Tout sur le mandat en Belgique

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SEPA
Tout sur le mandat en Belgique
version août 2014
ing.be/sepa
Concept
1
Règles de gouvernance (rulebooks)
2
Le mandat de domiciliation européenne SEPA
3
La Belgique et l’article 29 de la PSD (Payment Services Directive)3
Modèles d’ING pour le mandat de domiciliation européenne SEPA Core
3
Modèles d’ING pour le mandat de domiciliation européenne SEPA B2B
3
Core ou B2B : comment choisir ?
4
Core
4
B2B
4
Gestion des mandats5
Migration de mandats DOM805
Nouveaux mandats : Core ou B2B
5
Services complémentaires d’ING pour les mandats B2B
5
Que devriez-vous communiquer à votre client ?
6
Gestion de l’identification du créancier (CreditorSchemeId)
7
Gestion des références (MandateId & CreditorSchemeId)
8
Devenir créancier SEPA chez ING
9
Conclusion9
Annexe A : la PSD en Belgique – articles 29 et 55
10
Annexe B : exemple de lettre pour la migration d’un mandat DOM80
vers un mandat de domiciliation européenne SEPA Core
11
Annexe C : exemple de lettre pour la création d’un nouveau mandat
de domiciliation européenne SEPA Core
12
Annexe D : exemple de lettre pour la création d’un nouveau mandat
de domiciliation européenne SEPA B2B
13
Concept
Ce document est destiné à aider les créanciers dans la
conception ainsi que dans les moyens à mettre en place
pour le traitement des mandats1.
Le mandat européen est le document qui remplace l’avis de
domiciliation utilisé en DOM80. Il s’agit d’une convention
entre un débiteur (votre client) et vous-même en tant que
créancier (fournisseur) :
•
vous permettant d’envoyer des instructions de paiement
à la banque du débiteur afin de débiter le compte du
débiteur en échange d’un produit ou service;
•
permettant à la banque du débiteur d’exécuter le débit
sur le compte du débiteur.
Les règles de fonctionnement ont été déterminées par l’EPC
(European Payment Council) et sont publiées au travers de
différents Rulebooks (Core et B2B).
L’EPC a assigné l’entière responsabilité de la gestion des
mandats au créancier. Les banques (aussi bien celle du
débiteur que celle du créancier) n’ont aucune obligation
à ce sujet, à part d’effectuer certains contrôles précisés
dans les Rulebooks. Cela concerne principalement les
informations relatives aux mandats, que le créancier doit
fournir dans les instructions de paiement.
Dans le modèle belge DOM80, les mandats étaient gérés
et stockés auprès de la banque du débiteur. Le nouveau
modèle représente par conséquent un changement
d’importance pour les créanciers belges. Dans le cadre du
système DOM70, les créanciers gèrent déjà eux-mêmes
les avis de domiciliation DOM80 sous forme papier mais
échangent via un fichier électronique les ouvertures et
fermetures de mandats DOM80.
La responsabilité du créancier de gérer ses mandats de
domiciliations a d’importantes conséquences juridiques.
En cas de litige, la charge de la preuve vous incombe. Il
est dès lors très important que vous gériez vos mandats
correctement depuis le début.
Ce document, de même que la brochure publiée par
FEBELFIN (la fédération belge du secteur bancaire en
Belgique) sur les mandats de domiciliation, devraient vous
permettre de savoir exactement comment procéder en
la matière. Nous vous conseillons de lire la brochure de
Febelfin en parallèle avec ce document. Veuillez cliquer
sur le lien ci-dessous pour la consulter.
Procédure de la migration de la domiciliation belge (DOM80) :
http://www.sepabelgium.be/sites/default/files/files/SDDbrochure-version-3-2-nov%202013-fr.pdf
1. Dans la terminologie SEPA, un « mandat» est l’équivalent d’un « avis de domiciliation ».
Tout sur le mandat en Belgique 3
Règles de gouvernance (rulebooks)
Les informations concernant les mandats, les champs
obligatoires et facultatifs, les termes à utiliser ainsi
que les mentions juridiques sont décrits dans les
Rulebooks SEPA et sont disponibles sur le site de l’EPC
(http://www.europeanpaymentscouncil.eu/knowledge_
bank_list.cfm?documents_category=1).
