La Commission impose une amende de 30,96 millions d

,3
Bruxelles, le 30 mai 2001
/D &RPPLVVLRQ LPSRVH XQH DPHQGH GH
PLOOLRQV G
HXURV j 9RONVZDJHQ$* SRXU DYRLU
SULVGHVPHVXUHVYLVDQWjLPSRVHUGHVSUL[GHGpWDLO
VXUOHPDUFKpDOOHPDQG
/D&RPPLVVLRQHXURSpHQQHDGpFLGpG
LQIOLJHUXQHDPHQGHGHPLOOLRQV
G
HXURV j 9RONVZDJHQ$* OH SOXV LPSRUWDQW FRQVWUXFWHXU DXWRPRELOH
DOOHPDQG HW HXURSpHQ SRXU DYRLU GRQQp LQVWUXFWLRQ DX[ FRQFHVVLRQQDLUHV
9RONVZDJHQ DOOHPDQGV HQ HW GH IDLUH SUHXYH G
XQH ©GLVFLSOLQH
GHV SUL[ª HW GH QH SDV YHQGUH OD QRXYHOOH 3DVVDW j GHV SUL[ QHWWHPHQW
LQIpULHXUVDXSUL[GHGpWDLOUHFRPPDQGp,OV
DJLWGHODVHFRQGHGpFLVLRQSULVH
SDUOD&RPPLVVLRQFRQWUH9RONVZDJHQTXLIDLWVXLWHjFHOOHGHMDQYLHU /HVPHVXUHVGHOLPLWDWLRQGHVUHPLVHVRQWSRXUREMHFWLIGHIL[HUOHVSUL[GH
GpWDLO HW UHSUpVHQWHQW FH TXH O
RQ DSSHOOH XQH UHVWULFWLRQ FDUDFWpULVpH GH OD
FRQFXUUHQFH 'H WHOOHV PHVXUHV VRQW FRQWUDLUHV j O
DUWLFOH SDUDJUDSKH
GX WUDLWp &( TXL LQWHUGLW OHV PHVXUHV GH IL[DWLRQ GHV SUL[ HW LQFRPSDWLEOHV
DYHF OH UqJOHPHQW VXU OHV H[HPSWLRQV SDU FDWpJRULH DSSOLFDEOH j OD
GLVWULEXWLRQGHVYpKLFXOHVDXWRPRELOHV ,OFRQYLHQWpJDOHPHQWGHQRWHUTX
DX
FRXUV GHV GHUQLqUHV DQQpHV OHV FRPSDUDLVRQV GH SUL[ RQW PRQWUp TX
HQ
$OOHPDJQH OHV SUL[ KRUV WD[H GHV QRXYHOOHV YRLWXUHV GH OD PDUTXH
9RONVZDJHQpWDLHQWVHQVLEOHPHQWSOXVpOHYpVTXHGDQVWRXVOHVDXWUHVeWDWV
PHPEUHVjO
H[FHSWLRQGX5R\DXPH8QL "La décision d'aujourd'hui montre une fois de plus très clairement que la politique de
concurrence sert les intérêts des consommateurs. Il s'agit de la première décision
relative à des prix de revente imposés, qui confirme la politique rigoureuse
poursuivie par la Commission en matière de pratiques de fixation des prix, dans le
domaine des restrictions verticales," a déclaré le commissaire européen chargé de la
concurrence, M. Mario Monti.
Dans la décision de 1998, la Commission avait estimé que Volkswagen et son importateur
italien s'étaient opposés à la réexportation de voitures Volkswagen et Audi d'Italie vers d'autres
États membres, notamment l'Allemagne et l'Autriche; voir communiqué de presse IP/98/94 du
28 janvier 1998. Cette décision a été largement confirmée par le tribunal de première instance,
dans son récent arrêt du 6 juillet 2000; voir IP/00/725 du 6 juillet 2000. L'amende de 102 millions
d'euros - ramenée à 90 millions d'euros par le tribunal - est l'une des plus élevées jamais infligée à
une seule société.
Les mesures de fixation des prix sont également considérées comme une restriction caractérisée
de la concurrence à l'article 4, point a), du nouveau règlement général d'exemption par catégorie
sur les restrictions verticales (règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du
22 décembre 1999), qui s'applique à l'ensemble des accords de distribution, à l'exception des
accords de distribution des véhicules automobiles, qui relèvent du règlement (CE) n° 1475/95.
Voir par exemple le communiqué de presse de la Commission IP/01/227 du 19 février 2001,
sur le plus récent rapport sur les prix des véhicules automobiles dans l'Union européenne.
”Malheureusement, cette affaire constitue également un exemple supplémentaire de
non-respect du règlement sur les exemptions par catégorie. Les mesures prises par
Volkswagen constituent une restriction manifeste de la liberté des concessionnaires
à fixer eux-mêmes leurs prix et elles avaient pour objet de modifier leur
comportement commercial au détriment non seulement des consommateurs
allemands, mais également de ceux d'autres États membres. Ces mesures, qui
étaient destinées à maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé sur un
marché où les prix des voitures neuves sont déjà parmi les plus élevés d'Europe,
constituent, de par leur nature même, une infraction très grave aux règles
européennes de la concurrence et devront être sanctionnées comme il se doit". M.
Monti a également déclaré que la sauvegarde de la liberté des concessionnaires à
fixer eux-mêmes leurs prix constituait l'un des éléments importants de l'actuel
règlement d'exemption par catégorie des véhicules automobiles, qui vient à
expiration l'an prochain. A cet égard, il a fait savoir que la Commission a l'intention
de publier ses idées sur le futur régime avant la fin de l'année 2001.
