essentia n° 17 juin 2016 - BNP Paribas Securities Services

ESSENTIA N° 17
JUIN 2016
La newsletter de Securities
Services dédiée à l’actualité
réglementaire
Essentia n° 17
Zoom sur MiF 2
Découvrez les dernières évolutions réglementaires relatives à MiF 2 (MiFID 2 / MiFIR)
Au niveau européen, le décalage de l’entrée en vigueur des textes MiF 2 a
flnalement été entériné le 13 mai 2016, suite à une proposition de la
Commission européenne visant à la décaler d’un an (soit au 03 janvier 2018).
Outre ce report, il est à noter que plusieurs textes ont été publiés :
Propositions de textes de niveau 2
La Commission a publié récemment plusieurs propositions de textes qui sont
soumis actuellement à l’examen du Parlement et du Conseil pour adoption
déflnitive :
Actes délégués (C (2016) 2031) relatifs à la protection des investisseurs
Le 07 avril 2016, des actes délégués (C (2016) 2031) relatifs à la protection des
investisseurs suite à l’avis technique de l’ESMA publié en décembre 2014.
Ils traitent de trois sujets :
la protection des avoirs des clients,
les obligations en matière de gouvernance produits,
les obligations applicables au paiement de commissions ou rétrocessions à caractère monétaire ou non-monétaire.
Règlement délégué (C (2016) 2398)
Le 25 avril 2016, un règlement délégué (C (2016) 2398) qui vient préciser,
entre autres, les règles en matière d’exigences organisationnelles pour les
entreprises d’investissement, ainsi que certaines déflnitions.
Règlement délégué (C (2016) 2860)
Le 18 mai 2016, un règlement délégué (C (2016) 2860) complétant le règlement
MiFIR et qui précise entre autres, les règles concernant :
La déflnition d’un marché liquide pour les actions et instruments assimilés.
La fourniture des données de marchés à des conditions
commerciales raisonnables.
Les mesures de surveillance relatives à l’intervention de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (« AEMF »), de l’Autorité Bancaire Européenne et des autorités nationales sur les produits.
La publication, l’exécution et la transparence des ordres transmis par les internalisateurs systématiques.
2
Enfln, les compétences de l’AEMF en matière de gestion des positions.
Guide destiné aux sociétés de gestion
En France, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la directive MiFID 2 et du
règlement MiFIR, l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») a publié, le 16
mars 2016, un guide destiné aux sociétés de gestion.
Il se focalise sur la protection des investisseurs et reprend certains thèmes
clés de la directive et du règlement :
La modification du statut des sociétés de gestion de portefeuille (SGP)
Les SGP, dès lors qu’elles n’exercent qu’une activité de gestion collective, sont
exclues du champ de MiFID 2/MiFIR.
En revanche, lorsqu’elles exercent aussi une activité de gestion sous mandat,
conseil en investissement et réception - transmission d’ordre pour compte
de tiers, elles sont maintenues dans le régime actuel national des Entreprises
d’Investissement (« EI ») et entrent dans le champ d’application de MiF 2 pour
les trois activités citées ci-dessus.
La gouvernance produit
Le producteur déflnit les caractéristiques du produit, le marché cible et les
principaux canaux de distribution appropriés. Il doit fournir au distributeur tous
les renseignements utiles sur les instruments flnanciers. Parallèlement, le
distributeur doit se doter de dispositifs pour obtenir les informations liées aux
instruments, en comprendre les caractéristiques afln d’évaluer la cohérence
de chaque instrument flnancier avec les besoins de ses clients. Il doit aussi
identifler la pertinence de chaque instrument par rapport au marché cible
identiflé par le producteur.
Conseil en investissement indépendant
Le guide introduit, aussi, l’activité de conseil en investissement indépendant.
Il déflnit la nature complexe ou non-complexe des parts ou actions d’OPC.
Autres dispositions
Il expose certaines obligations du distributeur liées à :
L’information des clients.
La vériflcation des connaissances et compétences du personnel.
L’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des produits ou services fournis aux clients.
Les comptes rendus relatifs aux services fournis.
Les avantages et rémunérations.
Enfln, il décrit les incidences sur les distributeurs en matière de transparence
et notamment de best execution, best selection et reporting.
3
Essentia n° 17
Actualités réglementaires françaises
Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et
anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris
octobre prochain. L’entrée en application a en effet été retardée de 6 mois par
rapport à sa date d’entrée en vigueur pour permettre aux acteurs de s’adapter
Transposition de la directive UCITS en France
aux nouvelles dispositions qui devront alors s’appliquer de manière efficace et
Guide AMF sur les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT ou efficiente.
ELTIF) et possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts
Position-recommandation 2012-19 : mise à jour liée au règlement européen Les dispositions issues de la directive 2009/65/CE (dite « UCITS IV ») ne sont
n°575/2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements pas remises en cause par celles de UCITS V : maintien des règles d’agrément
de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR)
des OPCVM, des actifs éligibles aux OPCVM et règles de diversiflcation, des
Securities Financing Transactions Regulations (SFTD) - Mise à jour des fusions d’OPCVM et structures OPCVM maîtres / nourriciers.
instructions AMF
Au sommaire
Transposition de la directive UCITS V en France
La date limite de transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement
européen et du Conseil (dite « directive UCITS V ») était flxée au 18 mars 2016.
