prefecture de la seine-saint-denis - Les services de l`État en Seine

DIMIN/ BNAT/ 17sept2015
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE
L’INTEGRATION
Bureau des naturalisations
[email protected]
PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE NATURALISATION PAR DECRET
Informations importantes :
-
Les documents doivent être classés dans l’ordre de la liste
-
Présenter l’original de tous les documents demandés en copie
-
Les actes d’Etat-civil rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de la
traduction originale en français établie par un traducteur assermenté ou par le consulat
I ASSIMILATION LINGUISTIQUE
1- Original + copie d’un diplôme ou d’une attestation linguistique : (sauf pour les personnes âgées de
plus de 60 ans, ou en situation de handicap, ou souffrant d’un état de santé déficient chronique) :
-
être titulaire d’un diplôme français égal ou supérieur au niveau V bis (minimum le brevet des
collèges) ou d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en
français. Si le diplôme est rédigé en langue étrangère fournir une attestation précisant que les
cours ont été dispensés en langue française.
-
ou posséder une attestation justifiant d’un niveau de connaissance du français au moins égal
au niveau B1 oral et délivrée par un organisme reconnu par l'Etat depuis moins de 2 ans ( liste
des organismes sur le site internet)
-
NB : Les attestations ministérielles de compétence linguistique délivrées par l’OFII ne sont pas
acceptées
II FORMULAIRE DE DEMANDE
1- Deux formulaires de demande de naturalisation remplis, datés et signés (à télécharger et imprimer)
2- original de la charte des droits et devoirs du citoyen datée et signée (à télécharger et imprimer)
3- si demande précédente, copie de la décision du ministère.
4- Deux photos d’identité récente (format réglementaire : 3,5 x 4,5cm)
5- un timbre fiscal à 55 €
6- copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité délivré par la Préfecture de la Seine SaintDenis
7- copie du passeport et toutes les pages comprenant des visas
III ETAT CIVIL 

Selon le pays, les actes d’état-civil doivent être authentifiés, c’est à dire, revêtu du cachet de la
légalisation ou de l’apostille (voir le lien sur le site internet rubrique « légalisation ou apostille »

Les actes délivrés par l'administration française doivent être datés de moins de 3 mois. Les actes
délivrés à l’étranger peuvent être datés de plus de trois mois.
8- Original de votre acte intégral de naissance délivré par votre pays de naissance. Fournir le jugement
supplétif si mentionné sur l’acte de naissance.
Si vous êtes réfugié : original de votre acte de naissance de moins de 3 mois délivré par l’OFPRA.
9- Copie de l’acte de naissance de vos parents OU copie du livret de famille OU copie acte de mariage OU
copie acte de décès de vos parents
-1-
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10- Original de votre acte intégral de mariage.
11- copie recto-verso du titre de séjour de votre conjoint(e), ou copie de sa carte nationale d’identité ou
copie du décret si naturalisé(e)
12- Si vous avez déjà été marié, fournir les originaux des actes de mariage et la preuve de leur dissolution
(jugements de divorce) :

si le divorce a été prononcé en France, fournir la copie du jugement de divorce

si le divorce (ou répudiation) a été prononcé à l’étranger, original du jugement de divorce en
langue étrangère et original de sa traduction en français.

