Conditions spécifiques option Tunisie

Conditions spécifiques option Tunisie
ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLES
Pour bénéficier de l’option Tunisie, objet des présentes, le Client doit être titulaire d’un abonnement relatif à une ligne
téléphonique par internet.
Les documents contractuels régissant le contrat se composent, par ordre de priorité décroissante :
- des présentes conditions spécifiques de l’« option Tunisie » ;
- des conditions générales d'abonnement et des conditions spécifiques applicables aux offres Orange Livebox et Open.
Les Formulaires d’abonnement/Conditions particulières et la fiche tarifaire font partie intégrante des présentes conditions.
Dans tous les cas, le paiement de la première facture vaut acceptation des termes des présentes pour les Clients.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Orange fournira au Client,
domicilié en France métropolitaine, pour ses besoins propres, l’option Tunisie à l’adresse d’installation indiquée lors de la
souscription.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE
L’option Tunisie est réservée aux clients ayant souscrit à une offre Orange :
• Livebox Zen ou Livebox Star ou Livebox Play (Haut débit ou Très haut débit) ou Livebox Jet incluant le téléphone
par internet et le téléphone de la ligne fixe Orange en France métropolitaine, ou
• Livebox Zen 1 ligne ou Livebox Star 1 ligne ou Livebox Play 1 ligne ou Livebox Jet 1 ligne incluant la ligne fixe
Orange en France métropolitaine, ou
• Open ou Orange Open Fibre (hors Open mini souscrite entre le 19/08/2010 et le 31/01/2011) incluant le Téléphone
par internet en France métropolitaine.
Le Client doit répondre aux conditions requises par les conditions générales applicables au service du téléphone par
internet, et notamment, être détenteur d’une Livebox et d’un téléphone compatible.
Le Client peut souscrire à tout moment à l’option Tunisie depuis son Espace Client sur www.orange.fr ou en appelant le
Service Clients.
A compter de ladite souscription, le service entrera en vigueur dans un délai maximum de 5 jours sous réserve de
l’activation préalable de la ligne de téléphone par Internet et sera facturé au client mensuellement au prorata dès la mise
en service de l’ensemble de ces services. Dans le cas où le Client souscrirait en même temps à une offre Open, le délai de
5 jours ne commencera à courir qu’à compter de l’activation effective de la ligne de téléphone par Internet.
Le dépassement du délai mentionné ci-dessus ouvre droit au Client à une indemnité forfaitaire d’un montant égal au prorata
de la mensualité due pour le Service entre la date de mise en service maximale et la date de mise en service effective. Cette
indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à Orange en raison de la survenance d'une cause
étrangère ou du fait du Client.
ARTICLE 4. DÉFINITION DU SERVICE
L’option Tunisie permet aux clients de bénéficier de l’émission d’appels illimités vers les numéros de téléphone fixes de la
Tunisie, à partir de la ligne de téléphone par internet de son offre Livebox ou Livebox 1 ligne ou Open de l’article 3
ci-dessus.
Les communications illimitées ne sont autorisées que dans la limite de 99 correspondants différents par mois et 3 heures
de communications maximum par appel, hors numéros et services spéciaux, numéros satellitaires et numéros courts.
Toutes les communications téléphoniques non incluses dans l’option sont facturées en sus du prix de ladite option aux
tarifs de la fiche tarifaire en vigueur.
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ARTICLE 5. UTILISATION ABUSIVE DU SERVICE
Constituent des cas d’utilisation abusive du Service :
- l’utilisation du Service à des fins autres que personnelles et familiales (notamment aux fins d’en faire commerce ou par
exemple, partager l’accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer, utilisation du forfait à caractère
professionnel) ;
- l’utilisation du Service générant une consommation de communications supérieure à 24h par jour ;
- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ;
- l’utilisation ininterrompue du Service par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros
sur la ligne ;
- l’envoi en masse de messages, de façon automatisée ou non, et ce, quelle qu'en soit la finalité ;
- la cession ou la revente, totale ou partielle, du Service ;
- l’utilisation du Service vers des services accessibles depuis des serveurs vocaux ou Internet (tels que par exemple
vers des services de jeux, de Tchat, de charme,...) consultables par le biais d’un numéro géographique ou mobile et
d’une façon plus générale l’utilisation du Service vers toute plateforme de service bénéficiant d’une rémunération
directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le Client.
ARTICLE 6. DURÉE DU CONTRAT
L’option Tunisie est une option sans engagement et est souscrite pour une durée indéterminée assortie d’une période
minimale d’un (1) mois. Au-delà, l’option est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) mois sauf en
cas de résiliation conformément à l’article « Résiliations » des présentes conditions spécifiques.
