CI.04.16 01/11 NOTICE D`INFORMATION LES

CI.04.16 01/11
NOTICE D’INFORMATION
LES GARANTIES «INTERNAUTE»
Conditions particulières valant notice d’information du Contrat d’Assurance n° BD 3762817 souscrit par le Groupe CIC
(1).
Le contrat est souscrit auprès des Assurances du CREDIT MUTUEL IARD, SA au capital de 166 819 520 € régie par
le Code des Assurances.
Siège social : 34 rue du Wacken, 67906 STRASBOURG Cedex – RCS STRASBOURG n° 352 406 748 – TVA FR
87 352406748.
1. DÉFINITIONS
Pour l’application du présent contrat, il est entendu entre les parties que les termes suivants signifient :
Assuré :
Le ou les détenteurs des Contrats Personnels : « @ccès Direct », « Global formule web », « Start Jeunes Actifs »,
«Patrimoine Actif formule web » ou les détenteurs de la convention « Banque Privée ».
Commerçant :
Tout marchand électronique (Offres en ligne sur Internet) proposant la vente par correspondance de biens.
Territorialité :
La garantie est acquise pour tous biens achetés via Internet tels que définis ci-dessous, achetés dans le Monde Entier
et payés au moyen d’une carte bancaire CIC.
Livraison non conforme :
Les biens réceptionnés ne correspondent pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur la commande.
Les biens sont livrés défectueux, cassés ou incomplets.
Non-livraison :
Au plus tôt 30 jours calendaires après le débit de la commande apparaissant sur le relevé bancaire de l’assuré.
2. OBJET DE LA GARANTIE
Le présent contrat a pour objet de garantir aux assurés le paiement des indemnités contractuelles prévues en cas de :
A. Utilisation frauduleuse du N° de Carte Bancaire de l’assuré :
La garantie est acquise dans un délai de 60 jours suivant un achat effectué par l’assuré sur Internet avec une Carte
Bancaire CIC lorsque le N° de Carte Bancaire de l’ass uré est utilisé, à son insu, frauduleusement par un tiers.
Sont garanties les pertes financières justifiées et subies par l’assuré correspondant aux frais engagés (Agios, frais
d’opposition et reconstruction d’une nouvelle carte bancaire) facturés par le CIC.
Ceci, uniquement quand le CIC accepte que la transaction frauduleuse fasse l’objet d’une écriture bancaire de
régularisation en sens contraire sur le compte de l’assuré suite à sa déclaration de contestation.
B. Livraison non conforme constatée dans les 30 jours à compter de la réception de la marchandise :
- Le commerçant accepte le retour de la marchandise pour, ensuite, expédier un produit de remplacement ou effectuer
un remboursement auprès de l’assuré.
La garantie couvre les frais de renvoi avec AR des biens au commerçant.
- Le commerçant accepte le retour de la marchandise mais n’expédie pas de produit de remplacement ou n’effectue
pas de remboursement auprès de l’assuré. La garantie couvre les frais de renvoi avec AR et le remboursement des
biens.
- Le commerçant n’accepte pas le retour de la marchandise. La garantie couvre les frais d’envoi avec AR des biens à
l’Assureur et le remboursement des produits à l’Assuré.
C. Non-livraison constatée (après relance écrite auprès du commerçant par courrier papier ou électronique), au
plus tôt, 30 jours après le débit constaté sur le relevé bancaire du montant de la commande en ligne et, au plus
tard, 90 jours après ledit paiement :
- L’assureur remboursera un montant correspondant à la valeur d’achat dans la limite du paiement des sommes
effectivement réglées au commerçant.
- Ou, l’Assuré (après accord express de l’assureur) pourra effectuer un achat d’un bien identique chez un autre
commerçant de son choix. Si la valeur du bien de remplacement dépasse le prix du bien de la commande originale, la
somme remboursée par l’assureur sera plafonnée à un dépassement de 30% du prix initial.