si décès du conjoint, original de l’acte de décès
13- Si vous êtes PACSE(E) : fournir le certificat du PACS délivré par le tribunal
Si vous avez des enfants :
14- Original de(s) acte(s) de naissance de(s) enfant(s) mineur(s), avec selon le cas : la reconnaissance et
pour les enfants adoptés le jugement d’adoption, le cas échéant le document de circulation ET jugement
supplétif si mentionné sur l’acte de naissance.
enfants nés en France : original de l’acte de naissance de moins de 3 mois et si français fournir la
-
copie de la preuve de la nationalité française (décret, déclaration du tribunal)
enfants nés à l’étranger : original de l’acte naissance avec traduction en français ainsi que le
-
jugement supplétif si mentionné sur l’acte et si l’enfant est devenu français, fournir la copie du certificat
de nationalité française.
161ère
Original du certificat de scolarité ou pour les enfants non scolarisés, carnet de santé (copie de la
page et des pages de vaccinations)
IV CASIER JUDICIAIRE
17-
Original du casier judiciaire du pays d’origine (portant le cachet de légalisation ou l’apostille le cas
échéant) si vous êtes entré en France depuis moins de 10 ans + original de sa traduction s’il est établi en
langue étrangère
Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’OFPRA, ainsi que pour les
personnes entrées mineures en France.
V RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
18_ un relevé de carrière à réclamer à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou à retirer sur le
site www.lassuranceretraite.fr
19- Si vous êtes salarié, copie du contrat de travail ou original de l’attestation de travail fournie par
l’employeur (mentionnant : nature du contrat, période d’embauche, salaire)
20- Copie des 3 derniers bulletins de salaire et copie des bulletins de salaire des mois de novembre et
décembre des trois dernières années (ou 3 dernières attestations de revenus à déclarer fournies par
l’employeur).
21- attestations de travail des trois dernières années si l’emploi actuel date de moins de 3 ans.
22- Si
vous
êtes
commerçant,
artisan,
associé
d’une
SARL,
auto-entrepreneur
:
extrait
d’immatriculation au registre du commerce (Kbis) ou des métiers (original) ; copie de l’attestation
d’inscription à l’INSEE, copie des statuts de la société pour les dirigeants et/ou associés et des 3
derniers bilans d’activité de la société.+ bordereau de situation fiscale concernant l’entreprise
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23- Si vous exercez une profession libérale : justificatif de vos ressources des 3 dernières années,
dernière déclaration des revenus, copie de l’inscription à l’ordre professionnel.
24- Si vous êtes demandeur d’emploi : copie de l’attestation d’inscription à Pôle emploi et copie de
l’attestation de paiement des trois derniers mois. Copie des attestations annuelles de versement des
3 dernières années. Le cas échéant, vous devez justifier de votre activité professionnelle au cours des
3 dernières années.
25- Si vous percevez des prestations sociales (allocation familiale, APL, RSA, AAH etc.) fournir le dernier
justificatif d’allocations.
26- Si vous êtes stagiaire : attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin
de stage et le dernier bulletin de salaire.
27- Si vous êtes étudiant : certificat de scolarité ou copie de la carte d'inscription dans un établissement
d'enseignement supérieur pour l'année en cours et pour les boursiers fournir l’attestation de bourse
27bis- si vous avez moins de 25 ans et au moins 10 années de présence sur le territoire : fournir les
certificats de scolarité des 5 dernières années
28- Si vous êtes retraité : attestation de départ en retraite et justificatifs des 3 derniers versements de la
pension (et de la complémentaire retraite le cas échéant).
29- Si vous êtes invalide : copie de la carte d'invalidité et copie de la décision MDPH avec le taux
d’invalidité. Justificatif de versement d'une pension ou allocation d’invalidité au titre du travail
Dans tous les cas :
-
fournir les trois derniers bulletins de salaire (ou justificatif de rémunération) de votre conjoint ou
concubin, ses trois derniers avis d’imposition et les bulletins de salaire des mois de novembre et décembre
des trois dernières années (ou 3 dernières attestations de revenus à déclarer fournies par l’employeur).
-
Justifier de vos trois dernières années d’activités professionnelles
VI
SITUATION FISCALE
30- Copie de toutes les pages de l’avis d’imposition des trois dernières années du postulant et de son
conjoint
31- Original du bordereau P237 récapitulant votre situation fiscale des trois dernières années (à réclamer
au centre des finances publiques de votre lieu de résidence)
VII SITUATION DU DOMICILE
32- Locataire : copie du contrat de location et des 3 dernières quittances de loyer et copie de la dernière
facture d’électricité
33- Propriétaire : copie de l’acte de propriété et dernière facture d’électricité
34- Hébergé : attestation d’hébergement, dernière quittance de loyer et justificatif de l’identité de la
personne qui vous héberge et copie de la dernière facture d’électricité
VIII SITUATION MILITAIRE
35- Un certificat de position militaire
36- Un justificatif de service national à l’étranger si vous y avez effectué votre service
37- Un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires
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