Cette affaire contre Volkswagen est basée sur des documents que la Commission a
reçus avec une lettre de plainte d'un consommateur, ainsi que dans le cadre des
réponses de Volkswagen à des demandes officielles d'information. Ces documents
montrent qu'en 1996-1997, Volkswagen avait envoyé plusieurs circulaires à ses
concessionnaires allemands, en leur demandant de ne pas vendre la nouvelle
VW Passat à des prix sensiblement inférieurs au prix de vente recommandé et/ou de
limiter, voire de supprimer, les remises accordées aux clients. Ce modèle a été lancé
sur le marché allemand en octobre 1996 (pour la berline) et en juin 1997 (pour la
break). Volkswagen a également envoyé plusieurs lettres individuelles à certains
concessionnaires à qui elle enjoignait de respecter la discipline des prix pour ce
nouveau modèle et qu'elle menaçait de représailles légales, telles que la résiliation
de leur contrat de concessionnaire, au cas où ils ne se soumettraient pas à ces
instructions.
Avant d'envoyer ces lettres, Volkswagen s'était rendu compte qu'un certain nombre
de concessionnaires allemands avaient proposé ce nouveau modèle à la vente à
des prix inférieurs au prix de vente recommandé. Volkswagen a tenté de justifier ses
mesures en prétendant qu'elles étaient nécessaires tant pour soutenir la rentabilité
de ses concessionnaires que pour préserver l'image de marque du nouveau modèle
qui, d'après Volkswagen, serait ternie par la politique de prix pratiquée par certains
concessionnaires.
Les mesures de fixation des prix sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 1,
point a), du traité CE et elles figurent également sur la "liste noire" de l'article 6,
paragraphe 1, point 6, du règlement n° 1475/95, qui est le règlement d'exemption
par catégorie applicable à la distribution et au service après-vente des véhicules
automobiles, qui dispose que l'exemption ne s'applique pas dès lors que OH
FRQVWUXFWHXU UHVWUHLQW GLUHFWHPHQW RX LQGLUHFWHPHQW OD OLEHUWp GX GLVWULEXWHXU GH
GpWHUPLQHUOHVSUL[HWUHPLVHVORUVGHODUHYHQWHGHVSURGXLWVFRQWUDFWXHOV.
Cette disposition interdit les accords qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et qui
sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
2
Le règlement affirme ainsi le droit des consommateurs européens à obtenir des prix
compétitifs des concessionnaires, y compris des remises appropriées. Les mesures
adoptées par Volkswagen, et mises en œuvre pendant près de trois ans, étaient
susceptibles de maintenir et de renforcer une zone de prix artificiellement élevés
pour le nouveau modèle VW Passat en Allemagne. Au cours de cette période, les
consommateurs étaient donc susceptibles de payer des prix plus élevés pour la
Volkswagen Passat, un modèle dont les ventes en Allemagne ont atteint environ
400 000 unités au cours des trois années en question. Ces mesures étaient
également de nature à réduire les exportations privées hors d'Allemagne et à
augmenter les importations privées vers l'Allemagne.
Les mesures prises par Volkswagen avaient pour objet de fixer les prix de revente et
d'éliminer ainsi un élément essentiel de la concurrence pour les concessionnaires: la
possibilité de vendre des voitures neuves avec remises. Dans la mesure où les
concessionnaires accordent normalement des remises aux clients qui achètent des
voitures neuves, les instructions de Volkswagen peuvent être considérées comme
un effort destiné à éliminer ou à restreindre la concurrence par les prix en
contraignant les concessionnaires à s’écarter de ce qui aurait été leur comportement
commercial normal. Ces mesures, qui concernaient l'ensemble des
concessionnaires Volkswagen allemands, étaient non seulement destinées à
restreindre la concurrence intramarque entre les concessionnaires Volkswagen
allemands, mais également entre les concessionnaires Volkswagen en Allemagne et
à l'étranger. Outre la qualité du service, la possibilité de vendre à leurs propres prix
de revente constitue l'outil le plus important dont disposent les concessionnaires
pour se faire concurrence. Les mesures en cause constituent donc une intervention
sérieuse dans la concurrence et, de ce fait, une infraction très grave aux règles de
concurrence.
La VW Passat est un modèle très populaire en Allemagne, particulièrement si on la
compare à d'autres modèles du même segment. Toutes ces considérations
corroborent la conclusion selon laquelle les mesures adoptées par Volkswagen ont
entraîné une restriction sensible de la concurrence par les prix.
Au moment de déterminer le montant de l'amende, la Commission a tenu compte du
fait que l'infraction concernait un modèle (en deux versions) sur la totalité de la
gamme de produits Volkswagen. Toutefois, ce modèle représentait une grande
partie des ventes sur un segment sur lequel la demande est forte en Allemagne. Les
circulaires ont été adressées à l'ensemble des concessionnaires allemands du
réseau VW et ont donc porté sur l'ensemble des ventes de la VW Passat en
Allemagne. En ce qui concerne la portée géographique de l'infraction, la
Commission estime qu'elle a eu des répercussions essentiellement dans un État
membre (Allemagne) qui représente une grande partie de l'ensemble des ventes de
véhicules automobiles dans l'Union européenne. Elle est également susceptible
d'avoir eu des effets sur les consommateurs d'autres États membres. Compte tenu
de tous ces éléments, la Commission considère qu'aux fins de la détermination du
montant de l'amende, l'infraction doit être considérée comme "grave". En outre, la
Commission a considéré, entre autres, comme circonstance aggravante le fait que
Volkswagen, dans sa première circulaire, avait demandé aux concessionnaires de
lui envoyer des copies de l'ensemble des publicités des autres concessionnaires
Volkswagen "ne respectant pas la discipline des prix".
3