SOCIETE DIRECT PANEL

CONDITIONS GENERALES PANELISTE
ENTRE :
LA SOCIETE FEEDBACK
Société à responsabilité limitée au capital de 13.065 EUROS
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°417 617 479
Dont le siège social est à ASNIERES-SUR-SEINE Cedex (92606)
Centre d’affaires de la Tour d’Asnières – 4, avenue Laurent Cély
Représentée par son gérant, Monsieur Bertrand MANCEL-BIZE
Ci-après dénommée « FEEDBACK »
D'une part,
ET :
Le répondant au questionnaire de qualification à suivre.
Ci-après dénommé : "le Panéliste".
D'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société FEEDBACK est une société à responsabilité limitée au capital de 13 065 Euros, dont le
siège social est situé Centre d’affaires de la Tour d’Asnières, 4, avenue Laurent Cély, ASNIERES
SUR SEINE (92606), qui a pour objet social de réaliser des études qualité en matière publicité média
et hors-média.
A la demande de la société BRICO DEPOT, FEEDBACK a constitué un groupe identifié de panélistes,
dénommé panel, aux fins de réaliser des études visant notamment à contrôler la qualité des
catalogues promotionnels distribués par la société BRICO DEPOT.
FEEDBACK est donc chargée de créer, d’animer, de gérer et d’utiliser ce panel en vue de ces études
et pour ce faire, elle a recourt à des particuliers recrutés directement ou indirectement par elle.
Le Panéliste souhaite intégrer le Panel de la Société. Le Panéliste s'est porté volontaire pour
participer en toute indépendance à des études que réalise FEEDBACK. Cette indépendance exclut
tout lien de subordination entre FEEDBACK et le Panéliste.
En conséquence, en rejoignant le Panel de FEEDBACK vous reconnaissez avoir pris connaissance
de l'intégralité des conditions générales de fonctionnement qui vont régler nos relations, c'est à dire
nos obligations et les obligations que vous vous engagez à respecter et aussi à collaborer de façon
active et régulière aux enquêtes de participation.
Le Panéliste est informé :

que les bases de données de la Société sont en stricte conformité avec la réglementation en
vigueur et notamment celle résultant de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et
de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le fichier des Panélistes a fait
l'objet d'une déclaration à la CNIL type « normale » en date du 31 janvier 2013 dont la
référence dossier est le Numéro 1648535v0.
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
que dès lors toutes les données nominatives le concernant resteront strictement
confidentielles et ne seront, en aucun cas, mises à la disposition des clients de la Société, ni
commercialisées de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
"Adhésion" : Vous manifestez votre adhésion lorsque Vous acceptez les présentes Conditions, et
Vous devenez alors un membre du Panel.
"Convention" : Ce sont les présentes conditions générales de fonctionnement du Panel de
FEEDBACK. Elles peuvent évoluer au cours du temps, et Nous Vous invitons à les vérifier
régulièrement.
"Etude de contrôle qualité" ou "Etude" : Les Etudes de contrôle qualité ont pour objectif de contrôler la
bonne distribution des catalogues des campagnes publicitaires de enseigne BRICO DEPOT.
"Questionnaire de Mise à Jour" : C'est un questionnaire qui reprend une partie du Questionnaire de
qualification et qui est envoyé régulièrement aux Panélistes afin que ces derniers puissent mettre à
jour les informations qui les concernent en fonction des changements survenus dans leur vie.
"Panel" : Le groupe de personnes physiques recrutées directement ou indirectement par FEEDBACK
et qui acceptent de répondre régulièrement à des Etudes de contrôle qualité.
"Panéliste" : Tout membre du Panel de FEEDBACK.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent contrat a pour objet d'organiser le partenariat entre les parties et de régir leurs relations
dans le cadre du Panel de la Société.
ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat entrera en vigueur à compter de la validation par FEEDBACK du "Questionnaire de
qualification" (mise à jour des questions et acceptation du contrat en fin de questionnaire).
Cette validation est matérialisée par un email adressé au Panéliste à l’adresse email indiqué lors de
son inscription.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation ou résiliation anticipée
dans les cas prévus à l’article 8 CLAUSE RESOLUTOIRE.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION AU PANEL
L'entrée dans le panel est subordonnée à la validation du "Questionnaire de qualification" et à
l’acceptation sans réserve par le panéliste des termes du présent contrat.
