CONVENTION D`HONORAIRES PROFESSIONNELS

CONVENTION D’HONORAIRES PROFESSIONNELS
Nous, soussignés, reconnaissons avoir confié à Me Vous-même
le mandat ou le contrat de service
suivant :
(préciser l’étendue du mandat et les instances ou la nature et l’étendue du contrat de service)
CONSTITUTION ET ORGANISATION
D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS RÉGIE PAR
______________LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS_______________________
À cette fin, nous nous engageons à lui payer les honoraires extrajudiciaires établis de la façon suivante :
1. Au taux horaire de : ________ $ X approximativement
heures.
Cette évaluation est fournie à titre indicatif et ne constitue pas une estimation définitive des
honoraires et débours qui pourront être réellement encourus. Cette évaluation pourrait être révisée
selon l’évolution du dossier.
OU
2. Suivant un montant forfaitaire de : 5 000 $
.
OU
3. Moyennant un pourcentage de _____ % de la somme perçue pour ou par le client, quelle qu’en soit
l’origine, par négociation, transaction, jugement ou exécution forcée.
(Les sommes perçues à titre d’aliments -pension alimentaire, somme globale ou provision pour frais- ne
peuvent être visées par une entente au pourcentage).
Cependant, dans le cadre d’une entente forfaitaire ou d’une entente à pourcentage, en cas
d’impossibilité d’exécuter le jugement, d’un retrait de mandat ou de cessation d’occuper de
Me __________________________ ou pour toute autre raison qui l’empêcherait de compléter son
mandat, la facturation sera faite suivant le taux horaire de ________ $.
De plus, dans le cadre d’une entente forfaitaire ou d’une entente à pourcentage, si le dossier a requis
un nombre d’heures de travail supérieur à l’estimation initiale, la facturation sera faite au taux horaire
de ________ $, après entente avec le client.
Sauf indication contraire de notre part, Me ________________________ pourra déléguer le mandat ou
une partie du mandat ou être assisté par un autre avocat, un stagiaire ou toute autre personne de son étude,
au taux horaire de ___________ $, le cas échéant.


Ces honoraires extrajudiciaires s’ajoutent aux honoraires judiciaires ou extrajudiciaires que notre
procureur peut percevoir, à ses frais, de la partie adverse ou d’un tiers, le cas échéant.
OU
Les honoraires judiciaires ou extrajudiciaires perçus de la partie adverse ou d’un tiers, aux frais
du client, seront crédités à ce dernier.
Advenant qu’il soit nécessaire d’engager un tiers dans le cadre de l’exécution du mandat (notamment un
enquêteur, un expert, un évaluateur), il est convenu que Me __________________________ devra obtenir
notre autorisation préalable et que nous serons responsables du paiement de ces frais.
Peu importe le mode de facturation choisi, il est convenu que les frais d’ouverture de dossier (d’un
montant de _______ $) ainsi que tous les débours extrajudiciaires sont à la charge du client, en sus des
honoraires.
Il est de plus entendu que tous les débours, judiciaires ou extrajudiciaires, seront à la charge du client s’ils
n’ont pas été récupérés de la partie adverse.
Toutes les taxes applicables (TPS et TVQ) seront payables en sus des honoraires et débours.
Advenant l’instruction écrite du client d’en appeler de toute décision, cette convention d’honoraires sera
prolongée selon les mêmes conditions, sauf convention contraire écrite.

X

dès la signature de la présente convention
OU
lorsque les conditions suivantes seront remplies (comme par exemple, la fourniture du rapport
d’expertise, la préparation de documents particuliers, le paiement d’une avance) :
PAIEMENT D’UNE AVANCE D’HONORAIRES DE 2 500 $
Sur demande de Me
Vous-même
, nous nous engageons à verser les avances-frais qui pourront être
réclamées par ce dernier, au fur et à mesure de l’exécution du mandat.
Toute facturation d’honoraires est payable dans les trente (30) jours de son émission. Après ce délai, tout
solde impayé portera des intérêts au taux de 6 % l’an à compter de la date d’expédition du compte.
Signé à
Signature du client :
Nom du client :
DORVAL
le
1er septembre 2014
_______________________ Signature de l’avocat :
RICHARD LAVOIE
Nom de l’avocat :
(EN LETTRES MOULÉES)
Adresse du client :
Téléphone du client :
Signature du client :
Nom du client :
(EN LETTRES MOULÉES)
5555, rue des Érables, Pointe-Claire (Québec) H9R 5Y4
(514) 987-6543
______________________
JULIE LAVOIE
Signature de l’avocat :
Nom de l’avocat :
(EN LETTRES MOULÉES)
Adresse du client :
Téléphone du client :
Vous-même
Vous-même
321, chemin Boréal, Verdun (Québec) H4G 2V8
(514) 887-1111
Vous-même
Vous-même
(EN LETTRES MOULÉES)