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Schéma d’avenir de la
viticulture
charentaise
NW
N
W
E
SE
0
SW
201
/ ju
illet
n° 6
tion
rma
’info
ed
Lett
r
S
AOC Cognac et
Pineau des Charentes
Liberté • Égalité • Fraternité
R ÉPUBLIQUE F RAN ÇAI SE
MINISTÈRE
DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PÊCHE
Éditorial
C
ette sixième lettre d’information est l’occasion, avant les
prochaines vendanges, de faire le point sur les nouvelles
dispositions réglementaires définissant et encadrant
la production des deux appellations d’origine contrôlée du bassin : le
Cognac et le Pineau des Charentes.
En effet, tous les outils prévus par la réforme des signes officiels de qualité
sont maintenant en place puisque la campagne 2010/2011 se déroule entièrement
selon les dispositions et la chronologie prévues dans les cahiers des charges ; pour
vous informer sur les obligations déclaratives et les suivis réalisés aux différents stades
d’élaboration des produits, vous trouverez dans cette brochure les points clés des cahiers
des charges et des plans de contrôles associés qu’il est nécessaire de respecter pour
produire ces deux AOC.
À l’occasion de cette lettre, nous voulons insister sur la nécessité, pour tous les
opérateurs des différentes filières, de s’approprier ce nouveau cadre réglementaire
puisque le non-respect des dispositions prévues peut entraîner le retrait du bénéfice des
appellations.
Compte tenu de l’enjeu individuel pour chaque exploitation, nous vous invitons donc à
une lecture approfondie de cette lettre que vous pouvez compléter par la consultation
du site internet www.schemadavenir.fr qui recense et présente sous forme de foire aux
questions toutes les informations relatives à la nouvelle organisation de production du
bassin.
Le Directeur Régional de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Martin GUTTON
Pour les professionnels
Philippe GUÉLIN
Sommaire
2
■ Cahiers des charges des AOC
Cognac et Pineau des Charentes
■ Plan de contrôle de l’AOC
Cognac
■ Plan de contrôle de l’AOC
Pineau des Charentes
■ Réserve climatique Cognac
10
■ Infos IGP Vin de Pays Charentais
12
3
6
8
Cahiers des charges des AOC
Cognac et Pineau des Charentes
■ AOC Cognac
Conduite du vignoble : règle de densité et
d’écartement
Depuis le 21 septembre 2009, toutes les nouvelles
plantations de parcelles de vignes destinées à la production de
Cognac doivent répondre aux dispositions du cahier des charges
de l’AOC Cognac, à savoir :
▸ plantation : densité minimale de 2 200 pieds à l’hectare ;
▸ écartement : écartement maximal entre rangs de 3,50 mètres.
Toutes les modifications structurelles de parcelles (arrachage 1 rang sur 2… )
intervenant après le 21 septembre 2009 doivent être conformes à ces dispositions.
Rappel : obligations déclaratives
Déclaration annuelle d’affectation
Elle est obligatoire pour pouvoir revendiquer les volumes produits en appellation. Pour
la campagne 2010/2011, elle devait être retournée auprès des services du BNIC avant le
1er juillet 2010.
Voir la « Lettre d’information n° 5 / mai 2010 - Schéma d’avenir de la viticulture
charentaise » consacrée à la déclaration annuelle d’affectation.
P
Pour les opérateurs qui n’auraient pas retourné leur déclaration annuelle
d’affectation, prendre contact avec le Syndicat des Producteurs de Pineau des
Charentes ou avec le BNIC pour connaître les démarches à suivre.
www.schemadavenir.fr
Ce document n’a qu’une valeur informative. Il ne se substitue pas à la réglementation en vigueur.
