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DEVENIR
PROPRIETAIRE
www.adil75.og
Juin 2015
SOMMAIRE
Ce guide est destiné aux
agents CNRS souhaitant
accéder à la propriété.
Il vous permettra de connaître
l’ensemble des prêts utilisables
pour votre financement et tous
les frais y afférents.
Seront détaillées les étapes de
l’achat ou de la construction :
de l’avant contrat jusqu’à la
signature de l’acte authentique.
Enfin, en cas d’achat à deux, il
est prudent de savoir sous quel
régime juridique le bien sera
acheté et les conséquences qui
en découlent : le mariage, le
concubinage, le PACS…
Les conseillers de l’ADIL
restent à votre disposition pour
de plus amples informations.
I – LES PRÊTS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL
Le PTZ+ (Prêt à Taux 0%)
L'épargne logement
Le prêt Action Logement
Le prêt fonctionnaire
Les prêts départementaux
Les prêts accordés par le CNRS
Le prêt relais
p.4 à 8
p.9 à 10
p.11 à 13
p.14 à 15
p.16 à 21
p. 22 à 26
p.27
II – LES PRETS PRINCIPAUX
Le PAS ou PC
Le prêt bancaire
Les aides au logement
p.29
p.30 à 31
p.32
III – LES GARANTIES DES PRÊTS
A - L'hypothèque et le privilège de prêteur
de deniers
B - Le cautionnement
C - Les assurances
p.34
p.35
p.36
IV – LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
Le programme Habiter Mieux
L'Eco-Prêt (prêt à taux zéro)
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique
La TVA sur les travaux d'économie d'énergie
p.38
p.38 à 39
p.39 à 41
p.41
V – LES CONTRATS
A - Le contrat de construction de maison
individuelle (CCMI)
B - Le contrat de maîtrise d'œuvre et le contrat
d'architecte
C - La vente sur plan
D - L'achat d'un logement existant
p.43 à 44
p.45
p.46 à 47
p.48 à 50
VI – LE DROIT DE LA FAMILLE
A - Le mariage
B - Les concubins
C - Le PACS
p.52
p.53
p.54
2
I – LES PRÊTS CONSTITUTIFS
D'APPORT PERSONNEL
Ils vont vous permettre d’emprunter des sommes à un coût modéré. En fonction du type
d’opération envisagé, vous pourrez solliciter des prêts comme le prêt à taux 0%+.
Vous pouvez bénéficier grâce au CNRS, d’un prêt mobilité et d’un prêt amélioration de
l'habitat.
3
LE PTZ+ ( PRÊT A TAUX 0% )
 LES BENEFICIAIRES
 Qui peut emprunter ?
Vous pouvez bénéficier du prêt à taux 0%+ pour l’achat de votre résidence principale, si vous êtes primoaccédant. Vous ne devez donc pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux
dernières années précédant l'offre de prêt. Il existe de rares exceptions notamment pour les personnes
handicapées. En cas de mobilité professionnelle et de vente de votre résidence principale financée avec un
prêt à 0%, vous pouvez solliciter un nouveau prêt à 0%+ pour acquérir une nouvelle résidence principale ou
obtenir le transfert du prêt initial à 0% sur la nouvelle résidence, à condition que celle-ci réponde aux
conditions d'octroi du prêt à 0%+.
Vous devrez occuper le logement au moins 8 mois par an. Pour des raisons professionnelles ou familiales des
dérogations existent avec l’obligation de louer le logement, il en est de même en cas d’achat en vue de sa
retraite. Le loyer est plafonné ainsi que les ressources du locataire et la durée de location ne peut excéder 6
ans.
 LES CONDITIONS 2015
Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement
Nombre de personnes
destinées à occuper le
logement
1
2
3
4
5
6
7
8 et plus
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
36 000 €
50 400 €
61 200 €
72 000 €
82 800 €
93 600 €
104 400 €
115 200 €
26 000 €
36 400 €
44 200 €
52 000 €
59 800 €
67 600 €
75 400 €
83 200 €
20 000 €
28 000 €
34 000 €
40 000 €
46 000 €
52 000 €
58 000 €
64 000 €
18 500 €
25 900 €
31 450 €
37 000 €
42 550 €
48 100 €
53 650 €
59 200 €
- Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande
littorale Hyères-Menton), le Genevois
- Zone B1 : les communes en bordure de l’agglomération parisienne, les agglomérations de plus de 250.000 habitants, le pourtour de la
Côte d’Azur, les départements outre-mer et la corse ;
- Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales, le reste de l’Ile-deFrance ;
- Zone C : le reste du territoire.
Ces zones sont détaillées dans l’arrêté du 1er août 2014 (JO n°180 du 6/08/14) www.legifrance.gouv.fr
Le plafond à prendre en compte correspond au plus élevé des deux montants suivants :
- somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à
occuper le logement établis au titre de l’année n-2, (2013 pour une offre de prêt en 2015) ;
- le coût total de l’opération divisé par neuf.
PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL
4
Le prêt à 0% n'est pas accordé pour l'acquisition d'un logement destiné à être occupé par un ascendant ou un
descendant de l'emprunteur. L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au
cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée pour les
titulaires d’une carte d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (incapacité absolue d’exercer une activité
professionnelle), les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou d’éducation spéciale et les victimes de
catastrophes rendant leur logement inhabitable.
 LES CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT
 Les opérations finançables
 Logements neufs :
- . La construction ou l'acquisition d'un appartement neuf (annexes et garages compris),
- . La construction ou l'acquisition d'une maison neuve et le cas échéant du terrain.
- . La transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation dont l'emprunteur est déjà
propriétaire et le cas échéant l'acquisition de ces locaux. Cette opération est assimilée à une
opération dans le neuf pour ce qui est des montants du PTZ.
. La location accession, le PTZ+ peut se cumuler avec un PSLA (prêt social de location accession).
. L’acquisition d’un logement ancien suivie de travaux, rendant le bien assimilable à un logement neuf.
 Logements anciens :
L’acquisition d’un logement du parc social par son occupant,
Les opérations d’acquisition-amélioration uniquement dans certaines communes rurales (Travaux
correspondant au moins à 25 % du coût de l’opération).
Le PTZ + peut financer l’acquisition de la nue-propriété, l’usufruit, le rachat de parts de SCI ou d’indivision, en
vue de l’acquisition totale du logement.
 LES CARACTERISTIQUES DU PRET À 0%
 Performance énergétique logement neuf
Le montant du prêt dépend du niveau de performance énergétique du logement et du coût de l’opération dans
la limite d’un plafond maximum.
Le logement doit respecter la réglementation thermique RT 2012 ou bénéficier du label BBC 2005.
Dans l’ancien réhabilité est pris en compte soit le label haute performance énergétique rénovation ou BBC
rénovation, soit le respect d’une performance énergétique globale dans au moins deux des quatre catégories
suivantes : isolation des toitures et murs extérieurs, fenêtres, chauffage, eau chaude.
5
 Montant du prêt - Logement neuf
Le prêt correspond à une quotité (1) appliquée au montant de l’opération, dans la limite d’un prix plafond (2).
1) Quotité du prêt selon les performances énergétiques du logement :
PSLA*
Neuf
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
26%
26%
21%
18%
26%
21 %
16%
14%
Acquisition
Amélioration
26 %
26%
21 %
18 %
2) Prix plafond
Le PSLA ne respectant pas la condition de performance énergétique
PTZ+
1
2
3
4
5 et +
Zone A
150000
210000
255000
300000
345000
Zone B1
135000
189000
230000
270000
311000
Zone B2
110000
154000
187000
220000
253000
Zone C
100000
140000
170000
200000
230000
 Montant du prêt - Logement ancien (logement « HLM » ou rachat droit de propriété démembré)
1) Quotité du prêt
10% du coût de l’opération dans la limite d’un plafond.
Pour être éligible au PTZ, le prix du bien doit être inférieur à l’évaluation de France Domaine (Service du
Ministère du Budget).
2) Prix plafond :
PTZ+
1
2
3
4
5 et +
Zone A
150000
210000
255000
300000
345000
Zone B1
135000
189000
230000
270000
311000
Zone B2
110000
154000
187000
220000
253000
Zone C
100000
140000
170000
200000
230000
Le montant du PTZ+ ne peut dépasser le montant des autres prêts d’une durée supérieure à 2 ans,
nécessaires au financement.
Son montant est également diminué, à la demande de l’emprunteur, dans la limite de 50% de son
montant - uniquement pour les PTZ+ remboursés en 8 ans.
6
 Conditions de remboursement
Les conditions de remboursement du prêt sont fonction du revenu fiscal de référence N-2, soit le revenu fiscal
de référence 2013 pour une offre de prêt émise en 2015.
Le PTZ+ est remboursé sur une durée variable selon la zone géographique et les ressources du
ménage.
Un coefficient familial pondère le revenu fiscal du ménage - diviser le revenu fiscal de référence N-2 par le
coefficient correspondant à la composition familiale :
1
personne
1,0
2
personnes
1,4
3
personnes
1,7
4
personnes
2,0
5
personnes
2,3
6
personnes.
2,6
7
personnes
2,9
8 personnes
et plus
3,2
Les tranches de revenus (tableaux 1) permettent de déterminer la durée de remboursement (tableau 2)
– Conditions identiques dans le neuf et l’ancien à compter du 1er octobre 2014.
Les conditions de remboursement (neuf et ancien) du PTZ sont les suivantes :
Quotient familial (en euros)
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
≤ à 20 000
≤ à 18 000
≤ à 15 000
≤ à 13 000
Durée totale
du prêt
Période de
différé
(*) (**)
Période de
remboursement
des sommes
restant dues à
l'issue du différé
25 ans
14 ans
100% du prêt
11 ans
de 20 001 à de 18 001 à
22 000
19 500
de 15 001 à
16 500
de 13 001 à
14 000
25 ans
11 ans
100% du prêt
14 ans
de 22 001 à de 19 501 à
25 000
21 500
de 16 501 à
18 000
de 14 001 à
15 000
22 ans (**)
8 ans
100% du prêt
14 ans
de 25 001 à de 21 501 à
28 000
23 500
de 18 001 à
20 000
de 15 001 à
18 500
16 ans (**)
de 28 001 à de 23 501 à
36 000
26 000
de 20 001 à
24 000
de 18 501 à
22 000
12 ans (**)
PAS DE DIFFERE
Exemple de calcul du PTZ
Pour un couple avec 2 enfants achetant un logement en zone B1, le montant maximum du PTZ est de :
-
52 000 €, soit 200 000 x 26%, si le montant de l’opération est de 200 000 € ;
60 840 €, soit 234 000 € x 26%, si le montant de l’opération est égal ou supérieur à 234 000 €.
7
 LA DEMANDE DU PTZ+
. Toutes les banques et tous les établissements financiers, après avoir passé une convention avec l’Etat,
peuvent distribuer ce prêt. L'accédant fait sa demande directement à l'établissement de son choix.
. L'établissement de crédit apprécie librement les garanties nécessaires. Les établissements de crédit
proposent les mêmes conditions d'assurance que pour le prêt principal qu'elles accordent. Toutefois, rien
n'empêche que le prêt à 0% soit accordé par un établissement différent de celui qui accorde le prêt principal.
C'est l'établissement prêteur qui apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de
remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi du prêt à taux zéro, comme il le fait pour tout
autre prêt. Il n'a pas l'obligation d'accorder le prêt à taux zéro.
Aucun frais de dossier ou intérêts intercalaires n’est perçu sur le prêt à 0%. Peuvent en revanche, être perçus,
les primes d'assurances décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité de travail ainsi que les frais d'actes et de
garanties.
8
L’EPARGNE LOGEMENT
Vous avez peut-être constitué une épargne en vue de l’acquisition d’un logement en choisissant d’ouvrir un
plan ou un compte épargne logement. Il vous permet d’accumuler des fonds et de bénéficier d’un prêt. Le
montant de ce dernier est fonction de l'épargne constituée et de la durée de remboursement. Le prêt épargne
logement peut intervenir en financement principal ou être constitutif d'apport personnel.
LE PLAN EPARGNE LOGEMENT
Le plan est souscrit pour une durée minimale de 4 ans et peut être prolongé jusqu’à dix ans. Les fonds
déposés demeurent bloqués durant la phase d’épargne. Le plafond d’épargne est fixé à 61.200 €.
A l’ouverture, un versement de 225 € est exigé, complété par des versements ne pouvant être inférieurs à 540
€ par an.
Les sommes déposées sont rémunérées en fonction de la date d’ouverture du plan :
- depuis le 1/02/2015 : 2% hors prime d’Etat,
- entre le 1/08/2003 et le 31/01/2015 : 2,5% hors prime d’Etat,
- entre le 12/12/2002 et le 31/07/2003 : 4,5% prime incluse.
Le taux d’intérêt du prêt est fixé selon la date d’ouverture du plan :
- à compter du 1/02/2015 : 3,2%,
- à compter du 1/08/2003 : 4,2%,
- à compter du 1/07/2000 : 4,97%.
A l’issue de la phase d’épargne obligatoire, il est possible d’emprunter jusqu’à 92.000 € sur une durée
comprise entre 2 et 15 ans. Ce montant dépend des intérêts acquis et de la durée de remboursement.
Les conditions d'octroi de la prime d'épargne sont modifiées pour les PEL ouverts à compter du 1 er mars 2011
(souscription d'un prêt d'au moins 5.000 €).
LE COMPTE EPARGNE LOGEMENT
Les fonds déposés restent disponibles pendant la phase de l’épargne soit 18 mois au minimum. Le versement
initial minimum est fixé à 300 €. Les dépôts ultérieurs ne peuvent être inférieurs à 75 €.
Le montant maximum de l'épargne est de 15.300 €.
La rémunération de l’épargne fixée à la date d’ouverture du compte peut évoluer. Depuis le 1er avril 2004, la
rémunération est fixée au 2/3 du taux du livret A de la Caisse d’Epargne, soit 0,75 % pour les intérêts
acquis depuis le 1er août 2014. Les intérêts sont calculés pas quinzaine.
Le prêt est plafonné à 23.000 € au taux de 2,25 % pour les intérêts acquis à compter du 1er août 2013.
9
 QUI PEUT ETRE EMPRUNTEUR ?
Vous êtes en principe le titulaire du compte et du plan. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte et qu'un seul
plan par personne. Une même personne peut posséder un plan et un compte à condition qu'ils soient gérés
par le même organisme.
Les droits à prêt, des comptes et plans, peuvent être cédés au conjoint, ou ascendants, descendants,
collatéraux. La cession est prohibée entre concubins.
Vous pouvez également demander la transformation de votre PEL en CEL. Les intérêts seront alors calculés
au taux du CEL en vigueur au jour de la transformation.
 CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT
 Résidence principale
- Construction, acquisition d'un logement neuf ou ancien mais aussi financement des travaux d'extension
ou d'amélioration.
- Acquisition en viager : l'achat d'une résidence principale en viager peut-être financé au moyen d'un prêt
épargne logement à condition que le montant du prêt ne soit pas supérieur à celui du bouquet réglé au
vendeur.
- Acquisition d'un parking : un prêt d'épargne logement peut financer un parking si l'acquéreur est
propriétaire de sa résidence principale, et si le parking est situé à proximité.
 Résidence secondaire
- Possibilité de financer la construction ou l'acquisition dans le neuf d'une résidence secondaire en CEL.
 Où vous adresser pour obtenir un prêt ?
Vous déposez votre demande de prêt auprès de l'établissement qui gère votre épargne ou de celui qui vous
accorde le prêt principal.
Si vous êtes titulaire de droits en provenance de plusieurs établissements, en cas de désaccord entre eux,
c’est l’établissement auprès duquel a été ouvert le plan qui a produit le plus d’intérêts qui accorde le prêt.
10
LE PRÊT ACTION LOGEMENT
Les aides d’Action Logement sont des prêts complémentaires. Ils peuvent participer à la constitution de votre
apport personnel.
Ils sont consentis aux salariés d’une entreprise privée sur les fonds versés chaque année par les
employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction (employeur de 20 salariés et plus).
Vous pouvez en bénéficier si votre conjoint ou concubin travaille dans une entreprise privée de plus de 10
salariés (en dehors des dirigeants de l’entreprise et exploitants individuels).
L’apport personnel ne doit pas excéder 40 % du financement total de l’achat.
Les salariés ou retraités depuis moins de 5 ans justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI.
Plafonds 2015
Catégories de ménages*
Une personne seule
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à
l’exclusion des jeunes ménages
3 personnes ou une personne seule avec une personne à
charge ou jeune ménage sans personne à charge (1)
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes
à charge
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à
charge
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes
à charge
Personne supplémentaire
Zone A
41.434 €
Zone B
32.021 €
Zone C
28.018 €
61.925 €
42.760 €
37.415 €
74.441 €
51.424 €
44.996 €
89.165 €
62.080 €
54.320 €
105.554 €
73.029 €
63.900 €
118.782 €
82.304 €
72.016 €
+13.325 €
+9.181 €
+8.033 €
 LES OPERATIONS FINANÇABLES
Achat dans l’ancien sans travaux :
- L’achat d’un logement à usage de résidence principale ;
- Le rachat de la part indivise suite à un divorce ;
- L’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre ;
- L’acquisition sans travaux de leur logement par les locataires qui utilisent leur droit de préemption ;
- La levée de l’option d’achat stipulée dans un contrat de location-accession ;
- L’achat dans le cadre de la vente HLM ;
- Le logement doit être l'objet d'un classement DPE au minimum en "D".
11
Achat dans le neuf :
- L’acquisition d’un terrain, suivie d’une construction ;
- L’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ;
- L’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation suivie de leur transformation ou
aménagement en logement ;
- Les opérations réalisées en PSLA ;
- Le logement doit répondre aux normes de performance énergétique « RT 2005 ».
Achat dans le neuf ou l’ancien :
- L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux
associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction.
Travaux :
- Les travaux d’amélioration ou destinés à mettre fin au caractère indigne du logement et ouvrant droit à
une subvention de l’ANAH en faveur des propriétaires occupants ;
- Les travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement acheté avant le 1 er janvier
1990 qui n’a pas fait l’objet d’un Prêt à Taux zéro au titre de son achat.
- Les travaux d’agrandissement du logement par addition, surélévation ou mise en état d’habitation de
locaux en vue de leur affectation au logement.
 LES CARACTERISTIQUES DU PRET
Accession dans le neuf ou l’ancien :
- Durée : libre, dans la limite d’un maximum de 20 ans ;
- Taux égal au taux du livret A : 1%* (au 01/02/2015) ; * Taux fixe égal au taux du livret A défini
annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 avec un taux minimum de 1%
l'an.
- Le prêt doit être déterminant pour la réalisation de l'opération et l’apport personnel du demandeur ne
doit pas excéder 40% du montant total de l’opération.
- Montant maximum : 30% du coût total de l’opération, dans une fourchette comprise entre :

