2015 DU 44 - Mairie du 14e

Direction de l'Urbanisme
Sous-Direction des Études et des Règlements d’Urbanisme
Bureau de la Stratégie Urbaine
2015 DU 44 – Restructuration de l'ensemble immobilier Gaîté-Vandamme (14 e) – Protocole d'accord
relatif aux modalités foncières et réglementaires de mise en œuvre du projet
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le quartier de la gare Montparnasse constitue un des territoires les plus actifs de la capitale. Densément
peuplé, il compte également un nombre élevé d’emplois et draine des flux de déplacements massifs liés à
la présence de la gare SNCF et à une desserte très dense en transports en commun (quatre lignes de
métro et dix lignes de bus).
Ces caractéristiques en font un pôle de centralité dont l’influence s’étend à une large partie de la rive
gauche, incluant une part importante des 6 e, 14e et 15e arrondissements. Cependant, il pâtit d'un cadre
architectural et urbain issu des grandes opérations de rénovation conduites dans les années 1960 et 1970
et manifeste différents dysfonctionnements, imputables à l’obsolescence de certains bâtiments tertiaires
ou commerciaux et à l’inadaptation croissante de sa conception architecturale et urbaine aux exigences
environnementales et aux pratiques actuelles.
Les Orientations d’aménagement et de programmation du Secteur Maine-Montparnasse qui figurent
dans le Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé en 2006 traduisaient déjà la prise en compte de ces
problématiques. À partir d’un constat des dysfonctionnements du quartier, elles définissent une série
d’objectifs pour l'évolution des différents secteurs du site et pour celle des espaces publics, dans le but
d’améliorer l’accueil des flux de transit, le fonctionnement et la lisibilité des espaces de voirie, ainsi que
de permettre l’adaptation des équipements commerciaux et la restructuration du bâti.
Depuis lors, en cohérence avec les objectifs énoncés, les gestionnaires des trois principales entités
foncières présentes sur le site ont mis à l'étude d'importants projets de restructuration de leurs ensembles
immobiliers, respectivement la gare SNCF Maine-Montparnasse, l'ensemble immobilier de la tour
Maine-Montparnasse (EITMM) et l’ensemble immobilier « Gaité-Vandamme » dont Unibail-Rodamco
est le propriétaire majoritaire. Sur cet îlot délimité par l’avenue du Maine et les rues du Commandant
Mouchotte, Jean Zay et Vercingétorix, se regroupent environ 86 000 m² de surface de plancher, dont un
hôtel de 58 000 m², une galerie commerciale de 15 800 m² et 11 500 m² environ de plateaux de bureaux.
Avant de développer plus avant la présentation de cette dernière opération, qui fait l'objet du projet de
délibération qui vous est soumis aujourd’hui, je souhaite évoquer le rôle moteur que la Ville entend jouer
dans la définition et la mise en œuvre de ces différents projets qui apporteront de nombreuses
améliorations sur le cadre de vie des habitants et des usagers du quartier.
Ainsi, depuis plusieurs années un comité de pilotage et plusieurs groupes de travail thématiques ont été
mis en place avec l’ensemble des partenaires privés et institutionnels concernés, pour anticiper les
mutations et coordonner les initiatives. Ils ont permis de faire mûrir les projets de façon cohérente et d’y
intégrer différentes demandes de la Ville en termes de logement social, d’équipements publics et
d’amélioration du confort et des services offerts aux Parisiens.
Cette action est aujourd’hui coordonnée dans le cadre d'un « Atelier Montparnasse » que nous avons mis
en place et qui associe l'ensemble des acteurs publics et privés concernés : la Ville de Paris, les Maires
des 6e, 14e et 15e arrondissements, l'APUR, la RATP, le STIF, Gares & Connexions, Unibail-Rodamco et
les représentants de la copropriété de l'EITMM.
Une première séance de travail organisée le 23 octobre dernier a notamment permis d’établir un échange,
tant sur les programmes envisagés par les différents opérateurs que sur l’évolution des espaces publics
qui devra accompagner la mise en œuvre des projets, pour assurer leur parfaite intégration. Cette
démarche de concertation a vocation à se poursuivre tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre
des projets.
