zone reprend les terrains nécessaires au Centre d’Essais
des Landes où seules sont autorisées les constructions liées à l’activité militaire.
ZONES NATURELLES
1NA – zones d’urbanisation future situées en périphérie des zones UB et UD mais aussi le long de
l’avenue du Lac, reliant ainsi le bourg à Hourtin-Port. Seules des opérations d’ensemble peuvent y
être autorisées. Ces zones ont une vocation pavillonnaire.
Cette zone comporte 3 secteurs :
-
-
1NAa correspondant à la reconversion de l’ancien Centre de Formation Maritime,
1NAb correspondant au secteur de l’ancien stand de tir de la Marine, qui pourra recevoir des
équipements sportifs et des logements nécessaires au gardiennage des installations et des
logements pour les exploitants et salariés travaillant sur le site,
1NAc correspond à la zone de l’école de voile de Piqueyrot. Seules les constructions à usage
de logements liés au gardiennage ou à l’hébergement des stagiaires sont autorisées.
2NA – zones d’extension futures de la commune à long terme où toute occupation du sol y est
interdite.
1NAY – située à l’est du bourg, aux abords de la route de Pauillac (RD4) correspondant à la zone
d’activité. Cette zone comporte également le site de la station d’épuration et la station de forage de
Contaut.
NB – zones situées dans les secteurs peu équipés, dans lesquels, un habitat de faible densité peut
être admis. Il s’agit de la zone des écarts. La taille minimum des terrains est de 2000 m² avec un
secteur NBa où elle est portée à 4000 m². Sa vocation est pavillonnaire.
Le secteur NBk correspond aux aires naturelles existantes au lieu-dit « Sainte-Hélène » et au terrains
de camping « Les Ecureuils » situé au lieu-dit « Cartignac ».
NC – zone agricole ou sylvicole. Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des
exploitants et de leurs salariés travaillant sur l’exploitation sont autorisées ainsi que l’aménagement
et l’extension des habitations existantes sans que l’ensemble de la construction ne dépasse 250 m²
de surface de plancher.
ND – zone naturelle qu’il convient de protéger en raison du site et de l’intérêt écologique. Pas de
possibilité de construire de logement ou d’agrandir les constructions.
NDL – zone située dans les espaces naturels devant être protégée au titre de la loi littoral. Aucune
construction ne peut être édifiée.
3- LES CONSEQUENCES DE L’APPLICATION EVENTUELLE DE LA MAJORATION DES DROITS A
CONSTRUIRE
1°) Champ d’application :
Il ne s’agit pas de rendre constructibles des zones qui ne le sont pas, mais d’augmenter les droits à
construire dans les zones déjà constructibles. Cependant l’application de la loi ne peut en rien
modifier les règles édictées par les servitudes d’utilité publique (plan de prévention des risques), ni
déroger aux dispositions du Code de l’Urbanisme issues des lois « Montagne » et « Littoral ».
Elle n’est pas non plus applicable :
-
dans les secteurs sauvegardés,
dans les zones des plans d’exposition au bruit,
dans les zones inondables,
aux territoires de la commune soumis au Règlement National d’Urbanisme (RNU) et
notamment pour la commune d’Hourtin sur le périmètre de l’ancienne ZAC d’Hourtin-Port,
dissoute par arrêté préfectoral du 14/05/2008, qui n’a pas été intégré dans le périmètre du
POS et donc soumis au RNU.
Il convient de rappeler que les autres règles définies dans le document d’urbanisme sont
inchangées : elles sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans les même s
conditions qu’auparavant, indépendamment du dispositif de majoration. Il s’agira, notamment, des
articles 3 et 4 (accès, voirie et réseaux) 6, 7, 8 (règles d’implantation), 11 (aspect extérieur) et 13
(espaces libres et plantations) du règlement du POS.
En outre, l’article R. 111-21 du code de l’Urbanisme, d’ordre public, peut être opposé aux demandes
d’autorisation d’urbanisation en cas d’atteinte aux caractères des lieux.
Il est à noter que :

dans les lotissements : la majoration des droits à construire de 30 % peut s’appliquer, à
condition toutefois que le lotissement ne soit pas pourvu d’un règlement s’y opposant. La loi
ne prévoit pas en effet de majoration des droits à construire issus des dispositions des
documents du lotissement. Un règlement de lotissement ne permettant pas aux acquéreurs
de lots de bénéficier en tout ou partie de la majoration de 30 % pourra néanmoins être
modifié, selon la procédure définie par l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, pour
bénéficier de cette majoration, à condition que cette modification soit conforme à
l’application de l’ensemble des règles du POS.