L’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modiflant le cadre juridique de la
gestion d’actif, publiée au journal officiel le 18 mars 2016, permet à la France de
respecter cette échéance.
Pour rappel, la directive UCITS V vise à introduire un cadre harmonisé au niveau
européen autour de trois thèmes : les missions et responsabilités des
dépositaires d’OPCVM, l’encadrement des rémunérations des gestionnaires
d’OPCVM et les sanctions administratives.
Concernant le régime des dépositaires d’OPCVM, la directive UCITS V et le
règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 publié
le 24 mars 2016 au Journal officiel de l’Union européenne visent à aligner les
exigences applicables aux dépositaires de Fonds d’investissement Alternatifs
(FIA) aux dépositaires d’OPCVM notamment en termes de ségrégation des
actifs, de suivi des flux de liquidités de l’OPCVM et de contrôle de la propriété
des actifs des OPCVM. Des mesures supplémentaires de protection des
porteurs sont apportées à ces fonds distribués auprès du grand public telles
que l’encadrement plus strict de la réutilisation des instruments flnanciers
à l’actif de l’OPCVM conservés par le dépositaire ou l’absence de décharge
contractuelle de responsabilité du dépositaire en cas de perte d’un instrument
flnancier conservé. Le règlement délégué qui détaille les exigences relatives
aux devoirs du dépositaire (cf. Essentia n°16) entrera en application le 13
4
Concernant le sujet de la rémunération des gestionnaires d’OPCVM, il y a
globalement convergence des dispositions sur celles déflnies dans le cadre
de la directive AIFM sous réserve de la fréquence de revue de la politique de
rémunération, de la composition du comité de rémunération et des modalités
de report du paiement de la part variable de la rémunération. Compétence a été
conflée sur ce thème à l’Autorité européenne des marchés flnanciers (ESMA)
pour arrêter des mesures sous forme d’orientations applicables tant pour les
OPCVM que pour les FIA; elles ont été publiées le 31 mars dernier, les nouvelles
règles sur la rémunération variable devant s’appliquer dès 2017.
Par arrêté du 6 avril 2016, publié au Journal officiel le 16 avril, l’AMF a procédé
à la mise à jour de son règlement général. Au niveau du livre III, dédié aux
prestataires, sont apportées plusieurs modiflcations :
Ajout d’une sous-section relative à la politique de rémunération dans le cadre de la gestion d’OPCVM pour les gestionnaires,
Réécriture de la partie « Autres prestataires » pour ce qui concerne les dépositaires ; il y a désormais trois chapitres
distincts : le dépositaire d’OPCVM, le dépositaire de FIA et création d’un chapitre III ter relatif au dépositaire d’OT (nouveaux articles 323-42 et suivants du règlement général),
Les dispositions issues de la directive OPCVM V (suivi des flux de liquidités, ségrégation des actifs, vériflcation de propriété des actifs relevant de la tenue de registre) sont intégrées dans le
chapitre III relatif aux dépositaires d’OPCVM. Le terme de tenue
de registre remplace désormais celui de tenue de position, par
homogénéisation avec la terminologie utilisée pour les FIA.
Au niveau du livre IV, des précisions sont apportées en matière d’encadrement
des rémunérations pour les OPCVM : les détails de la politique de rémunération
mise en œuvre par la Société de Gestion de Portefeuille (SGP) peuvent être
renvoyés sur un site internet et des informations doivent être reprises au
niveau du prospectus de l’OPCVM.
A l’heure où nous rédigeons cet article, le règlement général consultable sur le
site de l’AMF n’est pas encore actualisé des dispositions de l’arrêté du 6 avril
2016. Il convient pour plus de détail de se reporter directement à l’arrêté.
L’AMF a également procédé le 18 avril 2016 à la mise à jour de l’instruction
2011-19 relative aux procédures d’agrément, d’établissement d’un DICI et d’un
prospectus et d’information périodique des OPCVM français et des OPCVM
étrangers commercialisés en France. L’instruction comporte désormais des
précisions sur les mentions relatives aux rémunérations qui doivent flgurer
dans le rapport annuel des OPCVM. Par ailleurs, l’annexe XIV de l’instruction
relative au plan-type du prospectus des OPCVM reprend les mentions relatives
à la politique de rémunération de la SGP ainsi que les informations concernant
le dépositaire : des précisions doivent être apportées notamment sur les
conflits d’intérêts potentiels et sur la description des éventuelles fonctions
de garde déléguées par le dépositaire. La liste des délégataires et sousdélégataires du dépositaire ainsi que l’identiflcation des conflits d’intérêts
susceptibles de résulter d’une telle délégation doivent être disponibles sur un
site internet. L’annexe XIII de l’instruction relative au plan-type du document
d’information clé pour l’investisseur (DICI) des OPCVM précise que ce
document doit désormais comprendre une déclaration précisant que les
détails de la politique de rémunération actualisée de la SGP sont disponibles
sur un site internet. On notera que la mise à jour de l’instruction AMF 2011-19
comporte également des modiflcations relatives à la prise en compte du
règlement SFT (cf. article dans ce numéro).