15 000 € et 25 000 € en zone A ;

15 000 € et 20 000 € en zone B1,

7 000 € à 15 000 € en zone B2,

7 000 et 10 000 € en zone C ;
- Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande
littorale Hyères-Menton), le Genevois
- Zone B1 : les communes en bordure de l’agglomération parisienne, les agglomérations de plus de 250.000 habitants, le pourtour
de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la corse ;
- Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales, le reste de l’Ile-deFrance ;
- Zone C : le reste du territoire.
Ces montants peuvent être majorés :
- à hauteur de 5 000 € pour les salariés en mobilité, les acquéreurs de logements dans le cadre de la
vente HLM, les sortants du parc HLM en zones A et B1 ;
- à hauteur de 16 000 €, dans la limite de 50% des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ;
- Le montant du prêt ne peut excéder la différence entre le coût total de l’opération et la somme des
autres concours financiers obtenus.
PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNE
12
Bon à savoir

Le prêt n’est en aucun cas lié à votre contrat de travail, il est maintenu même si vous quittez l’entreprise.

En cas de revente du bien, le remboursement anticipé du prêt est obligatoire.

Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande de prêt s’il a utilisé tous les fonds
disponibles pour l’année en cours.

La demande de prêt est nominative. Chaque conjoint peut demander ce prêt à son employeur mais les
deux prêts ne devront pas dépasser le montant maximum prévu ci-dessus.
Travaux :
- Durée : dans la limite de 10 ans maximum ;
- Taux égal au taux du livret A : 1% (au 01/02/2015) ;
- Montant maximum : 100% du coût des travaux dans la limite de 10.000 €, ce montant peut être majoré
de 5.000 € pour les travaux de performance énergétique ;
- Le prêt peut être cumulé avec le prêt accession.
AIDE A LA MOBILITE POUR RAISONS PROFESSIONNELLES : LE MOBILI-PASS
-
Les salariés des entreprises privées (10 salariés et plus) qui occupent un emploi permanent ou temporaire
tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise de changer
de logement ou d'en avoir un second.
-
Ils doivent prendre un logement locatif sur le site d'arrivée sous réserve d'une distance entre les 2
résidences d'au moins 70 km.
 LE MONTANT
Le montant plafond de l'aide est de 3 500 € en zones A et B1 et de 3 000 € en zones B2 et C, dont :
une subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif :
o
Montant :

2 200 € maximum pour un logement locatif situé en zone A ou B1

1 900 € maximum pour un logement locatif situé en zone B2 ou C
et / ou :
-
-
une avance remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses finançables :
o
Montant : complément à la subvention de frais d'accompagnement à la recherche de logement ou
avance dans la limite du montant plafond par zone, la zone retenue étant la zone d'arrivée.
o
Taux nominal annuel : taux fixe de 1% l'an.
Le cumul est possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'Action
Logement, notamment les aides Loca-Pass®.
13
LE PRÊT FONCTIONNAIRE
Les fonctionnaires qui ont obtenu un prêt conventionné ou un prêt à l’accession sociale pour la construction ou
l’achat d’un logement neuf, peuvent obtenir en complément un prêt fonctionnaire.
Vous devez être fonctionnaire ou agent, en état de service. En qualité d’agent CNRS vous êtes éligible au prêt
fonctionnaire dont les conditions sont peu favorables.
 LES CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT
Le logement doit constituer votre résidence principale et celle de votre famille dans un délai maximum d’un an
après la date d’achèvement des travaux ou la signature du contrat de vente.
Le délai peut être porté à 6 ans en cas d’achat en vue de sa retraite.
Si vous êtes obligé(e)s de quitter votre logement pour raison familiale ou mutation professionnelle, vous
pouvez le mettre en location dans les conditions prévues pour l’obtention de votre prêt principal.
 LES CONDITIONS LIEES A L’EMPRUNT
Vous choisissez la durée du prêt (10 à 15 ans) lors du dépôt de votre demande de prêt.
 OU FAIRE VOTRE DEMANDE ?
Vous devez vous adresser au Crédit Foncier de France, en même temps que la demande de PC ou PAS.
Vous souscrirez une assurance groupe décès-invalidité auprès du Crédit Foncier de France jusqu’à 60 ans.
 LE MONTANT DU PRET