Une seule inscription par personne et par foyer fiscal est autorisée.
Le panel est ouvert exclusivement aux foyers francophones résidant en France métropolitaine
quelque soit leur nationalité.
FEEDBACK se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'intégration du Panéliste.
La validation du questionnaire de qualification permet au panéliste d’accéder à l’espace-panéliste via
un système sécurisé (codes d’accès confidentiels fournis par FEEDBACK lors de l’inscription).
Le panéliste pourra ainsi mettre à jour régulièrement ses données et/ou les consulter ; celles-ci seront
susceptibles d’être utilisées par FEEDBACK pour communiquer les différentes informations liées aux
études à réaliser ; FEEDBACK ne pourra être tenue responsable en cas de problème de transmission
d’information lié à une mise à jour non réalisée du profil des panélistes.
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ARTICLE 5 - DROITS ET DEVOIRS DU PANELISTE
D'une manière générale, le Panéliste s'engage à participer activement, régulièrement, loyalement et
honnêtement aux études qui lui seront proposées.
Accès et rectification des données
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Panéliste bénéficie d'un droit
d'accès et de rectification sur son dossier. Pour exercer ce droit, le Panéliste pourra écrire à la Société
FEEDBACK à l’adresse [email protected].
Activité minimum
Le Panéliste s'engage à avoir une activité minimum au sein de Notre Panel. Cette activité minimum
consiste à répondre à au moins une étude par an. Etudes pour lesquelles il aurait été sollicité. La
sollicitation se fera toujours par email à l’adresse email indiquée par le Panéliste lors de son Adhésion.
Honnêteté
Le Panéliste s'engage à répondre spontanément aux questions qui lui seront posées, en toute
honnêteté et indépendance.
Caractère nominatif
La participation au panel est strictement nominative. Le Panéliste s'engage donc à faire ses meilleurs
efforts pour que personne d'autre hors de son foyer ne puisse accéder à son espace panéliste et
répondre aux Etudes, notamment en ne communiquant à personne ses identifiants et mots de passe.
Mise à jour des coordonnées et du profil
Le Panéliste s'engage à informer FEEDBACK dans les plus brefs délais en cas de changement
d'adresse postale ou d’adresse email.
Il fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour son profil via l’espace panéliste en cas de changement
d’adresse.
FEEDBACK se réserve le droit d'adresser un Questionnaire de Mise à Jour de son profil afin de
maintenir à jour sa base de données. Le Panéliste s'engage à répondre à ces questionnaires de mise
à jour dans un délai de 15 jours francs à compter de leur réception.
L'absence de réponse dans ce délai pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat par la
Société en application de l'article 8 des présentes sans autre formalité à exécuter qu'une notification
de cette décision par voie de message électronique à l’adresse email indiquée par le Panéliste lors de
son Adhésion ou lors de ses différentes Mises à Jour de son profil.
Confidentialité
Le Panéliste s'engage à ne pas reproduire, diffuser, communiquer à un tiers, dans aucune
circonstance, les éléments sur lesquels il sera interrogé et/ou les modalités des études pour lesquelles
il sera sollicité, ou tout document auquel il aurait potentiellement accès.
Pendant toute la durée du contrat et après la cessation de celui-ci quelle qu’en soit la raison, le
panéliste s’engage à conserver confidentielles les informations de toute nature, qui lui auront été
transmises par FEEDBACK au cours de l’exécution du présent contrat.
Logiciels et multimédia
Le panéliste pourra être sollicité dans le cadre de certaines études, pour consulter, lire, visualiser, des
éléments graphiques et/ou multimédia, eux-mêmes consultables via des logiciels à exploiter en
conformité avec la réglementation applicable.
Le panéliste s’engage à lire ces éléments multimédia avant de répondre aux questions le concernant,
et FEEDBACK ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme de logiciels utilisés
pour la lecture desdits éléments.
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ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE FEEDBACK
Confidentialité
FEEDBACK s'engage à ne pas divulguer, à des tiers, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce
soit, même partiellement, les informations nominales en sa possession et notamment les coordonnées
du Panéliste, sauf accord explicite de ce dernier. A cet effet, FEEDBACK s'engage à respecter une
Charte de confidentialité et de protection des données consultable sur son site internet.