Le 19 avril, l’AMF a publié l’instruction 2016-01 relative à la procédure d’agrément
des entreprises d’investissement dépositaires d’OPCVM et à la procédure
d’examen du cahier des charges des autres dépositaires d’OPCVM et de FIA.
Dans le cadre de UCITS V, l’AMF prévoit que les entreprises d’investissement
qui agissent en tant que dépositaire doivent préalablement être agréés
(approbation du programme d’activité par l’AMF puis agrément délivré par
l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) pour l’activité de tenue de compte
conservation).
était tenu à disposition du régulateur. Ce document précise aussi le contenu et
les modalités de transmission du cahier des charges des dépositaires de FIA.
Enfln, pour rappel, l’AMF a publié le 3 février dernier un guide UCITS V pour les
SGP afln d’accompagner pédagogiquement les acteurs à l’instar de ce qui avait
été fait dans le cadre de la directive AIFM.
On notera également que l’ESMA a publié le 1er février un Q&A (2016/ESMA/181)
qu’elle mettra à jour en fonction des questions que se posent les acteurs.
Une première actualisation de ce document a été faite le 05 avril 2016 (2016/
ESMA/569) avec ajout d’une question relative aux structures OPCVM maître et
nourricier : un OPCVM ne peut investir dans un OPCVM nourricier.
Plus d’informations
Guidelines on sound remuneration policies under the UCITS Directive and
AIFMD
Arrêté du 6 avril 2016 portant homologation de modifications du règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers
Instruction AMF 2011-19 : procédures d’agrément, établissement d’un DICI et
d’un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM
étrangers commercialisés en France
Instruction AMF 2016-01 : procédure d’agrément des entreprises
d’investissement dépositaires d’OPCVM - Procédure d’examen du cahier des
charges des autres dépositaires d’OPCVM et de FIA
Guide de l’AMF sur OPCVM V pour les SGP
Questions and Answers Application of the UCITS Directive
Liste des sous conservateurs de BNP Paribas Securities Services disponible
depuis le 18 mars 2016
L’AMF précise également le contenu du cahier des charges du dépositaire
qu’il soit une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou une
succursale d’établissement de crédit européen. Le cahier des charges du
dépositaire d’OPCVM devra être approuvé par l’AMF alors que jusqu’à présent il
5
Essentia n° 17
Résultat de la consultation publique sur la possibilité pour un fonds
Guide AMF sur les fonds européens d’investissement à long terme
(FEILT ou ELTIF) et possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer d’investissement d’octroyer des prêts
des prêts
Pour rappel, l’objectif de ces fonds est d’apporter des flnancements de longue Position-recommandation 2012-19 : mise à jour liée au règlement
européen n°575/2013 relatif aux exigences prudentielles applicables
durée à des projets d’infrastructures, à des sociétés non cotées ou à des
PME cotées qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette.
aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
Le règlement 1015/760 relatif aux ELTIF, entré en vigueur le 09 décembre 2015,
(CRR)
décrit les actifs et règles d’investissement spéciflques à ces fonds qui doivent
notamment être investis au moins à 70 % dans des actifs de long terme. La
loi de flnance rectiflcative pour 2015, applicable au 1er janvier 2016, ouvre la
possibilité à ces fonds d’octroyer des prêts directement à des entreprises ainsi
que le prévoyait le règlement européen. Un guide ELTIF a été publié par l’AMF
le 21 janvier 2016 dont l’objectif est d’accompagner les sociétés de gestion
dans le cadre de la procédure d’agrément de ces fonds (modalités, obligations
relatives à la gestion, contenu de la documentation commerciale et flche
d’agrément du FIA ELTIF).
Par ailleurs, le règlement général de l’AMF a été modiflé par l’arrêté du 06 avril
(cf. article sur la transposition de la directive UCITS V dans ce numéro) pour
permettre l’ouverture des Fonds Professionnels Spécialisés (FPS), les Fonds
Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et les Organismes
Professionnels de Placement Collectifs Immobiliers (OPPCI), qui était réservés
à des investisseurs professionnels, aux investisseurs de détail tels que déflnis
par le règlement relatif aux ELTIF. Le 21 avril dernier, l’AMF a précisé sur son
site avoir délivré des premiers agréments ELTIF pour deux FPS ayant le statut
de Sociétés de Libre Partenariat (SLP). Ces fonds d’une durée de 25 ans ne
consentiront pas de prêts et seront réservés à des investisseurs
professionnels.
La possibilité d’octroyer des prêt au-delà des fonds agréés ELTIF sera
prochainement étendue à d’autres FIA.