*
Les projets privés ont avancé, selon les sites, les objectifs et les possibilités de leur maîtrise d’ouvrage, à
des rythmes différents. Le projet de restructuration de l’îlot Gaité, qui répond initialement à une volonté
de valorisation de la part de la société Unibail-Rodamco, copropriétaire majoritaire, peut entrer
prochainement dans une phase opérationnelle. Les discussions conduites avec ce maître d'ouvrage ont
permis d'introduire dans le programme différents éléments qui confèrent au projet un intérêt général
incontestable, au service des Parisiens et dans le respect des orientations définies pour la mandature.
Dans sa configuration actuelle, l'ensemble immobilier est constitué d'un ensemble de bâtiments dont le
plus élevé comporte 32 étages, construits sur une dalle formant un socle de deux niveaux environ, luimême établi sur six niveaux de parking en sous-sol. Deux immeubles contigus – à usage respectif
d'habitation et de bureau, – relevant de copropriétés distinctes, bénéficient de certains équipements et
espaces collectifs dépendants de l'ensemble sans être directement concernés par le projet. De même, un
équipement public sportif communal implanté en superstructure bénéficie d'un statut foncier
indépendant et demeurera hors du périmètre du projet.
Le projet à l'étude, élaboré par l'agence néerlandaise MVRDV, consiste en une restructuration globale du
complexe s'inscrivant globalement dans la volumétrie existante. L'extension du centre commercial, qui
passera de 15 800 m² à 40 600 m² de plancher environ, résultera principalement de la reconversion du
premier niveau de parking. L'hôtel existant, qui offre la capacité d’accueil la plus importante de la
capitale et dont les aménagements sont vieillissants, sera rénové et mis aux normes. Enfin, l'immeuble de
bureau existant sera entièrement rebâti, à surface quasi constante.
Ces recompositions ménagent la possibilité d'implanter sur la dalle un immeuble neuf qui accueillera un
programme d'une soixantaine de logements sociaux (4 275 m² de plancher) et un équipement privé
d'accueil de petite enfance (475 m²). La bibliothèque municipale existante « Vandamme », qui pâtit
d'une implantation au premier sous-sol préjudiciable à son accessibilité et au confort des usagers,
bénéficiera d'une relocalisation en bordure de la rue du Commandant Mouchotte, dans un volume de
plain-pied mieux éclairé, présentant une surface égale à celle de l'équipement existant.
La reconfiguration du parc de stationnement permettra en outre de ménager au deuxième sous-sol un
espace de stationnement gratuit d’au moins 1000 m² à destination des deux roues motorisés et
comportant environ 150 emplacements, ainsi qu’un local de stationnement vélos, conformément aux
prescriptions du PLU de Paris, destiné aux salariés travaillant au sein du bâtiment. Pour faciliter
l’intégration architecturale du projet et le confort des déplacements piétonniers aux abords du site, un
nouvel accès au parc de stationnement sera aménagé en bordure de la chaussée de l’avenue du Maine,
sur le domaine public de voirie, s’appuyant sur une autorisation d’occupation temporaire au bénéfice
d’Unibail Rodamco avec versement d’une redevance annuelle à la Ville.
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Trois aires de livraisons largement dimensionnées, aménagées au niveau du rez-de-chaussée et
accessibles depuis la rue Vercingétorix, permettront d'assurer l'approvisionnement des différentes entités
du programme et notamment du centre commercial et de l'hôtel. Un créneau d'utilisation de ces aires
sera réservé à un opérateur logistique restant à identifier, lequel mettra en place un système de
redistribution des colis à destination du quartier au moyen de véhicules propres, à partir d’une emprise
d’un minimum de 350 m² utile, réservée au sein du parc de stationnement. La création de tels « espaces
logistiques urbains » (ELU) paraît aujourd'hui une réponse particulièrement pertinente aux enjeux posés
par le développement des flux logistiques urbains, consécutif notamment à celui du e-commerce.
