Règlement jeu-concours - Selfie Sybelles

Règlement jeu-concours - Selfie Sybelles
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
FINANCIERE SAINT SORLIN (Société par action simplifiée) dont le siège est situé Immeuble Ariane
73300 LE CORBIER, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat appelé « Selfie Sybelles
», ouvert du 31/01/2015 au 20/03/2015 dénommé ci-après « le jeu ».
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Toutes les personnes intéressées par ce jeu-concours disposant d’un accès à Internet et bénéficiant
d’une adresse électronique à l’exclusion des membres des sociétés organisatrices, de ses entités et
agence mère et filiales et des membres des sociétés et associations (personnel des offices de
tourisme du territoire, moniteurs des écoles de ski, les licenciées des ski Clubs, ayant collaboré à la
mise en place du Jeu-Concours et à sa promotion, et des membres de leurs familles (conjoints,
ascendants, descendants, collatéraux) peuvent participer en se connectant sur le site communautaire
facebook.
Toute personne mineure participant à ce Jeu-Concours est réputée participer sous le contrôle et avec
le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses
tuteur(s) légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de cette
autorisation à tout moment du déroulement du Jeu-Concours, notamment lors de l’envoi des
dotations et pourra annuler la participation d’un joueur mineur dont le représentant légal ne
validerait pas la participation.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de limiter ou d’interdire la participation des
personnes mineures lorsque la dotation fait l’objet d’une mesure de restriction/signalétique destinée
à la protection de la jeunesse.
Il ne sera admis qu’une seule participation par semaine au dépôt des photos (même nom, même
adresse postale).
Il ne sera admis qu’une seule participation pour le jeu concours permettant de remporter la voiture
(même nom, même adresse postale).
La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les
participants et son application par l'Organisateur.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-Concours est gratuite et sans obligation d’achat.
ARTICLE 4 -PRINCIPE ET MODALITES DE L’OPÉRATION
La participation au Jeu est ouverte du 31/01/2015 au 20/03/2015.
1/ Remporter des forfaits de ski journée les Sybelles
Principe du Jeu : Les participants sont invités à faire preuve d'humour et d'originalité en partageant
une photo de type « selfie (Autoportrait)» avec une des voitures du partenaire Jean Lain Automobiles
située sur le domaine skiable des Sybelles. La photo doit respecter les règles et principes du droit
français et notamment le droit au respect à la vie privée incluant le droit à l'image, les droits de la
propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité civile.
 La voiture sera située sur le domaine skiable :
Du 31/01/2015 au 20/03/2015 inclus au sommet de l’Ouillon (Accès par télésiège Eau d’Olle, téléskis
des 2 Croix, téléskis des Torret).
Les participants devront soit envoyer leur photo par message privé Facebook sur la page « Les
Sybelles », soit la partager sur le mur « Les Sybelles », soit par email à
[email protected] avant le vendredi soir 23h59 de chaque semaine de
participation. La photo devra contenir le Nom, Prénom et adresse email du participant.
Un album photo sera créé sur la page facebook « Les Sybelles », mis en ligne le samedi suivant à
12h00. Le gagnant sera la photo qui aura rassemblée le plus grand nombre de « j’aime » avant le
samedi suivant 12h00. Les votes seront fermés à 12h00 le samedi de chaque semaine de
participation.
2./ Remporter la voiture du partenaire Jean Lain.
Tous les participants à ce jeu seront automatiquement en lisse pour tenter de gagner une voiture
Jean Lain ; le gagnant se fera sur tirage au sort à la fin de la saison, le 31 mars 2015 à 18h00 au
garage Jean Lain Automobiles à Saint Jean de Maurienne.
Le tirage au sort sera effectué parmi toutes les participations transmises dans les délais. Le gagnant
sera personnellement averti de son gain et des conditions dans lesquelles il pourra retirer son lot, au
plus tard le 30 avril 2015.
La participation au jeu se fait exclusivement sur la plate-forme Facebook et via email. Les
coordonnées devront être fournies par le client au moment de l’envoi de sa photo. A ce titre, toute
inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ne pourra être prise en compte.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les coordonnées postales,
téléphoniques ou électroniques ne correspondent pas à celles du ou des gagnants ou sont erronées
ou si le ou les gagnants devaient être momentanément injoignables ou indisponibles. Dans ces
différents cas, la Société Organisatrice ne sera pas tenue d’effectuer des recherches
complémentaires afin de retrouver le ou les gagnants indisponibles ou injoignables, lesquels dans ce
cas ne recevront pas leur(s) lot(s) et ne pourront prétendre à aucune contrepartie ou indemnité.
La participation au jeu entraîne l´acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux gratuits.
ARTICLE 5 – GAINS
Les forfaits de ski journée les Sybelles seront gagnés comme suit :
Du samedi 31 janvier 2015 – 12h au samedi 07 février 2015 - 12h. : 1 gagnant
Du samedi 07 février 2015 – 12h au samedi 14 février 2015 - 12h : 1 gagnant
Du samedi 14 février 2015 – 12h au samedi 21 février 2015 - 12h : 1 gagnant
Du samedi 21 février 2015 – 12h au samedi 28 février 2015 - 12h : 1 gagnant
Du samedi 07 mars 2015 – 12h au samedi 14 mars 2015 - 12h : 1 gagnant
Du samedi 14 mars 2015 – 12h au samedi 21 mars 2015 - 12h : 1 gagnant
La voiture sera remportée par 1 gagnant au tirage au sort parmi tous les participants.