Après une consultation publique de l’AMF fln 2015 sur le sujet, le régulateur
a publié les réponses à la consultation et a présenté ses propositions sur
le sujet. Il est notamment proposé que la possibilité de prêt en direct soit
restreinte aux FIA réservés à des investisseurs professionnels (FPS, FPCI et
Organisme de titrisation). Un décret en Conseil d’Etat, actuellement en cours de
préparation, déflnira les conditions précises de l’octroi de prêt ; il est attendu
pour l’été et participe ainsi à l’attractivité de la place de Paris.
Plus d’informations
Guide sur les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT ou ELTIF)
Consultation publique sur la possibilité pour un fonds d’investissement
d’octroyer des prêts
6
Le 19 avril 2016, l’AMF a mis en conformité son guide d’élaboration du
programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des
placements collectifs autogérés (position 2012-19) avec la directive 2013/36/
UE relative à l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance
prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
(CRD 4) et le règlement n°575/2013 relatif aux exigences prudentielles
applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
(CRR).
L’AMF assouplit notamment sa position quant à la possibilité pour les sociétés
de gestion de placer une partie de leurs fonds propres excédentaires dans des
actifs peu, voire non liquides, ou comportant des positions spéculatives (article
6.2 du guide), sous certaines conditions telles que la constitution d’un coussin
de fonds propres, l’absence de risque substantiel sur le niveau de fonds
propres réglementaires (à noter toutefois que le règlement général de l’AMF n’a
pas encore été actualisé sur ce point).
L’AMF reprend également dans son guide les méthodes de calcul du
complément de fonds propres et des fonds propres supplémentaires tels que
précisées dans le FAQ de l’ESMA du 26 mars 2015 et prévues à l’article 9 de la
directive AIFM.
En date du 26 mai et à l’issue d’une consultation publique sur l’utilisation des
médias sociaux par les sociétés de gestion, les émetteurs de titres de créance
structurés et les distributeurs de produits flnanciers, l’AMF a apporté des
précisions à sa doctrine. La position recommandation 2012-19 a de nouveau été
amendée. L’AMF recommande aux sociétés de gestions de :
Mettre en place des procédures en vue d’archiver les
communications à caractère promotionnel réalisées sur les médias sociaux.
Créer sur les médias sociaux des comptes professionnels distincts des comptes privés des salariés et mandataires sociaux, qui soient les seuls habilités à communiquer sur l’activité de la société de gestion.
Les positions 2011-24 et 2013-13 ont également été actualisées pour tenir
compte de cette doctrine AMF.
Securities Financing Transactions Regulations (SFTD) - Mise à jour des
instructions AMF
Le 18 avril 2016, l’AMF a intégré dans ses instructions les informations relatives
au règlement SFTR (annexe B relative aux opérations de flnancement sur titres
et des contrats d’échange sur rendement global).
Sont concernés par la mise à jour les instructions AMF suivantes :
2011-19 (annexe XIV OPCVM).
2011-20 (annexe XIV FIA).
2011-21 (annexe XIII, annexe XIII bis, annexe XIV, FCPE).
2011-22 (annexe VII fonds de capital-investissement).
2011-23 (annexe X OPCI).
2012-06 (annexe III.1, annexe IV, FPS et FPCI).
2014-02 (l’information destinée aux investisseurs des FIA non agrées ou non déclarés (SCPI, organismes de titrisation...).
7
Essentia n° 17
Un œil sur les grandes directives
AIFMD, UCITS V, PRIIPS, IORP 2, EMIR… Ou en sommes-nous aujourd’hui ? Restez
connectés à l’actualité et à l’avenir du cadre réglementaire européen
Au sommaire
AIFMD
UCITS V
Règlement sur les fonds monétaires (Money Market Funds Regulation)
PRIIPS
IRP 2 / IORP 2
Directive sur les droits des actionnaires (Shareholders’ Rights Directive)
Règlement relatif aux dépositaires centraux de titres (CSDR)
Union des marchés de capitaux (CMU)
EMIR
SFTR
MiFID 2 / MiFIR
Directive relative aux gestionnaires de fonds alternatifs (AIFMD)
Le 19 janvier 2016, la Commission européenne n’a pas validé l’extension du
passeport à des états tiers, l’Autorité européenne des marchés flnanciers
(AEMF/ESMA) n’ayant pas flnalisé son analyse pour les Etats-Unis, Hong Kong,
Singapour, le Japon, le Canada, l’île de Man, les îles Caïman, les Bermudes et
l’Australie. Cette analyse doit être transmise à la Commission au plus tard le 30
juin 2016. En cas d’évaluation positive de l’AEMF, la Commission européenne
publiera des actes délégués dans les trois mois suivant la fln de l’évaluation,
afln d’étendre le passeport aux pays sélectionnés. Pour rappel, l’AEMF avait
auparavant délivré une opinion favorable sur l’extension du passeport à Jersey,
Guernesey et la Suisse
Par ailleurs, l’AEMF a décidé d’ouvrir à nouveau, de juillet à septembre, les
consultations relatives à l’application des règles de ségrégation des actifs
des fonds d’investissement alternatifs (FIA) lorsque le dépositaire délègue la
conservation à un tiers. Suite à ces consultations, l’AEMF devrait publier un
rapport à destination de la Commission au cours du troisième trimestre 2016 au
plus tard. Ce rapport préparera ainsi la révision de la directive prévue pour 2017.