3. BIENS ASSURÉS
Les biens mobiliers neufs achetés sur Internet d’une valeur supérieure à 15 euros dont le règlement a été effectué par
l’assuré par un moyen de paiement CIC hors espèces sont garantis pour les risques décrits à l’Article 2 B et 2 C,
sauf :
- Ies animaux,
- Ies véhicules à moteur,
- Ies espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce ainsi que la livraison non
conforme de titres de transport, plantes ou fleurs,
- Ies données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne (fichiers MP3, Photos, logiciels…)
4. MONTANT DE LA GARANTIE
La garantie est acquise à concurrence de 1.250 euros par sinistre et limitée à 2.500 euros par an.
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5. EXCLUSIONS
Sont exclus du présent contrat, les sinistres survenus suite :
- aux dommages occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, insurrections, des émeutes ou des
mouvements populaires,
- aux dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, du conjoint, du concubin, du
partenaire d’un PACS, ou des descendants et des ascendants de l’Assuré,
- aux dommages résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation
provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de radioactivité, ainsi que les effets de radiations
provoqués par l’accélération artificielle de particules.
- à l’embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique,
- au vice propre du bien assuré (relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur),
- aux transactions effectuées avec une signature électronique ou physique.
6. DÉCLARATION DES SINISTRES – PIÈCES JUSTIFICATIVES EXPERTISE - RÉGLEMENT
A. Déclaration
Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre devra être déclaré directement à l’Assureur dans les CINQ JOURS qui
suivent la date de survenance du dommage ou à la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance.
Suite à cette déclaration, I’assuré recevra un formulaire de demande d’indemnisation, qu’il devra retourner,
accompagné des documents justificatifs dans les TRENTE JOURS qui suivent la date d’envoi du questionnaire, le délai
étant porté à SOIXANTE JOURS en cas d’achats effectués à l’étranger.
Les délais ci-dessus doivent impérativement être respectés par l’assuré sous peine de déchéance de tout droit à
indemnité, à condition que l’Assureur apporte la preuve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
B. Pièces justificatives
Les pièces justificatives réclamées seront notamment :
En cas d’utilisation frauduleuse du N° de carte banc aire de l’assuré:
- relevé de compte faisant apparaître le débit de la transaction frauduleuse,
- copie de la lettre de réclamation à la BANQUE du CIC concernant l’utilisation frauduleuse de la carte,
- copie de la lettre de confirmation d’opposition avec les références de la carte bancaire (n° de cart e et date
d’expiration)
- justificatif du crédit de régularisation par la BANQUE,
- justificatif des frais à la charge de l’assuré : agios, frais d’opposition et de reconstruction d’une nouvelle carte,
En cas de livraison non conforme :
- L’impression du justificatif de la commande ou du mail de confirmation d’acceptation de la commande du commerçant,
- Bon de livraison ou à défaut justificatif mentionnant la date de réception du bien,
- Facture détaillée présentant le libellé et le montant de chaque article.
- Extrait de compte de la BANQUE sur lequel figure le prélèvement du montant de l’achat.
- Justificatif du commerçant mentionnant le refus du remplacement ou du remboursement du bien.
- Le bien mobilier si le commerçant n’accepte pas le retour de la marchandise.
En cas de non livraison :
- L’impression du justificatif de la commande ou du mail de confirmation d’acceptation de la commande du commerçant,
- Facture détaillée présentant le libellé et le montant de chaque article,
- Extrait de compte de la BANQUE sur lequel figure le prélèvement du montant de l’achat,
- Justificatif de relance auprès du commerçant,
- Déclaration sur l’honneur de non-livraison des marchandises commandées et payées.
Et plus généralement, I’assureur pourra demander la production de toutes pièces qu’il estimera nécessaire pour évaluer
la matérialité du sinistre : correspondance prouvant l’existence d’un litige avec le commerçant, témoignages…
C. Règlement
Le règlement de l’indemnité due se fera dans les HUIT jours qui suivent l’accord d’indemnisation de l’assureur.
Lorsque les biens détériorés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables,
I’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet.
L’indemnité est versée en euros et toutes taxes comprises. En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte
du montant débité sur le relevé bancaire ou relevé compte carte de l’assuré.
7. -PRISE D’EFFET - CESSATION DES GARANTIES
Le contrat prend effet le 01/03/2001.
Les assurés bénéficient de ces garanties à partir de la date de souscription du Contrat Personnel ou de la « formule
Web » y donnant droit comme indiqué dans la définition des assurés de l’article 1.
