Exemple de bail commercial à télécharger.

Référence : ……………………………
Identification cadastrale : ………………
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Le Bailleur :
Le Preneur :
Monsieur /Madame/Mademoiselle/société (*)
Monsieur /Madame/Mademoiselle/société (*)
Nom et Prénom ou société :
Nom et Prénom ou société :
SA Pierre & Nature Luxembourg
……………………………………………….
Adresse : Duarrefstrooss n°4
Profession : …………………………………
Code postal : 9990
Adresse : ……………………………………
Localité : Weiswampach
Code postal : ……………………………….
Pays : Luxembourg
Localité : …………………………………….
Représenté par : Jean-Pierre TRINON
Pays : ………………………………………..
Téléphone bureau : +352 26 95 74 30
Représenté par : ……………………………
Téléphone GSM : +32 475 23 99 60
Téléphone privé : …………………………..
Téléphone bureau : …………………………
En présence des gérants de la société preneur de bail:
Monsieur /Madame/Mademoiselle (*)
Nom et Prénom : …………………………………….
Adresse : ……………………………………………..
Code postal : …………………………………………
Localité :………………………………......................
Pays : ………………………………………………….
Numéro Carte d’identité : ……………………..
Pierre & Nature Luxembourg S.A.
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L-9991 Weiswampach
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F +352 26 95 74 32
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IL A ETE CONVENU LE CONTRAT DE BAIL SUIVANT :
1. Objet
Le Bailleur s’engage à louer au locataire qui accepte les locaux désignés ci-après dans un nouvel
immeuble de commerce et d’habitation sis à Gruuss-Strooss n° 19 à L-9990 WEISWAMPACH
comprenant :
 Un local au rez-de-chaussée d’une superficie totale approximative de …… m² (voir en
annexe 1, l’entité …..,)
Le local loué sera mis à disposition du locataire avec les finitions suivantes : chauffage,
électricité, enduit de plâtre, tasso et deux couches de peinture blanche, plancher technique
et faux-plafonds, revêtement sol en linoléum avec plinthes assorties aux menuiseries,
kitchenettes, WC, boîte aux lettres, un parlophone et une sonnette.
 Une cave n° …….
 ……. emplacements de parking intérieurs n° …….
 ……. emplacements de parking extérieurs n° …….
Le locataire déclare connaître parfaitement les biens pris en location et les avoir loué dans un bon état.
Il s’engage à rendre les lieux loués à la fin du bail dans le même état. A cet effet, un constat des biens
contradictoire sera établi au début et à la fin du bail conformément à l’article 12 du présent contrat.
2. Destination des lieux
L’affectation des lieux est exclusivement à titre professionnel ou à l’exercice d’une activité
administrative.
Le locataire s’oblige à exploiter dans les lieux loués le commerce suivant: (décrire la nature du
commerce) ___________________________________________________________.
Les activités suivantes ne sont pas autorisées (la liste n’étant ni exhaustive ni définitive) :
- Friture
- Discothèque,
- Epicerie de nuit
- Usine
Toute réaffectation des lieux faite sans le consentement exprès et préalable du Bailleur justifie une
résiliation du contrat avec effet immédiat.
Le Preneur s’engage par ailleurs à faire respecter les conditions du présent contrat par son personnel.
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Les parties conviennent expressément que le Preneur sera seul responsable de l’obtention et de la
conservation de toutes les autorisations exigées pour l’exploitation des Lieux Loués (autorisation
d’exploitation) ou pour l’exercice de l’activité que le Preneur entend exercer dans ceux-ci (autorisation
d’établissement).
De même, le Preneur sera seul responsable du renouvellement ponctuel de ces permis et/ou
autorisations si un tel renouvellement s’avère nécessaire.
Le risque de refus ou de retrait des permis et/ou autorisations ci-dessus mentionnés est entièrement
supporté par le Preneur et tous refus de la part des autorités ne lui confèrent pas le droit de résilier le
contrat de bail, ni de réduire le Loyer ou d’intenter toute autre action à l’encontre du propriétaire.
Tout retard relatif à l’obtention de ces autorisations ou toute inexécution d’une quelconque clause du
contrat ne constitue en aucun cas un motif de non-paiement, de suspension ou de rétention des loyers
et charges, même de façon temporaire.