L’AEMF a publié, le 31 mars 2016, une série de recommandations relatives
aux politiques de rémunération en vertu des directives OPCVM et AIFM. Ces
recommandations doivent entrer en application le 1er janvier 2017. Pour les
8
gestionnaires de FIA, ces recommandations concernent particulièrement
l’application des règles de rémunération dans un contexte d’appartenance de la
société de gestion à un groupe flnancier.
Directive UCITS V
Depuis l’entrée en vigueur du texte de niveau 1 de la directive UCITS V, le 18
mars 2016, le cadre règlementaire de la directive a été complété par :
La publication par la Commission européenne, le 24 mars
2016, des mesures de niveau 2 sous la forme d’un règlement (2016/438). Ce règlement précise les missions et la responsabilité du dépositaire, ainsi que, les conditions d’indépendance entre la société de gestion et le dépositaire. Ce règlement est entré en
vigueur le 13 avril, et les acteurs doivent se conformer à ses dispositions au plus tard le 13 octobre 2016.
La publication, le 31 mars 2016 par l’AEMF, de recommandations
relatives à la politique de rémunération des gestionnaires d’OPCVM. Ces recommandations ne contiennent pas de mesures
spéciflques en application du principe de proportionnalité pourtant présent dans la directive UCITS.
L’entrée en vigueur du texte de niveau 2 est, quant à elle, prévue pour le mois
d’octobre 2016.
En parallèle, l’AEMF a procédé le 05 avril à une mise à jour de son document
questions-réponses consolidé consacré à la directive OPCVM. La mise à jour
concerne notamment les investissements d’OPCVM dans d’autres OPCVM
(fonds nourricier).
Par ailleurs, l’AEMF a également publié le 06 avril une deuxième consultation
sur les principes à respecter au sein de l’Union européenne dans le cadre de la
création de classes d’OPCVM (« share classes »). La date de clôture de cette
consultation est flxée au 06 juin 2016, et devrait être suivie par des
propositions de l’AEMF en fln d’année.
Règlement sur les fonds monétaires (Money Market Funds Regulation)
Cadre réglementaire des fonds de pension (IRP 2/IORP 2)
Une cinquième proposition de compromis a été publiée le 12 mai dernier et
propose, en particulier que, 24 mois après l’entrée en vigueur du règlement,
les fonds monétaires à valeur liquidative constante (Constant Net Asset Value
ou CNAV) investissent soit uniquement dans de la dette publique, soit se
convertissent en fonds monétaires à faible volatilité (Low Volatility Net Asset
Value ou LV NAV) ou deviennent des fonds à valeur liquidative variable (Variable
Net Asset Value ou VNAV).
Le 14 avril, l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions
Professionnelles (EIOPA) a publié un avis destiné à la Commission européenne
recommandant la mise en place d’un cadre commun d’évaluation des risques
d’insolvabilité des fonds de pensions à contributions déflnies et des mesures
de transparence à destination des membres des fonds de pension quant au
résultat de cette évaluation.
Les négociations ont repris au sein du Conseil pour aboutir à un consensus
sur le projet de texte du règlement européen. Le 14 avril 2016, la présidence
néerlandaise du Conseil a publié un texte de compromis sur la proposition de la
Commission européenne, ce qui a permis de relancer le processus législatif.
En parallèle, la fln du trilogue est attendue dans le courant du troisième
trimestre 2016. Une adoption du règlement en 2016 semble désormais possible.
Règlement sur les produits d’investissement packagés et les produits
d’assurance destinés aux investisseurs de détail (PRIIPS)
Le vote au sein de la Commission économique et monétaire (ECON) du
Parlement européen concernant la révision de la directive sur les institutions
de retraite professionnelle (IRP 2) a eu lieu le 25 janvier 2016. Ce vote a permis
le démarrage du trilogue avec la Commission européenne et le Conseil. Ce
trilogue devrait se terminer d’ici fln juin 2016.
En parallèle, le vote du Parlement européen en session plénière est attendu
pour le 07 juin 2016. L’ambition affichée des institutions européennes est de
parvenir à l’adoption du niveau 1 du texte d’ici mi-2016. Sous réserve de
respecter cette échéance, la directive entrera en vigueur fln 2017 au plus tôt.
La consultation des autorités européennes de supervision (AES) émise le
11 novembre 2015 et relative à la présentation et au calcul des informations
contenues dans le document d’information clé (DICI) a été clôturée le 29
janvier 2016.
Le 08 avril, les AES ont communiqué leurs recommandations à la Commission
européenne sur les standards techniques précisant le contenu du DICI, la
révision de ce contenu et la mise à disposition du DICI dans des délais
raisonnables. La Commission devrait approuver la proposition de RTS avant l’été
pour une entrée en application à partir de début janvier 2017.