3
Obligations déclaratives des viticulteurs habilités AOC Cognac
Viticulteurs récoltants
Déclaration d’affectation
▶
Retour le 30 juin
Déclaration de récolte
▶
Retour le 25 novembre
Comptabilité matières des produits vitivinicoles
Revendication des vins mis en œuvre
pour l’AOC Cognac
▶
Bouilleurs de cru
à domicile
▼
Retour le 31 mars
Bouilleurs de cru
faisant distiller à façon
▼
Vendeurs de Vins
Blancs Cognac
Avant travaux de
distillation
Revendication par
anticipation des vins
à distiller
Exemplaire destiné au Bureau National Interprofessionnel du Cognac
BOUILLEURS DE CRU - DISTILLATION À DOMICILE
Centre de la Viticulture
et du Cognac
de
Stocks vins par destination
DÉCLARATION AVANT TRAVAUX DE DISTILLATION
.............................................
Cognac
À remplir obligatoirement
Autres
Débouchés
Vins de
Pays
Pineau
Fax : .............................................
Totaux
Stocks avant travaux de distillation au
-
Eaux-de-vie de Cognac
Volume
l
hl
l
hl
l
hl
l
hl
l
hl
l
hl
l
hl
l
hl
l
hl
l
hl
l
hl
l
hl
l
cl
➀ hl
l
cl
hl
l
cl
............. hl ......l
............. hl ......l
............. hl ......l
............. hl ......l
combustible utilisé
...............................................
...............................................
hl
TAV
l
dans le lieu de distillation
Alcool pur
hl
l
Volume
cl
TAV
hl
l
Alcool pur
hl
l
cl
Volumes (tonneaux, fûts, bonbonnes, bouteilles)
possibilité de globaliser par compte d'âge et par type de récipients
hl
............. hl ......l
............. hl ...... l
............. hl ...... l
............. hl ...... l
............. hl ...... l
dans le lieu de distillation
TAV (2)
l
de la charge
............. hl ...... l
Vins Blancs Cognac en stock
Récapitulation
en alcool pur
CV (1)
hl
totale
...........
...........
nos Chaudières
........... / ...........
........... / ...........
Totaux
Restes avant travaux
.................................................................
n°
...........
Moûts utilisés pour fabrication Pineau
Consommation familiale
déclare avoir en ma possession avant les travaux de distillation : ............................................................
....................................................
...........
...........
Quantités livrées
Tél. : ................................................
E-Mail : ..................................................................................................
Sans chauffe-vin
Capacité des chaudières
Déclaration de récolte 2010
Je soussigné ........................................................................................................................................................
Bouilleur de Cru à : (adresse complète) ........................................................................................................
...................................................................................................................
Cru des vins récoltés
La revendication du
Cognac issu des vins
vendus est effectuée par
le bouilleur de profession
Nombre de chaudières utilisées
Avec chauffe-vin
Déclaration de stock au 31 juillet 2010
Campagne de distillation 2010 / 2011
Commune de
....................................................
Flegmes
Calcul
de
l'alcool pur
Totaux
Volumes
hl
hl
l
l
cl
hl
hl
l
l
hl
cl
l
hl
l
hl
cl
hl
l
l
hl
cl
hl
l
l
cl
hl
hl
l
l
cl
hl
hl
l
l
hl
cl
hl
l
l
cl
hl
hl
l
l
hl
cl
hl
l
l
hl
cl
hl
l
l
cl
hl
hl
l
l
cl
hl
hl
cl
Total Général
TAV :
l
l
➁
hl
l
l
cl
hl
Je désire commencer mes opérations de distillation
le ................................ et demande le descellement
de mes alambics.
À ...................................... le..........................................
N.B. La partie grisée est réservée aux rectifications éventuelles du Centre de la Viticulture et du Cognac.