Le Preneur reste seul responsable du maintien de l’adaptation, de la modification et/ou la transformation
des Lieux Loués pour que ceux-ci soient en conformité avec toutes les législations, règlementations,
normes, consignes ou avis émanant des autorités compétentes et de toutes autres législations qui
pourraient venir s’appliquer aux Lieux Loués pendant la durée du bail.
Les frais afférent à la mise en conformité des Lieux Loués avec les prescriptions précitées sont à charge
du Preneur.
L’utilisation des Lieux Loués devra en tout état de cause être conforme aux règlements communaux
d’urbanisme, le règlement de copropriété, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
3. Durée
Le présent contrat de bail est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le ______________ pour
se terminer de plein droit le ______________. Il pourra cependant être renouvelé pour des périodes
successives de 3 ans en application des articles 1762-4 et suivants du Code Civil.
A la fin du contrat, le locataire n’est libéré qu’après la remise des clés et un constat des lieux
contradictoire réalisé par un professionnel à charge du bailleur.
Dans le cas où le Preneur souhaite un renouvellement du contrat, il doit notifier cette demande au
Bailleur par lettre recommandée à la poste au moins 6 mois avant la date d’échéance du contrat telle
que retenue plus haut. Le Bailleur sera tenu de lui notifier son avis quant à cette demande dans un délai
de 3 mois à dater de la réception de la demande du preneur.
Le Loyer du nouveau contrat ne pourra en aucun cas être inférieur à l’ancien loyer.
La prise en possession du lieu loué correspond à la date de début du contrat de location.
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4. Loyer
Le présent bail est consenti pour et moyennant un Loyer mensuel hors TVA et toutes les charges
comprises.
Le locataire s’oblige à payer entre les mains du Bailleur par anticipation au six de chaque mois et pour
la première fois avant la prise de possession du bien, un Loyer mensuel hors TVA (au taux de 15%
actuellement) de ……………… €.
Le Bailleur a opté pour l’application de la TVA au présent contrat dans le cadre du règlement grandducal du 21 janvier 1980 relatif aux conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la TVA
aux opérations immobilières.
Le Loyer mensuel est payable sur le compte suivant : IBAN : LU42 0141 7421 9420 0000 - SWIFT :
CELLLULL auprès de l’ING, et pour la première fois avant la prise de possession des biens pris en
location.
Le Loyer indiqué est lié à l'indice luxembourgeois des prix à la consommation (IPCN) publié
mensuellement par le STATEC sous l’indice C2 (base 1948).
Le Loyer ajusté ne pourra jamais descendre en-dessous du Loyer en cours à la date d’adaptation.
Les variations seront calculées automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, suivant la
formule ci-dessous :
Nouveau Loyer = Loyer x indice en application mois précédant le rajustement
Indice de base
Le Bailleur informera le Preneur, à chaque variation d’indice, du montant du nouveau Loyer indexé.
L’indice de base est l’indice STATEC C2 luxembourgeois des prix à la consommation (IPCN) du mois
de…………… soit ………………….
Si la base de calcul de l'indice officiel des prix à la consommation venait à être modifiée ou supprimée,
les Parties conviennent expressément que le montant du Loyer sera rattaché au nouveau système de
conversion que publierait le STATEC ou à tout système qui serait substitué à cet indice sans toutefois
jamais être inférieur au dernier Loyer payable calculé conformément au mode précédent de calcul de
l’indice. En l'absence de tout nouveau critère de rajustement, les Parties conviennent d’augmenter
automatiquement le Loyer de 2 % par an à chaque date anniversaire du présent contrat sans mise en
demeure préalable.
Le non-paiement du Loyer lors d’une échéance vaut motif grave justifiant la résiliation unilatérale du
présent contrat par le bailleur.
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5. Résiliation
Le Bailleur est autorisé à dénoncer le présent contrat à tout moment, sans observation de délai pour le
cas où le locataire, ne remplit pas régulièrement les obligations assumées au présent constat
(« résiliation fautive ») et spécialement à défaut de délivrance d’une garantie bancaire ou de défaut de
paiement de deux mois de loyers, changement de la destination des biens en violation de l’article 2,
exploitation du commerce en violation d’une règlementation quelconque, sous-location ou cession du
présent contrat sans le consentement exprès du bailleur, jouissance contraire à l’ordre public, absence
de jouissance en bon père de famille, défaut d’entretien flagrant et constant compromettant la remise
en état ultérieure, violation du règlement de copropriété, etc. sans que cette énumération soit limitative.