Les lots en jeu sont :


1 voiture du partenaire Jean Lain : VOLKSWAGEN UP 1.0 60 TAKE UP! 3P AU TARIF DE 10
100€ TTC (PRIX CONSTRUCTEUR AU 01/11/2014).
6 forfaits journée Les Sybelles Saison 2014-2015 d’une valeur de 41.70 € chacun soit 250.20
€.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour
quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.
ARTICLE 6- ATTRIBUTION DES GAINS
Les gagnants sont avisés par email dans un délai de 3 jours et avisés par courrier à leur adresse
communiquée à la société organisatrice. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il
y aurait une date pour l'utilisation du (des) lot(s). Si le(s) lot(s) donne(nt) droit à des activités
interdites, ou ne convenant pas à des mineurs, l'âge minimum des participants pourra être porté à 18
(dix -huit) ans minimum, nonobstant les dispositions de l'ARTICLE 2 du Règlement. Le(s) gagnant(s)
sera (seront) contacté(s) directement par courrier électronique. Aucun message ne sera adressé aux
perdants. Le gagnant devra accepter et confirmer expressément son gain et ses coordonnées
postales si nécessaire, dans les quinze (15) jours suivant la première prise de contact par
l'Organisateur. A défaut, l'Organisateur conviendra que le silence du ou des gagnants vaudra
renonciation pure et simple de son/leurs lot(s), lequel/lesquels sera/seront automatiquement
attribué(s) à un ou des gagnant(s) suppléant(s).
Le(s) lot(s) sera (seront) adressé(s) par voie postale, si sa(leur) nature le permet pour les forfaits de
ski. Le tirage au sort pour la voiture sera effectué le 31 mars 2015 à 18h00. Une remise des prix du
véhicule mis en jeu, sera faite dans les 15 jours suivants le tirage au sort et sera avisé par courrier au
gagnant avec les modalités pour récupérer son lot. Le gagnant devra récupérer le véhicule lors de
cette remise des prix. L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte
et/ou de détérioration du (des) lot(s) par La Poste ou en cas de fonctionnement défectueux des
services de La Poste. Dans le cas où le(s) lot(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses
(leurs) modalités de retrait seront précisées au(x) gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant
le gain.
Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de
connexion, la connexion Internet pour la participation à ce Jeu-Concours sera remboursée sur simple
demande écrite sur la base d’un montant équivalant à cinq minutes de connexion. Le timbre sera
remboursé dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
L’auteur de la demande devra indiquer son nom, prénom et adresse, copie de la facture de son
fournisseur d’accès ainsi que le nom du Jeu-Concours et devra joindre un relevé d’identité bancaire
pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais. Le timbre
utilisé pour envoyer la demande de remboursement sera également remboursé sous forme de
timbre-poste, sur la base du tarif lent en vigueur. Etant précisé que la demande de remboursement
devra être effectuée au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par le
participant de la facture de son fournisseur d’accès, la date indiquée sur ladite facture faisant foi.
Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera plus prise en compte.
En l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout
accès au Jeu-Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site
Internet de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu-Concours ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Une seule demande de remboursement de la participation et du timbre de demande de règlement
par foyer (même nom, même adresse postale) sera prise en compte.
ARTICLE 7 -DECISIONS DE L’ORGANISATEUR
L'Organisateur se réserve le droit de modifier l’endroit, la date et les conditions de l’événement pour
des raisons de force majeure. L'organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du(des)
gagnant(s). A cet égard, sont formellement interdites, les participations envoyées en nombre au
moyen d’applications informatiques. L'Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne
pas attribuer la(les) dotation(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. L'Organisateur se réserve le droit de retirer les photos qui
lui sembleraient contraires aux dispositions légales (liste non exhaustive):
- contraires à l’ordre public, à caractère nuisible, menaçant pour la vie privée d’autrui, incitant à la
discrimination, à la violence ou à la haine: à caractère raciste, xénophobe, sexiste, homophobe ou
révisionniste, à caractère diffamatoire ou dénigrant...
- à caractère pornographique et violent; - susceptibles de porter atteinte au respect de la personne
humaine et de sa dignité, de l’égalité entre hommes et femmes, de la protection des enfants et des
adolescents, ainsi qu’au respect de la vie privée;
- dévoilant des coordonnées personnelles (téléphone, adresse, e-mail...);
- contenant des propos incompréhensibles (langage SMS, mots incomplets) ou sans rapport avec le
sujet (prospection, commerciale, etc...).