Pour rappel, les OPCVM et les fonds d’investissement qui produisent déjà un
document d’information clé pour l’investisseur (KIID) bénéflcient d’un délai
supplémentaire de trois ans pour produire un DICI conforme au règlement
PRIIPS. Néanmoins, ce report trouve ses limites dans certains cas. En effet les
standards techniques proposés précisent également que les produits
présentant plusieurs options d’investissement (par exemple les contrats
d’assurance-vie multi-supports), devront produire un DICI par support
d’investissement. Ainsi un PRIIP devra produire, pour janvier 2017, un DICI
conforme au règlement PRIIPS correspondant à l’option d’investissement dans
un OPCVM.
Directive sur les droits des actionnaires (Shareholders’ Rights
Directive)
Le contenu du DICI conforme au règlement PRIIPS diffère du KIID pour les
OPCVM (déflnitions de l’indicateur de risque, scénarios de performance et
indicateur de coûts).
La présidence néerlandaise du Conseil a pour objectif de trouver un compromis
sur la question de l’identiflcation des actionnaires d’ici la fln du deuxième
trimestre 2016.
Le trilogue sur cette directive était bloqué depuis le mois de juillet 2015, suite
à un point de désaccord majeur relatif à l’obligation de fournir un reporting
pays par pays. En avril 2016, la Commission européenne a flnalement décidé de
retirer ces dispositions du texte, ce qui a permis de débloquer le trilogue.
9
Essentia n° 17
Règlement relatif aux dépositaires centraux de titres (CSDR)
Le 1er février 2016, l’AEMF a publié son rapport flnal relatif aux standards
règlementaires et techniques sur la discipline en matière de règlement. Ces
standards couvrent essentiellement la prévention des défauts de
règlement, ainsi que, les procédures de surveillance associées. Ces procédures
concernent deux aspects en particulier :
Le mécanisme de pénalités flnancières.
La procédure de rachat d’office.
Par ailleurs, le décalage de l’entrée en vigueur de la directive MIF 2 va
également décaler l’entrée en application de certaines dispositions de CSDR
faisant directement référence à MIF 2. Il s’agit notamment des dispositions
relatives à l’élaboration de critères pour les plateformes multilatérales de
négociation voulant être enregistrées en tant que marchés de croissance des
PME (« SME growth markets »).
Union des marchés de capitaux (CMU)
Sur le front de la titrisation dite « simple, transparente et standardisée »
(STS), les conclusions des rapporteurs Paul Tang et Othmar Karas sont toujours
attendus.
Un autre chantier dans le cadre de CMU est la révision de la directive
prospectus, qui sera remplacée par un règlement prospectus. Le 29 avril 2016,
la commission ECON du Parlement européen a publié ses propositions
d’amendements sur le texte émis par la Commission européenne en novembre
2015.
La Commission a par ailleurs publié le 23 mars 2016 une consultation portant
sur la mise en place d’un cadre efficace en matière d’insolvabilité dans l’Union
européenne. Cette consultation a pour objectif de mettre en avant des normes
communes aidant au bon fonctionnement des cadres nationaux d’insolvabilité,
notamment dans un contexte transfrontalier. Cette consultation se clôture le 14
juin 2016.
La Commission européenne a publié le 25 avril 2016 un rapport relatif aux
avancées effectuée durant les six mois suivants la publication du plan d’action
pour une union des marchés de capitaux. Un rapport complet devrait être
publié d’ici l’été. Une audience publique concernant l’appel à témoignages sur
le cadre réglementaire des services flnanciers dans l’Union européenne s’est
également tenue le 17 mai à Bruxelles.
Par ailleurs, depuis janvier 2016 un nouveau groupe de travail, le Forum européen du post-marché (EPTF), a été mis en place par la Commission pour traiter
des sujets du post-marché dans le cadre de CMU. Les missions de l’EPTF sont :
10
De suivre les avancées de suppression des barrières Giovannini pour les opérations de règlement-livraison transfrontières.
Déterminer si de nouvelles initiatives réglementaires doivent être entreprises dans ce domaine.
L’EPTF a pour objectif de publier ses recommandations flnales au premier
trimestre 2017.
EMIR
L’activité réglementaire entourant EMIR a été assez proliflque depuis janvier
2016 et peut être organisée en plusieurs thématiques.
Tout d’abord, l’AEMF a procédé à trois mises à jour du document question réponses consacré à l’application d’EMIR :
Le 04 février 2016, concernant la gestion des défauts de paiement pour les contreparties centrales et la déclaration de positions en notionnel.
Le 16 février 2016, sur la condition de pré-approvisionnement pour la compensation des dérivés OTC et sur l’obligation de
compensation elle-même.
Le 4 avril 2016, les modiflcations portent sur le champ « obligation de compensation » dans les rapports commerciaux.
Par ailleurs, les autorités européennes de supervision (AES) ont publié le 09
mars 2016 leur rapport flnal sur les standards réglementaires et techniques
relatifs aux techniques d’encadrement des risques pour les dérivés de gré
à gré non compensés. Ce projet de standards prévoit que les contreparties
devront échanger des marges initiales et de marges de variation. Le rapport
apporte aussi des précisions sur les méthodologies à utiliser pour le calcul de
ces marges, ainsi que sur les critères d’éligibilité et de diversiflcation que le
collatéral doit respecter. Les standards réglementaires et techniques entreront
progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2016 :
Pour les marges de variation, l’entrée en vigueur se fera en deux temps.