FEEDBACK prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa
responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l'alinéa cidessus.
Accès et rectification des données
FEEDBACK s'engage à procéder à toutes les déclarations nécessaires auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés dès avant la création des fichiers nominatifs nécessaires à son
activité.
Obligation de représentativité et de fiabilité statistique
Dans le cadre de son engagement de faire en sorte que les études réalisées pour le compte de son
client BRICO DEPOT soient fiables et représentatives, FEEDBACK peut être amené :
-
A solliciter le panéliste autant qu’il est nécessaire pour mettre à jour ses données
personnelles.
A utiliser des méthodes statistiques dites de quota visant notamment la limitation voire
l’exclusion de la participation de tel panéliste au panel.
A faire réaliser régulièrement par des tiers, des contrôles de conformité des réponses du
panéliste.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DU JEU PANEL « ETUDE BRICO DEPOT »
Article 1 : Cadre général du jeu et participants
La société FEEDBACK inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 417 617 479 et dont le siège
social est situé Centre d’affaires de la Tour d’Asnières, 4, avenue Laurent Cély, ASNIERES SUR
SEINE (92606) organise pour le compte de son client BRICO DEPOT un jeu-concours gratuit et sans
obligation d’achat.
Le principe du jeu consiste à récompenser les panélistes répondant aux différentes études réalisées
et décrites dans le cadre du présent contrat.
Le jeu s’adresse aux panélistes inscrits dans le panel « ETUDE BRICO DEPOT ». Il est précisé que
l’inscription au panel est nécessaire pour participer au jeu, en revanche le panéliste reste libre de
répondre aux études sans participer au jeu.
La participation au jeu du personnel de FEEDBACK, de celui de BRICO DEPOT et de celui de l’étude
de la SCP SAFAR Frédy & SAFAR Patrick, ainsi que des membres de leur famille et leur conjoint est
exclue.
Article 2 : Modalités du jeu
Le jeu sera mis en place par FEEDBACK dans le cadre des études menées et pour lesquelles le
panéliste sera sollicité.
Il suffira pour le panéliste de répondre à l’étude et de valider sa participation au jeu pour être
considéré comme participant au jeu.
FEEDBACK pourra réaliser des études sans qu’un jeu ne soit prévu.
Au terme de chaque étude, un tirage au sort sera réalisé parmi les panélistes ayant participé à l’étude,
dans un délai compris entre 15 et 25 jours après la date limite de réponse, afin de déterminer le
gagnant titulaire.
Par mesure de précaution, sera également procédé au tirage au sort additionnel de 3 panélistes dit
« de secours », susceptibles d’être éligibles en tant que gagnant, dans l’hypothèse ou les gagnants
désignés ne répondraient pas aux sollicitations dans les délais impartis.
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Les tirages au sort se dérouleront sous le contrôle de Maitre Patrick SAFAR Huissier de Justice à
MELUN (77000)
Article 3 : Description des lots et règles d’attribution
Il est prévu lors de chaque étude sur une zone correspondant au périmètre d’un magasin de BRICO
DEPOT, que 1 lot de type matériel de bricolage et d’une valeur individuelle commerciale minimale de
30€ TTC soit mis en jeu (Une mallette à outils de marque Magnusson).
Chaque lot est destiné au seul gagnant désigné, celui-ci ne pourra pas réclamer l’échange ou
l’équivalent en espèces du lot attribué.
FEEDBACK ou la société BRICO DEPOT ne sauraient être tenues responsables de tout incident
susceptible de survenir à l’occasion de l’utilisation dudit lot.
Les lots seront à récupérer par le gagnant au magasin situé en France métropolitaine et le plus proche
du lieu d’habitation du gagnant.
Aucun frais de transport ou d’autre nature ne pourra être exigé par le gagnant en vue de récupérer
son lot.
Dans le cas ou un lot ne pourra être attribué pour quelque raison que ce soit, et ce dans un délai de 2
mois à compter de la date d’information du gagnant ou de l’envoi du lot, le lot non récupéré sera alors
adressé au panéliste de secours.
Dans l’hypothèse ou aucun des panélistes en réserve ne pourra recevoir le lot, celui-ci reviendra à la
société BRICO DEPOT qui décidera de son usage.
Article 4 : Frais divers de connexion
Les frais de connexion sur le site pourront être remboursés sur demande écrite et sur la base du tarif
forfaitaire d’une connexion internet de 0.80€.