Tout sur le mandat en Belgique 4
Vous y trouverez également les versions actuelles des
Rulebooks pour les schémas Core et B2B.
L’aspect du mandat est resté le même dans ces
différentes versions.
Le mandat de domiciliation européenne SEPA
ING a conçu des modèles (templates) de mandats de
domiciliation européenne SEPA que vous pourriez utiliser
pour produire vos propres mandats. Ils contiennent toutes
les informations légales minimales obligatoires en Belgique.
L’EPC a publié une série de traductions officielles pour toutes
les langues. Elles sont disponibles via le lien ci-dessous :
http://www.europeanpaymentscouncil.eu/content.
cfm?page=core_sdd_mandate_transalations
•
•
Modèles d’ING pour le mandat de domiciliation européenne SEPA B2B
La mention SEPA est obligatoire.
Le mot « Core » peut être omis.
Toutes les informations obligatoires doivent être reprises au
recto du document, le verso ne peut donc contenir aucune
information, sauf exception. En effet, pour les mandats
rédigés dans une langue non courante dans les pays des
débiteurs, il est recommandé d’imprimer la version anglaise
au dos de la version locale.
La Belgique et l’article 29 de la PSD
(Payment Services Directive)
La PSD est la loi qui régit les paiements au niveau européen.
Elle a été transposée dans la loi belge publiée au Moniteur
Belge le 15 janvier 2010. Il y est mentionné une obligation
supplémentaire faisant référence au contrat sous-jacent qui
doit être indiqué sur le mandat. Cette description du contrat
sous-jacent doit être suffisamment explicite pour qu’il n’y
ait aucun doute sur ce que le débiteur signe.
Pour les mandats de domiciliation européenne SEPA
Business-to-Business (B2B), l’article 55 mentionne que le
créancier et le débiteur peuvent conjointement décider de
ne pas appliquer cet article. Pour plus de détails, veuillez
vous référer à l’annexe PSD en fin de document.
Modèles d’ING pour le mandat de
domiciliation européenne SEPA Core
Vous trouverez des modèles (templates) de mandats de
domiciliation européenne SEPA Core (pour la Belgique) qui
reprennent tous les champs obligatoires sur la page web
suivante :
http://fr.www.ingsepa.com/apercu-par-pays/belgique/
domiciliation-europeenne-(prelevement-sepa)/
sous la section « Formulaires de mandat ».
Le template est disponible en français, néerlandais,
anglais,allemand, espagnol, italien et portugais.
Pour rappel, en Belgique, il est obligatoire d’ajouter le champ
« en ce qui concerne le contrat » faisant partie de la section
« détails concernant la relation entre le débiteur et le
créancier » du mandat, et ce, bien que le champ soit
mentionné comme étant facultatif dans le schéma de
domiciliation européenne SEPA de l’EPC (European
Payments Council).
Tout sur le mandat en Belgique 5
Vous trouverez des modèles (templates) de mandats de
domiciliation européenne SEPA B2B (pour la Belgique) qui
reprennent tous les champs obligatoires sur la page web
suivante :
http://fr.www.ingsepa.com/apercu-par-pays/belgique/
domiciliation-europeenne-(prelevement-sepa)/
sous la section « Formulaires de mandat ».
Le template est disponible en français, néerlandais, anglais,
allemand, espagnol, italien et portugais.
Pour rappel, en Belgique, il est obligatoire d’ajouter le
champ « en ce qui concerne le contrat » faisant partie de
la section « détails concernant la relation entre le débiteur
et le créancier » du mandat, et ce, bien que le champ
soit mentionné comme étant facultatif dans le schéma
de domiciliation européenne SEPA de l’EPC (European
Payments Council). Cette obligation n’est pas applicable
en cas d’accord mutuel entre le créancier et le débiteur.