Le permis d’aménager devra également être modifié si la surface de plancher maximale qui y
est indiquée ne permet pas de bénéficier de la majoration.

dans les copropriétés : pour pouvoir bénéficier de la majoration des droits à construire, les
copropriétaires intéressés devront demander au syndic la convocation de l’assemblée
générale et l’inscription des travaux à l’ordre du jour, si les travaux projetés affectent les
parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Un accord des autres copropriétaires
devra être obtenu.
Par ailleurs, dans les lotissements comme dans les ensembles d’habitation, les règles édictées dans
les cahiers des charges et les règlements de copropriétés devront être respectées.
L’ensemble du territoire communal est potentiellement concerné par la majoration des droits à
construire.
Cette majoration s’applique pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à
usage d’habitation.
Elle s’applique aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées avant
le 1er janvier 2016.
2°) Conséquences selon le zonage du P.O.S.
La majoration des droits à construire concerne les règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et
de COS fixées par le POS.
Le tableau de synthèse fait état de la règlementation telle qu’elle résulte du POS (articles 9, 10 et 14)
et de son évolution en application de la majoration de 30 %.
Zone UA : zone centrale de Hourtin, face à la Place et ses abords classés en UAa + Contaut en UAa
Règlement
Emprise au sol
(article UA 9)
Hauteur
(article UA 10)
COS
(article UA 14)
POS actuel
Avec Majoration des principales règles
définissant les droits à construire
Sans objet
Sans objet
La hauteur ne doit pas
dépasser 9 m à l’égout du
toit et 12 m au faîtage
1 en UA
0,50 en UAa
La hauteur serait de 11,70 m à l’égout
du toit et de 15,60 m au faîtage
Le COS serait de :
- 1,3 en UA
- 0,65 en UAa
L’application de la majoration permettrait de modifier le volume des constructions existantes,
d’augmenter leur hauteur par la création d’un étage supplémentaire. L’augmentation du COS
permettrait de densifier ce secteur.
Une conséquence possible liée à cette majoration des droits à bâtir pour les bâtiments existants est
d’entraîner des conflits de voisinage du fait de la modification d’un environnement existant et donc
une atteinte portée à la qualité du cadre de vie. Par exemple, la création d’un niveau supplémentaire
pourrait entrainer une perte de vue ou d’ensoleillement.
Zone UB avec sous secteur UBa/UBar/UBb/UBc
Règlement
Principales règles définissant
les droits à construire
Majoration des principales
règles définissant les droits à
construire
Emprise au sol
(article UB 9)
Sans objet
Sans objet
Hauteur
(article UB 10)
La hauteur ne doit pas
dépasser 7 m à l’égout du toit
et 9 m au faîtage
En UBc la hauteur sera limitée à
12 m au faîtage ou au haut de
l’acrotère pour les bâtiments en
toiture terrasse.
La hauteur passerait à 9,10 m à
l’égout du toit et 11,70 m au
faîtage
En UBc la hauteur serait de
15,60 m au faîtage ou au haut
de l’acrotère pour les bâtiments
en toiture terrasse.
COS
(article UB 14)
Le COS est de :
- 0,25 en UB
- 0,40 en UBa et
UBar pour les
habitations
- 0,70 en UBa et
UBar pour les
constructions à
usage d’hôtel
- 0,20 en UBb
- 0,70 en UBc
Le COS serait de :
- 0,325
en UB
- 0,52 en UBa/UBar
pour les habitations
- 0,91 en UBa/UBar
pour les
constructions à
usage d’hôtel
- 0,26 en UBb
- 0,91 en UBc
Dans un secteur où la superficie des terrains est variable, l’application de la majoration permettrait
d’agrandir les habitations existantes et donc de modifier leur volume, d’augmenter leur hauteur par
la création d’un étage supplémentaire. L’augmentation du COS permettrait également de densifier ce
secteur essentiellement résidentiel par la création de nouveaux logements.
Une conséquence possible liée à cette majoration des droits à bâtir pour les bâtiments existants est
d’entraîner des conflits de voisinage du fait de la modification d’un environnement existant et donc
une atteinte portée à la qualité du cadre de vie.
Aucune incidence dans le secteur UBar, situé à Hourtin-Plage, dans la zone rouge du Plan de
Prévention des Risques d’Erosion du Littoral approuvé par arrêté préfectoral du 31/12/2001 (recul du
trait de côte et avancée dunaire) où il n’est pas possible de construire de nouveau logement et où
seule une extension de 10 m² de surface de plancher non habitable est permise (accordée une seule
fois par entité foncière). Le règlement du PPRL est opposable au règlement d’urbanisme applicable à
la zone.