En cas de construction ou acquisition d'un logement (neuf ou existant avec ou sans travaux)
Les logements de
6 pièces et qui ne sont pas
destinés à être occupés dès
leur achèvement par six
personnes au moins, donnent
lieu à l'octroi des prêts prévus
pour les logements de
5 pièces principales
Composition
des logements
1 pièce
Avec cuisine,
2 pièces
WC, salle
3 pièces
d'eau,
4 pièces
dégagements
et
5 pièces
volume
de
6 pièces
rangement
7 pièces
Type
Zone I
Zone II
Zone III
I bis
II
III
IV
V
VI
VII
1.586 €
1.982 €
2.287 €
2.698 €
3.156 €
3.506 €
3.886 €
1.403 €
1.753 €
2.012 €
2.393 €
2.790 €
3.110 €
3.415 €
1.220 €
1.524 €
1.753 €
2.089 €
2.424 €
2.698 €
2.973 €
Pour les couples mariés depuis moins de 5 ans et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans, les
montants maxima de prêts sont multipliés par 1,42.
14

En cas de construction ou acquisition d'un logement (neuf ou existant avec ou sans travaux)
Le montant maximum est fixé
forfaitairement par m² de surface pris
en compte pour l'octroi du prêt
principal
Composition des logements
Zone I
Zone II
Zone III
Agrandissement par addition
ou surélévation
31 €
29 €
28 €
Mise aux normes d'habitabilité
19 €
19 €
18 €
Pour les couples mariés depuis moins de 5 ans et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans, les montants
maxima de prêts sont multipliés par 1,42.
 LE TAUX (arrêtés du 22.6.72 et du 21.12.77)
Pendant les 3 premières années (période de différé d'amortissement) :
- fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat : 4%,
- autres catégories de fonctionnaires : 7%.
Pendant le reste de la période de remboursement : 7%
15
LES PRÊTS DEPARTEMENTAUX
LES PRÊTS VILLE DE PARIS
 LE PPL : PRÊT PARIS LOGEMENT
Si vous habitez à Paris et souhaitez acheter votre logement à Paris, vous pouvez solliciter le Prêt Paris
Logement 0%.
 Quelles sont les opérations concernées ?
Le Prêt Paris Logement 0% peut financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans
travaux.
Des conditions sont toutefois requises :
- Le logement est situé dans Paris « intra muros »,
- L’acquéreur doit y établir sa résidence principale dans l’année de son achat,
- Le Prêt Paris Logement est accordé uniquement si le montant des emprunts (hors PPL), d’une
durée supérieure à 5 ans, atteint au moins 60% du prix du logement (hors frais de notaire).
Montant total des emprunts = coût total de l’opération (frais de notaire inclus) – apport personnel – prêts ≤
5 ans – PPL
A noter que la quotité minimale d’emprunt pour bénéficier du dispositif passera de 60 % hors PPL à 90 %
PPL inclus pour les offres émises à compter du 1er octobre 2015.
Toutefois, certaines catégories de personnes se portant acquéreur à Paris peuvent également en bénéficier
sans qu’aucune condition de résidence à Paris (préalable à l’acquisition) ne soit exigée :
- les agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d’Action Sociale de la Ville
de Paris,
- les policiers de la Préfecture de Police, les sapeurs-pompiers de Paris, le personnel soignant de
l’AP-HP (Hôpitaux de Paris),
- les acquéreurs d’un logement adapté à l’habitation d’une personne handicapée physique,
Dans tous les cas, deux autres conditions sont nécessaires :
- ne pas être propriétaire de sa résidence principale au cours de l’année de l’opération, ni l’avoir été
au cours des deux années précédentes,
- respecter un plafond de ressources, établi sur la base du revenu fiscal de référence de l’avantdernière année ou de la dernière année précédant l’offre de prêt s’il est disponible (le choix se fait
selon l’avis le plus favorable).
16
Plafonds de ressources du Prêt Paris Logement 0% applicables à compter du 1er janvier 2015
Nombre de personnes du ménage
1
2
3
4
5 et plus
Revenu fiscal de référence
36.623 €
51.669 €
67.731 €
80.664 €
96.210 €
Prise en compte du revenu fiscal de référence N-2 ou N-1 (s’il est disponible et plus favorable)
 Quel est le montant du prêt ?
- 24.200 € pour une personne seule, sans personne à charge,
- 39.600 € dans toutes les autres situations, quel que soit le nombre de personnes à charge.
Ce montant est le même pour tout type d’opération, dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux.
 Quelles sont les conditions de remboursement ?
Le Prêt Paris Logement 0% est remboursable sur 15 ans. Aucun intérêt n’est perçu sur ce prêt.
 Où vous adresser ?
Le Prêt Paris Logement 0% est proposé par toutes les banques et établissements de crédits signataires
d’une convention avec la Ville de Paris, comme par exemple le Crédit Foncier, la Caisse d’Epargne, la
Banque postale, le Crédit Mutuel…
 LE PPR : PRÊT PARCOURS RESIDENTIEL (PARIS)
Si vous êtes locataires du parc social parisien, vous pouvez solliciter le prêt parcours résidentiel à taux zéro.
 Quelles sont les opérations concernées ?
Ce sont les mêmes opérations que pour le prêt à taux zéro de la ville de Paris.
 Quelles sont les bénéficiaires ?
Les locataires d’un logement social peuvent prétendre à ce prêt. Il n’est pas cumulable avec le Prêt Paris
logement.
Ils doivent respecter les mêmes plafonds de ressources que pour le Prêt Paris logement.
La quotité minimale d’emprunt pour bénéficier du dispositif reste inchangée (60 % hors PPR) : Le Prêt
Parcours Résidentiel est accordé uniquement si le montant des emprunts (hors PPR), d’une durée
supérieure à 5 ans, atteint au moins 60% du prix du logement (hors frais de notaire).
Montant total des emprunts = coût total de l’opération (frais de notaire inclus) – apport personnel – prêts ≤
5 ans – PPR
17
 Quel est le montant du prêt* ?
- 27.500 € pour une personne seule
- 45.000 € pour un ménage de 2 personnes
- 60.000 € pour un couple avec un enfant
- 70.000 € pour un couple avec deux enfants
- 80.000 € pour un couple avec trois enfants ou plus.
Ce prêt est remboursable sur 15 ans.
Ces montants sont identiques pour tout type d’opération, dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans
travaux.
Le Prêt à Taux Zéro de l'Etat (PTZ+) peut se cumuler avec le Prêt Paris Logement 0% ou le Prêt
Parcours Résidentiel.
Le Prêt parcours résidentiel est proposé par toutes les banques et établissements de crédits
signataires d’une convention avec la Ville de Paris, comme par exemple le Crédit Foncier, la Caisse
d’Epargne (IDF), CIC, LCL, Banque Postale…
LE PRÊT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE
La C.A.D.A.L. (Caisse départementale d’aide au logement) de Seine-et-Marne, créée et financée par le
Conseil général, propose des prêts complémentaires pour aider au financement des opérations immobilières
suivantes : construction d'un pavillon, acquisition d'une habitation neuve, ou ancienne avec ou sans travaux,
agrandissement ou amélioration d'une habitation
Conditions d'attribution :
- l'habitation doit se situer en Seine-et-Marne et doit constituer la résidence principale du demandeur,
- le demandeur doit résider ou exercer une activité en Seine-et-Marne depuis au moins 2 ans ou être
muté en Seine-et-Marne ou s'y installer pour sa retraite,
- un prêt peut également être consenti aux personnes ne résidant pas en Seine-et-Marne et désirant
acquérir une habitation de plus de 20 ans avec travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité,
- le demandeur ne doit pas être déjà propriétaire d'un bien immobilier (sauf bien en vente et opération
"amélioration").
18
 Qui peut emprunter ?
Vous souhaitez acheter en Seine et Marne, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants.
Composition du foyer
1
2
3
4
5
6
7 et plus
Plafonds de ressources
25.000 €
34.500 €
40.800 €
46.500 €
52.300 €
59.100 €
65.500 €
Montant du prêt
7.000 €
8.000 €
8.000 €
9.000 €
9.000 €
10.000 €
10.000 €
 Les conditions liées au logement ?
Il s’agit de l’achat de sa résidence principale en Seine et Marne, dans le neuf ou l’ancien avec ou sans travaux
et les travaux d’agrandissement et d’amélioration.
 Les conditions liées à l’emprunt ?
Le montant du prêt est de 700 € à 10.000 €. La durée du prêt sera de 3 à 10 ans. Le taux est de 2 %.
 Où vous renseigner ?
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse départementale d’aide au logement (CADAL), 3, rue Paul
Cézanne 77000 MELUN, 01 60 65 94 88 - [email protected]
PRÊT DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE A 0%
Le Prêt logement Hauts-de-Seine est un prêt immobilier à 0 % en faveur des primo-accédants dont les intérêts
sont pris en charge intégralement par le Conseil général des Hauts-de-Seine et dont le montant varie selon le
type de logement.
Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par ménage.
Le Prêt logement Hauts-de-Seine doit être dédié à l'achat d'un logement situé dans le département des Hautsde-Seine. Cet achat peut concerner l’acquisition d’un bien neuf ou assimilé ou d’un logement social occupé
par l’accédant. Il doit être obligatoirement affecté à la résidence principale du bénéficiaire.
Le logement financé avec l'aide du département ne peut être ni transformé en local commercial ou
professionnel, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire au contrat de travail.
La revente du logement avant la fin du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, le Prêt
logement Hauts-de-Seine n'étant pas transférable.
Cette aide est un prêt complémentaire à un prêt principal. Il est délivré entre autres sous conditions de
ressources.
Sa durée de remboursement est définie d'après la tranche du PTZ+ du ménage et varie entre 8 et 15 ans.
19
 Les ménages éligibles
Sont éligibles au Prêt logement Hauts-de-Seine les ménages qui respectent les quatre conditions suivantes :
1) Etre résidents dans les Hauts-de-Seine et accéder à la propriété pour la première fois ou ne pas
avoir été propriétaire depuis deux ans de sa résidence principale ;
2) Etre dans l’un des cas suivants :
- locataire d’un logement social conventionné (mention figurant sur le bail ou la quittance de loyer);
- occupant du parc privé avec au moins un enfant né ou à naître ;
- dans le ménage, une personne est en situation d'invalidité ou de handicap (reconnu par un organisme agréé
quelle que soit la nature du handicap);
3) Etre bénéficiaire du Prêt à taux zéro de l’Etat ;
4) Disposer d’un revenu fiscal inférieur ou égal aux plafonds de revenu ci-dessous pour tous les prêts
dont l’offre est émise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 :
Nombre de personnes dans le logement
1
2
3
4
5
6
7 et plus
Revenu fiscal de référence *
36 000 € *
50 400 € *
61 200 € *
72 000 € *
82 800 € *
93 600 € *
94 929 €
* Plafonds du PTZ+ 2015
Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'année n-2 précédent celle de l'offre de prêt, soit
2013. Il apparaît sur l'avis d'imposition 2014.
 Les montants du Prêt logement Hauts-de-Seine
Le montant du Prêt logement Hauts-de-Seine varie en fonction :
- du type du bien immobilier acquis, logement neuf ou logement social ;
- de la composition familiale du ménage ;
- du montant des autres prêts souscrits.
Le montant Prêt logement Hauts-de-Seine doit être inférieur à la moitié du montant du ou des autres
prêts d'une durée au moins égale à deux ans, à l'exception du PTZ +.
Sous réserve de respect de cette règle, le montant du Prêt logement Hauts-de-Seine est le suivant :