L’EPC a publié une série de traductions officielles pour toutes
les langues. Elles sont disponibles via le lien ci-dessous :
http://www.europeanpaymentscouncil.eu/content.
cfm?page=sepa_b2b_dd_mandate_translations
Core ou B2B : comment choisir ?
Core
Vous pouvez choisir le schéma Core pour tous vos clients :
consommateurs et non-consommateurs. Vous n’êtes pas
obligé de proposer le modèle B2B aux clients professionnels.
Un mandat Core donne droit au débiteur à un remboursement
inconditionnel et ce, pendant 8 semaines après la date
à laquelle le débit a été effectué (consommateurs ou
non consommateurs). C’est également le cas pour vos
clients DOM80 depuis le 1er avril 2010 faisant suite à la
transposition de la PSD dans la loi belge.
En Belgique, les mandats DOM80 peuvent être légalement
migrés vers le schéma de domiciliation européenne SEPA
Core. Ainsi, vous ne devrez pas faire signer de nouveaux
mandats de domiciliation européenne SEPA à vos clients
existants.
B2B
Si vous ne souhaitez pas gérer le risque de remboursement
de 8 semaines, vous pouvez opter pour le schéma B2B pour
vos clients non-consommateurs.
La PSD interdit de faire signer un mandat de domiciliation
européenne SEPA B2B à un consommateur (une personne
privée). La même loi oblige la banque du débiteur à refuser
toute transaction B2B destinée à un consommateur.
Il est toutefois autorisé d’effectuer des transactions B2B sur
un compte déclaré à « usage privé » pour autant que le
détenteur du compte confirme qu’il agit en tant que non
Tout sur le mandat en Belgique 6
consommateur dans le cadre des transactions B2B.
Par contre, il n’est pas permis de migrer les mandats DOM80
vers des mandats de domiciliation européenne SEPA B2B.
Vous devez donc demander à vos débiteurs de signer de
nouveaux mandats.
De plus, si vous travaillez suivant le schéma B2B, le débiteur
doit confirmer les données du mandat à sa banque.
Si les données du mandat n’ont pas été confirmées, la
banque du débiteur rejettera toutes les transactions basées
sur ce mandat B2B.
Nous constatons que les débiteurs ne comprennent pas
bien cette obligation. Nous vous conseillons donc de bien
les en informer.
Les procédures de confirmation de mandats B2B varient
d’une banque à l’autre. Chez ING par exemple, la copie
du mandat remise en agence doit comporter le ou les
nom(s), qualité(s) et signature(s) originale(s) de la ou des
personnes(s) qui ont les pouvoirs de disposition sur le
compte à débiter.
Certains créanciers utilisent des mandats multi-copies avec
une case pour réception à la banque du débiteur. Cette case
n’offre pas de garantie en ce qui concerne la confirmation
par le débiteur et ING recommande de ne pas utiliser ce
type de mandats.
Gestion des mandats
Migration de mandats DOM80
Nouveaux mandats : Core ou B2B
Pour rappel, la migration de mandats DOM80 garantit la
légalité du passage vers le schéma Core.
Vous devez joindre un formulaire de mandat contenant tous
vos paramètres créancier à votre offre ou à votre facture, en
demandant à votre client de la signer et de vous la renvoyer.
Vous devez choisir entre produire des mandats qui
contiennent déjà une référence (qui doit être unique –
voir plus loin dans ce document), ou n’assigner la référence
que lorsque votre client vous retournera le mandat signé.
Vous demandez à la banque de votre choix de vous fournir
les données électroniques de tous vos mandats. Vous
communiquez à cette fin le ou les numéros d’identifiant(s)
de créancier DOM80 que vous utilisez (vous pouvez les
demander à votre contact commercial chez ING lorsque
vous faites la démarche pour devenir créancier SEPA). La
banque vous fournira le fichier.