En cas de résiliation fautive du contrat de bail le Preneur ne peut prétendre à une quelconque indemnité
de la part du bailleur.
6. Fin de bail
A l’expiration du contrat de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux en parfait état. Le locataire ne
sera libéré qu’après une remise des clés et un constat des lieux contradictoire. Le constat des lieux se
fera en présence des deux parties. Le dépôt des clés chez le Bailleur à son insu ou contre son gré
(dépôt dans la boîte aux lettres, etc.), l’envoi des clés sous pli recommandé ou sans, le dépôt des clés
auprès d’un mandataire du locataire (agent immobilier, avocat, etc.), ne libèrera pas non plus le locataire
de ses obligations notamment de paiement.
En cas de résiliation irrégulière par le locataire, contestée ou non par le bailleur, ou en cas de résiliation
judicaire, la réception, même contradictoire, des clés, ne libèrera pas le locataire.
Si locataire reste dans les lieux à l’expiration du contrat de bail, il sera tenu de payer une indemnité
d’occupation mensuelle égale au loyer.
En cas de résiliation anticipée judiciaire du contrat de bail aux torts du Preneur, celui-ci devra supporter
tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et
payer, outre le Loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de relocation équivalente au
Loyer d'un semestre, augmenté des impôts, taxes et contributions pour cette période et, pour la même
période, des charges communes, à moins que le Bailleur ne préfère demander l’exécution pure et simple
du bail et sans préjudice de tous autres dommages subis suite à cette résiliation et de toutes indemnités
qui seraient dues pour dégâts locatifs et autres dégradations imputables au Preneur.
En cas de faillite, concordat judiciaire, liquidation judiciaire du Preneur, le présent bail prendra fin
automatiquement. Le bail sera présumé irréfrageablement résolu aux torts du Preneur et les
dispositions de l’alinéa précédent seront d’application.
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7. Garanties
A titre de garantie par le Preneur de la bonne et entière exécution de ses obligations (paiement du Loyer
et des charges, état des lieux, couverture des dégâts), celui-ci remettra entre les mains du Bailleur, au
plus tard à l’entrée en jouissance des Lieux Loués, une garantie bancaire inconditionnelle dite « à
première demande » émise par une banque de la place de ……………….. € (douze mois de loyers)
qui lui sera restituée après l'expiration du dernier terme du présent bail, à la condition que toutes les
sommes en principal, intérêts frais et accessoires, redues en exécution du présent contrat aient été
réglées par le Preneur et, que les Lieux Loués soient restitués dans l’état dans lequel ils ont été délivrés
au Preneur. Le Bailleur sera en droit de ne pas remettre les clés tant que le Preneur n’aura pas justifié
de la délivrance de la garantie bancaire. Le Bailleur se réserve également le droit de procéder à la
résiliation du présent contrat en cas de non-paiement de la prédite garantie locative
En aucun cas, la garantie ne pourra être affectée par le Preneur au paiement des Loyers ou charges
quelconques. Le Preneur sera donc tenu de les payer à due date jusqu'à la fin du bail.
En cas de résiliation du contrat de bail par la faute du Preneur, le montant total de la garantie restera
acquis au Bailleur à titre d’indemnité forfaitaire couvrant le seul préjudice résultant de cette résiliation,
indépendamment de toute autre indemnité qui pourrait être réclamée par le Bailleur au Preneur pour
les dommages résultant de l’inexécution d’une quelconque clause du contrat.
En aucun cas, le Preneur n’aura le droit, en cours de bail, de se soustraire à ses obligations et
notamment de refuser le règlement des Loyers pour quelque raison que ce soit.
Pendant la durée du bail, la garantie ne pourra en aucun cas être affectée en tout ou en partie par le
Preneur pour couvrir le paiement de Loyer ou d’autres dettes résultant du présent contrat.