Dans le secteur UBb situé Chemin de Bécassine et sur l’avenue du Lac à proximité de Hourtin-Port où
les constructions sont moins denses qu’en UB : la majoration permettrait l’augmentation de la
hauteur et du COS favorisant la création de logements supplémentaires, l’extension de constructions
existantes avec la possibilité d’agrandir en rez-de-chaussée mais aussi en hauteur avec la création
d’un étage supplémentaire.
La majoration des droits à construire va à l’encontre de la loi Littoral qui limite l’urbanisation dans les
espaces proches du rivage.
Dans le secteur UBc, localisé rue des écoles, sur l’emprise du collège actuel, zonage dédié à la
reconversion du site. La majoration permettrait d’agrandir en rez-de-chaussée, d’augmenter la
hauteur et le COS. Ainsi pourraient être créés un étage supplémentaire et de nouveaux logements. La
densification de ce quartier serait donc augmentée.
Zone UC – situé à Piqueyrot - anciennes concessions communales et privées (Grand-Mont)
Règlement
Emprise au sol
(article UC 9)
Hauteur
(article UC 10)
COS
(article UC 14)
POS actuel
Avec majoration de 30 %
Sans objet
Sans objet
Pour les constructions principales la
hauteur ne doit pas dépasser :
4,50 m
- 5,70 m si pente de terrain
sup. à 20 %
- 0,25
- Limitation de 150 m² de
surface de plancher dans la
zone des Grands-Monts
La hauteur serait de :
- 5,85 m
- 7,41 m si pente de
terrain sup. à 20 %
Le COS serait de 0,325
La limitation de surface de
plancher serait limitée à 195 m²
dans la zone des Grands-Monts
La majoration des droits à construire permettrait d’augmenter la hauteur et le COS. Un étage
supplémentaire pourrait ainsi être créé et permettre l’extension des constructions existantes. La
vocation de ces zones est résidentielle.
Pour la partie du lotissement communal (ancien village de pêcheurs) située en bordure du Lac, dont
les terrains ont une petite surface, la seule possibilité d’agrandir est de créer un étage. Cette
disposition irait à l’encontre de la vocation du départ avec une volonté de ne pas densifier plus ce
secteur pour valoriser leur intégration dans le paysage. Cela pourrait entraîner une modification de
l’aspect architectural du quartier qui porterait atteinte aux caractères du site et aux lieux avoisinants.
Une conséquence possible de cette majoration est d’entraîner des conflits de voisinage du fait de la
modification de l’environnement existant et donc porter une atteinte à la qualité du cadre de vie.
Pour la partie située au lieu-dit « Grand-Mont » sise entre l’ancien site du CFM et le lotissement
communal, sur la route de Piqueyrot, (concessions privées) où la superficie des terrains est plus
importante, il y aurait possibilité d’agrandir les constructions en rez-de chaussée et en hauteur. Cela
pourrait entraîner une modification de l’aspect architectural du quartier qui porterait atteinte aux
caractères du site et aux lieux avoisinants.
La majoration des droits à construire va à l’encontre de la loi Littoral qui limite l’urbanisation dans les
espaces proches du rivage.
Zone UD – Impasse des Fougères, rue du Caillava, route de Carcans,
Règlement
Emprise au sol
(article UD 9)
Hauteur
(article UD 10)
COS
(article UD 14)
POS actuel
Avec majoration de 30 %
Sans objet
Sans objet
La hauteur ne peut excéder 7 m
à faîtage
La hauteur ne pourrait excéder
9,10 m au faîtage
0,15
Le cos serait de 0,195
Dans ce secteur peu dense pour qu’un terrain soit constructible il doit y avoir une surface minimale
de 1200 m². Ce zonage correspond aux anciennes zones NB qui ont été équipées d’un réseau
d’assainissement collectif.
La loi permettrait l’agrandissement des habitations existantes en hauteur mais aussi en rez-dechaussée du fait de l’importance du terrain et donnerait également la possibilité de construire des
logements supplémentaires. En conséquence, l’application de cette loi pourrait entraîner la
densification de ce quartier.
L’augmentation de la densité irait à l’encontre de la vocation de ces zones mitées.
Zone UE – Lotissement communal de Lachanau
Règlement
Emprise au sol
(article UE 9)
Hauteur
(article UE 10)
COS
(article UE 14)
POS actuel
Avec majoration de 30 %
Sans objet
Sans objet
Les constructions ne peuvent
dépasser 1 niveau soit 6 m au
faîtage.