Dans le mois qui précède les premiers encaissements, il
est conseillé d’informer personnellement chacun de vos
clients du changement qui aura lieu, afin d’éviter des refus
et remboursements par mécompréhension. Une lettre
individuelle convient mieux qu’une rubrique dans une
brochure. Vous pouvez par exemple le faire lors de la prénotification qui, elle, est obligatoire, au plus tard 14 jours
avant le premier débit.
Lors de la première initiation des encaissements («First»)
d’une série, vous devez utiliser les amendements décrits
par Febelfin, ce qui permet à la banque du débiteur de
faire le lien avec le mandat DOM80 existant et de l’annuler.
Les encaissements suivants seront effectués normalement
comme récurrents (« Recurrent »).
Le document « Message XML pour l’ordre de domiciliation
européen», décrivant le format d’initiation, est disponible
sur le site de Febelfin, dans la rubrique « Les standards ABB
pour la banque à distance », via le lien ci-dessous :
http://www.febelfin.be/fr/paiements/directives-etprotocoles-standards-bancaires
Pour de plus amples informations sur la migration des
mandats DOM80 vers les mandats de domiciliation
européenne SEPA Core, nous vous renvoyons vers notre
document : « Migration des mandats existants sur base du
fichier de la Banque Nationale de Belgique (BNB) »
La référence du mandat n’est pas obligatoire au début mais
elle devra impérativement être communiquée au client
avant le premier encaissement, par exemple, dans la lettre
de pré-notification.
S’il s’agit d’un mandat B2B, vous devrez également informer
votre client du fait qu’il doit confirmer les données du
mandat à sa banque.
Services complémentaires d’ING pour
les mandats B2B
Il est possible que le débiteur n’aie pas confirmé les données
d’un mandat B2B et qu’ING aie reçu un premier encaissement
(FRST). Dans ce cas, ING crée un mandat bloqué et envoie
une communication au débiteur demandant de confirmer
toutes les données. Le débiteur peut alors confirmer ses
données via un canal électronique d’ING.
1. En tant que créancier, vous pouvez souscrire à un
service d’information sur l’état de vos mandats B2B (que
vous avez avec vos débiteurs ING). ING vous enverra
quotidiennement la liste des mandats B2B qui ont
été activés (confirmés par le débiteur) jusqu’au jour
précédant. Vous pouvez également demander un relevé
de tous vos mandats B2B indiquant leur statut (bloqué
ou activé).
2. Vous pouvez fournir à ING la liste électronique de vos
mandats B2B (que vous avez avec des débiteurs ING)
via Telelink@Isabel. ING créera les mandats bloqués et
enverra une communication intégrée demandant aux
débiteurs de confirmer les données.
Pour activer ces services, veuillez contacter votre contact
commercial chez ING.
Tout sur le mandat en Belgique 7
Que devriez-vous communiquer à votre
client ?
• En cas de migration de mandats DOM80 vers des
mandats de domiciliation européenne SEPA :
-
la raison de la migration : DOM80 disparaîtra le
1er février 2014.
-
Les conséquences de la migration : votre client
(débiteur) ne doit entreprendre aucune démarche;
la migration s’effectue automatiquement1.
• En cas de création de nouveaux mandats de
domiciliation européenne SEPA Core :
-
Vous envoyez un formulaire en double exemplaires
à votre client (débiteur);
-
Ce formulaire peut déjà être pré-rempli par vousmême;
-
Votre client doit vous renvoyer le document original
dûment complété et signé. Il peut conserver le
double.
• A mentionner en cas de nouveaux mandats de
domiciliation européenne SEPA B2B :
-
Une copie du mandat original doit être remise par
le débiteur à sa banque pour validation;
Vous trouverez des exemples de lettres dans les annexes B,
C et D de ce document.