Toutefois, en cas d’insolvabilité du Preneur, la garantie pourra être utilisée par le Bailleur pour
compenser les arriérés de paiement, des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires redues en
exécution du présent contrat, ainsi que le coût de la remise éventuelle en état des Lieux Loués.
Au cas où le Bailleur devait faire fait appel à la garantie en cours de bail, le Preneur sera tenu de
reconstituer immédiatement une nouvelle garantie en remplacement de l’ancienne.
En cas de location de l’immeuble loué à une société commerciale, le gérant / administrateur-délégué /
mandataire de la société-locataire (1) s’engage solidairement et invisiblement avec la société pour le
paiement des loyers, les indemnités d’inoccupation des lieux et le dédommagement pour les dégâts
éventuels.
1
(Signature précédée de « bon pour engagement solidaire et indivisible »)
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8. Entretien et réparation de l’immeuble
Pendant toute la durée du bail, le Preneur devra faire usage des Lieux Loués et des parties communes
en bon père de famille et est tenu de maintenir les Lieux Loués et les installations et agencements se
trouvant à l’intérieur en bon état en veillant à leur nettoyage, aération et chauffage suffisants et en
effectuant les réparations locatives.
Le Preneur devra assurer également l’entretien des abords extérieurs des Lieux Loués. Il devra
également en tout temps laisser et assurer à tous les utilisateurs du site, le libre accès au bâtiment.
Le Preneur signalera immédiatement au Bailleur tout incident susceptible d’engager soit sa
responsabilité ou celle du bailleur. Il en fera notamment autant pour les dégâts à la toiture et au grosœuvre de l’immeuble, dont la réparation incombe au Bailleur ; à défaut de le faire, le Preneur engagera
sa responsabilité. Le preneur devra tolérer, sans indemnité ou dédommagement, les travaux de grosses
réparations mis à charge du Bailleur quel qu’en soit la durée et sans indemnité.
Sont à charge du preneur, les réparations locatives et d’entretien courant ainsi que le remplacement
des vitres et glaces fendues ou brisées, le bon entretien des volets ou dispositifs similaires, l’entretien
de tous les appareils et installations du bien loué, notamment, sans que cette énumération soit limitative,
les appareils d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage central, les installations sanitaires et conduits de
décharge, les citernes, fosses septiques et puits perdus, les installations de sonneries et téléphone et
les ascenseurs.
Le Preneur fera réparer et remplacer au besoin tout appareil ou installations détériorée pendant la durée
du bail, sauf si la détérioration est due à la vétusté ou à un vice propre de la chose.
Le Preneur préservera les installations des effets du gel et veillera à ce que les appareils sanitaires,
tuyaux et égouts ne soient pas obstrués de son fait. Il n’utilisera pas les conduites comme prise de terre.
Le Preneur entretiendra les alentours de la propriété louée.
Le Preneur veillera à maintenir l’immeuble et les places de parking en bon état et propreté.
Tout dommage résultant de l’inexécution des obligations précises ci-dessus sera réparé aux frais du
Preneur. Le Bailleur ne sera pas responsable des inconvénients ou dommages qui pourraient résulter
des distributions ou installations, indiquées ci-dessus, pour quelque cause que ce soit. Il ne sera
responsable de l’arrêt accidentel ou du mauvais fonctionnement des services et appareils desservant
les lieux loués que s’il est établi que, en ayant été avisé, il n’a pas pris dans un délai raisonnable les
mesures normales pour y remédier.
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9. Charges locatives et taxes communales
Le Preneur supportera seul la totalité des frais de consommation et d’abonnement et les frais de location
de compteur pour l’électricité, d’eau chaude, d’eau froide, de radio de télévision et de chauffage des
Lieux Loués.
Toutes pénalités dues par le Bailleur en exécution des contrats de raccordement aux réseaux d’eau, de
gaz, d’électricité, de chauffage urbain ou autres, contrats établis en tenant compte des besoins du
Preneur, restent à charge du Preneur.
Il a été convenu entre parties que le Preneur paye pendant la première année de location une avance
mensuelle sur charges de 250 €. Les avances sont payables dans les délais prévus dans l’article 4.
A la fin d’une année de location complète, le Bailleur fournira au Preneur un décompte annuel des
charges en tenant compte des avances payées. Le solde négatif devra être payé par le locataire avec
le Loyer du mois qui suit l’envoi du décompte. Le solde positif sera payé par le bailleur endéans la
quinzaine du décompte.