(1) CV : compte de viellissement
(2) TAV : titre alcoométrique volumique
Total Général
dont sous verre
➀ + ➁
Conformément à l'article D644-10 du Code Rural, je revendique par anticipation au titre de l'AOC Cognac,
hl
N° EA
............ / ......... / ....... d'alcool pur déclarés en Vin Blanc Cognac, et devant être distillés, figurant sur cet avant travaux de distillation.
l
Signature du déclarant
cl
N° BNIC
À transmettre à la Recette Locale
ou au Correspondant Local
3 jours avant le début de la distillation
Répartition par compte de vieillissement des restes avant travaux de distillation en alcool pur
Cognac
hors réserve climatique
AVTD / BNIC
- 2010
(flegmes non compris)
Compte 0
Récolte 2009
Compte 1
Récolte 2008
Compte 2
Récolte 2007
Compte 3
Récolte 2006
Compte 4
Récolte 2005
Compte 5
Récolte 2004
Compte 6
Récolte 2003
Compte 7
Récolte 2002
Compte 8
Récolte 2001
Compte 9
Récolte 2000
Compte 10
Récolte 1999
et antérieures
hl
hl
hl
hl
hl
hl
hl
hl
hl
hl
hl
l
cl
l
cl
l
cl
l
cl
l
cl
l
cl
l
cl
l
cl
l
cl
l
cl
l
cl
Total
Cognac
hl
l
Réserve
climatique
cl
hl
l
cl
Doit rester
Restes
Manquants
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire par les exploitants individuels. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès du Centre de la Viticulture et du Cognac du siège de l’exploitation.
▼
Retour avant début
distillation
▼
▼
Déclaration de fabrication Cognac domicile et façon
valant déclaration de revendication en AOC Cognac
Après travaux de distillation
des bouilleurs de profession
Revendication en AOC Cognac
de la distillation ordinaire
Cette nouvelle déclaration de fabrication
Cognac remplacera :
▪ l’après travaux de distillation, valant
revendication en AOC Cognac (distillation
à domicile)
et
▪ la déclaration de revendication en AOC
Cognac (distillation à façon)
EXEMPLAIRE DESTINÉ AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
(à retourner directement au BNIC)
Déclaration après travaux de distillation
N° titulaire
Je revendique cette production au titre de l'AOC Cognac
MATIÈRES PREMIÈRES MISES EN ŒUVRE
VINS ENLEVÉS
CRUS
Volume
hl
l
hl
Alcool pur
l
VINS PASSÉS EN CHAUDIÈRE
cl
Volume
hl
l
hl
Alcool pur
l
PRODUCTION EN ALCOOL PUR
FLEGMES EN DISTILLERIE au début de campagne
cl
Volume
hl
l
hl
Alcool pur
l
cl
FLEGMES EXTÉRIEURS
Volume
hl
l
hl
Alcool pur
l
COGNAC 00
cl
hl
l
ESPRIT DE COGNAC
cl
hl
l
cl
FLEGMES
hl
l
cl
Gde Champagne
Pte Champagne
Borderies
Fins Bois
Bons Bois
Bois Ordinaires
Cognac
TOTAL
- 2010
4
Fabrication campagne
Distillerie de :
APTDBP / BNIC
▼
Retour le 30 avril
:
N° distillerie :
Raison sociale
Date de commencement des travaux
Date de fin des travaux
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers,
et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire par
les exploitants individuels. Elle leur garantit un droit d’accès et de
rectification pour les données les concernant auprès du Centre de la
Viticulture et du Cognac du siège de l’exploitation.
À ............................................
le .....................................
Signature du Déclarant
▼
Retour le 31 mars
■ AOC Pineau des Charentes
Rendement du Pineau des Charentes
Dorénavant, le Pineau des Charentes sera encadré par
deux rendements :
▸ le rendement en moûts qui demeure la base de
vos déclarations annuelles (affectation parcellaire,
déclaration de récolte). Le Syndicat a demandé qu’il soit
fixé à 85 hl/ha pour 2010 ;
▸ le rendement en Pineau des Charentes qui prend en
compte la totalité des volumes et superficies (Cognac et
moûts) entrant dans l’élaboration du vin de liqueur. Pour
2010, le Syndicat a demandé qu’il soit fixé à 36 hl/ha.
L’intérêt de ce dispositif est d’atténuer les variations du rendement
Cognac pour disposer d’un rendement plus régulier sur le produit fini.