Un niveau supplémentaire peut
être admis sous forme de
mezzanine, sans excéder 6 m
La hauteur serait limitée à 7,80
m au faîtage
0,43
0,56
Ce zonage correspond à l’emprise des anciennes concessions communales ayant fait l’objet d’une
autorisation de lotir n° 33 203 88 U0088 en date du 10/08/1988 et dont le règlement a été prorogé
le 11/12/1998 suite à la demande des colotis.
Le règlement de lotissement a été repris dans le POS.
En conséquence la majoration des droits à construire de 30 % n’a pas d’incidence sur ce quartier sauf
si les colotis sollicitent la modification du règlement et après enquête publique
Zone UG – secteur des équipements sportif Chemin de Bécassine
Règlement
Emprise au sol
(article UG 9)
Hauteur
(article UG 10)
COS
(article UG 14)
POS actuel
Avec majoration de 30 %
30 %
39 %
12 m au faîtage
pour les constructions à usage
d’habitation nécessaires au
gardiennage des installations.
Sans objet – résulte de
l’application des articles 3 à 13
La hauteur serait de 15,60 m au
faîtage pour les constructions à
usage d’habitation nécessaires
au gardiennage des installations.
Sans objet
La loi permettrait d’augmenter l’emprise au sol et la hauteur des constructions à usage d’habitation
nécessaires au gardiennage des installations.
Sans objet sur ce secteur puisqu’aucune habitation n’existe et que les installations existantes (tels
que cours de tennis et centre équestre) ne nécessitent pas de gardiennage.
Zone UK / UKa – Zones des campings en UK et PRL en UKa
Règlement
Emprise au sol
(article UK 9)
Hauteur
(article UK 10)
COS
(article UK 14)
POS actuel
Emprise au sol des
constructions et installations ne
peut excéder 15 % de l’unité
foncière.
3,50 m à l’égout du toit et 4,50
m au faîtage (soit un niveau)
0,07 en UKa, dans un PRL ou
village de vacances, la surface
de plancher de chaque HLL ne
peuvent dépasser 35 m²
Avec majoration de 30 %
Emprise au sol des
constructions et installations ne
peut excéder 19,50 % de l’unité
foncière.
La hauteur serait de 4,55 m à
l’égout du toit et 5,85 m au
faîtage
Le COS serait de 0,09
La loi permet une augmentation de l’emprise au sol, de la hauteur des constructions à usage
d’habitation et une augmentation du COS en UKa
Dans ces secteurs, seules les constructions à usage d’habitation destinées à des logements de
fonction peuvent être édifiées dans cette zone.
Zone 1NA et sous secteur 1NAa et 1NAb
Règlement
Emprise au sol
(article 1NA 9)
Hauteur
(article 1NA 10)
COS
(article 1NA 14)
POS actuel
Avec Majoration de 30 %
Sans objet
Sans objet
La hauteur ne doit pas excéder 6 m à
l’égout du toit et 9 m au faîtage.
Dans le cas de reconstruction ou de
réhabilitation de constructions, la
hauteur ne doit pas excéder l’existant.
-
0,20 en 1NA
Pas de COS en INAa
La hauteur serait de 7,80 m à
l’égout du toit et 11,70 m au
faîtage. Dans le cas de
reconstruction ou de
réhabilitation de
constructions, la hauteur ne
doit pas excéder l’existant
-0,26 en 1NA
- pas de COS en 1NAa
La majoration permettrait l’augmentation de la hauteur sur l’ensemble du zonage, des sous zonages
et du COS en 1NA, zone résidentielle. Un étage supplémentaire pourrait être créé.
Possibilité plus importante d’extension de logements existants et de création de nouveaux
logements.
Une conséquence possible liée à cette majoration des droits à bâtir pour les bâtiments existants est
d’entraîner des conflits de voisinage du fait de la modification d’un environnement existant et donc
une atteinte portée à la qualité du cadre de vie.
Zone 1NAY – Zone d’activités route de Pauillac : concerne uniquement les éventuelles habitations
nécessaires au gardiennage.
Règlement
Emprise au sol
(article 1NAY 9)
Hauteur
(article 1NAY10)
COS
(article 1NAY 14)
POS actuel
Avec majoration de 30 %
40 % de l’unité foncière
L’emprise serait de 52 %
La hauteur n’excédera pas 9 m
au faîtage
Dans les opérations d’ensemble
les constructions à usage
d’habitation nécessaires au
gardiennage des installations
seront limitées à 150 m² de
surface de plancher
La hauteur serait portée à 11,70
m au faîtage
La surface de plancher
maximum passerait à195 m²
S’agissant de la zone artisanale, aucune conséquence dommageable sur l’aspect des constructions,
les bâtiments ayant une hauteur déjà conséquente pour certains bâtiments industriels et artisanaux.