1. Si votre client débiteur annule le mandat par sa banque, vous devrez lui faire signer un nouveau mandat de domiciliation européenne SEPA.
Tout sur le mandat en Belgique 8
Gestion de l’identification du créancier
(CreditorSchemeId)
Balise XML :
Pour être capable d’encaisser vos domiciliations européennes
SEPA, vous recevrez un numéro d’identifiant de créancier
SEPA quand vous signez le contrat avec votre banque.
L’identification ressemble à un IBAN : ex.
BE
A
32
ZZZ
B
0403200393
C
D
Il se compose de 4 parties :
•
A : BE est le code ISO du pays
•
B : 32 sont les chiffres de contrôle
•
C : Le ‘creditor business code’ (positions 5 à 7, habituel­
lement la valeur ZZZ), qui est utilisé librement par le
créancier.
•
chaque banque belge peut vous fournir un numéro
spécifique, par exemple, BE30ZZZ300D000000042.
Les anciens codes d’identification DOM80 ne peuvent pas
être utilisés !
Votre code d’identification peut être utilisé dans chaque
pays de la zone SEPA et dans chaque banque.
D : Les positions 8 à 35 contiennent le code d’identification
lié au pays (en Belgique, c’est le numéro d’entreprise).
Le code d’identification peut être obtenu sur simple
demande à votre banque quand vous faites les démarches
pour devenir créancier SEPA.
Si vous ne souhaitez pas utiliser le numéro d’entreprise,
Tout sur le mandat en Belgique 9
Le ‘creditor business code’ avec la valeur ZZZ n’intervient
pas dans le calcul des chiffres de contrôle (check digit).
Vous pouvez les remplacer selon vos besoins (par des
caractères compris entre A-Z et 0-9). Vous pouvez utiliser
le ‘creditor business code’ pour identifier différentes entités
de votre entreprise. Si vous n’en avez pas l’utilité, nous
vous conseillons de laisser la valeur ZZZ, ce qui permet de
les reconnaître aisément. Dans tous les cas, ne remplacez
pas la valeur ZZZ par des espaces (blancs).
Dans vos fichiers XML d’initiation, vous pouvez
indiquer le <CreditorSchemeId> au niveau du paiement
(PaymentInformation - batch) ou au niveau de chaque
transaction (DirectDebitTransaction). ING recommande de
l’utiliser au niveau du paiement.
Chaque pays a défini des règles différentes pour l’attribution
des codes d’identification des créanciers pour le SEPA. Le
document reprenant les règles spécifiques à chaque pays
est disponible sur le site de l’EPC via le lien ci-dessous :
http://www.europeanpaymentscouncil.eu/knowledge_
bank_detail.cfm?documents_id=161
Gestion des références
(MandateId & CreditorSchemeId)
Balise XML :
Les créanciers doivent attribuer et gérer les références du
mandat.
Les règles à respecter sont les suivantes :
•
La référence doit être unique C’est en fait la combinaison
de <CreditorSchemeId> et de <MandateId> qui doit
être unique. Une référence attribuée en Core ne peut
donc plus être utilisée en B2B2.
•
La longueur est limitée à 35 caractères. Nous vous
conseillons de n’employer que les caractères strictement
nécessaires (par exemple évitez les longues séries de
zéros).
•
Les caractères espace (blanc) au début et à la fin sont
ignorés mais pas au milieu. Evitez-les !
•
Depuis novembre 2011, une lettre minuscule équivaut
à une lettre majuscule.
•
Les caractères autorisés dans les messages XML
ISO20022 sont ceux de la norme UTF-8. Il s’agit des
caractères suivants :
abcdefghijklmnopqrstuvwxyz
ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
0123456789
/-?:().,‘+
espace
Nous vous conseillons de n’utiliser que les majuscules de
A à Z, ainsi que les chiffres de 0 à 9. Evitez les espaces,
accents, etc.