Les rendements en moûts et en Pineau sont interdépendants. En récoltant
85 hl par hectare de moûts et en utilisant des eaux-de-vie de 2009 (8,12 hl AP/ha),
vous ne pourrez donc pas dépasser le rendement en Pineau de l’année. Mais attention, si
vous souhaitez élaborer du Pineau en utilisant des eaux-de-vie de 2008 (10,85 hl AP/ha),
la limite du rendement en Pineau pourrait intervenir.
Obligations déclaratives AOC Pineau des Charentes
Viticulteurs récoltants
Identification des parcelles
Déclaration d’affectation
▶
Retour le 30 juin
Déclaration de récolte
▶
Retour le 25 novembre
Élaborateur bouilleur de cru
Coopérative
Déclaration d’élaboration
▶
Avant le 10 décembre
◀ Déclaration de revendication
Au moins 30 jours avant la circulation du produit qui ne
peut intervenir qu’à l’issue de la période de vieillissement
www.schemadavenir.fr
Ce document n’a qu’une valeur informative. Il ne se substitue pas à la réglementation en vigueur.
5
Plan de contrôle de l’AOC Cognac
Qu’est-ce que le plan de contrôle ?
Il vise à assurer le suivi de l’AOC Cognac en définissant les modalités de contrôle des
conditions de production inscrites dans le cahier des charges de l’AOC Cognac.
Il a été validé par l’INAO le 8 avril 2010.
Où peut-on se procurer le plan de contrôle et le cahier des charges ?
Le plan de contrôle sera adressé prochainement à l’ensemble des opérateurs
de la filière.
Le cahier des charges de l’AOC Cognac a été envoyé à l’ensemble des
opérateurs de la filière en novembre 2009.
Ces documents seront disponibles à compter du 1er août 2010 sur
le site www.schemadavenir.fr.
Quel est l’organisme de contrôle choisi par la filière
Cognac ?
La filière Cognac a choisi CERTIPAQ comme organisme
certificateur. Cet organisme a pour mission de garantir le
respect des exigences liées à l’AOC Cognac.
Sur quoi portent les contrôles et qui est contrôlé ?
Les contrôles portent sur l’ensemble des conditions de
production inscrites dans le cahier des charges de l’AOC
Cognac.
Tous les opérateurs intervenant dans la filière Cognac sont
concernés : viticulteurs, bouilleurs de cru, bouilleurs de
profession, négociants, vendeurs directs…
Stades
Conduite du
vignoble
Vinification
Opérateurs concernés
Viticulteur
Bouilleur de cru
Viticulteur
Bouilleur de cru
Bouilleur de profession
Négociant
Stades
Distillation
Vieillissement
Conditionnement
Opérateurs concernés
Bouilleur de cru
Bouilleur de profession
Négociant
Bouilleur de cru
Bouilleur de cru vendeur direct
Négociant
Quels sont les contrôles prévus ?
Avant d’entamer la rédaction du plan de contrôle, les professionnels ont procédé à un état
des lieux des différents contrôles existants qui a conduit au constat suivant :
▸ un suivi documentaire important existe à tous les stades de la production ;
▸ un grand nombre d’examens analytiques et organoleptiques sont réalisés.
6
De ce fait, les professionnels ont souhaité valoriser ce suivi à
travers les trois contrôles suivants :
▸ l’autocontrôle : il est réalisé en continu par l’opérateur à
travers le suivi de son activité ;
▸ le contrôle interne : il est réalisé par sondage, sous
la responsabilité de l’ADG Cognac, par des agents du
Négoce ou du BNIC mandatés à cet effet ;
▸ le contrôle externe : il est réalisé par sondage par
l’organisme CERTIPAQ.
Combien d’opérateurs sont contrôlés par an ?
Contrôles internes et externes :
▸ 10 % des viticulteurs vendeurs de vins ;
▸ 15 % des bouilleurs de cru ;
▸ 20 % des bouilleurs de profession ;
▸ 12 à 50 % des négociants.
Comment le non-respect des dispositions du cahier des charges est-il traité ?