Enfin, pour assurer une parfaite insertion du projet dans son environnement immédiat, différentes
actions pourront être mises en œuvre sur les espaces publics avoisinants, après discussion dans le cadre
de l’Atelier : sur l’avenue du Maine dont les traversées piétonnes doivent être améliorées pour favoriser
la continuité des cheminements entre l’îlot Gaité-Vandamme et le quartier de la rue de la Gaité, ainsi
que sur la rue du Commandant Mouchotte et sur la rue Vercingétorix. Programmées au bénéfice
principal de l’opération, elles seront pour l’essentiel prises en charge par le maître d’ouvrage privé,
suivant des modalités qui sont précisées plus loin.
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques du programme envisagé, faisant apparaître les
évolutions prévues pour les différents constituants de l'ensemble.
Existant
Bureaux
Total
Commerces
Équipements
Projet (création)
11 535 m²
Total
15 840 m²
centre sportif
bibliothèque
pm
693 m²
Total
693 m²
Logements
bibliothèque
crèche privée
Total
Total
910 m²
12 445 m²
24 750 m²
40 590 m²
pm
475 m²
475 m²
1 168 m²
4 275 m²
4 275 m²
Hôtellerie
58 430 m²
réduction
- 7 130 m²
(restructuration sans
réduction des capacité
hôtelière)
51 300 m²
Total
86 498 m²
23 280 m²
109 778 m²
La programmation commerciale envisagée pour le centre commercial, dont la surface représentera plus
du double de celle existante, a fait l’objet de discussions approfondies avec le maître d’ouvrage et
d’expertises indépendantes permettant de sécuriser le tissu commercial existant à proximité, avec le
déploiement programmé d’une offre complémentaire.
Le caractère éminemment variable de la conjoncture commerciale ne permet pas d’arrêter aujourd’hui
une liste détaillée d’enseignes prévues, dont l’ouverture n’interviendra pas avant un minimum de trois
ans. Pour autant, de grandes orientations ont été définies et sont mentionnées au protocole d’accord dont
je vous entretiendrai ensuite. Ainsi, au sein du centre commercial, le secteur « alimentaire » sera limité à
un supermarché d’une surface de vente inférieure à 2 500 m². De même, le secteur de « l’équipement de
la personne » comportera un maximum de 6 500 m². La part la plus importante sera donc réservée aux
secteurs « culture-loisirs » avec environ 5 500 m² de surface de vente et « équipement de la maison »
avec 5 700 m². Pour accompagner l’évolution du projet commercial et, si nécessaire, en ajuster les
orientations, une concertation sera maintenue entre la Ville et le maître d’ouvrage au sein d’un comité de
liaison, tout au long de la mise en œuvre du projet et notamment en phase de commercialisation des
surfaces à créer. En outre, des actions d’animation du tissu commercial local, associant les commerces
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existant dans l’environnement du centre commercial, devront être proposées et mises en œuvre de façon
durable à partir de l’ouverture du centre.
Le projet contribuera ainsi de façon globale à l'amélioration du cadre de vie des habitants et des
usagers, des conditions d'accueil des flux de déplacements, au renouvellement de l'équipement
commercial et au développement de l'offre d'équipements.
*
Le présent projet de délibération a pour objet principal d’autoriser la signature avec la société UnibailRodamco un protocole d’accord tendant à mettre en place le cadre contractuel qui définira les actions à
accomplir respectivement par le maître d’ouvrage et la Ville de Paris, pour la mise en œuvre des
différents aspects du projet de restructuration de l’ensemble immobilier Gaité-Vandamme. Le projet de
protocole est annexé au présent projet de délibération.
Outre les engagements du maître d’ouvrage relatifs au programme mentionné précédemment, ce
protocole d’accord comporte des dispositions relevant, à un titre ou un autre, de plusieurs domaines de
compétence municipale, pour lesquels des actions de l’administration sont requises : l’introduction de
nouvelles règles spécifiques au secteur dans le PLU, l’évolution de l’organisation foncière de l’ensemble
immobilier, la reconstitution de la bibliothèque municipale, la réalisation du programme de logements
sociaux et de la crèche privée, la mise à disposition d’une emprise du domaine public pour la création
d’un accès au parking, enfin les modalités de contribution du maître d’ouvrage à la restructuration des
espaces publics avoisinants. Votre assemblée sera amenée, le moment venu, à se prononcer de façon
spécifique sur chacun de ces éléments du dossier, mais le protocole a pour objet de définir le cadre
général d’intervention des deux parties et d’en préciser le calendrier.