Pour les marges initiales, l’entrée en vigueur se fera sur une période de quatre ans.
La Commission européenne a adopté, le 1er mars 2016, un projet de règlement
délégué mettant en place des normes techniques et réglementaires sur
certains contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) libellés en euros et
soumis à l’obligation de compensation. Le règlement délégué n° 2016/592
a été publié le 19 avril 2016 et est entré en vigueur le 9 mai. L’obligation de
compensation pour les CDS concernés devrait s’effectuer progressivement sur
trois ans, à partir de la fln de l’année 2016.
Règlement européen relatif à la transparence des opérations de
flnancement sur titres et à la réutilisation du collatéral (SFTR)
la décision de la Commission d’étendre l’application des règles relatives à la gouvernance des produits et aux obligations de
déclaration aux clients, aux sociétés de gestion d’OPCVM et aux Pour rappel, le règlement SFTR est entré en vigueur le 12 janvier 2016. La mise
gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
en œuvre de certaines de ses dispositions se fera de façon progressive à partir Un règlement délégué complétant le règlement MiFIR adopté le
de juillet 2016 :
18 mai 2016 et relatif aux règles de déflnition d’un marché liquide Article 15 sur les exigences de transparence pour la réutilisation pour les actions et instruments assimilés.
d’instruments flnanciers en tant que collatéral : applicable à partir du 13 juillet 2016.
Le premier trimestre 2016 a donné lieu à un va-et-vient entre la Commission
Articles 13 et 14 relatifs aux obligations de déclaration pour les européenne et l’AEMF concernant les standards réglementaires et techniques
gestionnaires de fonds OPCVM et FIA : 13 janvier 2017 et juillet
sur la transparence des titres autres que de capital (« non-equity
2017 respectivement.
transparency »), les limites de position pour les produits dérivés de matières
Article 18 relatif aux exigences de reporting des opérations de
flnancement sur titres : cet article devrait entrer en vigueur au premières, ainsi que, sur l’exemption relative aux activités auxiliaires.
Ces standards avaient, en effet, été renvoyés par la Commission à l’AEMF en
cours de l’année 2018, dépendant du type de contrepartie.
mars 2016 pour révision et l’AEMF a proposé le 02 mai des opinions relatives
aux deux premiers RTS précités.
En parallèle, l’AEMF a publié le 11 mars une consultation sur les mesures de
niveau 2 concernant la déclaration aux référentiels centraux de données et les
conditions de réutilisation du collatéral. La consultation a été clôturée le 22
avril.
Enfln, l’AEMF a soumis le 04 mai à la Commission son rapport flnal sur les
standards réglementaires et techniques révisés sur le reporting de
transactions en vertu de l’article 22 de MiFID 2.
Au niveau international, le Conseil de stabilité flnancière a publié le 23 février
2016 une consultation relative à la réutilisation du collatéral non-cash. Cette
consultation s’est conclue le 22 avril 2016.
MiFID 2/MiFIR
Le point principal concernant MiFID 2/MiFIR est le décalage d’un an de l’entrée
en vigueur de ces deux textes. La Commission européenne avait, en effet,
proposé ce décalage en février 2016, et le Parlement européen a approuvé ce
décalage lors d’un vote le 07 avril 2016. Enfln, le Conseil a à son tour approuvé
ce décalage le 18 mai 2016. Cela renvoie la date d’entrée en application de
MIFID 2/MiFIR au 03 janvier 2018.
Par ailleurs, les institutions européennes ont également approuvé un décalage
concernant la date limite de transposition de MiFID 2/MiFIR par les Etats
membres. Initialement prévue pour le 03 juillet 2016, la transposition est
désormais repoussée à juillet 2017.
De son côté, la Commission européenne a adopté plusieurs actes délégués
constituant des mesures de niveau 2, durant les mois d’avril et mai 2016 :
Le 07 avril, la Commission a adopté une directive déléguée relative
à la protection des investisseurs, notamment par rapport à la protection des avoirs des clients, la gouvernance produit, et les avantages monétaires et non monétaires.
Le 25 avril, un règlement délégué dont le principal élément est 11
Essentia n° 17
Les rendez-vous réglementaires
Retrouvez l’agenda réglementaire, les consultations passées et en cours
Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 du règlement n° 596/2014 sur les
abus de marché (MAR) relatif au manquement d’initié et aux
manipulations de marché
Consultation publique (du 20 avril au 30 mai 2016) en prévision de l’entrée en
application du règlement MAR le 03 juillet 2016
Consultation sur les modifications à apporter à la doctrine « Emetteur » sur
les interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et l’abandon
de certaines pratiques de marchés, conformément au règlement européen
MAR (clôture le 7 juin 2016)
L’AMF lance une consultation publique sur les modiflcations à apporter au
RGAMF et à la doctrine « Emetteur » en vue de l’entrée en application le 03
juillet 2016 du règlement abus de marché (MAR) relatif au manquement d’initié
et aux manipulations de marché.