Lorsque des contrôles font apparaître que des dispositions du cahier des charges ne sont
pas respectées, ces manquements sont traités conformément à la grille inscrite dans le
plan de contrôle.
En fonction de la cotation du manquement (mineur, majeur, grave ou récurrent), les
sanctions sont graduelles et peuvent aller du simple avertissement avec rappel de la
réglementation à un retrait du bénéfice de l’appellation pour les manquements qualifiés
de graves.
Quelles sont les obligations déclaratives des opérateurs de la filière
Cognac ?
▪ La déclaration d’identification - habilitation
Tous les opérateurs de la filière Cognac doivent s’identifier auprès de l’ADG Cognac en
remplissant une déclaration d’identification. Ils reçoivent alors en retour un récépissé
avec leur numéro d’identification AOC Cognac.
Le fait pour un opérateur de ne pas être identifié auprès de l’ADG Cognac l’empêche
de produire de l’AOC Cognac.
À noter
Vous devez informer l’ADG Cognac de toute modification majeure vous concernant ou
affectant votre outil de production (évolution de votre activité
bouilleur de cru faisant
distiller à façon devenant bouilleur de cru à domicile, augmentation de superficie de plus
de 50 % ... ).
www.schemadavenir.fr
Ce document n’a qu’une valeur informative. Il ne se substitue pas à la réglementation en vigueur.
7
▪ La déclaration annuelle d’affectation
Tous les opérateurs de la filière Cognac doivent déposer une déclaration annuelle
d’affectation.
Le opérateurs qui ne déposent pas de déclaration annuelle d’affectation
Les
se trouvent dans l’impossibilité de revendiquer les volumes produits en
appellation Cognac. Le plan de contrôle de l’AOC Cognac prévoit que
l’absence de déclaration annuelle d’affectation peut conduire au retrait du
bénéfice de l’appellation sur la superficie et la récolte concernées.
▪ La déclaration de revendication
Tous les opérateurs de la filière Cognac doivent remplir une déclaration
de revendication.
Suivant l’activité de l’opérateur, cette déclaration est réalisée :
▸ pour les vins : par tous les viticulteurs sur le feuillet n° 3 de la
comptabilité matières ;
▸ pour les eaux-de-vie : par les bouilleurs de cru à domicile
et les bouilleurs de cru faisant distiller à façon, sur la
déclaration de fabrication valant déclaration de
revendication.
L’absence de revendication pour un viticulteur
vendeur de vins est sanctionnée par un
avertissement et l’obligation de se mettre
en conformité.
En ce qui concerne les bouilleurs de cru, l’absence de
déclaration de revendication peut conduire à la suspension
de l’habilitation de l’opérateur pour l’activité de distillation.
Plan de contrôle de l’AOC Pineau des
Charentes
■ Conséquences pratiques de la réforme de
l’agrément pour l’appellation Pineau des Charentes
Depuis le 1er juillet 2008, l’agrément du Pineau des Charentes répond, comme
pour toutes les AOC, à de nouvelles règles.
Ce dispositif est défini dans un document spécifique à l’appellation : le plan de contrôle.
Voici les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la réforme pour les opérateurs.
Quels sont les principaux changements ?
▪
8
Identification et habilitation : tous les opérateurs intervenant dans la filière (de la
production de raisin jusqu’au conditionnement) doivent être identifiés auprès du
Syndicat reconnu ODG et habilités.
▪
La disparition du certificat d’agrément : la dégustation
des produits n’étant plus systématique, il n’existe plus
de certificat d’agrément.
▪
La déclaration de revendication : elle remplace
la demande d’agrément. Elle permet d’établir un
rapprochement entre les volumes produits et les
volumes commercialisables et doit être déposée au
Syndicat avant toute mise en marché. Les produits
peuvent circuler à partir d’un délai de 30 jours suivant
cette déclaration.
À partir de la revendication, les produits pourront être
soumis à des contrôles aléatoires. La conformité de ces
lots devra donc être parfaitement maîtrisée jusqu’à leur
mise en marché (analyse et dégustation régulière).