- pour l’acquisition d’un bien neuf, il est fixé selon le tableau ci-dessous ;
- pour l’achat d’un logement social, le mode de calcul est équivalent à celui du PTZ+ : un taux s'applique
au montant de l'opération, déterminé selon la composition familiale. Le montant du prêt est plafonné au
montant de l'opération.
20
Au 1er octobre 2014 modification des plafonds du PL HdS suite à l'évolution du Prêt à taux zéro de l'État.
Nombre de
personnes
du ménage
1
2
3
4
5 et plus
Acquisition d’un logement social
Montant maximum pour les acquisitions dont le prix
de revient est égal ou supérieur au montant
d’opération plafond du PTZ
Sous réserve d’application de la règle de plafonnement du prêt
24 000 €
15 000 €
33 600 €
21 000 €
40 800 €
25 500 €
48 000 €
30 000 €
55 200 €
34 500 €
Acquisition dans le neuf
Montant maximum
 Les durées de remboursement
La durée du remboursement du Prêt logement Hauts-de-Seine varie entre 8 et 15 ans, selon l’appartenance
du ménage à l’une des cinq tranches de revenus instaurées par l’article R31.10.11 du code de construction et
de l’habitation. Ces tranches sont déterminées principalement en fonction du niveau de revenu des ménages.
Les durées de remboursement ne peuvent faire l’objet d’aucun aménagement. Il n’est pas possible de
rembourser partiellement le Prêt logement Hauts-de-Seine.
Tranches
1
2 et 3
4
5
Durée de remboursement
15 ans
12 ans
10 ans
8 ans
 Comment est distribué le Prêt logement Hauts-de-Seine ? Où s’informer ?
Le Prêt logement Hauts-de-Seine est distribué par les établissements de crédit ayant conclu un partenariat
avec le Conseil général * :
- Banque Populaire Val-de-France ;
- Banque Populaire Rives de Paris ;
- Banque Régionale d'Escompte et de Dépôt (BRED) ;
- Caisse d’Epargne Ile-de-France ;
- Confédération du Crédit Mutuel (qui regroupe le Crédit Mutuel, le CIC et CIC Iberbanco) ;
- Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
- Crédit Foncier de France ;
- Crédit Immobilier de France ;
- Société de Banque et d’Expansion (SBE).
* Liste des banques au 1er janvier 2015
Contact :
Conseil général des Hauts-de-Seine
Pôle Logement et Patrimoine
Tél. : 01 41 91 26 03
21
LES PRÊTS ACCORDES PAR LE CNRS OU PAR SES PARTENAIRES
LE PRÊT BONIFIE DU CNRS POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE
D’UNE RESIDENCE PRINCIPALE
DANS LE CADRE D’UNE MOBILITE GEOGRAPHIQUE PROFESSIONNELLE
 Qui peut en bénéficier ?
Les agents CNRS, titulaires ou contractuels permanents, âgés au plus de 55 ans, ayant effectué une mobilité
géographique professionnelle dans les trois ans à compter de la date de la décision de mutation.
 Les conditions liées au logement ?
Il s’agit de l’achat de la résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien avec ou sans travaux.
Il peut s’agir également de l’achat d’un terrain et de la construction d’une maison individuelle.
Le prêt bonifié est délivré par la Casden, les bonifications par le CNRS.
Il est assuré par la MGEN qui peut se porter caution pour ses mutualistes.
Le montant varie de 15.000 à 31.000 € remboursable sur une durée de 2 à 15 ans.
Les taux sont susceptibles de varier dans l’année.
En mai 2015, hors bonification du CNRS, le taux est de 2,56 % pour les agents mutualistes et de 2,66 % pour
les agents non-mutualistes.
22
 Taux du prêt avec la bonification
L’emprunteur peut selon les règles CNRS, bénéficier d’une bonification sur le taux du prêt.
L'attribution d'une bonification de 1, 2 ou 3 points est calculée sur la base du revenu fiscal de référence de
l'agent de l'année N-2 et de la composition familiale. Dans le cas où la situation familiale de l'agent demandeur
aurait évolué, celui-ci pourra produire tous les justificatifs qui permettront de recalculer le nombre de parts du
foyer fiscal.
Bonification CNRS
Nombre de parts du
foyer fiscal
1
1,25
1,5
1,75
2
2,25
2,5
2,75
3
3,25
3,5
3,75
4
4,25
4,5
4,75
5
5,25
5,5
5,75
6
6,25
6,5
6,75
7
7,25
7,5
7,75
8
8,25
par 0,25 part
supplémentaire
3 points
2 points
1 point
Montant du revenu fiscal de référence
Jusqu'à
26 711 €
29 886 €
33 061 €
36 237 €
39 412 €
42 587 €
45 762 €
48 937 €
52 112 €
55 287 €
58 463 €
61 638 €
64 813 €
67 988 €
71 163 €
74 338 €
77 514 €
80 689 €
83 864 €
87 039 €
90 214 €
93 389 €
96 564 €
99 740 €
102 915 €
106 090 €
109 265 €
112 440 €
115 615 €
118 790 €
de
26 712 €
29 887 €
33 062 €
36 238 €
39 413 €
42 588 €
45 763 €
48 938 €
52 113 €
55 288 €
58 464 €
61 639 €
64 814 €
67 989 €
71 164 €
74 339 €
77 515 €
80 690 €
83 865 €
87 040 €
90 215 €
93 390 €
96 565 €
99 741 €
102 916 €
106 091 €
109 266 €
112 441 €
115 616 €
118 791 €
à
53 422 €
59 772 €
66 122 €
72 474 €
78 824 €
85 174 €
91 524 €
97 874 €
104 224 €
110 574 €
116 926 €
123 276 €
129 626 €
135 976 €
142 326 €
148 676 €
155 028 €
161 378 €
167 728 €
174 078 €
180 428 €
186 778 €
193 128 €
199 480 €
205 830 €
212 180 €
218 530 €
224 880 €
231 230 €
237 580 €
à partir de
53 423 €
59 773 €
66 123 €
72 475 €
78 825 €
85 175 €
91 525 €
97 875 €
104 225 €
110 575 €
116 927 €
123 277 €
129 627 €
135 977 €
142 327 €
148 677 €
155 029 €
161 379 €
167 729 €
174 079 €
180 429 €
186 779 €
193 129 €
199 481 €
205 831 €
212 181 €
218 531 €
224 881 €
231 231 €
237 581 €
3 175 €
3 175 €
6 350 €
6 350 €
23
Ainsi en mai 2015, avec bonification, le taux du prêt B.A.P. devient :
Situation
Agent mutualiste
MGEN
Agent non mutualiste
MGEN
Taux bonifié à 1 point
Taux bonifié à 2 points
Taux bonifié à 3 points
1,56 %
0,56 %
0,04 %
1,66 %
0,66 %
0,14 %
 Les conditions liées à la mobilité ?
La mobilité géographique professionnelle doit s’effectuer :
• de la région parisienne vers la province
• de province à province
• de la province vers la région parisienne
Attention : La mobilité à l'intérieur de la région parisienne n'entre pas dans les critères permettant de
bénéficier de ce prêt.
Les dossiers de demande de prêt sont à retirer auprès des assistantes sociales de la délégation d'affectation
de l'agent.
Pour toutes informations complémentaires, l’agent peut s’adresser au CAES du CNRS qui est en
charge de la gestion du prêt :
CAES du CNRS
Service des prêts
2 allée Georges Méliès
94306 Vincennes Cedex
Tel : 01 49 57 50 46
Fax : 01 49 57 50 09
e-mail : [email protected]
www.caes.cnrs.fr/Prestations
24
LE PRÊT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE EN FAVEUR DES AGENTS DU CNRS
Il s'agit d'un prêt personnel, l'agent n'a pas à justifier l'utilisation des fonds.
Les agents CNRS en activité, titulaires ou contractuels permanents, âgés de moins de 55 ans dans le cadre
d’une mobilité géographique.
Le montant maximal est de 8.000 € accessible par tranche de 1.600 €, remboursable sur une durée de 5 ans.
Le taux varie en fonction du taux de rémunération du livret A.
Un seul prêt est attribué pour chaque mutation de l’agent. Lorsque les deux conjoints sont agents CNRS, un
seul prêt est accordé par foyer. Un second prêt peut être attribué, dans le cas d’une nouvelle mutation, après
remboursement intégral du premier.
Le délai pour solliciter ce prêt est de trois ans, à compter de la date de la décision de mutation.
Le dossier est à retirer auprès du service du personnel et des ressources humaines de la délégation régionale
CNRS de l’agent. Le délégué régional en fonction du dossier décide de l’octroi du prêt.
LE PRÊT AMELIORATION DE L’HABITAT CNRS
Les agents CNRS propriétaires, locataires, sous-locataires ou occupants de bonne foi effectuant des travaux
d’amélioration dans leur habitation principale.
 Les conditions liées aux travaux ?
Ces prêts peuvent financer :
- la réalisation de travaux de faible importance : réparations, assainissement (installation d’eau courante,
de WC, de postes d’eau, de salles de bain, etc.) ;
- la réalisation de travaux d’amélioration : installation du gaz, de l’électricité, amélioration de l’aération, de
l’éclairage, etc. ;
- la mise en état de pièces impropres à l’habitation, la division et l’aménagement du logement à
l’exclusion de travaux relevant de l’entretien courant (peinture notamment) ;
- sont exclus, les dépenses d'équipement ménager, les travaux à caractère somptuaire, les travaux
d'achèvement et de finition portant sur les immeubles de construction récente.
Deux prêts cumulatifs :
- prêt principal. Il est réservé aux agents non allocataires de prestations familiales et dont le quotient
familial (calculé par le CAES) est inférieur à égal à 15 250 €. : 80% du coût des travaux dans la limite de
1.067 € sur 36 mois. Taux : 1%,
- prêt complémentaire (allocataire ou non) : 1.525 € sur 36 mois. La somme des deux prêts est plafonnée
à 2.591,49 €, sans pouvoir dépasser 80% du coût des travaux. Taux : 1%,
Pour les agents prestataires de la CAF, s'adresser directement à la Caisse dont ils dépendent.
25
Ces prêts sont attribués par le CNRS et versés par le CAES. Les formulaires de demande sont à retirer
auprès de l’assistante sociale de la délégation de l’agent ou à télécharger sur le site du CAES.
LE PRÊT STARDEN PREMIUM
Les agents CNRS stagiaires ou titulaires (âgés de moins de 30 ans ou dans les 3 premières années de
titularisation) et les personnels non titulaires et doctorants (âgés de moins de 30 ans ou dans les 3 premières
années de titularisation).
Prêt de 1.500 € à 2.000 € à taux zéro à rembourser sur une durée minimum de 12 mois et maximum de 36
mois. Il n’y a ni frais de dossier ni justificatif à fournir. Les intérêts du crédit sont pris en charge par la CASDEN
Banque Populaire. Ce prêt est accessible sans points CASDEN.
Auprès de la CASDEN.
LE PRÊT INSTALLATION MGEN – CASDEN
Prêt réalisable à la fois dans le cadre d'une location et d'un achat immobilier pour les projets d’installation :
Dépôt de garantie, frais d’agence, achat d’équipement électroménager, financement de travaux, …
 Montant
Vous pouvez emprunter de 1.000€ à 3.000€ Sur une durée de 12 à 36 mois au TAEG fixe de 0% et sans frais
de dossier.
Votre assurance de prêt est prise en charge totalement par la MGEN. (0,18% par an du capital initial).
Contrat collectif d’assurance souscrit par la MGEN auprès de CNP Assurances, entreprise régie par le code
des assurances).
Vous remboursez selon vos moyens. La mensualité minimum est de 30 euros par mois.
Vos remboursements sont adaptés à votre situation avec des mensualités que vous pouvez échelonner entre
12 et 24 mois.
 Conditions
-
Vous êtes membre participant MGEN.
Vous êtes sociétaire CASDEN.
Vous avez moins de 36 ans.
26
LE PRÊT RELAIS
Vous pouvez bénéficier de ce prêt si vous êtes déjà propriétaire de votre logement et que vous souhaitez le
vendre pour financer l’achat de votre nouvelle habitation.
 Les conditions liées au prêt ?
La banque finance 70 à 80% de la valeur du bien mis en vente. Cette somme sera remboursée à court terme
par le produit de la vente. Pour le reste, elle consentira un crédit traditionnel.
Il existe différents types de crédit relais :
- Formule à différé partiel de remboursement : vous payez uniquement l’assurance et les intérêts. Le
capital est remboursé après la vente.
- Formule à différé total de remboursement : à chaque échéance, seule la prime d’assurance est
remboursée. Les intérêts sont dus et remboursés en même temps que le capital, c'est-à-dire après la
vente de votre bien.
Le taux du prêt et la durée sont librement fixés par la banque.