Les garanties prennent fin, pour chaque assure :
- à la date de mise en opposition ou du retrait par la BANQUE de la carte bancaire, ou de tout autre moyen de
paiement.
- à la date de résiliation du Contrat Personnel ou de la « formule Web » y donnant droit comme indiqué dans la
définition des assurés de l’article 1, pour les transactions effectuées sur Internet après la date de résiliation,
- en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L.326- 12, alinéa I du Code des Assurances,
- en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation lorsque le contrat d’assurance n’est pas reconduit.
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8. DISPOSITIONS DIVERSES
. FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE OU NON INTENTIONNELLE
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’Assuré
l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité de
l’adhésion au contrat groupe (Articles L.113- 9 et L.113-8 du Code des Assurances).
. PLURALITES D’ASSURANCE
Conformément aux dispositions de l’Article L.121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont
contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le
respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code des Assurances.
. PRESCRIPTION
Toute action au titre du présent contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne
naissance conformément aux Articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances.
Toutefois, ce délai ne court :
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a
eu connaissance ;
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusquelà.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la
désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'Assuré à
l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
. RECLAMATIONS – MEDIATION
En cas de difficultés dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa
réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au
Responsable des Relations Consommateurs
ACM IARD SA
34 rue du Wacken
67906 STRASBOURG Cedex 09
Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront
communiquées par l’Assureur et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales.
. SUBROGATION
Conformément à l’Article L.121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités,
l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des
indemnités réglées.
. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies dans le présent document ne seront utilisées qu'à des fins de gestion et ne feront l'objet de
communications extérieures sauf pour satisfaire à des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou
pourront, le cas échéant, être transmises à nos partenaires, mandataires, organismes professionnels et sous-traitant
missionnés. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa tique, aux fichiers et aux libertés.
. CONTROLE DE L’ASSUREUR
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est :
L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
61 rue Taitbout - 75 436 PARIS cedex 09
. LITIGES
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution et/ou de la résiliation du présent Contrat d’Assurance sera porté
devant le Tribunal du domicile de l’Assuré.
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. CORRESPONDANCE
Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de sinistres doit être systématiquement
et exclusivement adressée à :
ACM IARD SA
Constatel Carte
63 Chemin Antoine Pardon
69814 TASSIN CEDEX
e-mail : [email protected]
(1) Le Groupe CIC est composé des banques suivantes :
CIC Crédit Industriel et Commercial - 6, avenue de Provence 75009 Paris - SA au capital de 608 439 888 € - RCS Paris 542 016
381 - N° ORIAS: 07 025 723 • Banque CIC Est - 31, rue Jean-Wenger Valentin 67000 Strasbourg - SA au capital de
225 000 000 € - RCS Strasbourg 754 800 712 - N° ORIAS : 07 026 287 • Banque CIC Nord Ouest - 33, avenue Le Corbusier
59000 Lille - SA au capital de 230 000 000 € - RCS Lille Métropole 455 502 096 - N° ORIAS: 07 008 437 • Banque CIC Ouest 2, avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 Nantes - SA au capital de 83 780 000 € - RCS Nantes 855 801 072 - N° ORIAS: 07
008 480 - Banque Transatlantique - 26, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris - SA au capital de 29 371 680 € - RCS Paris 302
695 937 - N° ORIAS: 07 025 540 • CIC Iberbanco - 8, rue d’Anjou 75008 Paris - SA à directoire et conseil de surveillance au
capital de 25 143 408 € - RCS Paris 384 122 123 - N° ORIAS: 07 034 585 • CIC Lyonnaise de Banque - 8, rue de la République
69001 Lyon - SA au capital de 260 840 262 € - RCS Lyon 954 507 976 N° ORIAS : 07 022 698 • CIC Sud-Ouest - 42, cours du
Chapeau Rouge 33000 Bordeaux - SA au capital de 155 300 000 € - RCS Bordeaux 456 204 809 - N° ORIAS: 07 027 272
Banques régies par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier – pour les opérations effectuées en
leur qualité d’intermédiaires en opérations d’assurance, (www.orias.fr) – Contrats d’assurances souscrits auprès de
ACM VIE SA et ACM IARD et distribués sous la marque CIC Assurances.
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