Dossier Inscription Permis Cotier - Hauturier

Ecole de Voile de Courseulles
Place Docteur Lerosey
14470 COURSEULLES SUR MER
Tél : 02.31.37.92.59 / 09.50.23.15.62
Mail : [email protected]
Site : www.edvcourseulles.fr
PERMIS BATEAU
Dossier d’Inscription
Permis côtier
Permis hauturier
Le Candidat
n° Candidat : ...........................
Nom : ................................................. Prénom : .................................................
Adresse : ..............................................................................................................
......................................... CP :.................. Ville :................................................
Né le : .............................. à : ................................................................................
Tél : .................................. email : ........................................................................
Représentant légal (si-18 ans) : .........................................................................
PIECES NECESSAIRES
(à fournir au moins 10 jours avant la date de l’examen)
Fiche d’inscription Affaires Maritimes
Certificat Médical Affaires Maritimes (- 6 mois)
Timbres Fiscaux : 38 € et 70 €
1 Photo d’Identité
Photocopie Pièce d’Identité
Fiche de demande d’adhésion à l’Association Ecole de Voile
de Courseulles
Contrat de Formation en Double Exemplaire
Règlement de la Formation
Date examen :.......................Date remise dossier : ....................
CONTRAT DE
FORMATION
Entre, une part :
L’Association EVC
Représentée par son Président
M. Bertrand COLLET
Et, autre part :
Le candidat (Nom et Prénom)
_________________________________
L’Association
Ecole de Voile De Courseulles
Dont le siège social est situé
Place Docteur Lerosey
14470 Courseulles sur Mer
Ag n° : 014005/2012 en date du 25/07/12
délivrée par la DDTM du Calvados
Siret : 50340531800018
Textes de référence :
1) Loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment article 17. (JO du 6
janvier 2006)
2) Décret 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur. (JO du 3 août 2007)
2 bis) Décret 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (JO du 25 février 2010)
3) Arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33
du décret 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur. (JO du 18 septembre 2007)
4) Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des
établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner. (JO du 19 octobre 2007)
4 bis) Arrêté du 07 mars 2011 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de
plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner. (JO du 22
mars 2011)
Ces textes sont consultables sur :
– w ww.legifrance.gouv.fr
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DU CONTRAT :
L’objectif est d’amener le candidat au niveau requis afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques
du permis bateau souhaité et qu’il puisse être autonome et sûr à l’issue de la formation pratique dans le but
d’obtenir la validation par l’Association Ecole de Voile de Courseulles.
DESCRIPTION DE LA FORMATION :
Le présent contrat a pour objet de dispenser la formation théorique et pratique à la conduite bateau du
candidat inscrit, avec exercices, bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et
les annotations sur le livret de formation. L’épreuve théorique dispensée par les Affaires Maritimes vient
valider les acquis sur le livret de formation.
Le programme et le déroulement de la formation sont conformes à ceux contenus dans le livret de
formation bateau de la catégorie correspondante et aux décrets, arrêtés précités.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement effectuera une formation théorique évaluée
à 12 heures et à 3,5 heures minimum (uniquement pour les permis concernés) de pratique (dont 2 heures à
la barre du bateau). Ce volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun
accord entre les parties et notamment dans le cas où l’évolution des acquisitions pédagogiques du candidat
serait insuffisante par rapport au niveau requis relatif aux textes précités.
DEMARCHES ADMINISTRATIVES :
Le candidat mandate l’Association Ecole de Voile de Courseulles pour accomplir en son nom et place toutes
les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret
et de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’Association Ecole de Voile de Courseulles de la liste
des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’Association Ecole de Voile de Courseulles
s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais.
RESILIATION, RUPTURE, ANNULATION DU CONTRAT :
Ce contrat est conclu pour une durée de 6 mois à compter de la date de signature du présent contrat.
Passé ce délai, le contrat sera résilié de plein droit.
Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’Association Ecole de Voile de
Courseulles en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l’Association Ecole
de Voile de Courseulles. En cas de rupture ou annulation pour cas de force majeure dûment justifiée, la
facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations réellement fournis au moment de la
rupture. Dans les autres cas, le montant total de la formation restera dû à l’Association Ecole de Voile de
Courseulles.
L’Association Ecole de Voile de Courseulles se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans
préavis en cas de force majeure. Dans tous les cas, les cours ou leçons déjà réglés donneront lieu à un
report.
Le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce
personne dûment mandatée par lui.
Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’Association Ecole de Voile de
Courseulles d’enseigner par l’autorité préfectorale.
OBLIGATIONS DES PARTIES :
L’établissement de formation s’engage à respecter les contenus du programme de formation ainsi que les
différentes modalités d’évaluation qui y sont attachées, d’amener le candidat au niveau requis pour
l’épreuve théorique.
La formation théorique ainsi que les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes
titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant au permis enseigné :
- M. LEVEQUE Olivier – Chef d’Etablissement Ecole de Voile de Courseulles – Brevet Etat Voile – n°
autorisation d’enseigner 20584
- Mme COLLET Karine – Formatrice - n° autorisation d’enseigner 20566 et 20565
Le bateau utilisé sera conforme à la réglementation en vigueur tant sur sa construction que sur son
équipement.
Un livret d’apprentissage est remis au candidat. La formation pratique ne peut débuter qu’à la remise par
le candidat de son dossier d’inscription à l’Association Ecole de Voile de Courseulles et son inscription
par l’Association Ecole de Voile de Courseulles dans la base de données OEDDIP.
En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’Association
Ecole de Voile de Courseulles s’engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais dans la limite
des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. Le candidat s’engage à respecter les
prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat des
prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l’Association Ecole de Voile de Courseulles se
réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques su permis. Le responsable de
l’Association Ecole de Voile de Courseulles en informera le candidat et lui proposera un calendrier de
formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’Association Ecole de
Voile de Courseulles, le candidat sera présenté aux épreuves du permis. Le candidat est tenu de respecter
scrupuleusement les instructions délivrées par l’Association Ecole de Voile de Courseulles ou ses
représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect du
formateur et des candidats,...).
TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT :
Le tarif de la formation concerné par le présent contrat est de ___,__ €, adhésion à l’Association Ecole de
Voile de Courseulles incluse (+18 ans : 100,00 € ; -18 ans : 25,00 €).
Un acompte de 150,00 € sera versé à l’inscription.
Le règlement du solde s’effectuera le 1er jour de la formation.
Le candidat ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance préalablement du contrat à la
signature recueillie ci-dessous, et accepter ces dernières sans exception ni réserve.
Fait à Courseulles sur Mer, le __/__/____, en double exemplaire.
L’Etablissement
Ecole de Voile de Courseulles
Le Candidat ou son représentant légal