Vous pouvez vous adresser auprès des banques.
LE PRÊT RELAIS D’ACTION LOGEMENT
En cas de mobilité professionnelle, si votre conjoint ou votre concubin est salarié d’une entreprise privée, vous
pouvez obtenir un prêt relais dans le cadre d'Action Logement pour acheter un nouveau logement. Ce prêt est
accessible sans condition de ressources.
Sa durée est d’un an renouvelable une fois.
Le montant du prêt est de 70% de la valeur de l’ancien logement dans la limite de 150.000 € en Zone A, de
120.000 € en Zone B1 et de 90.000 € en Zone B2 et 60.000 € en Zone C.
Vous pouvez vous adresser auprès de l'organisme collecteur, notamment pour déterminer le taux d'intérêt.
27
II – LES PRETS PRINCIPAUX
Une fois définis vos prêts constitutifs d’apport, il vous reste à trouver votre prêt principal.
Qu’il soit bancaire ou réglementé, ce prêt est sollicité auprès d’un établissement financier.
28
LE PAS OU PC
Le PAS (Prêt à l'Accession Sociale) est un prêt conventionné, qui ouvre droit à une APL, selon les ressources
de l’emprunteur. Pour tout autre accédant, il est possible de solliciter un PC (prêt conventionné). Ces deux
prêts obéissent au même régime. Ils permettent d’acheter un logement neuf ou ancien et le cas échéant, de
financer les travaux d'amélioration nécessaires.
 LES CONDITIONS LIEES A L'EMPRUNTEUR
 Occupation
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale.
Il peut, dans certains cas être loué à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l'étranger,
impossibilité de continuer à l'occuper) ou pour une durée plus longue (le propriétaire passe alors une
convention avec l'Etat ouvrant droit à l'APL pour le locataire).
 Ressources
Vos revenus ne doivent pas excéder un plafond réglementaire. Il faut prendre en considération le revenu fiscal
de référence de l’année N-2 quelle que soit la période d'émission de l'offre de prêt.
Attention, il ne peut être accordé un prêt conventionné "classique" à une personne qui remplit les conditions
d'exigibilité du PAS. Seul celui-ci peut être sollicité.
Revenu fiscal de référence N-2
Nombre de personnes destinées à
occuper le logement
1
2
3
4
5
6
7
8 et plus
Zone A
Zone B
Zone B2
Zone C
25.500 €
35.700 €
43.350 €
51.000 €
58.650 €
66.300 €
73.950 €
81.600 €
21.500 €
30.100 €
36.550 €
43.000 €
49.450 €
55.900 €
62.350 €
68.800 €
20.000 €
28.000 €
34.000 €
40.000 €
46.000 €
52.000 €
58.000 €
64.000 €
18.500 €
25.900 €
31.450 €
37.000 €
42.550 €
48.100 €
53.650 €
49.200 €
Le PAS peut financer l'intégralité du coût de l'opération. Il est remboursable sur une durée de 5 à 30 ans.
Les remboursements anticipés volontaires ne sont possibles que s'ils atteignent au minimum 10% du capital
emprunté. Le taux varie selon la quotité d’apport personnel et la durée du prêt.
 Où déposer votre demande de prêt ?
La demande de prêt peut être déposée auprès des nombreux établissements de crédit ayant signé une
convention avec la Société de Gestion du FGAS (Fonds de Garantie à l'Accession Sociale).
PRÊTS PRINCIPAUX
29
LE PRÊT BANCAIRE
Le prêt bancaire accordé par les banques précise la somme empruntée, la durée de l'emprunt, le taux fixe ou
variable, les frais, le niveau de la mensualité et le coût du crédit qui sera d'autant plus élevé que la durée sera
longue.
La banque vous remet également un échéancier indiquant pour chaque mensualité, la part d'intérêt remboursé
et le capital restant à payer.
LE PRÊT A TAUX FIXE ET A REMBOURSEMENTS CONSTANTS
Il s'agit du prêt le plus classique où le taux d'intérêt est négocié et fixé lors de la signature du contrat de prêt. Il
est identique pendant la durée du prêt.
Les mensualités de remboursement sont constantes et comprennent le remboursement d'une fraction du
capital emprunté et une part d'intérêt représentant le coût de celui-ci.
Plus la durée du prêt est courte, plus le coût sera réduit.
LE PRÊT A TAUX FIXE ET A REMBOURSEMENTS PROGRESSIFS OU SEMI-PROGRESSIFS
La mensualité de remboursement va progresser dans le temps selon un échéancier fixé à l'origine. Le taux de
progression choisi permet de faire évoluer les mensualités.
Cette formule, appréciée en période de forte inflation, est aujourd'hui à déconseiller en l'absence d'une
perspective d'évolution proportionnelle des revenus.
D'autres formules plus sophistiquées peuvent s'adapter à chaque cas particulier. Ces formules dites "sur
mesure" se justifient essentiellement lorsque l'emprunteur dispose de plusieurs prêts sur des durées variées et
qu'il souhaite supporter un effort financier identique sur toute la vie de son financement.
Ainsi, un prêt principal dit "à paliers" tient compte de l'importance des remboursements des prêts
complémentaires consentis sur une courte durée et réintègre, à leurs termes, la mensualité correspondante.
La méthode de paliers va permettre de maintenir une mensualité fixe ou du moins d'éviter des changements
brusques de celle-ci. Ce "lissage" accroît l'enveloppe financière disponible et rend parfois possible une
opération qui, sans le recours à ce calcul, n'aurait pu se réaliser dans les conditions optimales.
Ce type de barème rencontre aujourd'hui un vif succès avec le prêt à 0%, les prêts des Caisses de retraite ou
encore les prêts Epargne Logement, lorsque ceux-ci sont utilisés sur de courtes durées.
PRÊTS PRINCIPAUX
30
LE PRÊT A REMBOURSEMENTS MODULABLES
Nouvelle génération de prêt à taux fixe, le prêt à remboursements modulables permet à l'emprunteur de faire
varier le montant de la mensualité, sans remettre en cause le taux d'intérêt initialement fixé.
Les conditions de modulation du remboursement sont définies au départ, lors de la conclusion du contrat de
prêt. En règle générale, l'emprunteur pourra modifier le montant de sa mensualité à la hausse ou à la baisse
après une période de franchise plus ou moins longue selon les établissements financiers.
LE PRÊT A TAUX VARIABLE
Ce prêt, appelé aussi prêt à taux ajustable, révisable ou encore référencé, présente un taux de départ fixé
pour une durée prévisionnelle.
Le plus souvent le taux est calculé à partir d’un taux de référence, celui-ci est le plus fréquemment l'EURIBOR
sur 3 mois auquel l'établissement financier ajoute une marge calculée selon la qualité de l'emprunteur. Par
exemple, l'EURIBOR au 1er décembre 2010 (1,022%) avec 1,5% de marge donnait un taux de 2,522%.
L'EURIBOR au 2 mars 2015 (0,039%) avec 1,5% de marge donnerait un taux de 1,539 %.
Selon l'évolution de l'indice de référence, le taux est revu à la hausse ou à la baisse et modifie ainsi le coût du
crédit à acquitter par l'emprunteur. Ainsi, le montant de l'échéance peut se réduire ou augmenter par rapport
au tableau d'amortissement initial. L'évolution du taux peut être encadrée dans certaines limites (prêt à taux
"capé") ou au contraire suivre purement et simplement les mouvements de l'indice de révision.
Certaines banques ne touchent pas à la mensualité mais imputent la fluctuation de l'indice sur la durée initiale
du prêt, revue ainsi à la hausse ou à la baisse.
LES PRÊTS A LONG TERME
Il est de plus en plus fréquent de rencontrer des prêts sur 25, voire 30 ans. Les taux d’intérêts restent attractifs
mais le coût total du crédit peut-être onéreux. Il convient donc de comparer les coûts en fonction des durées.
Sachez que la banque peut vous demander de régler des frais de dossier dont le montant est libre. Il
correspond à un montant forfaitaire ou à un pourcentage de la somme empruntée.
PRÊTS PRINCIPAUX
31
LES AIDES AU LOGEMENT
Pour vous aider dans le remboursement de vos prêts, vous pouvez solliciter des aides auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF).
Il existe deux types d’aides au logement : l’AL (l’Allocation Logement) ou l’APL (l’Aide Personnalisée au
Logement).
Ces aides sont destinées à diminuer vos mensualités dans le cas d’un achat de votre résidence principale.
Pour bénéficier de ces aides, vous devez respecter les conditions de ressources qui varient selon votre
composition familiale.
Vous demanderez l’aide personnalisée au logement si vous empruntez avec un prêt conventionné et l’aide au
logement dans tous les autres cas.
En général, l’aide est versée directement à votre banque.
 Où vous renseigner ?
Vous devez vous adresser auprès de la CAF du lieu de votre construction ou d’achat de votre futur logement
(www.caf.fr).
Le conseiller de l’ADIL peut lors de l’établissement d’un diagnostic financier chiffrer le montant de ces aides.
IV – LES CONTRATS IV – LES CONTRATS
PRÊTS PRINCIPAUX
32
III – LES GARANTIES DES PRÊTS
En plus du coût du prêt lui-même, il ne faut pas oublier d’intégrer à votre plan de financement
le coût des garanties exigées par l’établissement financier.
La banque veut se garantir contre toute défaillance lors du remboursement du prêt : elle
exigera soit une hypothèque, un privilège de prêteur de deniers ou un cautionnement.
Elle vous impose également de souscrire une assurance pour garantir le remboursement en
cas de décès ou d‘invalidité.
Quelle que soit la formule adoptée, la garantie doit obligatoirement être énoncée au sein de
l’offre de crédit, accompagnée d’une évaluation de son coût (Article L312-8 4° du Code de la
consommation : l’offre de prêt « énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les
stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la
conclusion du prêt »).
S’il peut être déterminé préalablement à la conclusion du contrat de prêt définitif, ce coût doit
par ailleurs être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG).
Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par les banques et
les établissements de crédit. Ce taux s'applique aux crédits accordés aux emprunteurs.
Ce taux d'intérêt est fixé à la convenance de l'établissement, dans la limite du« taux de l'usure », c'est-à-dire
le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.
Ce taux doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit.
Il se compose :
- du taux nominatif (ou taux de base),
- et des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),
- et éventuellement des primes d'assurance, lorsque l'assurance est obligatoire et souscrite auprès de
l'établissement bancaire.
33
A - L’HYPOTHEQUE ET LE PRIVILEGE DE PRÊTEUR DE DENIERS
Il s’agit d’inscrire une garantie sur le bien acquis : une hypothèque ou un privilège du prêteur de deniers
(PPD).
Pour l’achat d’un appartement neuf ou la construction d’une maison, seule l’hypothèque est utilisable.
 LES FORMALITES
L’acte est obligatoirement notarié donc coûteux. Les honoraires dépendent du montant emprunté et du type
de prêt demandé.
 LES EFFETS
En cas de vente du logement avant le remboursement de la totalité du prêt ou dans l’année suivant la fin du
remboursement, il vous sera nécessaire de procéder à une main levée devant notaire.
En cas d’impayé, la banque pourra déclencher une saisie immobilière sur le bien et se payer sur le prix de la
vente.
 LE COÛT
Pour 75.000 € empruntés, il faudra compter environ 1.305 € pour un PPD et 1.858 € pour une hypothèque.
GARANTIES DES PRÊTS
34
B – LE CAUTIONNEMENT
Vous pouvez opter, en accord avec la banque, pour une solution alternative : le cautionnement par un
organisme de caution (ex : Crédit Logement) ou par une mutuelle (ex : MGEN). La société s’engage à
rembourser à votre place en cas de non remboursement du prêt.