Les participants s’engagent à ne pas déposer une ou des photographies qui puissent tomber sous le
coup des lois et autres dispositions relatives à la diffamation publique ou privée, à l’injure, à la
protection de la vie privée, à l’image des biens, ou à la contrefaçon qu’il s’agisse du droit d’auteur,
des marques ou brevets, à la dignité humaine et à l’ordre public (pornographie et pédopornographie
notamment). La même disposition s’applique aux photographies qui pourraient être contraires aux
lois visant à réprimer l’incitation à la violence et à la haine raciale. De même en déposant une
photographie, le participant reconnaît de manière irrévocable que la publication de ladite
photographie ne porte pas atteinte au droit au respect à l’intimité de sa vie privée, ni à son droit à
l’image. L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du
présent article et prononcera l’exclusion définitive et sans appel du participant au jeu-concours qui
méconnaîtrait les dispositions de cet article.
D’une manière générale, le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement
entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
L’Organisateur ne peut être tenu responsable des propos des participants contraire aux dispositions
légales telles qu'exprimées dans l'ARTICLE 6 du Règlement et que pourrait rendre public ces derniers
en laissant penser qu'ils ont obtenus l'assentiment de publication de la part de l'Organisateur. S'il en
était ainsi, l'Organisateur se réserve le droit de demander réparation par voie judiciaire pour tout
préjudice subi dans ce cadre. L'Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité en cas de
force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. En outre, sa responsabilité ne pourra en
aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou de perte de courrier
électronique. Plus particulièrement, l'organisateur ne saurait être tenue responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
L'Organisateur ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter à l'interface Facebook de Les Sybelles, ou à y jouer du fait de tout
défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
(1)l'encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d'origine électrique ; (3) toute
intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous
dysfonctionnements de logiciels ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations
qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu-Concours.
Toute participation au Jeu-Concours implique l’adhésion au présent règlement et à l’extrait de
règlement. Toute fraude ou tentative de fraude manifestée par un commencement d’exécution
commise en vue de percevoir une dotation ou le non-respect du présent règlement et/ou à l’extrait
de règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu-Concours pourra
entraîner l’éviction de son auteur. La Société Organisatrice se réservera le droit d’exercer à son
encontre des poursuites judiciaires.
Sont formellement interdites, les participations envoyées en nombre au moyen d’applications
informatiques.
Dans tous les cas, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, modifier ou
annuler le déroulement du Jeu-Concours et ce sans préavis.
En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ne permettant pas d’aboutir à l’identification
d’un ou plusieurs participants et/ou gagnants, notamment en cas de panne affectant le système de
retransmission des données enregistrées sur l’Internet, ou encore en cas de malveillance externes
empêchant le bon déroulement du Jeu-Concours, les participants et/ou les gagnants ne pourront
prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
A cet égard, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas
d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
Ce jeu-concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook que « L’organisatrice » décharge de toute
responsabilité.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE / DONNEES PERSONNELLES
Les informations collectées dans le cadre du Concours « Selfie Sybelles » sont destinées
exclusivement à la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription des
participants.
Les Informations ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers de quelque manière que ce soit.
Par ailleurs, le gagnant du véhicule autorise la société organisatrice à publier son nom et prénom sur
les différents supports de communication tels que Facebook. A la condition d’avoir préalablement
donné son accord exprès, et aucune rémunération en contrepartie.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu,
le présent règlement compris sont strictement interdites.
Conformément aux articles 32 et 38 à 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les participants sont
informés :
- qu’il est obligatoire de bénéficier de coordonnées nominatives et d’une adresse courriel pour
pouvoir participer au jeu ;
- que sous réserve du consentement explicite des participants, les informations recueillies sur les
bulletins de participation pourront être utilisées à des fins commerciales par la société organisatrice ;
- que chacun d’eux dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les
informations le concernant et recueillies sur le bulletin de participation. Ce droit d’accès s’exerce en
écrivant auprès du service Marketing Les Sybelles, Immeuble Ariane 73300 LE CORBIER.
ARTICLE 10 : REGLEMENT
La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière de toutes les dispositions
du règlement complet. Le règlement est disponible sur notre site internet www.sybelles.com.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement qui peut être,
durant la durée du jeu, envoyé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier
(timbre remboursé sur simple demande avant le 31 mars 2015 au tarif en vigueur, le cachet de la
Poste en faisant foi) auprès du service Marketing Les Sybelles, Immeuble Ariane 73300 LE CORBIER.
Le remboursement du timbre se fera par chèque dans un délai de 15 jours suivant la date de fin du
jeu-concours, le 20 mars 2015. Le remboursement est limité à 1 par foyer.
ARTICLE 11 : LITIGES
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute contestation relative à l’application et/ ou au déroulement du jeu-concours devra être
formulée par écrit par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du service Marketing
Les Sybelles, Immeuble Ariane 73300 LE CORBIER, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de
fin du jeu, le 20 mars 2015. Le courrier devra indiqué la date de participation au jeu concours, les
coordonnées du participant et le motif de la contestation. Aucune réclamation ne sera admise après
cette date.
En cas de désaccord persistant et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera du tribunal compétent
d’Albertville. Toute contestation relative au Jeu devra être formulée dans le délai légal de 15 jours
suivants la fin du jeu-concours.
Toute modification du règlement sera opposable à tous nouveaux participants.