A partir de la deuxième année, les avances mensuelles sur charges s’élèveront à 10% du dernier
décompte annuel.
Toutes taxes communales, redevances et autres charges au profit de l’administration communale sont
à charge du preneur.
Est également à charge du Preneur toute dépense supplémentaire que le syndicat des copropriétaires
de l’immeuble dans lequel se trouvent les lieux commerciaux, réclame au propriétaire pour l’entretien
des installations communes à cause du caractère commercial de ses lieux.
10. Assurances et responsabilités
Le locataire est tenu d’assurer contre l’incendie les biens ainsi que le mobilier s’y trouvant auprès d’une
compagnie d’assurances agréée au Grand-Duché de Luxembourg et de maintenir cette assurance
pendant toute la durée du bail.
Il en est de même pour l’assurance de la responsabilité civile concernant les sinistres qui découlent de
l’exploitation commerciale et de la jouissance des lieux en général.
Le locataire s’engage à remettre au Bailleur une copie des contrats d’assurance ainsi que des avenants
éventuels.
Le locataire s’engage à jouir du bien en bon père de famille et ce suivant la destination qui lui a été
donnée par le bail, ceci comprenant notamment à charge du locataire l’obligation de courtoisie vis-à-vis
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du Bailleur et l’obligation de respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions prises par les
assemblées générales des copropriétaires. Le locataire s’engage également à se conformer à l’éventuel
règlement qui serait mis en place pour l’utilisation en bon père de famille de la zone des communs
gratuitement mise à disposition. L’obligation de jouissance en bon père de famille implique également
un mode de l’exercice de l’activité professionnelle ou administrative qui ne gêne pas les voisins.
11. Cession et sous-location des lieux loués
Il reste interdit au Preneur de céder le présent bail ou de sous-louer les lieux loués à un tiers sauf
autorisation expresse, préalable et écrite du bailleur.
Cette interdiction vaut également en cas de cession ou de sous-location au profit d’une société dans
laquelle le Preneur possède une participation.
Dans tous les cas d'accord du Bailleur, le Preneur reste tenu indivisiblement et solidairement avec les
cessionnaire(s), sous-locataire(s), leurs héritiers ou leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit, des
obligations du présent bail.
12. Modification des lieux loués
Il est interdit au Preneur de modifier les lieux loués sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du
Bailleur.
Si le Bailleur donne son consentement, les travaux ne pourront être exécutés qu'aux frais du Preneur
et ne pourront engager que sa responsabilité, le Bailleur se réservant le droit de surveiller les travaux
qu'il aurait autorisés.
Le Preneur qui souhaite modifier les Lieux Loués doit soumettre préalablement au Bailleur, en même
temps que sa demande d’autorisation, les plans et une description précise des modifications
souhaitées.
Pour tous les aménagements dans les Lieux Loués, le Preneur devra se conformer à tous les
règlements de sécurité pouvant s'appliquer en vertu de la législation en vigueur et des autorisations
nécessaires à la construction et à l’exploitation de l’immeuble, en ce compris les normes de sécurité
exigées par les autorités (services de pompiers et autres) compétentes.
Si cette condition n'était pas remplie, et le Preneur sera tenu d'en justifier à tout moment auprès du
Bailleur, ce dernier pourra exiger la suppression des aménagements ainsi réalisés, et ce aux frais du
Preneur, sans préjudice à ce qui est dit aux alinéas précédents.
A la fin du bail, le Bailleur aura le choix soit de considérer que les changements, aménagement,
améliorations, embellissements effectués pendant la durée du bail aux frais du locataire, lui sont acquis,
sans que ce dernier ait à payer de ce chef une indemnité quelconque, soit d’exiger, aux frais du locataire
la remise en état initial.
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13. Etat des lieux
Le locataire déclare connaitre les biens pris en location et les avoir loués dans un bon état. Il s’engage
à rendre les lieux loués à la fin du bail dans le même état. A cet effet un constat des lieux contradictoires,
à charge du bailleur, sera dressé lors de l’emménagement dans les lieux, constat qui sera annexé au
présent bail et qui en fera partie intégrante.