Il est possible d’avoir recours au cautionnement pour tout type d’opérations.
La demande de la caution est en général intégrée à la demande de prêt.
Elle ne nécessite aucun acte notarié.
 LE COÛT
S’il s’agit d’une mutuelle, elle est gratuite, mais peut être limitée dans la somme garantie. En cas de
cautionnement par une société de caution, le coût est proportionnel au montant du prêt mais varie d’un
établissement à l’autre. Vous obtiendrez le remboursement partiel de la somme versée, en fin de prêt, si
aucun incident de paiement n'est intervenu pendant toute la durée du remboursement.
Si vous êtes mutualiste MGEN, sachez qu’elle assure le cautionnement avec les organismes suivants : BNP
Paribas Personal Finance (Agences Cetelem Immobilier), Caisse d’épargne, CASDEN Banque Populaire,
Crédit Mutuel Enseignants de certains départements (Côte d’Armor, Meurthe-et-Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin
et Vosges) et La Banque Postale.
La caution Acquisition de la MGEN peut être utilisée pour financer une acquisition, une construction ou des
travaux. Elle couvre différents types d’opération : résidence principale, résidence secondaire, résidence pour
enfant étudiant à charge, résidence pour ascendant à charge, terrain destiné à la construction d’un bien à
usage familial.
Ce cautionnement est à demander lors de la mise en place du prêt afin d'éviter toute autre forme de garantie
comme l'hypothèque.
Vous êtes garantis jusqu'à 550.000 € :
< 80.000 €
De 80.000 à
130.000 €
De 130.000 à
550.000 €
Taux de cotisation
0%
0,10%
0,40 %
Frais de dossier
30 €
0€
0€
35
C – LES ASSURANCES
Deux types d’assurances :
- l’assurance décès invalidité imposée par la banque avec délégation possible et l’assurance chômage
laissée à votre appréciation,
- L’assurance chômage ne vous intéresse que si votre conjoint ou concubin n’est pas fonctionnaire.
 COMMENT VOUS ASSURER ?
En général, il s’agit d’une assurance groupe proposée et souscrite auprès de la banque directement. Vous
pouvez également passer par une délégation d’assurance : vous trouverez un organisme extérieur accepté
par la banque. Le but est de trouver un organisme qui vous propose la même prestation à moindre coût.
Si vous êtes mutualiste MGEN, cette dernière assure cette prestation auprès de tous les établissements
financiers : 0,18% (- 36 ans) et 0,28% (+ 36 ans).
Au vu du dossier une surprime peut vous être demandée (le taux sera alors de 0,36% pour les moins de
30 ans et de 0,56% pour les autres.
La demande d’assurance comporte une déclaration ou un questionnaire succinct sur votre état de santé et
celui de votre conjoint ou concubin et sur sa situation professionnelle si l’un de vous demande à bénéficier de
la garantie perte d’emploi.
Il est très important de comparer le coût de l’assurance décès invalidité de l’organisme proposé par la banque
avec celui de la MGEN ou d’autres sociétés que vous pouvez trouvez notamment sur des sites de courtage en
assurance.
 LES DIFFERENTES GARANTIES
 L’assurance décès-invalidité couvre trois types de risques : le décès, l’invalidité et l’incapacité temporaire
de travail. Il est important de se référer au contrat pour la définition des différents risques.
 L’assurance chômage n’est en général possible que si l’emprunteur est titulaire d’un CDI. Les périodes
d’indemnisation et le montant de la mensualité sont fixés lors de la souscription du contrat.
Attention : cette assurance chômage peut assurer un remboursement partiel ou un report des
remboursements. Des franchises importantes peuvent exister, il faut donc lire attentivement le contrat.
 LE COÛT
Dans tous les cas, la banque demande de garantir 100% du capital emprunté. Cette garantie est
généralement répartie sur chaque coemprunteur en fonction de sa contribution au remboursement de
l’emprunt : par exemple, 50% sur chaque tête.
Mais il est possible de s’assurer tous deux pour la totalité du capital emprunté (100% sur chaque tête). Cette
formule est plus coûteuse, mais en cas de décès de l’un ou l’autre, plus protectrice.
Le coût varie d’une banque à l’autre. Il s’ajoute aux taux d’intérêt de 0,17% à 0,45%. Ce taux peut augmenter
en fonction de l'état de santé des emprunteurs.
L'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est désormais facilité par la
convention AERAS : loi du 31.1.07 Code de la Santé Publique (www.aeras-infos.fr).
36
IV – LA RENOVATION ENERGETIQUE
DES LOGEMENTS
La rénovation énergétique des logements est au cœur des priorités de ces prochaines
années. Les principaux objectifs de la transition énergétique sont d’ici à 2050 de réduire de
50% la consommation énergétique des ménages.
Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés au moment de l’achat de la résidence principale ou
par la suite pour faire face à un programme de travaux destiné à réduire les factures
énergétiques.
Site d’information dédié : www.renovation-info-service.gouv.fr
37
LE PROGRAMME HABITER MIEUX
L’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) peut accorder une subvention pour travaux aux propriétaires
occupants (jusqu’à 35 % du montant des travaux) selon leurs ressources ainsi qu’une Aide de Solidarité
Ecologique de 1600 ou de 2000 € (majorations possibles au niveau local).
Amélioration de la performance énergétique du logement attendue : au moins 25%.
Revenus à ne pas dépasser en 2015 :
Ménage
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Par personne supplémentaire
Niveau de ressources
Ile-de-France
24 094 €
35 362 €
42 471 €
49 592 €
56 733 €
+ 7 132 €
Niveau de ressources
autres régions
18 332 €
26 811 €
32 242 €
37 669 €
43 117 €
+ 5 431 €
* Il s'agit de la somme des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes occupant le logement.
Ce montant figure sur l'avis d'imposition 2014 - impôt acquitté au titre des revenus 2013 pour une demande en
2015.
Autres avantages du programme Habiter Mieux : possibilité d’une assistance à maîtrise d’œuvre pour
accompagner la réalisation des travaux.
Habiter mieux est également ouvert aux propriétaires bailleurs et pour financer certains travaux de
copropriété - conditions à voir avec l'ANAH.
 Où s’adresser ?
ANAH : 0820 15 15 15 (0,12 € TTC/mn) www.anah.fr
L' ÉCO-PRET (PRET A TAUX ZERO)
Les conditions : - aucun plafond de ressources pour l'obtention de l'Eco-Prêt
- le logement doit constituer la résidence principale du propriétaire ou celle de son locataire
- la construction doit être antérieure au 1er janvier 1990
Nécessité de composer un "bouquet de travaux" en choisissant dans au moins 2 des catégories suivantes :
1. Isolation toiture,
2. Isolation des murs extérieurs,
3. Remplacement des fenêtres, portes-fenêtres et portes donnant sur l'extérieur,
4. Installation ou remplacement d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,
5. Installation d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable,
6. Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable.
LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
38
Montant maximum : 30 000 €, variable selon les travaux engagés.
Durée de remboursement maximum : 10 ans (15 ans pour les travaux lourds).
L’Éco-Prêt (prêt à taux zéro) « copropriétés » : l’Éco-prêt est ouvert aux travaux collectifs de
copropriétés. De 10 000 € à 30 000 € par logement pour des travaux faisant partie des catégories
prévues ci-dessus (une seule catégorie possible, sans bouquet de travaux).
Depuis le 1er septembre 2014, le bénéfice de l’Eco-Prêt est soumis à une éco-conditionnalité : l’entreprise
chargée des travaux doit disposer du signe qualité : « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
Pour trouver un professionnel RGE : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
 Où s'adresser ?
Crédit Agricole – Caisse d'Epargne – Banque Populaire – Crédit Mutuel - La Banque Postale – Crédit Foncier
– Crédit Immobilier de France – Solféa – Demofinance – LCL
LE CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE (CITE)
Destiné aux travaux de rénovation énergétique des logements, le Crédit d'impôt pour la transition
énergétique (CITE) précédemment dénommé CIDD est un dispositif fiscal. Il permet aux ménages de déduire
de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et parfois à l’installation
d’équipements performants. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt, le trésor public verse la
différence au ménage.
Depuis le 1er septembre 2014, les conditions d'éligibilité ont été simplifiées :
- le taux du crédit d'impôt est désormais unique et porté à 30 % ;
- deux nouveaux équipements sont éligibles.
Ce dispositif est applicable pour les travaux réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.
Tous les ménages, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier du crédit d’impôt
pour les travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale, à condition que celle-ci soit
achevée depuis plus de deux ans.
 Plafond de dépenses
Le plafond des dépenses est le suivant :
- 8 000 € pour une personne seule,
- 16 000 € pour un couple marié (ou personnes pacsées soumises à imposition commune). Majoration de
400 € pour chaque personne à charge. Somme divisée par deux, en cas de garde partagée d’enfants.
Ce plafond des dépenses est apprécié sur une période de cinq ans.
39
 Cumul du crédit d’impôt et d’autres dispositifs
Le cumul du crédit d’impôt avec l’éco-PTZ est possible, pour les offres émises depuis le 1er janvier 2015,
lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas :
- 25 000 € pour une personne,
- 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune,
- + 7 500 € par personne à charge.
En cas de cumul du crédit d’impôt avec une autre aide (de l'État, de l'ADEME, de l'Anah, ou d’une collectivité
locale), le montant des aides complémentaires est déduit des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
Pour une même dépense, il n’est pas possible de cumuler le crédit d’impôt d’aide à la personne et le crédit
d’impôt.
 Conditions de réalisation des travaux
Les équipements ne peuvent pas être achetés directement par les ménages. Seule une entreprise ou son
sous-traitant peut fournir, installer et facturer les équipements. La facture peut être réclamée par les services
fiscaux. Elle doit comporter les nom et adresse de l’entreprise ainsi que les indications suivantes :
- adresse de réalisation des travaux ou du DPE ;
- nature, désignation et montant des travaux ainsi que les caractéristiques de performance des
matériaux et appareils installés ;
- qualification professionnelle de l’entreprise, “reconnu garant de l'environnement” dite RGE, obligatoire à
partir du 1er janvier 2015 ;
- détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser le coût
des équipements.
La TVA applicable aux travaux éligibles au crédit d'impôt et ceux induits et indissociablement liés à
ces travaux est à 5,5%.
Cas spécifiques
 Copropriétaires : les travaux sur équipements communs peuvent donner lieu au crédit d’impôt. Le
paiement est effectif lorsque le syndic a réglé la facture à l'entreprise et non au moment de l'appel de
fonds. Il appartient au syndic de fournir aux copropriétaires une attestation ou tout autre document
établissant formellement la date du paiement des travaux.