▪
Les nouvelles procédures de contrôle
Qui est concerné
par les contrôles ?
Les contrôles
sont-ils
systématiques ?
Avant la réforme…
Aujourd’hui…
Seulement les élaborateurs
(bouilleurs de cru et
coopératives)
Tout opérateur intervenant dans la filière
(y compris les coopérateurs, négociants
assembleurs et conditionneurs).
Oui
100 % des opérateurs
ayant effectué une
demande d’agrément.
Non
25 % des élaborateurs : suite à une
déclaration de revendication.
NB : des contrôles ciblés peuvent être
organisés chez un opérateur lorsque
des anomalies ont été constatées
antérieurement ou en cas de forte variation
de production.
25 ou 75 % des autres opérateurs au
cours de la campagne.
Quels contrôles
sur les produits ?
Quels contrôles sur
les conditions de
production du cahier
des charges ?
Qui réalise
les contrôles ?
Contrôle des lots ayant
fait l’objet d’une demande
d’agrément.
Possibilité de prélèvement aléatoire
parmi tous les produits détenus en stock
(vrac et bouteilles, revendiqués ou non).
Le nombre d’échantillons dépend de la
taille de la structure et des éventuelles
anomalies constatées auparavant.
Minimes
Toutes les conditions de production
inscrites au cahier des charges sont
évaluées régulièrement.
Le Syndicat (ODG) sous la
tutelle de l’INAO.
∙ Le Syndicat (ODG) sous la tutelle de
QUALISUD (suivi interne).
∙ QUALISUD (contrôle externe).
www.schemadavenir.fr
Ce document n’a qu’une valeur informative. Il ne se substitue pas à la réglementation en vigueur.
9
▪
Un contrôle à vocation pédagogique
Lors de la rédaction du plan de contrôle de l’appellation, le Syndicat des producteurs
(ODG) a souhaité concentrer ses efforts sur le suivi et le soutien technique des opérateurs.
On distingue donc deux niveaux de contrôles :
Le suivi interne : c’est le cœur du dispositif, il représente la majeure partie des contrôles
de l’appellation. Il est réalisé par le Syndicat des Producteurs auprès de ses adhérents.
Il n’a pas vocation à sanctionner mais plutôt à rechercher des pistes d’amélioration dans
le respect des intérêts de l’opérateur et de l’appellation.
C’est le conseil du suivi interne composé de 8 professionnels qui gère à huis
clos, sous anonymat et en toute confidentialité, le bon fonctionnement du
suivi interne. Dans le cas où des anomalies sont constatées (non-respect
des conditions de production ou qualité des produits), c’est lui qui est
responsable des modalités de mise en conformité ou d’autres suites
à donner.
Le contrôle externe : il intervient en complément du suivi
interne. Il est réalisé par QUALISUD, organisme certificateur
indépendant de l’appellation.
Lorsque des anomalies sont constatées, QUALISUD est
en mesure d’appliquer des sanctions graduelles, selon
la gravité, comme définies par le plan de contrôle de
l’appellation.
Par ailleurs, QUALISUD est le garant du bon
fonctionnement du suivi interne.
Réserve climatique Cognac
■ Principes
Volume maximum : 5 hl AP/ha maximum en cumulé, produits
au-delà du rendement annuel maximum autorisé.
Ce volume est calculé par cru, en fonction de l’alcool pur contenu
dans les vins livrés ou mis en œuvre et non sur l’alcool obtenu.
Il
I n’est donc pas possible de produire 5 hl AP la première année
de constitution de la réserve climatique, puisque les pertes de
distillation viennent diminuer ces 5 hl AP de vins mis en œuvre.
Exemple
Vous avez 20 ha de vigne vins blancs Cognac sur votre déclaration de récolte.
▪
1er cas : vous n’avez pas encore de réserve climatique.