ARTICLE 7. CONDITIONS TARIFAIRES
L’option Tunisie est offerte sur demande. En cas de changement d’offre ou de résiliation de l’offre Internet, cette option
prendra fin automatiquement.
A défaut de paiement de l’offre Internet, Orange aura la possibilité de suspendre l’abonnement en cours à l’option Tunisie
conformément aux conditions prévues à l’article 8 des présentes.
Dans le cas où Orange viendrait à modifier le prix de l’option, le Client en sera informé dans un délai d’un mois avant la
mise en œuvre effective de ladite modification. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-84 du code de la
consommation, à compter de la mise en œuvre de ladite modification, le Client pourra résilier à tout moment et sans frais
ladite option.
ARTICLE 8. SUSPENSION/RÉSILIATIONS DU SERVICE
Les présentes conditions spécifiques sont résiliables, à tout moment, par l’une ou l’autre partie. La résiliation des présentes
conditions spécifiques n’entraine pas la résiliation des conditions générales d’abonnement à l’offre souscrite par le Client.
En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, des conditions générales et spécifiques d’abonnement aux offres
Open, les présentes conditions spécifiques seront résiliées automatiquement, sans aucune autre formalité.
8.1 Suspension/Résiliation des Conditions spécifiques par Orange
Orange peut suspendre la fourniture de ses prestations si le Client ne respecte pas l’une des obligations nées des
présentes Conditions spécifiques. La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date de
présentation ou de dépôt de l’avis de mise en instance. Orange peut ensuite résilier de plein droit les présentes Conditions
spécifiques sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l’issue d’un délai de
quinze (15) jours après la suspension des prestations.
8.2 Résiliation des Conditions spécifiques par le Client
La résiliation à l’initiative du Client de l’option devra être réalisée par lui soit en ligne (dans l’espace client , rubrique « mes
contrats »), soit par écrit conformément aux Conditions Générales et spécifiques d’Abonnement, soit en appelant son
Service Clients.
La résiliation sera effective à l’issue de la période de facturation en cours.
8.3 Effets de la résiliation
La résiliation des présentes Conditions spécifiques entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le
Client. En cas de résiliation en cours de période de facturation, le Client payera le montant mensuel de l’option et ce quelle
que soit la date de résiliation de l’option.
ARTICLE 9. VENTE À DISTANCE
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Client qui souscrit à distance a la faculté
d’exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients Orange dans un délai de vingt-et-un (21) jours
calendaires à compter de la date de la commande. En cas de commande d’Équipements, ceux-ci doivent être retournés
en boutique Orange.
Les frais de retour des éventuels équipements sont à la charge du Client. Orange remboursera au Client les paiements
effectués dans les 14 jours qui suivent la demande de rétractation. Toutefois, Orange pourra facturer au Client les éventuels
usages (prorata d’abonnement, communications non incluses, services) effectués pendant le délai de rétractation.
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ARTICLE 10 SERVICE CLIENTS COMMERCIAL ET TECHNIQUE (ASSISTANCE, SAV,
RÉCLAMATIONS…)
L’adresse du Service Clients Livebox (Haut Débit et très Haut Débit) est la suivante :
Orange Service Clients Internet Orange
TSA 10018
59878 LILLE Cedex 9
L’adresse du Service Clients Open et Open fibre est la suivante :
Orange Service Clients Open
33734 BORDEAUX Cedex 9
Service Clients :
- 3900 (service gratuit + prix appel). Le service est gratuit et l’appel est au prix d’une communication normale selon
l’offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d’attente avant la mise en relation avec un conseiller est gratuit
depuis les réseaux Orange.
- Sur internet : www.orange.fr
- Service Clients automatisé :
• Pour une offre fixe ou internet : 3000 (service et appel gratuits en France métropolitaine).
• Pour une offre mobile 0 800 100 740 (service et appel gratuits en France métropolitaine).
Si l’appel est passé depuis une ligne d’un autre opérateur, il convient de consulter ses tarifs.
Afin de faciliter le traitement de la demande du Client auprès du Service Clients, le Client Open devra indiquer au Service
Clients ses nom, prénom, domicile et son numéro de mobile.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
Le Client doit utiliser les services de l’option conformément aux présentes conditions spécifiques.
Les conditions d’engagement et de limite de la responsabilité d’Orange ou du Client sont celles définies aux Conditions
Générales et Spécifiques d’Abonnement aux offres Open. Orange met en place les moyens nécessaires à la bonne marche
du service. La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée en cas de force majeure ou en cas d’utilisation nonconforme aux présentes conditions de l’option par le client.
Édition du 12/07/2016
Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
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