Les dispositions du règlement étant d’application directe en droit national,
il convient de supprimer les dispositions françaises qui traitent des mêmes
sujets ou d’adapter certains articles du règlement général.
La consultation est ouverte jusqu’au 30 mai 2016.
Cette consultation se décline en deux points :
Propositions de modiflcations du règlement général de l’AMF.
Projet de position-recommandation sur l’information permanente et la gestion de l’information privilégiée des sociétés cotées.
En complément de la consultation du 20 avril 2016, l’AMF lance une seconde
consultation publique le 9 mai 2016 sur sa doctrine relative aux interventions
des émetteurs cotés sur leurs propres titres et sur l’abandon de certaines
pratiques de marchés admises et ne remplissant pas l’intégralité des critères
exigés par le règlement MAR (les contrats de liquidité obligataires et
l’acquisition d’actions propres aux flns de conservation et de remise ultérieure
dans le cadre d’opérations de croissance externe). En effet, l’entrée en
application du règlement MAR impose à l’AMF de notifler les pratiques de
marché admises à l’ESMA.
L’AMF propose également de publier un « guide relatif aux interventions des
émetteurs cotés sur leurs propres titres et à la mise en œuvre de la
12
stabilisation » dont le projet flgure dans la consultation publique avec une
date d’entrée en application au 03 juillet 2016.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 07 juin 2016.
Plus d’informations
Consultations publiques en cours
Communiqué de presse
UCITS V : discussion Paper sur les différentes catégories de parts ou
d’actions des OPCVM
Après une première « discussion paper on share classes of UCITS » de l’ESMA
publiée le 23 décembre 2014 et clôturée le 27 mars 2015, et après avoir identiflé
les divergences de pratiques entre états en matière de catégories de parts /
actions d’OPCVM, l’ESMA consulte de nouveau les acteurs de la gestion d’actif.
L’ESMA sollicite ces derniers pour comprendre l’intérêt de la création de
catégories de parts / actions au détriment des fonds ou des compartiments.
Ce document décrit la nature des catégories de parts / actions et les raisons
qui expliquent le recours à ce type d’offre et a vocation d’établir les principes
communs qui pourraient constituer le socle d’un cadre réglementaire auquel
toutes les catégories de parts/actions devraient se conformer.
La consultation est ouverte jusqu’au 06 juin 2016.
Plus d’informations
ESMA publishes discussion paper on UCITS share classes
L’information contenue dans le présent document (l’information) est jugée fiable mais BNP Paribas Securities Services ne garantit ni son caractère d’exhaustivité ni
son exactitude. Les opinions et évaluations contenues ci-après sont émises par BNP Paribas Securities Services et peuvent être modifiées sans préavis. BNP Paribas
Securities Services et ses filiales ne sauront être tenues responsables des erreurs, omissions ou opinions dans ce document. Cette documentation ne constitue ni offre ni
sollicitation d’achat ou de vente d’aucun instrument financier. Afin d’éviter toute ambiguïté, toute information contenue dans le présent document ne saurait constituer
un accord entre parties. Des informations supplémentaires seront fournies sur demande.
BNP Paribas Securities Services est une entité de droit français enregistrée sous forme de société en commandite par actions et agréée et supervisée par la Banque
Centrale Européenne, les régulateurs français (ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, AMF, Autorité des Marchés Financiers).
BNP Paribas Securities Services, succursale de Londres, est autorisée par l’ACPR, l’AMF et la Prudential Regulatory Authority et fait l’objet d’une régulation limitée de la
Financial Conduct Authority et la Prudential Regulation Authority. Les détails sur l’étendue de nos obligations réglementaires vis à vis de la Financial Conduct Authority
et de la Prudential Regulatory Authority sont disponibles sur demande. BNP Paribas Securities Services, succursale de Londres, est membre du London Stock Exchange.
BNP Paribas Trust Corporation UK Limited est une filiale détenue à 100% par BNP Paribas Securities Services, immatriculée au Royaume Uni et autorisée et régulée par
la Financial Conduct Authority.
Aux Etats-Unis, BNP Paribas Securities services est une ligne métier de BNP Paribas, immatriculée en France sous forme de société anonyme. Les services fournis par
cette ligne métier, y compris les services décrits dans le présent document, s’ils sont offerts aux États-Unis, sont offerts par BNP Paribas, succursale de New York, 787
Seventh Avenue, New York, New York 10019 (autorisée et agréée par le Department of Financial Services de l’Etat de New York) ; s’il s’agit d’un service titres, par BNP
Paribas Securities Corp. ou BNP Paribas Prime Brokerage, Inc., sociétés de bourse enregistrées auprès du Securities and Exchange Commission et membres du SIPC et
de la Financial Industry Regulatory Authority; ou, s’il s’agit d’un produit lié à un contrat à terme, par BNP Paribas Securities Corp., société inscrite en tant que Futures
Commission Merchant auprès de la Commodities Futures Trading Commission et membre de la National Futures Association.