La modification du PLU
Le PLU de Paris en vigueur comporte des Orientations d’aménagement et de programmation pour le
secteur Maine-Montparnasse. Dans sa rédaction approuvée en 2006, ce document ne vise pas
spécifiquement le devenir de l’îlot Gaité Vandamme pour lequel aucun projet n’était connu au moment
de son élaboration. La procédure de modification initiée par la délibération des 7, 8 et 9 juillet dernier,
permettra d’intégrer un ensemble de dispositions concernant ce site. Il s’agira, d’une part, d’inscrire dans
le PLU de nouvelles Orientations d’aménagement et de programmation et des emplacements réservés ou
périmètres de localisation prescrivant les éléments du programme de l’opération qui présentent un enjeu
d’intérêt général et dont la réalisation sera ainsi rendue obligatoire : le programme de logement sociaux,
la reconstitution de la bibliothèque municipale et la création d’un équipement privé d’accueil de petite
enfance et d’un espace logistique urbain. Il s’agira d’autre part d’introduire, comme sur le secteur
Maine-Montparnasse et d’autres secteurs particuliers de Paris, des dispositions spécifiques à ce secteur
dans le règlement, concernant l’implantation des constructions nouvelles en bordure des voies ou le
traitement des espaces libres, et ce afin de tenir compte des caractéristiques particulières du complexe
immobilier, qui porte la marque des années 1960 et 1970.
Le protocole comporte à ce titre l’engagement de la Ville de Paris d’intégrer les dispositions nécessaires
à la restructuration de l’îlot Gaité-Vandamme au projet de PLU modifié qui doit être soumis à enquête
publique au printemps 2015, en vue de son approbation par votre assemblée à la fin de cette même
année.
L’évolution de l’organisation foncière de l’ensemble immobilier
L’ensemble immobilier Gaité-Vandamme est régi par le statut de la copropriété. Ce statut, défini par la
loi du 10 juillet 1965, vise particulièrement à assurer la représentation d’une pluralité de copropriétaires
minoritaires au sein des instances de gestion. Il s’avère peu adapté à la gouvernance d’ensembles
immobiliers complexes, associant des programmes hétérogènes et regroupant des unités de propriétés de
tailles très différentes. Dans le cas d’espèce, la société Unibail-Rodamco, à travers différentes filiales,
contrôle 99,1 % de l’ensemble Gaité-Vandamme, au côté de la Ville, dont le lot de copropriété
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correspondant aux locaux de la bibliothèque Vandamme ne représente que 0,5 % des tantièmes, et d’un
tiers détenteur également de 0,4 % au titre d’un local commercial indépendant situé en bordure de la rue
du Commandant Mouchotte. Dans cette situation, l’adoption d’une organisation « en volumes »
permettra à la fois d’exonérer les propriétaires minoritaires des risques et des charges qui pèsent sur la
gestion d’un ensemble de cette importance et une mise en œuvre efficace du projet
Ce changement d’organisation empruntera, le moment venu, la voie d’un acte authentique signé par tous
les copropriétaires actuels, qui prononcera la dissolution de la copropriété et son partage entre les
anciens copropriétaires, suivant les dispositions d’un état descriptif de division en volumes attribuant
notamment à la Ville un lot de volume correspondant exactement à l’ensemble des parties privatives qui
constituent le lot de copropriété actuel. Les frais correspondant à cette évolution seront intégralement
supportés par la société Unibail-Rodamco. En outre, une soulte de 160 000 € sera versée par UnibailRodamco, au titre, d’une part, de la quote-part des parties communes abandonnées par la Ville – comme
inutiles au fonctionnement de la bibliothèque – et, d’autre part, des droits de surélévations attachés à ces
parties communes.
