La Commission inflige une amende j dix sociétés dans une

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Bruxelles, le 20 décembre 2001
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Après une enquête approfondie commencée en 1996, la Commission européenne a
découvert que les sociétés Arjo Wiggins Appleton Plc et Carrs Paper Ltd (Royaume
Uni), Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH, Papierfabrik August Koehler AG,
Zanders Feinpapiere AG (Allemagne), Bolloré SA et Papeteries Mougeot SA
(France), Distribuidora Vizcaina de Papeles S.L, Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga
SA, Torraspapel SA (Espagne), et Sappi Limited (Afrique du Sud), ont participé,
entre 1992 et 1995, à une entente qui s’est étendue à l’ensemble de l’Europe visant
essentiellement à des hausses de prix concertées.
Les amendes individuelles inflligées sont les suivantes (en millions d'euros):
-
Arjo Wiggins Appleton Plc : 184,27
Papierfabrik August Koehler AG : 33,07
Zanders Feinpapiere AG : 29,76
Bolloré SA : 22,68
Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH : 21,24
Torraspapel SA : 14,17
Papeteries Mougeot SA : 3,64
Distribuidora Vizcaina de Papeles S.L. : 1,75
Carrs Paper Ltd : 1,57
Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga SA : 1,54
Arjo Wiggins a été le principal instigateur du cartel et est aussi le plus gros fabricant
de papier autocopiant en Europe, de là l’amende la plus lourde.
Sappi a bénéficié d'une immunité totale, en application des règles de la Commission
de 1996 sur la clémence, car elle a été la première société à coopérer à l’enquête et
a fourni des preuves décisives concernant l’entente. C'est la seconde fois que la
Commission a accordé une réduction de 100% de l'amende (après Aventis S.A.,
dans l’affaire des vitamines A et E).
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Le papier autocopiant est un papier destiné à la polycopie de documents et se
compose d'un support de papier auquel sont appliquées des couches de produits
chimiques. Le principe du papier autocopiant consiste à obtenir une copie par
réaction entre deux couches complémentaires sous la pression de l'écriture
manuscrite ou de l'impact d'une imprimante d'ordinateur ou d'une machine à écrire.
Les formulaires commerciaux comme les bordereaux de livraison et de virement
bancaires, représentent l'utilisation la plus répandue des papiers autocopiants, avec
plus de 90 % de la consommation totale. Les clients sont les imprimeurs qui achètent
le papier autocopiant en bobines (80 %) et en feuilles (20 %).
Au cours de la période sur laquelle a porté l'infraction (1992-1995), le marché avait
une valeur annuelle d'environ ¼ PLOOLRQV GDQV O
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c'est-à-dire les 15 États membres de l'UE plus la Norvège, l'Islande et le
Liechtenstein. La capacité de production de papier autocopiant en Europe
occidentale (EEE) était estimée à 1 010 000 tonnes en 1995 (dernière année de
l’infraction), dont 890 000 tonnes pour les membres de l' « Association of European
Manufacturers of Carbonless Paper » (AEMCP). Ensemble, les membres de
l'AEMCP représentent 85 à 90 % des ventes de papier autocopiant dans l'EEE.
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L'enquête menée par la Commission a permis de découvrir que les membres de
l'AEMCP et trois autres producteurs ou distributeurs européens de papier
autocopiant (Carrs, Divipa, Zicuñaga) ont mis en oeuvre un plan illégal visant à
améliorer la rentabilité des participants par des augmentations collectives des prix.
Le principal objectif de l'entente consistait à s'entendre sur des hausses de prix et
sur le calendrier de leur mise en œuvre.
Les membres du cartel tenaient des réunions à deux niveaux distincts: des réunions
générales au niveau européen, auxquelles participaient les directeurs généraux, les
directeurs commerciaux ou des cadres de niveau équivalent du secteur du papier
autocopiant, et les réunions nationales ou régionales du cartel, auxquelles
participaient les directeurs des ventes nationaux ou régionaux, souvent en
compagnie des cadres supérieurs susmentionnés.
La Commission dispose ainsi de preuves de la tenue de 5 réunions générales entre
septembre 1993 et février 1995 dans des hôtels à Francfort et à Paris, durant
lesquelles les participants se sont mis d'accord sur plusieurs hausses de prix
consécutives pour chaque pays de l'EEE.