Vous pourrez mettre en œuvre au maximum cette année : 20 ha x 5 hl AP = 100 hl AP
de vins blancs Cognac, soit en déduisant les pertes de distillation (perte distillation
calculée à 2 %)
100 hl AP - 2 % = 98 hl AP stockable en réserve climatique
10
▪
2ème cas : vous avez stocké 45 hl AP de réserve climatique
en 2008 ou 2009.
Dans ce cas vous pourrez distiller pour mettre en réserve
climatique dans la limite de 100 hl AP – 45 hl AP = 55 hl AP
de vins à mettre en œuvre.
En déduisant les pertes de distillation (perte distillation
calculée à 2 %) vous mettrez donc en réserve :
55 hl AP - 2 % = 53,9 hl AP
Le volume total de votre réserve climatique s’élèvera donc
à 45 hl AP + 53,9 hl AP = 98,9 hl AP
La
L déclaration d’entrée en réserve climatique s’effectue avec
la déclaration de fabrication – revendication (et non avec la
comptabilité matières vitivinicole).
■ Stockage
▸ dans l’aire délimitée, dans un chai identifié ;
▸ dans des contenants en matériau en INOX 316 ou 316 L épalés selon les dispositions
de la circulaire DGDDI du 22/08/2008.
Règles d’épalement
Circulaire du 22 août 2008 pour les producteurs et détenteurs d’alcool et
de produits intermédiaires
Les règles d’épalement concernent :
▸ tous les opérateurs : viticulteurs et négociants ;
▸ pour l’ensemble de leurs contenants :
▸ > 10 hl et quel que soit le matériau (bois, inox… ),
▸ destinés au stockage d’alcool et de produits intermédiaires (Pineau des Charentes
par exemple) ;
▸ ces règles s’appliquent suivant le calendrier de mises aux normes suivant :
▸ cuves acquises avant le 1er janvier 1998 : calendrier de mise aux normes sur
10 ans à raison de 10 % par an,
▸ cuves acquises entre le 1er janvier 1998 et le 22 août 2008 : calendrier de mise
aux normes sur 4 ans à raison de 25 % par an,
▸ cuves acquises après le 22 août 2008 : mise aux normes immédiate.
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Ce document n’a qu’une valeur informative. Il ne se substitue pas à la réglementation en vigueur.
11
Infos
IGP Vins de Pays Charentais
Cahier des charges et plan de contrôle
Ces documents sont en cours de finalisation.
Leur contenu sera détaillé dans la « Lettre d’information n° 7 / octobre 2010 ».
Ce document a été élaboré par un Comité de
Pilotage et un groupe de travail composés de :
• DRAAF : MM. GUTTON, DUPEUBLE
• DDT : Charente : M. FAVRICHON, Mme CHAT-LOCUSSOL
• DDTM : Charente-Maritime : M. ALLIMANT
• DRDDI : Mme DEHARBE
• FranceAgriMer : M. LÉGER, Mme QUILLET
• INAO Cognac : Mme GUILLARD
• BNIC (Cognac) : MM. GUIONNET, de LARQUIER,
LAURICHESSE, VÉRAL, VASSOR, Mmes LE PAGE,
BRETAGNE
• CNPC (Pineau des Charentes) : MM. de LARQUIER, BAILLIF,
Mme FLOCH
• CIMVC (Moûts et Vins) : MM. POGLIANI, GUÉLIN, LATREUILLE,
Mme QUÉRÉ-JÉLINEAU
• Chambre Agriculture Charente : M. LEBRET, Mme GAUDRY
• Chambre Agriculture Charente-Maritime : M. SERVANT
• Syndicats professionnels : MM. ARCHAMBAUD, HAUSELMANN, LARGE,
Melle TISSEIRE
CRÉDITS PHOTOS
© BNIC - Agence DDH Conseil - Stéphane Charbeau - Gérard Martron
12
Conception et réalisation : atelier de Publication Assistée par Ordinateur du Bureau National Interprofessionnel du Cognac ∙ Impression : imprimerie Moreau & Fils
Pour tout renseignement complémentaire