Pour garantir le fonctionnement de la bibliothèque pendant la période intermédiaire qui précédera sa
reconstitution et son transfert – suivant les modalités qui sont précisées ci-après – l’acte authentique qui
prononcera la division en volumes définira un ensemble de servitudes destinées à assurer la continuité de
la desserte de l’équipement par les réseaux techniques relevant actuellement des équipements communs
de la copropriété. D’autres servitudes garantiront les droits de passage et d’accès (desserte piétons et
véhicules, PMR), ainsi que l’entretien et la surveillance des espaces d’usage commun (parvis et patio).
Suivant le calendrier indicatif du projet, votre assemblée sera saisie des modalités définitives de cette
opération à la fin du premier semestre de 2015. D’ici là néanmoins, pour permettre à la copropriété
d’initier le processus d’études préalables nécessaires à la mise au point de la nouvelle organisation, il
vous est demandé de bien vouloir autoriser le représentant de la Ville au sein de l’assemblée générale
des copropriétaires de l’ensemble immobilier à voter la ou les résolutions qui auront pour objet
l’approbation du principe de cette évolution et l’autorisation donnée au syndic d’engager les démarches
et études nécessaires.
La reconstitution de la bibliothèque municipale
La bibliothèque Vandamme est un équipement municipal de quartier d’une surface utile de 686 m²,
actuellement implanté au premier sous-sol du complexe immobilier. Elle est desservie au moyen d’une
cour anglaise ouverte sur l’emprise du parvis Daniel Templier, en bordure de l’avenue du Maine. Cette
situation n’assure à la bibliothèque qu’une visibilité médiocre depuis l’espace public et ne permet pas
d’assurer une accessibilité de l’équipement par les personnes à mobilité réduite conforme à la
réglementation.
Le projet de restructuration de l’ensemble immobilier comporte la reconstitution de la bibliothèque
Vandamme dans des conditions de surfaces au moins égales à celles de l’existant, et suivant une
localisation plus favorable, en bordure de la rue du Commandant Mouchotte, au sein d’un lot de volume
bénéficiant d’une totale autonomie technique et fonctionnelle. En application des dispositions de
l’article L. 3112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les dispositions
d’un acte d’échange sans soulte entre le volume existant et le volume en état futur d’achèvement de la
bibliothèque reconstituée seront soumises à votre assemblée à la fin du premier semestre 2015. Cet acte
précisera toutes les dispositions de nature à garantir la continuité du service public. Ainsi, il prévoira
que la libération par la Ville des locaux de la bibliothèque actuelle n’interviendra que postérieurement à
la remise par Unibail-Rodamco du volume équipé de la bibliothèque reconstituée.
Suivant le calendrier indicatif de l’opération, la livraison de la bibliothèque Vandamme reconstituée
devrait intervenir en 2018.
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La réalisation du programme de logements sociaux et d’une crèche privée
Pour conforter la diversité sociale et fonctionnelle du secteur, Unibail-Rodamco, maître d’ouvrage de
l’opération, a introduit dans son programme un ensemble de logements sociaux familiaux comportant
4 275 m² de plancher, soit soixante-deux logements environ. Ces logements seront réalisés au sein d’un
immeuble neuf à R+9 qui sera construit sur la dalle existante et qui bénéficiera de deux accès, depuis la
rue du Commandant Mouchotte et depuis le parvis Daniel Templier.
Ces logements, ainsi que l’ensemble des surfaces de stationnement et des locaux de remisage pour vélos
et voitures d’enfant à réaliser au titre du PLU, seront acquis le moment venu par un bailleur social, suivant les dispositions d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et au prix habituel pour ce type
d’opération de 3 600 €TTC/m² utile. Votre assemblée sera saisie, le moment venu, des modalités de financement de cette opération.
Un équipement d’accueil de petite enfance d’une surface de plancher d’environ 475 m², accessible
depuis la rue, sera également implanté dans cet immeuble. Il fera l’objet d’une gestion entièrement
privée sans concours de la Ville.