Les demandes de remboursement devront être justifiées par le détail des jours et heures précises de
connexion, et transmises dans un délai maximum de 1 mois après la dernière période de connexion,
accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire, de la copie de la facture de connexion permettant de
valider les périodes desdites connexion, par écrit à l’adresse FEEDBACK – Jeu Panel Etude BRICO
DEPOT Centre d’affaires de la Tour d’Asnières – 4 avenue Laurent Cely –– ASNIERES SUR SEINE
(92606)-.
Les demandes sont nominatives et aucune demande de remboursement pour le compte de tiers ne
pourra être acceptée.
Article 5 : Réclamations
Les modalités du présent jeu pourront être modifiées, reportées et annulées sans que FEEDBACK en
soit tenue pour responsable.
Toute réclamation ou demande de renseignement concernant en particulier l’attribution des lots, devra
être formulée et transmise par courrier recommandée, dans un délai de 15 jours après la date de
tirage au sort, à FEEDBACK – Jeu Panel Etude BRICO DEPOT – Centre d’affaires de la Tour
d’Asnières – 4 avenue Laurent Cely – ASNIERES SUR SEINE (92606)
Le règlement du jeu peut être adressé à titre gratuit par simple demande à l’adresse FEEDBACK –
Jeu Panel Etude BRICO DEPOT - Centre d’affaires de la Tour d’Asnières –4 avenue Laurent Cely
ASNIERES SUR SEINE (92606)- ; les frais d’envoi de cette demande peuvent être remboursés sur
demande écrite, et sur la base d’un timbre poste tarif normal en vigueur en France.
Article 6 : Droit à l’image
Les gagnants autorisent sans contrepartie de quelque nature que ce soit la citation de leur nom,
prénom, code postal à des fins de communication, de publicité, d’information, pour toute exploitation
liée au présent jeu.
Les panélistes concernés ont le droit de s’opposer à l’utilisation des données les concernant à des fins
de prospection commerciale, et/ou à exercer leur droit d’accès et de rectification, et ce en conformité
avec la Loi du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004.
Article 7 : Divers
La participation au jeu implique l’acceptation du présent règlement.
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Tout litige relatif à l’interprétation sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du
Tribunal de commerce de NANTERRE, dans le ressort duquel se trouve le siège social de
FEEDBACK.
Le règlement est déposé auprès de la SCP SAFAR Frédy & SAFAR Patrick, huissiers de
justice associés à Melun 77000 20, Bld Gambetta.
ARTICLE 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Résiliation par le Panéliste
A tout moment, et sans préavis, le Panéliste pourra se retirer du panel par notification à FEEDBACK
par l’envoi d’un email ou message sur son espace panéliste.
Résiliation par FEEDBACK.
FEEDBACK a mis en place des outils informatiques permettant de repérer des réponses irrégulières,
voire contraire aux bonnes mœurs, de repérer des délais de réponse anormalement longs et enfin
d’identifier des panélistes susceptibles d’utiliser plusieurs espaces.
Ainsi, dans le cas où le Panéliste manquerait à un quelconque de ses engagements, FEEDBACK
pourra immédiatement résilier de plein droit le présent contrat, sans préavis, par simple courrier
électronique, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.
FEEDBACK pourra également résilier les contrats des Panélistes devenu non représentatifs ou dont
les réponses s'avéreraient inexploitables.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble est soumis à des aléas techniques dont
FEEDBACK ne peut être tenue pour seule responsable et par conséquent, elle ne peut garantir un
accès continu à son espace panéliste.
Les aléas techniques considérés comme des cas de force majeure sont, sans que cette liste soit
exhaustive, relatifs aux défaillances du réseau public d’électricité, des réseaux câblés de
télécommunication et des réseaux internet.
L’accès à l’espace panéliste pourra être momentanément interrompue ou perturbé dans le cas
d’intervention de maintenance, sans aucun droit à indemnités.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat entre FEEDBACK et le panéliste est soumis au droit français. Tout litige relatif à
l’interprétation et à l’exécution des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de
défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de
NANTERRE, dans le ressort duquel se trouve le siège social de FEEDBACK.
Fait à
Le
POUR LA SOCIETE FEEDBACK
LE PANELISTE
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