Lors des réunions nationales et régionales, les participants se sont entendus sur les
hausses de prix et ont vérifié l'application des hausses décidées précédemment. La
Commission dispose ainsi d’éléments détaillés concernant la tenue de 20 réunions
nationales concernant la France, le Royaume-Uni et l’Irlande, l’Espagne et le
Portugal. En outre, plusieurs parties au cartel ont avoué leur participation à des
réunions concernant l’Allemagne et l’Italie ainsi que le Danemark, la Finlande, la
Norvège et la Suède.
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La Commission a découvert des preuves qui attestent que pour assurer l'application
des hausses de prix convenues, un quota de vente a été attribué aux différents
participants et une part de marché a été fixée pour chacun d'eux lors de certaines
réunions nationales du cartel – par exemple à l’automne 1993 pour les marchés
espagnol et français.
Pour faciliter la conclusion des accords sur les hausses de prix et les quotas de
ventes et pour contrôler le respect des accords, les producteurs de papier
autocopiant ont échangé des données confidentielles individuelles (informations
détaillées et individuelles sur leurs prix et leurs volumes de vente).
Les déclarations de Sappi montrent qu'il y a eu des contacts de nature collusoire
entre les fabricants européens dès la création de leur organisation professionnelle,
l'AEMCP, en 1981, et surtout à partir du milieu des années 80. Plus précisément, les
informations fournies par Sappi montrent que des réunions du cartel ont eu lieu à
partir de 1989. Mais la Commission a limité la procédure à la période commençant
en janvier 1992, date à partir de laquelle elle dispose de déclarations convergentes
des participants à l'entente et de preuves confirmées de contacts collusoires
réguliers entre producteurs de papier autocopiant.
En ce qui concerne la fin de la période, il y a lieu de soupçonner qu'au moins
certains éléments des arrangements collusoires ont persisté après septembre 1995.
La Commission, lors de l’envoi de la communication des griefs aux entreprises avait
retenu l’existence d’une infraction jusque février/mars 1997. Toutefois, toutes les
parties, à l'exception de AWA, Carrs et Sappi, nient toute poursuite de leur
participation à la collusion après cette date. De plus, les déclarations faites par AWA,
Carrs et Sappi divergent considérablement quant à la nature et aux dates des
contacts collusoires et ne sont pas suffisamment étayées ni corroborées par des
preuves concluantes pour conclure que le comportement faisant l'objet de la
présente procédure a persisté après septembre 1995.
Dans ces conditions, et sur la recommandation du Conseiller-Auditeur (dont le
rapport final est joint à la décision), la Commission a limité la procédure à la période
allant jusqu'à septembre 1995, qui est celle pour laquelle elle dispose de preuves
confirmées de l'existence de l'entente.
Le comportement des sociétés concernées a constitué une infraction très grave aux
règles de concurrence, conformément à l'article 81 du traité sur l'Union européenne
et à l'article 53 de l'accord EEE.
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La Commission a commencé à enquêter sur cette affaire à l’automne 1996, après
que Sappi, invoquant les dispositions de la communication sur la clémence, a
informé la Commission de l’existence de l’entente.
Des inspections ont été menées dans les locaux de plusieurs producteurs. Suite à
ces inspections et aux demandes d’information en mars et décembre 1999,
l’entreprise française Mougeot a approché la Commission, admettant sa participation
au cartel et offrant de coopérer dans le cadre de la communication sur la clémence.
En juillet 2000, la Commission a adressé une communication des griefs aux
producteurs de papier autocopiant et/ou à leurs compagnies mères. Les entreprises
ont soumis des observations écrites et une majorité d’entre elles ont été entendues
lors d’une audition sous la présidence du Conseiller-Auditeur les 8 et 9 mars 2001.
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Pour calculer les amendes dans des affaires portant sur des ententes, la
Commission tient compte de la gravité de l'infraction, de sa durée ainsi que de
l'existence d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes. Elle tient
également compte de la part de marché détenue par les entreprises concernées
ainsi que de leur taille globale, pour garantir que la sanction soit proportionnelle à
l'infraction et ait un effet dissuasif. Les amendes ne sont donc pas uniquement
calculées par rapport au chiffre d'affaires d'une société, bien qu'elles ne puissent
jamais être supérieures à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société,
conformément au règlement n°17/62.