La livraison des logements et de la crèche interviendra au plus tard un an après la livraison du centre
commercial rénové, soit, suivant le calendrier prévisionnel indicatif, à l’horizon de l’année 2020.
La mise à disposition d’une emprise du domaine public pour la création d’un accès au parking
Pour améliorer l’insertion du projet de rénovation de l’îlot dans son environnement proche, notamment
du point de vue du confort et de la sécurité des cheminements piétons, Unibail-Rodamco projette la
création d’une rampe d’accès au parc de stationnement, implantée hors de l’assiette foncière actuelle de
l’ensemble immobilier, sur une emprise du domaine public de voirie d’environ 230 m² en surface et en
tréfonds, dépendant de l’avenue du Maine.
Compte tenu du fait que la réalisation de cette trémie participera à l’amélioration de la qualité des
espaces publics environnants, Unibail-Rodamco bénéficiera d’une autorisation d’occupation du domaine
public (AOT) constitutive de droits réels d’une durée de soixante ans, sous condition suspensive
d’obtention du permis de construire purgé de tout recours, moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 38 000 €, indexée sur l’évolution de l’indice TP 01.
Les travaux de construction de la rampe seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’Unibail-Rodamco et à
ses frais exclusifs. Par ailleurs, la convention d’occupation stipulera expressément que dans l’hypothèse
où Unibail-Rodamco (ou ses ayant droits) constaterait que la trémie deviendrait inutile à l’exploitation
du centre commercial, les parties pourront mettre un terme à la convention d’occupation sans que la
Ville de Paris ait à s’acquitter d’une quelconque indemnité au profit du titulaire. Dans le cas d’une
résiliation de la convention d’occupation pour un motif d’intérêt général, une indemnité représentative
du préjudice subi par le titulaire, notamment au titre des investissements non amortis à la date de la
résiliation sera due par la Ville.
Votre assemblée sera saisie à la fin du premier semestre 2015 d’un projet de délibération tendant à
m’autoriser à signer avec la société Unibail-Rodamco la convention support de cette AOT.
Les modalités de contribution du maître d’ouvrage à la restructuration des espaces publics avoisinants
Le projet de restructuration de l’îlot Gaité renforcera l’attractivité du site. Il renouvellera profondément
les modalités d’insertion de l’ensemble immobilier dans son contexte urbain et améliorera la qualité de
ses interfaces avec l’espace public. À ce titre, les abords immédiats du projet devront bénéficier de
différentes interventions qui permettront notamment d’améliorer la fluidité et le confort des circulations
liées aux différentes fonctions urbaines du projet.
Le programme de ces interventions pourra notamment comporter la restructuration de l’avenue du Maine
au droit de l’îlot Gaité – afin d’améliorer le confort des traversées piétonnes entre le secteur de la rue de
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la Gaîté et l’îlot Vandamme Nord, – le réaménagement des trottoirs de l’avenue du Maine et de la rue
Vercingétorix et le réaménagement de la rue du Commandant Mouchotte.
Pour la réalisation de ces travaux, Unibail-Rodamco a proposé à la Ville de de Paris de mettre en œuvre
le dispositif de convention de projet urbain partenarial (PUP) prévu par l’article L. 332-11-3 du Code de
l’urbanisme, lequel offre la possibilité aux propriétaires des terrains, aux aménageurs ou aux
constructeurs de conclure une convention leur permettant la prise en charge financière d’une partie des
équipements nécessaires à la réalisation de leurs projets.
Le détail du programme qui sera visé par cette convention et les modalités de la participation qui sera
versée par le maître d’ouvrage ne sont pas encore arrêtés. Ce n’est qu’à la fin du premier semestre 2015
– au titre d’un projet de délibération qui présentera notamment l’ensemble des aspects du permis de
construire à déposer par le maître d’ouvrage – que votre assemblée sera saisie d’un projet de convention
relatif à ce financement.