2
UMR (Unique Mandate Reference) ou RUM (Référence Unique du Mandat), constitue la référence donnée à un (seul et unique) mandat dans le but d’assurer sa traçabilité et sa
reconnaissance tout au long du processus par les différents acteurs et d’éviter la possibilité d’erreurs ou doublons.
Tout sur le mandat en Belgique 10
Devenir créancier SEPA chez ING
Chez ING, l’initiation de domiciliations européennes SEPA
est possible au travers des canaux suivants :
•Business’Bank
Pour devenir créancier SEPA chez ING, adressez-vous à votre
contact commercial qui vous invitera à signer le(s) contrat(s).
Si vous souhaitez travailler aussi bien en Core qu’en B2B, il
vous faudra signer 2 contrats séparés.
•Telelink@Isabel
•
Le service d’ING pour FTP
•
Le service d’ING pour SWIFTNet
Après acceptation de votre dossier, comptez 2 semaines
pour pouvoir débuter.
Conclusion
Il est important de noter que les débiteurs ne doivent PAS
signer de nouveaux mandats.
En effet, tous les mandats de domiciliation belges signés
avant le 1er avril 2010 peuvent être migrés légalement sans
aucune condition.
Les mandats de domiciliation belges signés après le 1er avril
2010 doivent être conformes à la PSD, ce qui signifie que
la mention « en ce qui concerne le contrat » doit figurer
sur le mandat.
La migration n’est possible que de DOM80 vers le schéma
Core. Il n’est pas possible de migrer vers le schéma B2B.
Tout sur le mandat en Belgique 11
Pour le schéma B2B le débiteur doit signer un nouveau
mandat et il doit confirmer les données du mandat auprès
de sa banque.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter
régulièrement notre site internet SEPA :
http://fr.www.ingsepa.com/
Pour toute question générale sur le SEPA en Belgique,
nous vous conseillons de visiter le site internet
www.sepabelgium.be
Annexe A : la PSD en Belgique – articles 29 et 55
Art. 29. § 1er. La réalisation de la domiciliation nécessite
l’octroi d’un mandat par le payeur à, selon le cas, l’une ou
plusieurs des personnes suivantes :
1° le bénéficiaire;
2° le prestataire de services de paiement du bénéficiaire;
3° le prestataire de services de paiement du payeur.
Un exemplaire doit être remis au payeur.
§ 2. Même si le mandat visé au § 1er, alinéa 1er, n’est pas
repris dans le même instrumentum que le contrat principal
dont il garantit l’exécution, le mandat répond au moins
aux conditions suivantes :
1° un consentement exprès du payeur;
2° la procuration à donner doit se référer expressément
au contrat sous-jacent qui a son tour détermine la portée
des créances domiciliées en ce qui concerne la nature,
l’échéance et, si possible, le montant juste.
La domiciliation ne peut se réaliser valablement que si le
payeur a été précédemment informé du contrat sous-jacent.
§ 3. Sans préjudice de l’application de l’article 38, § 3, si
le montant juste ou la date de débit n’est pas déterminée
lors de la conclusion de la domiciliation, le bénéficiaire
en fait part au payeur à la date convenue, dans un délai
raisonnable précédant l’initiation de chaque opération
de paiement.
Tout sur le mandat en Belgique 12
§ 4. Une domiciliation et le mandat y attaché peuvent être
résiliés par chaque partie, à tout moment, par la notification
au cocontractant. La résiliation de la domiciliation par le
payeur est valable et opposable à tous ses mandataires
lorsque le payeur la notifie soit à son créancier, soit à
son prestataire de services de paiement si cette dernière
possibilité a été expressément convenue.
Art. 55. Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est
pas un consommateur, les parties peuvent décider que
les articles 28, § 3, 29, 35, 37 à 39, 42, 50 à 52, et 56,
§ 1er, ne s’appliquent pas, en tout ou partie. Les parties
peuvent également convenir d’un délai distinct de celui
fixé à l’article 34.