Le montant des amendes a été fixé en tenant compte :
- de la dimension importante du marché concerné (850 millions d'euros au cours
de la période de l’infraction)
- de la part du marché du papier autocopiant des entreprises membres du cartel
(AWA détenait seule environ 32 % du marché européen alors que Carrs, Divipa
et Zicuñaga n’en détenaient chacune que moins de 2%)
- et de la dimension globale de certaines entreprises impliquées (AWA, Sappi et
Bolloré sont des groupes multinationaux au chiffre d’affaire total beaucoup plus
élevé que les autres entreprises) ; il convenait donc de fixer le montant de
l’amende de ces grandes entreprises à un niveau qui lui assure un caractère
suffisamment dissuasif.
L'entente sur le papier autocopiant a été d'une durée moyenne (de 1 à 5 ans).
AWA étant le meneur de l'entente, ce qui constitue une circonstance aggravante, le
montant de base de son amende a été augmenté de 50 %, ce qui correspond à la
pratique décisionnelle habituelle de la Commission.
Les amendes ainsi déterminées ont fait l’objet dans certains cas d’une réduction
pour tenir compte de la coopération des entreprises avec la Commission dans la
conduite de l’enquête :
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La Commission, pour favoriser la découverte et la poursuite des cartels, a prévu une
réduction du montant des amendes ou une immunité totale pour les sociétés qui
coopèrent avec elle. (voir la communication de la Commission du 18 juillet 1996
concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les
affaires d’ententes, dite « communication sur la clémence » :
http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/legislation/96c207_en.html).
L’affaire du papier autocopiant est une des premières applications de cette
communication puisque Sappi a pris contact avec la Commission à l’automne 1996.
C’est dans ce contexte que la Commission a octroyé une pleine immunité de
l’amende à Sappi car cette entreprise a soumis des informations sur le cartel avant
que la Commission ait entrepris toute investigation, qu’elle a maintenu une
coopération continue et complète durant toute l’investigation, qu’elle avait mis un
terme à sa participation au cartel et qu’elle n'a obligé aucune autre entreprise à
participer au cartel et elle n'a pas agi comme instigateur dans le cartel.
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La Commission a accordé une réduction d’amende de 50 % à Mougeot, 35% à AWA
et 20% à Bolloré parce que ces entreprises lui ont communiqué avant l’envoi de la
communication des griefs des informations de nature à compléter la connaissance
de la pratique illégale en question.
La Commission a accordé une réduction d’amende de 10 % à Carrs, MHTP et
Zanders parce que ces entreprises n’ont pas contesté les faits décrits dans la
communication des griefs.
Mr Monti a encore déclaré : « Les entreprises sont aujourd'hui, je l’espère,
pleinement conscientes des risques qu'elles courent lorsqu’elles se comportent de
façon collusoire. Elles doivent aussi savoir que leur seule chance d'alléger le poids
des conséquences juridiques et financières qu'elles encourent est de venir nous
parler. »
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Les entreprises disposent de trois mois pour payer l'amende. Les amendes sont
inscrites au budget général de l'Union européenne dès qu'elles acquièrent un
caractère définitif. Le budget global de l'Union étant prédéterminé, toute recette
imprévue est déduite des contributions des États membres au budget
communautaire, ce qui bénéficie, en fin de compte, au contribuable européen.
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En 2001, la Commission a pris 10 décisions contre des cartels (y compris la décision
d’aujourd’hui sur le papier autocopiant
- ligne aérienne Copenhague / Stockholm (SAS / Maersk Air) (IP/01/1009)
- électrodes de graphite (IP/01/1010)
- sodium gluconate (IP/01/1355)
- vitamines (IP/01/1625)
- brasseries belges (IP/01/1739)
- brasseries luxembourgeoises (IP/01/1740)
- acide citrique (IP/01/1743)
- commissions de change des banques allemandes (IP/01/1796)
- phospate de zinc (IP/01/1797)
Au total, 56 entreprises ont été sanctionnées en 2001 (dont 3 à deux reprises), pour
un total d’amendes de ¼millions.
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*fines reduced by Court judgments
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2001
2001
1998
2001
2001
1994
2000
1994
2001
1999
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Vitamins
Carbonless Paper
TACA
Graphite Electrodes
Citric Acid
Cartonboard*
Amino acids
Cement*
Commissions/banques allemandes
Seamless steel tubes
5
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855.23
313.69
272.94
218.8
135.22
119.38
109.990
109.335
108.0
99.0