Locataires : les travaux réalisés par le locataire peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Cependant, en
cas de remboursement dans un délai de cinq ans par le propriétaire, le crédit d'impôt devra être
restitué aux services fiscaux.
 Liste des travaux éligibles
La réalisation d’une seule action permet de bénéficier du CITE. La liste des travaux éligibles est définie par le
code général des impôts. Le CITE s’élève à 30 % du montant TTC des dépenses. Enfin, des critères de
performance des équipements conditionnent l’octroi du crédit d’impôt.
40
Sont notamment éligibles au CITE les catégories de dépenses suivantes :
- isolation des parois opaques (murs, toiture, planchers-bas) ;
- isolation des parois vitrées ;
- volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre
biomasse ;
- équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
- chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une
source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).
- régulation, programmation du chauffage, et calorifugeage ;
- raccordement à un réseau de chaleur ;
- réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- système de charge pour véhicule électrique.
LA TVA SUR LES TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE
La TVA au titre des travaux d’économie d’énergie est fixée à 5,5% à compter de 2014.
Le logement (résidence principale, secondaire ou mis en location) doit être achevé depuis plus de 2 ans.
41
V – LES CONTRATS
Connaître l’environnement juridique de votre accession est primordial. Il vous permettra avant
toute signature de détecter les principaux problèmes et de poser les bonnes questions aux
professionnels.
Vous trouverez, de manière chronologique, les étapes détaillées d’une accession.
Vous souhaitez faire construire votre maison, vous disposez de plusieurs possibilités. Vous
pouvez faire appel à un constructeur de maison individuelle, qui se chargera de toute
l’opération ou déléguer la maîtrise d’œuvre à un architecte par exemple.
Augmentation des droits de mutation depuis mars 2014 :
La loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013) prévoit que
les départements peuvent relever le taux des droits de mutation (droits de mutation à titre onéreux – DMTO –,
droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière qui comprennent la taxe sur la publicité foncière
et les droits d’enregistrement) de 3.8% à 4,5%, soit une hausse maximale de +0,7% (article 77 de la loi de
finances).
Pour être appliquée, cette hausse doit être votée par le département. Ce dernier pourra voter une hausse
moins importante que celle de 0.7%.
Au 1er janvier 2015, 95 départements sur 101 ont appliqués cette mesure. Dans les 6 départements restants,
le taux a été maintenu à 3,8 %, ce qui ne signifie pas qu’ils ne vont pas augmenter ultérieurement. Il s’agit des
départements suivants : Paris (75), l’Indre (36), l’Isère (38), la Mayenne (53), la Martinique (972) et Mayotte
(976).
Cette mesure est applicable du 1er mars 2014 au 29 février 2016. Après cette date les droits seront ramenés à
3.8%.
42
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
(CCMI)
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN
 Conditions
- Le terrain vous appartient déjà ou vous êtes titulaire d’une promesse de vente
- Vous avez un seul interlocuteur : le constructeur qui vous fournit le plan
- Vous aurez à choisir une maison, généralement sur catalogue
Il vous appartient en principe de faire les démarches préalables : demande de permis de construire, demande
de prêt, demandes de branchement au réseau, vous pouvez donner mandat exprès au constructeur pour tout
ou partie des démarches.
Il en est de même pour la souscription de la garantie «dommages-ouvrage » obligatoire.
 Vérifiez le contenu du contrat
Il comporte le plan et la notice descriptive des travaux. L’ensemble des travaux, y compris les travaux
d’adaptation au sol, est à la charge du constructeur. Vous pouvez vous réserver certains travaux, comme la
décoration, et leurs coûts doivent être précisés. Si vous changez d’avis, vous disposez de 4 mois à compter
de la signature pour en confier la réalisation au constructeur.
 Le prix de la construction : le prix est forfaitaire et définitif. Il peut être révisé selon des modalités
proposées dans le contrat, en application des dispositions légales.
 La date d’ouverture du chantier : elle correspond à la déclaration faite en mairie et détermine la date de
livraison.
 La garantie de livraison : un organisme se porte caution pour intervenir afin d’achever le chantier ou
reprendre les malfaçons. En cas de défaillance du constructeur, le garant désigne la personne chargée de
terminer le chantier et prend en charge les dépassements de coûts supérieurs à 5%.
 Les modalités de paiement :
- Avant ouverture du chantier :
. 5% à la signature du contrat, et 10% à la délivrance du permis de construire, si le constructeur est
titulaire d'une garantie de remboursement.
. Un dépôt de garantie limité à 3% si le constructeur ne justifie pas de la garantie de remboursement.
- Vos versements sont échelonnés :
. 15% à l’ouverture du chantier (déduction éventuelle des paiements précédents),
. 25% à l’achèvement des fondations,
. 40% à l’achèvement des murs,
. 60% hors d’eau (pose du toit),
. 75% à la mise hors d’air (pose des fenêtres et portes),
. 95% à l’achèvement des équipements, de la plomberie et de la mise hors d’air.
CONTRATS
43
- Le solde du prix (5%)
Il est versé dans les 8 jours la réception, si vous n’avez émis aucune réserve sur les travaux et que
vous ne vous êtes pas fait assister lors de cette opération par un professionnel. Si vous étiez assisté
d’un professionnel, en l’absence de réserve vous devez régler le solde immédiatement.
Vous pouvez vous faire assister lors de cette opération par un professionnel.
En cas de réserves : le solde doit être consigné sur un compte bloqué ouvert dans une banque ou chez un
notaire. Attention, la consignation du solde ne doit pas empêcher pas la remise des clés.
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DU PLAN
Ce contrat, beaucoup moins utilisé est moins réglementé.
 Conditions
Une entreprise réalise au moins le gros œuvre, les mises hors d’eau et hors d’air sans proposer le plan de la
maison.
 Obligations
Un contrat écrit doit mentionner :
- la désignation du terrain ;
- la consistance et les caractéristiques de l’ouvrage, ce contrat est conclu sous condition
suspensive de l’obtention des prêts, d’autres conditions suspensives peuvent être introduites, il
est souhaitable de prévoir une telle clause pour l’obtention du permis de construire ;
- le prix et sa révision, il est forfaitaire et définitif. Il peut être révisé selon des modalités proposées dans
le contrat ;
- les modalités de règlement du prix : en fonction de l’avancement des travaux ;
- le solde du prix (5%) est libéré dans les mêmes conditions que dans les contrats avec fourniture de
plan ;
- les délais de réalisation ;
- la référence de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire.
 Garanties
Une garantie de livraison est obligatoire, sa justification doit être fournie avant l’ouverture du chantier. Un
organisme habilité (banque, assurance) se porte garant de l’achèvement des travaux en cas de défaillance de
l’entreprise. Les modalités de mise en œuvre sont les mêmes que pour le contrat avec fourniture de plan.
 Délai de rétractation
Le contrat de construction, quelle que soit la formule choisie, vous est envoyé par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Vous avez 7 jours à partir du lendemain de la date de première présentation
de la lettre recommandée, pour renoncer au projet.
CONTRATS
44
Vous souhaitez opter pour une maison très personnalisée, vous pouvez confier ce projet à un
professionnel, comme l’architecte ou le maître d’oeuvre.
LE CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE ET LE CONTRAT D’ARCHITECTE
LE CONTRAT D’ENTREPRISE
 Vous signez un contrat avec chaque entreprise et par corps de métier.
Vérifiez le contenu du contrat, celui-ci n’est pas réglementé :
- Avant de signer faites mentionner :
. les plans et devis descriptifs (qualité des matériaux),
. le prix, les modalités de sa révision et de son paiement :
.. le marché à forfait est le plus sûr, le prix ne peut être révisé, sauf avenant prévoyant
des modifications du contrat,
.. vous pouvez stipuler que chaque acompte fera l’objet d’une retenue de 5%.
. des pénalités de retard peuvent être prévues si l’entreprise dépasse les délais d’exécution.
- N’oubliez pas de vérifier que le chantier est garanti par une assurance professionnelle et décennale. Il vous
appartient de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Vous devez suivre le chantier et coordonner les différents professionnels.
LE CONTRAT D’ARCHITECTE OU DE MAÎTRISE D’OEUVRE
Ce professionnel vous assiste dans votre projet et assure la définition de l’opération et le suivi du chantier.
Vous êtes le maître d’ouvrage.
 Vous choisissez les entreprises de construction et vous signez directement avec elles.
Au moment de signer le contrat de maîtrise d’œuvre :
- exigez un contrat écrit. Celui-ci précise la mission exacte du maître d’œuvre, ses honoraires, les
assurances obligatoires, ainsi que le coût financier maximum du projet,
- faites le point sur le coût global du projet avant le commencement des travaux.
Si vous acceptez que le contrat prévoie une marge de dépassement, pensez à celle-ci dans votre plan de
financement.
CONTRATS
45
La construction d’une maison individuelle ne correspond pas à votre budget ou à vos souhaits, vous
voulez acheter un appartement neuf sur plan.
LA VENTE SUR PLAN
 LES DIFFERENTES ETAPES
1ère étape : comparer les programmes et se renseigner sur le promoteur.
2ème étape : signature de l’avant contrat : le contrat de réservation.
3ème étape : signature chez le notaire de l’acte d’achat.
4ème étape : la livraison du bien.
 LA SIGNATURE DU CONTRAT DE RESERVATION
Bien avant la construction, vous signez avec le promoteur un contrat de réservation. Toute autre forme d’avant
contrat est interdite.
 Doivent figurer dans le contrat de réservation :
les caractéristiques du futur logement (surface habitable, la situation de l’appartement dans
l’immeuble….),
- le calendrier des différentes étapes de l’opération : le délai d’exécution des travaux et la date à
laquelle l’acte notarié de vente pourra être signé,
- les conditions financières : prix prévisionnel et conditions de sa révision, le recours à un
emprunt…,
- le dépôt de garantie : 5% si la signature de l’acte notarié est prévue moins d’un an après celle du
contrat de réservation, 2% si ce délai est compris entre un et 2 ans. Au-delà, aucun dépôt ne peut
être demandé,
- une notice technique descriptive doit être annexée au contrat qui précise de façon sommaire la
qualité de la construction ainsi que des matériaux utilisés.
Le règlement de copropriété doit vous être remis avant la signature de l’acte d’achat.
-
 Une possible rétractation ?
Vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel vous pouvez annuler la réservation sans frais.
Passé ce délai, la renonciation est encore possible dans certains cas prévus par la loi, par exemple l’abandon
du programme par le promoteur.
CONTRATS
46
 L’ACTE AUTHENTIQUE
Le projet d’acte doit vous être notifié au moins un mois avant la date de la signature devant le notaire. Il vous
permet d’examiner le contrat et ses annexes.
Le contenu du contrat est réglementé. Il doit indiquer :
- le prix, ses modalités de paiement et ses conditions de révision éventuelle ; le paiement s’effectue au
fur et à mesure de la construction :
. 35% du prix à l’achèvement des fondations,
. 70% à la mise hors d’eau,
. 95% à l’achèvement des travaux,
- la date de livraison du logement,
- la condition suspensive de l’obtention du crédit,
- la garantie d’achèvement ou de remboursement.
 La livraison de l’appartement
Si vous émettez des réserves, il est possible de consigner les 5% restant. A défaut de consignataire précisé
dans le contrat ou désigné à l’amiable avec le promoteur, il vous faudra saisir le Tribunal de Grande Instance
du lieu de l’immeuble. La consignation ne doit pas faire obstacle à la remise des clefs.
 LES GARANTIES
La livraison marque le point de départ des garanties dont vous bénéficiez.
 La garantie décennale :
Couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui rendent le logement impropre à sa
destination.
 La garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement :
Tous les éléments d’équipement pouvant être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (volets) sont
garantis par le vendeur pendant deux ans.
 La garantie des vices apparents :
Le promoteur est tenu pendant un mois à compter de la prise de possession par l’acquéreur. Faute de reprise
par le constructeur, le tribunal doit être saisi dans le délai d’un an.
 La garantie du défaut d’isolation phonique :
Délai d’un an pour demander l’intervention du vendeur en cas de non-conformité aux normes et dix ans
lorsque le défaut rend l’immeuble impropre à sa destination.
N.B. : il existe la possibilité d'acheter un logement clé en main, c'est-à-dire achevé. Cette forme d'accession
peu utilisée est caractérisée par la signature d'une promesse de vente et d'un acte authentique.
CONTRATS
47
Vous préférez le charme des vieilles pierres aux immeubles neufs, vous pouvez donc vous lancer
dans l’achat d’un logement ancien.
L’ACHAT D’UN LOGEMENT EXISTANT
Après de nombreuses visites, vous trouvez enfin l’appartement de vos rêves. Avant toute signature, consulter
les documents suivants :
- PV d’assemblée générale, décompte annuel de charges, carnet d’entretien, règlement de copropriété.
- Taxe d’habitation et taxe foncière.
- Attestation d’assurance dommages ouvrage pour les maisons de moins de 10 ans.
 L’AVANT CONTRAT
Les négociations sur le prix terminées et tous les documents consultés, vous allez signer une promesse ou un
compromis de vente. La promesse de vente permet à l’acquéreur de renoncer à l’opération en abandonnant le
montant de l’indemnité d’immobilisation.
Cette signature peut avoir lieu directement entre les parties ou en présence d’un professionnel ou d’un
notaire.
Leur contenu est très important, il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente.
Vérifiez :
- le prix,
- la description détaillée du bien (surface, équipements..).Si vous achetez un logement dans un
immeuble en copropriété, la surface doit figurer dans cet avant contrat,
- les modalités de la condition suspensive relative aux prêts,
- la date de signature chez le notaire,
- le montant des honoraires de l’agence et qui les paie,
- la somme versée à la signature,
- la répartition équitable des charges entre l’acquéreur et le vendeur
- vous pouvez faire ajouter une condition suspensive si un élément ne vous a pas été communiqué et
qu’il est décisionnaire de votre choix.
- les annexes : les diagnostics (amiante, CREP, DPE, électricité, gaz, termites, état des risques
naturels et technologiques, assainissement non collectif).
VOUS DISPOSEZ D’UN DELAI DE RETRACTATION DE 7 JOURS
Ce délai court à compter du lendemain de la remise de l’acte par le professionnel ayant prêté son concours à
l’acte ou du lendemain de la présentation de la lettre recommandée.
 LE CONTRAT DEFINITIF : la dernière étape
Il est signé devant notaire.
Vérifiez son contenu et la présence des annexes : diagnostic amiante, plomb, termites, loi Carrez, DPE, et si
les installations ont plus de 15 ans un diagnostic de l’installation électrique et à compter du 1 ER novembre
2007 le diagnostic gaz.
Vous remettez ce jour-là, le chèque de banque représentant votre apport et le déblocage des différents prêts.
CONTRATS
48
 La loi ALUR renforce l’obligation incombant au vendeur d’informer l’acquereur
Dès la mise en vente, la loi ALUR impose des mentions obligatoires pour toute annonce relative à la vente
d’un lot ou fraction de lots de copropriété sans distinction de l’usage de ce lot, dès lors qu’il se trouve dans un
immeuble à usage total ou partiel d’habitation.
Ces mentions obligatoires sont :
- le fait que le bien vendu est soumis au statut de la copropriété,
- le nombre de lots dans la copropriété,
- le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel
correspondant aux dépenses courantes,
- et si le syndicat de copropriété fait l’objet de procédures relatives aux copropriétés en difficultés.
Ces dispositions sont applicables depuis le 27 mars 2014.
Au moment de l’avant-contrat, en cas de vente d’un lot de copropriété dans un immeuble à usage total
ou partiel d’habitation, certains documents devront obligatoirement être annexés à tout avant-contrat
ou à défaut d’avant-contrat à tout acte de vente :
- les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble : la fiche synthétique de la copropriété (en attente
d’un décret qui fixera son contenu), le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que
tous les actes les modifiant publiés, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières
années.
- les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