L’expert désigné par le Bailleur pour la réalisation de cet état des lieux est le bureau d’architectes
Crahay & Jamaigne.
14. Droit de visite et affichage
Le Bailleur dispose d’un droit de visite des lieux loués deux fois par an et après un préavis de 8 jours.
En cas de vente ou de relocation, le Bailleur dispose d’un droit de visite avec les amateurs potentiels
deux fois par semaine aux heures à convenir entre parties.
De plus, en cas de mise en vente de l’immeuble ou trois mois avant la fin du bail, le locataire devra
tolérer, jusqu’au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents, et
que les amateurs puissent le visiter librement et complètement deux jours par semaine et trois heures
consécutives par jour, à déterminer d’un commun accord.
15. Frais d’enregistrement
Les frais de timbres et d’enregistrement du bail et de déclaration d’option TVA sont à charge du bailleur.
Le locataire reconnaît expressément que le présent contrat a un caractère commercial.
16. Exonération de responsabilité du Bailleur et des ayants-droits
Le Bailleur et ses ayants droit déclinent toute responsabilité pour tout fait dommageable causé au
Preneur ou aux tiers de passage chez lui.
Le Preneur doit assumer la garde et la protection efficace des Lieux Loués qu'il tient en location en ce
compris les communs de l’immeuble ; il exonère expressément le Bailleur et ses ayants droit de toute
responsabilité en cas de vol ou d’autre attentat venant à se produire dans les Lieux Loués.
Le Preneur assumera en outre toutes les conséquences résultat d'un acte de malveillance qui se
produirait dans les Lieux Loués.
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Au cas où une instance administrative ou judiciaire serait engagée contre le Bailleur en raison de
l'activité ou la présence du Preneur dans les Lieux Loués, le Preneur s'engage à prendre fait et cause
pour le Bailleur, à intervenir dans toute instance engagée contre le Bailleur, à le tenir indemne de toute
condamnation en résultant.
La personne physique agissant au nom du Preneur aux termes du présent contrat affirme qu’elle a
pouvoir d’engager valablement le Preneur et se porte personnellement fort du parfait respect par le
Preneur de tous les engagements lui incombant en vertu du présent contrat.
17. Modifications contractuelles
Ni le présent contrat, ni les clauses de celui-ci ne peuvent être amendées, modifiées, changées, faire
l’objet d’une renonciation, d’une décharge ou d’une dérogation quant à leur application, que par la
signature par les Parties d’un avenant.
18. Quittance au preneur
La remise des clés, sous quelque forme que ce soit, à l’occasion de /ou après l’expiration du bail et le
départ du Preneur ne pourra jamais être invoquée par ce dernier comme valant quittance ou décharge
totale ou partielle de ses obligations vis-à-vis de Bailleur.
Une telle quittance ou décharge ne pourra être constatée que par la production par le Bailleur d’un
accord écrit ou par le Preneur d’une copie de l’expédition de la décision judiciaire (passée en force de
chose jugée) constatant la bonne et entière exécution des obligations du Preneur.
19. Nullité partielle
La nullité d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention ne pourra entraîner la nullité de
l'ensemble de celle-ci.
Les Parties conviennent de remplacer la(les) disposition(s) nulle(s) par une (des) disposition(s)
procurant économiquement et pratiquement un résultat similaire.
20. Loi applicable et juridiction
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent contrat, seule la loi luxembourgeoise est applicable.
Toutes contestations relatives à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention
seront de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Diekirch.
Pierre & Nature Luxembourg S.A.
4, Am Hock
L-9991 Weiswampach
Luxembourg
T +352 26 95 74 30
F +352 26 95 74 32
TVA LU 17 80 53 53
CBC BE96 1976 9008 4205
BCE LU70 0019 1055 1879 1000
ING LU42 0141 7421 9420 0000
[email protected]
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21. Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et ont été paraphées par les représentants
autorisés des Parties.
- Annexe 1 : Plan de l’entité
- Annexe 2 : Règlement de copropriété
Fait en autant d’exemplaires que de parties à ___________________, le ________
Signature
(bailleur)
Signature
(locataire)
_______________________________
Signature
(Gérant de la société)
« bon pour engagement solidaire et indivisible »
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