Zone 2 NA – zones d’extension future de la commune
Ne feront pas l’objet de l’étude, les périmètres de ces zones qui ne seront ouvertes à l’urbanisation
que lorsque les zones 1NA auront été réalisées.
Zone NB/NBa – zones situées dans les écarts : Lieux-dits Lupian, Garthieu Nord, Sainte-Hélène, BasBré, Haut-Bré, Le Port et Cartignac en NBa
Règlement
Emprise au sol
(article NB 9)
Hauteur
(article NB10)
COS
(article NB 14)
POS actuel
Avec majoration de 30 %
Sans objet
La hauteur ne doit pas dépasser 7
m au faîtage
-
0,10 en NB
0,05 en NBa
Sans objet
La hauteur serait de9,10 m au
faîtage
La COS passerait à :
- 0,13 en NB
- 0,065 en NBa
Dans ces secteurs sous équipés peu denses pour qu’un terrain soit constructible nécessité d avoir
une surface minimale de 2000 m² pour le secteur NB et de 4000 m² pour le secteur NBa.
La loi permettrait l’agrandissement des habitations existantes en hauteur mais aussi en rez-dechaussée du fait de l’importance du terrain, donnerait également la possibilité de construire des
logements supplémentaires et donc entrainerait la densification de ces quartiers.
L’augmentation de la densité irait à l’encontre de la vocation de ces zones mitées.
La majoration n’aurait pas d’incidence sur les zones NBk dédiées aux terrains de camping ou aires
naturelles.
Zone NC – zones agricoles et sylvicoles.
Règlement
Emprise au sol
(article NC 9)
Hauteur
(article NC 10)
COS
(article NC 14)
POS actuel
Sans objet
La hauteur ne doit pas
dépasser 6 m à l’égout du toit
et 9,50 m au faîtage
Sans objet
Avec majoration de 30 %
Sans objet
La hauteur serait de 7,80 m à
l’égout du toit et 12,35 m au
faîtage
Sans objet
Cette zone est peu équipée et ne recouvre que les terres agricoles ou sylvicoles qu’il convient de
protéger de l’urbanisation.
Seules les constructions liées à l’exploitation agricole ou sylvicole y compris celles destinées aux
logements des exploitants et des salariés travaillant sur l’exploitation sont admises.
Les habitations autorisées ne le sont qu’à concurrence de 250 m² de surface de plancher à condition
qu’elles soient déjà existantes ou nécessaires à l’exploitation.
La majoration permettrait donc d’agrandir l’habitation dans la limite des 250 m² de surface de
plancher en rez-de chaussée ou en hauteur.
Zone ND et NDL - zones naturelles
Ces zones couvrent les espaces naturels qu’il convient de protéger en raison de la qualité du site, de
l’intérêt écologique et protégées par la Loi Littoral.
Pas de possibilité de construire de logement ou d’agrandir les constructions existantes
4 – MISE EN ŒUVRE DE LA DISPOSITION DE MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE
Suite à la présente consultation, le conseil municipal présentera une synthèse des observations
formulées par le public et pourra décider :
-
Soit d’appliquer la majoration des droits à construire sur son territoire,
Soit de ne l’appliquer que sur une partie de son territoire,
Soit de ne pas l’appliquer.
Le taux de majoration de 30 % n’est quant à lui pas modulable.
Faute de décision contraire du conseil municipal, la majoration de 30% des droits à construire serait
applicable dans les huit jours qui suivront la présentation de la synthèse des observations au conseil
municipal.
A tout moment, le conseil municipal peut décider de renoncer à l’application de la majoration des
droits à construire ou la mettre en œuvre sous sa forme prévue par l’article L 123-1-11 du code de
l’urbanisme. Une nouvelle consultation du public est alors organisée.
5 – MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES DOCUMENTS SUIVANTS :







La présente note d’information,
Le Plan d’Occupation des Sols,
La loi 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire,
Les articles L121-1 et L 123-1-11-1 du code de l’urbanisme,
Glossaire (emprise au sol, COS, surface de plancher)
Copie article publié dans le journal Sud-Ouest le 29 juin 2012 et mis en ligne sur le site
internet de la mairie de Hourtin.
Délibération du conseil municipal en date du 26/06/2012 concernant les modalités de
concertation du public.