le montant des charges du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel
payées par le copropriétaire-vendeur au titre des deux exercices précédant la vente ;

les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires
et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf pour les copropriétés de
moins de dix lots et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices
consécutifs est inférieur à 15.000 €) ;

l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et des dettes vis-à-vis des
fournisseurs; si le syndicat dispose d’un fonds de travaux, le montant de la quote-part du
fonds de travaux attachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation versée
par le vendeur au titre dudit lot.
- le carnet d'entretien de l’immeuble ;
- l’attestation de superficie des parties privatives du lot vendu ou de la fraction de lot vendue (superficie
loi Carrez) ;
- la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement
des instances du syndicat de copropriété, (dont le contenu sera fixé par arrêté);
- le cas échéant, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.
Dès la publication de la loi, il est nécessaire d’annexer toutes ces pièces à tout avant-contrat ou, à défaut
d’avant-contrat, à l’acte de vente d'un lot d'immeuble à usage partiel ou total d'habitation.
CONTRATS
49
Les nouvelles mesures ne sont toutefois pas applicables aux avant-contrats signés avant l'entrée en vigueur
de la loi, et dont le délai de rétractation a été régulièrement purgé.
Il faut noter que la Loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou certains d’eux "ne sont
pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, le
délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces
documents à l’acquéreur". Cette communication étant réalisée selon les modalités de notification prévues
audit article.
Le syndic doit communiquer aux agents immobiliers et aux notaires les documents utiles à transmettre au
futur acquéreur d’un lot de copropriété (fiche synthétique, montant précis des charges courantes et hors
budget prévisionnel, état global des impayés, notice d’information relative aux droits et obligations des
copropriétaires).
CONTRATS
50
V I– LE DROIT DE LA FAMILLE
Vous avez défini votre projet et votre financement. Il ne faut pas oublier de régler le statut
juridique du bien.
Pour les époux, la loi régit l’essentiel mais dans les autre cas, il est prudent de prévoir des
solutions en cas de problème.
Ces informations vous permettront d’avoir une vision générale de vos possibilités. Pour plus
d’informations, vous avez tout intérêt à contacter un notaire.
51
A – LE MARIAGE
Le statut des époux est réglementé par le code civil. Le logement de la famille bénéficie d’une protection quel
que soit le régime matrimonial.
 PENDANT LE MARIAGE
 Le régime de droit commun :
Il s’applique en dehors de tout contrat, il s’agit de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tous les biens
acquis pendant le mariage sont communs. Ainsi, le logement acheté pendant le mariage est commun. Il faut
l’accord des deux époux en cas de vente. La même protection existe lorsque le logement de la famille
appartient à un seul époux (logement acheté avant le mariage ou reçu par donation ou succession).
 Le régime de séparation de biens :
C’est le régime le plus utilisé après celui de la communauté. Chaque époux a son propre patrimoine. En cas
d’achat en commun, les biens sont en indivision comme pour les concubins.
 Il existe d’autres régimes matrimoniaux qui sont moins utilisés en pratique.
 EN CAS DE DIVORCE
Pour le divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce et
notamment le logement. Pour les autres formes de divorce :
 Pendant la procédure, le juge peut attribuer de manière provisoire le logement à un des époux, souvent
le plus faible économiquement ou celui qui a la garde des enfants.
 Au prononcé du divorce : le juge décide du sort du bien : attribution à l’un des conjoints, maintien dans
l’indivision, bail forcé.
 EN CAS DE DECES
Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficie d’une protection renforcée pour la résidence
principale de la famille. Pendant un an, il a un droit de jouissance gratuit et temporaire sur le logement familial.
Ce droit ne peut être remis en cause d’aucune manière. Au-delà de ce délai, il peut opter pour un droit
d’usage et d’habitation sur le logement de la famille.
La loi du 21 août 2007 exonère le conjoint survivant de droit de succession.
Par ailleurs la loi TEPA du 21 août 2007 (Loi en faveur de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat) a supprimé les
droits de succession au profit du conjoint survivant.
DROIT DE LA FAMILLE
52
B – LES CONCUBINS
Les concubins ne bénéficient pas de la même protection que les époux. Il faut donc organiser l’acquisition du
logement pour éviter les déconvenues en cas de mésentente, séparation ou de décès.
Plusieurs formules d’acquisition sont possibles : l’achat en indivision, la société civile immobilière … Il faut
donc choisir la formule la plus adaptée à votre couple.
 L’INDIVISION
Le logement vous appartient soit par moitié, soit de façon inégale, en fonction de l’apport personnel de
chacun.
 Vous devez prendre les décisions à deux sur le logement : par exemple, si le logement est en
copropriété, il faut décider qui aura le pouvoir de voter en assemblée générale. En cas de séparation, il
faut être d’accord sur la vente du logement. A défaut, il est nécessaire de recourir au tribunal.
 Au décès de l’un de vous, l’autre n’a aucun droit sur l’héritage : il sera en indivision avec les héritiers.
Il est alors possible de se prémunir par un testament. Sur le plan fiscal, la succession sera imposée au
taux maximum, c'est-à-dire 60%.
 Vous pouvez passer une convention d’indivision devant notaire qui prévoit les modalités de gestion de
l’indivision et la situation en cas de séparation ou de décès.
 L’ACHAT DU LOGEMENT EN SCI
C’est la société qui va acheter le bien et devient propriétaire du logement, vous êtes locataires ou occupants à
titre gratuit de la société.
Il faut rédiger les statuts de la SCI, tenir une comptabilité régulière et des assemblées générales.
 En cas de décès, les statuts de la société peuvent prévoir que la société sera dissoute, qu’elle continuera
avec le seul associé survivant ou le rachat en priorité des parts aux héritiers du défunt.
 En cas de mésentente, il est plus difficile de sortir de la SCI, si les deux actionnaires ne sont pas
d’accord. Il faut alors se référer au statut de la société et en cas de désaccord saisir le tribunal.
Attention : ce type de régime ne permet pas à un agent CNRS d'obtenir un prêt bonifié ou mobilité.
 LA TONTINE
Il s’agit d’une convention insérée dans l’acte d’acquisition, qui, au décès de l’un d’entre vous, rend le survivant
seul propriétaire du logement.
 En cas de mésentente, il n’est pas possible de vendre le logement si l’un de vous s’y oppose, ni de saisir
le tribunal.
 En cas de décès, le survivant se retrouve seul propriétaire du logement et il est considéré l’avoir été
depuis la date d’acquisition. Attention, la tontine est intéressante uniquement si la valeur du bien au jour
du décès n’excède pas 76.224,51 €. Si la valeur du bien excède ce montant, le survivant doit acquitter les
droits de succession au taux de 60%.
DROIT DE LA FAMILLE
53
C – LE PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie
commune. Pour être valable et opposable aux tiers, le PACS doit faire l’objet d’une déclaration conjointe des
deux partenaires au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune.
 VOUS ACHETEZ ENSEMBLE
 Vous achetez ensemble, le logement est en indivision par moitié, si l’acte n’en décide pas autrement.
Vous ne pouvez vendre, ni prendre une décision sur le logement sans l’accord de l’autre.
Si l’un d’entre vous veut mettre un terme à l’indivision contre l’avis de l’autre, il faut recourir au tribunal. Il
est également possible de conclure une convention d’indivision, concernant le logement, devant notaire,
qui régira les rapports des deux partenaires, pendant le PACS, en cas de séparation ou de décès.
Attention, vous êtes solidaires pour les dépenses de la vie courante sauf si elles sont manifestement
excessives.
 En cas de décès, en l’absence de convention et de testament, le survivant n’a aucun droit sur l’héritage.
Vous serez donc en indivision avec les héritiers du défunt. Pour éviter les conflits, il est possible de léguer
par testament l’usufruit de sa part du bien ou prévoir l’attribution préférentielle du logement. Fiscalement,
depuis la loi du 21 août 2007, le partenaire pacsé n’a plus à acquitter de droit mutation à l’occasion du
décès de son partenaire.
 En cas de séparation, si vous êtes d’accord pour vendre le logement, le prix sera partagé
proportionnellement à votre quote-part respective. En cas de désaccord, il faut saisir le tribunal.
 UN SEUL DES PARTENAIRES ACHETE
 Un seul des partenaires achète, l’acte d’acquisition doit le préciser, sinon le logement est présumé
indivis.
 En cas de décès ou de séparation, le partenaire non propriétaire n’a aucun droit sur le logement et
pourra être expulsé.
DROIT DE LA FAMILLE
54

Télécharger le guide Devenir propriétaire - DGDR

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