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte
à d’autres dispositions légales prévoyant des droits et
obligations supplémentaires en matière d’octroi de crédit,
notamment celles visées par la loi du 12 juin 1991 relative
au crédit à la consommation.
Annexe B : exemple de lettre pour la migration
d’un mandat DOM80 vers un mandat de
domiciliation européenne SEPA Core
Date
Chère Madame, Cher Monsieur,
Nous voudrions vous informer que nous avons décidé de prendre une part active dans le marché européen
en utilisant la domiciliation européenne SEPA comme moyen de paiement.
La domiciliation européenne SEPA est un produit harmonisé qui peut être utilisé à travers toute l’Europe
pour toutes les transactions en Euros.
Aujourd’hui, vous payez vos factures chez nous par le biais d’une domiciliation belge (DOM80).
Données de la domiciliation actuelle (conseillé mais pas obligatoire) :
-
-
-
date de création : ##/##/####
référence : ############
numéro de compte : ############
Cet avis de domiciliation belge sera automatiquement remplacé par un avis (mandat) de domiciliation
européenne SEPA.
Données de la nouvelle domiciliation européenne SEPA (obligatoire):
-
Référence : BE##############
Aucune action n’est requise de votre part, ce processus est totalement automatique.
Nous vous demandons également de ne pas révoquer votre avis de domiciliation belge DOM80 auprès de
votre banque ; la révocation sera également automatique dès que nous aurons migré vers la domiciliation
européenne SEPA.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Cordialement,
Tout sur le mandat en Belgique 13
Annexe C : exemple de lettre pour la création
d’un nouveau mandat de domiciliation
européenne SEPA Core
Date
Chère Madame, Cher Monsieur,
Nous voudrions vous informer que nous avons décidé de prendre une part active dans le marché européen
en utilisant la domiciliation européenne SEPA comme moyen de paiement.
La domiciliation européenne SEPA est un produit harmonisé qui peut être utilisé en Europe pour toutes
vos transactions en Euros.
C’est la raison pour laquelle vous trouverez ci-joint un avis (mandat) de domiciliation européenne SEPA
qui vous permettra de payer vos factures chez nous de manière simple et efficace.
De plus, en signant cet avis de domiciliation, vous bénéficierez – en cas de litige – d’un droit de
remboursement d’une durée de 8 semaines sur simple demande à votre banquier.
Nous vous demandons de bien vouloir nous renvoyer l’avis de domiciliation dûment complété et signé.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Cordialement,
Tout sur le mandat en Belgique 14
Annexe D : exemple de lettre pour la création
d’un nouveau mandat de domiciliation
européenne SEPA B2B
Date
Chère Madame, Cher Monsieur,
Dans le cadre de l’harmonisation des produits de paiement en Europe, nous avons décidé d’abandonner
la domiciliation belge au profit de la domiciliation européenne SEPA Business-to-Business (B2B).
C’est la raison pour laquelle vous trouverez ci-joint un avis (mandat) de domiciliation européenne SEPA
Business-to-Business (B2B).
Pouvons-nous vous demander de le signer conformément aux instructions suivantes ?
1. Compléter les données manquantes;
2. Signer le mandat avec les pouvoirs nécessaires;
3. Nous renvoyer le document original;
4. Donner une copie à votre banque en y apposant la ou les signatures (s) des personnes qui ont les
pouvoirs de disposition sur le compte que vous souhaitez utiliser.
Cette nouvelle signature originale sur la copie permettra à votre banque de recevoir la confirmation
nécessaire au bon déroulement de la domiciliation européenne SEPA B2B.
Dès l’enregistrement de votre confirmation par votre banque, l’avis de domiciliation sera actif et vous
pourrez payer vos factures conformément à notre accord mutuel.
Cordialement,
Tout sur le mandat en Belgique 15
ING Belgique SA – Banque – avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA : BE 0403.200.393 – BIC : BBRUBEBB – IBAN : BE45 3109 1560 2789.
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