Pour autant, le protocole d’accord qui fait l’objet du présent projet de délibération entérine d’ores et déjà
le principe de la mise en place de ce dispositif de PUP, tout en précisant deux points essentiels, tant pour
la Ville que pour le maître d’ouvrage. Il est arrêté, d’une part, le principe d’un montant maximum de
3,4 M€ TTC pour la contribution susceptible d’être versée par Unibail-Rodamco. D’autre part, au jour
de la signature du protocole, la Ville ne prend aucun engagement de mettre en œuvre un programme de
travaux qui excèderait le montant de la participation qui sera versée in fine par Unibail.
Par ailleurs, le projet de protocole rappelle que conformément aux nouvelles dispositions de l’article
L. 332-11-3 II et III du Code de l’urbanisme, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014, et compte
tenu des caractéristiques des équipements publics qui seront visés par la convention de PUP, la Ville de
Paris devra parallèlement à la conclusion de cette convention, délimiter un périmètre à l'intérieur duquel
les tiers – propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs – qui envisagent de se livrer à des travaux
d'aménagement ou de construction, devront participer à la prise en charge des équipements. Ces actions
feront l’objet d’un projet de délibération qui sera soumis à votre assemblée en même temps que le projet
de convention de PUP. Les projets relatifs à la restructuration de la gare SNCF et de l’EITMM
pourraient notamment être concernés par ces dispositions.
Le calendrier général du projet
Ainsi qu’il vient de vous être présenté, la mise en œuvre du projet nécessite l’accomplissement d’un
ensemble de procédures, notamment en vue du dépôt par Unibail-Rodamco d’une demande de permis de
construire. La délivrance de ce dernier, qui sera éventuellement précédée d’une enquête publique au titre
de la procédure dite « au cas par cas » prévue par le Code de l’environnement, n’interviendra qu’après
l’approbation du PLU modifié. Elle est envisagée au premier semestre 2016. Le démarrage du chantier
pourra intervenir rapidement après cette date et la livraison des différents éléments du programme
pourra s’échelonner à partir du second semestre de 2017 au plus tôt et jusqu’en 2020.
En amont, Unibail-Rodamco devra obtenir une autorisation d’exploitation commerciale auprès de la
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Pour permettre au maître d’ouvrage
d’accomplir au plus tôt cette démarche qui lui permet de consolider le montage du projet, je vous
propose de bien vouloir m’autoriser à consentir au dépôt de cette demande d’autorisation d’exploitation
commerciale, pour laquelle l’autorisation de la Ville est requise comme copropriétaire de l’ensemble
immobilier.
Parallèlement à ces premières démarches, Unibail-Rodamco devra aussi recueillir l’autorisation des deux
copropriétés tierces présentes au sein de l’îlot Vandamme-Nord afin d’adapter différentes servitudes
existantes.
Dans un second temps, ainsi que je vous l’ai indiqué au titre des différents aspects du protocole
d’accord, votre assemblée sera saisie pour autoriser l’évolution de l’organisation foncière de l’ensemble
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immobilier (dissolution de la copropriété et division en volumes), acter les termes de l’échange à
intervenir pour la reconstitution de la bibliothèque, approuver les termes de la convention support de
l’AOT relative à la création de l’accès au parking, approuver la convention de PUP et enfin autoriser le
dépôt de la demande de permis de construire. Cette étape essentielle interviendra, de façon
prévisionnelle, à la fin du premier semestre 2015.
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Au vu de ces éléments, je vous propose donc :
– de m’autoriser à signer avec la société Unibail-Rodamco le Protocole d’accord relatif à la mise en
œuvre du projet de restructuration de l’ensemble immobilier Gaité-Vandamme dont le projet est annexé
au présent projet de délibération ;
– de m’autoriser à consentir au dépôt par la société Unibail-Rodamco d’une demande d’autorisation
d’exploitation commerciale visant le programme mentionné au protocole d’accord précédemment
mentionné ;
– d’autoriser le représentant de la Ville de Paris siégeant à l’assemblée générale des copropriétaires de
l’ensemble immobilier Gaité-Vandamme à voter la ou les résolutions qui auront pour objet l’approbation
du principe de l’évolution du statut foncier de l’ensemble (dissolution de la copropriété et division en
volumes) et l’autorisation donnée au syndic d’engager les démarches et études nécessaires.
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
La Maire de Paris
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